CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. — DR l/ÉPOQUE OÙ i/ ACCEPTATION DOIT ÊTBB FAITE.

Section I.

Dispositions générales.

14. — Toute acceptation doit être pure et simple , et porter sur l'intégralité de la vocation du successible.

15. — Bien qu'aucune de ces deux règles ne soit expressément formulée par nos lois, on peut dire qu'elles ressortent implicitement tant de l'ensemble des textes relatifs à la matière (art. 724, 774, 777), que de l'esprit qui a présidé à la dévolution des hérédités. On ne saurait concevoir, en effet, qu'un héritier pût, par son fait, modifier le droit des tiers intéressés. — Chabot, art. 774, n. 10; Duranton, t. 6, n. 368 et 477; Toullier, t. 4, n. 339; Demolombe, t. 14, n. 356; Lacombe, v° Acte d'héritier.

16. — Un héritier ne saurait donc accepter ni à terme, ni sous condition. —Cass., 14 juin 1813, Roggiero, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, loc. cit.; Vazeille, art. 774, n. 1; Marcadé, sur l'art. 774, n. 1 ; Laurent , t. 9, n. 282; Championnière et Rigaud, Dr. d'enreg., t. 3, n. 2579; Demolombe, t. 14, n. 358; Fuzier- Herman, art. 774, n. 5; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 143; Aubry et Rau, t. 6, p. 379, §611.

17. — C'est ce qui avait déjà été jugé dans une espèce née avant le Code civil en pays de droit écrit, au sujet d une fille qui , tenue d'opter entre la dot qu'elle avait reçue du défunt et sa part héréditaire , avait prétendu faire dépendre l'acceptation de cette part, de l'événement d'une condition. — Cass., 3 août 1808, Braudi, [S. et P. chr.] — Sic, Fuzier-Herman, art. 774, n. 6 ; Aubry et Hau , loc. cit.

18. — ... Et on retrouve la même solution dans un arrêt qui a décidé qu'un successible n'aurait pas pu soumettre son acceptation à la condition que l'hérédité mt solvable. — Cass., 5 férr. 1806, Geyr [S. et P. chr.]

19. — Un héritier ne saurait pas davantage se porter acceptant pour une partie seulement aes biens qui lui sont dévolus. — Demolombe, t. 14, n. 357.

20. — Mais à supposer que de pareilles acceptations fussent intervenues, quelle serait la sanction de la règle qui vient d'être posée? A cet égard, il y a des distinctions à taire.

21. — S'il s'agit d'une acceptation conditionnelle, tout le monde est d'accord pour déclarer que l'acceptation doit tomber, parce qu'elle ne marque pas la volonté de l'héritier de former le lien qui doit le rattacher à la succession. — Cass., 3 août 1808, précité. — Sic, Demolombe, t. 14, n. 361; Aubry et Rau, t. 6, p. 379, §611.

22. — Mais s'il s'agit d'une acceptation à terme ou faite pour partie seulement, deux opinions sont en*présence. D'après un premier système, la seule modalité doit tomber, l'acceptation équivalant toujours , en pareille hypothèse , soit à une acceptation illimitée, soit à une acceptation intégrale. — Aubry et Rau, t. 6, p. 379, § 611 ; Massé et Vergé , sur Zacharie . t. 2, p. 303, § 378, texte et note 7; Duranton, t. 6, n. 368; Chabot, art. 774, n. 10.

23. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'héritier d'une femme mariée sous le régime dotal , qui se met en possession des biens dotaux de cette femme, fait acte d'héritier pur et simple, et n'est plus recevable à renoncer à la succession pour les autres biens non dotaux. Il ne serait pas fondé à alléguer, que les biens dotaux étant affranchis des dettes de la succession, il a pu les accepter sans pour cela accepter la succession et se soumettre au paiement des dettes qui grevaient les autres biens. — Cass., 20d<*c. 1841, Formel, [S. 42.1.283, P. 42.1.32] — Sic, Fuzier- Herman, art. 778, n. 9.

24. — D'après une seconde opinion , au contraire , tout se réduirait à une question de fait, et, suivant que l'héritier aurait entendu ou non subordonner son acceptation aux restrictions dont il l'a accompagnée , il faudrait la tenir pour nulle ou non avenue ou à l'inverse pour acceptation pure et simple. — Cham-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. I.

pionnière et Rigaud, t. I, n. 527; Merlin, v° Légataire, § 4, n. 5; Demolombe, 1. 14, n. 362; Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 8.

25. — On en conclut que bî une acceptation partielle n'était intervenue qu'à la suite d'une convention passée entre le successible et ses cohéritiers , et aux termes de laquelle il aurait en quelque sorte renoncé au surplus des biens en leur faveur, cette acceptation serait valable. — Championnière et Rigaud, n. 528 ; Demolombe , Joe. cit.

26. — Sous réserve des observations que nous aurons à présenter sur l'art. 800, C. civ., nous nous rallions complètement, pour notre part , à ce second système qui nous paraît moins formaliste que le premier, et par conséquent plus conforme à l'esprit général de notre législation.

27. — Nous estimons donc que de même qu'on pourrait voir un acte de nature à emporter la qualité d'héritier clans une acceptation qui ne porterait que sur un certain nombre de biens, de môme on pourrait attacher les mêmes conséquences à une acceptation qui ne serait faite qu'à l'encontre de quelques-uns des successibles seulement.

28. — Mais il est bien entendu qu'une pareille acceptation devrait emporter qualité d'héritier, ergà omnes, et cela alors même que le successible vis-à-vis duquel elle aurait été particulièrement prise aurait déclaré consentir à ne pas s'en prévaloir ; car l'indivisibilité de l'acceptation ne comporte pas de tempérament. — Rouen, 12 août 1863, Arondel, [S. 64.2.125, P. 64. 1121]— Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 379, §611 ; Duranton, t. 6, n. 374.

Section II.

Époque où l'acceptation peut être faite.

29. — Le droit d'option qui appartient au successible ne peut être valablement exercé qu'après l'ouverture de la succession, et l'on sait que la seule cause aujourd'hui reconnue d'ouverture de la succession est le décès du de cujus (L. 21, § 2, DM De adq. vel omiit. hered., 29.2] — Cass., 5 therm. an XII, de Montmorency, [S. chr.]; — 8 lévr. 1810, de Roode, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 370, § 610; Laurent, l. 9, n. 278; Demolombe, t. 14, n. 300. —V. suprà, v° Absence, n. 131 et s., et infrà, v° Succession.

30. — Il en résulte que tout engagement qui interviendrait pendant la vie du de cujus sur l'acceptation , la renonciation ou l'acceptation bénéficiaire du successible serait nulle, comme pacte sur succession future (L. 27, D. 29.2, De adq. vel ommit. hered.; L. 174, D. 50.17, De reg. jur.). — Chabot, Des successions, art. 775, n. 2; Aubry et Rau , t. 6, p. 370, § 610; Toullier, t. 4, n. 315 ; Duranton, n. 364, 473 et 474 ; Fouet de Conflans, sur l'art. 774; Demolombe, t. 14, n. 300; Zachariae, § 610, texte et note 1. — V. infrà, v° Succession future.

31. — La loi , à vrai dire (art. 191), ne semble s'être préoccupée pour prohiber ce pacte, que de la renonciation avant décès. Mais nous venons de voir qu'il ne faut pas tirer d'argument à contrario de cette disposition qui ne s'explique que par la volonté qu'ont eue les rédacteurs du Code de mettre fin à une pratique généralement reçue dans notre ancienne jurisprudence. — Demolombe, toc. cit.; Laurent, t. 9, n. 278. — V. infrà, v° Renonciation à succession.

32. — Les tribunaux ont été appelés à faire de nombreuses applications et à tirer d'importantes conséquences de ce principe. C'est ainsi qu'il a été décidé qu'aucun acte du successime, antérieur au décès du de cujus, ne peut être interprété comme impliquant acceptation. Dès lors, encore que des enfants aient accepté de leur père une démission irrévocable de tous biens, ils ne sont pas, pour cela, privés du droit de renoncer à sa succession. — Paris, H mai 1808, d'Hailly, [S. et P. chr.l

33. — Spécialement, l'héritier renonçant qui, longtemps avant le décès de son auteur, possédait, à titre de propriétaire, des immeubles appartenant réellement à celui-ci , ne peut être réputé avoir fait acte d'héritier pur et simple par cela seul qu'il aurait continué à détenir ces immeubles après le décès. La renonciation, en effet, efface la qualité d'héritier, et la possession, en pareil cas, se continue après l'ouverture de la succession telle quelle était auparavant. — Besançon, 29 avr. 1856, Dubost,[S. 57.2.767, P. 57.780, D. 58.2.301 — Sic, Vazeiile, sur l'art. 778, n. 6; Demolombe, t. 14, n. 408 ter; Poujol, n. 9. — V. cependant, Riom, 29 mars 1810, Artaud, [S. et P. chr.]

34. — De même, l'acte en vertu duauel la qualité d'héritier * été reconnue par erreur h un successible pendant la vie de son

auteur n'a aucun caractère obligatoire et peut être l'objet d'une rétractation après décès. — Rennes', 20 mai 1813, Queranffole, [S. et P. chr.] 6

35. — Décidé également que la qualité d'héritier prise par les enfants d'un individu dont le décès n'est pas prouvé peut être elle-même rétractée bien que l'existence de leur père absent ne soit pas , d'autre part , établie non plus. — Bourges , 22 juill. 1828, Giraud, [S. et P. chr.]

36. — Cette dernière solution peut sembler plus contestable au premier abord ; cependant n'est-il pas clair que s'il n'y a ni preuve ni présomption légale du décès d'un absent, celui-ci devant être réputé vivant, sa succession n'a pu s'ouvrir ni être acceptée valablement par ceux qui auraient été appelés à la recueillir. — V. suprà, v° Absence, 131 et s.

37. — Aussi enseigne-t-on généralement que l'héritier présomptif d'un absent , qui s'est fait envoyer en possession définitive, n'a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer qu'au moment où on apprend le décès de l'absent. — Vazeiile, sur l'art. 778, n. 19. — Contra, Chabot, sur l'art. 778, n. 25; Pouiol, sur l'art. 778, n. 5.

38. — Pour que l'acceptation soit valable , il ne suffit pas qu'elle ne soit intervenue qu'après le décès du de cujus , il faut encore qu'elle émane d'une personne qui avait connaissance certaine de ce décès et qui avait en outre le pouvoir d'accepter valablement. — Sur ce dernier point , V. infrà , n. 618 et s.

39. — La connaissance de 1 ouverture de la succession est un fait qui se présume; mais l'héritier pourrait être admis à prouver qu'il ne s'est prononcé que sur des conjectures ou des probabilités ; et s'il parvenait à faire cette démonstration , il est certain que son acceptation devrait être tenue pour nulle et non avenue. — Furgole, ch. 10, sect. 1, n. 83; Duranton, t. 6, n. 365 ; Ducaurroy Bonnier et Roustain , t. 5, n. 576 ; Demolombe, t. 14, n. 303; Laurent, t. 9, n. 279.

40. — On ne saurait exiger, d'ailleurs, que l'héritier connût en quelle qualité il était parent du défunt ou pour quelle part la succession lui était déférée (L. 22 et 30, D., Si pars hsered. petit.). — Demolombe, t. 14, n. 305 bis.

41. — Pour accepter valablement, l'héritier doit, au moment de son acceptation , être appelé à l'hérédité. Serait donc nulle l'acceptation expresse ou tacite faite par un successible qui , à ce moment, n'était pas appelé à l'hérédité, par le fait de 1 existence de parents plus rapprochés que lui du défunt. — Laurent, t. 9, n. 280; Fuzier-Herman, art. 774, n. 3. — Contra, Aubry et Rau, t. 6, n. 37t.

42. — ... Sans distinction entre le cas où cette acceptation serait survenue de piano et le cas où elle serait intervenue à la suite d'une prétendue renonciation de l'héritier dIus proche. Il a été décidé à ce propos que la décision par laquelle une Cour juge qu'un héritier qui s'est emparé de la succession sur le fondement de la renonciation de son cohéritier était de mauvaise foi , en ce qu'il connaissait l'acceptation antérieure de ce cohéritier et qui, en conséquence, le condamne à la restitution des fruits, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 25 mars 1840, Forbin-la-Barben , [S. 40.1.456, P. 40.1.708]

43. — Mais faut-il aller jusqu'à dire, avec certains auteurs, que cette acceptation devrait rester nulle, alors même que, par suite de la renonciation de l'héritier plus proche , l'auteur de l'acceptation viendrait plus tard à être appelé effectivement à la succession? — Chabot, sur l'art. 774, n. 6; Delvincourt, t. 2, p. 105; Duranton, t. 6, n. 366; Laurent, t. 9, n. 280; Vazeiile, sur l'art. 775, n. 4; Toullier, t. 4, n. 316; Malpel, n. 186; Aubry et Rau, t. 6, p. 371, § 610; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 2, sur l'art. 774; Demolombe, t. 14, n. 304; Valette, t. 2, p. 87; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, p. 299.

44. — Nous ne le pensons pas : il est bien vrai qu'un acte ne peut être apprécié, en thèse générale, qu'au moment même où il est passé ; mais on sait que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, de sorte qu'on peut dire à l'inverse que l'héritier qui vient après lui est censé l'avoir toujours été , et par conséquent avoir toujours eu la capacité d'accepter.

45. — Sur le point de savoir quelle serait l'efficacité des actes passés par l'héritier qui se serait mis, sans être appelé à la succession, en possession des biens de son auteur. — V. infrà, v° Héritier apparent.

46. — Nous n'avons pas mentionné, parmi les différentes conditions requises pour que l'acceptation soit considérée comme intervenue en temps utile, la nécessité pour l'héritier de

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. IL

ne pas s'être exclu de l'hérédité par une renonciation préalable. Nous verrons en effet bientôt qu'on peut, môme après une renonciation, accepter encore valablement pour peu au'on ne porte pas préjudice aux droits acquis par des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante (art. 790, C. civ.).