FORMES DE L'ACCEPTATION

47. — On peut distinguer au point de vue de la forme deux sortes d'acceptation : l'acceptation' expresse et l'acceptation tacite. Ces deux sortes d'acceptation , qui se distinguent Tune de l'autre par de nombreuses différences, ont ceci de commun qu'elles supposent nécessairement, chez l'héritier, la volonté de recueillir le patrimoine du de cujus. Il y a cependant certains cas où la loi considère comme héritiers purs et simples des successibles qui n'ont pas manifesté la volonté d'accepter. C'est ce qui explique la division de ce chapitre.

Section I.

Acceptation expresse.

48. — Aux termes de l'art. 778, C. civ. : « L'acceptation est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé. » Les expressions un peu vagues de cet article ont donné lieu à de nombreuses difficultés. On s'est demandé notamment ce qu'il convenait d'entendre par le mot acte, tel qu'il est employé dans cette disposition, et dans quelle forme doit intervenir, dans un acte, la déclaration qu'on entend prendre la qualité d'héritier.

49. — Ce qui a fait d'abord la difficulté de l'interprétation du mot acte, c'est que ce mot, dans la langue juridique, est susceptible de deux sens : tantôt il signifie un écrit instrumen taire destiné à constater un fait quelconque , instrumentum, et dans cette acception, il est synonyme à certains égards du mot titre; et tantôt il ne sert à exprimer que l'idée d'un simple fait d'une action, negotium, res gesta, pour employer le langage romain, indépendant de toute écriture. — Demolombe, t. 14, n. 374. — V. infrà, v° Acte (en général).

50. — Bien que la seconde partie de l'art. 778, qui se réfère à l'acceptation tacite n'ait pris ce mot, ainsi que nous le verrons bientôt, que dans la seconde de ces acceptions, et qu'il y ait de la sorte une certaine singularité à voir une même expression employée par une seule et même disposition dans deux significations différentes , on est d'accord pour reconnaître que le mot acte, dans la partie de cet article qui concerne l'acceptation expresse, n'a pas d'autre sens que celui d'acte instrumen taire, instrumentum» — Demolombe, loc. cit.

51. — C'est ce qui paraît ressortir en premier lieu des travaux préparatoires. Le projet soumis aux tribunaux portait en effet écrit au lieu de acte, fl est vrai que cette dernière expression fut substituée à la première sur l'observation de la Cour de cassation , mais on ne peut pas dire que cette substitution ait eu pour obiet d'en changer la signification , car on ne comprendrait pas alors le maintien des mots authentiques ou sous-seing privé, qui en précisent singulièrement la valeur. — Laurent, t. 9, n. «o<7.

52. — C'est ce qui paraît ressortir également de l'esprit de la loi lequel semble avoir été, soit de soumettre à une manifestation sérieuse et réfléchie la volonté de l'héritier, soit de soustraire à toute difficulté de preuve des manifestations de ce genre.

— Demolombe, t. 14, n. 375.

53. — On en conclut : 1° que l'acceptation expresse est indépendante de tout fait d'immixtion dans les biens héréditaires.

— Cass., 4 avr. 1849, Mouchel, [S. 49.1.438] — Sic, Demolombe,

54. — ... 2° Qu'aucune manifestation de la volonté de se porter héritier, si elle ne s'est révélée que verbalement, ne peut être tenue pour une acceptation expresse. — V. Maleville , sur l'art. 778; Chabot, sur l'art. 778, n. 5; Duranton, t. 6, n. 372; Malpel, n. 191; Demolombe, t. 14, n. 375 et s.; Aubry et Rau,t.6, p. 386, n. 611 bis; Taulier, t. 3, n. 226; Vazeille, sur l'art. 778, n. 4; Laurent, t. 9, n. 289; Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 1.

— En ce qui concerne l'acceptation tacite, V. infrà, n. 120 et s.

55. — ... Notamment crue l'acceptation expresse ne pourrait résulter du mandat verbal d'accepter, bien que le mandat laimôme puisse être donné verbalement et soit valable comme tel.

— Demolombe, t. 14, n. 377.

56. — ... 3° Que le successible qui voudrait établir sa qualité d'acceptant ne serait reçu à le faire ni par aveu, ni par serment, ni par témoins, ni en se soumettant à être interrogé sur faits et articles. — Demolombe, t. 14, n. 426.

57. — Mais faut-il que l'acte dans lequel doit figurer la déclaration que le successible entend prendre la qualité d'héritier soit un acte spécial, un acte ad hoc? ou suffit-il que cette déclaration intervienne dans un acte quelconque?

58. — On enseigne à cet égard , et avec raison selon nous : 1° qu'il n'est pas nécessaire que l'acceptation expresse résulte d'un acte à ce destiné; que la loi, en effet, à la différence de la renonciation ou de l'acceptation bénéficiaire, n'a pas subordonné la validité de cette acceptation à une manifestation de cette nature. — Demolombe, t. 14, n. 378; Toullier, t. 2, n. 325; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 97 bis.

59. — ... 2° Mais qu'il faut cependant que l'acte, ou du moins la clause de l'acte où la qualité d'héritier est prise, soit relative à la succession. — Mêmes auteurs.

60. — C'est ainsi au'on décide notamment que l'acceptation expresse pourrait résulter de la procuration donnée pour faire un acte qui entraînerait lui-même acceptation. — Duranton , U 6, n. 399.

61. — ... Que la qualité de légataire ou d'héritier, prise dans une procuration donnée à l'effet de recueillir et d'administrer le legs ou la succession , comporte acceptation du legs ou de la succession , encore bien qu avant que la procuration ait été acceptée ou exécutée par le mandataire , le mandant ait renoncé à la succession ou au legs. — Cass., 4 avr. 1849, Mouchel, (S. 49. 1.438, P. 50.1.42, D. 49.1.125] — Trib. Béthune, 8 juili. 1856, [J. enreg., n. 16328] — Trib. Villefranche, 11 juill. 1856, [Ibid.)

— Trib. Lavaur, 18 juill. 1856, [Ibid.) — Trib. Boulogne, 29 juin 1874 [J. enreg., n. 19640, Garnier, Rép. pér., n. 3867] — V. Garnier, Rép. gén., n. 15830; Fuzier-Herman , art. 778, n. 17; Duranton, t. 6, n. 399; Demolombe, t. 14, n. 387; Aubry et Rau, t. 6, p. 394, § 611 bis. — Contra, Poujol, sur l'art. 778, n. 6. — V. art. 779, C. civ.

62. — ... Et spécialement que la procuration donnée par un fils agissant comme héritier de sa mère , & l'effet de renoncer à la communauté qui avait existé entre son père et sa mère décédée, emporte acceptation de la succession de cette dernière , et fait obstacle à ce que plus tard l'enfant puisse renoncer à cette succession.—Cass., 23 déc. 1846, Bigot, [S. 47.1.18, P. 47.1.115, D. 47.1.21] — Sic, Duranton, t. 6, n. 399. — Contra, Poujol, sur l'art. 778, n. 6.

63. — Remarquons, d'ailleurs, que la nature de l'écrit importe peu. Qu'il soit rédigé par un officier public ou qu'il ne soit, au contraire, que l'œuvre d'un particulier, l'acceptation n'en sera pas moins valable si elle réunit les autres conditions exigées. Autrefois , au contraire , on discutait sur le point de savoir si l'acceptation pouvait dériver d'un acte sous-seing privé. L'art. 778 a eu principalement pour objet de faire cesser tous ces doutes.

— Furgole, chap. 10, sect. 1, n. 95; Ferrières, sur l'art. 317, Coût, de Paris; Demolombe, t. 14, n. 379; Aubry et Rau, t. 6, p. 386, §611 bis.

64. — L'acte écrit dans lequel le successible déclare qu » entend prendre la qualité d'héritier pourrait donc être indistinctementjudiciaire ou extrajudiciaire. — Demolombe, loc. cit.

65. — Ce pourrait même être une simple lettre missive. — Demolombe, t. 14, n. 380.

66. — Mais cette solution implique que la lettre en question n'a pas un caractère absolument confidentiel. Quel que soit l'esprit dans lequel le successible l'ait écrite , on ne voit pas , en effet, comment on pourrait s'en faire une arme contre lui s'il était pertinent que , dans sa pensée , cette lettre n'était pas destinée a être renoue publique. — Demolombe, t. 14, n. 380.

67. — C'est ainsi qu'on peut voir une acceptation expresse dans ce fait que l'héritier a pris, dans une lettre missive , la qualité d'héritier, pour peu que cette lettre, adressée à un cohéritier, ait précisément pour objet de traiter des affaires de la succession et révèle chez son auteur l'intention formelle d'accepter-

— V. Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis; Demolombe, t. **> n. 380; Fuzier-Herman, art. 778, n. 4. — V. aussi Maleville,

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Tjtrk IL - Chap. IL

sur l'art. 778; Delvincourt, t. 2, p. 77; Toullier, t. 4, n. 325; Duranton, t. 6, n.373; Poujol, sur Fart. 778; Laurent, t. 9, n. 289. — y. cependant Demante, t. 3, n. 398 ôw-I; Malpel, n. 191.

68. — On ne pourrait donc , en définitive , attacher le caractère d'acte de nature à emporter acceptation qu'aux lettres missives écrites par le cohéritier à un conéritier, à un créancier ou à un légataire de la succession, en sa qualité d'héritier et en vue de régler les affaires de la succession. — Aubry et Rau, t. 6, p. 386, §611 bis, texte et note 3; Delvincourt, t. 2, p. 77, note 1 ; Toullier, t. 4, n. 325; Duranton, t. 6, n. 373; Taulier, t. 3, p. 223; Chabot, art. 778, n. 5; Poujol, sur l'art. 778; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 304. — V. suprà, n. 58 et 59.

69. — La recherche des cas dans lesquels on peut dire gu'un successîble a pris la qualité d'héritier n est pas moins délicate. Un point d'abord oui ne paraît guère contestable , c'est que la loi n'exige pas que le mot héritier fiçure expressément dans l'acte. Une telle rigueur serait inconciliable avec les principes mêmes de notre droit actuel qui exclut tout formalisme. Ce mot est donc susceptible d'équivalents qui peuvent produire les mêmes effets pour peu qu'il n'y ait pas de doute sur l'intention formelle du successible d'accepter la succession de son auteur. — Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis; Fuzier-Herman , art. 778, n. 6. — Contra, Demolombe, t. 14, n. 385; Chabot, sur l'art. 778; Toullier, t. 2, n. 325 ; Massé et Vergé sur Zachariœ , t. 2, p. 304.

70. — Ainsi , la déclaration faite par un héritier, dans son contrat de mariage, qu'il apporte ses droits indivis dans la succession non encore liquidée de sa mère , constitue une acceptation expresse de cette succession. — Rouen, 30 juin 1857, Desperrois, [S. 58.2.22, P. 58.842, D. 58.2.1721

71. — Mais faut-il dire, à l'inverse, que la qualification d* héritier que le suocessible s'est donnée dans l'acte qu'on lui oppose emporte nécessairement, de sa part, acceptation expresse, et que pour peu qu'il ait pris expressément cette qualité, il soit inhabile , par la suite, à se prétendre étranger à la succession? La négative est généralement admise et avec raison. Il se peut, en effet, que le terme héritier n'ait été employé que comme synonyme de successible, d'kabile à se dire héritier. — Cass., 7 juill. lé46,Eliceiry, [S. 46.1.868, P. 46.2.498, D. 46.1.330]; — 18 nov. 1863, Deriard, TS. 64.1.96, P. 64.22, D. 64.1.127]

72. — En effet , la loi elle-même , on le sait , emploie quelquefois dans ce sens le mot héritier: il en est ainsi notamment dans les articles 724, 778, 785, 790, C. civ., 909, § 3, C. proc. — Toullier, t. 4, n. 825; Duranton, t. 6, n. 373; Demolombe, t. 14, n. 381 à 384; Laurent, t. 9, n. 290; Marcadé, t. 3, art. 778, n. 2; Demante, t. 3, n. 98 bis.

73. — Or, il est évident que le fait de se dire habile à succéder dans un acte , serait insuffisant pour témoigner de la volonté formelle de l'héritier d'accepter la succession du de cujus. -Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis, texte et note 7.

74. — On ne pourrait donc faire résulter d'une telle expression l'acceptation expresse qu'autant qu'il serait démontré qu'elle est prise dans son sens absolu et définitif, démonstration qui, selon nous , pourrait être tirée non-seulement de l'acte lui-même comme parait l'enseigner Demante , mais encore de toutes circonstances extrinsèques propres à l'établir. — Cass., 18 nov. 1862, précité. — V. Ducauroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 567; Demante , t. 3, n. 98 6is-II.

75. — (Test ainsi qu'on a pu juger que ce n'est point prendre la qualité d'héritier, que de se dire habile à succéder, et crue le successible qui s'est ainsi qualifié conserve toujours la faculté de renoncer. — Grenoble, 29 juill. 1848, Arduin, [P. 48.2.573] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis, texte et note 7.

76. — ... Que celui qui reprend une instance introduite par son auteur, en déclarant qu'il agit comme habile à se dire et porter héritier, ne fait pas pour cela un acte d'héritier ni une déclaration qui le prive de la faculté d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire. — Paris, 4 août 1825, Thomas, [S. et P. chr.]— Sic, Fouet de Conflans, p. 49 ; Pothier, Successions, chap. 3, art. 1, § 1 ; Toullier, t. 4, n. 327 et s.

77. — ... Que le fait de donner, en sa qualité d'héritier, procuration notariée à l'effet de procéder à la levée des scellés et à l'inventaire n'entraîne point acceptation expresse. — Cass., lor août 1809, Daguillard, [S. et P. chr.] — V. Toullier, t. 4, n. 325.

78. — La procuration, même donnée par écrit, pour accepter on répudier une succession, ne constitue ni une acceptation tacite, ni une acceptation expresse, alors même que le mandant prendrait, dans cet acte , la qualité d'héritier, ce droit d'option

qu'un pareil mandat confère au mandataire impliquant que le mandant n'a pris lui-même aucun parti définitif sur la succession. — Chabot, t. 2, art. 778, p. 56, n. 26; Demante, t. 3, p. 145, n. 98 bis-U; Demolombe, t. 14, n. 383; Laurent, t. 9, n. 94. —V. suprà, n. 60 et s.

79. — D'une façon plus générale, les qualités données aux parties dans l'inventaire d'une succession ne sont pas définitives et ne font pas perdre le droit d'accepter ou de renoncer ultérieurement. — Orléans, 31 mars 1849, Vallerand, [D. 52.2.17] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 383.

80. — ... Et on en doit dire autant des qualités analogues conférées dans un acte de perception des droits de mutation. — Demolombe, t. 14, n. 384. — V. infrà, n. 92 et s.

81. — D'autre part, on ne saurait donner à l'emploi du mot héritier la vertu d'impliquer acceptation expresse de la succession si l'acte dans lequel il est intervenu peut s'expliquer par un autre motif que par la volonté du successible d'accepter la succession, si le successible avait, par exemple, une autre qualité pour agir.

82. — La jurisprudence a été appelée à faire de nombreuses applications de ce principe. C'est ainsi qu'il a été décidé que le fait par un successible d avoir pris la qualité d'héritier dans une sommation à fin de déguerpissement, adressée au fermier de la terre qu'il revendiquait comme propriétaire, contre le de cujus ou sa succession , ne peut être considéré comme un acte d'acceptation. — Cass., 10 août 1880, El-Hadj-Mohamed-Ould-Ali , [S. 81.1.117, P. 81.1.258, D. 80.1.869]

83. — ... Que le successible qui se pourvoit devant l'autorité administrative, afin d'obtenir la main-levée du séquestre apposé sur les biens de la succession, n'est pas réputé non plus se porter héritier pur et simple , alors même que , dans sa demande il a pris le titre d'héritier; que rien ne l'empêche, par conséquent, de renoncer plus tard à la succession (C. civ., 725, 789, 800). — Paris, 12 mai 1826, Héritiers de la Toison-Rocheblanche , [S. et P. chr.]

84. — ... Que la qualité d'héritier prise par un successible , en payant les droits de mutation dûs par la succession , ne constitue pas davantage une acceptation expresse de la succession, alors surtout que le successible n'a payé que comme contraint et forcé. — Lyon, 17 juill. 1829, Tardy, [S. et P. chr.] — Sic, Diction, des dr. d'enreg., n. 14. — Sur la question de savoir si le fait de payer les droits de mutation peut constituer une acceptation tacite, V. infrà, n. 203 et s.

85. — A plus forte raison, un pareil fait n'entraîne-t-il pas acceptation expresse si le successible avait pu se croire obligé de

Payer les droits en qualité de donataire d'une partie des biens de hérédité. — Bordeaux, 16 janv. 1839, Pevtoureau, [P. 39.1.383]

86. — Aussi croyons-nous que , d'une façon générale , on devrait se montrer très large dans l'interprétation à. donner des mots « à titre d'héritier, » si ces mots n'étaient pris que dans un acte conservatoire ou dans une procuration s'y référant, et que sauf à établir que l'héritier a bien entendu y prendre la qualité d'acceptant, on devrait se laisser guider par la présomption contraire. — Laurent , t. 9, n. 295.

87. — Nous arrivons par là à cette conclusion, que l'acceptation étant avant tout un acte de volonté , il importe moins de considérer les termes dans lesquels elle est intervenue que l'intention même qui l'a dictée.

88. — ... Et que la seule qualification d'héritier prise par un successible dans un acte, n'emporte pas acceptation de la succession , s'il est établi que , lors de cet acte , qui aurait pu d'ailleurs être fait par un simple administrateur, le successible n'a réellement pas eu l'intention de se porter héritier. — Cass., 18 nov. 1863, Deriard, [S. 64.1.96, P. 64.22, D. 64.1.127] — V. en sens divers, Aubry et Rau, t. 6, p. 392, § 611 bis; Toullier, t. 4, n. 325; Marcadé, t. 3, sur l'art. 778, n. 2; Demante, t. 3, n. 98 bis; Demolombe, t. 14, n. 369, 381 et s., et 414; Boileux, t. 3, sur l'art. 778; Laurent, t. 9, n. 290; Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 6.

89. — Mais il est bien évident, d'autre part, que cette qualification pourrait constituer un élément de preuve plus ou moins puissant entre les mains des juges pour découvrir la véritable intention du successible. — Demolombe, 1. 14, n. 381 et s.

00. — Nous devons ajouter que le successible peut exprimer par des réserves insérées dans les actes qu'il passe , qu'il entend ne pas se porter héritier, dans le cas où des doutes pourraient s'élever à cet égard. Les tribunaux auraient le plus grand compte h tenir ae ces réserves qui sont absolument légitimes.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. II.

— Cass., 1er août 1809, Daguiilard, [S. et P. chr.] — Riom, 13 févr. 1821, Moustoux, [S. et P. chr.] — Limoges, 23 juin 1870, Labeunie, [S. 71.2.40, P. 71.122] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 ois, note 6; Demolombe, t. 14, n. 390; Laurent, t. 9, n. 291. — Contra, Zachariœ, §611, note 7, in medio; Favard de Lançlade, v° Acceptation de succession. — V. infrà, n. 592 et s.

91. — Sur tous ces points, au surplus, les juges ont un pouvoir d'appréciation souverain. — Cass., 26 juin 1828, Chastenay-Lanty, [S. et P. chr.]; — 9 févr. 1874, Chirat, [S. 74.1. 359, P. 74.902] — Sic, Laurent, t. 9, n. 296 in fine; Aubry et Rau, t. 6, p. 395, § 611 bis; Demolombe, t. 2, n. 367; Fuzier- Herman, sur l'art. 778, n. 5.

92. — Une question sur laquelle ni les auteurs ni la jurisprudence ne paraissent être bien fixés , est la question de savoir s'il est nécessaire, pour qu'il y ait acceptation expresse, que la qualification d'héritier ait été prise par le successible lui-môme ou à son instigation, ou s'il ne suffit pas, au contraire, que cette qualification lui ayant été donnée par un tiers , il l'ait acceptée sans réserve ni protestation.

U3. — MM. Demolombe et Aubry et Rau semblent subordonner l'acceptation expresse à la condition que le fait d'avoir pris la qualité d'héritier soit dû à l'initiative du successible lui-môme.

— Demolombe, t. 14, n. 386; Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611.

94. — Mais l'opinion contraire a aussi ses partisans. — Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 3.

95. — La jurisprudence a décidé à ce propos : 1° que la qualité d'héritier donnée au successible, sauf protestation de sa

art , par un notaire dans un inventaire qu'il avait dressé sur sa emande, ne devait pas être considéré comme entraînant de plein droit l'acceptation expresse. — V. Orléans, 31 mars 1849, Vallerand, [D. 52.2.17] — L'inventaire visé dans cet arrêt contenait, il est vrai, des réserves expresses. Mais indépendamment de toutes réserves de cette nature, on peut croire que la solution eût été la même , car l'inventaire est un de ces actes dont nous parlions plus haut (suprà, n. 79 et 81), qui peuvent s'expliquer tout autrement que par la volonté d'accepter une succession. — V. Laurent, t. 9, n. 296.

96. — 2° ... Que la même qualité allouée au successible dans une quittance destinée à constater qu'il avait acquitté les droits de mutation, était également impuissante à lui conférer le titre d'acceptant. — Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis, note 5. — V. suprà, n. 80 et infrà, n. 203 et s.

97. — 3° ... Alors surtout que la déclaration n'était ni écrite, ni signée par l'héritier auquel on l'attribue. — Cass., lep févr. 1843, Grenouilloux, [S. 43.1.438, P. 43.1.695] — Sic, Laurent, t. 9, n. 297.

98. — 4° ... Ou du moins qu'il n'est pas certain que ce soit le successible qui ait pris la qualité d'héritier, et qu'au contraire, il parait qu'elle lui a été donnée par le receveur. Il faut remarquer toutefois que, dans ce dernier arrêt, le successible n'avait pris dans 1 inventaire que la qualité de simple successible habile à se porter héritier, et qu'il résultait de la comparaison du passif et de l'actif qu'il lui importait de n'en pas prendre d'autre.

— Nancy, 19 mai 1842, Menestrier, [P. 43.1.504] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 386.

99. — 5° ... Qu'il n'y a point acceptation expresse dans le fait du successible oui accepte, même sans protestation, la qualité d'héritier, soit d un créancier dans un exploit ou dans une quittance, soit du receveur de l'enregistrement dans la quittance par laquelle celui-ci constate que le successible a acquitté entre ses mains les droits de succession. — Cass., 13 mars 1860, Leblanc, [S. 60.1.567, P. 61.288, D. 60.1.120]; — 18 nov. 1863, Deriard, [S. 64.1.96, P. 64.22, D. 64.1.127] — Riom, 13 févr. 1821, Monstoux, [S. et P. chr.] — Lyon, 17 juill. 1829, Tardy,

tS. et P. chr.] — Nancy, 19 mai 1842, précité. — V. Aubry et lau, t. 6, p. 387, §611 bis; Demolombe, 1. 14, n. 386; Laurent, t. 9, n. 296.

100. — On est même allé plus loin , et on a pu juger que , par interprétation de la volonté des parties , le fait qu'elles auraient signé la déclaration de succession en s'attri tuant le titre d'héritier, ne saurait entraîner l'acceptation. Le fils d'un défunt, voulant acquitter en son nom et en celui de ses sœurs les droits de succession, avait fait et signé sur le registre du receveur l'acte énonçant les biens qui composaient l'hérédité : la déclaration portait que le comparant attestait qu'ils étaient les seuls héritiers de leur père , décédé sans avoir fait aucune disposition testamentaire. La Cour de cassation et la Cour de Pau

déclarèrent qu'il n'y avait pas là nécessairement acceptation expresse.— Cass., 7 juill. 1846, Eiiceiry, [S. 46.4.868, P. 46.2.489, D. 46.1.330] — Bruxelles, 20 avr. 1825, [Pasicr. 25.384]; — 4 nov. 1826, Pasicr., 26.273] — V. dans le même sens, Laurent, t. 9, n. 297.

101. — L'acceptation, avons-nous dit, peut résulter d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

102. — On peut donner, comme exemple d'un acte extrajudiciaire , un commande nent adressé aux débiteurs de la succession. — Limoges, 19 févr. 1831, Mazoyer-Labosche , [S. 33.2. 349, P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 386, § 611 bis, note 1 ; Demolombe, 1. 14, n. 379; Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 14.

103. — Lorsque la qualité d'héritier est donnée au successible dans un acte judiciaire , il est par là même formellement invité à la contester; on pourrait donc être tenté de soutenir que s'il s'abstient de le faire , il doit être nécessairement considéré comme acceptant. Il ne faut pas oublier toutefois que l'acceptation est avant tout la manifestation d'une volonté précise; cela suffît à expliquer que les tribunaux aient, même en pareil cas , le droit de tenir compte des circonstances de fait.

104. — Nous comprenons donc qu'on ait pu décider que celui qui, assigné en paiement d'une somme comme héritier du débiteur originaire, n'a pas contesté cette qualité en première instance , n est plus recevable à la contester sur l'appel. — Bruxelles, 24 dec. 1812, Vankessel, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 778, n. 19.

105. — Il a été iugé , en sens contraire , que le successible qui, assigné en qualité d'héritier, défend au fond sur la poursuite d'un créancier de la succession, est encore recevable à renoncer.

— Paris, 29 pluv. an XI, L..., [D. Rép., v° Succession, n. 455]

— Sic, Laurent, t. 9, n. 298; Vazeille, t. 1, art. 778, n. 3.

106. — M. Laurent fait observer, en effet, que la défense peut être un acte conservatoire, et que la qualification d'héritier n'est pas décisive par elle-même. — Laurent, loc. cit.

107. — Il va de soi, au surplus, que toutes ces questions d'interprétation ne peuvent se poser qu'à l'égard des majeurs. Par là même, en effet, que la succession échue à un mineur ne peut être acceptée que sous bénéfice d'inventaire, le mineur se trouve à l'abri de toute surprise. — Jugé que si un mineur est poursuivi immobilièrement en qualité de cohéritier de son auteur, il ne peut être considéré comme héritier pur et simple, encore que la saisie lui ait été dénoncée personnellement après sa majorité, avec la qualification de cohéritier, et que cette qualité lui ait été donnée dans tous les actes subséquents de 1 expropriation et même dans le jugement d'adjudication préparatoire rendu contre lui par défaut, mais sans contestation sur la qualité attribuée ; il ne cesse donc pas d'être recevable à accepter sous bénéfice d'inventaire ou même à répudier la succession.

— Pau, 16 janv. 1832, François Louhan, [P. chr.] — V. infrà, n. 666.

108. — L'acceptation expresse tirée d'un acte judiciaire devrait-elle être maintenue en cas de péremption de l'instance dont cet acte ferait partie? L'affirmative parait généralement admise. La péremption, en effet, n'efface pas les qualités sous lesquelles ont agi les parties. L'interprétation de lart. 401, C. civ., peut donner lieu* toutefois à une difficulté dont on trouvera la solution infrà, v° Péremption. — Metz, 5 juin 1827, X..., [D. Rép., v° Succession, n. 459] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 389; Laurent, t. 9, n. 298 ; Fuzier-Herman , art. 778, n. 23.

109. — On va même plus loin et on enseigne communément que le caractère d'irrévocabilité attaché par la loi à l'acceptation expresse empêche qu'elle ne disparaisse avec l'acte même qui le contient, que cet acte soit nul, annulé ou révoqué. — V. Demolombe, t. 14, n. 387; Aubry et Rau, t. 6, p. 379, § 611. — V. aussi infrà, n. 260 et s., 765 et s.

110. — C'est pour cette raison notamment que la procuration donnée pour accepter une succession emporte par elle-même acceptation expresse indépendamment de tout fait d'exécution de la part du mandataire, il est indifférent, dit la Cour de cassation, lorsque la qualité d'héritier est prise dans une procuration à l'effet de gérer, que la révocation ait lieu avant ou après l'exécution du mandat , puisque le légataire (ou l'héritier) est lié par le fait même de la qualité qu'il a prise. — Cass., 4 avril 1849, Monchel, [S. 49.1.4381 — V. Cass., 23 déc. 1846, Bigot, [S. 47. 1.18, P. 47.1.115, D. 47.1.21] — V. aussi Chabot, art. 778, n.4; Duranton , t. 6, n. 399. — V. suprà, n. 61 et 62.