D'autres se contentent de proclamer que la renoncia

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. II.

tion gratuite que des héritiers font au profit d'un cohéritier, et qui, aux termes de l'art. 780, emporte acceptation de la succession, ne doit pas, pour être valable, être faite par acte au greffe dans la forme prescrite par l'art. 784, pour la renonciation absolue. — Cass., 15 nov. 1858, Foubard, [S. 59.1.9, et la note de G. Massé, P. 59.844, D. 58.1.433] — Poitiers, 30 nov. 1881, Rigoudeau, [S. 83.2.123, P. 83.1.692, D. 82.2.247] — Sic, Laurent, t. 9, n. 326; Fuzier-Herman, art. 780, n. 6.

283. — La Cour de cassation, de son côté, tout en reconnaissant que cette renonciation in favoretn n'est pas subordonnée à une déclaration au greffe, admet qu'une telle renonciation, quoiqu'elle ait eu lieu à titre gratuit, n'est pas davantage soumise aux formes des donations entre-vifs ; qu elle peut être établie par tous les genres de preuves admis en matière de conventions, et, notamment par témoins ou présomption avec un commencement de preuve par écrit. — Cass., 15 nov. 1858, précité, et la note de Massé. — Poitiers, 30 nov. 1881, précité. — Contra, Demolombe, t. 14, n. 442 bis; Marcadé, t. 3, sur l'art. 780, n. 2; Duranton, t. 6, n. 397; Laurent, t. 9, n. 327.

284. — D'autres, enfin, proclament que la renonciation doit, même dans ce cas, être faite par déclaration au greffe, mais décident d'autre part, que l'inobservation de cette formalité ne rendrait pas la renonciation nulle dans les rapports du renonçant et des cohéritiers qui doivent profiter de sa renonciation. — Bourges, 13 janv. 1858, Foulard, [S. 59.1.9, P. 59.844, D. 58.1.433]

285. — C'est ainsi qu'on a jugé notamment, que, la renonciation de quelques héritiers en faveur du donataire d'un de leurs cohéritiers peut résulter valablement d'un simple acte au greffe.

— Caen, 26 févr. 1827, Chédeville, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 442 bis.

286. — ... Qu'il importe peu, en ce dernier cas , crue l'héritier qui a donné ses droits, soit d'une autre ligne que les héritiers renonçants; que le donataire, en pareille hypothèse, est assimilé à un véritable cohéritier. — Même arrêt.

287. — Dans l'opinion même qui admet qu'une renonciation in favoretn ou une cession ne peut pas se faire par acte au greffe, on n'est pas d'accord sur les conséquences d'un pareil acte. La grande majorité des auteurs déclare fermement crue cet acte est nul parce qu'il équivaut à une acceptation, laquelle ne peut avoir lieu dans cette forme.

288. — Mais en admettant cette nullité , une première opinion soutient qu'il y aurait lieu d'appliquer l'art. 1318 et de déclarer que la concession ou le transport des droits successifs par l'héritier prétendu renonçant pourrait être validé par le consentement et l'acceptation des cessionnaires. — Cass., 17 août 1815, [S. et P. chr.] —Sic, Duranton , t. 6, n. 397; Du Caurroy, Bonnier et Roustain , t. 2, n. 573 ; Demante, t. 3, n. 100 ôis-II ; Taulier, t. 3, p. 229; Marcadé, art. 780; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 2, p. 305.

» — M. Laurent affirme qu'il y a là une méprise évidente. « Quand l'art. 1318, dit cet auteur, déclare que l'acte qui n'est pas authentique par l'incompétence de l'officier public , vaut comme une écriture privée s'il a été signé des parties , il suppose une incompétence relative, à raison du lieu où l'acte est reçu ou de la qualité des parties; mais quand l'officier public est incompétent à raison de la nature de l'acte, l'art. 1318 n'est plus applicable; or, dans l'espèce , le greffier est radicalement incompétent pour recevoir une cession. Cela est décisif. » — Laurent, t. 9, n. 326. — V. infrà , v° Acte authentique,

290. — Mais l'acte nul comme donation, transport, cession, ou même renonciation , in favorem ou payée , s'il est nul à ces divers titres et sans effet à cet égard, n'emportera-t-il point néanmoins acceptation? Ici encore la majorité de la doctrine parait être pour l'affirmative. Ce que l'on considère ici, dit-on, à l'appui de cette solution, c'est non pas le fait en lui-même, mais l'intention qu'il suppose au successible par rapport à l'hérédité. Or, l'intention du successible ne saurait être douteuse, elle s'est manifestée dans le sens de l'acceptation. — Lebrun, liv. 3, ch. 8, sect. 2, n. 19; Delvincourt, t. 2, p. 28, note 1 ; Marcadé, art. 780, n. 2 ; Taulier, t. 3, p. 229 ; Tambour, Bénéf. d'invent.,p. 212.

291. — M. Laurent fait une distinction entre les actes inexistants et les actes annulables. Si la cession est gratuite, c'est une donation, un contrat solennel, et si la forme manque « il n'y a pas d'intention indiquée, la manifestation qui en est faite est inexistante. » Si la cession est à titre onéreux, l'acte pourra être nul sans que la cession le soit elle-même, car ici l'écrit n'est

Répertoire. — Tome I.

qu'un moyen de preuve. Mais , ajoute M. Laurent , « si la cession elle-même est nulle , il ne peut plus s'agir d'acceptation, puisqu'il n'y a aucun acte d'héntier. » Ces distinctions paraissent ne pas avoir été admises. Nous renvoyons à la partie de cette étude relative aux règles générales sur la forme de l'acceptation. — Laurent , t. 9, n. 327.

292. — En tous cas , une renonciation à succession , en faveur d'un tiers qui n'est pas héritier, étant moins une renonciation qu'une donation, doit être faite, non par acte au greffe, mais par contrat, en la forme des donations, à peine de nullité.

— Cass., 17 août 1815, Chédeville, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 6, n. 397; Poujol, sur l'art. 784, n. 1. — Y. Aubry et Rau, t. 6, p. 393, § 611 bis, note 28; Fuzier-Herman, art. 780, n. 16.

293. — Est-il besoin d'ajouter que toutes ces hésitations ne se rencontrent que si l'on se trouve dans l'un des cas de renonciation strictement prévus par l'art. 780 et que l'acte par lequel un cohéritier reconnaît la validité d'une donation faite à son cohéritier et , par conséquent , renonce à prendre part aux biens donnés, ne constituant certainement pas une renonciation à succession ; il est évident qu'un tel acte n'est point assujetti aux formes prescrites par l'art. 784 , pour les renonciations à succession. — Nîmes, 30 juin 1819, Teudil, [S. et P. chr.]

294.— Dans tous les cas, il importe de remarquer que la renonciation in favorem, ne constituant pas une véritable renonciation, il suit par à contrario, que la convention par laquelle un héritier renonce à une succession au profit de son cohéritier, moyennant certaines conditions convenues, n'est point nulle.

— Rennes, 3 janv. 1817, N..., [S. et P. chr.] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 410, § 612. — Sur le principe que la renonciation ne peut être conditionnelle, V. Fuzier-Herman, art. 780, n. 11.

295. — Les trois hypothèses d'acceptation tacite énoncées dans l'art. 780, ne sont, au surplus, que des exemples. Et par cela même qu'on admet que disposer à titre de maître d un objet particulier de la succession , implique acceptation , il faut reconnaître que les mêmes actes doivent produire le même effet, lorsqu'ils portent sur l'universalité de la succession ou sur une quote-part de cette universalité; à ce titre, les transactions, compromis et autres actes de même nature qui supposent Yanimus domini, qui interviendraient sur une quote-part de la succession, devaient entraîner l'acceptation.

296. — C'est ainsi qu'on a jugé qu'il faut considérer comme valable , soit comme contrat aléatoire , soit comme donation déguisée, l'acte par lequel un héritier légitime abandonne une partie de la succession qui lui est dévolue par la loi, à une personne qui, de son côté, renonce à se prévaloir du testament

ÎLie le défunt peut avoir fait à son profit. — Rennes , 8 mai 1833, eroux, [P. chr.]

297. — Il faut , en tout cas , que l'acte impliquant acceptation puisse être fait valablement à ce point de vue spécial, pour que 1 acceptation se produise. Il faut, en d'autres termes, que le successible ait encore la possibilité d'accepter, au moment où il est censé accomplir l'acte qui devrait entraîner son acceptation. Ainsi, l'acceptation de succession, résultant d'une cession de droits successifs , consentie par acte sous-seing privé par un des cohéritiers à un tiers , ne peut prévaloir, relativement aux cohéritiers , sur un acte de renonciation à la succession , passé ultérieurement par le cohéritier cédant en la forme authentique, si la cession n a acquis date certaine qu'après cette renonciation.

— Cass., 4 avr. 1882, Tribaud, [S. 84.1.369, P. 84.1.942, D. 83.

298. — Peu importe que l'acte de cession ait été maintenu entre le cédant et le cessionnaire, et que la renonciation ait été déclarée frauduleuse à l'égard de ce dernier, et, par suite, annulée. — Même arrêt.

§ 2. Actes n'impliquant pas acceptation tacite.

299. — L'art. 779 s'exprime ainsi : « Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité , si l'on n'y a pas pris le titre et la qualité d'héritier. » Cet article n'est, en réalité,

3ue le complément ou la contre-partie de l'art. 778. Sur bien es points, nous n'aurons qu'à nous en référer, par un renvoi, aux questions que nous avons déjà résolues aux §S précédents. Quelques auteurs ont renversé l'ordre du Code; il nous paraît plus naturel de le conserver, et de dire d'abord ce qu'est l'ac-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titrb II/— Chap. II.

ceptation, pour dire ensuite ce qu'elle n'est pas. — V. suprà, n. 48 et s., 120 et s.

300.— En formulant les dispositions contenues dans Fart. 779, les rédacteurs du Code civil n'ont pas fait autre chose que de consacrer la doctrine suivie dans 1 ancienne jurisprudence. Les actes purement conservatoires, de surveillance et de simple administration n'emportent point acceptation tacite de la succession, parce qu'il ne suffît pas d'appréhender les biens qui composent l'héréaité, de s'y immiscer pour faire acte d'héritier; il iaut avoir la volonté d'accepter, et cette volonté ne résulte pas nécessairement d'actes oui n'ont pour but que la conservation du patrimoine laissé parle défunt. — Favard de Langlade, n.2.

301. — Il était important de ne pas détourner le successible de l'administration des biens héréditaires dans l'intérêt même de ces biens et de leur propriétaire éventuel, et M. Demolombe remarque avec raison que c'est un droit pour lui de la prendre en mains et de l'exercer, puisqu'il a sur les biens un droit véritablement actuel, avec la faculté seulement de le répudier. Il administrera donc, mais sera responsable des fautes qu'il pourrait commettre dans sa gestion. — Demolombe, t. 14, n. 413.

302. — Les actes conservatoires, d'ailleurs, peuvent être faits non pas seulement pendant les délais accordés à l'héritier pour prendre parti, mais même après ces délais, tant que l'appelé n'a pas renoncé. Mais les juges interpréteront toujours plus sévèrement contre l'héritier? et avec raison, les actes qu'il aura laits depuis l'expiration des délais que ceux accomplis avant cette époque. — Rolland de Villargues, n. 46.

h 303. — Que faut-il considérer comme acte d'administration? M. Demolombe dit très exactement à cet égard : « On peut, en général, considérer que les actes de simple administration provisoire, dans notre matière, se rapportent principalement à trois objets : soit à l'accomplissement ae certains devoirs de piété et de respect envers le de cujus, pietatis causa; soit à l'exercice du droit, oui appartient au successible de s'éclairer sur la consistance des tiens, avant de prendre parti, dutn délibérai; soit, enfin, à la conservation de l'actif héréditaire, que le successible a le droit et le devoir de surveiller » (V. L. 20, § 1, D., De adquir. vel omUtend. hmred.). — Demolombe, loc. cit.

304. — Tout d'abord, on ne doit pas considérer comme emportant adition d'hérédité les actes accomplis pietatis causa, par honneur pour la mémoire du défunt. Ainsi, le paiement des frais funéraires par l'habile à succéder ne constitue pas unacted'adition d'hérédité. — Bordeaux, 16 janv. 1839, Peytoureau, [P. 39. 1.382] — Agen, 24 nov. 1842, Lavieille, [S. 43.2.177, P. 43.1. 748] — Sic, Duparc-Poullain, Princ. de droit, t. 4, p. 15; Nouv. Denisarl, v° Adition d'hérédité, p. 224, n. 6 ; Toullier, t. 4, n. 333 ; Rolland de Villargues , n. 33; Demolombe, t. 14, n. 417 et 418; Laurent, t. 9, n. 312; Chabot, sur l'art. 778, n. 117; Baudry- Lacantinerie, t. 2, p. 94, n. 153 et s.; Fuzier-Herman, art. 779, n. 1 1 .

305. — Par une raison analogue, le fait par celui qui est en même temps l'unique héritier du sang et le légataire universel du de cujus, d'avoir fait célébrer les funérailles de celui-ci, conformément aux pieux désirs exprimés dans son testament, n'emporte pas davantage acceptation irrévocable de la qualité d'héritier. — Rouen, 16 nov. 1875, Lingois, [D. 76.2.154] — V. supra, n. 259.

306. — Il faut en dire autant du fait d'ensevelir un des siens dans un tombeau de famille dont le de cujus serait l'un des copropriétaires. Les tombeaux sont , en effet , l'objet d'une propriété particulière , et ne sont pas le gage des créanciers héréditaires (L. 20, § 3, D., De aaquir.velomitt. hxred.). — Cass., 7 avr. 1857, Dupont de Chavagneux, [S. 57.1.341, P. 57.913, D. 57.1.311] — Trib. Seine, 24 déc. 1856, L..., [S. 57.2.338, D. 58. 3.53]; — 3 avr. 1857, Dagnicourt, [S. 57.2.337, D. 58.3.54] — Sic, Lebrun, liv. 3, chap. 8, sect. 2,n. 5; Furgole, chap. 10, sect. 1, n. 178. — V. infrà, v° Inhumation et sépulture.

307. — Dans le même ordre d'idées, nous placerons la poursuite du meurtrier de son parent et même l'action civile qui s'y rattache. Il n'y a donc point acceptation de la succession dans le fait de poursuivre la vengeance du meurtre de son parent et de recevoir les réparations civiles prononcées contre le coupable. Cette proposition est d'autant moins contestable que le Code lui-même prend soin de taxer d'indignité certains héritiers oui se refuseraient à dénoncer le meurtre de leur parent (V. infrà, Indignité). — Domat, liv. 1, tit. 3, sect. 2, n. 13; art. de Lamoignon, tit. Successions, art. 7; Pocquet de Livonnière, liv. 3, chap. 1, règl. 14 ; Lebrun , liv. 4, chap. 2, sect. 4, n. 43 ; Toul-

lier, t. 4, n. 333; Demolombe, 1. 14, n. 419 bis. — V. suprà, n. 255, 259.

308. — Mais s'il s'agissait d'un délit antérieur à la mort du défunt, d'un meurtre qui n'ait pas été suivi de son décès, l'action en réparation ayant fait partie du patrimoine du défunt de son vivant , ce serait faire acte d'héritier que de la poursuivre.

— Demolombe, t. 14, n. 452 bis.

309. — - En second lieu, n'emportent pas adition d'hérédité les actes qui ont principalement pour objet d'éclairer l'héritier sur la consistance des forces héréditaires. Le successible ne peut donc être réputé avoir fait acte d'héritier, et, par suite, être déchu du " ' ' * ventaire,

cédé à la Jevôe des sceUés , a l inventaire au mobilier, et pour avoir payé les frais auxquels ces actes ont donné lieu. — Cass., 16 mai 1815, Carron, [S. et P. chr.] — Rennes, 3 mars 1820, Gérard , [S. et P. chr.l — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 389, § 611 bis; Toullier, t. 4, n. 328; Demolombe, t. 14, n. 428.— V. aussi Laurent, t. 9, n. 316 et 317; Fuzier-Herman, art. 779, n. i.

310. — D'une façon plus générale , une demande en mainlevée de scellés constitue, à regard de la succession, un acte purement conservatoire. — Cass., 16 mars 1815, précité.

311. — En troisième lieu, les mesures ayant pour objet de sauvegarder les intérêts de tous les ayants-dfroit quelconques à une succession , ne sauraient être interprétées comme des actes d'acceptation tacite.

312. — Ainsi, le fait de prendre les clefs des meubles ou des appartements, ou même le fait d'habiter accidentellement dans la maison du de cujus, pour mieux administrer ou mieux surveiller les intérêts de la succession , ne constituerait pas par lui-même un acte d'acceptation. — Lyon, 17 juill. 1829, Tardv, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 44, n. 422.

313. — De même, les petites dépenses que fait aux frais de la succession, même pour son compte personnel, le successible, n'impliquent pas non plus nécessairement le fait de l'acceptation. Il en est ainsi du fait de prendre sa nourriture sur les provisions existantes chez le de cujus, si le successible ne s'y installe que provisoirement. — Orléans, 31 mars 1849, Vallerancf, |D. 52.2.171 — Sic, Demolombe, 1. 14, n. 423, qui tire argument d'analogie des art. 1465, 1495 et 1570.

314. — Les actes conservatoires , d'ailleurs , sont difficiles à énumérer d'une façon complète , et on ne peut guère procéder que par voie d'exemple sans prétendre à être complet (V. infrà, v° Acte conservatoire). Nous indiquerons à cet égard, avec M. Demolombe, les suivants : interrompre les prescriptions, inscrire les hypothèques ou renouveler les inscriptions ; intervenir dans les ordres et distributions ; foire des actes d'exécution d'une nature urgente; faire protester les effets de commerce et en poursuivre le paiement; arrêter les dégradations du matériel mobilier ou immobilier, faire les réparations devenues immédiatement nécessaires ou urgentes ; s'opposer au déménagement des locataires qui n'auraient pas payé leur loyer; donner même les congés qu'il serait utile de signifier aux locataires ou fermiers qui seraient en retard ou qui dégraderaient les biens. Mais cette énumération n'est pas limitative, et si nous l'avons à peu près exactement reproduite, c'est uniquement parce qu'elle donne l'esprit de la loi dans le sens de ces mots actes conservatoires. Quelques autres faits ont été l'objet d'appréciations divergentes. Nous en avons indiqué un certain nombre en nous occupant de l'acceptation tacite , c'étaient ceux pour lesquels le doute était le plus légitime, nous complétons l'énumération par les solutions qui nous paraissent moins contestables quoique contestées.

315. — On enseigne que le fait de s'installer dans le domicile du défunt comme chez soi, non pas accidentellement et pour mieux administrer provisoirement l'hérédité , peut constituer un acte d'acceptation. — Demolombe, 1. 14, n. 422.

316. — On a décidé, d'autre part, que faire les récoltes sur un immeuble de l'hérédité n'emporte pas acceptation , alors que les fruits récoltés étaient parvenus à leur maturité ; qu'il n'y a là qu'un acte d'administration...; et que les tribunaux peuvent aussi décider qu'il n'y a point adition d'hérédité quana ils reconnaissent que la récolte a été faite par erreur. — Cass., 1er févr. 1843, Grenouilloux, [S. 43.1.438, P. 43.1.691, D. 43.1.175]

— Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 389, § 611 bis; Laurent, t. 9, n. 314. — En ce qui concerne la vente des meubles, V. infrà, n. 489 et s.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Tiras II. - Chap. IL

317. — ... Que le doute ne peut s'élever que dans les cas où il n'y a pas urgence. — Mômes' arrêts et mêmes auteurs.

318. — ... Et qu'il faut en dire autant du fait de toucher les loyers et fermages.

319. — Au surplus , on reconnaît généralement , conformément aux règles d'interprétation crue nous avons données qu'il faut rechercher avant tout la qualité dans laquelle le successive a agi et crue, par conséquent, on ne saurait voir un acte (1 acceptation dans le fait par un successible d'avoir reçu des loyers d'immeubles affermés par le défunt, s'il les avait reçus non en sa qualité d'héritier, mais pour se couvrir d'avances qu'il avait faites à la succession. — Cas s., 10 août 1880, El Hfcdi-Mohammed-Ould Ali, [S. 81.1.117, P. 81.1.258] — Sic, Vazeille, art. 778, n. 11; Demolombe, t. 14, n. 458 et 458 bis. — Contra, Chabot, art. 778, n. 16; Toullier, n. 330; Duranton, t. 6, n. 400; Aubry et Rau, t. 6, p. 392, § 611 bis; Pothier, chap. 3, art. 1, §1. — V. suprà, n. 151.

320. — Le fait de donner à bail un immeuble de la succession doit-il être considéré comme un simple acte d'administration ou doit-il, au contraire, emporter acceptation tacite? — Sur ce point, les auteurs sont divisés. D'après les uns, ce fait constitue un acte d'adition d'hérédité. — Toullier, t. 4, n. 331 ; Malpel, n. 190.

321. — Suivant d'autres, au contraire , le successible peut, sans se compromettre , consentir des locations pour une durée ne dépassant pas le terme que l'usage consacre pour les baux verbaux. — Duranton , t. 6, n. 405 à la note; Delvincourt, t. 2, p. 28, note 4.

322. — Nous pensons avec la Cour de cassation que la question dépend des circonstances et de l'intention du successible, souverainement appréciée par les tribunaux. C'est ainsi qu'il a été jugé que l'arrêt par lequel il est décidé qu'un acte de cette nature n emporte pas acceptation tacite ne tombe pas sous la censure de la Cour suprême. — Cass., 10 juill. 1816, Delaroche, fi^Rép; v° Succession , n. 499]

323. — En tous cas, il paraîtrait sage de décider que l'habile à succéder qui donne à bail, en prenant la qualité de propriétaire , un objet dépendant de la succession , se porte en réalité héritier et n'est pas recevable à répudier plus tard la succession. Il y a là une manifestation expresse d'acceptation. — Cass., 27 juin 1837, Cavalier, [S. 37.1.579, P. 37.2.9] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 392, § 611 bis; Fuzier-Herman, sur l'art. 778, n. 35.

324. — Mais , à l'inverse , on ne pourrait considérer comme constituant nécessairement un acte a héritier pur et simple, et comme entraînant , par suite , déchéance de la faculté de n'accepter la succession que sou s bénéfice d'inventaire, ou, après quune telle acceptation a eu lieu , déchéance de ce bénéfice, la continuation , par l'héritier, de l'exploitation d'une ferme tenue par le défunt, si elle n'avait été déterminée que parle désir d'empêcher la réalisation à vil prix des valeurs de la ferme, & une époque de dépréciation , et d'attendre pour cette réalisation un temps plus favorable, si d'ailleurs la gestion de l'héritier n'a pas dépassé les besoins d'une bonne et sage administration. — Douai, 14 mai 1855, Boin-Baude, [S. 56.2.25, P. 56.1.401, D. 55.5.427] — Sic, Aubry et Rau , t. 6, d. 389, § 611 bis.

325. — Toujours dans le même ordre d'idées , on a jugé que la demande en nomination d'un gérant est un acte purement conservatoire, et ne peut, par conséquent, constituer un acte d'adition d'hérédité. — Cass., 27 avr. 1825, Albarel, [S. et P. chr.] — V. aussi Laurent, t. 9, n. 318 bis; Fuzier-Herman, art. 779, n. 23.

326. — Ce n'est pas non plus, de la part d'un successible qui a précédemment renoncé, faire acte d'héritier que réclamer de l'administration la liquidation de l'indemnité due à la succession de son auteur : ce n est là qu'un acte conservatoire. — Nancy, 29 mai 1828. Beaufort, [P. chr.] — Sic, Bilhar, n. 49.

327. — Il en est de même d une requête présentée au tribunal par le légataire universel en cette qualité, pour obtenir l'adnûnistration des biens de la succession ; ce fait ne doit pas être considéré comme une acceptation définitive et irrévocable. — Paris, 25 févr. 1836, Derieux, [P. chr.]

328* — Dispenser le porteur d'une lettre de change due par la succession d'exercer le recours prescrit par l'art. 165, C. comm., ce n'est pas , de la part de 1 héritier bénéficiaire chargé des affaires de cette succession , renoncer à une déchéance acquise, mais faire un simple acte d'administration. Une Cour d'ap-

pel a donc pu souverainement décider que le pouvoir donné par un héritier à un autre relativement aux affaires de la succession devait être réputé comprendre l'autorisation de consentir une pareille dispense. — Cass., 5 juill. 1843, Duboul, [P. 43.2, 778]

329. — Le successible d'un banquier qui administre provisoirement la banque dans la mesure des opérations courantes et ordinaires de la maison et pour en conserver l'achalandage , ne fait point nécessairement et par cela même acte d'héritier.

— Et son intention contraire est suffisamment manifestée par la protestation expresse de ne point prendre cette qualité. — Cass., 3 mai 1876, Parge, [S. 76.1.307, P. 76.751, D. 77.1.153]

330. — Que doit-on décider en ce qui concerne le fait de payer les dettes de la succession? A cet égard, il faut distinguer entre le cas où le successible les paie avec son propre argent et le cas où il les paie avec l'argent de la succession. S'il les paie avec son propre argent on admet assez généralement qu'il ne fait pas acte d'héritier. L'art. 1236 ne permet-il pas, en effet, à un tiers non intéressé de payer la dette d'autrui? — Demolombe, t. 14, n. 455; Laurent, t. 9, n. 326. — Contra, Pothier, Des successions, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1. — V. Fuzier-Herman, art. 779, n. 15 et s.

331. — On enseigne, en ce sens, qu'il n'y a pas acceptation de la succession dans le fait, par le successible, de payer de ses propres deniers une dette de la succession, fût-ce sans protestation ni réserves. — Duranton, t. 6, n. 4-02; Vazeille, art. 778, n. 14; Delvincourt, t. 2, p. 78; Coulon, Quest. de dr., t. 1, p. 280; Aubry et Rau, t. 6, p. 390, § 611 bis. — Contra, Domat, hv. 1er, tit. 3, sect. 1, n. 5 ; Chabot, art. 778, n. 119-4°; Poujol, n. 10; Toullier, t. 4, n. 328 et s.

331 bis. — Il en est ainsi alors surtout que le paiement a eu heu pour empêcher des poursuites de la part de fournisseurs ou de petits créanciers. — Cass., 13 mai 1863, Leroy, [S. 63.1. 377, P. 64.77, D. 63.1.409]

332. — Spécialement, le père qui paye à la décharge de la succession de son fils, une certaine somme d'argent de ses deniers personnels , et en prenant la qualité d'habile à succéder, ne fait pas acte d'acceptation. — Cass., 18 août 1869, Delure, [S. 70.1.69, P. 70.146, D. 69.1.461]

333. — A fortiori, le successible codébiteur solidaire ou caution de son auteur, ne fait-il pas acte d'acceptation en payant la dette de ses deniers. On pourrait objecter, il est vrai, que la caution est libre d'opposer le bénéfice de discussion et de division. Mais cet argument ne saurait préjudicier à la solution que nous proposons. Les codébiteurs et cautions, en effet, sont en principe obligés à la totalité de la dette; ils ont donc pu la payer en une autre qualité qu^ celle d'héritier. — Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ;Furgole, chap. 10, sect. 1 ; Chabot, art. 778, n. 19; Duranton, t. 6, n. 381 ; Demolombe, t. 14, n. 408. — V. suprà, n. 81 et s., 143 et s.

334. — Mais on voit plus facilement un acte d'héritier, dans le paiement des dettes fait avec l'argent de la succession. Toutefois , Pothier admettait une exception pour les dettes qu'il ap-

I)elait criardes , ou d'honneur : les frais funéraires ou certains egs pieux , ceux faits par exemple aux domestiques. C'est en ce sens qu'on se prononce généralement de nos jours en jurisprudence et en doctrine. — Laurent, t. 9, n. 328; Aubry et Rau, t. 6, p. 390, § 611 bis.

335. — Le paiement fait par un successible même .avec des deniers de la succession à des créanciers du défunt, ne suppose donc pas nécessairement son intention d'accepter la succession , et n'emporte pas dès lors , dans tous les cas , acceptation tacite de la qualité d'héritier. — Cass., 13 mai 1863, précité. — Bordeaux, H mai 1833, Malleville, [P. chr-]; — 16 janv. 1839, Peytoureau, [P. 39.1.382] — Sic, Duranton, t. 6, n.402; Vazeille, sur l'art. 778, n. 14; Delvincourt , t. 2, p. 288; Coulon, Quest. de dr., 1. 1, p. 280; Aubry et Rau, t. 6, p. 390, §6116is; Demolombe, t. 14, n. 427; Laurent, loc* cit. — Contra, Chabot, sur l'art. 778, n. 20; Toullier, t. 4, n. 331; Poujol, sur l'art. 778, n. 10.

336. — Spécialement, il n'y a pas acceptation de la succession de la part du successible pour avoir payé quelques-unes des dettes du défunt , lorsqu'il est censé 1 avoir fait pour honorer la mémoire de ce dernier, pietatis causa. — Bordeaux, 16 janv. 1839, précité. — Sic, Chabot, art. 778, n. 19; Laurent, t. 9, n. 328. — Contra, Bourges, 23 janv. 1828, Berger, [S. et

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. II.

P. chr.] —Limoges, 19 févr. 1861 [D. Rép., v° Succession, n. 493-2°] — V. suprà, n. 304 et s.

337. — On n est pas non plus considéré comme acceptant , pour avoir payé quelques sommes modiques, telles que les -âges d'un domestique. — Bordeaux, H mai 1833, précité. —

ic, Aubry et Rau , t. 6, p. 390, § 611 bis.

338. — De même, le successible d'un commerçant, qui accepte le paiement de certaines sommes et paie lui-même des dettes avec les fonds de la succession dans la mesure des opérations courantes et ordinaires , ne fait pas nécessairement et par cela même acte d'héritier, alors qu'il avait tout d'abord accepté sous bénéfice d'inventaire. — Nîmes, 25 févr. 1880, Blanchon et autres, [S. 80.2.327, P. 80.1230, D. 80.2.182] — Sic, Demolombe, 1. 14, n. 428 bis.

339. — L'héritier renonçant ne fait pas davantage adition d'hérédité en se faisant tenir compte par un mandataire , postérieurement à l'ouverture de la succession, de créances que celuici aurait touchées du de cuius, s'il agit, non comme héritier, mais en son nom personnel et à raison de la gestion de ses propres affaires. — Besançon, 29 avr. 1856, Dubost, [S. 57.2.767, P. 57.780, D. 58.2.30] — Sic, Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 305, §378, note 14.

340. — Mais la Cour de cassation a jugé qu'un tribunal peut réputer héritier pur et simple le fils qui consent à ce que le créancier de son père s'empare d'un immeuble de la succession, encore bien qu'il y ait eu, de la part du fils, répudiation expresse , et que dans l'acte d'abandon il ait dit que cet acte avait lieu pour exprimer plus positivement la répudiation déjà faite. — Cass., 13 avr. 1815, Noël, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 4, n. 360; Chabot, art. 801, n. 1.

341. — La vente des biens, le paiement des dettes peuvent aussi être regardés, à raison de l'urgence, comme ne constituant pas des actes d'acceptation , même lorsqu'on n'a pas suivi les formes exigées par les art. 796, C. civ., et 986, C. proc. (V. infrà, n. 489 et s.). — Bordeaux, 11 mai 1833, précité. — Sic, Laurent, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 6, § 611 bis; Demolombe, 1. 14, n. 427. — En tout cas, on peut dire avec les anciens auteurs et quelques auteurs modernes, qu'il est prudent, lorsque l'on voudra faire un acte d'administration , d'obtenir l'autorisation du juge , ou au moins d'insérer des réserves dans les actes dont le caractère urgent ou provisoire pourrait paraître douteux à raison de leur importance. — Pothier, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ; Domat, Lois civiles, liv. 3, tit. 3, sect. 3, règle 8; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 571 ; Demolombe, t. 14, n. 429. — V. aussi Toullier, t. 4, n. 331, 332.

Section III.

Acceptation imposée.

342. — Nous rangeons sous ce titre les dispositions comprises dans les art. 792, 800, 801 , 805 et 806, C. civ., 988 et 989, C. proc. Bien qu'elles figurent sous la rubrique du bénéfice d'inventaire , c'est à l'acceptation pure et simple qu'elles se rattachent par leur objet, et par la nature des développements qu'elles comportent. Le tableau des cas d'acceptation pure et simple ne serait pas complet, si à l'acceptation volontaire ne venait pas se joindre l'acceptation forcée. Dans le premier cas, c'est l'intention des parties que l'on recherche et que les juges apprécient pour savoir s'il y a acceptation; dans le second, c'est la plupart du temps contre la volonté de l'acceptant, ou tout en dehors de cette volonté, que l'acceptation se produit. Mais les effets en sont les mômes au point de vue de la succession. Ce sont des cas d'acceptation pure et simple. Ils sont donc ici à leur place , et nous pouvons légitimement méconnaître l'ordre des rubriques du Code.

343. — Les trois cas d'acceptation imposée que nous étudierons dans cette section, n'ont pas des caractères identiques, et l'esprit qui en a dicté les règles diffère essentiellement. Cependant elles ont ce trait commun qu'elles impliquent une négligence ou une faute de la part du successible et créent, sinon une peine , du moins une sanction civile de ces faits.

344. — Nous reviendrons , en ce qui les concerne , à l'ordre que le Code civil nous indique lui-même et nous commencerons par l'art. 800 qui se rapproche le plus, d'ailleurs, des cas d'acceptation volontaire dont nous venons de parler.

§ 1. Jugement condamnant le successible en qualité d'héritier pur et simple.

345. — L'art. 800, C. civ., est ainsi conçu : « L'héritier conserve néanmoins après l'expiration des délais accordés par l'art. 795, même de ceux accordés par le juge conformément à l'art. 798 , la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, et s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. »

346. — Il résulte par à contrario de cet article , que tout héritier qui a laissé passer les délais pour faire inventaire et délibérer, et qui, ces délais écoulés, a accompli un acte d'héritier ou s'est laissé condamner comme héritier pur et simple , est déchu du droit d'accepter bénéficiairement et placé dans la même situation que s'il eut accepté purement et simplement.

347. — Nous n'avons pas à nous préoccuper ici, cela va de soi, de la situation qui est laite normalement à l'héritier soit pendant, soit après les délais pour faire inventaire et délibérer. C'est un point qui sera traité infrà, v° Bénéfice d'inventaire.

348. — Mais ce qu'il importe que nous déterminions, c'est, avec les conditions auxquelles est subordonnée la déchéance pour le successible du droit de se porter héritier bénéficiaire, les conséquences mêmes de cette déchéance.

349. — Nous n'avons plus à définir ce qui constitue l'acte d'héritier.

350. — Nous ne nous attacherons pour le moment qu'au fait de l'existence contre l'héritier d'un jugement passé en force de chose Jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.

351. — Deux conditions, comme on le voit, sont requises pour qu'un jugement entraîne contre un héritier la déchéance de droit d'accepter bénéficiairement. Il faut que ce jugement soit rendu contre lui en qualité d'héritier pur et simple : il faut que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

352. — Que faut-il donc entendre d'abord par un jugement qui condamne l'héritier comme héritier pur et simple? 11 faut entendre par là un jugement qui, dans son dispositif même , et non pas seulement dans son point de fait, lui attribue une semblable qualité. — Fuzier-Herman , art. 800, n. 8.

353. — ... De telle sorte qu'on ne devrait attacher une pareille importance ni au jugement qui, par exemple , se serait borné à ordonner le renvoi devant notaire en vue d'une liquidation... — Besançon, 2 mai 1866, Appert, [D. 66.2.83] — Sic, Laurent, t. 9,

354. — ... Ni à celui qui ordonnerait le partage de la succession; et cela, nonobstant la qualification d'héritier qui serait donnée à ce successible dans le jugement ; il faudrait donc reconnaître encore au successible, après un tel jugement, et tant qu'il n'aurait pas appréhendé son lot, le droit de n'accepter la succession que bénéficiairement. — Lyon, 8 juin 1859, Déal, [S. 60.2.142, P. 60.1011]

355. — Aussi ne saurait-on admettre comme posant un principe indépendant des circonstances de l'espèce , la décision en vertu de laquelle l'héritier oui a laissé pratiquer contre lui en qualité d'héritier pur et simple ? des poursuites de saisie immobilière jusques et y compris le jugement donnant acte de la publication du cahier des charges, serait déchu du droit d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, dans la vue de revendiquer l'immeuble saisi, comme l'ayant vendu au défunt, et après avoir fait prononcer la résolution de cette vente. — Bourges, 29 déc. 1854, Lejeune,[S. 55.2.185, P. 55.1.61, D. 56.2.279]- Contrà, Laurent, loc. cit. — V. Fuzier-Herman , art. 800, n. 9.

356. — Il faut bien remarquer, d'ailleurs, que le mot héritier, sans addition de qualité (ou pur et simple, ou bénéficiaire), ne doit s'interpréter que selon la qualité déjà fixée sur la tête de l'héritier. En conséquence, la condamnation prononcée contre l'héritier bénéficiaire n'autorise pas l'expropriation de ses biens personnels , sous le prétexte que cette condamnation aurait été prononcée contre l'héritier sans autre addition de qualité. — Paris , 8 janv. 1808, Georgeon, [S. et P. chr.]— Sic, Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 800, n. 11.

357. — Jugé, dans le même esprit, que la condamnation prononcée contre des enfants héritiers purs et simples de leur mère , et héritiers sous bénéfice d'inventaire de leur père, doit, alors que la double qualité en laquelle ils agissent est énoncée dans les qualités du jugement, n'être réputée prononcée contre eux, du chef de leur père, que comme héritiers bénéficiaires. —

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. IL

Cass., 23 juill. 4851, héritiers de Montbreton, [S. 51.1.753, P. 51.2.48, D. 51.1.269] — Sic, Laurent, loc. cit.

358. — Mais quelles décisions en cette matière doivent être réputées rendues en dernier ressort, toutes celles qui interviennent sur la détermination du titre ou de la qualité d'héritier, ou seulement celles qui s'ajoutent à une demande pécuniaire d'une valeur inférieure au taux maximum du dernier ressort? La question est controversée. — V. Fuzier-Herman , art. 800, n. 13 et s.

359. — Jugé, à cet égard, que le jugement qui statue sur la qualité d'héritier d'une personne est en dernier ressort, lorsque cette qualité n'a été contestée qu'accessoirement à une demande inférieure au maximum du dernier ressort. — Cass., 18 niv. an XII, Rossaix, [S. chr.] — Liège, 3 juill. 1811, N..., [S. et P. chr.] — Bourges, 16 mai 1823, Péroux, [S. et P. chr.]; — 27 oct. 1825, Bertholot, [S. et P. chr.] — Poitiers, 28 juill. 1826, Mallet, [S. et P. chr.] — Toulouse, 1" avr. 1844, Scié, [S. 45. 2.199, P. 44.2.389] — Bordeaux, 22 nov. 1844, Ibos, [S. 45.2. 462, P. 45.2.322] — Sic, Chabot, sur l'art. 800; Carré, Compét., art. 286, n. 324; Duranton, t. 7, n. 25; Delvincourt, t. 2, p. 31, note 7; Poujol, Des successions, sur l'art. 800, n. 2; Rolland de Villargues, v° Bénéf. d'invent., n. 77.

360. — Jugé, au contraire, que, lorsqu'une demande dont la valeur est moindre que le taux maximum du dernier ressort, est dirigée contre un individu en sa seule qualité d'héritier, si le défendeur nie avoir cette qualité, le jugement rendu est de premier ressort et sujet à l'appel , comme portant sur un objet de valeur indéterminée. — Riom, 1 8 avr. 1825, Rivier, [S. et P. chr.] — Sic, Maleville, sur l'art. 783; Merlin, Quest., v° Héritier, § 8; Malpel, n. 193 et s.; Favard deLanglade, v° Exception, § 4, n. 2; Vazeille, sur l'art. 800, n. 2.

361. — Il en est ainsi du jugement qui statue sur la question de savoir si un individu a la qualité d néritier pur et simple ou celle d'héritier bénéficiaire , bien que l'intérêt du litige soit inférieur au taux maximum du dernier ressort , et que cette question n'ait été élevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. — Riom, 17 nov. 1841, Desroziers, [S. 42. 2.215, P. 43.1 .722, D. 42.2.152]

i 362. — Reste à déterminer la portée d'une pareille décision. Peut-elle être invoquée par tous ceux qui auraient intérêt à considérer le successible comme héritier pur et simple, ou par la partie seulement qui a obtenu contre lui le jugement? La raison principale de douter qui se tire, d'une part, du caractère indivisible que semble avoir la qualité d'héritier et d'autre part , de l'effet purement relatif de la chose jugée, se complique de considérations subsidiaires empruntées au texte de l'art. 800. — Cinq systèmes sont en présence.

363. — Un premier système raisonne ainsi : la situation du successible qui a fait un acte d'héritier est assimilée par la loi à celle du successible qui s'est laissé condamner comme néritier pur et simple. Or, celui qui fait un acte d'héritier, est héritier erga omnes : il faut donc en dire autant de celui contre lequel un jugement a été rendu en qualité d'héritier pur et simple. — Rouen, 26prair. an XIII, Bourdais, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 9 déc. 1815, Desamblaux, [S. et P. chr.] — Douai, 29 juill. 1816, Pillot, [S. et P. chr.] — Riom, 10 janv. 1820, Anglade, [S. et P.

I chr.l; — 18 avr. 1825, précité. — V. Maleville, t. 2, p. 261 et s.; Merlin, Rép., v° Succession, sect. 1, § 5, n. 4; Malpel, n. 194;Boncenne, t. 3, p. 330.

. 364. — Cette solution , qui repose sur une prétendue indivisibilité de la qualité d'héritier, est doublement condamnable. Elle est en contradiction flagrante avec l'art. 1351 qui restreint aux parties en cause l'effet des jugements rendus : elle ne repose que sur une fausse interprétation de l'indivisibilité qui s'attache au titre d'héritier. Si le titre d'héritier est indivisible, en effet, c'est en ce sens qu'on ne peut pas être héritier à un point de vue et ne pas l'être à un autre, mais non en ce sens qu'on ne peut pas être héritier à l'égard d'une certaine personne sans l'être à égard d'une autre. Il en est de cette qualité comme de la qualité d'enfant qui peut très bien n'être que relative à certaines Personnes, lorsque, par exemple, la question de la filiation de 1 enfant s'est agitée aans une instance où ne figurait pas le contradicteur légitime.

365. — Dans un second système , on distingue entre deux catégories de jugements : ceux pour lesquels toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisées , et qui ont acquis , à proprevent parler, force de chose jugée; ceux qui ne sont passés en force de chose jugée que parce que les voies de recours dont ils

étaient susceptibles n'ont pas été employées dans les délais légaux. Tandis qu'on restreint aux seules parties en cause , conformément au principe de l'art. 1351, l'effet des premiers jugements, on étend, au contraire, erga omnes, l'effet des seconds, par ce motif que le successible qui pouvait les attaquer et qui ne l'a pas fait est présumé y avoir adhéré, et qu'une pareille adhésion équivaut à un acte d*héritier. Mais cette solution n'est pas plus acceptable que la précédente. Rien n'est plus arbitraire, en effet, que la distinction sur laquelle elle repose, et ses conséquences seules suffiraient à la faire écarter, puisqu'elle aboutit à faire produire plus d'effet à un jugement par défaut qu'à un arrêt contradictoirement rendu. — Pigeau, Proc. civ., 1. 1, p. 161.

366. — Il faut ajouter que les autorités qui l'admettent sont loin d'être d'accord sur les conséquences qu il convient d'en tirer, et tandis que les uns restreignent à la première hypothèse l'effet absolu du jugement, les autres, au contraire, ne lui donnent une pareille étendue que dans l'hypothèse inverse. Un troisième système se présente plus naturellement à l'esprit. Il distingue entre le cas où le iugement statue directement sur le point de savoir si le successive doit être déclaré héritier comme ayant fait acte d'héritier, et le cas où la question a été résolue incidemment et sans avoir fait l'objet principal du procès. — Pour la première solution, V. Cass., 24 mars 1812, Kenor, [S. et P. chr.] — Montpellier, 1" juill. 1828, Gondal, [S. et P. chr.]— Toulouse, 25 juill. 1828, DeLordat, [S. et P. chr.] — Sic, Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 800; Joccoton, Rev. de législat., 1851, t. 2, p. 208. — Pour la seconde solution, V. Toulouse, 11 mars 1852, Bruel, [S. 52.2.491, P. 53.2.56, D. 52.2.214] —Sic, Favard de Langlade, Rép., v° Exception, § 4, n. 2; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 800, obs. 2; Mourlon , Répéta, écrit., t. 2, p. 114. — Mais cette doctrine n'est pas moins contraire aux textes qu'aux principes généraux ? car l'art. 800 ne fournit la matière d'aucune distinction, et la disposition de l'art. 1351 s'applique indistinctement à tous les jugements.

367. — Le même reproche peut être adressé à une quatrième opinion , aux termes de laquelle le jugement , sans doute , doit avoir un effet absolu , mais en ce sens seulement qu'il viendrait clore la faculté d'accepter bénéficiairement et n'empêcherait pas celui qui a été condamné comme héritier de renoncer. — V. Valette , Revue étr. et fr., t. 9, p. 257 et s.

368. — Aussi, vaut-il mieux s'en tenir au dernier système, auquel paraît s'être ralliée définitivement aujourd'hui la jurisprudence, et qui décide qu'un jugement qui attribue à un successible la qualité d'héritier pur et simple , ne peut avoir force de chose jugée qu'à l'égard des parties entre lesquelles il a été rendu, qu'il ne dépouille pas le successible de la faculté de renoncer à la succession ou de ne l'accepter que sous bénéfice d'inventaire à l'encontre de tous autres intéressés ; en d'autres termes, que l'art. 800 ne contient pas une dérogation au principe de l'art. 1351, C. civ. — Cass., 19 avr. 1865, Buret, [S. 65. 1.270, P. 65.644, D. 65.1.434] —Toulouse, l"avr. 1844, Scié, [S. 44.2.199, P. 44.2.389]; — 11 mars 1852, précité. — Bordeaux, 22 nov. 1844, précité. — Grenoble, 22 juill. 1863, Moullet, [S. 63.2.257, P. 64.317, D. 64.1.26] — Sic, Buçnet, sur Pothier, t. 8, p. 149, note 3; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 610 et s.; Fouquet, Encycl. du droit, v° Bénéf. d'invent., n. 40; Delvincourt, t. 2, p. 31, n. 7; Toullier, t. 4, n. 334 et t. 10, n. 236 et s.; Duranton, t. 7, n. 25; Demante, Cours analyt., t. 3, n. 122 bis; Tambour, Bénéf. d'invent., n. 40; Aubry et Rau, t. 6, p. 403, § 612, texte et note 25; Demolombe, 1. 15, n. 148 et s.; Laurent, t. 9, n. 391; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 196; Chauveau sur Carré, n. 763; Bioche, Dkt. de proc, v° Bénéf. d'invent., n. 31 ; Fuzier-Herman, art. 800, n. 16.

369. — Ajoutons que la déchéance dont il s'agit n'atteint que l'héritier majeur et non interdit. — Limoges, 30 iuiU. 1827, Ladégaiilerie, ÎS. et P. chr.] — Sic, Chabot, sur lart. 792, n. 5, et sur l'art. 801, n. 3; Duranton, t. 6, n. 480; Poujol, sur l'art. 801, n. 3; de Fréminville, Minorité, t. 2, n. 553; Demolombe, t. 14, n. 336; Aubry et Rau, t. 6, p. 405, § 612.— Contra, Delvincourt, t. 2, p. 92. — V. infrà, n. 464 et s.

§ 2. Divertissement. — Recelé ou omission d'effets de la succession.

1° Observations générales.

370.-- Avec l'art. 800, nous nous sommes trouvés en présence d'une acceptation imposée sans doute, mais qui n'était

ACGEPTATIOiN 1)E SUCCESSION. — Titre IL — Chap. IL

que la conséquence logique et normale d'une situation gue le successible s'était faite. L'acceptation, à. laquelle nous arrivons, et qui a également le môme caractère de contrainte , offre cette particularité qu'elle n'intervient qu'à titre de déchéance, de sanction civile d'une irrégularité commise par l'héritier.

371. — Noub aurons à examiner bientôt si ce principe n'est pas de nature à entraîner d'importantes conséquences, eu égard a la qualité des héritiers contre lesquels on peut invoquer une pareille acceptation.

372. ~ Nous en concluons dès maintenant et pour n'y plus revenir, que cette acceptation ne tomberait pas, en tout cas , sous l'application de l'art. 783, C. civ., et qu'elle ne pourrait pas être rescindée pour cause de dol ou de lésion.

373. — Les dispositions qui règlent le cas qui nous occupe sont ainsi conçues : Art. 792 : « Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. » *— Art. 801 : « L'héritier qui s'est rendu coupable de recelé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi , de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire. »

374. — Bien que ces deux articles semblent faits pour des hypothèses un peu différentes, et qu'ils ne visent, l'un que la déchéance du bénéfice d'inventaire, l'autre que la déchéance du droit de renoncer, on est d'acoord pour reconnaître qu'ils ne sont que la consécration d'un même principe qu'on retrouve également posé dans les art. 1460 et 1477, en matière de communauté et qu'ils doivent, à ce titre, se compléter l'un par l'autre.

375. — Ce n'est donc pas seulement le divertissement, c'està-dire la soustraction, l'enlèvement d'un effet de la succession, ni le recelé, c'est-à-dire le fait de cacher un objet antérieurement diverti ou séparé de la succession; qu'on trouve également visé dans les art. 792 et 801, C. civ., qui entraînent l'acceptation pure et simple , mais encore le fait d'avoir « omis sciemment et de mauvaise foi de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, » qui ne figure expressément que dans l'art. 801. — V. Demante, t. 3, n. 113 6is-ï; Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 1, n. 801; Demolombe, t. 14, n. 473.

2° Eléments constitutifs du recelé, du divertissement ou de l'omission,

376. — Deux conditions sont nécessaires pour que le recelé, le divertissement ou l'omission qu'on impute à l'héritier puisse entraîner à sa charge l'acceptation pure et simple. Il faut : 1° qu'ils aient eu pour objet des biens de la succession ; 2° qu'ils aient été commis avec l'intention frauduleuse de soustraire les biens recelés, divertis ou omis à l'appropriation éventuelle des autres héritiers.

377. — • Lorsque le bien à l'occasion duquel le successible s'est rendu coupable d'une de ces trois irrégularités lui appartenait en propre et ne devait point faire retour à la succession, il n'y a point de doute : les déchéances prononcées par les art. 792 et 801 n'ont aucune application.

378. — Mais doit-on considérer comme un bien appartenant à l'héritier ou comme un bien de la succession celui qui a été donné au successible par le de cujus, et qui doit faire retour à la masse partageable, soit par voie de rapport, soit par voie de réduction? La question est controversée.

379. — C'est ainsi qu'on a jugé que l'héritier qui est possesseur de biens du de cujus , en vertu d'un titre apparent et légal , susceptibles seulement d'être soumis à un rapport ou à une réduction , par exemple en vertu d'une donation déguisée, ne se rend pas coupable de recel des objets compris dans cette donation, par cela seul qu'il ne les a pas déclarés. Par suite, il ne devient pas par ce fait héritier pur et simple. — Cass., 6 nov. 185S, Viel, [S. 56.1.248, P. 56.2.62, D. 55.1.434] — Montpellier, 27 nov. 1867, Renouvier, [S. 68.2.68, P. 68.333] — Paris, 30 janv. 1885, Veraèghe, [D. 85.2.190] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 476; Fuzier-Herman , art. 792, n. 14.

380. — ... Que le défaut de déclaration, par l'un des héritiers, des dons manuels qui lui auraient été faits par le défunt, et le défaut de représentation des objets donnés ne sauraient être assimilés au divertissement ou au recel prévu par l'art. 792 ; que, dès lors, l'héritier n'est pas privé de sa part dans ces mêmes valeurs, dont il doit seulement faire le rapport à la masse. — Cass., 13

nov. 1855, Crescent, [S. 56.1.426, D. 85.1.4331 — Lyon, 28 déc. 1838, Maillet, [D. 39.2.257]— Paris, 19 août 1859, Crevisier, [S. 60.2.55, P. 60.464, D. 61.5.471] — Bordeaux, 2 juin 1874, Yon, [S. 75.2.7, P. 75.88] — Rouen, 26 févr. 1877, Omont, [S. 77. 2.120, P. 77.489] — Aix, 21 janv. 1880, Boyer, [S. 81.2.68, P. 81.1.345] — Trib. Seine, 22 janv. 1884, [J. le Droit, 23 mars 1884 — V. cependant Laurent, t. 9, n. 335.

381. — ... Spécialement qu'il n'y a ni divertissement ni recel dans le fait d'avoir dissimulé des dons manuels provenant des économies du défunt. -— Paris, 19 août 1859, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 13.

382. — ... En d'autres termes, que l'art. 792, C. civ., ne s'applique pas au cas où un héritier a seulement omis de déclarer les donations entre-vifs qui lui ont été laites par le défunt et de représenter les objets donnés; (ju'il ne s'applique qu'au cas de détournement et de recel des objets ainsi détournés au préjudice de la succession. — Cass., 13 nov. 1855, précité. — V. Demolombe, t. 14, n. 476.

383. — Le mot recelé employé par notre article , oumulativement avec le mot divertissement, ne peut, en effet, s'entendre que de l'action de cacher les effets détournés. — Même arrêt. — Sic, Demolombe, t. 14, n. 473; Fuzier-Herman, art. 792, n. 16.

384. — Mais il a été jugé, d'autre part, qu'il y a également recel dans le sens de l'art. 792, de la part de l'héritier qui, donataire de valeurs à lui remises par le ete cujus en vue de l'avantager au delà de la quotité disponible , conserve les valeurs ainsi reçues en gardant intentionnellement et de mauvaise foi le silence sur ces valeurs lors de l'inventaire , et en persistant à nier toutes remises desdites valeurs malgré les diverses inter-

Eellations qui lui ont été adressées. — Paris, 3 janv. 1874, dame ,enoël, [S. 74.2.118, P. 74.586, D. 75.2.5] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 19.

385. — Il faut reconnaître que la Cour de cassation, gui avait d'abord consacré la première manière de voir, paraît maintenant incliner en sens contraire, dans les cas où la aissimulation a été faite dans un dessein frauduleux. — Cass., 17 mars 1869, Lorimy, [S. 69.1.299, P. 69.753, D. 69.1.339]; —23 août 1869, Hie, [S. 69.1.470, P. 69.1218, D. 69.1.456]; — 13 mars 1882, Gras, [S. 82.1.213, P. 82.1.515, D. 82.1.433] — Mais les juridictions inférieures semblent vouloir résister à cette jurisprudence. —V. Aix, 21 janv. 1880, précité. —Trib. Seine, 22 janv. 1884, précite'.

386. — Nous croyons que ces solutions ne sont conformes ni au texte ni à l'esprit de la loi. D'une part, en effet, la jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour reconnaître la validité des dons manuels : c'est donc que le bien qui est parvenu par cette voie entre les mains du successible a été valablement aliéné et ne fait plus partie du patrimoine du de cujus. D'autre part, il est clair que les art. 792 et 801 ne sont pas foits pour assurer la réduction et le rapport. Or, les déchéances sont de droit étroit et ne sauraient être étendues par voie d'interprétation. — Labbé, Rev. crit, 1882, t. 4, p. 361 ; Paul Bressolles, De$ dons manuels, 2e partie, ch. 2, n. 4, p. 236.

387. — Il est bien évident, toutefois, qu'il ne faudrait pas confondre avec un don manuel le fidéicommis accompli au nom du de cujus, de telle façon qu'un tiers, investi pendant sa vie d'une certaine fraction de ses titres ou valeurs, fût chargé par lui de les remettre, après sa mort, à l'un de ses héritiers désigné en fraude des droits des autres héritiers. En pareille hypothèse, en effet, la remise de l'objet et l'acceptation des gratifiés n'intervenant qu'après le décès du de cujus, on ne peut pas dire que le successible qui dissimule un pareil objet dissimule un bien qui lui appartient. La Cour de Paris ne s'y est pas trompée et a appliqué ces principes dans une espèce où des titres de rente avaient été confiés à des tiers pour être remis au successible et avaient été par lui dissimulés. — Paris, 14 mai 1853, Oudinot, [S. 53. 2.507}

388.— Il en serait ainsi des dons manuels faits par intermédiaire après le décès du donateur. — Cass., 22 mai 1867, Daynes, [S. 67.1.280, P. 67.733, D. 67.1.4011; — 11 ianv. 1882, Lesueur, [S. 82.1.129, P. 82.1.278, D. 82.1.314] —V. Merlin, Quest. tU dr., v° Donations, § 6, n. 4; Duranton , t. 8, n. 392, 394; Marcadé, sur l'art. 931, n. 3; Troplong, t. 3, n. 1052; Demolombe, t. 20, n. 65; Aubry et Rau, t. 7, § 659, notes 18 et 19; Laurent, t. 12, n. 293, 296; Paul Bressolles, 2e part., ch. 1, n. 137. - V. spécialement sur la question* relative au recel et la distinction qui doit être faite, Paris, 30 ianv. 1885, Veraèghe, [D. 85.2. 191] — V. infrà, vi8 Don manuel, Fidéicommis.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL - Chap. II.

389. — Mais il ne suffit pas, avons-nous dit, que le divertissement, le recel ou l'omission aient eu pour objet des biens de la succession , il faut encore qu'ils se soient produits dans une intention frauduleuse.

390. — La nécessité de l'existence de cette intention frauduleuse a toujours été reconnue par la jurisprudence. — Cass., ii mai 1825, Savoie, [S. et P. chr.]; — 16 janv. 1832, Boutet, [S,

- 11 août 1863, Ador, TS. 63.1.488, P. 64.76, D. 63.1.3621; —

32.1*270]; — 21 févr. 1837, Fleury, [S. 37.1.432, P. 37.1.142];