Mais cette opinion, en ce qui concerne particulière

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. IL

ment la procuration , est combattue par certains auteurs qui en tirent cette conclusion, que la procuration étant un acte essentiellement révocable, ne pourrait môme pas servir de base à. une acceptation expresse. — Poujol , art. 778, n. 6.

112. — L'acceptation serait donc valable alors même qu'elle figurerait dans un acte nul en lui-même , ou déclaré tel pour nce de forme, ou pour une cause quelconque d'incapacité ou de vice de consentement , si ce n'était pas sur le fait de l'acceptation lui-même que portait le vice de consentement. — Caen , 16 juill. 1834, Chesnel, [S. 35.2.559] — Sic, Duvergier, sur Touiller, t. 2, n. 328, note a; Duranton , t. 16, n. 383 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 304; Demolombe , t. 14, n. 388. — V.tn/râ, n. 260.

113. — ... Et notamment la caducité d'un compromis faute d'exécution dans les trois mois , n'empêcherait pas que l'acceptation expresse qui y était comprise ne fût maintenue. — Bordeaux, 19 janv. 1838, Bordes, [P. 40.2.539]

114. — Si l'héritier nie qu il ait pris la qualité d'héritier, ceux qui ont intérêt à lui attribuer le titre d'héritier pur et simple devront prouver contre lui qu'il a accepté la succession. — Liège, 4 janv. 1812, Derkens, [S. et P. chr.] — Sic, Chabot, sur l'art. 778. —V. infrà, n. 131 et s., 164.

115. — Mais si les intéressés peuvent s'armer contre le successible des actes d'acceptation qu'il aurait accomplis , à l'inverse , l'héritier peut invoquer contre eux tout acte par lequel ils auraient reconnu sa qualité. Ainsi, lorsqu'un jugement a été signifié par des individus se disant héritiers de celui qui l'avait obtenu, l'appel interjeté par la partie condamnée contre ces mêmes individus , prie en la qualité qu'ils se sont donnée , sans aucune réserve de la contester, emporte reconnaissance de la qualité des intimés , et rend l'appelant non recevable à en demander plus tard la justification. — Bordeaux, 29 mars 1828, Laionie , [S. et P. chr.]

116. — Quant au pouvoir des tribunaux en cette matière , il faut distinguer ce qui est du domaine du fait de ce qui est du domaine du droit. — V. suprà, n. 91, et tn/Vd, n.,127 et s.

117. — S'agit-il d'établir les déclarations , quels en sont les termes et les circonstances, auels en sont les éléments matériels? Ce sont des questions de fait qu'il appartient exclusivement au juge du fond de trancher. — Cass., 13 mai 1863, Lerov,[S. 63.1.377, P. 64.77, D. 63.1.409]; — 18 avr. 1866, Samson, LS. 66.1.257, P. 66.649, D. 66.1.346]; — 14 janv. 1868, Millart, [S. 68.1.179, P. 68.411, D. 68.1.130] — Sic, Demolombe, 1. 14, n. 367; Aubry et Rau, t. 6, § 611 bis, p. 386.

118. — S'agit-il, au contraire, d'apprécier les conséquences de la qualification souverainement donnée, la Cour de cassation puise aans son droit de contrôle le pouvoir d'annuler les décisions rendues. - Cass., 11 janv. 1831, Pradines, [S. 31.1.67, P. chr.], — 27 juin 1837, Cavalier, [S. 37.1.579, P. 37.2.9]; —23 déc. 1846, Bigot, [S. 47.1.18, P. 47.1.115, D. 47.1.121]; — 4 avr. 1849, Mouchel, [S. 49.1.438]; —18 janv. 1869, Parrot, [S. 69.1.172, P. 69.415, D. 69.1.110]

Section II.

Acceptation tacite.

119. — On peut distinguer plusieurs sortes d'acceptation cite : 1° l'acceptation tacite qui résulte d'actes impliquant chez

le successible 1 intention de se soumettre aux conséquences de sa qualité d'héritier : c'est celle dont s'occupe l'art. 778, C. civ.; 2° 1 acceptation que la loi attache au jugement intervenu contre le successible et qui le condamne comme héritier pur et simple (art. 800) ; 3° l'acceptation enfin qu'elle fait découler de la circonstance que le successible a diverti ou recelé des objets de la succession (art. 792). Nous n'étudierons dans cette section que les actes d'acceptation de la première catégorie : le caractère de contrainte qui se dégage des autres et qui leur a môme fait dénier le caractère véritable d'acceptation doit leur assigner une place à part dans notre étude. — Demolombe, 1. 14, n. 391 et s.; Laurent, t. 9, n. 299 et s.

§ 1 . Actes impliquant acceptation tacite. 1° Règles générales.

120. — L'art. 778, C. civ., définit en ces termes l'acceptation tacite : « L'acceptation est tacite quand l'héritier fait un acte

Répertoire. — Tome I.

tacite

qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. »

121. — Il résulte d'abord de cette définition que l'acceptation tacite, à la différence de l'acceptation expresse, existe indépendamment du fait par l'héritier d'avoir pris dans un écrit quelconque la qualité d'héritier. Le mot acte, en effet, ainsi que nous l'avons fait remarquer, suprà, n. 49, n'a plus la même signification que précédemment, il désigne non Yinstrumentum , mais le negotium. C'est cette idée aue les anciens exprimaient en disant que l'acceptation tacite a lieu , et on dit encore exactement aujourd'hui qu'elle résulte du fait d'immixtion du successible dans les biens du de cujus. — Furgole, ch. 10, sect. 1, n. 103-148; Chabot, art. 778, n. 6; Demolombe, t. 14, n. 392.

122. — Mais tout fait de cette nature, d'autre part, n'entraîne pas nécessairement l'acceptation; il n'en est ainsi qu'autant que ce fait réunit les conditions exigées par l'art. 778.

12ë. — A cet égard et avant d'entrer dans l'examen même de ces conditions, u convient de remarquer qu'elles constituent une véritable innovation des rédacteurs du Code. En droit romain, en effet, et dans notre ancien droit, on laissait pour ainsi dire à l'appréciation souveraine des magistrats le soin de déterminer les actes d'où pouvait résulter la volonté tacite de l'héritier de se porter acceptant, tandis au'aujourd'hui le pouvoir des tribunaux est enfermé dans des règles précises. — Demolombe , t. 14, n. 396.

124. — On doit en conclure qu'aucun procédé d'interprétation ne serait plus dangereux que celui qui consisterait à se laisser guider par les principes tirés de nos anciens auteurs. — Laurent, t. 9, n. 300.

125. — Mais il ne faudrait pas croire, d'autre part, que les tribunaux aient perdu tout pouvoir d'appréciation , et le caractère intentionnel que suppose tout fait d'acceptation laisse , au contraire , à leurs investigations, un champ dont l'étendue varie avec l'interprétation qu'on donne de l'art. 778.

126. — A ce point de vue, d'ailleurs, on peut dire que les règles qui président à la recherche des faits d'où peut résulter l'acceptation expresse président également à la détermination de ceux qui impliquent l'acceptation tacite. — - V. suprà, n. 91.

127. -— Tant qu'il ne s'agit que de constater rexistence d'un acte d'où on prétend induire la qualité d'acceptant, de le dégager des circonstances matérielles qui l'entourent , de le préciser et d'établir ses manifestations, les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation souveraine. — Cass., 13 mai 1863, précité; — 18 avr. 1866, précité ; — 14 janv. 1868, précité. — Sic , Demolombe, t. 14, n. 367; Aubry et Rau, t. 6, § 611 bis, n. 386.

128. — C'est ainsi que les juges du fond peuvent, par appréciation des faits et circonstances de la cause , et sans que leur décision tombe sous la censure de la Cour de cassation, déclarer au'ii y a eu acceptation tacite de la succession d'une personne, dans l'obligation contractée par ses héritiers de payer à sa veuve, en échange de la renonciation à la communauté par elle faite à leur profit commun, une rente viagère que lui avait léguée son mari, alors que cette obligation a été immédiatement et constamment exécutée.— Cass., 28 avr. 1852, Roulet, [P. 53.2.317, D. 52.5.516]

129. — C'est ainsi encore que les juges du fond ont plein pouvoir pour vérifier tous les éléments des faits présentés comme impliquant une acceptation tacite de succession avec les circonstances qui les ont accompagnés et caractérisés, et, si ces faits ne constituent pas nécessairement par eux-mêmes une acceptation, pour apprécier quelle a été, en réalité, l'intention des parties. —

— Cass., 9 févr. 1874, Chirat, [S. 74.1.359, P. 74.902, D. 74. 1.3571

130. — Mais dès qu'il s'agit d'apprécier la qualification donnée à ces faits , les conséquences légales qu'on leur attribue en les appréciant au point de vue de l'intention de leur auteur, le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation reprend son empire.

— Cass., 11 janv. 1831, Pradines, [S. 31.1.67, P. chr.1; — 27 juin 1837, Cavalier, [S. 37.1.579, P. 37.2.9]; — 23 déc. 1846, Bigot, [S. 47.1.18, P. 47.1.115, D.47.1.21]; — 4avr. 1849,Mouchel, [S. 49.1.438]; — 13 mai 1863, Leroy, [S. 63.1.377, P. 64. 77, D. 63.1.409]; — 18 janv. 1869, Parrot, [S. 69.1.172, P. 69. 415, D. 69.1.110] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 395, § 611 bis.

— Contra, Cass. belge, 30 juin. 1852, [Pasicr., 53.1.330] — V. suprà, n. 118.

131. — C'est toujours , au surplus , à celui qui prétend que le successible a fait acte d'héritier a en fournir la preuve, suivant

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre II. — Chap. II.

la règle : Onus probandi incumbit ei qui agit. — Chabot, art. 778, n. i; Demolombe, t. 14, n. 467. — V. suprà, n. 414, et tn/rà, n. 164.

132. — Cette preuve peut être faite par tous les moyens, môme par témoins, sans commencement de preuve par écrit , le fait qu il s'agit d'établir étant de ceux qui révèlent l'intention du successible sans qu'il ait été possible de s'en procurer une preuve écrite (art. 1348). — Demolombe, t. 14, n. 467.

133. — On a même iuçé à ce propos que la preuve par témoins du fait général d'adition d'hérédité autorisée par l'art. 1348, C. civ., est admissible, sans qu'il soit besoin d'expliquer chacun des faits en particulier. — Rennes, 12 mars 1823, Binel, [P. chr.l

134. — Pour qu'il y ait acceptation tacite, avons-nous dit, il faut que l'héritier ait accompli un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait eu le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. La première question qui se pose est celle de savoir si ces deux conditions doivent être cumulativement exigées.

135. — En faveur de l'affirmative, quelques auteurs ont invoqué le texte de la loi. La conjonction et qui se trouve entre les deux membres de phrase, ont-ils dit, démontre que l'article exige , pour l'acceptation tacite, la réunion des deux conditions. — Chafcot, art. 778, n. 6; Poujol, art. 778, n. 2.

136. — Mais cette opinion qui ne pourrait aboutir qu'à des conséquences absurdes ou contradictoires, est aujourd'hui presque universellement repoussée, et on enseigne communément qu'il n'y a d'autre condition exigée pour l'acceptation tacite que celle qui est consignée dans le premier membre de phrase de l'art. 778, à savoir que l'acte fait par l'héritier suppose nécessairement son intention d'accepter. — Cass., 11 janv. 1831, précité; — lw juill. 1874, Fovrier, [S. 74.1.495, P. 74.1250, D. 75. 1.39] — Riom, 18 avr. 1825, Rivier, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 6, n. 375; Demolombe, t. 14, n. 398; Laurent, t. 9, n. 301; Aubry et Rau, t. 6, n. 388, § 611 bis, note 9; Fuzier- Herman, art. 778, n. 25.

137. — Est-ce à dire , d'autre part, qu'il n'y ait aucun compte à tenir de cette idée que l'acte accompli par l'héritier doit être au nombre de ceux qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier?

138. — Quelques auteurs n'hésitent pas à aller jusque-là, et suppriment purement et simplement la seconde partie de la disposition de Fart. 778. — Mourlon , t. 2, p. 89.

139. — D'autres, sans tomber dans cet extrême, ne voient là que l'expression d'un fait habituel, en ce sens que les actes qui supposent le plus communément l'intention du successible a'accepter, sont ceux qu'il n'a droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. — Aubry et Rau , loc. cit.

140. — D'autres, enfin, prétendent y découvrir la démonstration définie et délimitée de la règle posée par le premier alinéa du même article. Il n'y a qu'une condition exigée, il est vrai, pour qu'il y ait acceptation tacite, dit à ce propos M. Demolombe , c'est gue l'acte accompli par l'héritier suppose nécessairement son intention d'accepter; « seulement la disposition finale de l'article ajoute que les seuls actes desquels il sera permis de décider qu'elles supposent nécessairement l'intention d'accepter, seront ceux que rhéritier n'aura eu le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. » — Demolombe, t. 14, n. 398; Marcadé, art. 778, n. 1; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 498; Du Cauroy, Bonnier et Roustain , t. 2, n. 569.

141. — L'intérêt pratique de toutes ces distinctions réside dans la latitude plus ou moins grande qu'on reconnaît aux tribunaux pour déterminer les actes d'acceptation tacite. Avec le dernier système, en effet, on aboutit logiquement à cette double conclusion : 1° la circonstance qu'un acte a pu être fait en une double qualité peut seule conjurer les effets de l'acceptation tacite; 2° à l'inverse, la circonstance qu'un acte n'a pu être fait en qualité d'héritier empêche qu'on puisse en faire découler une semblable acceptation. Avec le système intermédiaire, on arrive, au contraire, à reconnaître aux tribunaux 1° le droit de rechercher dans toutes les circonstances du fait la preuve de la volonté du successible de se porter ou non héritierx2° et avec les partisans du premier système, à leur reconnaître même le droit de faire découler cette intention d'un acte que le successible n'aurait pas pu faire en cette qualité.

142. — Bien que toutes les décisions de la jurisprudence sur ces différents pointa ne soient pas toujours en parfaite harmonie, on peut dire cependant qu'elles tendent à confirmer les conclu-

sions du système intermédiaire : si , en effet , la jurisprudence se refuse à induire d'un acte quelconque la volonté du succes-

sible de se porter héritier par ce seul fait qu'un pareil acte a pu être passé par lui en une double qualité, elle permet cependant aux tribunaux, d'une part, de chercher en dehors de 1 acte lui-même la preuve que le successible qui l'a accompli n'entendait

pas accepter la succession ; d'autre part, de rattacher l'acceptation à des faits que le successible n aurait pas pu accomplir en sa qualité d'héritier.

143. — Passons d'abord en revue les espèces d'où il résulte que par cela seul qu'un successible a pu açir en une double qualité, il n'est pas permis d'induire l'acceptation tacite de l'acte qu'il a accompli. Ces espèces qui sont particulièrement nombreuses, se réfèrent à des hypothèses de nature extrêmement variée.

144. — C'est ainsi que le successible, associé du défunt, qui , après l'ouverture de la succession , continue ou entreprend une nouvelle opération sous le nom et avec les fonds de la société, ne fait pas acte d'héritier. — Vazeille, sur l'art. 778, n. 8; Poujol, n. 4; Demolombe, t. 14, n. 405; Laurent, t. 9, n. 302; Aubry et Rau, t. 6, p. 392, § 611 bis; Belost- Jolimont , sur Chabot, art. 778, obs. 3; Fuzier-Herman , art. 778, n. 49. — Contra, Chabot, sur l'art. 778, n. 21.

145. — L'héritier présomptif qui, après l'ouverture de la succession, continue a jouir d'une chose qui était coinmune entre lui et le défunt, ne fait pas , par cela seul, acte d'héritier, soit que la chose soit indivisible, soit qu'elle soit divisible. — Vazeille, art. 778, n. 7; Fouet de Conflans, n. 5; Demolombe, t. 14, n. 404; Laurent, t. 9, n. 303; Aubry et Rau, t. 6, p. 301, § 611 bis; Fuzier-Herman, art. 778, n. 50. — Contra, sur le second point, Duranton, t. 6, n. 378 et 379; Chabot, sur l'art. 778, n. 8 et 15.

146. — L'acceptation ne saurait résulter non plus de ce que le légataire aurait joui des objets de la succession et consommé les choses fonçibles , alors qu'en agissant ainsi il n'a fait que continuer l'habitation et la vie communes qu'il avait toujours eues avec le défunt qui s'était, en quelque sorte, constitué son tuteur. — Bourges, 25 août 1841, Grenouilloux , [D. Bép., v° Succession, n. 491] — Orléans, 31 mars 1849, Vallerand, [P. 50. 2.673, D. 49.2.125]

147. — On ne peut voir un acte d'acceptation tacite de succession , dans la continuation , de la part de l'appelé , après le décès du de cujus, de la possession aun immeuble qui appartenait au défunt et que l'appelé avait commencé à posséder longtemps avant le décès de celui-ci. — Besançon , 29 avr. 1856, Dubost, [S. 57.2.767, P. K7.7&0, D. 58.2.30]— Sic, Demolombe, t. 14, n. 408 ter; Laurent, t. 9, n. 304-, Vazeille, sur l'art. 778, n. 6; Poujol, sur l'art. 778, n. 9.

148. — On ne saurait attribuer la qualité d'héritier aux successibles qui auraient accompli des actes de maître, lorsqu'ils sont, en même temps que successibles , exécuteurs testamentaires. — Pothier, Des success., chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1. —Le fait d'aliéner une partie du mobilier de la succession n'impliquerait pas, en pareil cas, acceptation.

149. — Le fait par un fils de famille , en prenant part au partage des biens de sa grand'mère et de ses oncles, de recueillir une portion des biens paternels confondus avec les autres, n'implique pas que ce fils se soit porté héritier de son père, si, d'une part, il n'a pas pris, dans l'acte, la qualité d'héritier de son père ; si , de plus, il avait antérieurement renoncé à cette qualité, surtout s'il avait pu venir au partage des biens de sa grand'mère et de ses oncles , en une autre qualité que celle d'héritier, par exemple, en qualité de légataire. — En de telles circonstances, la détention des biens du père ne suppose pas nécessairement l'intention de les recueillir à titre d'héritier. — Cass., 11 janv. 1831, Pradines, [S. 31.1.67, P. chr.J

150. — L'héritier présomptif qui est en même temps légataire universel en usufruit du défunt , n'est pas réputé accepter la succession par cela seul qu'il prend possession sans inventaire des biens héréditaires; cet acte peut, en effet, être attribué aussi bien à sa qualité de légataire qu'à sa qualité d'héritier. — Bordeaux, 13 mars 1834, V° Belhade, [D. Rép., v° Succession, n. 466] —Sic, Demolombe, 1. 14, n. 408 bis et 458.

151. — Un successible peut être réputé n'avoir pas fait acte d'héritier..., soit en recevant des loyers d'immeubles affermés par le défunt, alors que ces loyers étaient, pour la plus grande partie, produits par une terre que ce successible revendiquait

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Tirai IL - Chap. IL

comme étant sa propriété personnelle, et qu'ils ont été, pour le surplus, reçus par lui , non en qualité d'héritier, mais pour se couvrir d'avances qu'il avait faites à la succession ;... soit en faisant une sommation à fin de déguerpissement au fermier de la terre qu'il revendiquait comme propriétaire , lors même qu'il aurait pris dans cette sommation la qualité d'héritier. — Cass., 40 août 1880, El-Hadj-Mohamed-Ould Ali, [S. 81.1.117, P. 81.1.258]

152. — Est inopérante , au point de vue de l'acceptation , la demande introduite par le successible à fin de validité de l'inscription par lui prise contre son tuteur qui a géré les biens de la succession , si ces biens ne sont pas le seul objet du compte , et si, dans 6a demande , le successible n'a pris que la qualité d'habile à succéder. — Bourges, 15févr. 1814, Delarche, [P. chr.]

153. — L'habile à succéder ne fait pas acte d'héritier en se mettant de sa propre autorité en possession d'une chose qui loi était due, ou qui lui a été léguée par le défunt. — Vazeille, sur l'art. 778, n. 11 ; Duranton, t. 6, n. 401, qui cite Barthole, sur la loi 88, ff. De acquir. vel. omilt. hered.; Balde, sur la loi 1, au Code Derepud. hered.; Furgole, Des testaments, ch. 10, sect. 1; Demolombe, t. 14, n. 458. — Contra, Pothier, Des successions, ch. 3, art. 1, § 1 ; Chabot, sur l'art. 778, n. 16; Toullier, t. 4, n. 330; Delaporte, Patidectes franc., t. 3, p. 154; Poujol, sur l'art. 778, d. 9 ; Duranton, t. 6, n. 400 ; Aubry et Rau , t. 6, p. 392, § 61 1 bis.

154. — On ne fait pas non plus acte d'héritier, en jouissant, par continuation d'un nail de ferme, d'un objet dépendant d'une succession à laquelle on a renoncé. — Riom, 15 avr. 1809, Bonnet, [P. chr.]

155. — On n'est pas censé s'être immiscé dans une succession en jouissant d'un bUn possédé par le défunt , si , ayant renoncé à sa succession , on a pu occuper ce bien comme héritier d'une autre personne. — Nancy, 11 déc. 1837, Ronfort, [P. 38.1.320]

1 156. — Le fait , par un successible , de prendre , en vertu d'une stipulation de droit de retour, possession de biens par lui donnés au de cujus, ne constitue pas non plus un acte d'acceptation de la succession ordinaire. — Cass., 18 août 1869, synd. Delure, [S. 70.1.69, P. 70.H6, D. 69.1.461] — Ce fait ne peut en tout cas emporter acceptation qu'en ce qui concerne la succession aux choses données. — Chabot, art. 747, n. 16 et art. 778, n. 24; Vazeille, art. 747, n. 3 et art. 778, n. 18; Poujol, n. 13; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 778, obs. 5. — Contra, Toullier, t. 4, n. 237.

157. — Le successible, donataire d'une quotité des biens composant la succession, a pu aliéner une partie de ces biens, sans qu'il en résulte pour lui acceptation de la succession. — Limoges, 8 mai 1822, Pascarel, [P. chr.l

158. — Un donataire do tous les meubles et immeubles, qui se trouve en»uHc héritier du donateur, n'est pas censé faire adition d'hérédité , s'il reste en possession des biens en vertu de la donation, encore que cette donation soit frappée de nullité. — Amiens, H juin 1814, Legrand, [S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, art. 778, n. 6.

159. — Le successible ne fait pas un acte d'héritier, de nature à lui enlever le droit de renoncer à la succession , en prenant, après le décès de son auteur, possession d'un immeuble dont celui-ci lui avait fait donation , encore bien que cette donation soit, à défaut de transcription, sans effet vis-à-vis des créanciers du défunt : la possession n'en doit pas moins , dans ce cas , être réputée avoir eu lieu pro donato et non pro hœrede. -Cass., 14 janv. 1868, Millart, [S. 68.1.179, P. 68.411, D. 68. 1.130] — Sic, Laurent, t. 9, n. 306.

160. — Celui qui soutient en justice la validité de sa renonciation ne peut pas être répute héritier pur et simple pour avoir, dans le cours du procès, vendu des immeubles dépendant de la succession , s'il avait des droits personnels dans ces immeubles. — Bourges, 13 nov. 1844, Cantonnet, [P. 46.1.622]

161. — Le seul fait de possession d'un immeuble dépendant d'une succession n'est pas une acceptation tacite de cette succession, lorsque, d'après les circonstances, celui qui s'est rais en possession a pu croire avoir droit à l'immeuble en tout autre qualité que celle d'héritier. — Riom , 18 avr. 1825, Rivier, IS. et P. chr.] — Sic, Chabot , art. 778, n. 8 ; Rolland de Villarffties, v* Acte d'héritier, n. 18; Fouet de Conflans, p. 153.

162. — La veuve qui a des reprises à exercer, pour raison de ses propres, peut, nonobstant sa renonciation à la communauté, conserver la jouissance des immeubles appartenant a son mari jusqu'à la liquidation et tant qu'elle n'est pas cou-

verte de ses reprises , sans que , pour cela , elle doive être déclarée avoir fait acte de femme commune, et les enfants gui continuent cette jouissance après avoir renoncé à la succession paternelle ne font pas acte d'héritier. — Bourges, 13 nov. 1844, précité.

163. — Le mandataire successible du mandant qui , ignorant le décès de son auteur, aurait fait un acte quelconque , même un acte d'aliénation des biens du défunt, ne serait pas considéré comme ayant accepté. Il est censé avoir, par erreur, exécuté comme mandataire, un acte qui ne saurait impliquer son intention d'accepter.

164. — Mais dans ce cas, la charge de la preuve incombe au successible; c'est à lui en d'autres termes, à prouver qu'il a vendu la chose héréditaire la croyant sienne à un autre titre , ou qu'il a commis une erreur du même genre. C'est une exception dont il doit prouver le fondement. — Cass., 19 janv. 1826, Carbonne, [S. et P. chr.]; — 1er fév. 1843, Grenouilloux , [D. Rép., v° Succession, n. 464-3° et n. 474] — Sic, Laurent, t. 9, n. 306.

165. — Il n'y a pas acceptation pure et simple d'une succession de la part d'un successible, par ce motif qu'il a donné en paiement la portion qui lui a été attribuée dans cette succession, lorsqu'il est constant que l'objet donné en paiement n'a été par lui recueilli qu'à titre de créancier de cette succession, et non à titre d'héritier. — Cass., 16 août 1830, Gardemal, [P. chr.]

166. — Cependant on a décidé, d'autre part, que le fait, par un successible , de s'être , depuis le décès de son auteur, attribué la jouissance exclusive d'un immeuble indivis entre lui, héritier, et la succession , et de s'être approprié les fruits de cet immeuble, peut être considéré comme constituant de sa part un acte, d'hérédité, alors qu'il est reconnu que le successible a agi en maître , et qu'il a disposé du tout comme de sa chose, non à titre de communiste, mais à titre d'héritier et avec l'intention formelle d'appréhender l'hérédité. — Cass., 18 avr. 1866, Samson , [S. 66.1.257, P. 66.649, D. 66.1.346]

167. — Comme on le voit, d'après ces différentes décisions, on admet généralement, et sauf de très rares exceptions, que par cela seul qu'un acte peut être fait en une double qualité , il est impuissant à conférer à l'héritier la qualité d'acceptant.

168. — Mais 1° on est loin d'admettre que cette circonstance soit la seule d'où on puisse induire qu'un acte susceptible d'être accompli en qualité d'héritier n'emporte pas acceptation tacite; 2° on admet fort bien qu'un acte qu'on n'aurait certainement pas le droit de faire en qualité d'héritier puisse impliquer une pareille acceptation.

169. — Ce dernier point n'appelle que fort peu de développements.

170. — C'est ainsi qu'il a été décidé notamment que le successible qui a fait acte de propriété sur une chose qu'il croyait dépendre de la succession , a par là suffisamment manifesté sou intention d'accepter, et doit être tenu pour héritier pur et simple, alors même qu'en fait, cette chose ne faisait pas partie du patrimoine du défunt. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 569; Duranton, t. 6, n. 377; Laurent, t. 9, n. 305; Aubrv et Rau, t. 6, p. 392, § 611 bis.

171. — La même opinion avait été autrefois soutenue par certains auteurs de l'ancien droit, qui admettaient que celui qui se mettait en possession de biens qu'il supposait dépendre d'une succession , faisait acte d'héritier.

172. — « S'il s'est trouvé parmi les effets de la succession une chose qui n'appartenait pas au défunt, disait notamment Pothier, l'héritier qui appréhende cette chose, qui en dispose dans l'opinion qu'elle est de la succession, fait acte d'héritier quoique cette chose dont il dispose ne soit pas effectivement de la succession. » — Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1er, § 1er.

173. — Ce système paraît aujourd'hui définitivement consacré. — Paris, 5 messidor an X, Monier, [S. et P. chr.] — Limoges, 8 mai 1822, Pascarel, [P. chr.] — Bruxelles, 5 nov. 1858, [Pasicr., 57.2.16] — Sic, Laurent, t. 9, n. 305.

174. — Les auteurs mêmes à qui l'opinion contraire semblerait devoir s'imposer le plus particulièrement, c'est-à-dire ceux qui voient dans la seconde partie de l'art. 778 la détermination de la règle posée dans la première, la repoussent également, sous ce prétexte un peu différent, toutefois, que cet article ne dit pas « qu'il soit nécessaire, pour que l'acte émané du successible suppose nécessairement son intention d'accepter, que ce successible ait eu le droit de faire valablement cet acte en sa

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. IL

qualité d'héritier, mais seulement, ce qui est bien différent, que 1 héritier n'ait pas eu une autre qualité que celle d'héritier pour faire cet acte. » — Demolombe, t. 14, n. 409.

175. — Il est beaucoup plus difficile au contraire, de préciser les différentes circonstances dans lesquelles on a cru pouvoir trouver la preuve qu'un acte d'héritier passé par un successible impliquait nécessairement de sa part, la volonté d'accepter. Mais ce dernier point appelle une explication préalable.

176. — De ce que la loi attache exclusivement à une certaine nature d'actes la force d'emporter acceptation, il ne suit pas que tous ces actes indistinctement entraînent cette acceptation, et on est d'accord pour proclamer qu'un pareil effet ne peut être produit que par ceux qu'on connaît sous le nom d'actes de disposition par opposition aux actes purement conservatoires ou d'administration. — Demolombe, t. 14, n. 401.

177. — Ce n'est donc qu'autant qu'il s'agit d'actes de disposition proprement dite qu'il est permis de se demander si certaines circonstances de fait ne peuvent pas avoir pour résultat d'atténuer la portée que la loi leur attribue , et quelles sont ces circonstances.

178. — Encore doit-on faire remarquer que cette question ne peut se poser que par rapport à certains actes de disposition seulement : car, il en est d'autres , ainsi que nous le verrons bientôt , que des textes ont visés spécialement et qui , pour cette raison, semblent devoir entraîner nécessairement et en toute hypothèse l'acceptation tacite. — V. infrà, n. 262 et s.

179. — Abstraction faite de toute considération tenant à la nature même des faits qu'on impute à l'héritier, on peut poser en principe que l'erreur dans laquelle il s'est trouvé au moment où il passait un de ces actes de disposition dont nous parlons, suffit à enlever à cet acte le caractère d'acte d'acceptation tacite.

180. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'on ne peut considérer comme une acceptation tacite le mit d'un héritier qui, étant aussi donataire , vend par erreur, avec le bien à lui donné, une partie de terrain appartenant à la succession. — Toulouse , 27 févr. 1821, Ané, [S. et P. chr.] — Sic, Laurent, t. 9, n. 306; Delvincourt, t. 2, p. 78; Chabot, sur l'art. 778, n. 9; Duranton, t. 6, n. 380; Toulher, t. 4, n. 327; Demolombe, t. 14, n. 410.

— V. suprà , n. 157 et s.

181. — ...Et que le fait par des enfants, après avoir renoncé à la succession de leur père, de comprendre dans le partage de la succession de leur mère quelques biens dépendants de celle du père , n'implique pas que, malgré la renonciation par eux faite, on doive les réputer héritiers purs et simples du père..., si d'ailleurs il est constant qu'ils n'ont agi que par erreur et dans l'ignorance des droits du père; qu'il n'y a pas là un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter dans le sens de l'art. 778, C. civ. — Cass., 19 janv. 1826, Carbonne, [S. et P. chr.]

— V. infrà, n. 224.

182. — Mais, à l'inverse , alors même que l'héritier entourerait un pareil acte de protestations ou de réserves, cet acte n'en conserverait pas moins son caractère, si cet héritage avait agi volontairement.

183. — « Ces protestations, disait déjà Pothier, sont démenties par la nature de l'acte accompli par le successible. » — Cass., 13avril 1815, Noël, [S. et P. chr.] — Sic, Pothier, chap. 3, sect. 1, art. 1, § 1 ; Chabot, art. 778, n. 28; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 570; Malpel, n. 190; Demolombe, t. 14, n. 465.

184. — C'est ainsi qu'il a été décidé que, sauf les cas où le successible a des droits personnels sur l'immeuble , ou à moins qu'il n'ait agi par erreur, s'il a vendu volontairement un immeuble dépendant d'une succession, il ne peut plus accepter cette succession sous bénéfice d'inventaire. — Rennes, 17 juill. 1820, Lagadec , [S. et P. chr.]

185. — Quant aux considérations tirées de la nature même de l'acte que l'héritier se voit opposé ou des circonstances dans lesquelles il s'est produit , elles sont trop variables pour qu'on puisse en tirer aucun principe certain. Nous ne les exposerons donc qu'en parcourant les actes mêmes d'où on induit généralement la volonté du successible d'accepter la succession de son auteur.

2° Actes non spécifiés par la loi.

186. — Nous avons dit que les actes desquels on induit nécessairement la volonté de 1 héritier de se porter acceptant sont

les actes de disposition. Cette règle doit être entendue avec quelques tempéraments. On peut distinguer, en effet, parmi les actes de disposition lato sensu, des actes de simple prise de possession ou de jouissance , des actes d'administration définitive, et des actes de disposition proprement dite ou d'aliénation. — Demolombe, t. 14, n. 412.

187. — C'est de ces derniers seulement qu'il est vrai de dire que l'accomplissement en entraîne nécessairement pour l'héritier la qualité d'acceptant. Pour les autres , au contraire , nous allons voir que la jurisprudence a admis bien des atténuations.

188. — Ainsi, il a été décidé, d'une part, que les successibles qui recueillent et transportent à leur domicile tout le mobilier héréditaire font acte d'héritier. — Liège, 29 nov. 1851, [Pasic, 54.2.108] — Sic, Laurent, t. 9, n. 322.

189. — ... Que lorsqu'un successible, par exemple, a emporté chez lui , sauf à les faire inventorier, aes objets dépendant de la succession , qu'il a même disposé au profit d'un tiers de certains d'entre eux , il doit être réputé avoir fait par là un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter et qui ne lui

E>ermet plus, dès lors, de renoncer. — Bourges, 23 janv. 1828, S. et P. chr.] — Sic, Loisel, InstU. coût., hv. 2, tit. 5, reg. 3; Chabot, sur lart. 778, n. 11; Toullier, t. 4, n. 329; Aubry et Rau, t. 6, p. 392 et 393,§611 bis; Fuzier-Herman, surl'art. 778, n. 29.

190. — ... Qu'il va acceptation pure et simple de l'hérédité de la part de l'héritier "bénéficiaire qui a distribué les vêtements du détunt aux personnes qui l'ont soigné dans sa dernière maladie, alors surtout que ces oojets ont été omis dans l'inventaire. — Limoges, 19 févr. 1831, Mazoyer-Labosche, [g. 33.2.349, P. chr.]

191. — ... Qu'un successible doit être réputé avoir fait acte d'héritier pur et simple, par ce motif qu'au nombre des effets mobiliers du défunt décédé chez lui, effets qui lui avaient été vendus par le défunt et dont il s'est emparé, il s'en est trouvé même d'une valeur minime qui n'avaient point été compris dans la vente. Vainement prétendrait-il qu'il ne pouvait, connaissant l'insolvabilité du défunt, être présumé avoir accepté la succession. — Angers, 6 juin 1829, Monsallier, [P. chr.] — Contra, Vazeille, art. 778, n. 13.

192. — Mais il a été décidé, d'autre part, qu'on ne saurait voir une acceptation de l'hérédité dans ce seul fait, par l'héritier présomptif, de détenir encore les hardes ou le linge de corps qui constituaient toute la succession de son père. — Agen, 6 avr. 1816, Delatour, TP. chr.] — Sic, Chabot, sur l'art. 778, n. 6 et s.; Rolland de Villargues, n. 15; Bilhard, n. 426; Fuzier- Herman, art. 778, n. 30.

193. — ... Que le fait de s'être approprié les linges et hardes du défunt ne constitue pas par lui-même acte d'héritier; cet emploi de pareils objets ne pourrait donner matière qu'à une reddition de compte. — Douai, 14 mai 1855, Boin-Baude, [S. 3G. 2.25, P. 56.1.401, D. 55.5.427] — Contra, Chabot, sur l'art. 778, n. 11 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 611 bis.

194. — ... Qu'il ne faut pas voir davantage une acceptation dans le fait, par les successibles d'un militaire , d'avoir recueilli ses armes, ses uniformes, ses décorations. — Nîmes, 2 déc. 1862, Woislin , [S. 64.2.51, P. 64.506]

195. — Comme on le voit donc, en ce qui concerne les actes de simple prise de possession, la jurisprudence, pour écarter l'application de l'art. 778 , se laisse parfois guider par des motifs de convenance ou d'affection, ou parla modicité des intérêts en cause.

196. — Parfois même elle va plus loin encore et prend en considération les protestations ou les réserves des successibles. — V. suprà, n. 182.

197. — Ainsi, il a été jugé que l'héritier qui, en présence de deux personnes par lui appelées, emporte cnez lui, et sans le faire préalablement inventorier, une partie du mobilier du défunt, peut, selon les circonstances, être déclaré n'avoir pas fait acte a héritier..., par exemple, s'il a manifesté formellement l'intention de se constituer seulement dépositaire du mobilier, pour le représenter lorsqu'il serait nécessaire, et si l'enlèvement du mobilier a eu lieu en vue seulement d'éviter de paver le lover de la chambre où il était déposé. — Lyon, 17 juill. 1829, Tardv, [S. et P. chr.] — Sic , sur le principe , Aubry et Rau, t. 6, § 611, p. 390. — V. sur l'espèce, Demolombe, t. 14, n. 463.

198. — ... Que le détournement du mobilier de la succession pour le soustraire à une saisie , ne constitue un acte d'acceptation tacite qu'autant que le successible a eu dessein de s'attri-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titrb II. — Chap. II.

buer les effets détournés et d'en faire son profit. — Grenoble, 29 juill. 1848, Arduin , [P. 48.2.573]

199. — ... Que la prise de possession d'une succession vacante ne suffit pas pour conférer la qualité d'héritier à un successible de rang inférieur aux premiers appelés , si cette prise de possession a été précédée d'une déclaration par lui faite , qu'il ne voulait se soumettre aux dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens. — Cass., 6 vent, an XIII, Bar, iS. chr.l — Bruxelles, 11 fructidor an XI, Barth, [S. chr.]-— Sic, Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 34. — V. infrà, v° Bénéfice d'inventaire.

200. —Aussi bien, n'est-on pas môme toujours d'accord sur ce qui doit être considéré comme un acte de prise de possession, et tandis que certains arrêts n'hésitent pas à reconnaître ce caractère à des actes qui, par eux-mêmes, n'impliquent aucune contrectatio des biens du de cujus , comme le simple défaut d'inventaire ou la déclaration des droits de mutation, d'autres se prononcent dans un sens tout à fait opposé ou subordonnent aux circonstances du fait la solution de la question.

201* — Ainsi, on a décidé, d'un côté, que des enfants qui, à l'instant du décès de leur père, demeuraient avec lui dans une maison où était son mobilier, et qui n'ont pas fait faire inventaire de ce mobilier, ni de ses papiers et de ses titres, et notamment des quittances de sommes qu'il avait payées en l'acquit de leur mère , sont présumés s'être emparés du mobilier, en rialité d'héritiers, et leur répudiation être frauduleuse. — Riom, août 1809, Védrines, [P. chr.]

202. — Mais on a jugé, d'un autre côté, que le défaut d'inventaire n'implique point acceptation tacite de la succession , alors d'ailleurs que ri«n n'établit que le successible ait fait tourner tout ou partie du mobilier à son profit. — Grenoble , 29 juill. «848, Arduin, [P. 48.2.573]

203. — Ainsi encore on paraît admettre généralement aue la déclaration de mutation faite après décès et le paiement des droits, ne peuvent être réputés acte d'héritier, emportant acceptation de la succession. — Cass., 1er févr. 1843, Grenouiiloux, [S. 43.1.438, P. 43.1.6911; — 7 juill. 1846, Eliceiry, [S. 46.1.868, P. 46.2.498, D. 46.1.330] — Grenoble, 12 août 1826, Colomb, [S. et P. chrj — Lyon , 17 juill. 1829, précité. —Toulouse, 7 juin 1830, Clanet, [S. 31.2.66, P. chr.l — Limoges, 19févr. 1831, Mazoyer, [S. 33.2.349, P. chr.] — Paris, 5 juill. 1836, Biaise, [S. 36.2.477, P. chr.] — Bordeaux, 15 janv. 1848, Sauvaget, [S. 48.2.263, P. 48.2.248, D. 48.2.78] — Trib. Seine, 5 févr. 1870, Jacqman, [S. 72.2.250, P. 72.957, D. 72. 5.195] — Sic, Poujol, sur l'art. 778, n. 2; Fouet de Conflans, n. 8; Belost-Jolimont, sur Chabot, t. 2, p. 61 , note 2; Laurent, t. 9, n. 330; Aubry et Rau, t. 6, p. 390, § 611 bis; Marcadé, sur l'art. 779; Championnière et R*gaud, Dr. d'enregistr., t. 5, n. 2572; Costard. «<*>. prat.t t. 9, année 1860, p. 91; Dict. des dr. dWeg., v° Acte d'héritier, n. 13; Fuzier-Herman , art. 779,

204. — Et cependant on a pu décider qu'il suffit qu'un successible , après les délais pour faire inventaire et déhbérer, ait payé les droits de mutation pour qu'il soit réputé avoir voulu accepter la succession purement et simplement ; que dès lors, il peut être poursuivi personnellement par un créancier de l'hérédité. — Caen, 17 janv. 1824, Cardin, [S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, sur l'art. 778, n. 14.

205. — Il faut en conclure que c'est là une question de fait, et qu'il appartient aux juges du fond de décider si la déclaration laite par un successible au receveur, qu'il est héritier, et même le paiement des droits de succession effectué à la suite de cette déclaration, peuvent être considérés comme n'emportant pas, de la part du déclarant , acceptation tacite de l'hérédité. — Cass.,

7 '& 1846' Rrécit<5-

206. — ... Et que telle déclaration qui peut ne pas être considérée comme emportant acceptation , par cela seul qu'elle n'est pas accompagnée du paiement des droits ou qu'elle est pureinent orale, devrait être jugée différemment si elle était écrite et signée par le successible , ou concomitante à l'acquittement de ces mêmes droits. — Cass., 4» févr. 1843, précité. — Agen , 6 avr. 1816, Delatour, [P. chr.]

207. — Quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question, nous estimons en tous cas qu'elle ne peut se poser qu'autant que lacté qu'on oppose au successible émane de lui personnellement, et qu'il n'avait pour l'accomplir, ainsi que nous l'avons dit (su- ^M. 81 et s., 92 et s., 143 et s.), que la qualité d'héritier.