PAR QUELLES PERSONNES PEUT ÊTRE FAITE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

616. — L'acceptation de la succession échue à une personne peut être faite par cette personne elle-même , ou , si elle est décédée, par ses héritiers, ou enfin, si elle refuse, par ses créanciers qui peuvent venir accepter à sa place pour sauvegarder leurs propres intérêts.

617. — 11 n'y a pas à distinguer à cet égard entre les divers ordres d'héritiers , entre les enfants ou descendants du de cujus et ses ascendants, ni même ses collatéraux les plus éloignés.

Section I.

Acceptation par le successible.

§ 1. Successible capable.

618. — La première condition requise pour qu'on puisse accepter valablement, est qu'on soit successiole. C'est là une qualité essentielle sur l'existence de laquelle il importe tout d'abord de se prononcer.

619. — Ne peuvent donc accepter valablement ni les héritiers dont le titre n'est pas certain , ni les héritiers des héritiers, ni les créanciers qui veulent agir en leur nom et place.

620. — C'est à celui qui se présente au nom d'une personne pour recueillir un droit à prouver au surplus l'existence de cette personne au jour de l'ouverture du droit. — Et on a jugé avec raison que le Domaine qui s'est emparé d'une succession en déshérence, ne peut se refuser à la restituer aux héritiers du défunt en se fondant sur ce que le contrat de mariage de celui-ci contient une donation universelle et en toute propriété au profit de la femme, s'il ne rapporte la justification que la femme dont il exerce lès droits était vivante au moment du décès de son mari. — Paris, 6 janv. 1844, Meyrand, [P. 44.1.159] — V. suprà, v° Absence, n. 131 et s.

621. — Il importe de se montrer d'autant plus strict dans la détermination de la qualité d'héritier, qu'un acte d'héritier fait sans droit peut préjudicier aux tiers. Aussi, quand la qualité de celui gui se présente comme successible est contestée, les juges ne doivent-ils admettre le prétendu successible à faire acte d'héritier qu'après qu'il a justifié de sa qualité : ils ne peuvent l'y autoriser en se fondant uniquement sur ce qu'il apparaît suffisamment de celte qualité en l'état. — Cass., 5 août 1845, Henriette, [S. 45.1.713, P. 45.2.797, D. 45.4.488]

622. — Mais d'après quels principes faut-il se guider pour reconnaître à une personne la qualité de successible, notamment lorsque cette personne actionne des tiers qui, prétendant euxmêmes à ce titre de successeurs universels, se sont mis en possession de tout ou partie de l'hérédité? C'est là un point qu'il ne nous appartient pas de résoudre ici et dont on trouvera la solution infrà x v° Pétition d'hérédité.

§ 2. Successible incapable.

623. — Nous avons dit qu'il fallait être successible pour pouvoir accepter une succession. Nous devons ajouter qu'il faut être capable de s'obliger ou d'aliéner. Rien n'est plus naturel si l'on songe que l'acceptation a pour effet d'entraîner la charge des dettes et l'obligation au rapport s'il y a lieu.

624. — A quelles conditions les personnes qui sont incapables de droit commun peuvent-elles donc faire l'acceptation d'une succession ? Il convient à cet égard de distinguer entre les différents incapables.

625. — 1° Acceptation volontaire, expresse ou tacite. — A. Femme mariée. — L'art. 776, C. civ., s'exprime ainsi : « Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformément aux dispositions du chap. 6 du titre Du mariage »

626. — Il importe d'abord de remarquer qu'à la différence des mineurs et des interdits, les femmes mariées peuvent, comme les capables, choisir entre trois partis : l'acceptation pure et simple, l'acceptation bénéficiaire ou la renonciation ; et que l'autorisation , qui ne paraît requise spécialement par l'art. 776 que

f)0UF l'acceptation pure et simple, est également nécessaire dans es deux autres cas.

627. — Les formes de l'autorisation maritale sont soumises aux règles du droit commun. Cette autorisation peut donc être expresse ou tacite , et résulter, par exemple , du concours du mari à un acte d'héritier accompli par la femme (V. art. 217, C. civ.). — Bourges, 9 juill. 1831, Bernard, [S. 32.2.447, P. chr.]

— Sic , Demolombe, t. 14, n. 224; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 148. — V. infrà, v° Autorisation de femme mariée.

628. — M. Laurent fait néanmoins observer que le principe posé par le précédent arrêt, tout en étant exact en thèse générale, a reçu dans l'espèce une fausse application. Il s'agissait, en effet, d'un cas de recel entraînant acceptation forcée; or, des actes de cette nature produisent leur effet sans autorisation du mari. La vérité est donc que le mari faisait plutôt acte de complicité qu'acte d'autorisation puisque le recel est traité comme une sorte de délit civil entraînant acceptation par contrainte. — Laurent, t. 9, n. 284. — V. suprà, n. 370 et s.

629. — L'autorisation maritale ou de justice est nécessaire à la femme pour accepter sous tous les régimes matrimoniaux. La solution- est incontestée , quoique les effets de l'acceptation se modifient singulièrement, pour chacun des époux, suivant le régime adopté par eux. — V. infrà , v° Contrat de mariage.

630. — Mais sous aucun régime , le mari n'aurait le pouvoir, sans un mandat spécial, d'accepter ou de renoncer pour la femme, de manière à l'ençager elle-même par son acceptation ou sa renonciation. En vain alléguerait-on que le man est mandataire légal de la femme. Pour qu'il y ait mandat légal, dit M. Laurent, il faut une loi ; aucune loi précisément n'établit la présomption d'un pareil mandat. — Riom, 18 avr. 1825 , Giraud , [P. chr.]

— Sic, Laurent, t. 9, n. 285. — V. aussi Vazeille, art. 776, n.3; Toullier, t. 4, n. 31 8 ; Delvincourt, t. 2, p. 62 ; Duranton, t. 6, n. 423 et s.; Demolombe, t. 14, n. 325; Fuzier-Herman, art. 776, n. 2.

631. — Il a été juçé, à cet égard, que lorsque des faits d'immixtion et d'adition d hérédité sont personnels au mari, et qu'ils ont eu lieu sans mandat de sa femme , ou même qu'ils sont en contradiction avec la volonté de cette dernière , manifestée par des actes authentiques , ils ne peuvent attribuer à celle-ci la qualité d'héritière. Dans ce cas, le mari ne peut être présumé le mandataire légal de sa femme. — Riom, 19 avr. 1828, Jouves-Hommes , ÏS. et P. chr.] — V. Fouet de Conflans, sur l'art. 776, n. 3; Rolland de Villargues, Rép., v° Acte d'héritier, n. 5; Fuzier-Herman , art. 776, n. 4.

632. — Il en est, nous l'avons dit, de la renonciation du mari comme de son acceptation. Sa renonciation , contre la volonté de sa femme, à une succession échue à celle-ci, serait donc nulle alors même que la succession devrait tomber dans la communauté. — Demolombe, t. 14, n. 327.

633. — Ce cjue le mari ne peut pas faire sans mandat, il peut d'ailleurs le faire s'il en reçoit le pouvoir : il importe de remarquer, à ce propos, que le contrat de mariage peut lui conférer un pouvoir général sur leauel la femme serait impuissante à revenir. C'est ce qui se produit notamment pour tous les biens dont ce contrat lui attribue la copropriété ou la jouissance. Ainsi, le mari peut, sans le consentement ni l'aveu de la femme, et même contre son gré, accepter toute succession qui a pour objet

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre II. - Chap. III.

de faire tomber des biens en communauté, ou de rendre dotaux les mêmes biens. — Demolombe, t. 14, n. 326.

634. — Mais il faut observer que, dans cette hypothèse, c'est le mari et non la femme qui doit faire face aux obligations résultant de l'acceptation. — Pothier, Des successions, chap. 3, sect. 3, art. 1, § 2; Delvincourt, t. 2, p. 28, note 8; Duranton, t. 6, n. 425 ; Demante, t. 3, n. 108 bis; Demolombe, 1. 14, n. 326 ; Chabot, art. 776, n. 3 et 4; Pouiol, art. 776, n. 2.

635. — On peut donc dire qu en aucun cas l'acceptation par le mari seul n'est opposable à la femme. — Fouet de Conflans, sur Fart. 776, n. 3; Demolombe, t. 14, n. 326; Laurent, t. 9, n. 285.

636. — Au surplus , lorsque le mari accepte sans le consentement de sa femme une succession mobilière échue à celle-ci, elle peut, en renonçant à la communauté, 6'affranchir du paiement des dettes. — Zachariœ, t. 3, §509, note 18; Battur, Communauté, t. 2, n. 551 ; Fuzier-Herman , art. 776, n. 6.

637. — Certains auteurs enseignent qu'à l'inverse, si la femme veut accepter et que le mari veuille qu'elle renonce , la femme ne pourrait suppléer à l'autorisation du mari par celle de la justice , malgré les termes de l'art. 796 et les dispositions du droit commun à cet égard. C'est ce qui aurait lieu, dit-on, si la succession, à raison de sa nature ou des circonstances, devait tomber toute entière en communauté. Tout au plus les juges pourraient-ils , au refus du mari , autoriser la femme à accepter sous bénéfice d'inventaire. — V. Demolombe, t. 14, n. 327.

638. — Nous croyons que cette solution est tout à fait exagérée, et qu'en l'absence de texte formel il est impossible de refuser à la femme l'exercice d'un droit qu'elle tient de la loi. N'est-il pas certain, en effet, qu'elle peut avoir intérêt, même lorsque la succession est tout entière mobilière et que la femme est commune en biens , à l'accepter, pour sauvegarder, nar exemple, la reprise de ses apports (art. 1514) dans le cas où elle l'aurait stipulée, ou pour augmenter sa part ou portion si la communauté était réduite aux acquêts (art. 1499).

639. — Si le mari est mineur, l'autorisation de justice est nécessaire à la femme. — Duranton, t. 6, n. 432.

640. — A l'inverse , si la femme est mineure , l'autorisation, du mari , même majeur, ne dispense pas de suivre les règles prescrites pour l'acceptation des successions échues aux mineurs. — Duranton , t. 6, n. 433. — ■ V. infrà, n. 644 et s.

641. — Mais l'acceptation de la femme avec autorisation de ustice ne saurait, en général, être opposée au mari. — Demoombe, t. 14, n. 328.

642. — Tout ceci ne s'applique , à vrai dire , qu'à l'acceptation volontaire. Quant à l'acceptation forcée, nous avons eu déjà l'occasion d'indiquer qu'on peut très bien la faire résulter pour la femme d'actes par elle accomplis sans l'autorisation maritale. Cest ce qui arriverait notamment si elle commettait un des actes Drévus par les art. 792 et 801, C. civ. La raison en est que la femme , si elle est majeure , s'obliçe par ses délits ou par ses fautes en dehors de toute autorisation (art. 216 et 1424). — V. suprà ,n. 451.

643. — La nullité résultant du défaut d'autorisation n'est, au surplus, qu'une nullité relative que la femme seule peut invoquer (art. 225, 776, C. civ.).

^ o44. — B. Mineurs, interdits , prodigues et aliénés. — L'art. /76, § 2, porte : « Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. »

645. — Cette disposition doit être complétée par celle de l'art. 461, C. civ., qui s'exprime ainsi : « Le tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur, sauf une autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire. »

646. — Il résulte des termes de l'art. 776 que l'autorisation du tuteur et celle du conseil de famille sont nécessaires et suffisantes, mais que ces autorisations ne sauraient être remplacées par une autorisation judiciaire. — Grenoble, 6 déc. 1842, Achard, [S. 43.2.290, P. 43.2.670] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 329.

647. — Le Code ne parle pas du mineur émancipé. Mais aux termes de l'art. 494, le mineur émancipé ne peut faire que des actes de pure administration; or, on ne peut évidemment ranger l'acceptation des successions parmi ces actes. L'autorisation du conseil de famille reste donc toujours nécessaire ; seulement c'est le mineur assisté de son curateur qui fera lui-même

l'acceptation que le tuteur devrait faire pour lui, s'il était encore en tutelle.

648. — En ce qui concerne l'interdit, il faut, conformément à l'art. 509, C. civ., l'assimiler au mineur, sans distinction entre l'interdiction légale et l'interdiction judiciaire. — Taulier, t. 3, p. 224; Demolombe, t. 14, n. 331.

649. — Quant aux personnes munies d'un conseil judiciaire pour cause de faiblesse d'esprit et de prodigalité, la loi est restée muette. Evidemment, ceux-ci ne sont pas astreints à n'accepter que sous bénéfice d'inventaire , et ils peuvent accepter purement et simplement. Il faudrait un texte formel pour les priver de ce droit a'option ; or, il n'en existe pas. — Mais faut-ii que pour accepter ils soient assisté de leur conseil? Nous croyons avec la presque unanimité de la doctrine , que cette assistance est nécessaire. Ces personnes ne peuvent , en effet , ni aliéner, ni s'obliger sans l'assistance de leur conseil ; comment pourrait-on leur permettre de s'exposer seules aux charges d'une succession et aux rapports que l'acceptation peut entraîner? — Aubry et Rau , t. 4, p. 252, note 20; (Jhabot, t. 2, sur l'art. 776, n. 10; Duranton, t. 6, n. 419 et 420; Toullier, t. 4, n. 341; Taulier, t. 3, p. 224; Demolombe, t. 14, n. 332; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 148; Fuzier-Herman, art. 513, n. 26. — Contra, Douai, 30 juin 1855, Marescaux, [S. 56.2.670, P. 57.918] — V. aussi Laurent, t. 9, n. 287.

650. — Il faut, enfin, appliquer aux acceptations de succession faites par des aliénés internés, l'art. 39, L. 30 juin 1838 : « Les actes faits , par une personne placée dans un établissement d'aliénés , pendant le temps qu'elle y aura été retenue , sans que son interdiction ait été prononcée , ni provoquée , pourront être attaqués pour cause de démence conformément à l'art. 1304, C. civ. — Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes , à dater de la signification qui lui en aura été faite ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; — Et à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur en aura été faite, ou de la connaissance quils en auront eue, depuis la mort de leur auteur. — Lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci, ils continueront de courir contre les héritiers. » — V. infrà, v° Aliéné.

651. — Il n'est pas douteux, en effet, que cet article ne vise aussi bien les acceptations de succession que tous autres actes. Mais ce pourrait être une question de savoir, si même , à raison du caractère unilatéral de cette acceptation, il ne conviendrait pas de la déclarer régie par la prescription trentenaire , plutôt qu'à celle de dix ans. Bien que cette question n'ait été résolue nulle part , à notre connaissance tout au moins , nous croyons que le texte de l'art. 39 précité est si formel, que ce serait le méconnaître que d'appliquer dans ce cas spécial une autre prescription que la prescription décennale qu'il établit d'une façon générale.

652. — Sur les conséquences de l'inobservation des règles qui précèdent, relativement à la validité de l'acceptation, V. infrà , n. 781 et s.

653. — Sur le droit pour le mineur de revenir sur sa renonciation tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, V. suprà , n. 606 et s.

654. — 2° Acceptation forcée. — Les règles relatives à la capacité requise pour l'acceptation volontaire ou tacite que nous venons d'exposer, sont-elles les mêmes lorsqu'il s'agit de l'acceptation imposée? C'est ce que nous allons indiquer en distinguant les trois cas où cette acceptation imposée se produit : jugement condamnant le successive en qualité d'héritier pur et simple; omission des formes requises pour conserver le bénéfice d'inventaire ; recel. — V. suprà, n. 342 et s.

655. — Le principe général est, à notre avis, qu'on ne saurait faire retomber les conséquences rigoureuses d'un acte irrégulier sur des personnes qui sont présumées incapables d'en comprendre la gravité. L'art. 461 dit que le mineur ne peut accepter que sous bénéfice d'inventaire ; pourrait-il faire par un détour, par une irrégularité de forme, ou même par une simple imprudence, vraie ou simulée, ce que la loi ne lui permet pas de faire directement? Que deviendrait alors la protection dont on a voulu l'entourer? Ce que nous disons du mineur, doit s'appliquer, par une raison analogue, à tous les autres incapables en

Fénéral. Tout au plus pourrait-on le contester relativement à interdit légal; et même pour lui, et à raison de sa situation de fait, nous ne pensons pas qu'il y ait d'exception à faire aux règles que nous allons indiquer. — Demolombe, 1. 14, n. 334 et s.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. III.

— Contra, Demante, t. 3, n. 96 bis et 443 bis-l; Delvincourt, t. 2, p. 32, note 4 ; Mourlon, Rev. critiq., t. 2, p. 409 ; Battur, Du contr. de mariage, sur Fart. 4460, t.»2, n. 703; Odier, Du contr. de mariage, t. 4, n. 446; Troplong, id., t. 3, n. 4567.

656. — On ne comprendrait donc pas qu'un jugement intervînt qui condamnât un mineur comme héritier pur et simple, puisqu'un pareil jugement ne reposerait que sur la présomption d'une acceptation que le mineur ne peut pas avoir faite. — Cass., 40 mai 4844, Pannet, [S. 44.4.522, P. 44.2.95] — Rouen, 24 janv. 4845, Bonnesœur, [S. 46.2.569] — Sic, Demolombe, t. 44, n. 334.

657. — On ne comprendrait pas davantage que l'omission , par le tuteur, des formalités requises pour racceptation bénéficiaire eût pour effet de soumettre le mineur aux conséquences de l'acceptation pure et simple; car en pareil cas, c'est le tuteur qui est en faute , et non le mineur qui n'a pas à diriger ses propres affaires. Les fautes du tuteur ne peuvent engager la responsabilité civile du mineur que dans la limite de son enrichissement. — Nîmes, 8 nov. 4827, Dayre, [S. et P. chr.] — Rouen, 30 août 4828, Rouet, [S. et P. chr.] — Sic, Demolombe, t. 44, n. 335.

658. — Et nous avons déjà dit, qu'à notre avis, la même solution doit être donnée en cas de recel, par le mineur, d'objets de la succession. — V. suprà, n. 446 et s.

659. — Nous devons ajouter cependant que , dans cette hypothèse, la solution est beaucoup plus douteuse, et que nos anciens auteurs , et Cujas en particulier, pour le cas au moins où le mineur ou L'interdit paraissaient avoir agi avec discernement, les déclaraient responsables des conséquences civiles de leurs actes. — Demolombe, t. 44, n. 336.

^660. — Or, on peut faire remarquer que rien dans les textes n'indique qu'on ait entendu innover sur ce point; c'est plutôt le contraire qui est vrai, puisque l'art. 4340 dit que les mineurs ne sont pas restituables contre les conséquences de leurs délits.

661. — Mais il faut bien se garder de confondre les conséquences pénales et les conséquences civiles d'un acte déterminé; autant il nous paraîtrait équitable de priver l'incapable de sa part dans les objets divertis ou recelés, parce que cette privation constitue, à proprement parler, une peine, autant il nous paraîtrait excessif et contraire à l'esprit de la loi de faire d'une acceptation pure et simple la conséquence pénale d'un acte irrégulier.

662. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens. — Bruxelles, 9 déc. 4845, Dwitte, [S. et P. chrj — Limoges, 30 juill. 4827, Ladégaillerie , [S. et P. chr.] — Rouen, 30 août 4828, Rouet, [S. et P. chr.] — Sic, Duranton, t. 6, n. 480; Chabot, sur l'art. 792, n. 5, et sur l'art. 804, n. 4; Malpel, n. 334; Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. 4, n. 446; Poujol, p. 454; Taulier, t. 3, p. 250; Du Caurroy, Bonnieret Roustain, t. 2, n. 645; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 342; Tambour, p. 420 et 424; Demolombe, t. 44, n. 336. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 776, n. 9. —Contra, Baudry-Lacantinerie, t. 2,

663. — On a jugé, conformément à ces principes, qu'un mineur ne peut être réputé avoir fait acte d'héritier et par suite être soumis aux conséquences d'une acceptation pure et simple, par cela seul qu'il a, sans l'autorisation du conseil de famille, pris possession , par lui-même ou par son tuteur, des biens de l'hérédité. — Nîmes, 8 nov. 4827, Dayre, [S. et P. chr.] — Sic, Fouet de Conflans, p. 443 et 246; Fuzier-Herman, art. 464, n. 45.

664. — ... Que les mineurs doivent être toujours réputés héritiers bénéficiaires, encore bien qu'on ne leur ait pas donné cette aualité dans les actes et qu'on n'ait pas fait pour eux au greffe la déclaration d'acceptation prescrite par l'art. 793, C. civ.

— Cass., 40 mai 4844, Enregistrement, [S. 44.4.522, D. 44.4. 236] — Rouen, 30 août 4828, précité. — Bordeaux, 4or mars 4832, Naviceau, [P. chr.]

665. — ... Et qu'il en est ainsi, alors même que le tuteur a été sommé par les créanciers de prendre qualité et qu'il ne l'a pas fait. — Angers, 44 août 4809, Davier, [P. chr.]