Dans tous les autres cas il est fait le surlendemain
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
de la présentation. Si la personne à laquelle l'effet a été présenté refuse de le restituer, le protêt n'est pas dressé.
999. — L'effet refusé à l'acceptation par le tiré est immédiatement présenté à toutes les personnes indiquées pour accepter au besoin. Si cet effet est à protêt, cette demande est toujours précédée de la signification du protêt au tiré. Cet acte est présenté, avec l'effet, aux personnes indiquées au besoin, lesquelles doivent déclarer si elles acceptent et pour qui elles interviennent; le cas échéant, un délai de vingt-quatre heures peut leur être accordé pour se prononcer. Il est ensuite dressé pour chacune de ces personnes suivant le cas, un acte d'acceptation ou un protêt faute d'acceptation. Ces actes doivent autant (jue possible être signifiés le jour même de la présentation aux intéressés, et au plus tard le surlendemain.
1000. — Un effet non accepté par le tiré peut être accepté par un tiers non désigné et qui déclarerait intervenir pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.
1001. — Si l'effet est à protêt, il est dressé un* acte d'intervention distinct du protêt.
1002. — Les protêts et les actes d'intervention relatifs à un même effet sont soumis , en même temps et accompagnés de cet effet , à la formalité de l'enregistrement.
1003. — Toutes ces pièces, à l'acceptation de l'effet, sont remises , contre paiement des frais , à celui des intervenants qui opère le plus de libérations. Celui-ci est admis alors à inscnre son acceptation sur l'effet.
1004. — S'il n'y a pas d'huissier dans la commune , ou si l'huissier est absent ou empêché , le protêt faute d'acceptation est fait par un agent des postes.
1005. — L'absence de l'huissier est constatée par la remise, à son domicile , d'un bulletin l'invitant à venir retirer les effets au bureau des postes dans un délai à fixer suivant les circonstances. Si l'huissier ne répond pas à cette invitation, il est considéré comme absent.
1006. — L'huissier qui se dit empêché doit en donner la déclaration par écrit.
1007. — Lorsque , par suite d'absence ou d'empêchement d'un huissier, un protêt a dû être dressé par un açent , celui-ci fait également les actes subséquents à notifier dans la même commune et pour le même effet.
1008* — Ont qualité pour faire des protêts à défaut d'huissier en ce qui concerne les effets remis pour l'acceptation à l'administration , les fonctionnaires et agents de tous grades et des deux sexes pourvus d'une nomination royale ou ministérielle et âgés de 21 ans au moins.
1009. — Bolivie. — Les lettres de change tirées à un délai de vue, d'un lieu sur un autre delà République, doivent être présentées à l'acceptation dans un délai qui se calcule à raison de six milles par jour, à compter de l'émission.
1010. — Celles tirées de la République sur l'étranger doivent être présentées à l'acceptation dans le délai fixé par la loi du pays où elles doivent être présentées.
1011. — Quant aux traites de l'étranger payables en Bolivie à un délai de vue , elles doivent être présentées à l'acceptation dans le délai fixé ci-dessus pour celles créées dans la République, sauf que le délai court du jour où elles sont parvenues sur le territoire de l'Etat (Code de comm. de 1834, art. 370 et s.).
1012. — Le tireur qui ne restitue pas au porteur la traite, acceptée ou non , le jour même où elle a été présentée , est obligé de la payer, qu'il l'accepte ou la refuse.
1013. — L'acceptation est signée et exprimée par les mots : j'accepte, sous peine de nullité.
1014. — Brésil. — On applique les dispositions du Code de commerce français , sauf les exceptions ci-après :
1015. — Le preneur d'une lettre de change est tenu, le jour même où il la reçoit, de la présenter à l'acceptation , quand même ce serait un jour de fête, et, en cas de refus, de faire prptester (C. de comm. de 1850, art. 373 et s.).
1016. — En cas d'acceptation restreinte quant à la somme, le porteur peut se borner à faire protester pour le surplus, ou faire protester pour le tout.
1017. — Le porteur de l'effet protesté faute d'acceptation doit en informer son cédant par le premier courrier sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et le tireur. Si l'un des garants de l'acceptation demeure dans la même localité, il doit, sous la même déchéance, être avisé dans les trois jours du protêt.
1018. — En cas de refus d'acceptation par le tiré, le tireur ou tout autre obligé au titre peut accepter par intervention.
1019. — ChiU. — Le tiré doit rendre au porteur, le jour même où elle lui est présentée à l'acceptation, la traite émise sur lui, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée (C. comm.de 1865, art. 666 et s.).
1020. — La simple signature du tiré apposée sur le recto de la traite vaut acceptation. L'acceptation donnée par acte séparé est valable , mais le bénéfice n'en est pas transmissible par voie d'endossement.
1021. — L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais le porteur a la faculté d'admettre une acceptation restreinte quant à la somme , pourvu qu'elle soit de la moitié au moins de celle portée sur la lettre de change , et en faisant protester pour le surplus.
1022. — Les lettres tirées à un temps de vue d'un lieu sur un autre de la République , doivent être présentées à l'acceptation dans les trois mois de leur date ; — celles tirées de la népublique sur le continent ou les îles de l'Amérique , dans le délai de six mois; — celles tirées sur une place de l'Europe, dans le délai de neuf mois ; — sur un autre point de l'univers, dans le délai d'un an.
1023. — En cas de refus , le porteur doit en donner avis à son cédant ou à tout autre garant de l'acceptation, au plus tard par le deuxième courrier, en lui adressant copie du protêt.
1024. — La présentation ne peut pas avoir lieu un jour de fête.
1025. — Celui qui accepte par intervention doit, par le deuxième courrier au plus tard , aviser celui pour qui il est intervenu.
1026. — V. au surplus, Code de comm. français.
1027. — Chine. — Il n'y a point de loi écrite en' Chine concernant la lettre de change; on suit d'anciennes coutumes universellement acceptées.
1028. — La lettre de change , le billet de banque et l'indication de paiement sont connus uniformément sous le titre de promesses, et traités d'une manière uniforme et d'après les mêmes jprincipes par les tribunaux.
1029. — L'indication de paiement « Ping piaod » sert pour les relations avec les étrangers. Elle est généralement payable au porteur à la caisse d'une maison de banque. On en réclame l'acceptation lorsque les circonstances l'exigent, mais il n'y a point de protêt; le porteur doit seulement prévenir le tireur du défaut de paiement, sous peine de perdre tout recours. — Borchardt, Sammlung, etc., p. 372.
1030. — Colombie (Nouvelle-Grenade). — On applique en matière d'acceptation les articles 445 à 479 de l'ancien Code de commerce espagnol , sous les modifications suivantes :
1031. — Les lettres de change tirées de la Nouvelle-Grenade sur un lieu quelconque de cette République, à un temps de vue, doivent être présentées à l'acceptation dans un délai de quarante jours de leur date, si la distance est moindre de deux cents lieues, et de soixante jours si elle est plus considérable. Celles tirées de l'étranger sur une ville de la Nouvelle-Grenade doivent être présentées dans les cinquante jours de leur arrivée sur le territoire.
1032. — Celles tirées de la République sur les pays étrangers sont soumises , pour la présentation , à la loi du lieu où elles sont payables (C. de comm. de 1853, art. 436 et s.).
1033. — Costa-Rica. — Les art. 402 à 412 correspondent aux art. 448 et s. de l'ancien Code de commerce espagnol. — Les lettres de change tirées de ou sur une des places de l'Etat ou des Républiques de l'Amérique centrale à un temps de vue doivent être présentées à l'acceptation dans un délai de quarante jours de leur date.
1034. — Pour les lettres à échéance fixe , le porteur n'est point tenu d'en requérir l'acceptation lorsque leur échéance ne dépasse pas trente jours; il doit la requérir dans les trente jours, si l'échéance est plus éloignée.
1035. — Les délais indiqués par les deux paragraphes cidessus sont doublés pour les lettres de change tirées d un heu quelconque de l'Etat sur les Républiques du Centre séparées par la mer, les Antilles et l'Amérique du Nord , ou réciproquement.
1036. — Les lettres de change de l'Etat sur les Républiques de l'Amérique du Sud doivent être présentées à l'acceptation clans le délai de six mois, et sur tous autres pays, dans le délai d'une année.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1037. — Le porteur d'une lettre de change tirée de l'étranger sur une place de l'Etat doit, pour rendre compétents les tribunaux du pays, présenter l'effet à l'acceptation, s' il est à échéance fixe , dans le délai indiqué, et s'il est à un temps de vue, dans les quarante jours de la date à laauelle il lui est parvenu.
1038. — Pour l'acceptation à l'étranger, on doit se conformer aux lois du pays où cette acceptation est requise (C. de comm. de 1850, art. 402 et s., 427 et s.).
1039. — Danemark. — V. Etats Scandinaves.
1040. — Egypte. — Les art. 423 à 132 du Code de commerce égyptien de 1875 sont la reproduction littérale des art. 118 à 128 du Code de commerce français.
1041. — Le porteur d'une lettre de change tirée du continent, des Etats au littoral de la Méditerranée ou de la Turquie et payable en Egypte, à un ou plusieurs jours ou mois de vue, doit en réclamer l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son droit de recours contre les endosseurs et même contre le tireur, lorsque celui-ci a fait provision. Ce délai est de huit mois pour les autres Etats de l'Europe et d'un an pour le reste de l'univers (art. 167 et s.).
1042. — La môme déchéance a lieu contre le porteur d'une lettre de change à un ou plusieurs iours ou mois de vue, tirée des Etats de l'Egypte et payable à 1 étranger, qui n'en réclamerait pas l'acceptation dans les délais qui viennent d'être indiqués suivant les distances respectives.
1043. — Tous ces délais sont doublés en cas de guerre maritime.
1044. — Les dispositions qui précèdent n'excluent pas toutes conventions contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et les endosseurs.
1045. — En cas de protêt faute d'acceptation d'une lettre de change tirée en Egypte et payable hors d Egypte, les obligés au titre, tireur, endosseurs, etc., domiciliés sur le territoire égyptien , doivent être poursuivis dans le délai de trois mois pour les effets payables dans les possessions continentales de la France, de l'Italie , de l'Autriche et de la Turquie en Europe ; de quatre mois pour ceux payables dans les autres Etats de lTSurope ou du littoral de la Méditerranée; d'un an pour tous autres pays.
1046. — Ces délais sont doublés en temps de guerre maritime.
1047. — Si le porteur exerce son recours contre les endosseurs et le tireur, u iouit, à l'égard de chacun d'eux, des délais précités. Chaaue endosseur, pour l'exercice de son action en garantie contre les endosseurs qui le précèdent, peut invoquer les mêmes délais qui courent, en pareil cas, du jour de la citation en justice.
1048. — Après l'expiration des délais accordés pour la présentation à l'acceptation de la lettre de change tirée à un ou plusieurs jours ou mois de vue , et pour l'exercice de l'action en garantie , le porteur qui n'a point rempli les formalités voulues par la loi est déchu de tout droit de recours contre les endosseurs et même contre le tireur qui a fait provision.
1049. — Espagne. — La lettre de change qui n'est pas présentée à l'acceptation ou au paiement dans le délai fixé est prescrite de la même manière que si elle n'avait pas été protestée en temps utile (Code de comm. de 1885, mis en vigueur le 1er janv. 1886, livr. 2, tit. 10, sect. 5, art. 469 et s.).
1050. — Les lettres de change tirées de la Péninsule et des îles Baléares sur un lieu quelconque des mêmes continent et îles, à vue ou à un délai de vue, doivent être présentées au paiement ou à l'acceptation dans un délai de quarante jours.
1051. — En cas d'empêchement, le tireur peut indiquer un délai dans lequel devra se faire la présentation, et, dans ce cas, le porteur devra se conformer à l'ordre du tireur.
1052. — Les lettres de change tirées entre la Péninsule et les îles Canaries devront être présentées dans le délai de trois mois.
1053. — Les lettces de change tirées entre la Péninsule et les Antilles Espagnoles ou d'autres localités situées en deçà du cap Horn ou du cap de Bonne-Espérance , quel que soit le délai indiqué dans le titre , devront être présentées à 1 acceptation ou au paiement au plus tard dans un délai de six mois. Ce délai est d'un an pour les localités situées au delà des caps Horn et de Bonne-Espérance.
1054. — Les porteurs de lettres qui les dirigeront outre-mer pour l'acceptation devront toujours en remettre au moins des duplicata sur des navires distincts; et s'il est prouvé que les na-
vires sur lesquels se trouvaient les premières et les secondes lettres ont éprouvé quelques accidents de mer qui ont retardé leur voyage, on ne comptera pas, dans la supputation du délai légal , le temps couru jusqu'à l'époque à laquelle l'accident aura été connu au lieu de la résidence de celui qui a expédié les lettres de change.
1055. — La perte réelle ou présumée des navires produira le même effet.
1056. — En cas d'accidents arrivés pendant le trajet par terre et authentiquement prouvés , on procédera de même en ce qui concerne le calcul du délai légal.
1057. — Les lettres tirées en pays étranger sur des places du territoire d'Espagne doivent être présentées à l'acceptation ou au paiement dans les délais qui y sont spécifiés , si elles sont tirées à date, et si elles le sont à vue , dans les quarante jours qui suivront leur introduction dans le royaume.
1058. — Les lettres tirées du territoire espagnol sur des pays étrangers seront présentées et protestées dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans la place où elles doivent être payées.
1059. — Le porteur d'une lettre de change tirée à un délai qui doit courir de la date du titre, n'est pas tenu de la présenter à l'acceptation.
1060. — Mais il peut le faire avant l'échéance , s'il le croit convenable à ses intérêts, et, en pareil cas, le tiré doit accepter ou faire connaître les motifs de son refus.
1061. — Lorsaue la lettre de change est présentée à l'acceptation dans les délais réguliers qui viennent d'être fixés, le tiré doit l'accepter par la formule j'accepte ou nous acceptons, et dater; sinon, faire connaître au porteur les raisons qui l'empêchent d'accepter.
1062. — Si la lettre a été tirée à vue ou à un temps de vue et que l'accepteur refuse de dater l'acceptation , le délai court du jour auquel le porteur a pu présenter la lettre sans retard de courrier, et si , d'après cette présomption , l'échéance de la lettre devait être considérée comme arrivée , le montant en sera exigible le jour qui suivra celui de la présentation.
1063. — L'acceptation doit être donnée ou refusée le jour même où elle est demandée par le porteur, et le tiré ne peut retenir l'effet sous aucun prétexte.
1064. — Si la lettre présentée à l'acceptation doit être payée dans un lieu différent de celui du domicile de l'accepteur, celuici doit indiquer dans l'acceptation le lieu où s'effectuera le paiement.
1065. — Celui qui reçoit un exemplaire d'une lettre de change pour l'accepter — si elle est tirée sur lui — ou pour le faire accepter — si elle est tirée sur un tiers —- et pour le tenir à la disposition du porteur d'un autre exemplaire ou copie, et qui fait savoir par lettre , télégramme ou autre moyen quelconque, que cet exemplaire est accepté , devient responsable envers le tireur et les endosseurs de la même manière que si l'acceptation par lui annoncée avait été donnée sur l'effet même, et cela bien que l'acceptation n'ait pas eu lieu , et quand même il refuserait la remise de l'exemplaire accepté, ou réputé accepté, au porteur régulier de la seconde.
1066. — L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle
{>eut être restreinte à une somme moindre que celle indiquée en a lettre de change, auquel cas le porteur doit faire protester pour le surplus.
1067. — L'acceptation constitue l'accepteur dans l'obligation de payer la lettre de change à son échéance, sans qu'il puisse se faire relever de cet engagement, sous prétexte que le tireur ne lui a pas envoyé la provision, ni pour aucun autre motif, hors le cas d'acceptation fausse.
1068. — En cas de refus d'acceptation, le porteur doit faire protester, et, en vertu de ce protêt, il a le droit d'exiger, tant du tireur que des endosseurs, qu'ils fournissent une sécurité suffisante pour garantir le paiement de la lettre de change à son échéance, qu'ils en consignent le montant ou le remboursent avec les frais de protêt et de rechange, mais sans déduction de l'intérêt à courir jusqu'au jour de l'échéance.
1069. — Dans tous les cas , alors même que la lettre de change a été acceptée par le tiré , si celui-ci se laisse protester
f>our d'autres effets, le porteur peut, après protêt, exiger pour ui-même un supplément de garantie.
1070. — Le porteur de la lettre de change qui néglige de la présenter à l'acceptation et de faire protester n'a pas Te droit de
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réclamer caution, ni consignation, ni remboursement de ce chef, sauf le cas de force majeure.
1071. — Si le tireur ou l'un des endosseurs a indiqué une personne pour accepter au besoin , le porteur, après avoir fait protester la traite faute d'acceptation sur le tiré, doit la présenter pour l'acceptation au « besoin. »
1072. — Ceux qui envoient des effets d'une place sur une autre sans indiquer le délai dans lequel ils devront être présentés et protestés, demeurent responsables des conséquences au cas où la lettre vient à être prescrite.
1073. — Le défaut d'acceptation doit être constaté par un protêt , sans que le porteur soit dispensé par là de faire protester faute de paiement; la mort, ni la faillite du tiré ne dispensent non plus de cette formalité fsect. 8, art. 502).
1074. — En cas de protêt faute d'acceptation , un tiers peut intervenir et accepter pour le compte du tireur ou de l'un des endosseurs , lors même qu'il n'aurait» point reçu mandat à cet effet. L'intervention est mentionnée dans l'acte de protêt ou à la suite, et signée de l'intervenant. Elle fait connaître le nom de la personne pour laquelle l'acceptation est donnée.
1075. — Lorsque plusieurs personnes à la fois s'offrent pour intervenir, la préférence appartient à celle qui veut intervenir pour le tireur. Si toutes demandent à accepter pour le compte d'un endosseur, on doit préférer celle qui intervient pour l'endosseur premier en date*
1076. — Celui qui accepte par intervention une lettre de change protestée faute d'acceptation est tenu au paiement de la même manière que si la lettre de change avait été tirée par luimême.
1077. — Il doit notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu , par le premier courrier.
1078. — L'acceptation par intervention n'enlève pas au porteur le droit de réclamer du tireur et des endosseurs une caution pour la garantie du paiement de la lettre de change à son échéance.
1079. — Lorsque le tiré, après avoir refusé d'accepter la lettre de change à présentation , offre plus tard de la payer au moment de l'échéance , il doit être préféré à celui qui est intervenu pour l'acceptation ou qui voudrait intervenir pour le paiement. Mais il doit supporter tous les frais auxquels a pu donner lieu son refus d'accepter (sect. 9, art. 511 et s.).
1080. — Etats Scandinaves. — V. Loi du 7 mai 1880, commune aux trois Etats de Danemark, Suède et Norwège (art. 17 à 30; 56 à 61; 85 et 86).
Le porteur d'une lettre de change a le droit de la présenter immédiatement à l'acceptation et , au cas où il ne peut l'obtenir dans le délai légal, de faire le protêt faute d'acceptation. Toute convention contraire serait nulle en droit de change.
1081. — Lorsque la lettre de change est payable en un autre lieu que celui du domicile du tiré et que le tireur n'a point indique sur la lettre de change la personne chargée du paiement dans cet autre lieu, la lettre doit être présentée à l'acceptation au tiré avant l'échéance et protestée en cas de refus.
1082. — L'omission de cette formalité entraîne la perte de tout recours, dans les termes du droit de change, contre le tireur et les endosseurs.
1083. — Si la lettre de change est payable à un délai de vue, elle doit être présentée à l'acceptation dans le délai fixé par la lettre elle-même ou , à défaut de fixation de ce délai , dans les six mois de l'émission si elle est tirée d'un lieu ou sur un lieu d'Europe à l'exception de l'Islande et des îles Fœroër, et dans l'année si elle est tirée de ou sur ces derniers pays ou quelque lieu hors d'Europe.
1084. — Si la lettre de change n'est pas acceptée ou si l'acceptation n'est pas datée, le protêt doit être fait dans le délai accordé par la présentation ; en pareil cas, l'échéance est calculée du jour du protêt.
1085. — L'omission de ces mesures entraîne la perte de tout recours, en droit de change contre le tireur et les endosseurs.
1086. — L'endosseur oui, sur une lettre de change tirée à un délai de vue, a indique, en endossant, un délai particulier de présentation , cesse d être obligé en droit de change , si l'acceptation ou le protêt n'a pas lieu dans le délai qu'il a fixé.
1087. — A l'égard de l'accepteur qui a omis de dater son acceptation , le délai de l'échéance se compte , lorsqu'il n'a pas été fait de protêt, à partir du dernier jour du délai fixé pour la présentation.
1088. — Lorsqu'une lettre de change est présentée à l'acceptation, le tiré doit faire connaître sa réponse, affirmative ou négative, en termes précis, dans le délai de vingt-quatre heures.
1089. — A défaut de réponse dans ce délai, l'acceptation est censée refusée.
1090. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change et signée de l'accepteur. Elle peut aussi être donnée valablement par la seule signature de l'accepteur sur le recto de la lettre de change.
1091. — Lorsque l'acceptation a été écrite sur la lettre de change , elle ne peut plus être valablement modifiée , biffée ou retirée.
1092. — L'acceptation doit être donnée conformément à la teneur de la lettre de change, sans condition ni réserve. Toutefois elle peut être restreinte quant à la somme , mais toute autre restriction ou condition est réputée non écrite.
1093. — L'accepteur est tenu, en droit de change, de payer à l'échéance la somme qu'il a acceptée. Il est tenu, même envers le tireur, par droit de change, aux conséquences de son acceptation, mais par contre, il n'a point d'action de change vis-à-vis de ce dernier.
1094. — Lorsque la lettre de change est stipulée payable dans un autre lieu que celui du domicile de l'accepteur et que le tireur n'a point désigné sur la lettre la personne chargée de faire le paiement dans cet autre lieu, cette désignation doit être faite par l'accepteur dans son acceptation.
1095. — Faute de se conformer à cette prescription, l'accepteur est réputé s'être engagea faire lui-même le paiement au lieu indiqué.
1096. — Si la lettre de change n'est point acceptée dans le délai de vingt-quatre heures, comme si l'acceptation est restreinte à une partie de la somme, le porteur a le droit, après
Protêt, de réclamer par droit de change, et contre remise de acte de protêt, au tireur ou à l'un des endosseurs à son choix, une caution ou sûreté pour le paiement à l'échéance non-seulement du montant de la lettre de change ou de la portion non acceptée d'icelui, mais aussi des frais résultant du défaut ou de l'insuffisance de l'acceptation.
1097. — Tout endosseur a pareillement le droit, contre la remise du protêt faute d'acceptation ou pour acceptation insuffisante , d'exiger une caution du tireur ou de l'un quelconque des endosseurs précédents.
1098. — Lorsqu'un des obligés à la lettre de change fournit une caution à quelqu'un de ceux qui viennent après lui, cette caution profite de même à tous les autres coobligés qui le suivent, à la condition toutefois qu'ils l'exigent.
1099. — Aucun de ces coobligés ne peut réclamer de l'un quelconque des autres débiteurs une nouvelle caution, qu'en justifiant que celle déjà fournie est insuffisante.
1100. — Si le tiré, après le protêt faute d'acceptation offre d'accepter ou de compléter son acceptation et de rembourser les frais résultant de son refus, celui qui a présenté la lettre de change ne peut refuser de recevoir cette acceptation, s'il est encore porteur de l'effet. L'acceptation ainsi donnée fait cesser le droit d'exiger caution , et si la caution a été déjà fournie, elle doit être dégagée ou le cautionnement restitué.
1101. — Toute sûreté déjà donnée doit de même être restituée quand , dans l'année de l'échéance, aucune action en paiement n'a été intentée contre celui qui l'a fournie, ou quand la lettre de change a été payée , ou , enfin , quand l'obligation en droit de change vient à cesser d'une manière quelconque.
1102. — Lorsque celui qui a droit à une sûreté en vertu d'un protêt faute d'acceptation ou pour acceptation incomplète, est en possession de la lettre de change, il peut, au lieu de demander sûreté, et sans attendre l'échéance, exiger le paiement immédiat de la lettre de change ou de la partie non acceptée de cette lettre de change, ainsi que les frais causés par le refus d'acceptation et une commission de 4/3 p. 0/0 de 1 importance de l'effet.
1103. — D'autre part, le débiteur peut retenir sur le montant de la lettre ou de la partie non acceptée , l'escompte sur la base de 5 p. 0/0 l'an, pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance.
1104. — Lorsque le porteur de la lettre de change demande une sûreté, le débiteur peut toujours, s'il le préfère, payer le montant de l'effet aux conditions ci-dessus.
1105. — Si, avant l'échéance de la lettre de change, l'ac-
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
cepteur vient h tomber en faillite , s'il a été reconnu insolvable sur une exécution pratiquée contre lui , comme si , étant commerçant, il a suspendu ses paiements, et que, sur la demande formée en pareil cas par le porteur, il n'ait point fourni de sûreté pour le paiement à l'échéance, les porteurs et les endosseurs ont le droit, après avoir constaté le lait par un protêt et contre remise de ce protêt, de demander sûreté aux précédents endosseurs ou au tireur.
1106* — Ce protêt doit être dénoncé de la manière prescrite pour la dénonciation du protêt faute d'acceptation et sous les mêmes sanctions.
1107. — Lorsqu'une lettre de change protestée faute d'acceptation, ou pour insécurité ou insuffisance de l'acceptation, contient une indication de faire accepter « au besoin » par une personne demeurant au lieu de résidence du tiré , ou — dans le cas de lettre de change à domicile — par une personne demeurant au lieu indiqué pour le paiement, aucun recours ne peut être exercé en vertu du protêt avant que l'acceptation ait été demandée h la personne désignée , et qu'il ait été dressé un nouveau protêt pour refus d'acceptation.
1108. — Entre plusieurs personnes désignées pour payer « au besoin » et disposées à accepter, celle dont le paiement doit libérer le plus grand nombre d'obligés est préférée.
1109. — Si la lettre de change n'est acceptée par aucun des recommandataires qui viennent d'être désignés, elle peut l'être par un tiers pour le compte du tireur ou pour l'un quelconque des endosseurs, mais seulement après protêt.
1110. — Cependant, le porteur n'est pas tenu de recevoir cette acceptation , sauf dans le cas où elle est offerte par le tiré à titre de tiers intervenant. Lorsque l'acceptation est offerte en même temps par une personne désignée pour payer « au besoin » dont l'intervention doit libérer le même nombre d'obligés, elle doit être préférée au tiré.
1111. — L'acceptation par un « besoin » ou par un tiers intervenant doit être écrite sur la lettre de change. Cependant, lorsaue l'indication originale du « besoin » ou l'endossement original ont été faits sur une copie , l'acceptation par le recommandataire ou par l'intervenant peut avoir lieu sur cette copie.
1112. — Lorsque les termes mêmes dans lesquels l'acceptation est donnée par le « besoin » n'indiquent pas pour l'honneur de qui cette acceptation a été faite , elle est réputée faite pour le compte du tireur.
1113. — L'accepteur d'une lettre de change en qualité de «besoin » ou de tiers intervenant, peut se faire remettre, contre le remboursement des frais, le protêt faute d'acceptation ou pour insécurité d'acceptation , avec mention de son acceptation et du jour où il l'a donnée sur la lettre de change.
1114. — Le second jour non férié après l'acceptation — dernier délai — il doit, sous peine de répondre du préjudice causé par sa négligence, adresser le protêt par la poste , ou de toute autre manière à défaut de poste, à celui pour l'honneur de qui il est intervenu.
1115. — L'accepteur d'une lettre de change comme « besoin » ou intervenant est obligé au paiement, comme l'accepteur ordinaire, envers tous les signataires qui suivent celui pour l'honneur de oui il a accepté.
1116. — L'acceptation par un « besoin » ou par un tiers intervenant enlève au porteur et à tous les coobligés postérieurs a celui pour le compte de qui la lettre de change a été acceptée, le droit d'exercer un recours pour défaut d'acceptation ou pour acceptation insuffisante ou peu sûre.
1117. — Mais ce recours peut toujours être exercé par celui pour l'honneur de qui la lettre a été acceptée ou par l'un quelconque de coobligés qui le précèdent.
1118. — La validité de l'acceptation en la forme s'apprécie d'après la loi du lieu où elle a été donnée. Néanmoins, si 1 acceptation signée à l'étrançer remplit les conditions exigées par la loi Scandinave, l'irrégularité de l'acceptation au point de vue de la loi étrangère n'entraîne pas la nullité des endossements ou avals ultérieurement apposés sur l'effet dans le Royaume.
1119. — L'acceptation donnée à l'étranger par un Danois, un Norwégien ou un Suédois envers un citoyen des Etats Scandinaves est valable si elle remplit les conditions qui précèdent.
1120. — En vertu de la loi du 7 mai 1880 dont les principales dispositions concernant l'acceptation de la lettre de change viennent d'être indiquées, les gouvernements de Danemark d'une part, de Suède et de Norwège d'autre part, ont pris les mesures
nécessaires pour assurer l'exécution des mesures adoptées en commun.
1121. — Pour le Danemark, une ordonnance royale en date du 28 mai 1880 règle la forme des protêts faute d'acceptation et les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les recours fondés sur ces mêmes actes , au point de vue des délais et de la compétence.
1122. — Dans le royaume de Suède et Norwège , l'exercice du recours, au point de vue de la compétence, est réglé pour la Suède par une ordonnance du 28 mai 1880, et pour la Norwège par une loi du 17 juin suivant.
1123. — États-Unis. — Il n'existe point de loi uniforme aux Etats-Unis pour la lettre de change , ni conséquemment , pour l'acceptation.
1124. — De tout temps on y a adopté en fait les lois et coutumes de l'Angleterre.
1125. — Cependant il existe certaines divergences, mais qui varient elles-mêmes d'Etat à Etat. Les législatures particulières ont bien adopté certaines mesures ayant trait à la lettre de change, mais seulement en ce qui concerne le taux d'intérêt du compte de retour, les effets égarés et autres circonstances de fait plutôt que de droit.
1126. — C'est dans le commentaire de Kent (Lecture 44, p. 86-184, 1866) que l'on trouvera les principes de la lettre de change exposés avec le plus d'autorité et de clarté.
1127. — L'acceptation est l'engagement par le tiré de payer la lettre de change. Avant cette acceptation , le tiré n'est pas obligé envers le porteur.
1128. — La lettre de change ne peut être acceptée que par le tiré , sauf dans le cas d'intervention et par honneur.
1129. — Si elle est tirée sur plusieurs personnes à la fois, elle doit être acceptée par toutes sans exception, ou être protestée.
1130. — L'acceptation en blanc oblige l'accepteur jusqu'à concurrence de la somme correspondant au timbre du papier, sans qu'il soit nécessaire que la lettre soit remplie par la même personne à qui l'accepteur a remis l'acceptation en blanc.
1131. — La lettre de change peut être acceptée après avoir été une première fois refusée ; elle peut l'être alors même que son échéance est passée.
1132. — Lorsqu'il y a lieu de rechercher à quelle époque l'acceptation a été donnée , on doit supposer qu'elle est antérieure à l'échéance et qu'elle a eu lieu dans un délai raisonnable à partir de la date d'émission.
1133. — L'acceptation d'une lettre de change étrangère doit être faite par écrit. Celle d'une lettre intérieure peut être verbale et prouvée par témoins.
1134. — Une fois écrite, l'acceptation ne peut plus être rétractée, même du consentement delà personne qui a été chargée de faire la présentation de la lettre de change au tiré.
1135. — Les expressions : pris bonne note ou c'est bien n'équivalent pas à une acceptation. Mais la rétention du titre par le tiré peut être considérée comme une acceptation suivant les circonstances.
1136. — Le porteur a le droit d'exiger du tiré l'engagement absolu d'acquitter la lettre de change , et il y a engagement absolu lorsaue l'acceptation est conforme au contenu ae la lettre , sans conaition ni restriction.
1137. — - Si l'acceptation est restreinte, le porteur peut, h son gré, l'accueillir ou la refuser. S'il la refuse, il doit faire protester et notifier le déshonneur aux endosseurs. S'il l'accepte, il doit encore les en aviser et demander leur adhésion, faute de quoi ceux-ci sont déchargés de toute responsabilité.
1138. — Il y a deux sortes d'acceptation restreinte : l'acceptation conditionnelle et celle qui diffère du contenu de la lettre de change. Les réserves orales ne sont pas réputées une conefttion.
1139. — Les acceptations multiples sont admises quand il s'agit d'intervention. Autrement, elles sont considérées comme de simples avals.
1140. — Ce qui rend l'acceptation définitive et irrévocable, c'est la remise par le tiré de la lettre de change acceptée au porteur, parce que le contrat devient seulement alors parfait par le concours des volontés. D'où il suit que le tiré peut biffer son acceptation à toute époque avant la restitution du titre au porteur.
1141. — Si l'acceptation a été biffée par erreur, la lettre de change ne devient point caduque ; il suffit d'écrire et de signer les mots : « Biffée par erreur. »
ACCEPTATION. DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1142. — Si le nom de l'accepteur est biffé par le porteur, celui-ci est réputé avoir renoncé au bénéfice de l'acceptation. S'il a été biffé par un tiers, il appartient au jury d'examiner si cette biffure a eu lieu ou non du consentement du porteur.
1143. — A défaut d'acceptation, la lettre de change, lorsqu'elle est tirée de l'étranger, doit toujours être protestée. Le protêt doit avoir lieu le jour même du refus , mais l'acte peut en être rédigé ultérieurement.
1144. — La lettre de change intérieure n'a pas besoin d'être protestée.
1145. — Sur le protêt faute d'acceptation, toute personne peut se présenter devant le notaire et déclarer qu'elle entend accepter la lettre de change pour l'honneur, soit du tireur, soit de l'un des endosseurs. L'acceptation doit être mentionnée dans les mêmes termes sur la lettre de change. Si l'intervenant ne fait point connaître celui pour l'honneur de qui il est intervenu, il est réputé avoir accepté pour le compte du tireur.
1140. — Tandis que, après une acceptation régulière, il ne peut y en avoir une seconde, troisième, etc., l'acceptation par intervention peut être multiple. Mais le porteur n'est pas obligé d'admettre ces interventions.
1147. — L'acceptation par intervention ne constitue pas un engagement absolu de payer la lettre de change à son échéance ; elle n'oblige l'intervenant que pour le cas où le tiré lui-même ne paierait point sur la nouvelle présentation qui lui serait faite de la traite.
1148. — Par l'acceptation par intervention, celui pour l'honneur de qui l'acceptation a eu lieu et les endosseurs qui le précèdent, deviennent garants des dommages que peut éprouver l'accepteur à raison de son intervention.
11 49. — Le porteur de la lettre de change déshonorée doit en informer les endosseurs et le tireur. La forme de cette notification n'est point sacramentelle ; elle peut être écrite ou orale, mais elle doit être précise et mettre la partie intéressée en demeure de payer. Il n est pas nécessaire d y joindre la copie du protêt, il suffit de mentionner qu'il a été fait.
1150. — La notification se fait par la poste, au moins le plus communément, et le porteur n'est pas tenu de prouver que sa lettre est parvenue à son adresse, pourvu qu'elle ait été envoyée de façon a éviter toute méprise de personnes ou de localité.
1151. — S'il s'agit d'une lettre de change tirée de l'étrançer, la notification doit être expédiée par le premier navire à destination du pays où elle doit être faite. Il est toujours prudent de joindre à l'avis la copie du protêt.
1152. — La notification doit être faite avant toute assignation et dans un délai convenable à partir du protêt. L'étendue de ce délai varie suivant les circonstances. Si l'endosseur ou le tireur est domicilié dans un autre lieu que le porteur, il suffit d'expédier la notification le jour qui suit celui du protêt. Si les deux parties demeurent dans la même vifie, la notification doit parvenir à destination dans la journée qui suit celle du protêt.
1153. — Chaque endosseur a un délai de vingt-quatre heures pour transmettre la notification à son cédant. S il y a plusieurs endosseurs , les délais respectifs sont déterminés suivant les circonstances.
1154. — Celui qui n'est que garant du paiement sans être obligé au titre , n'est pas libéré parce que le porteur aurait négligé de lui notifier le protêt, à moins qu'il n'en ait éprouvé un dommage.
1155. — Faute de notification, le porteur perd tout droit de recours contre le tireur et les endosseurs , à moins qu'il ne résulte des circonstances que le porteur ait été autorisé a n'en faire la notification que dans une certaine forme ou dans un délai convenu, ou que la lettre de change ne soit un papier de timbre insuffisant (Laws on the Bills of Exchange, by Byles , counsellor atlaw, New-York, 1883).
1156. — Lorsqu'une lettre de change est payable à un temps de vue , elle doit être présentée à l'acceptation le plus tôt possible , faute de quoi le tireur est déchargé.
1157. — Chaque État ayant en matière de lettre de change et d'acceptation des lois différentes , on doit toujours s'en rapporter aux principes suivants : le contrat de cnange est régi par la loi de l'Etat où il est formé ; la responsabilité au tireur se règle d'après la législation de l'Etat où a eu lieu l'émission de la lettre de change, et la responsabilité de l'accepteur d'après celle de l'Etat où l'acceptation est donnée (Commercial Law, by Salter, New- York, 1882, p. 124).
1158. — Finlande. — Lorsque la lettre de change est tirée à une échéance ûxe ou à un terme de sa date , le porteur peut, à toute époque avant l'échéance, en requérir l'acceptation et faire protester, s'il y a lieu. — Ukase du 27 mars 1858, art. 16.
1159. — La traite tirée à un certain délai de la présentation doit , sous peine, pour le porteur, de la déchéance ae tout droit de recours sur les endosseurs et le tireur, être présentée à l'acceptation dans le délai qu'elle indique, et? à défaut de cette indication , dans les trois mois de sa date , si elle est tirée d'un lieu sur un autre du grand-duché de Finlande;
1160. — ... dans ^intervalle de six mois, si elle est tirée d'un lieu ou sur une place de l'Europe ;
1161. — ... dans l'intervalle d'une année, si elle est tirée d'une place ou sur une place hors du continent européen , en deçà des caps de Bonne-Espérance et de Horn; dans le délai de dix-huit mois , pour les traites tirées de ou sur un lieu situé au delà de ces deux caps.
1162. — Tout endosseur peut, dans son endossement, fixer un délai pour la présentation à l'acceptation et le porteur doit s'y conformer, sous peine de perdre tout recours contre cet endosseur.
1163. — Le tiré doit faire connaître, dans les vingt-quatre heures de la présentation , s'il accepte ou s'il refuse. Son silence après ce délai est considéré comme un refus.
1164. — L'acceptation ne peut pas être exigée les jours de fêtes.
1165. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change et signée de la personne qui accepte. Elle ne peut être rétractée.
1166. — L'acceptation peut être valablement restreinte.
1167. — Lorsque la lettre de change est tirée à un certain délai de présentation , l'acceptation doit être datée.
1168. — Lorsque le tiré d'une lettre de change à échéance fixe refuse d'accepter, ou bien , pour une lettre à un temps de vue, lorsqu'il refuse de dater son acceptation, le porteur est obligé, pour conserver son recours, de iaire protester dans les délais ci-dessus indiqués pour la présentation ; l'échéance se calcule alors à compter du jour du protêt.
1169. — A défaut de protêt contre le tiré qui n'a point daté son acceptation, l'échéance s'établit à date du dernier jour du délai accordé ci-dessus pour la présentation.
1170. — Si la lettre de change est tirée sur une société, l'acceptation doit être faite sous la signature sociale , faute de quoi le porteur, pour conserver ses droits, est tenu de faire protester.
1171. — Si la traite est émise sur deux ou plusieurs personnes pour être payée par l'une ouy autre d'entre elles , l'acceptation de chacun de ces tirés a la même valeur que si l'effet avait été tiré sur chacun d'eux en particulier.
1172. — Lorsque la lettre de change est payable dans un autre lieu que celui du domicile du tiré, et que le tireur a omis d'indiquer la personne chargée d'effectuer le paiement, l'accepteur doit réparer cette lacune dans son acceptation, faute de quoi il est présumé se charger lui-même d'assurer le paiement au lieu indiqué.
1173. — L'acceptation doit être conforme à la teneur de la lettre de change, sans conditions ni réserves. Toute autre acceptation est considérée comme un refus d'accepter.
1174. — Toutefois le tiré qui accepte conditionnellement ou pour partie seulement de la somme énoncée , demeure obligé au paiement dans les termes de son engagement.
1175. — Celui qui accepte contracte l'obligation de payer la lettre de change à son échéance. L'accepteur s'oblige en droit de change envers le tireur, tandis qu'il n'a point contre celuici de recours en droit de change.
1176. — Le tiré qui , après avoir consenti à l'émission de la lettre de change, refuse de l'accepter, est responsable envers le tireur des frais et dommages résultant de son refus.
1177. — Lorsque la lettre de change n'a pas été acceptée dans le délai de vingt-quatre heures; — lorsque l'acceptation est conditionnelle ou sous réserve ; — lorsqu'elle est donnée pour une somme moindre que celle portée en la lettre de change , le porteur qui a fait protester peut, sur la justification du protêt, exiger tant du tireur que des endosseurs caution suffisante pour garantir le paiement à l'échéance, non-seulement du principal ou de la portion non acceptée, mais de tous les frais occasionnés par le relus d'acceptation.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1178. — Tout endosseur a le même droit contre ceux qui le précèdent, en produisant la copie du protêt.
1179. — Si, après le protêt, le tiré consent à accepter, le porteur ne peut s y refuser, lorsqu'il a encore l'effet entre les mains et qu'il lui est tenu compte de ses frais. Par le fait de cette acceptation, tout recours pour obtenir caution cesse de plein droit.
1180. — Lorsaue, avant l'échéance, le tiré vient à tomber en faillite, ou au une exécution pratiquée sur lui n'a produit aucun résultat, le porteur peut exiger ae lui une caution et, en cas de refus, faire protester et recourir contre les endosseurs, comme il a été dit.
1181. — Si la caution ne peut pas être fournie par les endosseurs, elle doit être demandée au tireur.
1182. — Lorsque la caution offerte est insuffisante, le porteur ou l'endosseur qui a entre les mains le protêt faute a'acceptation ? peut exiger le remboursement de la lettre de change et des frais. Celui oui effectue ce paiement a le droit de retenir l'escompte à 5 p. 0/0 de la somme déboursée pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance.
1183. — Tout obligé à qui le porteur ou un endosseur réclame caution a toujours la faculté de se libérer en espèces sous la déduction de l'escompte.
1184* — Lorsque la lettre de change indique une ou plusieurs personnes pour accepter au besoin, et que l'acceptation est refusée par le tiré, le porteur, après avoir fait protester, doit requérir l'acceptation du « besoin » et menionner sa réponse soit dans l'acte de protêt, soit dans une addition à cet acte, faute de quoi il perd tout droit d'exiger caution pour défaut d'acceptation.
1185. — Si plusieurs personnes sont indiquées, le porteur doit s'adresser à celle dont l'acceptation doit libérer le plus grand nombre d'obligés au titre.
1186. — Lorsqu'aucune d'elles ne consent à accepter la lettre de change , il est loisible à toute autre personne d accepter, après protêt, pour l'honneur du tireur ou de l'un des endosseurs. Mais le porteur n'est pas obligé de se procurer cette acceptation.
1187. — Le nom de celui pour l'honneur de qui un tiers intervient par son acceptation , doit être clairement indiqué snr la lettre ae change, faute de quoi l'intervention est censée avoir lieu pour le compte du tireur. L'intervenant doit pareillement faire mention de son acceptation dans le protêt ou dans une annexe.
1188. — L'accepteur par intervention doit rembourser au porteur les frais qu'il a avancés et expédier, parle premier courrier après le jour où a eu lieu l'intervention, le protêt et l'annexe à la personne pour le compte de qui il est intervenu. Faute par lui de le faire ou de prévenir cette personne d'une manière quelconque, il est responsable du préjudice qui peut en résulter pour elle.
1189. — Si l'indication des « besoins » ne fait pas connaître par qui elle est donnée , elle est censée donnée par celui pour l'honneur de qui le « besoin » est intervenu sur cette même indication.
1190. -- Lorsque la lettre de change est acceptée par un des « besoins » ou par une autre personne , le porteur et les endosseurs qui suivent celui qui a indiqué le « besoin » ou pour l'honneur de qui l'intervention a eu lieu, n'ont pas de recours à exercer faute d'acceptation.
1191. — Le tiré peut accepter par intervention pour l'honneur du tireur.
1192. — Celui qui accepte une lettre de change par intervention ou pour l'honneur est tenu, comme l'accepteur ordinaire, au paiement de la lettre de change, tant envers le porteur qu'envers les endosseurs postérieurs à celui qui a indiqué le « besoin , » ou pour l'honneur de qui l'acceptation a eu lieu , le tout à la condition que la traite lui soit présentée au paiement après protêt dans le délai légal.
1193. — La forme des actes conservatoires en matière de lettre de change est réglée par la loi ou l'usage du lieu où se fait l'acte. La capacité de l'étranger pour accepter une lettre de change est réglée par la loi du pays auquel il appartient. Mais l'acceptation donnée en Finlande est toujours valable si l'accepteur en avait la capacité suivant la loi focale.
1194. — La forme de l'acceptation est réglée par les lois du pays où elle est souscrite. Mais les divergences qui peuvent
Répertoire. — Tome I.
exister à cet égard entre les lois d'un pays étranger et celles de la Finlande , ne font pas obstacle à la validité des engagements ultérieurement pris en Finlande sur la même lettre de change , s'ils sont conformes à la loi du Grand-Duché.
1195. — Dans tous les cas, les engagements de change pris à l'étranger par un Finlandais envers un autre Finlandais , conformément à la loi de Finlande, sont valables lors même qu'ils s'écarteraient des prescriptions de la loi du pays où ils ont été contractés.
1196. — Grèce. — On applique le Code de commerce français, avec l'addition suivante à Fart. 160 :
1197. — Le porteur d'une lettre de change à un temps de vue , tirée de la France ou des possessions françaises sur l'étranger, qui n'en aurait pas réclamé l'acceptation dans les délais prévus , est déchu de son recours.
1198. — Toutes conventions contraires sont nulles. — Code de comm. de 1866.
1199. — Haïti. — Le Code de commerce français est en vi-
fueur avec quelques modifications peu importantes. — Code e comm. de 1826.
1200. — Guatemala. — La promesse d'accepter ne vaut pas acceptation, mais elle oblige le promettant, en cas de refus, à des dommages-intérêts envers le tireur. Ces dommages-intérêts consistent dans les frais de protêt et de retour lorsque la lettre de change est tirée pour le compte du tireur. — Code de com. de 1877, art. 550 et s.
1201. — Si la lettre de change est tirée pour le compte d'un tiers, les dommages et intérêts consistent, outre les frais de protêt et de retour, dans la somme que le tireur a pu compter au donneur d'ordre sur la foi de la promesse d'acceptation du tiré.
1202. — Le tiré est tenu de faire connaître s'il accepte ou s'il refuse le jour même où la traite lui est présentée à l'acceptation par le porteur.
1203. — Si le porteur laisse la traite entre les mains du tiré, celui-ci» doit la rendre le même jour, acceptée ou non acceptée, faute de quoi il doit la payer à l'échéance quand même il ne l'aurait pas acceptée.
1204. — Le tiré doit écrire son acceptation sur la lettre elle? même et la libeller en termes formels comme : j'accepte ou accepté, ou tous autres équivalents qui ne peuvent laisser aucun doute sur son intention de payer la lettre de change.
1205. — La simple signature du tiré, apposée sur la lettre de change , vaut acceptation.
1206. — Une fois l'acceptation donnée dans les termes et conditions qui viennent d'être indiqués, l'accepteur ne peut plus la rétracter quand même il aurait encore la lettre de change entre les mains.
1207. — L'acceptation donnée sur une copie de la traite , sur une lettre d'affaires ou d'avis , sur un acte ou papier quelconque , est valable , mais les droits qu'elle confère au porteur contre celui qui a accepté ne sont pas transmissibles par endossement.
1208. — L'acceptation doit être pure et simple , elle ne peut être conditionnelle, mais le porteur a le droit d'accueillir une acceptation restreinte quant à la somme et de faire protester pour le surplus.
1209. — L'acceptation libellée par le tiré « pour payer à moi-même » est valable, quoique conditionnelle, si à 1 époque où elle est donnée, le tiré est créancier du porteur d'une somme liquide et exigible égale à celle qui est portée en la lettre de change.
1210. — Mais si le porteur ne se reconnaît point débiteur du tiré ou s'il nie que sa dette soit liquide et exigible , il doit faire protester faute d'acceptation et exercer son recours contre le tireur ou son endosseur.
1211. — Lorsque la lettre de change est à un délai de vue , le tiré doit dater son acceptation , faute de quoi le porteur est tenu de faire protester. L'échéance se calcule en pareil cas à compter du jour du protêt.
1212. — Le porteur d'une lettre de change ayant une échéance fixe peut en requérir l'acceptation , mais il n y est pas obligé.
1213. — Lorsque la lettre de change est payable dans un lieu différent de celui du domicile du tiré, l'acceptation doit indiquer le domicile où devra être effectué le paiement.
1214. — Celui qui accepte contracte l'obligation de payer la
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Cbap. XII.
lettre de change à son échéance , qu'il ait ou n'ait pas reçu provision et lors môme qu'il prouverait que la traite est fausse.
1215. — L'acceptation ne prouve pas la provision à l'égard du tireur ou du donneur d'ordre , et le tiré peut toujours , après qu'il a accepté , réclamer cette provision.
1216. — Si le tireur et le donneur d'ordre sont en faillite , le tiré ne peut accepter la lettre de change et les créanciers sont autorisés à exiger de lui une déclaration disant s'il l'a acceptée ou non.
1217. — Si le tiré contrevient à cette défense, il demeure seul responsable de son acceptation , et les marchandises ou les fonds constituant la provision peuvent être revendiqués au profit de la masse.
1218. — Si la lettre de change est acceptée avant que le tireur et le donneur d'ordre soient mis en faillite , la provision appartient au tiré sous l'obligation de désintéresser le porteur.
1219. — Une lettre de change doit être présentée à l'acceptation dans les délais ci-après :
1220. — Celles tirées à un terme de vue d'un lieu sur un autre de la République ou sur une place des Républiques de l'Amérique centrale, dans les deux mois de leur date;
1221. — Celles tirées à un terme de vue sur un lieu quelconque du continent américain ou de ses îles, dans les trois mois ; sur une place de l'Europe, dans les six mois ; sur tout autre point de l'univers, dans les neuf mois;
1222. — Celles tirées à un certain nombre de jours ou de mois de date , ou & une échéance fixe , dans les délais qu'ellesmêmes indiquent.
1223. — Si l'acceptation est refusée, le porteur doit faire protester et, par le premier courrier ou au plus tard par le second, notifier le protêt à son cédant ou à tout autre obligé pour le paiement.
1224. — Sur ce protêt, le porteur peut exiger du tireur et des endosseurs qu'ils fournissent caution suffisante pour le paiement à l'échéance , si mieux ils n'aiment rembourser immédiatement la traite avec les frais et le rechange , sous déduction de l'intérêt à courir jusqu'au jour de l'échéance.
1225. — Le porteur perd cette faculté s'il ne requiert point l'acceptation et s'il ne fait point protester dans les aélais prescrits pour la présentation de la lettre de change à l'acceptation, sauf ses droits contre le tiré qui a reçu la provision.
1226. — Le propriétaire de la lettre de change peut la présenter ou la faire présenter à l'acceptation par un mandataire sans être obligé de l'endosser à l'ordre de ce dernier.
1227. — La simple détention du titre vaut pouvoir pour faire la présentation et faire protester.
1228. — La présentation doit être faite au tiré dans son domicile ou à son bureau ; elle ne peut avoir lieu un jour de fête.
1229. — Si la lettre de change est tirée sur plusieurs personnes, le porteur doit requérir l'acceptation de chacune d'elles. Si cette acceptation a été obtenue, il ne peut protester l'effet faute de paiement qu'après avoir mis tous les accepteurs ensemble en demeure de payer.
1230. — Si les tires sont indiqués dans un ordre évident de préférence, la présentation doit être faite d'abord au premier nommé et, en cas de refus, au deuxième, et ainsi de suite.
1231. — Le porteur qui admet une acceptation conditionnelle devient le propre garant de la lettre de change. Si l'acceptation est pure et simple, mais restreinte à une partie seulement de la somme, il conserve la traite et, après avoir encaissé la somme acceptée , il en fait mention sur la traite et fait protester pour le surplus.
1232. — Le porteur de la lettre de change protestée faute d'acceptation n'a aucun droit sur la provision fournie par le tireur ou par le donneur d'ordre.
1233. — Le porteur doit, après protêt, requérir l'acceptation des personnes désignées par le tireur pour accepter au besoin , et ensuite de celles désignées par les endosseurs, en suivant l'ordre des endossements, le tout à peine de supporter personnellement les frais de protêt et de rechange.
1234. — Le protêt faute d'acceptation doit être fait le jour qui suit celui de la présentation et , si c'est un jour de fête , le jour suivant.
1235. — Le protêt faute d'acceptation ne dispense point le porteur de faire protester faute de paiement, s'il y a lieu.
1236. — Sur le protêt faute d'acceptation , un tiers peut intervenir et accepter la lettre de change pour le compte du tireur
ou de l'un des endosseurs, lors même qu'il n'aurait point reçu de mandat à cet effet.
1237. — Toute personne capable de s'obliger en droit de change et qui n'est point déjà obligée au titre peut inteirenir et accepter.
1238. — Le tiré et les personnes indiquées au besoin peuvent également accepter par intervention.
1239. — Quand plusieurs personnes à la fois se présentent pour intervenir, on doit préférer celle qui veut accepter pour le compte du tireur ou pour l'endosseur le plus ancien en date, de manière à procurer le plus de libération possible.
1240. — L intervention ne suppose pas la provision à l'égard du porteur, et elle ne donne pas à l'intervenant le droit de revendiquer cette provision si elle existe.
1241. — Celui qui accepte par intervention contracte l'obligation de payer la lettre de change ; il doit, par le deuxième courrier au plus tard , notifier son intervention à celui pour le compte de qui il a accepté, et dans tous les cas au tireur.
1242. — L'obligation de l'accepteur par intervention cesse par les mêmes causes que celle d'un endosseur.
1243. — L'acceptation d'un tiers intervenant n'enlève pas au porteur la faculté d'exiger une caution du tireur ou des endosseurs.
1244. — Mention de l'intervention et du nom de celui pour le compte de qui elle a lieu , doit être faite dans l'acte de protêt et signée de l'intervenant, du notaire et des témoins.
1245. — Hollande. — Une lettre de change doit être acceptée à sa présentation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures qui suivent, sans distinction de jours de dimanche ou autres.
1246. — Après ce délai, si elle n'est pas rendue, acceptée ou non, celui qui l'a retenue est passible aes frais et dommages et intérêts envers le porteur (Code de comm., art. 112 à 132 ets.).
1247. — Celui qui a les fonds nécessaires, spécialement destinés à acquitter une lettre de change, est tenu de l'accepter, sous peine de rembourser les frais, dommages et intérêts au tireur.
1248. — La promesse d'accepter une lettre de change ne vaut pas acceptation ; mais elle donne au tireur une action en dommages et intérêts envers le promettant qui refuse d'accomplir sa promesse.
1249. — Ces dommages et intérêts consistent dans les frais de protêt et de rechange , si la lettre de change a été tirée pour le compte du tireur.
1250. — - Si elle a été tirée pour le compte d'un tiers , les dommages et intérêts consistent dans les frais de protêt et de rechange , et dans le montant de ce que le tireur a avancé à ce tiers, sur la foi de cette promesse et eu égard à la lettre de change.
1251. — L'acceptation doit être clairement exprimée, écrite et signée sur la lettre de change, par celui sur qui elle est tirée.
1252. — Elle doit être datée si la lettre de change est tirée à quelque temps de vue.
1253. — A défaut de date), le porteur peut exiger le paiement au terme y exprimé , à compter du jour où la lettre a été tirée.
1254. — Le porteur d'une lettre de change tirée sur une place quelconque du royaume des Pays-Bas, à un terme de vue, doit en exiger l'acceptation dans les délais ci-dessous, après la date de la lettre de change , sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et le tireur, si celui-ci avait fait provision.
1255. — Ces délais sont déterminés de la manière suivante : 1° Six mois pour les lettres de change tirées du continent et des îles de l'Europe ; — 2° huit mois pour les lettres de change tirées des échelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique; — 3° un an pour les lettres de change tirées des côtes occidentales de l'Afrique jusques et compris le cap de Bonne-Espérance, ainsi que du continent de l'Amérique septentrionale et méridionale (à l'exception de la partie dénommée ci-après) , et des îles des Indes occidentales ; — 4° deux ans pour les lettres de change tirées des côtes de l'Amérique septentrionale et méridionale, situées sur la mer Pacifique , au delà du cap Horn et des îles de cette mer, ainsi que du continent de l'Asie et des îles des Indes orientales.
1256. — Les délais sont doublés en temps de guerre maritime, pour ce qui regarde les lettres de change tirées des îles
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
de l'Europe et des lieux mentionnés dans les trois paragraphes qui précèdent.
1257. — Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent réciproquement aux lettres de change tirées à quelque temps de vue, au royaume des Pays-Bas sur les lieux préraentionnés.
1258. — Ce délai est de trois mois pour les lettres de change tirées d'un lieu à un autre dans le royaume.
1259. j— L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur doit indiquer le domicile où le paiement doit être effectué et le protêt fait.
1260. — Si le domicilié a fait faillite après l'échéance, Bans que le porteur ait fait faire le protêt à temps , l'accepteur est déchargé en tant qu'il prouve avoir fait provision au domicile du tiers indiqué, sauf recours du porteur contre le tireur si celui-ci n'a point fait provision aux mains de l'accepteur.
1261. — Celui qui a accepté une lettre de change est tenu d'en paver le montant.
12622. — Il ne peut rétracter, annuler, effacer ou rendre illisible l'acceptation une fois mise sur la lettre de change , même avant de restituer le titre, et n'en est pas moins tenu au paiement.
1263. — Il ne peut empêcher la circulation de la lettre de change par une saisie entre les mains du porteur.
1264. — Il n'est pas restituable contre son acceptation, alors même que le tireur n'aurait pas fait provision, ou aurait failli à son insu avant l'acceptation, à moins que le porteur n'ait usé de moyens frauduleux pour obtenir l'acceptation.
1265. — L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme. Dans le premier cas , la lettre de change doit être protestée faute d'acceptation ; dans" le second cas, le porteur est tenu d'admettre l'acceptation partielle et de faire protester pour le surplus.
1266. — En caB de protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur, ou pour l'un des endosseurs, qu'il en ait été chargé par eux ou non.
1267. — Si plusieurs personnes se présentent pour accepter . par intervention , elles sont admises par préférence et dans
l'ordre suivant : 4° Celles qui interviennent pour le tireur, ou pour celui pour le compte de qui la lettre de onange est tirée; — 2° celles qui veulent intervenir pour le preneur; — 3° celles qui veulent intervenir pour les endosseurs postérieurs.
1268. — Si plusieurs, chargés d'intervenir pour la même personne, se présentent, le porteur a le choix parmi eux.
1269. — Il en est de même s'il se présente plusieurs personnes non chargées d'intervenir.
1270. — Ceux qui se trouvent chargés d'intervenir par la personne pour le compte de qui ils veulent accepter, sont toujours préférés à ceux qui, sans mandat, offrent d'accepter pour cette personne.
1271. — Le porteur, chargé d'intervenir ou disposé à le Caire, peut lui-même intervenir au même titre que toute autre personne, et se donner ainsi la préférence dans les mêmes circonstances.
1272. — L'acceptation par intervention doit être énoncée sur la lettre de change ; il en est fait mention dans l'acte de protêt ou à la suite de cet acte.
1273. — L'intervenant est tenu de faire connaître sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu , sous peine des frais et dommages et intérêts, s'il y a lieu.
1274. — Le porteur de la lettre ae change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui elle était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
1275. — Une lettre de change acceptée par intervention doit, faute de paiement à l'échéance, être protestée contre celui sur qui elle était tirée.
1276. — A défaut de protêt contre celui sur qui elle était tirée, l'intervenant n'est pas tenu de payer la lettre de change, et, s'il l'a payée sans qu'il y ait eu protêt, il perd son recours contre ceux qui pourraient avoir intérêt à ce que la lettre de change fût protestée contre la personne sur qui elle a été tirée primitivement.
1277. — Le donneur d'aval est tenu solidairement des mêmes obligations que les tireurs et les endosseurs, et contraignable par les mêmes voies, à moins de conventions différentes «Mitre les parties.
1278. — Il se forme entre le tireur et l'accepteur d'une lettre de change un contrat de mandat par lequel celui-ci s'oblige à en payer, à l'échéance , le montant au porteur.
1279. — Si la lettre de change est tirée pour le compte d'un tiers , celui-ci seul doit en tenir compte à l'accepteur.
1280; — Le tireur est tenu de prévenir à temps celui sur qui la lettre de change est tirée; sinon, il est obligé de payer les frais causés par le défaut d'acceptation pour ce motif.
1281. — Le tireur est réputé avoir tiré pour son propre compte si la lettre de change ou la lettre d'avis n'énonce pas pour le compte de qui elle est tirée.
1282. — L'acceptation de la lettre de change donne au porteur le droit d'en exiger le paiement de l'accepteur.
1283. — Si l'acceptation est fausse , tout porteur a son recours contre le tireur et les endosseurs.
1284. — Il y a solidarité entre l'accepteur et les autres obligés au titre.
1285. — Les dispositions relatives à la responsabilité de l'accepteur sont aussi applicables aux intervenants pour le compte du tireur, du preneur ou de l'endosseur.
1286. — Lorsqu'après l'acoeptation d'une lettre de change, et à défaut de paiement par l'accepteur, le tireur a été obligé de la retirer, il a contre celui-ci une action, tant pour le compte à rendre de la provision , que pour les dommages occasionnés par le défaut d'exécution de son engagement.
1287. — Le porteur d'une lettre de change qui l'a présentée à celui sur qui elle est tirée pour la faire accepter, est tenu de la faire protester, faute d'acceptation.
1288. — La lettre de change doit être présentée à l'acceptation au domicile de celui sur qui elle est tirée , et non au lieu où elle est payable.
1289. — Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou de la rembourser aussitôt, avec les frais de protêt et de rechange.
1290. — La caution, soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné.
1291. — En cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exiger, comme ci-dessus , caution ou paiement.
1292. — Le porteur d'une lettre de change protestée faute d'acceptation est tenu , à peine de dommages-intérêts , de faire signifier le protêt à son cédant au plus tard dans les cinq jours , s'ils demeurent l'un et l'autre dans la même commune.
1293. — Si tous deux ne demeurent pas dans la même commune , le porteur est tenu , sous la même peine , d'envoyer à Bon cédant une copie du protêt, certifiée conforme par celui qui l'a faite, au plus tard le premier jour de poste après les cinq jours ci-dessus , ou s'il n'y a pas de poste régulière , par la première occasion connue après les cinq jours mentionnés.
1294. — Chaque endosseur est tenu, dans le même délai, à compter du jour de la réception du protêt, et sous la même responsabilité, de le faire signifier ou de l'envoyer à son cédant, et cela de la même manière qu'il est dit au paragraphe précédent.
1295. — Honduras. — Code de commerce du 27 août 1880. — V. Code de Guatemala.
1296. — Hongrie {Croatie et Slavonie). — Le porteur d'une lettre de change — à moins qu'elle ne soit payable en foire — peut toujours, jusqu'à l'échéance , la présenter au tiré pour l'acceptation et, en cas de refus d'accepter, faire protester (Code comm. 1876, art. 17 à 24).
1297. — Toute convention contraire est nulle en droit de change.
1298. — La simple détention de l'effet Test un mandat suffisant pour le présenter à l'acceptation et faire protester.
1299. — Les lettres de change tirées sur les marchés intérieurs peuvent être présentées à l'acceptation avant l'échéance, c'est-à-dire dans les délais ci-après : jusqu'au dernier jour du marché, s'il ne dure pas plus de huit jours; jusqu'au huitième jour, s'il dure plus longtemps.
1300. — Les lettres de change tirées à un certain délai de vue doivent être présentées à l'acceptation dans le délai indiqué par le tireur, et, faute de cette indication, au plus tard dans les deux ans à compter de la date de l'émission, le tout sous peine de déchéance de tout droit de recours contre le tireur et les endosseurs.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1301. — Un endosseur peut fixer lui-même dans son endossement un délai pour la présentation à l'acceptation , et le porteur est déchu de son action en garantie faute par lui de requérir l'acceptation dans le délai oui lui a été ainsi imparti.
1302. — Lorsque le tiré aune lettre de chance payable à un délai de vue refuse , soit de l'accepter, soit de dater son acceptation , le porteur doit, pour la conservation de ses droits contre le tireur et les endosseurs, faire protester dans les délais qui viennent d'être indiqués. En pareil cas, le jour du protêt est considéré comme étant celui de la présentation.
1303. — A défaut de protêt contre une acceptation qui n'est point datée, l'échéance se calcule à partir du dernier jour du délai légal pour la présentation.
1304. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change elle-même.
1305. — Toute déclaration écrite sur la lettre de change et signée par le tiré vaut comme acceptation sous réserve , à moins qu'il n en résulte expressément que le tiré n'a point voulu accepter ni simplement, ni sous réserves.
1306. — Est considérée comme une acceptation pure et simle l'apposition par le tiré , sur le recto de la lettre de change , e sa signature ou de sa « firme » sans autre énonciation.
1307. — L'acceptation une fois donnée ne peut plus être rétractée.
1308. — Le tiré peut restreindre son acceptation à une partie seulement de la somme portée en lettre de change. Toute autre restriction est considérée comme un refus d'acceptation pour le tout. Néanmoins, l'accepteur demeure obligé dans les termes et limites de son acceptation.
1309. — Le tiré qui accepte contracte l'obligation de payer la lettre de change à son échéance.
1310. — L'acceptation oblige le tiré en droit de change à l'égard du tireur, mais à l'inverse, l'accepteur n'a point d'action en droit de change contre le tireur.
1311. — Si la lettre de change indique un lieu de paiement distinct de celui du domicile du tiré, sans faire connaître toutefois par qui le paiement doit être effectué, l'accepteur aie droit, dans son acceptation, d'indiquer un domicile de paiement. Faute par lui de s'expliquer sur ce point, il est censé prendre l'engagement d'effectuer lui-même le paiement.
1312. — Le tireur d'une lettre de change payable à un domicile élu peut, dans le corps de l'effet, imposer au preneur l'obligation de la présenter à racceptation.
1313. — Faute par le porteur de se conformer à cet ordre, il est déchu de tout droit de recours contre le tireur et les endosseurs.
1314. — En cas de refus d'acceptation, d'acceptation conditionnelle ou sous réserve , ou d'acceptation restreinte quant à la somme, le porteur de la lettre de change peut, sur la production du protêt faute d'acceptation, exiger du tireur et des endosseurs caution suffisante pour garantir le paiement, à l'échéance, du montant de la lettre de change ou de la partie non acceptée , ainsi que des frais.
1315. — Les parties intéressées peuvent convenir elles-mêmes de la nature et de l'importance de la garantie ; à défaut d'entente, il est statué par le tribunal compétent.
1316. — La possession de l'acte de protêt faute d'acceptation donne qualité à tout endosseur pour recourir contre son cédant sans être tenu de justifier qu'il a lui-même fourni caution à son cessionnàire.
1317. — La caution fournie ne répond pas seulement pour celui qui exerce le recours , mais aussi pour les divers cessionnaires de celui qui la fournit, s'ils veulent recourir contre lui. Ils ne peuvent exiger une garantie plus importante que dans le cas où ils ont à formuler contre la nature ou l'importance de celle accordée des griefs légitimes et sérieux.
1318. — Les engagements de la caution cessent : 1° lorsque la lettre de change est, après coup, acceptée complètement; — 2° lorsque l'endosseur oui a fourni la caution n'a pas été l'objet de poursuites dans les deux années qui suivent l'échéance de la lettre de change; — 3° lorsque l'effet a été payé ou que celui qui a fourni la caution cesse, pour une cause quelconque, d'être ooligé en droit de change.
1319. — Lorsque la lettre de change a été acceptée en totalité ou pour partie, le recours pour défaut de sécurité du fait de l'accepteur ne peut être exercé qu'autant que l'accepteur vient à tomber en faillite, ou qu'une saisie-exécution dirigée contre
lui soit avant, soit après l'acceptation est restée sans résultat.
1320. — Dans ces deux cas , le porteur de l'effet et tout endosseur, en prouvant que l'accepteur ne présente aucune garantie et que les personnes désignées sur la lettre de change pour accepter au besoin refusent leur acceptation, peut exiger une caution , soit de l'accepteur, soit des endosseurs.
1321. — Les engagements de cette caution sont réglés comme il est dit ci-dessus; elle est déchargée dans les mêmes cas ; elle l'est aussi lorsque la lettre de change est acceptée, après coup, par une des personnes désignées « au besoin. »
1322. — Les endosseurs peuvent retirer la caution par eux fournie si l'accepteur vient à présenter ensuite une complète garantie.
1323. — La simple détention de la lettre de change constitue un pouvoir suffisant pour réclamer, dans le cas de faillite ou d'exécution infructueuse, une caution de l'accepteur et, sur son refus , pour faire protester.
1324. — Lorsque la lettre de change indique, pour accepter au besoin , une personne domiciliée dans le lieu où le paiement doit être effectué, le porteur à qui l'acceptation est refusée par le tiré ou qui ne peut l'obtenir, peut, après- avoir fait protester, faire présenter l'effet à l'acceptation de la personne indiquée eu besoin.
1325. — Lorsque plusieurs personnes sont indiquées pour cette acceptation , la lettre de change doit être présentée de préférence à celle désignée par l'endosseur le plus ancien ou le tireur; à défaut de toute désignation, le porteur n'est tenu d'observer aucun ordre de priorité.
1326. — Le porteur n'est point tenu de requérir l'acceptation des personnes qui sont indiquées pour accepter « au besoin » ou « par honneur. »
1327. — Celui qui accepte par intervention doit se faire remettre, contre remboursement des frais, le protêt faute d'acceptation , et faire mentionner son intervention dans une addition à cet acte.
1328. — L'intervenant doit notifier son intervention à celui pour l'honneur de qui il est intervenu , et , à cet effet , lui adresser par la poste , dans les deux jours qui suivent le protêt faute d'acceptation , la copie de cet acte , le tout à peine de dommages et intérêts , s'il y a lieu.
1329. — Celui qui accepte par intervention sans faire connaître pour qui il intervient est, dans le doute, réputé être intervenu pour l'honneur du tireur.
1330. — L'accepteur par intervention est obligé en droit de change envers tous les cessionnaires de celui pour l'honneur de qui il a accepté, mais son obligation est éteinte si la lettre de change ne lui est pas présentée au paiement dans les deux jours ouvrables qui suivent l'échéance.
1331. — Lorsque la lettre de change est acceptée par un des « besoins » ou par tout autre tiers intervenant, le porteur n'a plus le droit d'exercer un recours afin d'obtenir caution. Mais celui pour l'honneur de qui l'intervention a eu lieu , ainsi que ses cédants , peuvent exercer ce recours.
1332. — Les signatures fausses ou falsifiées apposées sur une lettre de change n'exercent aucune influence sur la valeur, en droit de change , des signatures véritables.
1333. — Quand une traite vient à être falsifiée, l'endosseur
3ui l'a négociée avant la falsification est obligé dans les termes u contenu original ; l'endosseur, au contraire , qui l'a négociée après la falsification , est tenu dans les termes de cette falsification.
1334. — Dans le doute , les endossements sont présumés remonter à une date antérieure à la falsification.
1335. — Toutes ces dispositions sont applicables à l'accepteur.
1336. — La capacité de l'étranger pour s'obliger en matière de lettre de change doit être appréciée d'après la loi du pays auquel il appartient par sa nationalité.
1337. — Toutefois l'étranger qui, d'après les lois de son pays, n'aurait point la capacité reejuise, demeure valablement oblige
f)our l'acceptation qu'il aurait donnée en Hongrie si, d'après la oi hongroise, il a cette capacité.
1338. — La forme et les énonciations essentielles de l'acceptation se règlent d'après la loi du lieu où elle est donnée.
1339. — Mais les divergences qui pourraient exister entre une acceptation donnée à l'étranger et les prescriptions de la loi
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE.. - Chap. XII.
hongroise n'empêchent pas la validité de tous autres engagements de change pris ultérieurement en Hongrie suivant la loi hongroise.
1340. — La forme des actes conservatoires est réglée par la loi du pays où ils sont dressés.
1341. — Epoque et lieu de la présentation. — La présentation à l'acceptation et le protêt faute d'acceptation doivent être faits au bureau du tiré, et, à défaut, à son domicile , de neuf heures à midi et de deux à cinq heures du soir. Ils ne peuvent avoir lieu à la Bourse ou dans un autre lieu que du consentement des parties intéressées.
1342. — Italie. — V. Code de commerce du 6 avril 4882, art. 260 à 272 ; 313, 314, 326, 327 et 909.
La lettre de chance tirée à époque fixe doit être présentée pour racceptation dans Tannée de sa date ; sinon , le porteur est déchu de l'action de retour.
1343. — Le tireur peut fixer à chacun des endosseurs un délai moindre. Dans ce cas , celui qui a fixé le délai et ceux qui se sont obligés après lui , sont libérés de l'action de retour si la lettre de change n'est pas présentée dans le délai établi.
1344. — Si la lettre de change est tirée d'une place du royaume et payable dans un pays étranger avec lequel le commerce se fait en tout ou en partie par voie de mer, le délai d'un an est doublé en temps de guerre maritime.
1345. — L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change et signée de l'acceptant.
1346. — Elle s exprime par le mot : f accepte; mais pour la validité de l'acceptation , il suffit que l'acceptant écrive ses nom et prénoms ou sa raison de commerce sur le recto de la lettre de change.
1347. — L'acceptation de la lettre de change tirée à vue ou à un délai de vue doit être datée. A défaut de oate, le porteur a le droit de faire protester et le délai court du jour du protêt.
1348. — L'acceptation d'une lettre de change payable dans un lieu autre que celui de la résidence de l'accepteur doit indiquer la personne par l'entremise de qui doit être effectué le paiement.
1349. — A défaut de cette indication, il demeure entendu que l'accepteur lui-même se réserve de payer dans le lieu désigné.
13o0. — L'acceptation doit avoir lieu à présentation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle ne peut être révoquée après que la lettre de change a été restituée.
1351. — L'acceptation peut être limitée à une somme moindre que celle indiquée dans la lettre de change.
1352. — Toute autre limite ou* condition équivaut à l'absence d'acceptation et produit l'action de retour, mais l'accepteur reste obligé pour la somme et dans les conditions qu'il a acceptées.
1353. — Le défaut ou le refus total ou partiel d'acceptation se prouve par un protêt.
1354. — L'accepteur est directement obligé au paiement de la lettre de change.
1355. — Il est tenu, bien que le tireur ait fait faillite avant l'acceptation et à son insu.
1356. — L'accepteur est également obligé par voie de change envers le tireur, mais il n'a pas contre lui Faction de change.
1357. — La lettre de change qui n'est pas acceptée par le tiré peut être acceptée par l'intervention des personnes qui y sont désignées pour l'accepter ou pour la payer au besoin.
1358. — La lettre de change qui n'est pas acceptée par le tiré ni par les personnes indiquées pour l'accepter ou pour la paver au besoin , peut être acceptée par un tiers.
1359. — Mais l'acceptation du tiers ne prive pas le porteur de l'action de retour à moins qu'il ne résulte de l'acte de protêt que cette intervention a été consentie par lui.
1360. — Peuvent encore intervenir comme tiers le tiré, ou, au besoin , la personne désignée , bien qu'elle ait en cette qualité refusé l'acceptation.
1361. — L'accepteur par intervention contracte l'obligation de change envers tous les endosseurs qui succèdent à la personne pour l'honneur de qui il a accepté.
1362. — Cette obligation est éteinte lorsque la lettre de change n'est pas présentée pour le paiement a l'accepteur intervenant , dans le délai prescrit pour faire le protêt.
1363. — La personne honorée et les endosseurs qui la précèdent conservent l'action de retour pour défaut d'acceptation envers leurs auteurs, quoique la lettre de change ait été acceptée par intervention.
1364. — Si l'accepteur intervenant n'a point désigné la personne pour l'honneur de qui il est intervenu , l'acceptation est présumée donnée pour l'honneur du tireur.
1365. — Dans le cas où l'acceptation pour honneur est offerte par plusieurs personnes, on doit préférer celle qui libère le plus grand nombre d'obligés, ou bien le porteur perd l'action de retour contre ceux qui auraient été libérés.
1366. — L'accepteur par intervention doit se faire remettre par le porteur l'acte prouvant le défaut d'acceptation, et le transmettre sans retard à la personne honorée.
1367. — Aucun acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut remplacer le protêt, afin de prouver l'accomplissement des actes nécessaires pour prescrire l'action de change.
1368. — - Toutefois , le protêt faute d'acceptation peut être remplacé, si le porteur y consent, par une déclaration datée et signée de la personne qui refuse d accepter dans le délai pour faire le protêt, et enregistrée dans les deux jours de sa date.
1369. — Si cette déclaration est faite par acte séparé de la lettre de change, elle doit contenir les mêmes indications et transcriptions que le protêt faute d'acceptation.
1370. — Lorsque le défaut d'acceptation est prouvé par un protêt faute d'acceptation ou par la déclaration dont il vient d'être parlé, le tireur et les endosseurs sont respectivement tenus de donner caution pour le paiement de la lettre de change à l'échéance et pour le remboursement des frais.
1371. — Le porteur de la lettre de change peut également exiger caution des endosseurs et du tireur lorsque l'accepteur est en faillite ou a suspendu ses paiements, ou si une exécution pratiquée contre lui est restée infructueuse, mais le porteur doit en ce cas prouver, au moyen d'un protêt, que la caution n'a pas été fournie par l'accepteur et qu'une nouvelle acceptation n'a pas été obtenue des personnes indiquées au besoin.
1372. — Chaque endosseur peut pareillement requérir caution des obligés qui le précèdent en produisant les justifications qui viennent d'être indiquées.
1373. — La lettre de change portant l'acceptation d'une personne incapable est valable à regard des personnes capables qui l'ont signée.
1374. — Il en est de même dans le cas où la lettre de change contient une acceptation fausse et des signatures vraies, ou réciproquement.
1375. — Celui qui accepte une lettre de change fausse est obligé envers le porteur comme s'il avait accepté une lettre de change vraie.
1376. — Les actions relatives à l'acceptation de la lettre de change se prescrivent par cinq années qui courent du jour de l'échéance.
1377. — Mexique. — Le tiré d'une lettre de change à terme est tenu de l'accepter ou de faire connaître au porteur les motifs pour lesquels il refuse son acceptation (Code de comm. de 1854, art. 348 et s.).
1378. — L'acceptation doit être signée et exprimée par ces mots sacramentels : f accepte ou nous acceptons.
1379. — Si la lettre est tirée à un ou plusieurs jours au moins de vue , l'acceptation doit être datée. En cas de refus d'acceptation, le délai d'échéance court du jour de la présentation, et si, d'après cette présomption, l'échéance doit être considérée comme arrivée, la lettre doit être payée le jour qui suit celui de la présentation.
1380. — L'acceptation d'une lettre de change payable dans un autre lieu que celui de la résidence de l'accepteur, indique le domicile où le paiement doit être effectué ou les diligences faites.
1381. — L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée. Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester pour le surplus.
1382. — Une lettre de change doit être acceptée à présentation, ou au plus tard dans les vin^t-quatre heures de la présentation. Passé ce délai , si elle n est pas rendue au porteur, acceptée ou non acceptée , celui qui l'a retenue est passible de dommages-intérêts.
1383. — L'acceptation oblige l'accepteur de payer la lettre de change à son échéance, sans. qu'il puisse s'en affranchir en prétextant qu'il n'a pas reçu provision.
1384. — Il n'est admis ni restitution ni aucun autre recours contre l'acceptation faite eu due forme et reconnue pour légi-
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. XII.
time, mais l'acceptation demeure sans effet si la lettre est reconnue fausse.
1385. — Le refus d'acceptation est constaté par un protêt faute d'acceptation.
1386. — Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange, sauf à déduire l'intérêt légal pour le temps que la lettre avait encore à courir.
1387. — Le porteur de la lettre de change est tenu de la présenter à l'acceptation dans un certain délai qui varie ainsi qu'il va être dit.
1388. — La lettre de change tirée d'un lieu sur un autre lieu de la République, doit être présentée à l'acceptation dans les quatorze jours qui suivent l'arrivée de la première poste.
1389. — La lettre tirée du territoire de la République sur une place des Antilles ou des Etats-Unis , doit être présentée à l'acceptation dans les trois mois de son émission.
1390. — Celle tirée sur une place de l'Europe ou de l'Amérique du Sud doit être présentée dans les six mois ; sur quelque lieu de l'Asie, sur Buenos-Ayres ou le Brésil, dans les huit mois.
1391. — Quant aux lettres de change à échéance fixe ou à un délai de leur date , le porteur n'est point tenu de les présenter à l'acceptation dans les délais préindiqués.
1392. — Pour tous les effets tirés du Mexique et payables à l'étranger, on doit se conformer, en ce qui concerne la présentation et le protêt, à la loi du lieu où ils doivent être payés.
1393. — Après l'expiration des délais ci-dessus pour la présentation de la lettre de change à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue et pour l'exercice de l'action en garantie , le porteur de la lettre de change est déchu de tous ses droits contre le tireur et les endosseurs.
1394. — Une lettre de chance protestée faute d'acceptation peut être acceptée par intervention pour le compte du tireur ou de l'un des endosseurs.
1395. — Celui qui accepte une lettre de change par intervention demeure responsable de son paiement comme si la lettre avait été tirée sur lui ; il doit donner avis de son acceptation par le plus nrochain courrier, à celui pour lequel il est intervenu.
1396. — L'acceptation par intervention ne fait pas obstacle à ce que le porteur de la lettre puisse exiger du tireur ou des endosseurs le paiement de la lettre de change.
1397. — Monaco. — V. Code de commerce français (Code de comm. monégasque du 18 janv. 1818).
1398. — Norwége. — V. Etats Scandinaves. 1398 bis. — Pays-Bas. — V. Hollande.
1399. — Pologne. — Deux lois des 24 mars i809 et 9 juin 1810 ont mis en vigueur dans le royaume de Pologne le Code de commerce français de 1807. Aucune modification n y a encore été apportée en ce qui concerne la lettre de change.
1400. — Il n'a même paru encore aucune traduction officielle de ce Code en langue polonaise. Les traductions publiées en 1808, 1811, 1845, 1847 et 1861 ont été faites par des particuliers (Wallstândige Sammlung der geltenden Wechsel-und Haudels gesetze aller Laùder, von Oscar Borchardt, Berlin, 1871, t. 1, p. 364].
1401. — Portugal. — La lettre de change doit être acceptée à présentation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la présentation. Celui qui la retient indûment au delà de ce terme, est passible de dommages -intérêts envers le porteur (Code de comm., art. 333).
1402. — Celui qui a reçu des fonds suffisants spécialement destinés au paiement de la lettre de change , est tenu de l'accepter.
1403. — La promesse d'accepter une lettre de change ne vaut pas acceptation , mais elle donne au tireur une action en dommages-intérêts contre le tiré qui refuse d'accomplir son engagement.
1404. — Ces dommaçes-intérêts consistent dans les frais de protêt et de rechange , si la lettre a été tirée pour le compte du tireur.
1405. — Si elle a été tirée pour le compte d'un tiers , les dommages et intérêts consistent dans les frais de protêt et de rechange , et dans le montant de ce que le tireur a avancé à ce tiers, sur la foi de cette promesse et eu égard à la lettre de change.
1406. — L'acceptation doit être clairement exprimée, écrite et sirnée sur la lettre même.
1407. — Si la lettre est tirée à un certain terme de vue, l'acceptation doit être datée. L'absence de date, dans ce cas, rend la lettre exigible dans le délai qui y est exprimé , à dater du jour où elle a été tirée. Si le terme est échu , la lettre est exigible le lendemain de la présentation.
1408. — Le porteur d'une lettre de change tirée du continent, des îles de l'Europe, Açores et Madère, et payable en Portugal , à un terme de vue , doit en exiger l'acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur, si celui-ci a fait provision.
1409. — Ce délai est de six mois pour les lettres tirées en deçà du cap de Bonne-Espérance , du continent de l'Amérique méridionale et de l'Amérique septentrionale, — et d'une année pour celles tirées au delà des caps de Bon ne -Espérance et de Horn.
1410. — Tous ces termes sont doublés en temps de guerre maritime. Les lettres tirées d'un lieu du Portugal et des Algarves sur un autre endroit du même pays doivent être présentées dans le délai de trente jours de la date de la lettre et sous la même peine.
1411. — Lorsque la traite est payable dans un autre lieu que celui du domicile de l'accepteur, 1 acceptation doit indiquer le domicile où le paiement devra être effectué ou le protêt dressé.
1412. — Si l'accepteur avait déposé les fonds au domicile d'un tiers désigné, et que celui-ci vînt à tomber en faillite après l'échéance, sans crue le porteur eût fait le protêt en temps utile, l'accepteur serait libéré.
1413. — Celui qui accepte une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant.
1414. — Il ne peut en aucun cas annuler 6on acceptation, la rétracter ni la restreindre.
1415. — Il ne peut non plus au moyen d'une saisie, former obstacle à la circulation de fa traite.
1416. — Il n'est pas restituable contre sa signature par le motif que le tireur n'aurait point fait provision avant l'acceptation , ni même parce que celui-ci aurait failli à son insu avant que la traite ne fût acceptée , pourvu que le porteur n'ait pas eu recours à des agissements frauduleux pour ODtenir son engagement.
1417. — L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.
1418. — Dans le premier cas, l'acceptation est nulle; dans le second cas, le porteur est tenu d'accueillir l'acceptation restreinte et de faire protester pour le surplus.
1419. — En cas de protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs, qu'il en ait été chargé ou non par les intéressés.
1420. — Si plusieurs personnes se présentait pour accepter par intervention une lettre de change protestée faute d'acceptation , la préférence doit être réglée dans l'ordre suivant : — 1° celles qui seraient chargées par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre est tirée ou qui voudraient intervenir pour lui ; —- 2° celles qui seraient chargées par le preneur ou qui voudraient intervenir pour lui ; — 3° celles qui seraient chargées par les endosseurs précédents ou qui voudraient intervenir pour eux.
1421. — Les intervenants qui sont chargés spécialement par la personne pour laquelle ils désirent intervenir sont préférés à ceux qui voudraient intervenir sans mandat.
1422. — Si plusieurs personnes se présentent pour intervenir pour celui qui figure sur la lettre, le porteur peut choisir. Il en est de même des tiers intervenant sans mandat spécial.
1423. — Le porteur lui-même peut intervenir, qu'il en soit chargé ou non et, dans ce cas; il doit avoir la préférence.
1424. — L'intervention doit être mentionnée dans le protêt faute d'acceptation et signée de l'intervenant.
1425. — L'intervenant est tenu de notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu, sous peine de dommages et intérêts.
1426. — Le porteur conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre de change était tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1427. — La lettre de change acceptée par intervention doit être protestée faute de paiement contre celui sur qui elle a été tirée; à défaut de ce protêt, l'intervenant est libéré, mais s'il a payé sans protêt, il perd son recours contre ceux qui avaient intérêt à ce que la lettre fût protestée contre le tiré.
1428. — Le donneur d'aval est tenu solidairement avec le tireur et les endosseurs de toutes les obligations relatives à l'acceptation.
1429. — Il se forme entre celui quia tiré une lettre de change et celui qui l'accepte un contrat de mandat par lequel l'accepteur s'oblige à payer le montant de la traite au porteur, à l'échéance.
1430. — S'il s'agit d'une lettre tirée pour le compte d'un tiers, celui-ci doit seul entrer en compte avec l'accepteur.
1431. — Le tireur est tenu de prévenir à temps celui sur qui il dispose , faute de quoi il est responsable des frais qu'entraînerait le défaut d'acceptation basé sur le défaut d'avis.
1432. — La lettre d'avis doit indiquer pour compte de qui la lettre a été tirée , si la lettre de change ne l'exprime pas. Si cette indication manque , l'acceptation est présumée faite pour le compte du tireur.
1433. — L'acceptation d'une lettre de change donne au porteur le droit d'exiger de l'accepteur le paiement de cette lettre.
1434. — En cas d'acceptation fausse , le porteur peut recourir contre le tireur et les endosseurs.
1435. — L'accepteur est solidairement responsable avec tous les autres obligés au titre.
1436. — Le tireur qui a été forcé de retirer une lettre de change acceptée et non payée , peut poursuivre l'accepteur en dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais il ne peut pas le poursuivre en son nom pour l'acceptation non accomplie.
1437. — En cas de refus d'acceptation par le tiré, le porteur est tenu de faire protester.
1438. — La lettre de change doit être présentée à l'acceptation au domicile de celui sur qui elle est tirée , mais non au lieu où elle doit être payée.
1439. — Sur la notification du protêt faute d'acceptation faite au dernier endosseur et par lui aux endosseurs précédents jusqu'au tireur, les uns et les autres sont tenus de fournir caution pour la garantie du paiement de la traite à son échéance , si mieux ils iraiment la rembourser avec les frais de protêt et de rechange.
14441. — La caution est solidaire avec celui qu'elle garantit, mais ne l'est avec aucun autre.
1441. — En cas de faillite de l'accepteur avant l'échéance, le porteur peut faire protester et exercer son recours.
1442. — Roumanie. — On applique les dispositions du Code de commerce français , sauf les modifications ci-après :
1443. — Le porteur d'une lettre de change tirée d'Europe ou d'une ville du Levant et payable en Roumanie à un délai de vue, doit la présenter à l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs et même contre le tireur si celui-ci a fait provision. Ce délai est de huit mois pour les lettres de change tirées de la Syrie, de l'Egypte ou autres lieux éloignés.
1444. — Les recours contre les endosseurs et le tireur doivent être exercés respectivement dans les mêmes délais à compter du jour du protêt (C. comm., art. 155 et 161).
1445. — Russie. — La lettre de change est tirée par le souscripteur, ou sur lui-même, ou sur toute autre personne qui doit la payer. La première s'appelle lettre de change propre, et la seconde, lettre de change tirée (Ukases du 25 juin 1832 et du 15 déc. 1862, Swod Sakonow de 1857, art. 540 et s.).
1446. — La lettre de change peut être transmise et endossée avant ou après la présentation et l'acceptation.
1447. — Si elle n est pas acceptée par le tiré désigné , les endosseurs sont tous responsables solidairement du paiement envers le porteur, ainsi que le tireur lui-même.
1448. — Les lettres de change propres n'ont pas besoin d'acceptation préalable.
1449. — Les lettres de change tirées doivent être présentées à celui qui doit les payer, dans les vingt-quatre heures, ou au moins le jour suivant après leur arrivée dans le lieu de sa résidence , quel que soit l'exemplaire qui est présenté.
1450. — Sont exceptés de ce délai les jours de fêtes de l'Eglise et de fêtes des membres de la famille souveraine (fêtes de tableau). Sont en outre exceptés les samedis, pour les iraélites seulement.
1451. — Dans les lettres de change payables à un ou plusieurs jours ou mois de vue , le tireur a le droit de fixer l'époque à laquelle, à partir de la date, on est tenu de présenter cette lettre de change à celui qui doit la payer.
1452. — Si ce temps n'a pas été fixe dans la lettre de change, sa présentation doit avoir lieu dans l'intervalle de douze mois à compter de l'époque où la lettre de change a été tirée. Dans le cas contraire , elle ne vaut que comme obligation civile.
1453. — Lorsque la lettre de change expédiée par le courrier ordinaire est retardée et n'arrive qu'après l'écnéance, par suite d'un événement de force majeure ou d'une circonstance indépendante de la volonté du porteur, celui-ci n'encourt aucune responsabilité.
1454. — Si, pendant les empêchements ci-dessus mentionnés, mais avant l'échéance, le tiré devient insolvable , le tireur et les endosseurs sont responsables du paiement de la lettre de change.
1455. — Mais si l'insolvabilité n'est survenue qu'après l'échéance, et si le tireur peut prouver qu'à l'époque de l'échéance celui qui devait payer la lettre de change avait entre les mains la provision nécessaire ou qu'il était son débiteur, le tireur et les endosseurs ne peuvent pas être poursuivis pour le paiement, mais le droit du tireur de poursuivre celui qui devait payer la lettre de change passe au porteur.
1456. — Les règles établies par les articles précédents s'appliquent également au cas où la lettre de change viendrait à s'égarer pendant le trajet, mais alors, dès le premier avis, une déclaration légale doit être faite.
1457. — Le tiré est tenu de déclarer au porteur, dans les vingt-quatre heures après la présentation de la lettre de change, s'il l'accepte ou s'il la refuse.
1458. — L'acceptation doit être signée : elle s'exprime par le mot accepté.
1459. — Lorsque la lettre de change est à un ou plusieurs jours ou mois de vue, l'acceptation doit être datée.
1460. — L'acceptation peut être donnée sur le second ou sur le troisième exemplaire de la lettre de change, si on les présente avant le premier.
1461. — L'accepteur n'est restituable dans aucun cas contre son acceptation , à moins qu'un faux commis par le porteur ne soit découvert et prouvé immédiatement.
1462. — Le tireur et le preneur de la lettre de change peuvent, conformément à l'article 554 du Code, envoyer la première de change à un tiers pour la présenter à l'acceptation et remettre ensuite au porteur d'autres exemplaires régulièrement endossés, à moins que le tiers ne remarque des inexactitudes évidentes.
1463. — Si la première n'a pas été acceptée et que l'échéance ne soit pas encore arrivée , elle n'est remise au porteur que si le tireur l'a expressément ordonné. Elle l'est également si l'échéance est arrivée et qu'elle n'ait point été acceptée, à moins que le contraire n'ait été prescrit par le tireur.
1464. — Lorsque le tireur et le preneur de la lettre de change envoient la première à un tiers pour la présenter à l'acceptation, avec la mission de la remettre au porteur de la copie régulièrement endossée à son profit, cette copie doit contenir une note indicative du nom du détenteur de la première. Pour le surplus, on se conforme aux dispositions précédentes.
1465. — L'acceptation doit être pure et simple ou elle doit être refusée. Si l'acceptation n'est donnée que pour partie de la somme, le porteur doit faire protester pour le surplus. Si l'acceptation est refusée, comme au cas où le tiré n'est pas trouvé à son domicile ou est jugé insolvable, le porteur doit également faire protester.
1466. — Le protêt faute d'acceptation doit être envoyé, au moins par avis, par le plus prochain courrier, à celui de qui le porteur tient la lettre de change : si le porteur en est le propriétaire, le protêt est transmis à celui contre qui il veut exercer des poursuites.
1467. — Le tireur, ainsi que chacun des endosseurs, peut indiquer au besoin une personne qu'il charge d'accepter par intervention la lettre de change , en cas de refus de la part du tiré.
1468. — Si cette indication est faite au bas de la lettre de change, de la propre main du tireur ou de l'un des endosseurs, le porteur est tenu , dès que le tiré a refusé d'accepter la lettre de change, de la présenter à la personne indiquée pour accep-
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
ter au besoin , et d'en exiger l'acceptation par l'intermédiaire d'un notaire.
1469. — Si plusieurs personnes sont désignées pour accepter au besoin , le porteur est tenu d'adresser sa demande d'acceptation à chacune d'elles dans l'ordre indiqué.
1470. — Mais si personne n'est désigné pour accepter au besoin, ou si les besoins refusent d'accepter la lettre de change, le porteur est le maître d'accepter ou de refuser l'acceptation par intervention de la part d'un tiers qui se présenterait à cet effet.
1471. — Le tiré qui n'accepte une lettre de change que pour le compte du tireur et non pour le compte d'un tiers au nom de qui la traite a été émise , doit être préféré dans son intervention.
1472. — Il en est de môme quand le tiré accepte pour le compte d'un endosseur, s'il est le plus rapproché du tireur.
1473. — En général, s'il se présente plusieurs intervenants pour accepter, on doit donner la préférence d'abord à celui qui propose d accepter pour le tireur, ensuite à celui qui accepte pour l'endosseur le plus rapproché du tireur.
1474. — Dans tous les cas ci-dessus, l'intervenant est tenu d'inscrire sur la lettre de change son acceptation , en indiquant expressément pour l'honneur de qui cette acceptation est donnée.
1475. — Les fondés de pouvoir ne peuvent être admis comme intervenants pour leurs commettants sans donner une caution spéciale.
1476. — Dans tous les cas d'intervention ci-dessus mentionnés , le porteur de la lettre de change est tenu de protester et de faire constater dans l'acte de protêt, par le notaire, et son intervention et le nom de celui pour l'honneur de qui il est intervenu.
1477. — Il peut, en outre, par un protêt spécial, faire constater que le tiré a refusé d'accepter, qu'il a lui-même accepté à son lieu et place et se faire remettre copie de l'acte.
1478. — Si la lettre de chance parvient par mer ou autrement au domicile du tiré avant l'arrivée du courrier ordinaire et alors que l'échéance n'est pas encore sonnée, la personne chargée de présenter la traite à l'acceptation doit attendre l'arrivée du courrier et ne faire protester qu'autant que le tiré, après cette arrivée , refuse de protester.
1479. — Si l'échéance est acquise , le protêt peut avoir lieu immédiatement.
1480. — Par le protêt faute d'acceptation, lorsqu'il a été fait et expédié dans les délais légaux, le porteur acquiert le droit : 1° d'exiger, à l'échéance de la lettre de change protestée, le remboursement entier, non-seulement du tireur, mais encore de chacun des endosseurs; 2° d'exiger immédiatement de l'endosseur qu'il aura choisi, une garantie pour le paiement lors de l'échéance ; à cet effet, il doit lui communiquer le protêt faute d'acceptation, et l'endosseur, à son tour, peut recourir contre les endosseurs qui le précèdent.
1481. — Salvador. — On applique, pour l'acceptation de la lettre de change , les articles 409 à 419 de l'ancien Code de commerce espagnol.
1482. — Les lettres de change tirées d'un lieu sur un autre de l'Etat à un temps de vue, doivent être présentées à l'acceptation dans les trente jours de leur date. Ce délai est doublé pour les lettres tirées sur l'un quelconque des Etats de l'Amérique centrale.
1483. — Il est de six mois pour les lettres tirées de l'Amérique ou des Antilles sur une place de l'Etat, et de huit mois pour celles tirées de tous autres pays.
1484. — Pour les lettres de change tirées de l'Etat sur un pays étranger, on applique , en ce qui concerne l'acceptation , les lois du pays où elle doit être donnée (C. comm. 1865, art. 409 et s.).
1485. — Serbie. — On suit les dispositions du Code de commerce français, sauf les modifications ci-après :
Lorsque l'accepteur ne sait pas signer, il peut faire signer un tiers pour lui avec deux témoins (C. comm., 1860, art. 88 et s.).
1486. — Celui qui accepte par intervention doit, au plus tard, dans les trois îours qui suivent, expédier contre reçu la copie du protêt à celui pour l'honneur de qui il est intervenu, le tout à peine de dommages-intérêts.
1487. — Le porteur d une lettre de change tirée en Serbie ou hors de Serbie, payable en Europe à l'exception des îles d'Is-
lande et Feroë, à un ou plusieurs jours ou mois de vue, doit la faire protester faute d'acceptation et exercer son recours contre le tireur et les endosseurs domiciliés en Serbie dans les trois mois de sa date; — dans les six mois, si la traite est payable dans l'un des Etats du littoral asiatique ou africain de la Méditerranée, ou du littoral de la mer Noire et des îles de ces mers; — dans les huit mois, pour les pays hors d'Europe, les tlesd'Is^ lande et Feroë.
1488. — Ces délais appartiennent au porteur à l'égard de chacun des endosseurs, et à chacun de ceux-ci contre les endosseurs antérieurs. Faute par lui d'avoir exercé ses droits dans lesdits délais, il est déchu de tout recours contre les autres obligés au titre.
1489. — Suéde. — V. États Scandinaves.
1490. — Suisse. — V. Code fédéral des obligations, du 14 juin 1881, art. 736 à 748, 774 à 779, 785, 786, 799, 808, 818,
Le porteur d'une lettre de change a le droit de la présenter immédiatement à l'acceptation du tiré, et, à défaut a acceptation dans le délai de vingt-quatre heures , de la faire protester.
1491. — Toute convention contraire est nulle comme engagement de change.
1492. — 11 n'y a d'exception que pour les lettres de change payables en foire ou en marché , lesquelles ne peuvent être présentées à l'acceptation et protestées en cas de refus qu'à l'époque fixée par la loi du lieu où se tient la foire ou le marché.
1493. — La simple détention de la lettre de change confère le droit de la présenter et de la faire protester faute d'acceptation, mais non le droit de consentir à ce qu'une acceptation déjà donnée soit biffée ou restreinte.
1494. — Le porteur n'est tenu de présenter la lettre de change à l'acceptation que dans le cas où elle est payable à un certain délai de vue.
1495. — Les lettres de change de cette espèce doivent être présentées à l'acceptation conformément aux indications particulières qu'elles renferment, et, à défaut d'indications, dans le délai d'un an , à compter de leur date , sous peine de perdre le recours spécial de change contre les endosseurs et le tireur.
1496. — Si l'endosseur d'une lettre de change tirée à un certain délai de vue a indiqué dans son endossement un délai pour la présentation , et que la présentation n'ait pas lieu dans ce délai , il est libéré de toutes les obligations qui découlent de la lettre de change.
1497. — Lorsque l'acceptation d'une lettre de chance tirée à un certain délai de vue ne peut être obtenue, ou que Te tiré refuse de dater son acceptation, le porteur doit faire constater, par un protêt dressé avant l'expiration du délai, qu'il a présenté la lettre en temps utile , sous peine de perdre son droit de recours contre les endosseurs et le tireur.
1498. — Dans ce cas, la date du protêt est réputée être celle de la nrésentation.
1499. — S'il n'y a pas eu protêt , l'échéance de la lettre de change se calcule , a l'égard de l'accepteur qui n'a pas daté son acceptation , à. partir du dernier jour du délai de présentation.
1500. — L'acceptation doit être donnée par écrit sur la lettre elle-même.
1501. — Toute déclaration écrite sur la lettre de change et signée par le tiré équivaut à une acceptation pure et simple, si elle ne porte pas expressément que le tiré refuse d'accepter ou qu'il n'accepte que sous certaines conditions.
1502. — Il y a également acceptation pure et simple, lorsque le tiré écrit, sans aucune adjonction, son nom et sa raison de commerce sur le recto de la lettre de change.
1503. — L'acceptation une fois donnée ne peut plus être retirée ni restreinte en quoi que ce soit, alors même que le tiré n'aurait pas encore rendu la lettre de change au porteur qui la lui a présentée.
1504. — Si le propriétaire de la lettre de change a consenti à ce que l'acceptation fût biffée ou restreinte , l'accepteur ne peut opposer ce consentement qu'à celui qui l'a donné et non aux autres intéressés.
1505. — Le tiré peut restreindre son acceptation à une partie de la somme portée dans la lettre de change.
1506. — Si ^acceptation est accompagnée d'autres restrictions , la lettre de change est réputée non acceptée ; néanmoins, l'accepteur demeure tenu, dans les limites de son acceptation, des diverses obligations découlant de la lettre de change.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. - Chap. XII.
1507. — Par l'acceptation, le tiré est tenu, selon les règles spéciales en matière de lettre de change , de payer à l'échéance la somme pour laquelle il a accepté.
1508* — Il s'engage, en outre, même envers le tireur, à satisfaire aux diverses obligations découlant de la lettre de change.
1509. — Mais il n'a pas contre le tireur les actions qui en dérivent.
1510. — Lorsque la lettre de change énonce un lieu de paiement autre que le domicile du tiré (lettre de change à domicile), celui-ci doit, lors de l'acceptation, indiquer par la lettre la personne tenue de payer dans ce lieu , à moins que cette indication ne résulte du titre même.
1511. — A défaut d'indication, le tiré est réputé vouloir acquitter lui-même la lettre de change dans le lieu désigné pour le paiement.
1512. — Le tireur peut, dans la lettre de change à domicile , imposer au porteur l'obligation de la présenter à l'acceptation.
1513. — Le porteur qui ne se conforme pas à cet ordre perd son recours contre le tireur et les endosseurs.
1514. — En cas de refus d'acceptation, comme en cas d'acceptation conditionnelle ou partielle , les endosseurs et le tireur sont tenus conformément aux règles spéciales en matière de lettre de change de fournir, contre la remise du protêt faute d'acceptation , une sûreté suffisante pour garantir le paiement à l'échéance, du montant de la lettre ou de la fraction non acceptée dudit montant, et le remboursement des frais résultant du défaut d'acceptation.
1515. — Toutefois les endosseurs et le tireur ont le droit de consigner la somme due à leurs frais, soit en justice, soit chez un magistrat ou dans un établissement ayant qualité pour recevoir des consignations.
1516. — Le preneur, les endosseurs et le porteur qui ont entre les mains le protêt faute d'acceptation ont le droit de réclamer une sûreté du tireur et des endosseurs précédents, et de recourir contre eux, dans ce but, aux moyens d'exécution ou de procédure particuliers à cette matière.
1517. — Le demandeur en garantie n'est pas lié par l'ordre des endossements, ni par le choix qu'il avait fait en premier lieu parmi ses garants.
1518. — Il n'est pas obligé de produire la lettre de change, ni de justifier qu'il a fourni lui-même une sûreté aux endosseurs qui le suivent.
1519. — La sûreté fournie garantit non-seulement celui qui l'a obtenue, mais encore tous ceux qui suivent le tireur ou l'endosseur dont elle provient, s'ils réclament de lui une sûreté.
1520. — Ils ne peuvent en exiger une plus ample qu'autant qu'ils ont des objections fondées à faire valoir contre la nature ou la qualité de celle qui a été fournie.
15221. — Il n'y a pas lieu de maintenir la sûreté fournie : 1° lorsque la lettre de change est acceptée postérieurement pour le tout ; — 2° lorsque celui qui a fourni la sûreté n'a pas été poursuivi en paiement dans le délai d'une année à partir de l'échéance de la lettre de change ; — 3° lorsque la lettre de change a été payée ou qu'elle a perdu son caractère et ses effets de lettre de change.
1522. — Si la lettre de change a été acceptée pour le tout ou pour partie , il ne peut plus être demandé de sûreté pour la somme acceptée que dans les cas suivants : 1° lorsque 1 accepteur est déclaré en faillite ou qu'il a fait cession de ses biens ; 2° lorsqu'il a suspendu ses paiements; 3° lorsque, postérieurement à la création de la lettre de change, une procédure en exécution forcée a été dirigée contre lui pour l'acquittement d'une lettre quelconque, et qu elle est restée sans résultat pour tout ou partie de ladite dette.
1523. — Dans ces divers cas, si l'accepteur ne fournit pas de sûreté , qu'en conséquence il soit dressé protêt et qu'il résulte de ce protêt qu'il fût impossible d'obtenir î acceptation des personnes éventuellement désignées sur la lettre de change pour la payer « au besoin, » l'un quelconque des endosseurs et le porteur peuvent, contre la remise du protêt, exiger une sûreté des endosseurs précédents ainsi que du tireur.
1524. — La simple détention de la lettre de change vaut procuration pour exiger une sûreté de l'accepteur dans le cas où elle est exigible , et pour faire dresser un acte de protêt si elle n'est pas fournie.
Répertoire. — Tome I.
1525. — Dans les cas de suspension de paiements ou d'exécution infructueuse , le porteur de la lettre de change qui justifie de sa propriété peut aussi , pour obtenir une sûreté, recourir contre l'accepteur aux moyens d'exécution ou de procédure spéciaux en matière d'ençagement de change.
1526. — Quand une lettre de change protestée faute d'acceptation , indique comme devant l'acquitter « au besoin » une personne domiciliée dans le lieu où elle est payable , le porteur ne peut exiger une sûreté , qu'après avoir présenté la lettre à l'acceptation de cette personne.
1527. — Si plusieurs personnes sont indiquées pour payer « au besoin, » il doit s'adresser tout d'abord à celle dont le paiement opère le plus de libérations.
1528. — Le porteur peut refuser l'acceptation par intervention de toute personne qui n'est pas indiquée sur la lettre comme devantpayer « au besoin. »
1529. — L'accepteur par intervention doit se faire remettre, contre remboursement des frais, le protêt faute d'acceptation, et faire constater sa propre acceptation sur une feuille jointe au protêt.
1530. — Il est tenu de notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt.
1531. — S'il omet de le faire , il répond du préjudice causé par sa négligence.
1532. — Lorsque l'accepteur par intervention omet d'indiquer dans son acceptation pour qui il est intervenu, il est réputé être intervenu pour le tireur.
1533. — L'accepteur par intervention est tenu envers le porteur et tous les endosseurs postérieurs à la personne pour laquelle il est intervenu , des obligations spéciales en matière de lettre de change.
1534. — Il cesse d'être obligé, si la lettre de chance ne lui est pas présentée au paiement au plus tard le second jour non férié après celui de l'échéance.
1535. — La présentation en temps utile ne peut être constatée que par un protêt.
1536. — Lorsque la lettre de change a été acceptée par une personne indiquée comme devant payer « au besoin, » ou par tout autre intervenant par honneur, le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui l'intervention a eu lieu , n'ont pas le droit de demander une sûreté.
1537. — Mais ce droit appartient à celui pour qui l'intervention a lieu, ainsi qu'aux personnes qui le précèdent.
1538. — Celui oui a envoyé à l'acceptation un des exem-
f)laires de la lettre ae chance doit indiquer sur les autres entre es mains de qui cet exemplaire se trouve.
1539. — Toutefois , l'omission de cette indication n'invalide pas la lettre de change comme telle.
1540. — Le détenteur de l'exemplaire envoyé à l'acceptation est tenu de le remettre à celui qui justifie, par un endossement ou de toute autre manière, qu'il a qualité pour le recevoir.
1541. — Le porteur d'un duplicata indiquant entre les mains de qui se trouve, l'exemplaire envoyé à l'acceptation , ne peut exercer son recours faute d'acceptation avant d'avoir fait constater par un protêt: 1° que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis par le détenteur; 2° que l'acceptation n'a pu être obtenue sur la présentation du duplicata.
1542. — Dans le cas de perte d'une lettre de change acceptée, le juge saisi de la demande en annulation du titre peut, avant de prononcer cette annulation, enjoindre à l'accepteur de consigner le montant de la lettre de change et même de la payer si le demandeur fournit une sûreté suffisante.
1543. — L'accepteur est tenu envers le porteur selon les règles spéciales en matière de change.
1544. — Même après avoir été libéré de cette obligation par suite de prescription ou de déchéance, il reste encore tenu par les voies civiles ordinaires envers le porteur, jusqu'à concurrence du bénéfice qu'il aurait fait à ses dépens.
1545. — La présentation à l'acceptation, ainsi que tous autres actes à faire auprès d'une personne déterminée , doit être faite dans ses bureaux, et, à défaut de bureaux, dans sa demeure.
1546. — La présentation ne peut être faite en un autre lieu, par exemple à la Bourse, que du consentement des deux parties. Pareillement, elle ne peut être faite qu'un jour non férié.
1547. — - La capacité d'accepter une lettre de change est
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. Xlf.
déterminée pour les étrangers par la loi du pays auquel ils appartiennent.
1548. — Toutefois l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait capable d'accepter, s'oblige valablement de cette façon en Suisse, encore qu'il en soit incapable d'après le droit de son pays.
1549* — Les conditions essentielles de l'acceptation donnée dans un pays étranger sont déterminées par la loi du lieu où l'acte a été fait.
1550* — Toutefois, si l'acceptation donnée en pays étranger est conforme aux dispositions de la loi suisse , la circonstance qu'elle serait irrégulière d'après la loi étrangère, n'infirme point la valeur légale des engagements subséquents inscrits en Suisse sur la lettre de change.
1551* — De môme, l'acceptation signée à l'étranger par un Suisse en faveur d'un autre Suisse, engendre l'obligation de change, pourvu qu'elle soit conforme aux dispositions de la loi suisse.
1552. — L'art. 823 du Code fédéral des obligations, du 14 juin 1881 , concernant les rapports de cette loi avec les lois étrangères, porte : « Les conaitions essentielles de la lettre de change tirée d'un pays étranger, ainsi que de tout autre engagement de change (acceptation , acceptation par intervention), signé en pays étranger, sont déterminées par la loi du lieu où l*acte a été Lait.
1553. — Si toutefois les engagements signés en pays étranger sont conformes aux dispositions de la loi suisse, la circonstance qu'ils seraient irréguliers d'après la loi étrangère, n'infirme point la valeur légale des engagements subséquents inscrits en Suisse sur la lettre de change.
1554* — De même, les engagements de change signés à l'étranger par un Suisse en faveur d'un autre Suisse, engendrent les diverses obligations spéciales en matière de lettre de change, pourvu qu'ils soient conformes aux dispositions de la loi suisse.
1555. — Quant à la forme des actes requis pour l'exercice ou la conservation, sur une place étrangère, des droits qui dérivent des contrats de change (protêt faute d'acceptation], elle est déterminée par la loi en vigueur sur cette place (arU 824).
1556. — Turauie. — Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe ainsi que des côtes septentrionales de l'Afrique et payable dans les Etats ottomans à un •lélai de vue, doit en exiger l'acceptation dans les six mois de sa date sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et le tireur, si celui-ci a fait provision.
1557. — Le délai est d'un an pour celles tirées des côtes occidentales de l'Afrique juscjues et y compris le cap de Bonne- Ëspérance , et pour celles tirées du continent et des îles de l'Amérique ainsi que du continent et des îles des Indes ou de tout autre pays lointain.
1558. — La même déchéance a lieu pour les lettres tirées •les Etats et places de commerce de l'empire ottoman sur les pays étrangers si l'acceptation n'en est pas réclamée dans les délais ci-de6sus. Ces délais sont doublés en cas de guerre.
1559. — Après le protêt faute d'acceptation , les recours doivent être exercés contre les tireurs et endosseurs domiciliés sur le territoire ottoman, savoir : dans le délai de deux mois, pour les lettres payables en Crète et dans les autres îles de l'Archipel; — de quatre mois pour l'Egypte, Alexandrie et ses dépendances; — de cinq mois pour Tunis, Tripoli et Alger; — de six mois pour les provinces étrangères de l'Europe; — d'un an pour l'Afrique , l'Amérique et les Indes occidentales.
1560. — Ces délais sont doublés en temps de guerre. Pour le surplus, voir la loi française.
1561. — Uruguay (Montevideo). — Le preneur de la lettre «le change tirée à un temps de vue doit, sous peine de perdre son droit de recours contre les endosseurs , la présenter à l'acceptation dans les vingt-quatre heures, et si le tiré demeure dans un autre lieu, la lui envoyer ou faire présenter par la première poste.
1562. — Le preneur de la lettre tirée à un certain délai de sa date doit, sous la même sanction, la présenter à l'acceptation «lans le délai qu'elle indique. — C. de comm. de 1865, art. 487 »'t s.
1563. — Venezuela. — Les lettres de change à un temps de vue payables dans l'Etat, doivent être présentées à l'acceptation, savoir : 1° celles tirées de l'Etat ou des Antilles, dans les six «Bois de leur date ; — 2° celles tirées des pays étrangers «tués
entre la ligne équinoxiale et les côtes méridionales de l'Amérique du Sud, d'une part, et les côtes orientales de l'Amérique du Nord, d'autre part, dans le délai de huit mois; — 3° celles tirées d'un autre point de l'Amérique , de ses îles ou de l'Europe, dans le délai d'un an ; — 4° celles tirées de tous autres lieux, dans le délai de deux ans.
1564. — Les mêmes délais sont applicables respectivement aux effets tirés du Venezuela sur l'étranger. — C. de comm. de 1862, art. 37 et s.
Section II.
Droit International privé.
1565. — Dans l'acceptation d'une lettre de change, il y a à la fois extinction et naissance d'obligation ; dans les rapports du porteur avec le tireur et les endosseurs , cette acceptation constitue l'accomplissement de l'engagement aue ces derniers ont pris de la fournir; dans les rapports du tiré avec le porteur, elle engendre l'obligation personnelle de l'accepteur de payer le montant de la lettre à l'échéance. Il n'est pas inutile de rappeler ce double effet à titre d'observation préliminaire, avant d'examiner et de trancher les conflits que la diversité des législations sur l'acceptation de la lettre de change peut faire naître.
1566. — La loi du pays où l'acceptation est donnée joue dans ces conflits un rôle important; à ce sujet, il est également utile de faire observer qu'à défaut d'indication écrite, le lieu d'acceptation pourra être établi par tous moyens de preuve, dont les juges du fait sont souverains appréciateurs. En cas d'incertitude absolue, le lieu d'acceptation devrait être réputé celui de l'adresse du tiré, inscrite sur la lettre. — Bordeaux, 10 avr. 1883, Dairs, [Clunet, 83.516] — Sic, Pardessus, Dr. comm., t. 4, n. 1486. — V. au surplus, en droit international privé, les textes rapportés suprà, n. $96 et s., 1032, 1038, 1118, 1157, 1193 et s., 1336 et s., 1484, 1547 et s.
§ 1 . De la présentation à l'acceptation.
1567% — Le premier conflit possible touche à l'exercice même du droit qui appartient au porteur de présenter la lettre de change à l'acceptation ; facultatif dans presque tous les pays (V. swprà, n. 723 et s.), il est obligatoire au contraire dans les législations, portugaise, mexicaine, etc., pour le porteur qui veut conserver intacts ses droits contre ses garants (V. suprè, n. 1387 et s.). A supposer par exemple qu'une lettre soit tirée du Portugal ou du Mexique, par exemple, sur la France, à quelle loi le porteur devra-t-il obéir?
1568. — Une première opinion assimile l'acceptation à un mode d'exécution, la considérant comme un acte préliminaire au paiement; dès lors, c'est la loi du lieu d'exécution, et non pas celle du lieu d'émission qu'il faut suivre. — Nouguier, t. 2, n. 1423. — V. aussi Merlin, Rép., v° Lettre de change, § 2, n. 8; Pardessus, t. 4, n. 1485; Vincens, t. 2, n. 182; Schœffner, Entwiekclung des Intemationalen Privatreckts.
1569. — Si la lettre est payable dans un autre pays que celui de l'acceptation, la loi du lieu du paiement est, d'acres Nouguier (loc. cit.), celle qu'il faut interroger; car, dans la doctrine de cet auteur, tout ce qui, en dehors de la forme, intéresse l'acceptation, est soumis à la loi du territoire sur lequel l'exécution doit être consommée. — Alauzet, t. 4, n. 1253.
1570. — Dans une autre opinion , on fait observer que l'acceptation tient au fond même du droit, et que, loin d'être un mode d'exécution, elle constitue l'engagement pris, la chose même promise par le tireur et les endosseurs ; elle se lie ainsi à l'étendue de leur obligation , laquelle, suivant la règle générale, et à défaut de circonstances permettant d'établir une volonté contraire, est régie par la lex loci contractus.
1571. — Dans ce système, la loi applicable est donc celle du pays d'émission à l'égard du tireur, la loi du pays d'endossement à 1 égard de chaque endosseur. — Massé, Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens, n. 626 ; Chrétien , Etude sur la lettre de change en droit international privé, n. 47, p. Up ot 117; P. Fiore, traduction de Pradier-Foderé , Traité de droit international privé, n. 259; Esperson, Diretto Cambiaro Internationale, n. 25 ; Bar, Das internationale Privât und Strafrecht, § 85, n. 5.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
1572. — C'est également, la lex loci contractus aui, dans ce second système , déterminera si le tireur a pu valablement , par une condition spéciale, rendre la présentation facultative alors que la loi y attache le caractère obligatoire.
1573. — Quant aux conséquences, pour le porteur, du défaut de présentation , elles seront naturellement celles de la loi qui, dans le silence des parties , sera adoptée sur la question môme de la nécessité de la présentation : lex solutionis ou lex loci contractus.
1574. — Il faut observer, toutefois , que les règles aui viennent d'être exposées fléchissent, dans certains cas, (levant la loi territoriale; ainsi en France, l'art. 160, C. comm., prescrit d'une façon impérative , sous peine de la perte des droits de recours, la présentation des effets payables à vue et à délais de vue en pays étranger et dans les possessions françaises. Toute disposition législative de ce genre, bien qu'on puisse lui reprocher d'empiéter sur la souveraineté étrangère, doit évidemment être respectée par le porteur, aui veut conserver intacts ses droits de recours dans le pays où elle est en vigueur. — V. suprà, n. 1032, 1038, 1484.
1575. — En ce qui touche les délais pour la présentation, les auteurs qui font de l'acceptation un mode d'exécution les soumettent, à défaut de convention ou d'indication dans la lettre, à la loi du lieu du paiement (V. Pardessus, op. cit., n. 1495, et les auteurs cités, suprà, n. 1568). Massé (op. cit., n. 628) se rallie lui-même à cette opinion. Mais ne peut-on pas soutenir, avec M. Chrétien (op. cit., n. 48), que la présentation, d'une façon générale, dépend de la création de la lettre, que le délai tient à la substance même de l'obligation du tireur plus qu'à son exétion, et que , dès lors, c'est encore la lex loci contractus, la loi de l'émission aui est applicable?
1576. — Même pour les délais d'acceptation des effets à vue ou à jours de vue , qui se lient d'une façon plus intime à la question d'échéance, et, par suite, au paiement, cet auteur propose encore de suivre la loi du pays d'émission. — V. aussi Scœhnner, op. cit., § 96.
1577. — Ici, comme plus haut, il faut remarquer que les principes du droit international s'effacent devant le droit positif, lorsque, comme en France (art. 160, C. comm.), la loi commande au porteur d'un effet étranger payable à vue ou à jours de vue sur le territoire français, ou bien d'un effet français payable à l'étranger, de le présenter dans un délai déterminé. — V. suprà, chap. XII, sect. 1.
§ 2. Conditions de validité de l'acceptation.
1578. — 1 ° Formes de V acceptation. — L'acceptation est valablement faite dans les formes de la loi locale ; la règle locus régit actum est pleinement applicable ; il ne peut être question de la loi du lieu d'émission, par la raison que l'acceptation constitue un acte indépendant, soumis dès lors aux règles générales sur la forme des actes. — V. infrà, v° Forme des actes.
1579. — C'est ainsi qu'il a été décidé que tout ce qu'exige la loi du lieu sur lequel la lettre est tirée pour constituer une présentation suffisante , soit en ce qui concerne le temps , soit en ce qui concerne la forme , doit s'effectuer conformément à cette loi. — Cour sup. des Etats-Unis, 8 janv. 1883, Pierre, [Clunet, 83.412]
1580. — Des décisions anciennes ont, il est vrai, admis qu'en matière de lettre de change les conditions de forme , tant pour l'effet lui-même que pour toutes les inscriptions qui s'y trouvent, doivent être régies par la loi du lieu du paiement. — Trêves, 20 frim. an XIV, Cassel, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 20 janv. 4808, Lefebvre, [S. et P. chr.] — Sic, Dupuis de la Serra ,ch. 13, n. 132.
1581. — Mais la doctrine et la jurisprudence , dont les décisions sur les formes de l'endossement s appliquent évidemment à l'acceptation, consacrent la règle Locus régit actum. — Cass., 25 sept. 1829, Arnold, [S. et P. chr.] — Aix, 29 avr. 1844, Heathfurse, [S. 45.2.H4J — Paris, 20 nov. 1854, Berrieux, [D. 57.2.106]; — 18 août 1856, Wieldon, [S. 57.1.686, P. 58.481, D. 57.1.39] — Trêves, 28 avr. 1809, Geist, [S. et P. chr.]; — 8 déc. 1883, Crédit lyonnais, [Clunet, 84.2851; — 22 mars 1884, Cachai, [Clunet, 84.183] — Bordeaux, 7 juin 1880, Morgan, iClunet, 81.155] — Trib.comm. Havre, 19 mars 1881, Langstoff, [Clunet, 82.80] — Trib. Anvers , 7 févr. 1874, [Jurispr. d'Anvers,
74.1.154] — Sic, Pothier, n. 155; Merlin, op. cit., § 2, n. 8; Bravard et Démangeât, t. 3, p. 32; Vincens, t. 2, p. 182; Boistel, n. 718; Pardessus, op. cit., n. 1485 ; Alauzet, t. 4, n. 1251 ; Lyon-Caen et Renault, n. 1313; Ruben de Couder, n. 866; Nouguier, t. 2, n. 1591; Fœlix et Démangeât, Traité de droit international, t. 1, n. 79; Asser et Rivier, Eléments de droit international, n. 105; Weiss, Traité élémentaire de droit international, p. 817; Despagnet, Précis de droit international, n. 460; Chrétien, op. cit., n. 35 et 50; P. Fiore, op. cit., n. 345; Esperson, op. cit., n. 13; Bar, op. cit., § 85, n. 2; Esperson, Journ. de dr. intern. privé, 1882, p. 160.
1582. — La règle Locus régit actum a d'ailleurs un caractère facultatif; en dehors même de toute volonté exprimée , les parties contractantes, lorsqu'elles sont de même nationalité, peuvent être présumées avoir voulu se conformer à leur loi nationale. — Weiss, loc. cit.; Despagnet, op. cit., n. 461.
1583. — Toutefois, pour l'acceptation, l'engagement qui en résulte n'étant pas pris envers une personne déterminée , mais envers tout porteur légitime, on pourrait soutenir que la lex loci est obligatoire. — V. Asser et Rivier, loc. cit.; Brocher, Rev. de dr. intern., 1874, p. 200 et 201.
1584. — Mais comme, en définitive, l'acceptation est un acte unilatéral, il importe peu qu'on ignore la personne envers laquelle l'enjgagement est pris : la nationalité de l'accepteur seul est à considérer, de sorte qu'il n'y a pas de raison pour lui re«* fuser le choix entre la loi locale et sa loi nationale. Serait valable l'acceptation qui, donnée sur le territoire d'un Etat dont l'accepteur n'est pas citoyen , répondrait aux prescriptions d'une de ces deux lois. Par exemple , pour un Espagnol se trouvant momentanément en France au moment où la lettre lui est présentée , l'acceptation résulterait de ce qu'il l'aurait retenue sans protestation au delà du jour de présentation. — Weiss, loc. cit.; Chrétien, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 1313, note 8.
1585. — Il faut même reconnaître que si l'étranger n'était pas établi dans son pays d'origine , à défaut de la lex loci, la loi du domicile devrait être encore plus facilement présumable que la loi nationale de l'accepteur; on ne doit, d'ailleurs, recevoir qu'avec défaveur les exceptions élevées après coup sur les formes de l'acceptation d'une lettre de change livrée à la circulation. — Vincens, t. 2, p. 183.
1586. — C'est donc , en principe, la loi locale qui déterminera si l'acceptation doit être datée, signée, si l'on doit ou non employer des expressions sacramentelles, si elle peut avoir lieu par acte séparé ou par lettre missive, et enfin si elle peut être iaite verbalement, auquel cas c'est encore la loi locale qui fixera l'admissibilité de la preuve. — Cass., 24 août 1880, Benton [Clunet, 80.480]
1587. — Par application de ces règles, il a été jugé ou'une acceptation a pu être donnée oralement dans l'Etat de rillinois, par le tiré qui s'y trouvait momentanément, bien qu'il fût domicilié dans un pays où l'acceptation doit être écrite. — Cour sup. des Etats-Unis, Seudder, [Clunet, 76.206] — Sic, Weiss, op. cit., p. 817. — V. au surplus relativement aux conditions de forme en droit international privé, les textes rapportés suprà, n. 896 et s., 1118, 1193 et s., 1338 et s., 1549 et s., 1555.
1588. — 2° Capacité. — Les deux systèmes oui partagent la doctrine générale sur la question de savoir quelle est la loi qui doit régir la capacité , loi du domicile ou loi nationale , se retrouvent nécessairement en présence lorsqu'il s'agit d'apprécier la capacité de l'accepteur d une lettre de change.
1588 bis. — Bien que quelques auteurs français soient partisans de la loi du domicile (Démangeât sur Fœlix, t. 1, n. 28; Barilliet, Revue pratique, t. 1, p. 66), il est généralement reconnu que le principe de la nationalité a été consacré par le législateur français dans l'art. 3, C. civ., aussi bien pour les étrangers que pour les Français (Laurent, Droit civil international, t. 2, n. 45 et s.); les auteurs qui ont écrit sur le droit commercial en font particulièrement application à la personne qui s'oblige par lettre de change. — Lyon-Caen et nenault, n. 1311 ; Pardessus, Dr. comm., n. 1482; Massé, n. 540; Weiss, p. 813; Asser et Rivier, n. 20 et s., et n. 104; Chrétien, n. 9 et s. — V. aussi Esperson, t. 1, n. 3; Norsa, Sul Conflitto internazionale délie leggi cambiare, n. 157.
1589. — Cependant MM. Schœffner (op. cit., $ 9*), et Bar (op. cit., § 85), enseignent au'en matière de change la capacité doit s'apprécier aaprès la loi du lieu de l'engagement (V.
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
au chapitre de la législation comparée les dispositions des lois allemande , suisse et Scandinave). — La même opinion se dégage du commentaire de M. Alauzet, t. 3, p. 233 et 234.
1590. — L'incapacité qui, comme dans le droit français (art. 113 et 114, C. comm.), frappe les femmes, les filles et les mineurs non négociants, en matière de lettre de change, celle qui , comme dans la législation espagnole , frappe tout individu qui n'est pas commerçant, rentrent dans le statut personnel et Rattachent à la personne , en quelque lieu qu'elle se trouve ; il en est de même de l'incapacité générale de la femme mariée. — Bastia, 16 févr. 1844, P..., [S. 44.2.663, P. 45.1.216] — Paris, 3 déc. 1874, Scheider, [Bull, cour de Paris, 76.364] — Chambéry, 9 janv. 1884, Févat, [Clunet, 85.180] — Trib. Seine, 6 août 1878, Meuse, [Gaz. des trib., 27 sept. 1878]
1591. — Ce statut doit même être considéré sous ce rapport, comme indépendant de la nationalité. Ainsi, une personne réputée commerçante dans le pays où elle est établie, et qui comme telle aurait accepté une lettre de change ne pourrait se prévaloir dans aucun pays , pour échapper aux poursuites dont elle serait l'objet, ni de la loi nationale, ni de la loi territoriale, bien que d'après ces lois elle n'aurait pas la qualité de commerçante.
1592. — A plusieurs reprises les tribunaux français, en matière de lettre de change comme de billet à ordre ont consacré la règle du statut personnel. — Paris, 20 févr. 1858, Aubé-Trouchon, [S. 61.1.305, ad notam] — Paris, 18 févr. 1870, De Salm, [J. trib. comm., 71.31.34] — Trib. Seine, 2 juill. 1878, Santo- Venia, [Droit, 10 août 1878]
1593. — La Cour de Paris a, par application du principe de la nationalité , décidé que la femme , mariée à un citoyen de Francfort peut, sans l'autorisation de son mari, alors qu'elle n'est pas marchande publique, s'obliger par lettre de change en France. — Paris, 10 juill. 1880, Heimann, [Droit du 8 août 1880] — Contra, Trib. com. Seine, 25 juin 1878. — V. aussi Cour sup. de Vienne, 22 déc; 1875, Hermine, [Clunet, 77.71]; — lw févr. 1876, Faber et Cle, [Clunet, 78.387] — V. aussi J. de dr. intern. privé , Questions et solutions pratiques , 1879, p. 273; Reuling, Revue de droit international, 1879, p. 147.
1594. — Certaines législations, celles de la Suisse, des Etats Scandinaves , de l'Autriche , de l'Allemagne admettent , en matière de change, que l'étranger, incapable d'après sa loi nationale, peut s'obliger valablement dans un pays, dans les mêmes conditions que les régnicoles; ainsi, la femme française, malgré les dispositions de l'art. 143, C. comm., accepterait valablement une lettre de change en Allemagne; mais il est clair que cette acceptation serait sans valeur en France et que , si l'action en paiement était portée devant un tribunal français, la nullité pourrait être opposée.
1595. — du s'agissait d'une femme anglaise domiciliée en Allemagne , comme la loi anglaise renvoie pour l'appréciation de la capacité à la loi du domicile, la solution devrait être différente ; l'acceptation faite en Allemagne serait valable aussi bien aux yeux de la loi anglaise que de la loi allemande, et devrait l'être également en France.
1596. — La femme hongroise n'a point capacité légale pour accepter une lettre de change en Hongrie, si elle n'est inscrite comme commerçante sur le livre du commerce , la loi hongroise refusant cette capacité à la femme non commerçante. Il importerait peu qu'une telle lettre de change, acceptée en Hongrie, fût payable, par exemple, à Vienne, où la femme peut s'obliger, car la loi du lieu de 1 acceptation est seule à considérer. — Cour sup. Vienne, 22 déc. 1875, précité.
1597. — La nullité de 1 acceptation pour défaut de capacité de l'accepteur est opposable au porteur de bonne foi, quelles que soient les dispositions de la loi régissant l'endossement qui l'a rendu propriétaire de la lettre de change ; l'incapacité imprime à l'acceptation un vice qui suit l'acte, en quelques mains qu'il passe. — Orléans, 3 juill. 1835, Gillet, [S. 35.2.417, P. chr.j
1598. — Cependant, la jurisprudence apporte à 1 application du statut personnel certains tempéraments et certaines restrictions , surtout lorsque l'intérêt d un Français se trouve en jeu ; la Cour de cassation est allée jusqu'à admettre qu'un Français ne peut être tenu de connaître les lois des diverses nations et leurs dispositions concernant notamment la minorité, la majorité et l'étendue des engagements qui peuvent être pris par les étrangers dans la mesure de leur capacité civile; il suffît, pour la validité du contrat, que le Français ait traité sans légèreté,
sans imprudence et avec bonne foi. — Cass., 16 janv. 1861, Lizardi, [S. 61.1.305, et la note de M. Massé, P. 62.427, D. 61.1. 193] — Adde, conclusions de M. Godart (Droit du 6 juin 1883).
1599. — La Cour de Paris avait même décidé antérieurement , toujours en matière d'effets de commerce , que l'étranger ne peut se prévaloir en France de son état d'incapacité, d'après sa loi nationale.— Paris, 17 juin 1834,Fontellas, [S. 34.2.371, P. chr.l; — 15 oct. 1834, Seller, [S. 34.2.657, P. chr.]
1600. — Il est certain que , dans les rapports entre commerçants , l'exception d'incapacité soulevée par un étranger au moment des poursuites ne peut être vue qu'avec défaveur, et, en matière de lettre de change , la condition du tiers-porteur de bonne foi , qui le plus souvent n'a pas traité directement avec l'accepteur, et qui ignorait même sa qualité d'étranger, est particulièrement digne d'intérêt; la sécurité du commerce exige qu'il soit protégé lorsqu'aucune faute ne lui est reprochée; ces considérations ont souvent inspiré les décisions de justice. Ainsi, il a été iugé que l'étranger, qui en acceptant une traite s'est déclaré domicilié en France ? ne peut opposer plus tard au tiersporteur Français les dispositions de sa loi nationale. — Paris, 10 juin 1879, Santo Venia, [Clunet, 79.488] — - Sic, Aubrv et Rau, t. 1, § 31, p. 95, note 30; Demolombe, t. 1, n. 98, Î02; Valette, sur Proudhon, t. 1, p. 85 et 86; Massé, t. 1, n. 544.— V. Laurent, Droit civ. international, t. 2, n. 48 et s., et t. 8, n. 71. — Contra, Renault, Revue critique, 1884, p. 721.
1001. — Sans souscrire à cette junsprudence, les auteurs admettent généralement que la dissimulation intentionnelle de l'extranéité, accompagnée de circonstances impliquant le dol et la fraude de la part d'un étranger, doit faire rejeter le moyen tiré de l'incapacité. — Démangeât, sur Fcelix, op. cit., t. 1, p. 204, note a; Pardessus, Contrat de change, n. 361 ; Chrétien, op. cit., n. 19, p. 51 ; Schœffner, op. cit., § 91. — V. cependant suprà, n. 510 et s., 514 et s. — M. Fcelix (t. 1, n. 88) exige que les manœuvres soient de telle nature, qu'elles tombent sous le coupde la loi pénale.
1002. — Jugé que l'étranger incapable qui a dissimulé son extranéité à ceux avec lesquels il était en relations continuelles d'affaires , n'est pas restituable contre l'acceptation qu'il aurait faite en France d'une lettre de change. — Paris, 8 ïévr. 1883, Hartog, [S. 83.2.169, P. 81.1.883, D. 84.2.24] — V. Renault, Revue critique, 1884, p. 721.
1003. — Par contre, celui qui connaissait l'état d'incapacité de l'accepteur étranger, spécialement celui qui le sachant pourvu d'un conseil judiciaire par jugement étranger s'est fait le complice de ses prodigalités , ne saurait se plaindre au'on oppose à sa demande en paiement le statut personnel de l'accepteur. — Paris, 18 févr. 1870, précité; — 21 mai 1885, Oppenheim , [Droit du 17 juin 1885]
1004. — Il va sans dire que le moyen tiré de l'incapacité fût-il accueilli, laisse subsister le profit dont l'incapable a Dénéficié, et qui peut entraîner la condamnation de l'accepteur.
1005. — Il existe une nature d'incapacités appelées, dans la langue du droit, incapacités spéciales, qui ne font point partie du satut personnel ; nous voulons parler des dispositions de plusieurs législations interdisant soit aux prêtres , soit aux nolles et à certains dignitaires, soit aux princes de sang royal, de s'obliger par lettre de change. Cette prohibition n'a pas pour cause un fait général et universel comme celui qui motive nncapacité des mineurs et des femmes mariées, mais est déterminée par des considérations d'ordre particulier, qui en font, à proprement parler, moins une incapacité qu'un privilège, dont l'effet doit être restreint contre les sujets d'un même Etat. Aussi a-t-il été décidé que le rescrit du roi de Naçles du 7 avr. 1833 portant interdiction aux princes de la famille royale de souscrire des lettres de change , ne créait pas une incapacité susceptible d'être opposée en France à un Français. — Paris, 26 nov. 1850, Jeannisset, [S. 50.2.666, P. 51.2.379, D. 51.2.43] — Sic, Pardessus, Dr. comm., n. 1483; Lyon-Caen et Renault, n. 1311; Massé, n. 549; Fœlix et Démangeât, t. 1, n. 30; Chrétien, n. 17; Weiss, p. 813; Asser et Rivier, n. 104, note 2; Alauzet, t. 4, n. 1251 ; de Villeneuve, Dictionnaire du contentieux commercial, v° Lettre de change, n. 19. — V. notamment en ce gui concerne la législation écrite sur la capacité en droit international privé, suprà, n. 1336 et s., 1547 et s.
1000. — - 3° Conditions de fond. — En ce qui concerne les autres conditions de validité intrinsèques, celles qui touchent au consentement, au dol ou à la violence, a l'objet et à la cause
ACCEPTATION DE LETTRE DE CHANGE. — Chap. XII.
de l'obligation, l'acceptation est, comme tout autre contrat, soumise, en principe, à la lexloci contractes à laquelle l'accepteur est réputé s'être soumis lorsqu'il s'est engagé , à moins de circonstances permettant d'établir une volonté contraire. — Brocher, Revue de droit international, année 1874, p. 201.
1607. — C'est également la lex loci contractes qui devrait déterminer si l'acceptation peut être conditionnelle et restreinte quant à la somme acceptée.
1606. — Une lettre de change tirée de Londres par un Anglais, acceptée par un Français et déclarée payable dans la même ville doit , quant à son caractère , être régie par la loi anglaise, en sorte que l'accepteur n'est pas fonde à prétendre que le titre n'est pas une véritable lettre de change , à défaut de remise de place en place, la loi anglaise n'exigeant pas cette condition pour la validité de la lettre de change en tant qu'effet de commerce , pourvu que la lettre de change tirée d'un lieu sur le même lieu soit acceptée. — Paris, 7 févr. 1839, Béré, [P. 39.1. 208] — Bruxelles, 13 juin 1840, Bertrand, [D. Rép., v° Effets de commerce, n. 892]
§ 3. Du refus d'acceptation et de ses conséquences.
1609. — En cas de refus d'acceptation, quelle est la loi qu fixera les devoirs du porteur et les formalités qu'il doit observer? Les actes que la loi prescrit d'accomplir ont pour objet la conservation des droits du porteur vis-à-vis du tireur et des endosseurs; ils se lient donc a l'obligation même des garants dont les engagements s'apprécient par la loi du lieu où ils ont été pris ; Fexécution ne peut en être réclamée par le porteur que s'il a fait les diligences et accompli les actes qui sont commandés par la lexloci contractes; de telle sorte que selon que le recours sera exercé contre le tireur ou contre un endosseur, le porteur devra s'être conformé à la loi de l'émission ou à celle de l'endossement. — Trib. sup. Berlin, 21 févr. 1860, cité par Bar, §85, note 17. —Gênes, 27 juin 1871 [Monitore, 71.98] — Milan, 14avr. 1872 [Annali, 6.2.139] — Sic, Pardessus, Dr. comm., n. 1497; Massé, n. 627; Chrétien, n. 51; Fiore, n. 347; Esr person, n. 30,Norsa, p. 62; Bar, § 85; Weiss, p. 821; Despagnet, n. 469.
1610. — Nouguier soutient au contraire que toutes les difficultés qui peuvent naître à l'occasion de l'acceptation doivent être tranchées d'après la loi du lieu où l'exécution de cette acceptation doit être consommée (t. 2, n. 1423). Le porteur, ditil, ne pourrait pas faire valoir contre chacun des endosseurs ou signataires de la lettre la loi particulière de leur pays; ses droits sont fixés par la loi du lieu où le paiement interviendra. — V. aussi Westlake, Journal du droit international privé, année 1882, p. 13.
1611. — Si on adopte l'opinion la plus répandue, c'est donc la loi de l'émission ou celle de l'endossement qui déterminera si le porteur doit ou non faire un protêt et si, dans le cas où une tierce personne a été indiquée comme besoin , il est nécessaire de faire deux protêts, l'un contre le tiré, l'autre contre le besoin; c'est encore la même loi qui réglera les devoirs du porteur au sujet de la notification du protêt aux garants, la nécessité et les modes de cette notification. — Trib. comm. Saint-Pétersbourg, 27 janv. 1875, Gibles,[Clunet, 78.297]
1612. — De même, les conditions du recours du porteur, l'étendue de ses droits vis-à-vis de celui contre qui il agit, les conséquences de l'accomplissement ou de l'inobservation des formalités du protêt ou autres , seront réglées par la loi de l'émission ou celle de l'endossement. Il s'açit toujours des effets de l'obligation des garants qui sont soumis à la loi particulière qui a présidé à chaque engagement. — V. Paris, 17 nov. 1858 [Droit du 18 nov. 1858] — Trib. comm. Seine, 6 août 1875, Bowïerfj. Trib. comm., 75.279] — Sic, Chrétien, loc. cit.
1613. — La même loi doit être suivie pour apprécier la condition du porteur dans le cas où l'acceptation est restreinte quant à la somme acceptée.
1614. — Mais la règle Locus régit actum reprend évidemment son empire lorsqu'il s agit de la forme extérieure des actes à accomplir; c'est donc à la loi locale qu'il faudra recourir pour la forme du protêt faute d'acceptation, les délais utiles pour le faire, à raison notamment des jours fériés. — Paris, 25 avr. 1861 [J. Trib. comm., 61.383]; —22 mars 1875 [J. Trib. comm., 76.147] — Trib. Seine, 6 mars 1875, précité. —Trib. comm. Saint-Pétersbourg, 27 janv. 1875, précité. — Sic, Merlin, Ré-
pert., v° Protêt; Pardessus, Dr. comm., n. 1495; Massé, n. 628; Chrétien, n. 52; Norsa, p. 64 et 65; Schœffner, § 96; Bar, § 85, n. 5; Despagnet, n. 469. — V. infrà, v° Forme des actes.
1615. — Nous n'avons parlé que du porteur de la lettre dans ses rapports avec le tireur et les endosseurs; le refus d'acceptation peut avoir pour le tiré vis-à-vis du tireur des conséquences qui, si un conflit était possible, seraient réglées par ia loi régissant les rapports de droit qui existeraient entre eux.
§ 4. Effets de l'acceptation.
1616. — Les effets de l'acceptation, comme ceux de tout contrat, sont régis, suivant l'opinion presque universellement adoptée en doctrine et en jurisprudence , par la loi à laquelle le contrat lui-même est soumis pour sa formation , c'est-à-dire encore par la lex loci contractes , à moins de volonté contraire exprimée par les parties ou résultant des circonstances qui ont entouré la convention.
1617. — Aucune difficulté ne peut, en réalité, s'élever lorsque l'acceptation et le paiement ont lieu sur le même territoire. C'est la lex loci qui imprimera à l'acceptation le caractère d'acte commercial , qui fixera les obligations du tiré accepteur à l'égard du porteur, lorsqu'il s'agira notamment de statuer sur l'action exercée contre le tiré refusant le paiement après une acceptation à découvert; qui déterminera quels sont les droits du porteur sur la provision, par exemple, en cas de faillite du tiré. — Trêves, 4 juill. 1812, Lindeman, [S. et P. chr.] — V. Jurisprudence des Pays-Bas; Hingst, Revue de droit international, 1882, p. 414.
1618. — Mais la controverse renaît lorsque l'acceptation et le paiement interviennent sur des territoires différents; les auteurs oui, comme principe général, soumettent les contrats à la loi du lieu d'exécution doivent être partisans, pour les effets de l'acceptation, d'appliquer la loi du heu où le paiement doit être effectué. — Pothier, n. 155; Fœlix, t. 1, p. 231; Nouguier, t. 2, n. 1423; Story, Conflict oflaws (7e édit.), p. 325.
1619. — En matière de change, la circonstance que le lieu de paiement est indiqué et connu du tiré lorsqu'il accepte, milite en faveur de cette opinion , mais la grande majorité des auteurs s'en tient à la lex loci contractes. — Pardessus, Dr. comm., n. 1495; Massé, n. 598; Chrétien, op. cit., n. 43 et 50; Esperson, op. cit., n. 21 ; Norsa, op. cit., p. 33 et s.; Fiore, op. cit., n. 243 et 348; Schœffner, n. 94 et 95; Asser et Rivier, op. cit., n. 106.
1620. — Cependant la Cour de Paris , en décidant dans un arrêt du 8déc. 1883, que les droits du porteur, lorsqu'ils s'exercent en France, sont déterminés exclusivement par la loi française , affirme sa tendance à accepter comme loi celle du lieu du paiement. — Paris, 8 déc. 1883, Crédit Lyonnais, [Droit du 21 févr. 18841
1621. — Mais, d'autre part, il a été décidé que l'acceptation d'une lettre de change soumet celui qui l'opère à la législation de tous les pays où le porteur se trouvera domicilié lors de l'échéance : spécialement l'Anglais, accepteur d'une lettre de change tirée sur Londres, mais endossée en faveur d'un Français, est soumis à la loi française. — Paris, 27 nov. 1831, Cochrane, [S. 32.2.54, P. chr.] — Douai, 12 janv. 1832, Bloqué, [P. chr.]
1622. — Quant aux actes d'exécution proprement dits, aux questions d'échéance, de jours de grâce , de compétence , ils rentrent dans les formes de l'exécution et dépendent de la loi du lieu où ils ont été consommés.
1623. — Pour la compétence, il faut évidemment se reporter aux règles générales sur les contestations commerciales intéressant des étrangers, et se conformer aux dispositions spéciales de certaines législations sur cette matière, notamment, en France, à celles des art. 14 et 15, C. civ., qui permettent même au cessionnaire d'une lettre de change par voie d'endossement, de poursuivre l'accepteur en France, par le seul fait que l'une des deux parties, porteur ou tiré, a la qualité de Français. La jurisprudence est aujourd'hui parfaitement fixée sur ce point. — Cass., 25 sept. 1829, Arnold, [S. 30.1.151]; — 18 avr. 1856, Wieldon, [S. 57.1.586, P. 58.481, D. 57.1.39]
1624. — Un arrêt de Douai a toutefois admis que l'accepteur pourrait prouver gue l'endossement n'aurait eu lieu que pour le soustraire à ses juges naturels. — Douai, 12 janv. 1832, précité.
ACCEPTATION DE SUCCESSION
1625. — Une lettre de change tirée de l'étranger, payable en France, mais non acceptée , qui se trouve dans une succession, est-elle passible du droit de mutation par décès, ou doitelle en %être affranchie comme représentant une valeur sise à l'étranger? Cette question, qui peut surgir fréquemment, surtout à notre époque de relations internationales, mérite d'être examinée. Pour 1 affranchir du droit de mutation, on peut soutenir que si l'art. 4, L. 22 frim. an VIII, n'a pas dit d'une manière explicite que le droit proportionnel n'est du que pour toute transmission de biens situés en France, il résulte de l'art. 27 que l'impôt ne peut atteindre que les propriétés situées dans le territoire sur lequel il est établi. Or, une lettre de change n'a point son assiette en France , lorsque le souscripteur est étraner et que le tiré, domicilié en France, ne l'a point acceptée, en serait autrement s'il y avait eu acceptation au moment
du décès, parce qu'alors le porteur aurait un second débiteur dont le domicile aurait donné à la créance une assiette en France. En l'absence de l'acceptation et de la preuve de la provision, le décédé n'a d'autres débiteurs que les souscripteurs et, comme ceux-ci sont domiciliés à l'étranger, les créances sont des valeurs étrangères, faute d'assiette en France.
1626. — L'administration n'admet pas ce raisonnement. Elle fait remarquer avec raison que le tireur qui, en émettant la lettre de change, reconnaît en avoir reçu la valeur du preneur auquel il la négocie, contracte l'obligation de faire payer le montant de cette traite au lieu sur lequel elle élait tirée, et que cet engagement, qui tient à l'essence même du contrat de change, est indépendant du fait de la nationalité du tireur, comme du fait de l'acceptation par le tiré. Même au cas de refus d'acceptation ou de non-paiement à l'échéance , ces faits d'inexécution de l'obligation contractée par le tireur n'altèrent aucunement le droit qui appartient au porteur d'être payé au lieu sur lequel la traite est laite, non plus crue l'obligation imposée à ce même porteur de demander par le protêt son paiement au tiré avant d'exercer son recours contre le tireur, ainsi que le tout résulte, notamment de l'art. 110, des art. 173 et s., 177 et s., C. comm. — Si, à raison de l'absence et de l'extranéité du tireur, le porteur non payé d'une traite sur France se trouve dans la nécessité de poursuivre ce tireur à l'étranger et devant les tribunaux étrangers, cette conséquence du fait de l'inexécution des engagements contractés envers le porteur, ne peut aller jusqu'à dénaturer le droit certain qu'avait celui-ci d'être payé en France , en conformité du contrat de change. — Jugé, conformément à ces principes, que les créances résultant des lettres de change tirées de l'étranger sur une personne domiciliée en France doivent être comprises dans la déclaration de la succession du porteur des traites, même au cas où elles n'auraient pas été acceptées. — Cass.. 29 nov. 1858, llnst. 2142]
1627. — En ce qui concerne les conflits et les questions de droit international qui peuvent s'élever à propos du paiement de la lettre de change, V. infrà, v° Lettre de change.
ACCEPTATION DE MAJORAT. — V. Majorât.
ACCEPTATION DE REMPLOI. — V. Remploi.
ACCEPTATION DE SUCCESSION.— V. Bénéfice d'inventaire. — Renonciation a succession. — Saisine. — Succession.
Législation.
L. 21 vent, an VII, art. 5 {portant établissement des droits de greffe); — L. 22 frim. an VII, art. 24, 68, § 1, n. 2 et § 2, n. 7 (sur l'enregistrement); — C. civ., art. 461, 462, 774 a 783, 788, 789, 790, 792, 800, 801, 806; — C. proc. civ., art. 988, 989; — L. 28 avr. 1816, art. 44 (sur les finances); — L. 18 mai 1850, art. 8 (portant fixation du budget de l'exercice 1850); — L. 28 févr. 1872, art. 4 (concernant les droits d'enregistrement).
Bibliographie.
Droit civil français. — Accolas, Manuel de droit civil, t. 2, p. 286 à 208. — Arntz, Cours de droit civil français , t. 1, p. 653 à 671. — Aubry et Rau, Cours de droit civil français , t. 6, p. 370, §§ 610 à 612. — Aumaître, Traité élémentaire de droit civil. — Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 2, n. 141 à 170. — Bernard, Cours sommaire de droit civil, t. 2, §§ 102 à
111. — Berriat Saint-Prix, Noies élémentaires sur le Code civil.
— De la Bigne de Villeneuve et Henry, t. 2. — Boileux, Cornmentaire sur le Code civil, t. 3, p. 166 à 188. — Brossard, Synopsie du Code civil annoté, des textes qui le complètent ou le modifient. — Campenon , Commentaire usuel indiquant, sous chaque article, les solutions théoriques et pratiques de la jurisprudence. — Charrier-Juignet, Code pratique , ou le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de procédurt. — Colmet de Santerre , Manuel élémentaire de droit civil, t. 2, p. 44 à 52.
— Delaporte et Riffé-Caubray, Pandectes françaises, t. 6, p. 359 à 396. — Deleurie, Corps de droit civil français. — Delsol, Explication élémentaire du Code civil, t. 2, p. 62 à 76. — Delvincourt, Cours de Code civil, t. 2, p. 27 à 33. — Demante et Colmet de Santerre , Cours analytique de Code civil, t. 3, n. 92 à 103 bis- VI. — Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. 14, n. 259 à 569, et t. 15, n. 370 et s. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain , Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. 2, n. 552 à 581.
— Duranton, Cours de droit français, t. 6, n. 361 à 467. — Favard de Langlade, Répertoire de la nouvelle législation, v° Acceptation de succession. — Fouet de Conflans, Esprit de la jurisprudence sur les principales dispositions du Code civil, t. 3, sur les art. 774 à 783. — Fuzier-Herman , Code civil annoté, sur les art. 774 à 784. — Hureaux, Etudes sur le Code civil. — La Haye et Waldeck-Rousseau, Le Code civil annoté, sur les art. 774 et s.
— Laurent, Principes de droit civil français, t. 9, n. 262 à 417.
— Marcadé et P. Pont, Explication théorique et pratique du Code Napoléon, art. 774 à 783. — Merlin, Répertoire, vis Héritier, sect. 3, § 2, et Succession , sect. 1, | 5; Questions de droit, vb Héritier, § 1 , et Succession , § 1 . — Morelot , Dictées d'un professeur de droit, t. 2. — Mourlon, Répétitions écrites sur le Code Napoléon, t. 2, p. 104 à 125. — Picot, Code Napoléon expliqué article par article, sur les art. 774 et s. — Pothier, Successions, chap. 3 , sect. 3 à 5. — Rivière , Revue doctrinale des variations et des progrés de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière civile et dans F ordre du Code Napoléon, sur les art. 774 et s. — Rolland de Vil largues, Répertoire du notariat, v° Acceptation de succession. — Taulier, Théorie raisonnée du Code civil, t. 3, p. 220 à 235. — Toullier et Duvergier, Droit civil français suivant l'ordre du Code, t. 4, n. 312 à 336. — Zachari», Masse et Vergé, Le droit civil français, t. 2, p. 299 à 313.
Alayrac , De ^acceptation pure et simple et de la répudiation des successions. — battur, Dissertation sur l'acceptation et la répudiation des successions. — Bilhard , Traité du bénéfice d'inventaire et de l'acceptation des successions. — Capmas, De la révocation des actes faits par le débiteur en fraude des droits des créanciers , ou Explication des art. 622, 788 et s. — Chabot et Belost-Jolimont, Commentaire sur la loi des successions, t. 2, art. 774 à 783. — Commaille, Nouveau traité des donations entrevifs , testamentaires , et des successions suivant le principe du Code civil. — Despréaux, Dictionnaire général des successions.
— Dupin, Traité des successions ab intestat d'après les dispositions du Code civil. — Farine , Le Code civil mis à la portée de tous; Des successions avec figures explicatives. — Favard de Langlade, Manuel pour l'ouverture et le partage des successions.
— Firmigier-Lanoix, Code des successions ou Traité complet sur les dispositions relatives aux successions, donations, testaments, etc. — Hureaux, Traité du droit de succession, t. 2, p. 235 à 350. — Laurens (de) , Traité sur les successions et les donations. — Malpel, Traité élémentaire des successions ab intestat, n. 185 à 196. — Martin, Traité des successions d'après les dispositions du Code Napoléon. — Pailliet, Législation et jurisprudence des successions selon le droit ancien, le droit intermédiaire et le droit nouveau ou rapprocliement des dispositions de l'ancien droit et des arrêts des Parlements sur les successions régulières et irrégulières avec les dispositions des lois et décrets intermédiaires , Codes , lois et décisions postérieures , ordonnances royales, etc. — Poujol, Traité des successions ou commentaire du titre 1, Liv. 3 du Code civ., t. 1, art. 774 à 783. — Tissandier, Traité méthodique et complet de la transmission des biens par succession, donation et testament. — Vazeille, Résumé et conférence des commentaires du Code civil sur les successions.
L'acceptation de la succession est-elle la véritable source de l'engagement entre les héritiers et les légataires, Holtius : Thémis, t. 7, p. 524. — Le jugement passé en force de chose jugée gai condamne un successible comme héritier pur et simple, profile-t-il à ceux qui n'ont pas été parties au procès , en sorte que
ACCEPTATION DE SUCCESSION
le successible soit déchu , à l'égard de tous , de la faculté de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, Valette : Revue Fœlix , t. 9, p. 257. — L'héritier qui a laissé passer trente ans sans accepter ni répudier la succession à laquelle il était appelé, est-il, après ce délai, réputé héritier définitif ou bien, au contraire, est-il censé être resté toujours étranger à l'hérédité : Revue Fœlix, t. 45, p. 448. — De la doctrine philosophique des jurisconsultes romains en matière de succession et de testament, Laferrière : Revue Fœlix, t. 46, p. 547. — De la faculté accordée à l'héritier de revenir sur son acceptation et de l'étendue de ses obligations vis-à-vis des légataires : Revue Fœlix, t. 47, p. 455, 227. — De f exception apportée en matière de partage au principe de l'action Paulienne ou révocatoire par M. G. Boutry, Boissonnade; Examen des divers systèmes sur l'intelligence de Vart. 4467,% 2, C. civil, comparée aux art. 788 et 789 : Revue critique, t. 9, p. 450.
— Idées générales sur V acceptation bénéficiaire par opposition à Vacceptation pure et simple; Les faits du propriétaire absolu et les faits de pure administration : Revue critique, t. 44, p. 400.
— Idée sommaire de ce qui est compris dans les art. 794 à 803 C. civil : Revue critique, t. 44, p. 404. — En quoi consistent la fidélité et l'exactitude de l'inventaire : Revue critique, t. 44, p. 402. — Omissions faites sciemment et de mauvaise foi : Revue critique, t. 44, p. 402. — L'irrégularité de l'inventaire n'entraîne pas toujours déchéance; Défaut de prisée, omission d'inventaire quand les droits sont d'ailleurs authentiquement constatés : Revue critique, t. 44, p. 403. — V. même revue, p. 494 et s. — Du droit qui appartient au mari sous le régime de communauté, relativement à l'acceptation des successions échues à la femme, Thiry : Revue critique, t. 44, p. 298. — Recel en matière de succession et de communauté; Quid s'il s'est accompli avant le décès en vue du décès? Combien faction dure-t-elle contre la mère tutrice? Les régies du recel sont-elles applicables entre associés : Revue critique, t. 2, p. 76. — Explication de l'art. 789 du C. civil, Serrigny : Revue critique, t. 28, p. 175. — Acceptation de succession; rescision; interprétation de l'art. 783, C. civil, Bertauld : Revue pratique, t. 40, p. 529. — Abstention trentenaire, Hureaux : Revue pratique, t. 47, p. 532. — Acceptation pure et simple; Acquittement des legs, Labordc : Revue pratique, t. 26, p. 305. — Acceptation pure et simple; Régime de confusion, Hureaux : Revue pratique, t. 48, p. 285 et 409. — Acceptation pure et simple; Créanciers à terme ou conditionnels, Boitelle : Revue pratique , t. 42, p. 85. — Causes de rescision de Vacceptation d'une succession , Lods : Revue générale , t. 4 , p. 607 et t. 2, p. 69. — Héritiers bénéficiaires; Vente de valeurs mobilières; Autorisation de la justice, Planiol : Revue critique, 4882, p. 447. — Quand peut-on renoncer à une succession ou l'accepter sous bénéfice dHnvenlaire? Spécialement V héritier, le légataire universel non en concours avec des héritiers à réserve , qui ont payé les droits de mutation après décès ont-ils, par ce seul fait, accepté la succession ou U> legs purement et simplement? Quid- des successeurs irréguliers , des légataires universels en concours avec des héritiers à réserve et des légataires à titre universel? Castard : Revue critique, t. 9, p. 94. — Acte d'héntier; Preuve; Lorsqu'un héritier légitime ou testamentaire est actionné, est-ce au demandeur à prouver qu'il a fait acte d'héritier ou bien à raison de la présomption de la loi , doit-on le tenir pour héritier jusqu'à preuve du contraire , et est-ce à lui de prouver qu'il s'est abstenu? Troplong : Revue Wolowski, t. 3, p. 484, 493. — Après trente années écoulées depuis l'ouverture de la succession sans que Vhéritier ait ni accepté ni répudié, la saisine légale dont il est investi devient irrévocable , Bertin : Journal le Droit du 34 mars 4864. — La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit , porte Vart. 789, par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers; quel est le véritable sens de cette disposition? Coulon. Sur Vart. /89, C. civil et sur la nature de la saisine légale, Frossart : Revue pratique, t. 5, p. 500, 532.
Enregistrement. — Championnière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n. 547 et s., 4655 et s., 2550 et s. -— Demante, Principes de V enregistrement, n. 674 et s. — Dictionnaire des droits d'enregistrement, v° Acceptation, n. 59 et s., v° Renonciation et v° Succession. — Fessard, vls Acceptation et Succession. — Garnier, Répertoire général de V enregistrement, n. 244 et s., 45760 et s., 46408 et s. — Masson de Longpré, Code annoté de V enregistrement, n. 795 et s. — Naquet, Traité théorique et pratique des droits d'enregistrement , n. 866 et s. — Trouillet, Dic-
tionnaire de l'enregistrement , des hypothèques et des domaines, vl§ Acceptation et Succession.
Droit comparé. — Anthoine de Saint- Joseph , Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon , sur les art. 774 et s. — Antoine , Des successions légitimes et testamentaires en droit international privé, p. 86. — Asser et Rivier, Eléments de droit international privé , p. 432 et s. — Bell, Principles of the law ofScotland. — Bertauld, Questions pratiques, t. 4, p. 44.
— Bonnier et Roustain, t. 4, p. 25.— Démangeât, sur Fœlix, t. 44, p. 346 et s. — Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. «J73. — Despagnet, Précis de droit international privé , p. 487. — Duguit, Des conflits de législation relatifs à la forme du Code civil, p. 132. — Dubois, Journal de droit international privé, 4875, p. 54, 54. — Fiore, Traité de droit international privé, p. 608 et s. — Fœlix, Traité de droit international privé , t. 4, n. 83. — Laurent, Droit civil international, t. 6, p. 344. — Ern. Lehr, Eléments de droit germanique; Eléments de droit russe, n. 458 à 464; Eléments de droit espagnol, p. 475 et s. — Mittermaier, Germ. Deutsahes privât., t. 2. — Moreau, Effets internationaux des jugements , p. 53. — Renaul, Journal de droit international privé, 4875, p. 339. — Ruherson , Compendium of english and scotch law. — Savigny, Traité de droit romain, t. 8, p. 384. — Valette, sur Proud'non, t. 4, p. 83 et s. — Weiss, Traité élémentaire de droit international privé, p. 847. — Wharton , Conflits of law, § 406. — Wheaton et Lawrence, Eléments de droit international, t. 3, p. 424.
— Westlake, Journal de droit international privé, 4884, p. 348 et s.
Index alphabétique.
Absence , 35 et s., 242, 4425.
Abstention, 4.
Abus de confiance, 427, 433 et
Acceptation (annulation d'), 806 et s.
Acceptation anticipée, 4479.
Acceptation après renonciation, 551 et s., 725, 906, 946, 964,
Acceptation à terme, 22, 4049,
Acceptation au greffe, 943 et s.
Acceptation bénéficiaire, 58, 309, 324, 338, 340, 345, 348, 493, 767, 801, 802, 836, 950, 998, 4186.
Acceptation bénéficiaire (annulation d'j, 370 et s., 801 et 802.
Acceptation bénéficiaire forcée, 644 et s., 673, 675.
Acceptation conditionnelle , 24 , 4049, 4062, 4075, 4101.
Acceptation de communauté, 922.
Acceptation directe, 672.
Acceptation dolosive. 800.
Acceptation du cher d'une personne décédée , 992.
Acceptation expresse, 44, 47 et s., 53, 55, 58, 60, 110, 121, 126, 917, 944 et s., 948, 949, 1023, 1035, 1050, 1075, 1089, 1094, 1097, 1119, 1139, 1164.
Acceptationfacultativc,1030, 1049,
Acceptation forcée, 362 et s., 596, 603, 642, 654 et s., 662, 668,678,
Acceptation frauduleuse, 1189.
Acceptation illimitée, 22.
Acceptation imposée, 362 et s.^ 654 et s., 662.
Acceptation intégrale, 14, 22.
Acceptation locale , 1164.
Acceptation nulle, 785.
Acceptation par les créanciers, 679 et s.
Acceptation partielle, 19, 22 et s., 253, 1049,1062, 1075, 1100.
Acceptation pure et simple, 14, 204, 342, 836, 1023, 1024, 1027, 1035, 1048, 1062, 1065 et 1066.
Acceptation tacite, 41, 47, 119 et
335, 340. 495, 918, 951 et s., 955 et s., 96Ô, 1035, 1050, 1075, 1081, 1082, 1086, 1090, 1094, 1097, 1132,
Acceptation volontaire, 362, 580.
Accroissement, 269, 563, 728, 843 et s., 848, 880.
Accroissement facultatif, 845.
Accroissement obligatoire , 845 ,
Acmiiescement , 242, 245, 258,
Acquit de la communauté, 240.
