NOTIONS GÉNÉRALES, HISTORIQUES ET DE LÉGISLATION

1. — On désigne, sous le nom d'acceptation de succession et parfois aussi , quoiqu'inexactement , sous le nom d'adition d'hérédité, le fait juridique par lequel un successible abandonne, expressément ou tacitement, la faculté que la loi lui reconnaissait d'y renoncer. Cette proposition qui aboutit, malgré les termes généraux de l'art. 777, C. civ., à refuser à l'acceptation d'hérédité tout caractère investitif, trouvera sa justification , infrà, n. 616 et s. —V. Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 136 et s.

2. — Il est de principe , en effet, dans notre droit actuel, que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue » art. 775, C. civ.). Cette disposition vient atténuer les effets de la saisine dans ce que, réduits à eux-mêmes, ils pourraient avoir d'excessif.

3. — Les lois romaines, au contraire, distinguaient, au point de vue qui nous occupe, deux catégories d'héritiers : les héritiers externes, d'une part, qui étaient libres d'accepter ou de répudier la succession qui leur était offerte ; et les héritiers siens et nécessaires ou simplement nécessaires, d'autre part, oui étaient investis à leur insu et malgré eux du patrimoine du défunt.

4. — Mais on n'avait pas tardé à se relâcher de la rigueur des principes en ce qui concerne ces deux dernières classes d'héritiers , et l'admission des bénéfices d'abstention et de séparation de biens leur avait permis de s'exonérer de la conséquence la plus dure de toute transmission héréditaire, le paiement des dettes ultra vires.

5. — Dans nos pays de droit écrit, qui avaient adopté sur ce point, comme sur la plupart des autres, les traditions du droit romain , la situation de l'héritier sien s'était encore améliorée : il avait conquis le droit de s'affranchir définitivement de toute participation à la succession de son auteur par le moyen d'une re-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. I.

nonciation , et on ne retrouvait guère de trace de son ancienne condition que dans la faculté qui lui était reconnue, et que notre Code a consacrée en l'étendant (art. 790), de revenir, au bout d'un certain temps, sur sa répudiation, si aucun autre héritier n'avait pris sa place.

6. — Bien différentes étaient les règles suivies dans nos pays de coutume. Là, en effet, on ne connaissait môme plus le nom d'héritier sien : « Nul n'est héritier qui ne veut, » était la maxime partout en usage. L'héritier pouvait donc accepter purement et simplement la succession , y renoncer, l'accepter sous bénéfice d'inventaire, et ces différentes prérogatives se reflétaient dans le langage qui distinguait les héritiers présomptifs, délibérants, immiscés ou renonces. Il n'y avait point de renonciation présumée dans le fait d'un héritier qui demeurait un certain temps sans prendre parti, et dans le cas même où les créanciers étaient autorisés à se faire subroger aux droits d'un successible qui avait renoncé au préjudice de leurs droits , il n'était pas vrai dédire qu'il y eût acceptation forcée de sa part, car ses créanciers étaient tenus de l'indemniser de toutes les conséquences delà transmission. — Merlin, v° Héritier, sect. 2, § 2 et v° Succession, sect. 1, § 5.

7. — Toutes ces règles , on peut le dire , ont passé dans notre droit. Malheureusement, comme a pu le faire observer avec raison M. Demolombe, elles ont été placées, par les rédacteurs de notre Code , ici et là sans beaucoup d'ordre : « Les unes dans la section de l'acceptation (art. 774 à 783); les autres dans la section delà renonciation (art. 788 à 792); d'autres, enfin, dans la section du bénéfice a'inventaire. » Nous pourrions ajouter crue l'énumération n'est pas complète , de telle sorte que pour donner sur l'ensemble des règles relatives à l'acceptation pure et simple des notions tout à la fois claires et complètes , nous serons obligés de réunir un certain nombre de textes qui n'ont entre eux aucune cohésion apparente (V. notamment, art. 461, 462, 801, 806, C. civ.; 988 et 989, C. proc).

8. — - Mais nous ne nous occuperons cependant que de l'acceptation pure et simple. Tout ce qui a trait à l'acceptation bénéficiaire sera traité , infrà, v° Bénéfice d'inventaire.

9. — Nous laisserons donc de côté la situation du successible qui n'a pas encore pris qualité. Les délais pendant lesquels il peut faire inventaire et délibérer se rattachent directement , en effet, par les textes aussi bien que par le fond, au bénéfice d'inventaire.

10. — D'autre part, nous n'examinerons pas non plus les difficultés relatives à la question de savoir qui a droit à la succession, et, par conséquent , qui peut accepter purement et simplement, renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire. Ce sont là des points qui se règlent habituellement à l'occasion de l'action qu'on connaît sous le nom de pétition d'hérédité , et qui trouveront mieux leur explication à la place où nous traiterons cette délicate matière. — V. infrà, \x% Pétition d'hérédité, Succession.

11. — Enfin, nous ne toucherons qu'incidemment, et seulement en tant qu'elles auront un rapport direct avec notre sujet, aux règles sur la saisine et sur l'envoi en possession des successeurs irréguliers. On sait qu'il ne peut être question d'acceptation proprement dite , en effet, au point de vue de la forme tout au moins , c[ue pour les héritiers légitimes : mais les successeurs irréguliers jouissent , comme les héritiers légitimes, du droit d'option; ils peuvent renoncer comme eux, et, à ce titre, il est permis de dire que certaines règles posées par le législateur au titre de l'acceptation , leur sont applicables (art. 774, 775). — Demolombe, t. 13, n. 156 et s.; t. 14, n. 354. — V. infrà, n. 460 et 751. — V. aussi infrà, vu Envoi en possession , Saisine, Successeur irrégulier.

12. — Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que les dispositions du C. civ., sur l'acceptation et la répudiation des successions, s'appliquent aux successions testamentaires comme aux successions ab intestat. — Cass., 23 janv. 1837, de Larrey, [S. 37.1.393, P. 37.1.104] —Pau, 31 août 1833, Pons, [S. 34.2.228, P. chr.l — Sic, Duranton, t. 9, n. 205 bis; Aubrv et Rau, t. 6, p. 398, § 612; Fuzier-Herman, art. 774, n. 2.

13. — L'acceptation d'une succession est soumise, quant à sa forme et à ses effets, aux lois sous l'empire desquelles elle a eu lieu. Dès lors , tout ce qui touche au droit des héritiers et des légataires, par exemple, la question de prescriptibilité du droit d'acceptation , doit être régi par la loi sous l'empire de laquelle la succession s'est ouverte. — Mêmes arrêts.

TITRE II