Nous approuvons donc sans réserve les deux arrêts

qui ont décidé : 1° Que le paiement des droits de succession par le mari d'une femme héritière n'emporte point acceptation de l'hérédité à l'égard de cette dernière. — Montpellier, !•' juill. 1828, Gondal,[S. et P. chr.l — Bordeaux, 15 janv. 1848, précité. 209. — ... 2° Qu'un pareil paiement fait par le successible luimême n'a pas plus d'effet s'il est démontré que ce successible pouvait croire qu'il était obligé de les payer en qualité de donataire d'une partie des biens. — Bordeaux, 16 janv. 1839, Peytoureau, [P. 39.1.383]

210. — On admet, d'ailleurs, généralement que la demande en levée de scellés n'est pas un acte d'adition d'hérédité. — Cass., 16 mai 1815, Caron, [S. et P. chr.]

211. — Autant la jurisprudence se montre large dans l'appréciation des circonstances qui peuvent faire découvrir l'intention de l'héritier lorsqu'il ne fait qu'un acte de simple prise de possession, autant elle se montre réservée, au contraire, lorsque l'acte par lui passé est un acte d'administration ou de jouissance, et surtout un acte de disposition.

212. — Ainsi, il a été décidé que le pouvoir donné par un présumé absent à un procureur fondé, de régir et administrer les tiens qui lui sont échus par succession, suppose nécessairement, de la part du mandant, la volonté d'accepter la succession. — Bruxelles, 13 mai 1817, Departz, [P. chr.j

213. — ... Que percevoir les fruits des biens d'une succession, abattre les futaies et en disposer, démolir les bâtiments et les remplacer par d'autres , sont à fortiori des actes qui supposent nécessairement la volonté d'accepter. — Bordeaux, 1er déc. 1841 de Meslon, [P. 42.1.305] — V. sur les actes d'administration n'emportant pas acceptation, infrà, n. 299 et s.

214. — ... Que la vente faite volontairement par un héritier d'un immeuble dépendant d'une succession lui ô"te la faculté d'accepter ensuite cette succession sous bénéfice d'inventaire. — Rennes, 17 juill. 1820, Lagadec, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 611 bis, note 31 ; Demolombe, 1. 14, n. 444; Fuzier-Herman , sur l'art. 778, n. 36.

215. — ... Que le fait, par une femme mariée, d'avoir vendu d'accord avec son mari un immeuble dépendant de la succession de son frère dont elle était héritière et de s'être , plus tard , fait attribuer à titre de reprises , lors de la liquidation de la communauté d'entre elle et son mari , le prix provenant de la vente et qui avait été versé dans cette communauté , emporte de sa part acceptation tacite de ladite succession. — Cass., 29 juill. 1868, Mazarin, [S. 69.1.36, P. 69.57]

216. — ... Que l'acte de vente d'un immeuble de succession, dans lequel le vendeur a été déclaré agir en qualité d'héritier institué, alors qu'il avait renoncé, dans les formes légales, au bénéfice de l'institution faite à son profit, peut être invoqué par les créanciers de la succession comme impliquant, de sa part, acceptation pure et simple : que le vendeur ne serait donc pas recevable à prouver, en dehors de toute inscription de faux, qu'il a entendu vendre en qualité de mandataire de l'héritier appelé à son défaut. — Amiens, 28 avr. 1869, Lefranc, [S. 70.2.154, P. 70.691, D. 71.2.53]

217. — ... Que fait encore acte d'acceptation pure et simple l'héritier qui, après avoir accepté sous bénéfice d'inventaire, puis répudié la succession de son père , vend conjointement avec ses cohéritiers certains immeubles dépendant de cette succession, et qu'il importe peu qu'il ait fait insérer des réserves dans l'acte de vente, lorsqu'il est établi que cette vente est le résultat d'une combinaison frauduleuse, concertée entre tous pour soustraire les immeubles à l'action des créanciers de la succession. — Cass., 18 févr. 18§0, Sananés, [S. 80.1.642, P. 80.615]

218. — ... Que la disposition testamentaire faite par le successible d'un effet de la succession emporterait de sa part acceptation à la succession après son décès. — Duranton, t. 6, n. 384; Demolombe, t. 14, n. 447.

219. — ... Que la demande en compte, liquidation et partage emporte , en principe, acceptation de l'hérédité, alors même que les demandeurs ne prennent que la qualité d'habiles à se dire et porter héritiers. Elle fait, dès lors, obstacle à ce que ceux qui l'ont intentée puissent postérieurement accepter sous bénéfice d'inventaire. — Cass., 18 janv. 1869, Parrot, [S. 69.1.172, P. 69. 415, D. 69.1.110] — Paris, 30 déc. 1837, Fontaine, [P. 38.1. 103] — Sic, Demolombe, 1. 14, n. 449.

22Q. — ... Et ce, malgré tout désistement ultérieur. — Cass., 3 mai 1865, Arondei, [S. 65.1.311, P. 65.761, D. 65.1.153] — V. tnfrà, n. 257.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre II. — Chap. II.

221. — ... Que le successible qui demande cumulativement Tenvoi en possession d'un legs à lui fait, sans dispense de rapport, par le de cujus, et le partage du surplus de la succession, accepte par là même cette succession et ne peut plus y renoncer pour s'affranchir de l'obligation de rapporter le legs. — Cass., 18 janv. 1869, précité. — V. suprà, n. 150, 157 et s.

222. — ... Et qu'une pareille acceptation ne peut être rétractée, sous prétexte d'erreur de la part du successible sur le point de savoir si son legs était ou non dispensé de rapport. — Même arrêt. — V. suprà, n. 179 et s.

223. — ... Que les actes passés sous le titre de vente entre une mère et sa fille , relativement aux biens de la communauté dont elles auraient joui ensemble pendant un certain temps, sont réputés actes ae partage de la communauté, nonobstant renonciation du paiement d'un prix, de la part de la fille. En conséquence , ces actes constituent la fille néritière de son père vi6-à-vis des créanciers et toute renonciation ultérieure est tardive et comme non avenue. — Bruxelles, 6 avr. 1808, Cuylkens, [S. chr.]

224. — ...Que lorsque des successibles se sont partagé en majorité les biens de la succession paternelle dont ils avaient joui, par leur tuteur, pendant leur minorité, un pareil acte de partage doit nécessairement les faire réputer héritiers purs et simples, encore bien qu'il serait reconnu que ces biens se trouvant confondus avec d'autres qui leur étaient personnels et dont leur père avait la jouissance , ils n'ont pas eu l'intention de faire acte d'héritiers. — Cass., 8 mars 1830, Bertarelli, [S. et P. chr.] — V. cependant suprà, n. 181.

225. — ... Que l'héritier d'une femme mariée sous le régime dotal, qui se met en possession des biens dotaux de cette femme , fait acte d'héritier pur et simple , et n'est plus recevable à renoncer à la succession pour les autres biens non dotaux. Vainement dirait-il que les biens dotaux étant affranchis des dettes de la succession, il a pu les posséder sans pour cela accepter la succession et se soumettre au paiement aes dettes qui grevaient les autres biens. — Cass., 20 déc. 1841, Formel, [S. 42.1.283, P. 42.1.321 — Sic, Duranton, t. 20, n. 225; Aubry et Rau, t. 3, § 287, p. 436, note 2. — V. suprà, n. 23.

226. — Il paraît, en effet, généralement admis qu'on n'a pas à examiner si la vente opérée sans les formalités voulues par la loi pour l'acceptation bénéficiaire doit ou non occasionner un préjudice direct aux créanciers de la succession; l'acceptation résulte de la vente sans formalités des biens héréditaires, même si ces biens sont à l'abri de la poursuite des créanciers qui veulent faire reconnaître le fait de l'acceptation. — Cass., 28 juin 1826, Bellecôte, [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, § 618, p. 469 et note 99. — V. infrà, n. 489 et s.

227. — Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé de nouveau récemment, que la disposition de l'art. 778 étant absolue, sans restriction, ni exception, ne comporte aucune distinction tirée soit de la qualité au'avaient entre les mains du de cujus les biens vendus par l'héritier, soit de la qualité des créanciers, soit des circonstances dans lesquelles la vente a été effectuée ; qu'en conséquence fait acte d'héritier celui qui vend les biens

Quelconques de la femme du de cujus , même ceux affectés de otalité, quoiqu'ils soient de leur nature à l'abri des poursuites des créanciers. — Cass., 22 juill. 1884, Vannier, [D. 85.1.145]

228. — On conçoit du reste que la vente du mobilier, consentie par l'héritier sans ces formalités , serait valable pour les acquéreurs ; car le successible étant propriétaire a le droit de disposer de tous les biens de la succession; seulement cette disposition entraîne contre lui la déchéance du droit de renoncer. — Chabot, art. 796, n. 3.

229. — Il a été décidé encore dans le même sens que l'héritier qui poursuit les débiteurs de la succession , ou même qui reçoit les paiements par eux offerts, témoigne ainsi nécessairement par là 1 intention de demeurer héritier. — Paris, 6 vent, an IX, Maucuit, [S. et P. chr.] — Sic, Lebrun, Success., liv. 3, ch. 1, n. 44; Loisel, Instit. coût., liv. 3, tit. 5; Chabot, art. 778, n. 6; Demolombe, t. 14, n. 460.

230. — ... Que le successible qui attaquerait le testament du de cujus ferait évidemment acte d'héritier; il en serait de même de toutes demandes en nullité ou rescision des actes faits par le défunt, des demandes en délaissement d'un bien héréditaire, en pétition d'hérédité et en déclaration d'indignité. — Furgole, ch. 10, sect. 1, n. 100; Chabot, sur l'art. 778, n. 12 et 24; Duranton , t. 6, n. 386 et 398; Demolombe, t. 14, n. 448 et 449.

231. — ... Que lorsqu'un individu est poursuivi comme héritier pur et simple de son père , en ce qu'il en aurait accepté la succession , soit en prenant possession des biens qui la composaient, soit en faisant le partage de ces biens entre lui et ses cohéritiers , il ne suffit pas aux tribunaux , pour déclarer les poursuites sans fondement , de décider qu'il n'y a pas eu adition d'hérédité par la prise de possession des biens du défunt, sous prétexte que cette prise de possession aurait eu lieu sans intention de faire acte d'héritier : mais qu'il faut encore qu'ils s'expliquent sur l'effet du partage des biens du défunt..., surtout si l'existence de ce partage est reconnue : l'omission de statuer sur ce point pourrait donner ouverture à cassation (C. civ., art. 778). — Cass., 8 mars 1830, Bartareili, [S. et P. chr.]

232. — ...Que l'hypothèque ne pouvant être constituée que par celui qui a pouvoir d aliéner, on doit dire aussi, en principe, que toute constitution d'hypothèque sur les biens de la succession équivaut à une acceptation pure et simple. — Paris, 5 déc. 1826, Leclerc, [D. 27.2.69]— Bordeaux, lwdéc. 1841, de Mislon,[P. 42.1.305]

233. — ... Qu'il y a acte d'héritiers de la part de successibles qui, avant toute déclaration de n'accepter que sous bénéfice d'inventaire, font un compromis à l'effet de parvenir au partage de la succession ; et cela quand bien même les arbitres n'auraient pas ensuite rempli leur mandat. — Agen, 13 juin 1823, Dunegné, [P. chr.] — Sic, Demolombe , t. 14, n. 444. — V. infrà, n. 547 et 548.

234. — Il est vrai qu'il a été décidé, d'autre part, que celui qui , étant en même temps héritier légitime et légataire universel du défunt , dirige contre les débiteurs de la succession une demande comme héritier, n'ael point censé par cela seul opter pour la qualité d'héritier et répudier le legs universel. — Si les qualités d'héritier et de légataire sont incompatibles , cette règle, applicable d'héritier à héritier, ne peut être invoquée par les tiers , notamment par les débiteurs de la succession. — Cass., 2 juin 1813, d'Eaucourt, [S. et P. chr.] — V. «tijprd, n. 157 et s.

235. — ... Que la citation devant le juge de paix pour venir en partage d'une succession, ne constitue pas un acte d'acceptation, si elle s'applique à plusieurs successions et si la succession en litige n'y a été comprise que par erreur, alors surtout que le successible avait précédemment renoncé à cette hérédité. — Cass., 24 nov. 1812, Lacombe, [D. Rép., v° Succession, n. 464]

— V. Laurent, t. 9, n. 306. — V. aussi suprà, n. 179 et s.

236. — ... Que le cohéritier qui forme une demande en partage et en délivrance d'un objet donné par le père commun, n'est point réputé par ce fait accepter l'hérédité ae celui-ci. — Agen, 10 févr. 1806, Bordes, [P. chr.]

237. — ... Et que l'accepution tacite ne ressort pas d'aliénations consenties par le successible , lorsque l'origine des biens aliénés est incertaine , et que le successible , doutant lui-m4me de son droit, ne prend pas explicitement la qualité d'héritier.— Bordeaux, 15 janv. 1848, Sauvaget, [S. 48.2.263, P. 48.2.248]

— V. Fuzier-Herman , art. 778, n. 38, — V. aussi suprà, n. 154.

238. — Mais ce ne sont pas, à proprement parler, des exceptions au principe que nous avons posé , puisqu'on paraît d'accord, comme nous l'avons dit suprà, n, 81 et s., 143 et s., 179 et s., pour admettre que quelle que soit la nature de l'acte accompli par l'héritier, si cet acte a pu être passé en une double qualité ou sous l'empire d'une erreur, cela suffit pour empêcher qu'il entraîne nécessairement l'acceptation tacite.

239. — A plus forte raison ne peut-on pas voir des exceptions à ce principe dans les décisions qui suivent et qui s'expliquent toutes par cette idée que pour qu'il puisse être question de rattacher à un acte passé par le successible la qualité d'acceptant, il faut au moins que cet acte ait été passé par lui personnellement. L'acceptation n'est-elle pas, en effet, avant tout une question d'intention? Et serait-il raisonnable de chercher à découvrir l'intention d'une personne dans le fait d'une autre? — V. suprà, n. 92 et s.

240. — On a donc pu juger, avec raison selon nous, que les enfants qui , dans un contrat de vente faite partie à rente viagère par leur mère , de ses propres et des acquêts de sa communauté, interviennent seulement pour déclarer qu'ils n'inquiéteront jamais l'acquéreur, ne font pas acte d'héritiers de leur père.

— Rennes , 4 août 1819, Mauny, [P. chr.]

241. — ... Que l'action en partage d'une succession, formée par le syndic de la faillite de l'un des héritiers, tant contre celuici que contre ses cohéritiers, n'étant introduite qu'au nom et dans

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titiib IL - Chap. II.

l'intérêt exclusif de la masse des créanciers, ne saurait réagir sur la situation personnelle du failli à l'égard de l'hoirie , et particulièrement compromettre la qualité qu il n'appartient qu'à 1 héritier d'y prendre. — Cass., 21 nov. 1883, [S. 86.1.28, P. 86.1.441 — Vl Fuâer-Herman , art. 800, n. 5.

242. — ... Et qu'il importerait peu que le failli eût figuré dans l'instance en partage où il était appelé et que, par ses conclusions, il s'en fût rapporté à justice; que des conclusions ainsi formulées n'impliqueraient aucunement la volonté d'acquiescer à la demande, encore moins celle cfe s'y joindre ou de se l'approprier; que dès lors, l'action en partage intentée par le syndic de la faillite ne pourrait avoir pour effet de faire déchoir le failli du droit de n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire. — Même arrêt. — Sic, Fuzier-Herman , art. 800, n. 6. — V. infrà, v° Acauiescement , n. 47 et s.

243. — Au surplus un acte n'étant réputé acte d'héritier qu'autant qu'il ne peut pas être entendu dans un autre sens, on ne doit pas considérer comme emportant adition d'hérédité la vente par expropriation des biens de la succession et môme l'ordre du prix poursuivi contre les successibles, si tout a été fait par défaut contre eux. — Bourges, 15 févr. 1814, Delarche, [P. chr.]

244. — ... Non plus que l'opposition formée par les successibles à la vente par expropriation forcée des biens de la succession , s'il était avantageux pour la succession môme que cette vente n'eût pas lieu. — Môme arrêt.

245. — ... Plus généralement encore, il n'y a point acceptation de la succession de la part d'un successible, par cela seul qu'il a laissé poursuivre l'expropriation des biens de la succession, et rendre le iugement d'adjudication contre lui, en qualité d'héritier, encore bien qu'il ait acquiescé audit jugement en produisant à l'ordre qui l'a suivi , surtout s'il a renoncé expressément avant que le jugement eût acquis l'autorité de chose jugée, et s'il a manifesté par des actes 1 intention de conserver ses créances personnelles contre la succession. — Riom, 13 févr. 1821, Moustoux, [S. et P. chr.] — Sic, Pothier, Successions, ch. 3, art. 1, § 1; Toullier, t. 4, n. 327 et s.; Bilhard, Bénéf. ^inventaire, n. 120. — Aubry et Rau, t. 6, p. 387, § 611 bis. — V. cependant Domat, Lois civiles, liv. 1, tit. 8, sect. 1 ; Vazeille, art. 779, n. 2.

246. — Cependant , et c'est ici qu'apparaissent les distinctions d'espèces de la jurisprudence , on paraît admettre généralement que si le fait d'intenter une action par rapport aux biens de la succession emporte nécessairement acceptation, le fait d'y défendre , au contraire , est susceptible d'interprétation.

247.— Spécialement, celui qui, sur les poursuites d'un créancier de la succession, donne des défenses au fond, ne fait point en cela un acte d'héritier qui ait nécessairement pour effet a'empèobcr toute répudiation ultérieure de l'hérédité. — Paris, 29 pluv. an XI, Plommageac, [S. et P. chr.]

248. — On décide également que si certains actes de disposition ou d'administration proprement dits entraînent nécessairement chez l'héritier qui n'a pris encore aucun parti la qualité d'acceptant, il n'en est pas de môme à l'égard de l'héritier qui a déjà accepté bénéficiairement.

249. -— ... Qu'il ne faut pas confondre, en d'autres termes, la renonciation avec l'acceptation bénéficiaire, et que si certains actes peuvent ne pas emporter déchéance du droit tacite de renoncer, les mômes actes peuvent, au contraire, entraîner déchéance du droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire. — Cass., 13 mai 1863, Leroy, (S. 63.1.377, P. 64.77] — Paris, 30 déc. 1837, Fontaine, [P. 38.1.103]

250. — ... Qu'il en est ainsi notamment de l'action en partage. — Même arrêt.

251. — ... Et qu'on peut en dire autant du fait de plaider, reprendre une instance , interjeter un appel , en qualité d'habile à se dire et porter héritier. — Paris , 4 août 1825, Thomas, [S. et P. chr.]

252. — Nous aurons à. examiner bientôt jusqu'à quel point il faut distinguer, en effet, ces deux situations. —V. encore infrà, n. 580 et s.

253. — Enfin , on hésite sur le caractère de certains actes, et notamment sur l'exercice par le donateur du droit de retour successoral concédé par l'art. 747, qui, pour quelques-uns, entraîne une acceptation complète et intégrale (Toullier, t. 4, n. 235 et 238); et qui, pour d'autres, n'entraîne qu'une acceptation restreinte aux choses données. — V. en sens divers, Chabot,

art. 778, n. 24; Vazeille, art. 747, n. 3, et art. 778, n. 18; Poujol, n. 13; Belost-Jolimont , sur Chabot, art. 778, obs. 5; Marcadé, sur l'art. 747, n. 10; Demante, t. 3, n. 56 6ts-VI; Demolombe, 1. 13 , n. 488 et s.; Merlin , Rép., v° Reversion, sect. 2, §2; Duranton, t. 6, n. 210; Aubry et Rau, t. 6, p. 350, § 608; Grenier, Donat., t. 2, n. 598; Laurent, t. 9, n. 206; Fuzier- Herman, art. 747, n. 30 et 31. — V. suprà, n. 156.

254. — ... Sur le rapport par l'un des successibles des biens à lui donnés entre- vifs par le de cujus. — Demolombe, t. 14, n. 450.

255. — ... Sur le fait par le successible de se porter partie civile, à raison du meurtre du défunt et de conclure à des dommages-intérêts. — Demolombe, t. 14, n. 419 bis et 452. — V. infrà, n. 259, 307.

256. — ... Sur le paiement des dettes de la succession ou des legs, qu'on paraît disposé à envisager différemment, suivant que le successible les a acquittés de ses biens propres ou avec les deniers de la succession. — Chabot, art. 778, n. 20; Delvincourt, t. 2, p. 27, note 2; Duranton, t. 5, n. 402; Aubry et Rau, t. 6, p. 390, § 611 bis; Taulier, t. 3, p. 227; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 568. — V. sur ce point, infrà, n. 330 et s.

257. — Nous nous contentons de fournir ces indications; nous ne pouvons pas avoir la prétention, en effet, de déterminer, avec tous les actes dont on fait découler en général l'acceptation, les circonstances d'où on prétend induire la volonté du de cujus de demeurer étranger à 1 hérédité.

258. — Nous citerons cependant en terminant, parmi les actes que nous n'avons pas nommés et qu'on considère le plus habituellement comme impliquant nécessairement l'acceptation : la constitution d'une hypothèque, d'une servitude ou d un droit réel quelconque sur les immeubles de la succession ; — la transaction ; — 1 acquiescement ou le désistement ; — la concession d'un terme à un débiteur de la succession ; — la demande en déclaration d'indignité. — Demolombe, t. 14, n. 444 et s.

259. — ... Et parmi les actes auxquels on n'accorde pas, au contraire , un pareil effet : la demande d'un terme à un créancier héréditaire; — le fait de dénoncer le meurtre du défunt;

— le fait d'ensevelir un des siens dans le tombeau de famille. — Demolombe, t. 14, n. 445, 451, 453. — V. sur ces différents points, infrà, n. 304 et s., 307.

260. — De même que la nullité de l'acte dans lequel on a pris la qualité d'héritier n'empêche pas que cette qualité ne soit considérée comme irrévocablement prise (V. suprà, n. 109 et s.), de même, si l'acte d'héritier emportant acceptation tacite est révoqué ou nul en la forme, l'acceptation qu'il a entraînée n'en subsiste pas moins; pour que l'acceptation fût nulle dans les deux cas , il faudrait qu'il y eût vice dans l'expression de la volonté.

— Caen, 16 juill. 1834, Chesnel-Larossière, [S. 35.2.559, P. chr.]

— Sic, Lebrun, liv. 3, ch. 8, sect. 3, n. 19; Delvincourt, t. 2, p. 28, note 1; Duranton, t. 6, n. 383; Marcadé, art. 780, n. 2; Tambour, Du bénéfice d'inventaire, p. 212; Demolombe, t. 14, n. 443; Aubry et Rau , t. 6, p. 393, § 611 bis; Laurent, t. 9, n. 310.

— V. suprà, n. 112.

261. — C'est ainsi qu'il a été décidé notamment, au cas où l'acceptation d'un successible résulte d'une demande en partage formée par lui contre un de ses cohéritiers, que ce successible ne peut la faire tomber en se désistant plus tard de cette demande, même avec l'acquiescement du détendeur : l'acceptation n'en reste pas moins acquise à. tous les intéressés ; ici est inapplicable le principe d'après lequel le désistement, lorsqu'il a été accepté, emporte de plein droit consentement à ce que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant l'action. — Cass., 3 mai 1865, Arondel, [S. 65.1.311, P. 65.761, D. 65.1.153]

3° Actes spécifiés par la loi.

262. — Indépendamment des actes que nous venons d'énumérer et desquels on induit généralement l'acceptation tacite, d'après l'art. 778, le Code civil indique expressément certains faits desquels résulte nécessairement l'intention d'accepter. Ces faits sont énoncés dans l'art. 780, ainsi conçu :

263. — « La donation , vente ou transport , que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'entre eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Tiras IL — Chap. II.

profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ; 2° de la renonciation qu'il fait, môme au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. »

264* — La raison de cette disposition est facile à comprendre. Disposer par donation , vente ou transport de ses droits successifs, c'est, en effet, manifester clairement l'intention d'accepter le seul titre en vertu duquel on en puisse disposer. — Cass., 17 août 1815, Chédeville, [S. et P. chr.] — V. Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 6H bis; Laurent, t. 9, n. 323. — Contra, Belost-Jolimont, sur Chabot, t. 2, p. 71, note 1 de l'art. 789; Mourlon , t. 2, p. 92, note.

265. — Aussi doit-on déclarer qu'un pareil acte emporte acceptation , alors même que la cession aurait été faite non à telle personne déterminée, mais à tous les cosuccessibles indistinctement. — Même arrêt. — Sic, Delvincourt, t. 2, p. 79; Duranton, t. 6, n. 393 et s.; Demolombe, 1. 14, n. 435; Aubry et Rau, loc. cit.

266. — Par la même raison , et à supposer qu'on ne puisse arriver à une semblable conclusion par application de l'art. 778, ainsi que nous l'avons vu, on devrait également conclure par extension du § 1er de l'art. 780, que la déclaration faite par un héritier dans son contrat de mariage, qu'il apporte ses droits indivis dans la succession non encore liquidée de sa mère , constitue elle-même acceptation de cette succession. — Rouen, 30 juin 1857, Desperrois, [S. 58.2.22, P. 58.842, D. 58.2.172]

266 bis. — La donation que fait l'un des successibles à tous ses cohéritiers, ne saurait équivaloir à une renonciation; c'est une véritable acceptation. Ici, chaque cohéritier acquiert comme donataire. Chacun d'eux peut accepter cette part héréditaire et renoncer à la succession en tant qu'héritier de sa propre part.

267. — Cette donation est sujette au rapport, à la réduction, à la révocation, à la demande alimentaire, etc., comme toutes les autres. — Furgole, Des testaments, chap. 10, sect. 1, n. 98; Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ; Chabot, sur l'art. 780, n. 1 ; Taulier, t. 3, p. 229; Demante, t. 3, n. 100 bis; Demolombe, t. 14, n. 434; Laurent, t. 9, n. 324.

268. — Les différences entre cette donation et la renonciation ne sont pas moins grandes au point de vue de la forme. La renonciation serait inexistante si on la faisait devant notaire > et la donation le serait à son tour, si on la faisait au greffe. La renonciation est un acte unipersonnel , la donation est un contrat qui exige le consentement du donateur et du donataire. La donation d'une part de succession contenant des immeubles , doit être transcrite à. la différence de la renonciation. — Duranton , t. 6, n. 393, 397; Mourlon, t. 2, p. 493; Demolombe, t. 14, n. 434; Laurent, t. 9, n. 324.

269. — La renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, implique malgré le mot dont elle se couvre , une acceptation. La renonciation véritable profite , par droit d'accroissement et en vertu de la loi elle-même, à tous les cohéritiers du renonçant; Topération actuelle ne profite qu'à l'un ou à plusieurs. C'est là un fait de disposition du droit successif. — Cass., 17 août 1863, de Mauvoisin, [S. 63. 1.5051 — Sic, Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ; Chabot, t. 2, art. 780, n. 2; Demolombe, 1. 14, n. 435; Laurent, t. 9, n. 325.

270. — La renonciation , même au profit de tous les cohéritiers indistinctement, emporte acceptation, lorsque le successible reçoit le prix de son acceptation. Le droit romain et l'ancien droit français admettaient en principe la doctrine contraire (L. 24, D., De adq. hœred.; L. 2, D., Si quis omissa cansa testam.). — Lebrun , liv. 3, ch. 8, sect. 2, n. 24, et Pothier, ch. 3, sect. 3, art. 1, § 1, et De la communauté, n. 545. — V. cependant Domat, lois civ., liv. 1, tit. 3, sect. 1, n. 19.

271. — Peu importe, d'ailleurs, la nature du prix de la renonciation. Que ce soit en argent, meubles, immeubles, en cession de créance ou en acquit d'une dette préexistante, si la renonciation est faite à titre onéreux , elle vaut acceptation. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 573; Demante, t. 3, n. 100 bis-lV; Demolombe, t. 14, n. 438.

272. — Mais une renonciation à succession a pu être considérée comme ayant le caractère d'une véritable renonciation , et non comme renfermant une vente de droits successifs, lorsqu'aucun contrat commutatif n'est intervenu entre le renonçant et ses cohéritiers , lesquels , en affranchissant le renonçant des sommes par lui dues à la succession, ont eu l'intention, non pas de recevoir le prix de la renonciation, mais d'accomplir un simple acte de libéralité envers le renonçant. — Cass., 28 janv. 1856,

Guthzdilh, [D. 56.1.459] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 438.

273. — Il résulte du texte de l'art. 780 et de l'esprit de la loi, que si la renonciation faite au profit de tous les cohéritiers, au lieu d'être faite à titre onéreux, est purement gratuite, elle produit les effets d'une véritable renonciation. Et le fait que dans sa renonciation au greffe , le successible aurait mentionné que c'est au profit de tous ses cohéritiers qu'il renonce, ne ferait pas de cet acte une donation. Il y aurait des mots inutiles à retrancher comme constituant des explications superflues, mais il ne suffirait pas de ces mots par eux-mêmes sans portée , pour faire de l'acte une donation entraînant acceptation. — Duranton, t. 6, n. 393; Demante, t. 3, n. 100 bis; Demolombe, t. 14, n. 439; Laurent, t. 9, n. 325.

274. — Nous disons le fait de sa renonciation au greffe. Toutefois , c'est une question de savoir si une pareille renonciation ne peut se faire qu'au greffe dans les formes indiquées par l'art. 784. — V. sur ce point infrà, n. 281 et s.

275. — Ce n'est pas à dire cependant qu'une renonciation au profit de tous les cohéritiers qui ne serait faite crue par acte authentique ou sous-seing privé, serait dépourvue d effets entre parties.

276. — Elle vaudrait au moins comme promesse de renonciation, et constituerait un engagement de se comporter de toutes façons, à l'égard des cohéritiers, comme un renonçant. — Cass., 11 août 1825, Bery, [S. et P. chr.]; — 4 mars 1856, Gaillard, [S. 56.1.872] — Bordeaux, 4 avril 1855, de Lamarthonie, [S. 56. 2.108] — Sic, Furgole, Des test., chap. 10, sect. 2, n. 988; Coin- Delisle, Rev. crit., 1857, 1. 10, p. 297 ; Championnière et Rigaud, Dr. dfenreg., t. 1 , n. 516-519; Marcadé,art. 784, n. 1; Demolombe, t. 15, n. 21.

277. — Jugé, en ce sens, que, si la renonciation à une succession ne peut être faite qu'au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession , il n'est pas cependant interdit à un successible ou à un légataire h titre universel, de s'obliger, par des contrats particuliers envers les héritiers , à ne pas se porter héritier ou à ne pas faire valoir son legs à titre universel. — Cass., 11 août 1825, précité; — 15 févr. 1882, Blanc, [S. 83.1. 312, P. 83.1.760, D. 82.1.4131 — Sic, Vazeille, sur l'art. 784, n. 2; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 784, obs. 1 ; Chamnionnière et Rigaud, Dr. dfenreg., t. 1, n. 517; Marcadé, sur l'art. 784; Rodière et Pont, Contr. de mar., t. l,n. 884; Fuzier-Herman, art. 780, n. 21.

278. — ... Spécialement, que la convention entre cohéritiers, au moyen de laquelle l'un d'eux reçoit un émolument quelconque en remplacement de ses droits héréditaires , ne constitue pas de la part de celui-ci une renonciation à succession dans le sens de l'art. 784, et n'est pas, dès lots, assujettie aux formalités prescrites par cet article. Il n'est pas nécessaire non plus, pour sa validité, qu'elle soit faite par acte public. Une pareille convention ne constitue qu'un contrat ordinaire, dont l'existence peut être établie par les moyens légaux autorisés pour la preuve de toutes les conventions, et l'interprétation des actes présentés comme l'établissant , échappe à la censure de la Cour ae cassation. — Cass., 17 juin 1846, Robin, [P. 46.2.92, D. 46.1.331] — V. Fuzier-Herman, art. 780, n. 22.

279. — Par contre, et malgré les hésitations de la jurisprudence, nous croyons qu'aucun des faits prévus par l'art. 780, qu'ils soient qualifiés de vente, de transport ou même de renonciation, ne saurait être l'objet d'une déclaration au greffe, et que le greffier, en pareil cas, devrait refuser son ministère. — Demante, t. 3, n. 100 bis; Demolombe , 1. 14, n. 442; Laurent, U 9, n. 326.

280. — La question , à vrai dire , ne nous paraît Das douteuse, lorsqu'il s'agit de donation, vente ou transport. On reconnaît généralement qu'il y a lieu alors d'appliquer, suivant les cas , les règles de formes des contrats à titre onéreux ou à titre gratuit. — Mêmes autorités.

281. — Mais on hésite, au contraire, lorsque l'acceptation se présente sous l'apparence d'une renonciation , et notamment d'une renonciation faite gratuitement au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers. La majorité des auteurs paraît admettre qu'une pareille renonciation n'est valable qu'à la condition d'intervenir dans les formes prescrites pour la donation. — Duranton, t. 6, n. 397 ; Demolombe, t. 14, n. 442 bis; Laurent, t. 9, n. 326; Demante, t. 2, n. 100 bis. — Contra, Caen, 26 févr. 1827, Médeville, [D. Rép., v° Succession', n. 476]