LS

Amiens, 2 juin 1869, Brière, [S. 70.2.203, P. 70.829, D. 69.2.

or, M

11 mai 1868, Battini, [S. 68.1.343, P. 68.902, D. 69.1.368] — Besançon, 29 avr. 1856, Dubost, [S. 57.2.J67, P. 57.780] —

1811 — Pau, 17 janv. 1872, Puyolle, [S. 73.2.118, P. 73.569] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613; Demolombe, t. 14, n. 474; Laurent, t. 9, n. 336; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 187; Fuzier-Herman , art. 792, n. 9 et s.

391. — C'est ainsi que le fait, par un héritier de s'être emparé de certains papiers de la succession , alors que cet héritier n'a agi que pour éviter l'apposition des scellés sur ces papiers, et non en vue d'une appropriation personnelle, ne tombe pas sous l'application de l'article 801, C. civ. — Cass., Il mai 1868, précité.

392. — ... Que plus généralement, la détention de bonne foi d'objets mobiliers ne constitue qu'une omission au partage. — Cass., 13 mars 1882, précité, r- Sic, Demolombe, t. 14, n. 474.

398. — ... Et qu'à l'inverse, les juges font résulter à bon droit le recel de ce qu'un héritier aurait intentionnellement, de mauvaise foi et malgré les interpellations qui lui étaient adressées , gardé , lors de l'inventaire , le silence sur les valeurs de la succession qui se trouvaient en ses mains, et aurait, en outre, sur la mise en demeure de reconnaître plus tard son obligation, eu recours à une fraude nouvelle pour se soustraire à la restitution légitimement demandée. — Cass., 23 août 1869, Hélie, [S.

394. — En ce qui concerne particulièrement l'omission, cette circonstance est du reste spécialement prévue par la loi qui exige qu'elle ait été consommée soiemment et de mauvaise ioi ; il ne suffirait donc pas que l'inventaire fût incomplet, pour entraîner la déchéance au bénéfice d'inventaire. — Cass., 18 fruct. an XII, Livry, [S. et P. chr.]; — 11 mai 1825, Savoie, [S. et P. chr.]; — 16 févr. 1832, Boutet, [S. 32.1.269, P. chr.j; — 13 mai 1863, Leroy, [S. 63.1.377, P. 64.77]; — H août 1863, précité. — Paris, 12 mars 1812, Lavit, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Rép.t v° Bénéf. d'invent., n. 8; Toullier, t. 4, n. 365; Chabot, sur l'art. 801, n. 3; Carré et Chauveau, Lois de laproc. civ., quest. 3152; Thomine-Desmazures , Comment, du C. proc, t. 2, n. 567; Billard, Bénéf. d'invent., p. 444; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t, 2, § 379, noie 21 ; Demolombe, t. 15, n. 139; Hureaux, Dr. de $tKcess.,t. 2, n. 2911 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 401, § 612; Laurent, t. 9, n. 411 ; Fuzier-Herman, art. 801, n. 2.

395. — Il est vrai que certains arrêts paraissent avoir résolu la question en sens contraire. C'est ainsi qu'il a été décidé notamment que l'héritier bénéficiaire qui a employé des manœuvres frauduleuses pour rester adjudicataire à. vil prix des immeubles de la succession , ne se rena pas coupable de recelé , et ne peut, dès lors, à raison de ce fait, être déclaré héritier pur et simple. — Cass.. 20 août 1845, Demay, [S. 45.1.854, P. 45.2. 681, D. 45.1.3731— Sic, Demolombe, 1. 15, n. 373. — V. Fuzier- Herman, art. 792, n. 6.

396. — Mais ces décisions ne sont pas absolument contradictoires : car elles s'expliquent plutôt par l'idée d'une divergence sur la nature même des faits incriminés , que par l'idée d'un désaccord sur la nécessité de l'intention frauduleuse.

397. — Il faut bien le remarquer, en effet, si spéciales que paraissent être les expressions employées par la loi, elles ne correspondent pas toujours à un sens précis , et il est bien difficile de marquer la limite qui sépare le recelé du divertissement ou de 1 omission. — Demolombe, t. 14, n. 473.

398. — C'est ce qui explique comment les uns restreignent les conséquences de ces actes aux dissimulations qui ne peuvent atteindre que les cohéritiers, tandis que les autres les étendent au contraire , même aux dissimulations qui ont pour objet de spoher les créanciers. — Aubry et Rau , t. 6; p. 401, § 612.

399. — ... Et tandis qu'une certaine opinion voit dans toute fraude ayant pour objet de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers, une cause d'application de l'art. 792... — Cass., 23 août 1869, précité. — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 420, §613 ; Lau-

rent, t. 9, n. 335; Fuzier-Herman, art. 792, n. 26... Une opinion un peu dissidente , ne considère comm* actes de recel et de divertissement ou d'omission , de nature h entraîner acceptation forcée, que des faits d'un caractère plus déterminé.

400. — C'est ainsi qu'on se demande notamment, s'il ne peut y avoir recel , omission ou divertissement qu'après le décès du de cujus , seule époque où il peut être véritablement question d'héritiers et de biens successoraux , ou si ces faits ne peuvent pas se produire, au contraire, dès avant ce décès; si la circonstance que le de cujus lui-même y a prêté la main leur enlève, ou non , le caractère délictueux visé par les textes ; si le fait qu'ils ont été commis avant ou après la confection de l'inventaire en modifie la nature, etc. — V. Demolombe, t. 14, n. 485, 486 bis, 490. Les décisions qui suivent montrent que la jurisprudence sur ce point est assez hésitante , ou plutôt encore qu'elle se laisse guider, en général, par les circonstances du fait.

401. — Il a été décidé, en effet, qu'il y a recel de la part de l'héritier qui, nanti de valeurs héréditaires, a continué, après l'ouverture de la succession , à les détenir en en déniant constamment la possession , et en appuyant même sa dénégation de manœuvres frauduleuses. — Pau, 17 janv. 1872, Pujolle, [S. 73. 2.118, P. 73.569, D. 74.5.468] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 475; Laurent, t. 9, n. 335; Fuzier-Herman, art. 792, n. 17.

402. — ... Mais que l'héritier gui, ayant un juste sujet de se croire libéré de la dette qu'il avait contractée envers le défunt, a nié l'existence de cette dette lors de l'inventaire fait après le décès, et, plus tard, dans un interrogatoire sur faits et articles, ne peut cependant être considéré comme ayant recelé frauduleusement la somme due et être privé, par suite, du droit de renoncer à la succession , alors surtout qu'il n'est pas prouvé que le titre de la dette, non retrouvé dans la succession , ait été appréhendé par lui et frauduleusement détourné. — Orléans, 27 déc. 1856, Nesmes, [S. 58.2.253, P. 58.205, D. 58.2.78] — Sic, Laurent, t. 9, n. 336; Fuzier-Herman, t. 1, art. 792.

403. — ...Que l'héritier qui s'abstient de révéler à l'inventaire une créance dont il connaît l'existence, afin d'en profiter plus tard , soit en essayant d'opérer des compensations frauduleuses, soit de toute autre façon, commet le fait de recel prévu et réprimé par nos articles. — Cass., 20 janv. 1885, Hanot, [D. 85.1.359]

404. — ... Que le fait, par un successible, de s'être approprié les droits de ses cosuccessibles au moyen d'un testament faux dont ii connaissait le vice, le rend passible de la pénalité édictée par l'art. 792 ; qu'on doit assimiler ce cas à celui de divertissement ou de recel des objets d'une succession. — Dijon, 12 août 1874, Geoffroy, [S. 74.2.289, P. 74.1179, D. 76.2.92] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 22.

405. — ... Mais que le simple fait, par un successible, d'avoir fabriqué un faux testament ou , plus généralement , d'avoir employé des moyens frauduleux en vue d'usurper les droits de ses cosuccessibles, ne le rend pas, tant que ces agissements n'ont pas abouti à dépouiller la succession, passible de la pénalité édictée par l'art. 792, C. civ.; qu'on ne saurait assimiler cette tentative au cas de divertissement ou de recel des effets d'une succession. — Caen, 6 août 1870, Fouquet, [S. 72.2.89. P. 72. 458, D. 72.2.44] — Sic, Laurent, t. 9, n. 345 ter. — V. aussi Demolombe, 1. 14, n. 476; Bertauld, Rev. crit., t. 37, année 1870, 2e partie, p. 193; Fuzier-Herman, art. 792, n. 33.

406. — ... Que la peine du recel ou divertissement, édictée par les art. 792 et 801, C. civ., n'atteint pas l'héritier à îjui l'on reproche seulement d'avoir fait près de fauteur commun des efforts pour s'assurer des avantages qu'il savait ne pouvoir lui être légitimement faits. — Trib. Bayonne, 25 août 1863, sous Pau, 6 juin 1864, Lalanne , [S. 65.2.105, P. 65.479]— V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 24.

407. — ... Et que le fait, par un héritier, d'avoir connu l'existence des valeurs soustraites à la succession par l'un des cohéritiers et le défaut de dénonciation immédiate de la fraude commise ne peuvent être assimilés au divertissement ou recel prévu et puni par les art. 792 et 1477, C. civ., alors surtout que cet héritier a fait connaître ce recel spontanément et avant toute réclamation des représentants de la succession. — Paris, 19 juill. 1872, Charpentier, [S. 73.2.224, P. 73.1037, D. 72.2.220] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 25.

408. — On a décidé également que les soustraotions de valeurs appartenant à un défunt, quoique commises avant le décès de ce dernier, peuvent être considérées comme constituant un

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. IL

divertissement ou recel d'effets héréditaires de nature à entraîner pour son auteur la déchéance du droit de renoncer, lorsqu'il est constaté que ces soustractions ont été opérées pendant la dernière maladie du défunt et peu de jours avant sa mort, dans le but de spolier la succession... — Cass., 5 août 1869, Mercier, [S. 69.1.398, P. 69.1050, D. 70.1.84] — Paris, 14 janv. 1831, Garai, [S. 31.2.210, P. chr.l — Riom, 10 avr. 1851, Amblard, [S. 51.2.565, P. 52.2.118, D. 51.2.196] — Pau, 17 janv. 1872, précité. — Sic, Poujol, t. 1, sur Fart. 792, n. 2; Belost-Joliraont, sur Chabot , t. 2, art. 792, obs. 1 ; Fouet de Conflans , art. 792, n. 2; Chardon, Bolet fraude, t. 2, n. 336 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, p. 317, § 380, note 26; Demolombe, 1. 14, n. 486; Laurent, t. 9, n. 339. —Contra, Riom, 13 févr. 1844, B..., [S. 44.2.632] — Paris, 3 mai 1845, Vassal, [D. 45.4.488] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 31.

409. — ... Surtout si les soustractions ont continué après le décès. — Cass., 5 août 1869, précité. — Pau, 17 janv. 1872, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 32.

410. — Spécialement, l'héritier présomptif d'une femme commune en biens, qui soustrait, de concert avec le mari, au moyen d'une vente simulée , des valeurs dépendant de la communauté, se rend coupable de divertissement ou recel dans le sens de l'art. 792, et doit, par suite, être privé du droit de renoncera la succession de cette femme , alors même que la soustraction serait antérieure à l'ouverture de la succession. — Cass., 5 avr. 1832, Deschamps, [S. 32.1.528, P. chr.]; — 10 déc. 1835, Gemond, [S. 36.1.327, P. chr.] — Sic, Pothier, Communauté, n. 688; Troplong, Contr. demar.it. 3, n. 1562; Fuzier-Herman, art. 792, n. 33.

411. — Lorsqu'un jugement reconnaît qu'une vente d'objets mobiliers consentie par le de cujus avant son décès à l'un de ses héritiers présomptifs avec le concours des autres cohéritiers, est fictive et n'a été que le résultat d'un concert frauduleux entre toutes les parties pour faire échec aux droits des créanciers du vendeur apparent, ce même jugement déclare à bon droit tous lesdits cosuccessibles héritiers purs et simples , lorsque , de mauvaise foi , ils ont omis de déclarer dans l'inventaire dressé lors de l'ouverture de la succession, les objets qu'ils savaient, à raison du caractère frauduleux de la vente consentie à l'un d'eux, n'avoir pas cessé de faire partie de l'hérédité. — Cass., 21 avr. 1885, Godebout, [D. 85.1.292]

412. — On convient du reste avec raison que l'appréciation des circonstances constitutives du recel ou du divertissement , emportant pour celui qui s'en rend coupable la déchéance du droit de renoncer à la succession, appartient souverainement aux juges du fond, et ne saurait donner ouverture à cassation. — Cass., 14 déc. 1859, Pellegrain, [S. 60.1.253, P. 60.877, D. 60.1.191]; — 17 mars 1869, Lorimy, [S. 69.1.299, P. 69.753, D. 69.1.338] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613; Baudry- Lacantinerie, t. 2, n. 187; Fuzier-Herman, art. 792, n. 27.

413. — C'est ainsi qu'on décide que l'arrêt qui fait résulter le recel de ce qu'un héritier aurait omis de faire la déclaration de valeurs qu'il s'était indûment appropriées , et de ce qu'il en aurait nié la possession , alors qu'il était formellement interpellé à cet égard , échappe à la censure de la Cour de cassation. — Mêmes arrêts. — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 28.

414. — ... Et que cet arrêt indique suffisamment le caractère frauduleux de pareils actes, en déclarant qu'ils constituent le recel ou le détournement prévu par l'art. 792, les mots de recel et de détournement impliquant, en effet, par eux-mêmes, l'idée de dol et de fraude. — Cass., 17 mars 1869, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 29.

415. — C'est ainsi qu'on décide encore qu'est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour repousser l'action dirigée contre l'héritier accusé de recel , par ses cohéritiers , déclare que les omissions reconnues dans un inventaire , ne pouvant être attribuées à la fraude , ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'art. 792. — Cass., 21 févr. 1837, Lamé-Fleury, [D. Rép., v° Succession, n. 628] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 30.

416. — ... Que la question de savoir si l'omission dans l'inventaire a eu lieu de mauvaise foi , est du domaine de l'appréciation souveraine des juges du fond. — Cass., 15 févr. 4815, Griffon, [D. Rép., v° Succession, n. 970] — V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 3.

417. — ... Qu'un tribunal a pu reconnaître souverainement que l'omission dans l'inventaire d'objets de peu de valeur, tels que cartons ou livres que l'héritier croyait de bonne foi lui avoir

été donnés par le défunt, ne donne pas lieu à l'application de l'article 792. — Bordeaux, 23 mars 1849, Doyen, [D. 51.5. 503] — V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 4. — V. suprà, n. 191 et s.

418. — ... Et qu'en tout cas, le cohéritier qui a eu connaissance de cette circonstance et qui a reconnu qu'elle était sans aucune portée , est non recevable à invoquer la déchéance de la qualité a'héritier bénéficiaire. — Même arrêt. — V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 5.

419. — Au surplus, c'est à celui qui prétend que l'héritier a commis un recel ou un divertissement à en fournir la preuve. — Merlin, Rép., v° Recel, n. 20; Demolombe, t. 14, n. 482.

420. — ... Et, comme le fait remarquer avec raison M. Demolombe , il n'est pas douteux que cette preuve puisse être faite tant par témoins auepar présomptions, alors même qu'il s'agirait d'une valeur de plus de cent cinquante francs, parce qu'il s'agit non-seulement d un fait , mais d'une fraude dont les tiers n'ont

Sas pu se procurer la preuve par écrit. — Cass., 4 déc. 1844, lilot, [D. 45.1.44];— 12 janv. 1870, Leclerc,[D. 70.1.2481- Bordeaux, 16 juill. 1834, Ve Faure, [P. chr.]

421. — Mais faudrait-il aller jusqu'à admettre , en pareil cas, la commune renommée? On sait, en effet, que ce mode de preuves est , suivant les opinions , purement exceptionnel ou de droit général. Nous nous contenterons de renvoyer à cet égard à ce que nous avons dit, suprà, v° Absence, n. 214 et s., et à ce qui sera dit, infrà, vl* Commune renommée, Preuve (en général], Preuve testimoniale. — Y. Bordeaux, 2 juin 1831, Pinet, [P. chr.] — V. aussi Demolombe , loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 792, n. 57.

422. — La multiplicité des hypothèses dans lesquelles peuvent se rencontrer les faits de divertissement, de recelé ou d'omission des biens héréditaires par le successible , implique que si la plupart constituent le délit correctionnel de vol, toutes cependant ne sont pas dans ce cas.

423. — Ainsi, on a pu décider, d'une part, que la soustraction frauduleuse, par un cohéritier, d'une chose dépendant de la succession, constitue un vol. — Montpellier, 21 nov. 1853, Rigal, [S. 54.2.94, P. 55.1.41, D. 53.2.108] — Sic, Chauveau et F. Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n. 1028; Merlin, Rép., v° Vol, sect. 2, § 2, n. 3, et v° Recelé, n. 1 ; Baudry-Lacantmerie, 1 2, n. 185; Fuzier-Herman, art. 792, n. 1.

424. — ... Spécialement, que l'oncle qui soustrait frauduleusement, au préjudice de son neveu, des effets dépendant d'une succession qui leur est dévolue en commun , se rend coupable de vol. — Cass., 14 mars 1818, Mongrolles, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 2.

425. — Mais on a pu décider, avec autant de raison , d'autre part, que les dispositions de l'art 380, C. pén., ne s'appliquent pas aux soustractions de fruits ou récoltes et dégradations commises sur un bien indivis par un héritier au préjudice de ses cohéritiers. — Cass., 27 févr. 1836, Mosnier, [S. 36.1.526, P. chr.]— Sic, Chauveau et Hélie, loc. cit. — Contra, Bourguignon, Jurisp. des Codes crim., t. 3, sur l'art. 380, C, pén. — V. Fuzier-Herman. art. 792, n. 3.

426. — ... Que le fait d'un cohéritier, détenteur de valeurs héréditaires , qui dissimule l'existence de ces valeurs lors de l'inventaire et se les approprie au préjudice de ses cohéritiers, ne constitue pas le délit de vol. —Cass., 8 déc. 1848, Blandin, [S. 49.1.205, P. 50.1.289] — Montpellier, 21 nov. 1853, précité. - Sic, Bourguignon , loc. cit.; Le Sellyer, Traité de la crimvwUté, t. 1, n. 208; Fuzier-Herman, art. 792, n..4.

427. — ... Spécialement que, par suite du défaut d'appréhension matérielle contre le gré du propriétaire , on ne peut considérer comme un vol le fait par un héritier qui , du vivant de l'auteur commun , gérait ses affaires , d'avoir, lors du partage , déclaré des valeurs moindres que celles dont il était réellement nanti et comptable au jour de l'ouverture de la succession. — Cass., 17 avr. 1867, Hospices de Bordeaux, [S. 67.1.205, P. 67. 501, D. 67.1.267] — Nous avons dit suprà, v° Abus de confiance, n. 214, que le fait de receler des objets de la succession peut constituer un abus de confiance lorsque les objets recelés avaient été confiés à la bonne foi du prévenu. Il va sans dire qu'en l'absence de toute preuve d'un contrat de dépôt ainsi caractérisé, ou de mandat , ce fait ne pourrait pas plus constituer le délit d'abus de confiance que le délit de vol. — Môme arrêt. — V.infrà , v° Vol.

428* — Mais faut-il en conclure par voie de réciprocité, qu" n'est pas indispensable que l'existence des éléments constitutifs

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. II.

du délit de vol se rencontrent dans les faits de recel ou de divertissement pour que ces faits entraînent l'acceptation tacite? — L'affirmative est généralement admise.

429. — Il a été jugé, à cet égard, que les faits de divertissement ou de recel prévus par notre article , n'impliquent pas nécessairement l'existence de délits proprement dits. — Cass., 17 avr. 1867, précité; — 23 août 1869, ElieJS. 69.1.470, P. 69.1218, D. 69.1.436] — Pau, 17 janv. 1872, Pujolle, [S. 73.2.118, P. 73.569, D. 74.5.408] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613; Demolombe, t. 14, n. 476; Laurent, t. 9, n. 335; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Fuzier-Herman , art. 792, n. 7.

430. — ... Que l'art. 792, qui prive l'héritier du droit de renoncer à la succession , ne s'applique pas seulement au cas de détournement assimilable au vol et de recel des objets ainsi détournés au préjudice de la succession ; il s'applique aussi au cas où un héritier dénie la possession de valeurs héréditaires par lui détenues. — Montpellier, 31 août 1865, Ginestet, [S. 65.2.336, P. 65.1245, D. 65.2.175] -- V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 20.

431. — ... Que , par suite, l'action en dommages-intérêts à laquelle ce fait peut donner lieu n'est point prescriptible par trois ans, mais seulement par trente ans. — Cass., 17 avr. 1867, précité. — Sic, Demolombe, t. 14, n. 502; Laurent, t. 9, n. 340; Fuzier-Herman, art. 792, n. 8. — V. infrà, n. 445.

432. — Cependant l'opinion contraire a été également soutenue, et on a cru en trouver l'affirmation dans certains arrêts de la Cour de cassation. — Cass., 13 nov. 1855, Crescent, [D. 55.1. 433]; — 6 nov. 1855, Viel, [Ibid.]

433. — C'est à tort , croyons-nous d'abord , qu'on a donné ce sens aux deux arrêts précités. La Cour de cassation, en effet, dans les hypothèses qui lui étaient soumises, se trouvait en présence de biens qui n'étaient pas, à proprement parler, dans la succession du de cujus, mais plus précisément de biens donnés qu'on avait oublié de mentionner dans l'inventaire , ce oui pouvait seulement nuire à la réduction ou au rapport, de telle sorte que la question qui se posait était de savoir s'il y avait dans un pareil fait, moins les éléments d'un vol ou d'un abus de confiance , que les éléments d'un recelproprement dit. — Paris, 19 août 1859, Crovisier, [S. 60.2.55, P. 60.464, D. 60.2.55] — Montpellier, 31 août 1865, précité.

434. — Nous ajouterons qu'en thèse générale, d'ailleurs, et quel que soit sur ce point le sentiment de la Cour de cassation, une pareille opinion nous parait inadmissible. Sans doute, la plupart du temps on retrouvera dans les faits dont nous parlons les éléments du vol ou de l'abus de confiance, mais il en peut être autrement. L'interprétation en matière civile peut être plus large que dans les matières criminelles. — Demolombe, t. 14, n. 476, et ci-dessus les autorités citées aux n08 précédents.

435. -- On s'est demandé si les sanctions de l'art. 792 étaient encore applicables lorsque le successible a commis le divertissement ou le recel après sa renonciation. Il faut distinguer : si le divertissement ainsi effectué a été postérieur à l'acceptation des autres héritiers , il y a là , non plus un acte d'acceptation , mais un simple détournement de la chose d'autrui. — V. Demolombe, 1. 14, n. 489, qui cite en ce sens un arrêt de Caen, 27 mai 1851 ; Merlin, Rép., v° Recel, n. 2; Favard de Langlade, v° Renonciation^ 1, n. 18; Chabot, art. 792, n. 4; Poujol, art. 792, n. 2; Marcadé, art. 792; Taulier, t. 3, p. 250; Delvincourt,t. 2, p. 105; Aubry et Rau, t. 6, p. 419, § 613, note 48;Demante, t. 3, n. 113 bis; Toullier, t. 4, n. 350. — V. suprà, v° Vol.

436. — Si , au contraire , le divertissement , quoique postérieur à la renonciation , est survenu antérieurement à l'acceptation de l'hérédité par d'autres successibles, il emporte acceptation de la succession. — Chabot, sur l'art. 792, n. 4; Delvincourt, loc. cit.; Favard, loc. cit.; Toullier, loc. cit.; Demolombe, t. 14, n. 489; Aubry et Rau, loc. cit.

437. — - La restitution des objets recelés peut empêcher les sanctions légales de se produire; mais cette restitution doit être faite à temps et Ton ne saurait comprendre comme telle , dit M. Demolombe . non-seulement la restitution qui ne serait faite par le successible qu'après une poursuite ou une réclamation, mais Brème aussi la restitution qui n'aurait eu lieu, de sa part, aue lors- Q/il aurait su que sa faute était découverte et connue des parties intéressées. — Cass., 10 déc. 1835, Gémond, [S. 36.1.327, P. 36.1.507]; — 3 mai 1848, Postole, [S. 49.1.363, P. 48.2.512, D. 48.1.166) — Agen, 6 janv. 1851, Murât, [S. 51.2.680, P. 51. 1.310, D. 51 .2.52] — Sic, Rodière et Pont, 1. 1 , n. 482 ; Troplong, °P- cit., n. 1569 et 1695; Demolombe, t. 14, n. 480.

Répertoire. — Tome I.

438. — Le même auteur soutient que l'héritier de l'héritier receleur devrait être admis à faire la restitution, à la condition, sans doute , qu'il la fît assez promptement pour qu'on ne pût lui reprocher aucune fraude personnelle. — Cass., 3 mai 1848, précité. — Paris, 5 août 1839, Bosquain, [S. 40.2.49] — Sic, Demolombe, 1. 14, n. 481.

439. — L'art. 792 est applicable même en l'absence de tout préjudice, si, par exemple, les cohéritiers du successible receleur avaient, ignorant encore le recel, traité avec lui et reçu, par suite, tout ce qui leur revenait dans les biens, y compris les objets recelés. — Bordeaux, 10 juin 1840, Hucher, [D. Rép., v° Succession, n. 646] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 34.

440. — Il ny a pas lieu, dès lors, de surseoir pour en prononcer l'application , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande en nullité du traité de cession, fondée sur ce qu'il aurait été consenti par les cohéritiers à un prix désavantageux et dans l'ignorance du divertissement. — Même arrêt. — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 35.

441. — Bien que la loi ne fasse aucune distinction relativement à la nature des objets divertis ou recelés, il convient de faire remarquer qu'il s'agit ici plus spécialement des meubles , qu'ils soient corporels ou incorporels. Le divertissement des biens immobiliers ne se comprend que par voie de prise de possession ou d'aliénation ; ces actes emportent , il est vrai , acceptation tacite mais ils sont soumis à d'autres règles exposées suprà,

442. — Il est évident d'ailleurs qu'il n'y a aucune distinction à faire , au point de vue qui nous occupe , entre les meubles proprement dits et les immeubles par destination.

3° Personnes auxquelles s'appliquent les sanctions des art. 792 et 804.

443. — Le divertissement et le recel, par le successible, d'un objet de la succession n'ont pas seulement pour effet de le faire considérer comme héritier pur et simple, ils entraînent encore la perte de sa part dans l'objet diverti ou recelé.

444. — Le caractère de déchéance civile qui s'attache à cette double sanction a fait admettre : 1° Qu'elle peut s'appliquer nonseulement au successible lui-même , mais encore à ses héritiers ou successeurs. — Cass., 4 déc. 1844, Mélot, [D. 45.1.44]

445. — ... 2° Qu'elle n'est pas soumise à la prescription de trois ans comme les actions résultant d'un délit. — Cass., 16 avr. 1851, Lesneven, [S. 51.1.526, P. 51.2.513, D. 51.1.128]; — 17 avr. 1867, Hospices de Bordeaux, [S. 67.1.205, P. 67.501, D. 67.1.267] — Paris, 24 juin 1843, N..., [S. 43.2.331, P. 43.2.179] — Angers, 10 déc. 1851, Clorennes, [S. 51.2.678, P. 54.1.36, D. 56.5.81] — V. suprà, n. 431.

446. — On pourrait être tenté d'en conclure également qu'elle s'applique aux mineurs ou autres incapables qui leur sont assimilés, puisque ces incapables ne sont pas restituables contre leurs délits (art. 1310, C. civ.). — Laurent, t. 9, n. 338; Demante, t. 3, n. 96 et s. — V. Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 186.

447. — Cependant il vaut mieux distinguer et dire que si l'irrégularité dont s'est rendu coupable l'héritier mineur doit entraîner la perte de sa part dans les objets omis , divertis ou recelés, elle ne doit point pouvoir le faire considérer comme héritier pur et simple.

448. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens. — V. notamment, en ce qui concerne la perte de la part du successible dans les objets divertis ou recelés, Cass., 3 mai 1848, Postole, [S. 49.1.363, P. 48.2.512, D. 48.1.166] — Bordeaux, 2 déc. 1840, Tissandier, [S. 41.2.215, D. 41.2.182] — Sic, Chabot , sur l'art. 801, n. 4; vazeille , sur l'art. 792, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613; Fuzier-Herman, art. 792, n. 36.

449. — ... Et en ce qui concerne les conséquences d'un pareil acte par rapport à la qualité d'héritier. — Rouen, 30 août 1828, Rouet, [S. et P. chr.] — Limoges , 30 déc. 1827, Ladégaillerie , [D. 28. 2.174] — Sic, Duranton, t. 6, n. 480; Malpel, n. 331 ; Poujol, sur l'art. 792, n. 5; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 615; Demolombe, 1. 14, n. 336 et 505; Chabot, sur l'art. 792, n.*5. — V. infrà, n. 623 et s.

450. — Rien ne démontre, en effet, que la pensée du législateur ait été de pousser aussi loin les conséquences des dispositions contenues dans les articles 792 à 801 : on peut ajouter qu'elles seraient hors de proportion avec la faute commise et,

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre IL — Chap. IL

que toute peine doit être proportionnée à la gravité du fait qu'il s'agit de réprimer. — Mêmes auteurs.

451. — La femme mariée qui a diverti ou recelé les effets d'une succession, est, comme tout autre héritier, déchue de la faculté d'y renoncer, alors même qu'elle a commis le divertissement ou le recel sans l'autorisation ou le concours de son mari.

— Cass., 10 avr. 1877, Duréault, [S. 77.1.248, P. 77.638, D. 77. 1.347] — Sic, Vazeille, sur l'art. 792, n. 4; Demolombe, t. 14, n. 337 bis, 472, 505; Laurent, t. 9, n. 338. — Contra, Bilhard, Bénéf. d'invent., n. 125. — V. Fuzier-Herman , art 792, n. 38.

— V. aussi infrà, n. 625 et s.

452. — On a reconnu généralement, d'ailleurs, que malgré l'apparente restriction de ses termes, « nonobstant sa renonciation , » notre disposition s'applique non-seulement à l'héritier qui renonce, mais encore à l'héritier qui accepte bénéficiairement. — Cass., 22 févr. 1831, Villebrun , [S. 31.1.273, P. chr.]

— Rennes, 13 févr. 1830, Vret, (.P. chr.] — Sic, Chabot, sur l'art. 784, n. 7; Toullier, t. 4, n. 350; Delvincourt, t. 2, p. 34; Vazeille, sur l'art. 792, n. 2; Duranton, t. 7, n. 24; Fouet de Conflans, sur l'art. 592, n. 3; Demolombe, t. 14, n. 497. — Contra , Laurent , t. 9, n. 345. — V. Fuzier-Herman , art. 792, n. 39.

453. — Nous devons ajouter qu'elle est également applicable aux héritiers testamentaires comme aux héritiers légitimes. — Riom, 3 juin 1844, [P. 45.1.93] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613, note 51; Demolombe, t. 14, n. 503; Fuzier-Herman, n. 42, art. 792.

454. — C'est ainsi qu'on l'a étendue à la veuve donataire contractuelle de son mari, qu'on peut considérer, à cet égard, comme héritière de ce dernier. — Cass., 16 janv. 1834, Pinon, [S. 34.1.120, P. chr.] — Paris, 22 août 1835, Pinçon, [D. Rép., v° Succession, n. 641] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 40.

455. — ... Au mari, institué légataire universel par sa femme,

3ui a détourné certaines valeurs de la succession de celle-ci ou e la communauté. — Cass., 20 nov. 1872, Alibert, [S. 73.1. 376, P. 73.937, D. 73.1.256] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 41 .

456. — ...Au donataire de partie des biens que le donateur laissera à son décès. — Cass., 12 août 1828, Estanave, [S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, sur l'art 922, n. 7; Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 792, n. 43.

457. — Mais on a refusé, par contre, de l'appliguer aux légataires à titre particulier, qui , pour frustrer l'héritier légitime , avaient recelé des objets dont quelques-uns seulement se trouvaient compris dans son legs. Le légataire particulier, en effet, ne saurait être assimilé en aucun cas à un héritier. — Trib. Angers, 10 juin 1868, sous Angers, 4 févr. 1869, De Chanterenne, [S. 69.2.289, P. 69.1144, D. 69.2.139]— Sic, Laurent, toc. cit.; Fuzier-Herman, art. 792, n. 44.

458. — Il va de soi, d'ailleurs, que les dispositions du C. civ., qui, nonobstant toute renonciation, atteignent l'héritier ou la veuve commune qui ont diverti ou recelé des effets de la succession ou de la communauté, ne sont applicables ni au parent ou allié qui n'est pas successible, ni à sa veuve mariée sous le régime dotal, avec société d'acquêts à laquelle elle a renoncé.

— Riom, 21 déc. 1819, Ve Rougier, [S. et P. chr.] — V. Fuzier- Herman, art. 792, n. 45.

459. — A fortiori, notre article est-il inapplicable en matière de société. — Angers, 22 mai 1851, Blanchard, [S. 51.2.599, P. 53.1.162, D. 51.2.164] — Sic, Marcadé, Rev. crit., t. 2, année 1852, p. 77; Fuzier-Herman, art. 792, n. 46.

4° De V action résultant du recel, du divertissement ou de l'omission.

460. — Il faut distinguer les diverses déchéances édictées par les art. 792 et 801 pour déterminer dans quelles formes et par quelles personnes elles peuvent être invoquées. Le fait de priver le successible de sa part dans l'objet recelé est un fait qui se produit dans les relations des cohéritiers entre eux. C'est un fait de partage. La déchéance du bénéfice d'inventaire et l'acceptation forcée intéresse les créanciers de la succession et se produit en dehors du partage. De là les conséquences suivantes :

461. — La demande tendant à la réparation du recel, ou détournement, est nécessairement un accessoire de celle à fin de partage. — Riom, 7 juill. 1821, Raynard, [P. chr.]— V. Fuzier- Heromu , art. 792, n. 49.

462. — ... Et comme il n'y a entre cohéritiers, relativement à t succession indivise , d'autre action que l'action en partage ,

un cohéritier spolié ne peut agir par voie de revendication et

Procéder à des saisies. — Même arrêt. — Sic, Laurent, t. 9, n. 45 bis ; Fuzier-Herman , art. 792, n. 47.

463. — Au surplus, même considérée comme complémentaire de l'action en partage , l'action des héritiers au préjudice desquels un cohéritier a diverti et recelé des effets delà succession, est recevable encore bien que, lors d'un partage intervenu, les héritiers lésés eussent soupçonné ou connu le recel ou le divertissement : il suffit qu'ils n'aient pas renoncé à cette action. — Cass., 17 avr. 1867, Hospices de Bordeaux, [S. 67.1.205, P. 67. 501, D. 67.1.267] — Riom, 10 avr. 1851, Amblard, [S. 51.2.565, P. 52.2.118, D. 51.2.196] — V. Fuzier-Herman, art. 792,

464. — Mais tout ici fait supposer que le recel est découvert avant le partage des biens héréditaires : dans le cas contraire, en effet, on ne voit pas pourquoi on fermerait aux cohéritiers la voie d'une action personnelle ou en revendication, suivant les circonstances , et eu égard à la nature de l'objet recelé. — Agen 22 déc. 1846, Casse, [S. 47.2.204, P. 47.2.89, D. 47.2.87] -Stc, Demolombe, t. 14, n. 501.

465. — D'autre part, toute personne intéressée, notamment les créanciers de la succession , sont recevables à faire déclarer héritier pur et simple le successible infidèle. — Aubry et Rau, t. 6, p. 419, § 613 ; Fuzier-Herman, art. 792, n. 51.

466. — Mais celui-ci ne saurait se prévaloir du quasi-délit qu'il a commis pour se faire déclarer héritier contre te gré des intéressés. — Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613, note 50; Delvincourt, t. 2, p. 34, note 4; Malpel, n. 331 ; Chabot, sur fart. 792, n. 2; Duranton, t. 6, n. 481 ; Poujol, sur l'art. 792, n. 4; Demolombe, t. 14, n. 492; Laurent, t. 9, n. 344; Fuzier-Herman , art. 792, n. 53.

467. — Il ne serait donc pas recevable à faire tomber luimême, par ce motif, sa propre renonciation, comme le dit très exactement M. Demolombe, afin d'attaquer ensuite l'acceptation que d'autres auraient faite en conséquence. — Mêmes auteurs.

468. — L'action des créanciers , au surplus , à l'égal de celle oui est accordée aux cohéritiers , est-elle subordonnée à la condition que le recel ait pu porter atteinte à l'égalité des partages, c'est-à-dire à la circonstance que le successible n'ait pas elé appelé seul à la succession? — La question paraît douteuse. Mais nous estimons pour notre part qu elle ne peut être tranchée aue négativement. — Demolombe, 1. 14, n. 498 et 498 bis; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 186; Fuzier-Herman, art. 792, n. 51

469. — Si on ne voit pas, en effet, à qui pourrait profiter la perte pour l'héritier des objets par lui recèles dans le cas où il n'aurait pas de cohéritier, on voit très bien, au contraire, l'intérêt que les créanciers ont à faire déclarer pur et simple l'héritier, même lorsqu'il est seul. — Demolombe, loc. cit.

470. — En tout cas, il nous paraîtrait nécessaire, pour que l'une ou l'autre action pût intervenir utilement, que le fait du divertissement ou du recel fût prouvé positivement et ne laissât place à aucun doute : c'est ce qui résulte du caractère pénal des déchéances prononcées.

471. — On a donc décidé avec raison qu'encore bien qu'un cohéritier soit condamné à rapporter à la succession un effet de cette succession qu'il ] avoir été donné par I déclarer privé de sa part dans cet effet, s'il reste "quelqu incertitude sur la vérité du fait allégué par le cohéritier. — Caen, 6 nov. 1827, Jounet, [S. et P. chr.] — Sic, sur le principe, Laurent, t. 9, n. 341; Fuzier-Herman, art. 792, n. 54.

5° Etendue et effets de la condamnation.

472* — En principe, au cas de divertissement ou de recel, par un cohéritier, d'un objet dépendant de la succession, la restitution doit en être faite dans la forme ordinaire des rapports à succession.

473. — Conformément à cette règle , on a pu décider que le copartageant, au préjudice duquel le détournement a eu lieu, a le droit de prélever sur la masse à partager une valeur égale à celle de l'objet détourné et qu'on ne peut dire que ce soit là un paiement par privilège, en faveur de ce copartageant, sur la part revenant à l'héritier coupable de recel. — Cass., 10 déc. 1835, Deschamps, [S. 36.1.327, P. chr.] — Sic, sur le principe, Demolombe , t. 14, n. 501; Fuzier-Herman, art. 792, n. 58.

474. — ... Que le cohéritier qui, à l'insu des autres héritiers

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titrb IL — Chap. IL

a placé des capitaux dépendant de la succession dont H s'était emparé, doit, au.cas où les débiteurs se trouvent insolvables, rapporter le montant môme des capitaux, et non pas seulement les titres des placements. — Poitiers, 30 nov. 1830, Martin, [S. 32.2.580, P. chr.]

475. — Mais il est évident qu'une pareille disposition suppose l'action intentée avant que le partage ait pris fin ; s'il était terminé, en effet, ce n'est glus par la voie du rapport, mais par une action soit réelle, soit personnelle, qu'on pourrait arriver au môme résultat. — Demolombe, t. 14, n. 501.

476. — Une question assez délicate est celle de savoir si la pénalité prononcée par. l'art. 792 contre l'héritier infidèle ne doit s'apphquer qu'aux droits qu'il avait sur ces objets en sa qualité d'héritier, ou si elle ne doit pas s'étendre, au contraire, aux droits en vertu desquels il aurait pu encore y prétendre à un tilre différent, soit comme donataire, soit comme légataire, etc.

477. — On décide généralement que la privation encourue par l'héritier, de sa part dans les objets par lui divertis ou recelés, s'étend môme à la portion qui peut lui revenir à un autre titre que celui d'héritier, par la raison que la loi ne distingue pas, et qu'il serait difficile, en fait, d'établir une pareille distinction. — Bourges, 21 janv. 1840, Rouquin, [S. 40.2.502, P. 40.2.611] — Pau, 17 janv. 1872, Pujolle, [S. 73.2.117, P. 73. 567, D. 74.5.468] — Sic, Brodeau, sur Louet, lettre R, n. 48, p. 339; Renusson, De la communauté, 2e part., ch. 2, n. 37 et s.; Pothierj irf., 4e part., ch. 2, art. 1 , n. 670 ; Arrêtés de Lamoienon, Ut. 32, art. 90; Toullier, t. 13, ri. 214; Aubry et Rau, t. 6, p. 420, § 613, note 51 ; Demolombe, t. 14, n. 499; Laurent, t. 9, n. 343; Troplong, Contr. de mar., t. 2, n. 1692; Fuzier- Herman, art. 792, n. 60.

478. — L'opinion contraire compte cependant des partisans, et on ne peut méconnaître crue le caractère de déchéance que la loi a attaché à cette disposition ne lui prête une certaine autorité. — Poitiers, 30 nov. 1880. — Sic, Fouet de Conflans, sur Fart. 792, n. 5; Poujol, n. 453 et 454.

479. — En tout cas, le caractère délictueux de l'infraction punie par l'art. 792, entraîne cette conséquence que les héritiers convaincus de divertissement d'objets héréditaires doivent être condamnés solidairement à la restitution, alors surtout qu'il n'est pas possible de déterminer la part de chacun dans le fait commis. — Cass., 20 déc. 1815, Albert, [D. Rép., v° Succession, n. 647] — Sic, JLaurent, t. 9, u. 345 bis; Fuzier-Herman , art. 792, n. 61.

480. — Il a même été jugé à cet égard que les tiers qui participent frauduleusement aux actes de recel ou de divertissement dont se rend coupable un ayant-droit à une succession, sont solidairement responsables du dommage auquel ils ont concouru. — Catw., 24 avr. 1865, Pitoiset, [S. 65.1.220, P. 65. MO, D. 65.1.291] — Contra, Laurent, t. 9, n. 337.

481. — ... Et qu'il doit en être ainsi, à fortiori, lorsque le tiers, complice du recel, était partie à la confection de l'inventaire et à la déclaration des objets à inventorier, soit comme tuteur de ses enfants mineurs, soit comme ayant habité la maison dans laquelle se trouvaient ces objets. — Môme arrêt.

482. — Une autre conséquence du même caractère pénal de notre action est relative au privilège dont parle le § 3 de l'art. 2103. Bien qu'elle ne soit, ainsi que nous l'avons vu dans certains cas, que l'accessoire du partage, elle ne participe pas cependant complètement de sa nature, et c'est ainsi qu'on a pu décider que lorsqu'après le partage de la succession , l'un des cohéritiers, failli , est condamné à restituer à son cohéritier une somme d'argent qu'il aurait détournée, cachée ou recelée, la créance résultant de cette condamnation ne jouit point du privilège dont il est parlé dans le § 3 de l'art. 2103; ce privilège, en effet, n'a été créé que pour garantir les effets et assurer l'exécution des partages ; en conséquence , le créancier n'a droit qu'aux dividendes de la faillite. — Agen, 22 déc. 1846, Casse, [S. 47.2.204, P. 47.2.89, D. 47.2.87] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 64.

483. — Mais il en serait autrement si le partage avait été annulé: en ce cas, les cohéritiers rentrant dans l'indivision, il y aurait lieu d'autoriser le prélèvement en entier d'une somme égale à celle détournée ou recelée sur la masse des biens du failli. — Même arrêt. — V, Fuzier-Herman, art. 792, n. 65.

484. — Si le détournement avait eu pour objet un corps certain et déterminé qui se retrouverait en nature dans la faillite, on pourrait d'ailleurs en ordonner la restitution au profit du

cohéritier revendiquant. — Même arrêt. — V. Fuzier-Herman , art. 792, n. 66.

485. — Si le successible qui s'est mis dans le cas prévu par l'art. 792 est soumis à ^obligation de payer les dettes de la succession, c'est qu'il devient forcément héritier pur et simple. La môme sanction ne saurait être appliquée évidemment à une personne étrangère à la succession. — Ainsi, lorsqu'une personne non successible est convaincue de soustraction ou de dilapidation à l'égard des objets d'une succession , il ne suffit pas qu'il y ait impossibilité dévaluer exactement les dommages causés, pour qu'il soit permis de la condamner à payer la totalité des dettes de la succession; aux termes de l'art. 1382, C. civ., les juges doivent se borner à évaluer par approximation les dommages causés, et ordonner une réparation civile proportionnée à ces dommages. — Riom, 21 déc. 1820, Bonfils, [S. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 792, n. 67.

486. — L'héritier privé des objets divertis, recelés ou omis, doit-il ôtre déchargé des dettes en proportion de la valeur de ces objets dans l'ensemble de la succession? Rodière et Pont, Contrat de mariage, t. 1, n. 482, et Troplong, Contrat de mariage, t. 3, n. 1693, ont admis la négative par raison d'équité. La jurisprudence, toutefois, parait s'être prononcée en faveur de la solution contraire , et avec raison. Ce sont des objets à titre singulier dont est privé le coupable , la quote-part d'hérédité qui lui revient reste la même; la part de chacun dans les dettes ne saurait donc être modifiée par cette circonstance toute particulière et de pure pénalité. — Cass., 10 janv. 1865, Hébert, [S. 65.1.40, P. 65.63, D. 65.1.5] — Bordeaux, 20 févr. 1841, Genesle, [S. 41.2.327, P. 62.416, ad notam] —Sic, Demolombe, t. 14, n. 500.

487. — Nous avons dit, suprà, n. 467 que l'héritier coupable ne devait pas être admis à se prévaloir de sa propre faute. Notons, en terminant, un arrêt qui fait l'application de ce principe à une hypothèse intéressante.

488. — il a été décidé que l'héritier bénéficiaire , convaincu d'avoir sciemment commis des infidélités dans l'inventaire , et d'avoir ainsi voulu cacher le véritable état de la succession, ne peut demander la réduction des legs, comme excédant la quotité disponible. En ce cas, il s'est mis dans l'impossibilité, par son fait, d'établir l'état de la succession, et par conséquent de vérifier si les legs portent atteinte à la réserve. — Cass,, 16 ianv. 1821, Bertrand, [S. et P. chr.] — Contra, Vazeille, sur l'art. 794, n. 11.

§ 3. Inaccomplissement des formalités requises.

489. — Nous avons déjà signalé deux cas dans lesquels le successible devient nécessairement héritier pur et simple : 1° lorsqu'il a diverti, recelé ou omis dans l'inventaire des objets de la succession; 2° lorsqu'il a été obtenu contre lui un jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. A ces deux cas , il faut en joindre un troisième, qui est celui où l'héritier bénéficiaire a accompli certains actes sans observer les formalités auxquelles il est assujetti par la loi.

490. — Les articles 988 et 989, C. proc, qui réglementent cette hypothèse, sont ainsi conçus : — Art. 988. « L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre. » — Art. 989. « S'il y a lieu de taire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession , la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens , à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple. »

491. — Comme il n v a pas d'autres textes qui attachent à des actes passés par l'héritier sans l'accomplissement des formalités prescrites une semblable déchéance, et que les déchéances sont de droit étroit, on serait tenté de dire qu'en dehors de ces deux hypothèses, aucun acte passé par l'héritier bénéficiaire ne peut entraîner l'acceptation pure et simple.

492. — Il ne faut pas oublier, cependant, que faire acte d'héritier, c'est accepter tacitement l'hérédité, et comme ce principe n'a rien de spécial au successible qui n'a pas encore pris parti, il faut en étendre sans aucun doute l'application à l'héritier bénéficiaire.

493. — Mais faut-il dire, d'autre part, que tout acte qui suffirait à rendre héritier pur et simple 1 habile à succéder qui n'au-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. IL

rait pas encore pris qualité , suffira pour rendre héritier pur et simple l'héritier qui avait antérieurement accepté sous bénéfice d'inventaire? M. Demolombe, qui se pose cette question, n'hésite pas à répondre négativement. « Une telle assimilation, dit-il, manquerait au plus haut point d'exactitude. L'habile à succéder, en effet, ne peut faire que les actes d'administration purement conservatoires, et en tant qu'il ne veut pas prendre parti, la règle est qu'il doit s'abstenir. L'héritier, au contraire, qui a accepté bénéficiairement, est bien et dûment héritier et propriétaire : et ses pouvoirs, certes, sont bien autrement étendus que ceux de l'habile a succéder pendant le délai pour faire inventaire et délibérer. » — Demolombe, t. 15, n. 367.

494. — Faut-il dire , du moins, que la renonciation au bénéfice d'inventaire résultera de tout acte par lequel l'héritier bénéficiaire dépassera les pouvoirs de l'administration libre qui lui appartient? Sur ce point, encore, la négative paraît certaine : « soit, comme le dit toujours M. Demolombe, parce qu'aucun texte n'a attaché à ces sortes d'actes une telle présomption de volonté ; soit parce qu'en effet cette présomption ne serait nullement conforme à la vérité du fait et à l'intention la plus ordinaire de l'héritier; soit, enfin, parce qu'elle serait pleine de périls à raison de l'incertitude dans laquelle le législateur luimême a laissé l'héritier bénéficiaire sur l'étendue de ses pouvoirs. » — Demolombe , loc. cit.

495. — Tout en admettant donc que les principes qui gouvernent l'acceptation tacite s'appliquent à l'héritier bénéficiaire comme au successible qui n'a pris encore aucun parti, on voit que, dans l'application, il peut y avoir lieu de faire des distinctions, et c'est ce qui explique comment un acte identique a pu être envisagé par la jurisprudence dans les deux hypothèses d'une façon différente.

496* — Mais examinons d'abord les hypothèses spécialement prévues par les art. 988 et 989. Une première question s'est posée relativement à ces articles. On s'est demanaé si la déchéance qu'ils édictent est absolue et universelle, ou si elle dépend des circonstances, de telle façon que l'appréciation en soit laissée souverainement aux tribunaux.

497. — Dans une première opinion, on soutient que la vente passée par l'héritier bénéficiaire en dehors des formalités prescrites , ne peut entraîner l'acceptation pure et simple qu'autant qu'elle est préjudiciable aux créanciers ou aux légataires. — Cass., 27 déc. i820, Daubasson, [S. et P. chr.]— Rouen, 30 août 1828, Rouet, [S. et P. chr.] —Sic, Bilhard, n. 127; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 373, note e; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 349, § 386.

498. — Dans une seconde opinion , au contraire , on décide qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux conséquences de l'opération accomplie par l'héritier bénéficiaire, et que, dans tous les cas, il faut rigoureusement appliquer les dispositions de la loi. — Tambour, p. 391.

499. — Un troisième système enfin distingue entre les ventes de meubles et d'immeubles, et admet que si l'inobservation des formalités prescrites pour la vente des immeubles doit entraîner nécessairement la déchéance du bénéfice d'inventaire, il appartient aux tribunaux, en cas de vente irrégulière de meubles, d'apprécier les circonstances du fait. — Demante , t. 3, n. 128 fcfo-VI; Coin-Delisle, p. 113.

500. — Ce dernier système, qui peut se justifier par la différence de rédaction des art. 988 et 989, paraît surtout plus conforme aux nécessités d'une bonne administration.

501. — Quel que soit le parti qu'on prenne sur ce point, il est certain qu'on ne peut taire résulter l'acceptation bénéficiaire d'une vente passée par l'héritier qu'autant que cette vente porte sur des biens dont 1 aliénation est soumise à des formalités. — Demolombe, t. 15, n. 380.

502. — C'est donc avec raison qu'on a décidé que la vente des immeubles dotaux faite sans les formalités légales par l'héritier bénéficiaire de la femme n'a pas pour conséquence de le faire réputer héritier pur et simple, au moins à l'égard des créanciers postérieurs au mariage de cette dernière. — Caen, 24 déc. 1839, Bettre, [S. 40.2.132, P. 43.1.425]; — lOjanv. 1842, Binet, [S. 42.2.209, P. 43.1.82] — V. Fuzier-Herman , art. 801, n. 27.

503. — Mais il n'est pas toujours facile de dire si l'aliénation d'un bien est assujettie ou non à l'observation des formalités visées par nos articles. C'est ainsi qu'on peut se demander notamment si les créances sur les particuliers , les établissements commerciaux, les offices ministériels, etc., peuvent ou non être

cédés librement. — Pour la solution de cette question, V. infréL, v° Bénéfice d'inventaire,

504. — On ne saurait assimiler d'ailleurs à l'omission des formalités prescrites l'absence des preuves requises pour constater l'accomplissement de ces formalités.

505* — Ainsi, l'héritier bénéficiaire qui a fait procéder à la vente du mobilier de la succession n'est pas déchu de son bénéfice, faute par lui de représenter le procès- verbal constatant l'apposition des affiches ou placards indicatifs de la vente, alors que le procès-verbal de vente rédigé par le notaire constate que ces placards ont été apposés (C. proc, 619, 989). — Cass., 6 janv. 1845, Aunay, [S. 45.1.269, P. 45.1.353, D. 45.1.81]

506. — On ne saurait à fortiori considérer comme inaccomplies les formalités prescrites par la loi, si ces formalités avaient été remplacées par d'autres formalités plus protectrices encore. C'est ainsi qu'il n'y a pas déchéance au bénéfice d'inventaire, par cela seul que l'héritier bénéficiaire, en vendant des meubles, cumulativement avec des immeubles pour lesquels les formalités prescrites par l'art. 987, C. civ., ont été observées, ne s'est pas conformé de plus aux formalités prescrites par l'art. 989 pour la vente des meubles. —Cass., 20 août 1845, Demay, [S. 45.1.843, P. 45.2.681, D. 45.1.373) — V. Aubry et Rau, t. 6, p. 389, $ 611 bis; Demolombe, t. 15, n. 377; Fuzier-Herman, art. 801, n. 29.

507. — Mais faudrait-il aller jusqu'à déclarer que si l'héritier avait subordonné la validité de la vente passée à la condition d'une renonciation postérieure, une pareille réserve serait suffisante pour le faire échapper aux conséquences de l' irrégularité de cet acte?

508. — La Cour de cassation n'a pas craint de l'affirmer par cette considération sans doute que toute acceptation suppose essentiellement l'intention. C'est ainsi qu'il a été jugé, avec raison croyons-nous, que la vente faite par un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession ne lui fait pas perdre la qualité d'héritier bénéficiaire , si elle n'avait été faite qu'à la condition qu'elle ne préiudicierait pas à cette qualité , et que le vendeur pourrait la rendre sans effet en renonçant purement et simplement a la succession d'où provenaient les immeubles vendus. — Cass., 25 juin 1828, Chastenay, [S. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 26.

509* — Il faut ajouter que les aliénations qui tombent directement sous l'application des art. 988 et 989, C. proc, n'emportent elles-mêmes acceptation pure et simple qu'autant qu'elles n'ont pas eu lieu conformément aux lois locales sur les successions bénéficiaires. — Cass., 26 janv. 1818, Rohan-Guéménée, [S. et P. chr.] — Paris, 9 déc. 1864, Cogels, [S. 65.2.42, P. 65.

510. — ... Et que la déchéance ne peut être prononcée au'autant qu'elle résulte de la législation en vigueur au moment de la passation de l'acte. — Metz, 5 août 1819, Wendel, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 24.

511. — Si nous laissons de coté les espèces prévues par les art. 988 et 989, C. civ., et que nous recherchions quel est, au point de vue de l'acceptation pure et simple, l'effet des autres actes passés par l'héritier bénéficiaire, nous voyons que la jurisprudence, conformément aux principes que nous avons posés suprà , se montre beaucoup moins rigoureuse en ce qui concerne ce dernier qu'en ce qui concerne le successible qui n'a pris encore aucun parti.

512. — On trouve la preuve de cette distinction d'abord en ce qui touche les actes de prise de possession accomplis par l'héritier bénéficiaire. On décide communément que ces actes sont impuissants à lui conférer la qualité d'héritier pur et simple.

513. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'il n'y a point adition

fmre et simple de l'hérédité par cela seul que l'héritier bénéiciaire s'est mis en possession des biens de la succession depuis sa déclaration qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire, et avant la confection de l'inventaire. — Pau, 5 mars 1833, Fourcade , [S. 33.2.423, P. chr.] — Sur le cas particulier où la succession est échue à un mineur, V. art. 461.

514. — ... Que le retard, même d'un héritier bénéficiaire, à fournir caution n'entraîne point la déchéance du bénéfice d'inventaire, surtout quand cette qualité lui a été reconnue par jugement. — Riom, 30 déc. 1821 , Tavernier, [S. et P. chr.] - Sic, Chabot, sur l'art. 807, n. 6; Laurent, t. 10, n. 129.

515. — ... Que l'héritier bénéficiaire n'encourt pas de déchéance lorsqu'il participe à des partages oui ont pour effet de régler la quotité des droits héréditaires et ae déterminer la part

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre Iï. — Chap. II.

et portion des héritiers dans les biens dont ils avaient la saisine. — Même arrêt. — Sic, Laurent, t. 9, n. 405; Fuzier-Herman, art. 801, n. 20.

516. — ... Que l'héritier bénéficiaire qui procède amiablement et sans formalité de justice au partage de biens indivis entre la succession et des tiers n'est pas pour cela déchu du bénéûce d'inventaire ; qu'il n'en est pas du partage comme de la vente. — Cass., 26 juill. i837, Langenardière , [S. 37.1.755, P. 37.2.1741— Rennes, 19 déc. 1835, de Bray, [S. 37.2.176, P. chr.] — Sic, Belost-Jolimont , sur Chabot, art. 806, obs. 1; Demolombe, t. 15, n. 264; Aubry et Rau, t. 6, p. 454, § 618; Fuzier-Herman, art. 801, n. 14.

517. — ... Que la déchéance du bénéfice d'inventaire n'est pas applicable à des héritiers bénéficiaires qui, après l'inventaire avec prisée de tout le mobilier de la succession , ont consommé sans mauvaise foi divers objets de peu de valeur, la plupart tangibles, compris d'ailleurs dans l'inventaire. — Rennes, 24 juin 1840, Gillet , [P. 43.1.549] — Contra, Laurent, t. 9, n. 414. — V. Fuzier-Herman , art. 801, n. 33.

518. — On a décidé cependant, que, le fait d'avoir distribué des vêtements du défunt aux personnes qui l'ont soigné dans sa dernière maladie constitue à lui seul l'adition d'hérédité, et suffit pour faire prononcer la déchéance du bénéfice d'inventaire, si ces objets ont été omis dans l'inventaire. — Limoges, 19 févr. 1831, [S. 33.2.349, P. chr.] — Sic, Poujol, sur l'art. 778, n. 8; Fouet de Conflans, sur l'art. 778, n. 3; Fuzier-Herman, art. 801, n. 32.

519. — ... Et que l'héritier, çuoiqu'il ait déclaré n'accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire, doit être réputé avoir accepté tacitement la qualité d'héritier pur et simple, s'il dispose du mobilier, sans en avoir fait préalablement dresser inventaire. -Cass., 15 juin 1826, Mourre, [S. et P. chr.] —V. cependant suprà, n. 191 et s.

520. — MM. Aubry et Rau vont même plus loin et enseignent que la seule circonstance que la déclaration et l'inventaire prescrits par les art. 793 et 794 n'aient pas été faits dans les trente années, à partir de l'ouverture de la succession, peut constituer un cas d'acceptation pure et simple. Mais cette solution dépend de l'interprétation qu'on donne à l'art. 789.

521. — Les mêmes principes conduisent à des applications analogues en ce qui touche les actes d'administration et de jouissance accomplis par l'héritier. Pour administrer, en effet, u faut détenir les biens et quelquefois même en disposer.

522. — D a été jugé en ce sens, que l'héritier sous bénéfice d'inventaire n'est pas déchu de ce bénéfice , par cela seul qu'il aurait passé des baux à ferme, s'ils ne dépassent pas les limites d'actes de pure administration. — Paris, 9 déc. 1864, Cogels, S. 65.2.42, P. 65.232] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 427 bis; Laurent, t. 9, n. 315.

.523. — ... Que l'héritier bénéficiaire aui, à rencontre de la disposition de l'art. 808, C. civ., a payé aes créanciers malgré les oppositions formées entre ses mains , n'est pas pour cela réputé héritier pur et simple. — Cass., 27 déc. 1820, Daubusson, ,S.etP. chr.J; — 45 janv. 1829, Lardeur, [D. Rép., v° Succès- *wn, n. 966] — Sic, Laurent, t. 9, n. 413; Fuzier-Herman, art. 801, n. 30.

524. — ... Que l'exercice du retrait successoral, ayant pour objet de faire rentrer des biens dans la succession, ne saurait constituer héritier pur et simple l'héritier bénéficiaire qui y a eu recours. — Limoges, 13 juill. 1844, Rilhac, [S. 45.2.507, P. 45.2. 358] — Paris, 9 déc. 1864, précité. — Sic, Laurent, t. 9, n. 407.

. 525. — La garantie d'un acte de son administration consentie sur ses biens personnels par l'héritier bénéficiaire n'enlève même pas à ce dernier sa qualité , et ne le rend pas héritier pur et simple. — Rennes, 19 déc. 1835, précité. — Sic, Laurent , t- 9, n. 409. — Sur l'administration de la succession par l'héritier bénéficiaire, V. aussi Fuzier-Herman , art. 801, n. 18 et art. 803.

526. — Il n'y a pas acte d'héritier pur et simple, entraînant déchéance du bénéfice d'inventaire , dans le fait de plaider, reprendre une instance , interjeter appel en qualité dliabile à se dire et porter héritier. — Paris, 4 août 1825, Thomas, [S. et P. chr.]— V. suprà, n. 73.

527. — On a même admis que l'héritier bénéficiaire n'encourt pas déchéance et ne devient pas héritier puV et simple pour avoir constitué des hypothèques sur les immeubles de la succession. - Cass., 10 déc. 1839, Donney, [S. 40.1.92, P. 40.1.191]

528. — ... Ce qui peut s'expliquer soit par cette idée que le bénéfice d'inventaire produit de plein droit la séparation des patrimoines en faveur des créanciers de la succession et des légataires, soit parce qu'on doit présumer que l'hypothèque n'a été consentie que sous la condition qu'elle n'aurait d'effet qu'autant que le bien resterait libre entre ses mains après le paiement des créances du défunt et des légataires. — Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 360, note a.

529. — C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que l'héritier qui , après avoir accepté sous bénéfice d'inventaire, hypothèque en faveur de ses créanciers personnels, sous la simple qualité d'héritier, sans adition quelconque, sa part indivise et éventuelle dans les biens de la succession, n'est pas censé, par cela seul, renoncer au bénéfice d'inventaire et faire acte d héritier pur et simple. — Paris, 8 avr. 1826, Delahoussaye , [S. et P. chr.l

530. — Cependant, cette doctrine est loin d'être admise par tout le monde , et un bon nombre d'auteurs et d'arrêts soutiennent que l'héritier bénéficiaire ne peut pas , sans encourir la déchéance , hypothéquer purement et simplement les biens de la succession.* — Rouen, 5 déc. 1826, Leclerc, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 24 juill. 1830, de Vasson, [S. 31.2.190, P. chr.] — Sic, Toullier, t. 2, n. 360; Delvincourt, t. 2, p. 32, note 7; Massé et Vergé, sur ZachariaB, t. 2, p. 350, § 386, note 25; Fouquet, n. 180. — V. aussi la distinction proposée par Vazeille, sur l'art. 816, n. 2.

531. — A fortiori, faut-il déclarer que l'acte accompli par l'héritier bénéficiaire, lorsqu'il n'a été accompli par lui que dans une autre qualité que celle d'héritier bénéficiaire, ne peut pas entraîner l'acceptation pure et simple de la succession. — V. suprà , n. 143 et s.

532. — C'est donc avec raison , selon nous , qu'on a décidé que lorsqu'un héritier bénéficiaire forme , en qualité de propriétaire ou ae donataire , une demande en distraction des biens de la succession saisis par les créanciers, ceux-ci sont non recevables à opposer à cette demande en distraction la déchéance du bénéfice a'inventaire qu'aurait encourue l'héritier, cette déchéance ne portant aucune atteinte au droit particulier de l'héritier ; qu'en conséquence, et dans cet état de choses, les juges peuvent, sans violer aucune loi , rejeter la demande que les créanciers feraient d'un compulsoire à l'effet d'établir la déchéance. — Cass., 11 juin 1844, La Tour d'Auvergne, [S. 44.1.531] —V. Fuzier-Herman, art. 801, n. 45.

533. — Mais si les actes de prise de possession , d'administration ou de jouissance sont impuissants à faire considérer l'héritier bénéficiaire comme héritier pur et simple , il en est autrement des actes de disposition.

534. — L'héritier bénéficiaire qui disposerait à titre gratuit, entre- vifs ou par testament, d'un bien de la succession, qui le donnerait en paiement ou qui constituerait sur un bien de cette nature un droit réel tel qu'une servitude, etc., devrait donc être considéré comme déchu au bénéfice d'inventaire. — Demolombe, t. 15, n. 381.

535. — C'est ainsi qu'on a décidé que la femme qui se constitue en dot des biens provenant d'une succession qu'elle n'a acceptée que sous bénéfice d'inventaire fait par là acte d'héritière pure et simple, et est déchue de sa qualité d'héritière bénéficiaire. — Cass., 6 juin 1849, Monclar, [S. 49.1.481, P. 50.1. 269, D. 49.1.315]

536. — Il faut bien se garder, d'ailleurs, de confondre la cession du droit héréditaire lui-même avec la cession d'un objet de l'hérédité. Si ce dernier acte ne peut s'interpréter autrement que comme une manifestation de l'intention qu'a l'héritier de disposer en maître des biens qui lui appartiennent, il en est autrement de la cession du titre qu'il ne transporte que tel qu'il l'a acquis. — Demolombe, t. 15? n. 390.

537. — L'héritier bénéficiaire qui vend ou cède ses droits successifs ne devient donc pas , par cela seul , héritier pur et simple , si, dans l'acte de cession , il a déclaré qu'il agissait en qualité d'héritier bénéficiaire. En ce cas , la cession n a d'autre effet que de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant. — Grenoble, 24 mars 1827, Chaffois, [S. et P. chr.l — Sic, Merlin, Quest., v° Héritier, § 11 ; Favard de Langlade, v° Bénéf. d'invent., n. 17; Delvincourt, t. 2, p. 32, note 6; Duranton, t. 7, n. 54; Malpel, n. 239; Laurent, t. 9, n. 406.

538. — Il en est ainsi alors du moins que la cession porte sur l'universalité de son droit héréditaire, et non sur un objet

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. II.

particulier de la succession. — Pau, 8 août 1837, Darricaut, [P. 38.1.517]

589. — On a jugé cependant que celui qui, après avoir pris la qualité d'héritier bénéficiaire, vend ses droits successifs sous la simple qualité d'héritier, devient par cela seul héritier pur et simple. — Amiens, 2 mai 1806,\Vibart, [S. et P. chr.] — Contra, Laurent, loc. cit.

540. — ...Et que l'héritier bénéficiaire qui vend ses droits successifs sans avoir fait un bon et fidèle inventaire, ou sans le faire faire par son acquéreur, devient par cela seul héritier pur et simple. — Paris , 9 janv. 1806, Mondenard, [S. et P. chr.]

541. — Il va presque sans dire que l'héritier bénéficiaire ne devient pas héritier pur et simple, par cela seul qu'il achète de son cohéritier bénéficiaire la part qui lui revenait dans la succession. — Rennes, 27 déc. 1810, Anizon, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman , art. 801, n. 51.

542. — En tout cas, l'héritier bénéficiaire qui achète d'abord les droits successifs de son cohéritier, et qui ensuite les lui revend, ne fait point, par cette revente, acte d'héritier pur et simple. — Il n'en est pas de cette hypothèse comme de celle où il aurait cédé les droits successifs recueillis de son chef. — Peu importe qu'il ait acheté et revendu les droits d'un héritier pur et simple. — Cass., 20 avr. 1831, Becq, [S. 31.1.166, P. chr.]

543. — Si nous poursuivons l'énumération des actes d'où on doit induire la qualité d'héritier nous voyons que la transaction constituant, en général, un acte de disposition, entraîne pour le successible, lorsqu'elle est consentie sur les biens de la succession, déchéance du bénéfice d'inventaire. — Limoges, 10 mars 1836, S..., [S. 36.2.350, P. chr.] — Sic, Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 350, § 386, note 25 ; Chabot , sur l'art. 803, n. 2; Vazeille, sur fart. 803, n. 6; Thomine-Desmazures, t. 2, n. 1207. — Contre, Carré, n. 324; Toullier, t. 4, n. 361 et 362; Laurent, t. 9, n. 403 ter. — Sur la capacité de l'héritier bénéficiaire pour transiger, V. infrà , v° Bénéfice (Vinventaire.

544. — Spécialement la veuve , légataire universelle de son mari, qui transige avec des créanciers contestant dans un ordre la collocation d'une créance de la succession, et s'engage à les désintéresser, fait acte d'héritière emportant acceptation pure et simple de la succession , alors môme qu'elle aurait fait précédemment une déclaration expresse d'acceptation sous bénéfice d'inventaire.— Bordeaux, 21 mars 1828, Taffard, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 444.

545. — La Cour de cassation admet toutefois que la transaction consentie par l'héritier bénéficiaire peut, d'après les circonstances de la cause , être considérée comme un acte de sage et prudente administration, impuissant par conséquent à faire encourir à cet héritier la déchéance du bénéfice d'inventaire. — Cass., 25 juill. 1867, Nounez, [S. 68.1.12, P. 68.17]— Toulouse, 16 mars 1882, Cambours, [S. 83.2.73, P. 83.444, et la note de M. Labbé] — Sic , Demolombe, t. 15, n. 265; Massé et Vergé, sur Zachariœ , t. 2, p. 350, § 386, note 25. — Contra, Aubry et Rau, t. 6, p. 451, § 618; Laurent, loc. cit.

546. — C'est ainsi qu'elle a décidé que l'héritier bénéficiaire n'encourt pas la déchéance , notamment, en transigeant sur rappel d'un jugement qui l'avait condamné à payer une dette ae la succession. — Cass., 25 juill. 1867, précité.

547. — Ce qui est vrai de la transaction Test également du compromis, et, en principe, de ce qu'un héritier bénéficiaire a passé un compromis sur les intérêts de la succession, sans prendre qualité dans l'acte , il résulte qu'il a entendu renoncer à sa qualité d'héritier bénéficiaire pour accepter la succession purement et simplement. — Cass., 20 juill. 1814, Petiet, [S. et P. chr.) — Paris, 22 févr. 1814, Petiet, [S. et P. chr.] — Sic, Laurent, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 801, n. 41.

548. — Il a été jugé toutefois qu'un héritier bénéficiaire qui compromet sur les difficultés relatives aux comptes des fermiers ou régisseurs des biens de la succession , ne fait pas acte d'héritier pur et simple ; mais il en serait autrement s il compromettait sur la liquidation d'une société de commerce dont faisait partie le défunt. — Paris, 3 juin 1808, Leleu, [S. et P. chr.]

549. — On conçoit que nous ne poussions pas plus loin l'examen des actes d'où on peut induire, pour l'héritier bénéficiaire, la renonciation à sa qualité. Il nous suffit, pour de plus amples renseignements, de renvoyer aux nombreux exemples que nous avons examinés suprà, n. 120 et s., en rappelant qu ils ne doivent entraîner l'acceptation pure et simple chez l'héritier bénéficiaire

qu'autant qu'ils ne peuvent pas s'interpréter par un but d'administration.

550. — Nous ferons remarquer toutefois en terminant que la question de renonciation au bénéfice d'inventaire n'étant qu'une

3uestion d'intention, il n'y a pas à tenir compte du sort ultérieur e l'acte par lequel l'héritier a outrepassé ses droits et nous signalerons en ce sens l'arrêt qui a décidé que la vente volontaire d'un immeuble de la succession , consentie par l'héritier bénéficiaire, bien qu'elle ait été déclarée nulle, n'en a pas moins pour effet de le faire réputer héritier pur et simple. — Paris , 17 déc. 1822, Vertillac, [S. et P. chr.] — Caen , 16 juill. 1834, Chesnel, [S. 35.2.559, P. chr.] — V. suprà, n. 260 et s.

Section IV.

Acceptation après renonciation.

551. — Il peut arriver que le successible, après avoir renoncé, revienne de plein gré ou môme malgré lui, à l'acceptation pure et simple. La plupart des règles que nous venons de formuler sur l'acceptation volontaire ou imposée se retrouvent ici, mais il y a quelques points à préciser et quelques considérations spéciales à présenter.

552. — En principe, la renonciation est irrévocable, comme l'acceptation (V. infrà, n. 763 et s.). — Laurent, t. 9, n. 440; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 179; Aubry et Rau, t. 6, p. 412, § 613. — V. toutefois, sur la révocabilité de la renonciation, à la req uète des créanciers du renonçant, Fuzier-Herman , sur l'art. 788.

553. — Mais l'art. 790 indique un cas où le successible peut se soustraire volontairement à ce principe d'irrévocabilité ae la renonciation. Cet article est ainsi conçu : « Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers, sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession , soit par prescription, soit par actes valablement faits par le curateur à la succession vacante. »

554. — Il faut y ajouter l'art. 462, relatif au mineur : « Dans le cas où la succession répudiée au nom du mineur n'aurait pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille, soit par le mineur devenu majeur, mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise, et sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été légalement faits durant la vacance. »

555. — H y a, comme on le voit dans ces deux dispositions, une dérogation notable au principe général de la saisine. Les héritiers subséquents qui, à raison de ce principe, pouvaient se considérer comme investis directement de la succession, s'en voient dépouiller par l'autorisation qui est donnée à l'héritier renonçant de revenir sur sa renonciation. Nous n'avons pas à rechercher dans quelle mesure cette dérogation est légitime. C'est un point dont la solution dépend de la question de savoir si la saisine est ou non collective , et qu'on trouvera traité infrà , v° Saisine.

556. — Mais nous devons nous demander : 1° dans quel cas l'art. 780 peut recevoir son application ; 2° quels sont les actes qui impliquent ici l'acceptation volontaire, tacite ou expresse; 3° dans quel cas on pourrait admettre l'acceptation imposée?

§ 1 . Dans quel cas l'acceptation après renonciation peut avoir lieu.

557. — L'art. 790, dont nous venons de donner le texte, exige deux conditions : la première , c'est que la prescription du droit d'accepter ne soit pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé ; la seconde , c est que la succession n'ait pas e*té acceptée par d'autres héritiers.

558. — Nous verrons, infrà, n. 8o6et s., ce qu'il faut entendre par la prescription du droit d'accepter.

559. — Quant à la nécessité pour les autres héritiers de n'avoir pas mis à profit, par une acceptation pure et siniple, la renonciation de celui qui les précède, elle s'explique facilement. La loi a pensé, sans doute, que cette négligence de leur pari semblait prouver qu'ils attachaient peu de prix à la succession ouverte à leur profit, et que l'on pouvait, sans un préjudice qui

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titrk II. — Chap. IL

leur fût sensible, autoriser le renonçant à revenir sur sa détermination.

560. — Mais que faut-il entendre par ces mots « autres héritiers? » Faut-il entendre seulement les héritiers du même degré ou d'un degré subséquent dans la succession môme où le renonçant est appelé, ou faut-il entendre également les successeurs irréguliers si le renonçant était héritier légitime , et même les héritiers testamentaires? L'opinion générale , ainsi que nous allons le voir, est que cette expression doit être prise dans le sens le plus général, et que l'époux survivant et le fisc lui-même doivent être considérés à cet égard comme héritiers. — Laurent, t. 9, n. 454.

561. — Ainsi, il n'y a point de doute d'abord que si l'héritier renonçant était seul de son degré, il pourrait revenir sur sa renonciation tant que l'héritier du degré subséquent n'aurait pas lui-même accepté. — Demolombe, t. 14, n. 345.

562. — Mais on admet même que la seule présence d'un ou de plusieurs cohéritiers ne l'empêcherait pas d user de la prérogative accordée par l'art. 790.

563. — En effet , il résulte directement du texte de cette disposition, qu'encore que la part de celui qui renonce à une succession accroisse de plein droit à son cohéritier, la renonciation peut être rétractée , si celui-ci n'a pas déclaré vouloir en profiter et s'il n'a pas fait acte d'héritier. — Riom , 25 mai 1810, begon, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman , art. 790, n. 19.

564. — C'est dire que le droit de revenir sur la renonciation accomplie passe à l'héritier du successible. — Duranton, t. 6, n. 407; Demante, t. 3, n. 102 bis-l; Demolombe, t. 14, n. 345.

565. — ... Comme elle passerait à son cessionnaire s'il avait fait cession de ses droits successoraux. 11 a été jugé notamment à cet égard que la cession faite par un fils de ses droits dans la succession maternelle , comprenait la faculté qu'avait sa mère d'accepter encore, en vertu de l'art. 790, une succession à laquelle elle avait renoncé , mais qui , à l'époque de la cession survenue dans les trente ans, n'avait pas encore été acceptée ; le cessionnaire peut, par conséquent, réaliser cette acceptation. — Cass., 19 févr. 1828, [D. Rép., v° Succession, n. 476] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 29.

566. — Il est bien évident, au surplus, qu'il n'est pas nécessaire, en pareil cas, que l'acceptation des héritiers subséquents revête les formes de l'acceptation expresse , et qu'une acceptation tacite de leur part serait suffisante pour enlever au renonçant le droit de revenir sur sa renonciation. — Cass., 18 déc. 1816.

567. — Il a été jugé , en ce sens , que la déclaration faite par un héritier, dans son contrat de mariage , qu'il apporte ses droits indivis dans la succession non encore liquidée de sa mère, constitue une aoceptation de cette succession , donnant à l'héritier un droit de préférence sur les autres cohéritiers qui, eux, ne sont revenus que postérieurement sur la renonciation qu'ils avaient également faite. — Cass., 5 juin 1850, Desperrois, [S. 60.1.956, P. 61.470, D. 60.1.3511 — Rouen , 30 juin 1857, Desperrois, [S. 58.2.22, P. 58.842, D. 58.2.172] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 34.

567 bis. — ... A moins, toutefois, que la déclaration n'eût été faite par un héritier mineur, auquel cas cette déclaration ne pouvant équivaloir à une acceptation pure et simple , la renonciation des autres héritiers n'a pas , par la même raison , le caractère d'une renonciation irrévocable. — Trib. Boulogne, lor juin 1876.

568. — Qu'il s'agisse donc d'un héritier légitime du même degré ou d'un degré subséquent , il n'est pas douteux que son acceptation aura pour effet d'empêcher le renonçant de revenir sur sa renonciation. Mais on ne s'arrête pas là, et on décide que la déchéance du droit de l'héritier de revenir sur sa renonciation, peut résulter de l'acceptation faite, non-seulement par un autre héritier légitime , mais aussi par un successeur irréeu- Ker, tel que le conjoint. — Bordeaux , 15 janv. 1848, (sol. impl.), Sauvaget, [S. 48.2.263, P. 48.2.248] — Sic, Chabot, sur l'art. 790, n. 4; Duranton, t. 6, n. 507-7°; Demante, t. 3, n. 111 bis; Laurent, t. 9, n. 454; Aubry et Rau, t. 6, p. 413, § 613; Demolombe, t. 15, n. 60; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 180.— Contra, Paris, 25 juill. 1826, de Vergennes, [S. et P. chr.] — Fouet de Conflans, sur l'art. 790, n. 3. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 790, n. 22.

569. — Seulement on pouvait se demander si l'acceptation du successeur irrégulier devait intervenir dans les formes pres-

crites, ou s'il suffisait qu'elle résultât d'un acte d'hérédité. lia été jugé, à cet égard, que "pour que l'héritier légitime soit, en ce cas, déchu du droit de revenir sur sa renonciation, il ne suffit pas que le successeur irrégulier ait pris de fait, ou conservé comme usufruitier, possession des biens de l'hérédité; il faut encore que , conformément à la loi , il se soit fait envoyer en possession par justice, après apposition de scellés et inventaire. — Même arrêt. — Contra, Laurent, toc. cit. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 790, n. 23.

570. — ... Ou tout au moins, que la demande d'envoi en possession ait été formée. — Caen, 15 janv. 1848, Sauvaçet, [D. 48.2.78] — Sic, Demolombe, t. 15, n. 61 et 62; Fuzier-Herman, art. 790, n. 24.

571. — Enfin on va plus loin encore, et on reconnaît que l'art. 790 régit les successions testamentaires comme les successions ab intestat. — Cass., 23 janv. 1837, De Larrey, [S. 37.1. 393, P. 37.1.104] — Pau, 31 août 1833, De Larrey, [S. 34.2. 228] — Sic, Demolombe, t. 15, n. 63. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 790, n. 26.

572. — Il a été décidé, à cet égard, que ce ne sont pas seulement les héritiers du sang des degrés subséquents , dont l'acceptation intermédiaire peut faire obstacle à une acceptation ultérieure de la succession de la part de l'héritier qui avait d'abord renoncé; le même effet est attaché à l'acceptation de la succession par un légataire ou donataire universel ; en d'autres termes, ces mots de l'art. 790 « par d'autres héritiers, » y ont le sens d'une démonstration générique, qui embrasse ous les successeurs universels. — Paris, 15 janv. 1857, précité.t — Sic, Toullier, t. 4, n. 347; Demolombe, t. 15, n. 60; Aubry et Rau, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 790, n. 27.

573. — Il a été décidé également que, dans le cas où c'est un simple donataire universel qui a accepté la succession répudiée par l'héritier du sang, l'effet attaché à son acceptation, -qui est de mettre obstacle à une acceptation ultérieure de la part de l'héritier renonçant, n'est, pas plus que s'il s'agissait d'un légataire universel, subordonné à la condition que le donataire ait fait nommer préalablement un curateur à la succession vacante, et qu'il ait demandé contre ce curateur son envoi en possession des biens de la succession. —Même arrêt. — V. Fuzier- Herman , art. 790, n. 28.

574. — Mais il faudrait bien se garder, d'autre part, de considérer comme un héritier l'époux commun en biens pour la part de son conjoint, si celui-ci avait laissé des héritiers préférables. — C'est donc avec raison, qu'il a été décidé que la renonciation que font les enfants d'une femme commune en biens à la succession de leur mère , n'a point pour effet de rendre le mari survivant propriétaire unique de la communauté , qu'elle fait seulement passer aux héritiers du degré subséquent la succession de la défunte, et, avec cette succession, le droit d'accepter ou de répudier la communauté; que par suite, les enfants renonçants peuvent revenir sur leur renonciation , tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres. — Cass., 5 juin 4860, Desperrois, [S. 60.1.956, P. 64.470, D. 60.4.351] — Rouen, 30 juin 1857, Desperrois, [S. 58.2.22, P. 58.842, D. 58.2.172] — V. Fuzier-Herman , art. 790, n. 30.

575. — S'il n'y a pas à distinguer entre les différents héritiers dont l'acceptation est survenue après la renonciation de celui qui leur est préférable , il n'y a pas davantage à distinguer entre les héritiers qui ont renoncé, non plus qu'entre les différentes successions qui se trouvaient être l'objet de ces acceptations ou de ces renonciations.

576. — C'est ainsi qu'il a été décidé que la disposition de l'art. 790, de laquelle il résulte que la faculté accordée à l'héritier renonçant, ae revenir sur sa renonciation et d'accepter la succession, cesse du moment où la succession a été acceptée par d'autres héritiers, est opposable aussi bien à l'héritier réservataire qui a renoncé, qu'à un héritier simplement collatéral. — Paris, 15 janv. 1857, Treuil, [S. 57.2.301, P. 57:180] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 25.

577. — ... Et que l'art. 790 s'applique aux successions mobilières comme aux successions immobilières. — Cass., 10 févr. 1840, Vallet, [S. 40.1.572, P. 40.1.583] — V. Fuzier-Herman,

578. — On reconnaît, au surplus, que cette disposition comprend aussi bien la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire, que la faculté d'accepter purement et simplement. — Cass., 19 mai 1835, Lecorbellier, [S. 35.1.749, P. chr.] — Sic, Chabot,

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. IL

sur l'art. 790, n. 3; Duranton , t. 6, n. 507; Vazeille, sur l'art. 790, n. 5; Delvincourt, t. 2, p. 34; Demolombe, t. 15, n. 64; Aubry et Rau, t. 6, p. 414, § 613; Fuzier-Herman , art. 790, n.2i.

§ 2. Actes impliquant l'acceptation volontaire après renonciation.

579. — En principe, l'héritier qui, après avoir renoncé aune succession, veut user de la faculté que l'art. 790, C. civ., lui donne de l'accepter tant qu'elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, n'a pas besoin de Faire une déclaration expresse d'acceptation dans la forme employée par lui pour sa renonciation antérieure. Il suffît qu'il fasse acte d'héritier d'une des manières indiquées, suprà, n. 48 et s., 119 et s., 342 et s., 370 et s., 489 et s. — Cass., 13 févr. 1833, Albarel, [S. 33.1.624, P. chr.]; — 5 juin 1860, précité. — Rouen, 30 juin 1857, précité. — Sic, Belost-Jolimont , sur Chabot, art. 790, obs. 3; Aubry et Rau, t. 6, p. 415, § 613; Demolombe, t. 15, n. 64; Laurent, t. 9, n. 452; Fuzier-Herman, n. 31.

580. — Cependant, soit pour les faits d'acceptation expresse, soit pour les faits d'acceptation tacite, on doit admettre moins facilement l'acceptation après renonciation , surtout lorsque le successible la conteste, que dans l'hypothèse toute simple de l'art. 778 où le successible n'a encore manifesté aucune intention avant l'acte cju'il s'agit d'apprécier. Ici , en effet , il y a un acte de renonciation à effacer, et l'on comprend que les juges, interprètes de la volonté présumée de celui qui a renoncé d'abord, soient plus circonspects pour admettre un changement de volonté, que si les choses étaient encore entières. Sous le bénéfice de cette observation , les règles que nous avons précédemment expliquées sur l'art. 778 doivent , en principe , recevoir ici leur application.

581. — Il a été jugé, en ce sens, que l'acceptation d'un legs par un légataire qui y avait précédemment renoncé d'une manière expresse et formelle, ne peut résulter que d'actes également exprès et formels ; qu'elle ne résulte donc pas notamment de ce que la qualité de légataire lui a été attribuée sans protestation de sa part dans des actes auxquels il était étranger en cette qualité, signifiés dans des instances où il figurait seulement comme exécuteur testamentaire du testateur et que dès lors, la régie n'est pas fondée , en invoquant ces actes , à prétendre que le légataire renonçant n'a pas cessé d'être tenu du droit de mutation à raison du legs à lui fait. — Cass., 13 mars 1860, Leblanc, [S. 60.1.567, P. 61.288, D. 60.1.118] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 32. — V. suprà , n. 92 et s.

582. — ... Que l'héritier qui a renoncéà une succession ne peut être considéré comme étant revenu sur cette renonciation et comme ayant accepté, par cela seul qu'il est intervenu entre lui et son cohéritier une convention, aux termes de laquelle ce dernier s'est engagé à faire participer le renonçant au bénéfice de la succession, s'il y en a après le paiement des dettes. — Paris, 9 mai 1812, sous Cass., 12 déc. 1814, Ronesse, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 35.

588. — ... Que l'héritier qui a renoncé ne peut être déclaré héritier pur et simple par ce motif qu'il serait resté en possession de quelques objets mobiliers de minime valeur, dépendant de la succession du défunt, dont la remise ne lui a pas été réclamée, et dont il n'a disposé en aucune sorte. — Bordeaux, 16 janv. 1839, Peytoureau, [P. 39.1.382] — V. Demolombe, t. 14, n. 463; Fuzier-Herman, art. 790, n. 36. — V. suprà, n. 192 et s.

584. — ... Que l'héritier qui a renoncéà la succession ne peut être considéré comme ayant voulu revenir sur sa renonciation et se porter acceptant, par cela seul, que dans une requête en abréviation de délai postérieurement présentée et dans une assignation signifiée à sa requête , il était déclaré agir en qualité d'héritier, si son intention d'accepter ne résulte pas nettement des circonstances de la cause. —Limoges, 23 juin 1870, Labeunie, [S. 71.2.40, P. 71.122] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 37. — V. aussi suprà, n. 103 et s.

585. — ... Alors surtout qu'il était resté personnellement étranger à cette indication de qualité, et qu'aussitôt la connaissance par lui acquise de l'erreur commise à son préjudice, il s'est désisté de l'instance introduite, en apparence, à sa requête. — Même arrêt. -— V. Fuzier-Herman , art. 790, n. 38.

586. — Il a été jugé également que le fait par des enfants, après avoir renoncé à la succession de leur père, de comprendre dans le partage de la succession de leur mère quelques biens

dépendant de celle du père, n'implique pas que, malgré la renonciation par eux faite , on doive les réputer héritiers purs et simples du père..., si d'ailleurs il est constant qu'ils n'ont agi que par erreur et dans l'ignorance des droits du père ; qu'il n y a pas là acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter dans le sens de l'art. 778. — Cass., 19 janv. 1826, Carbonne, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 40. — V. aussi suprà, n. 181.

587. — ... Que la circonstance semblable qu'un fils de famille, en prenant part au partage des biens de sa grand'mère et de ses oncles, s'est trouvé recueillir une portion des biens paternels confondus avec les autres, n'implique pas davantage que ce fils se soit porté héritier de son père , si , d'une part , il n'a pas pris, dans l'acte, la qualité d'héritier de son père; si, de plus, il avait antérieurement renoncé à cette qualité, surtout s'il avait pu venir au partage des biens de sa grand'mère et de ses oncles , en une autre qualité que celle d'héritier, par exem-

f>le, en qualité de légataire. — Cass., 11 janv. 1831 , Pradines, S. 31.1.67, P. chr.] — Sic, Duranton, t. 6, n. 379; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 778, obs. 3; Demolombe, t. 14, n. 403 et s.; Aubry et Rau, t. 6, p. 391, § 611 bis; Laurent, t. 9, n. 303; Fuzier-Herman, art. 790, n. 41. — V. suprà, n. 149.

587 bis. — En de telles circonstances, la détention des biens du père ne suppose pas nécessairement l'intention de les recueillir à titre d'héritier. — Mêmes autorités.

588. — De même, lorsque les héritiers ont renoncé valablement à une succession, la vente qu'ils font ensuite sans fraude, et en une autre qualité que celle d'héritiers, d'immeubles dépendant de la succession répudiée, n'annule pas leur renonciation. — Paris, 5 mess, an A, Monier, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 42. — V. suprà, n. 143 et s.

589. — Mais il a été jugé , d'autre part , que l'héritier naturel fait acte d'héritier, malgré une répudiation antérieure, lorsqu'en qualité de créancier, mais toutefois de son autorité privée, il s'empare de l'universalité de la succession, quoique dans la renonciation , il eût déclaré qu'il ne procédait que comme créancier. — Riom, 19 août 1809, Escole, [P. chr.]— V. Fuzier- Herman, art. 790, n. 43. — V. aussi suprà, n. 153.

590. — ... Et que l'acte de vente d'un immeuble de la succession, dans lequel le vendeur a été déclaré agir en qualité d'héritier institué, alors qu'il avait renoncé, dans les formes légales, au bénéfice de l'institution faite à son profit , peut être invoqué par les créanciers de la succession comme impliquant, de sa part, acceptation pure et simple : le vendeur ne serait pas recevable à prouver, en dehors de toute inscription de faux, qu'il a entendu vendre en qualité de mandataire de l'héritier appelé à son défaut. — Amiens, 28 avr. 1869, Lefranc, [S. 70.2. 154, P. 70.691, D. 71.2.53]— V. Fuzier-Herman, arU 790, n. 39.

591. — Comme on le voit, par les exemples qui précèdent, la jurisprudence se montre plus large dans l'interprétation des actes oui peuvent entraîner l'acceptation pure et simple dans l'hypothèse prévue par Part. 790 que dans celle prévue par l'art.

592. — Cette tendance cependant ne va pas jusqu'à permettre à l'héritier de se soustraire, par des réserves et protestations, aux conséquences de l'acte par lui passé.

593. — C'est ainsi qu'il a été jugé que l'acte par lequel un fils consent à ce que le créancier de son père s'empare d'un immeuble de sa succession en paiement de la créance , peut être réputé vente et adition d'hérédité, encore bien que déjà il y ait eu répudiation expresse, et que dans l'acte d'abandon il soit dit que cet acte est lait pour exprimer plus positivement la répudiation déjà faite. — Cass., 13 avr. 1815, Noël, [S. et P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 44. — V. suprà, n. 340.

594. — ... Et que fait, en tous cas, acte d acceptation pure et simple l'héritier qui , après avoir accepté sous bénéfice d inventaire , puis répudié la succession de son père , vend conjointement avec ses cohéritiers certains immeubles dépendant de cette succession , sans qu'il y ait à tenir compte des réserves qu'il a fait insérer dans 1 acte de vente , lorsqu'il est établi que cette vente est le résultat d'une combinaison frauduleuse, concertée entre tous pour soustraire les immeubles à l'action des créanciers de la succession. — Cass., 18 févr. 1880, Sananès, [S. 80. 1.264, P. 80.615, D. 80.1.351] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 45.

595. — Mais il va de soi qu'il n'y a pas acte d'héritier de la part du fils qui, après avoir renoncé à la succession de son père,

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. II.

déclare, dans un contrat de vente des biens de la communauté passé par sa mère, ne rien prétendre aux biens vendus. — Rennes, 22 août 1820, [D. Rép., v° Succession, n. 480]. — V. Fuzier- Herman, art. 790, n. 46. — V. au surplus, ce que nous avons dit sur l'acceptation volontaire, expresse ou tacite, suprà, n. 48 et s., 419 et s.

§ 3. Cas d'acceptation imposée, après renonciation.

596. — Nous avons vu qu'aux termes des articles 792 et 801, C. civ., des sanctions particulières sont établies pour le cas où le successible aurait diverti ou» recelé des objets de la succession. Ces sanctions sont-elles applicables au cas où le successible avait déjà renoncé lorsqu'il a accompli les actes qu'on lui reproche, et l'acceptation imposée résultant de ces faits pourrait-elle s'appliquer après renonciation? Il y a sur ce point des distinctions à faire, conformément d'ailleurs à la lettre et à l'esprit de Fart. 790.

597. — Et d'abord , si la prescription du droit d'accepter est acquise , c'est-à-dire , d'après le système que nous croyons devoir admettre (V. infrà, n. 856 et s.), si trente ans se sont écoulés depuis l'ouverture de la succession au profit du successible , celui-ci est déchu de la qualité d'héritier. En conséquence, le fait du divertissement ou du recel serait un simple vol, un délit accompli par un étranger sur la propriété d'autrui. Il ne peut être question d'acceptation imposée dans ce cas.

598. — De môme, si la renonciation a été suivie de l'acceptation de la succession par d'autres héritiers, le successible renonçant est devenu pour toujours étranger à la succession. Le divertissement ou le recel d'effets de la succession constitue alors la soustraction de la chose d'autrui et devient un délit ordinaire ; la question d'acceptation imposée ne se présente pas davantage. — Domat, Lois civ., liv. 3, sect. 1, n. 12; Pothier, Des successions, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 1 ; Demolombe, t. 14, n. 487. — V. suprà , n. 370 et s.

599. — Cependant, on a soutenu que le divertissement ou recel, même après renonciation et dévolution au degré subséquent, pourrait entraîner acceptation tacite s'il était établi que la « renonciation et le divertissement ou le recel ne fussent que les deux éléments de la môme fraude..., » n'ayant pour but que de divertir ou de receler plus sûrement. Telle est l'opinion de M. Demolombe, qui cite dans ce sens d'Argentré, art. 414^, gloss. 3; Argon, liv. 3, ch. 4; Louet, lettre F, n. 5 et lettre R, n. 1; Toullier, t. 4, n. 350; Troplong, Du contrat de mariage, t. 3, n.

600. — Tel ne serait pas notre sentiment. Du moment où, après renonciation du premier successible, l'héritier du degré subséquent es£ venu se mettre à sa place par une acceptation , los situations sont définitivement tranchées, car il y a là deux faits émanant de deux personnes distinctes : le fait du premier successible suivi de l'acceptatio/i, absolument valable en ellemême, de la part du second successible. Comment pourrait-on revenir sur ce second fait? Les termes de l'art. 790 et la raison sont d'accord pour l'empêcher. Dans cette hypothèse, comme dans la précédente, il y a simplement un vol de la part de l'héritier. — Duvergier, sur Touiller, t. 4, n. 350, note 1 .

601.— -La question devient plus sérieuse si le détournement ou recel a eu lieu dans l'hypothèse où se place l'art. 790, c'està-dire si le successible a commis ces actes après sa renonciation, sans doute, mais avant que la prescription ne se soit accomplie et avant que la succession n'ait été acceptée par d'autres héritiers. Deux opinions se sont produites sur ce point.

602. — Certains auteurs ont soutenu qu'après la renonciation, les art. 792 et 801 ne pouvaient jamais s'appliquer. L'art. '92 établit, disent-ils, non une acceptation, mais une déchéance de la faculté de renoncer ; or, la renonciation est déjà faite , il ne peut plus y avoir déchéance de la faculté après que cette faculté a été exercée. D'ailleurs, ajoute-t-on, les art. 778 et 790 impliquent l'intention d'accepter qui ne se retrouve pas dans le fait du divertissement ou du recel; les peines ne s'infligent pas par interprétation extensive ; donc, le divertissement ou le recel ne peuvent entraîner acceptation forcée. La renonciation reste avec ses effets ; le divertissement ou recel, dans ce cas, sont de simples vols comme au cas précédent. — Du Caurroy, Bonnier etRoustain, t. 2, n.603; Demante,t. 3, n. 113 6is-V.

608. — M. Demolombe et un grand nombre d'auteurs cités par lui, à l'appui, repoussent cette opinion. Ils admettent, avec

Répertoire. — Tome I.

raison suivant nous, que le divertissement ou recel sont des actes de disposition qui entraîneraient, s'ils étaient faits loyalement et ouvertement, l'acceptation; comment admettre qu'us ne produiront que des effets moins graves et plus restreints, si on s'est caché pour les accomplir? Sans doute, le receleur ne pourrait pas s'en prévaloir pour en faire une cause d'acceptation : nemo auditur propriam turpitudinem allegans; et il faudrait qu'il eût accompli à temps d'autres actes d'héritier licites pour se faire attribuer ce titre , mais les intéressés pourront invoquer contre lui ces actes de disposition comme des actes d'acceptation tacite dont il doit subir les effets dans les termes fixés par l'art. 790.

— V. Chabot, art. 792, n. 3 ; Duranton , t. 6, n. 482; Malpel, n. 331 ; Marcadé, art. 792; Massé et Vergé, t. 2, n. 317; Demolombe, 1. 14, n. 489.

604. — La même solution a été admise môme lorsque la succession a été déclarée vacante à la suite de la renonciation , et pourvue d'un curateur. Les termes de l'art. 790 sont, en effet, respectés par cette solution, puisque d'autres héritiers n'ont pas accepté à la place du renonçant. — Caen, 27 mai 1851, cité par Demolombe, loc. cit., in fine.

605. — Nous avons indiqué un autre cas d'acceptation forcée; c'est celui qui résulte des termes de l'art. 806, C. civ., combiné avec les art. 988 et 989, C. proc. Il s'agit là de celui qui accepte sous bénéfice d'inventaire et des déchéances qu'il encourt en n'observant pas les formalités qui lui sont imposées. Nous n'avons rien de spécial à dire sur ce point. Nous pouvons nous borner à constater de nouveau, ce que nous avons déjà fait remarquer, aue l'on peut, par application de l'art. 790, accepter sous bénéfice d'inventaire après renonciation, dans les cas où on pourrait revenir sur sa renonciation en acceptant purement et simplement. Les règles restent les mêmes que si l'acceptation bénéficiaire avait eu heu dès l'origine ; l'omission des formalités requises amène, comme toujours, l'acceptation pure et simple.

— V. suprà , n. 489 et s.

§ 4. Acceptation après renonciation faite au nom du mineur.

606. — Tout ce que nous avons dit jusqu'ici s'ap plique sans difficulté à l'héritier majeur. Pour l'héritier mineur, nous avons vu qu'il y avait une disposition spéciale, celle de l'art. 462. Il s'agit de savoir dans quelle mesure cet art. 462 déroge à la règle générale posée par l'art. 790.

607. — Nous ferons observer d'abord , que l'acceptation après renonciation peut être faite soit par le tuteur, avec fautorisation du conseil de famille , soit par le mineur devenu majeur.

608. — L'intérêt de cette distinction est multiple : 1° 'Si le successible est encore mineur, au moment où il revient sur sa renonciation, il ne peut pas être question pour lui d'une acceptation pure et simple, mais seulement d'une acceptation bénéficiaire. Le mineur devenu majeur peut, au contraire, accepter purement et simplement. — Mîmes, 8 nov. 1827, Dayre et Lisbonne, [S. et P. chr.] — Rouen, 30 août 1828, Rouet, [S. et P. chr.]

609. — 2° Si le successible est encore mineur, l'acceptation forcée , visée par les art. 792 et 801 ne lui est pas applicable , tandis que ces articles retrouvent toute leur application si l'héritier mineur est devenu majeur. — V. suprà, n. 370 et s.

610. — Ces deux points, à vrai dire, ne souffrent aucune difficulté. Mais il en est un autre dont la solution est très contestable et qui présente un réel intérêt pratiaue. A supposer que des tiers aient commencé à prescrire contre la succession depuis que la renonciation du mineur est intervenue dans les formes légales , cette prescription va-t-elle se trouver suspendue par l'effet du retour du mineur vers la succession, ou continuera-t-elle au contraire à courir malgré son acceptation postérieure?

611. — Dans une première opinion, on soutient que les droits acquis par la prescription doivent être respectés à l'encontre du mineur. On argumente notamment de ces mots de l'art. 462 : « la succession pourra être reprise... mais dans l'état où elle se trouvera lors de la reprise. » — Duranton, t. 6, n. 506; Valette, explication du livre I , p. 255 et s.

612. — Mais cette solution est vivement contestée , et nous pensons que c'est à bon droit. Lorsque le mineur accepte, son acceptation remonte, comme dans tous les autres cas, au jour de l'ouverture de la succession (art. 777). Les prescriptions restent donc suspendues à son profit pendant tout ce temps. Et c'est précisément pour cela que, tandis que l'art. 790 qui parle des cas ordi-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. - Chap. III.

naires d'acceptation par les majeurs , déclare qu'on respectera les droits résultant de la prescription, l'art. 462 a soigneusement gardé le silence à cet égard. Les textes sont d'accord avec la raison. — Demante, t. 3, n. ili bis. — V. aussi Du Caurroy, Bonnieret Roustain, t. 2, p. 409, n. 559; Laurent, t. 9, n. 455. 618* — Mais ceci ne doit naturellement s'entendre que du mineur lui-même. Si c'était le mineur devenu majeur qui revînt sur sa renonciation , comme l'art. 462 lui en donne le droit , la prescription pourrait lui être opposée; seulement elle ne devrait être comptée qu'à partir du jour où il est devenu majeur, la suspension ayant cessé de se produire depuis ce jour.

614. — Bien que l'art. 462 ne se préoccupe que des mineurs , nous pensons que sa disposition s'applique également à tous les incapables qui leur sont assimilés.

615. *— En dehors des exceptions que nous venons, de signaler, on reconnaît d'ailleurs avec raison que l'art. 790 doit reprendre tout son empire : c'est dire qu'il faut appliquer à l'hypothèse qui nous occupe toutes les solutions que nous avons rencontrées, suprà, n. 560 et s.