Qu'un mineur poursuivi immobilièrement, en sa

Qualité de cohéritier de son auteur, ne peut, lors même que, evenu majeur, la saisie lui a été dénoncée personnellement avec la qualification de cohéritier, et que la même qualité lui a été donnée dans tous les actes subséquents de l'expropriation et même dans le jugement d'adjudication préparatoire rendu contre lui par défaut, mais sans contestation sur la qualité at-

tribuée , être considéré comme héritier pur et simple , et qu'il ne cesse pas d'être recevable à accepter sous bénéfice d'inventaire ou même à répudier la succession. — Pau, 46 janv. 4832, Louhan, [P. chr.] — V. suprà, n. 407.

667. — Lorsqu'un successible a disposé pendant la majorité d'un objet recueilli dans la succession à une époque où il était mineur, et où, par conséquent, il ne pouvait agir que comme héritier bénéficiaire , il doit être présumé , s'il n y a déclaration contraire , avoir disposé en la qualité primitive cohéritier bénéficiaire, et non en celle d'héritier pur et simple. — Cass., 16 août 4830, Gardemal, [P. chr.]

668. — Il faut, d'ailleurs, ajouter que les mêmes immunités ne sauraient être étendues ni aux mineurs devenus majeurs au moment de remplir les conditions auxquelles était soumise l'acceptation bénéficiaire, ni aux femmes mariées ayant agi sans l'autorisation de leur mari. — Rouen, 42 janv. 482z, dame Asselin, [P. chr.] — V. Demolombe, t. 44, n. 337 et 338. —V. aussi suprà, n. 625 et s., 644 et s.

Section II.

Acceptation par les héritiers du successible.

669. — Les art. 784 et 782, C. civ., règlent cette matière dans les termes suivants : — Art. 784. « Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers pourront l'accepter ou la répudier de son chef. » — Art. 782. « Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire.»

670. — L'art. 784 renferme une application directe du principe en vertu duquel la propriété de l'hérédité se transmet de plein droit à l'héritier, dès le moment de l'ouverture de la succession. — Aubry et Rau, t. 6, p. 364, §609; Marcadé, t. 3, sur l'art. 784, n. 4; Demolombe, t. 44, n. 343; Fuzier-Herman, art. 784, n. 4. — Contra, Duranton, t. 6, n. 406.

671. — Il résulte de cette disposition que les héritiers ont, pour accepter ou pour répudier la sdccession qui était échue à leur auteur, exactement les mêmes droits que lui et qu'ils peuvent notamment , comme il l'aurait pu lui-même , revenir sur la renonciation qu'il aurait faite, dans les termes de l'art. 790. — Duranton , t. 6, p. 407; Demante, t. 3, n. 402 6ts-I; Demolombe, t. 44, n. 345; Fuzier-Herman, art. 784, n. 2. — V. suprà, n. 554 et s.

672. — L'héritier de celui qui est mort sans avoir pris parti peut, s'il est lui-même héritier du décédé, renoncer du chef de son auteur décédé, et accepter de son chef. Amsi, las biens lui arrivent directement et il n'a à payer qu'un seul droit de mutation. Il n'y a dans ce cas aucune fraude dont puisse se plaindre l'administration de l'enregistrement. — Cass., 27 juin 4837, Enregistrement, [S. 37.4.579, P. 37.2.9]; — 24 avr. 1854, Broyard, [S. 54.4.364, D. 54.4.457] — Sic, Répert. méth. de l'enregist., 4856, t. 3, d. 89 et s.; Demolombe, t. 44, n. 343 bù.

673. — L'art. 782 fait exception au principe d'après lequel l'acceptation ne saurait être forcée. — Demolombe, t. 44, n. 348; Aubry et Rau, t. 6, p. 378, § 640, note 24 ; Fuzier-Herman, art. 784, n. 4. — L'acceptation de auelques-uns ou même d'un seul d'entre les héritiers , peut en effet avoir pour conséquence de préjudicier aux autres en les obligeant au rapport; l'art. 782 ôte cependant à ceux-ci le droit de réclamer de ce chef des dommages-intérêts; ils ne peuvent que poursuivre l'annulation de l'acceptation si elle est frauduleuse. — Marcadé, t. 3, sur l'art. 782, n. 2; Taulier, t. 3, p. 232 et 233; Vazeille, sur l'art. 782; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 575; Massé et Vcrge\ sur Zachariœ, t. 2, p. 303, § 378, note 6; Demolombe, t. 44» n. 349. — Contra, Duranton, t. 6, n. 444.

674. — Dans l'hypothèse de l'art. 782, ceux des héritiers qui n'ont pas accepté ne peuvent échapper à la nécessité d'accepter sous bénéfice d'inventaire la succession échue à leur auteur qu'en renonçant à la succession même de celui-ci. — Rennes, 49 juin 4844, Poignand, [S. et P. chr.] — Sic, Fuzier-Herman, art. 782, n. 3.

675. — Il faut aussi considérer comme nécessaire l'acceptation bénéficiaire de tous les héritiers, lorsque parmi eux se trouve un mineur ou un interdit. Ceux-ci ne pouvant accepter purement et simplement, l'acceptation bénéficiaire s'impose aux

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IL — Chap. III.

autres, comme au cas de dissentiment et pour les mêmes raisons. — Demolombe, t. 14, n. 354.

676. — L'art. 782 est applicable aux héritiers d'un successeur irrégulier qui serait décédé sans avoir demandé l'envoi en possession d'une succession qui lui serait échue et sans avoir renoncé. — Demolombe, t. 44, n. 354. — Contra, Demante, t. 3, n. 402 6is-VII, qui étend son opinion aux héritiers des légataires.— V. infrà, n. 740.

677. — La déchéance du bénéfice d'inventaire encourue par l'un de ces cohéritiers , par exemple à la suite d'un recelé ou d'actes personnels de disposition en dehors des formes réglées, devrait-elle être étendue à tous les autres cohéritiers? La solution serait peut-être logique, puisqu'on a voulu traiter ici le titre d'héritier comme une chose indivisible; mais elle serait rigoureuse jusqu'à l'absurde. Le principe de l'indivisibilité appliqué dans l'art. 782 n'est pas de ceux qui s'imposent forcément. La preuve en est que le Code civil lui-même y a dérogé dans les art. 743 et 1475. — V. Orléans, 44 févr. 4862, Pelle, [S. 62. 2.218, P. 62.881, D. 62.2.56] — Sic, Demolombe, t. 14, n. 346.

678. — Nous pensons donc que la déchéance est relative, dans les cas où la faute est personnelle, et qu'il en est de même au cas de l'art. 800, lorsque l'un des héritiers seulement est condamné par un jugement en qualité d'héritier pur et simple. — Caen, 17 juin 1829, Bonnichon, [Demolombe, t. 7, n. 702 et t. 14, n. 355] — Sic, Tambour, p. 417.

Section III.

Acceptation par les créanciers du successible.

679. — L'art. 788 est ainsi conçu : « Les créanciers de celui qui renonce ad préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. — Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. »

680. — Il ne s'agit ici ni d'une véritable annulation de la renonciation , ni d'une véritable acceptation. — Ce n'est pas une véritable annulation' de la renonciation , car, sauf la satisfaction obtenue par les créanciers, la renonciation persiste avec ses effets à l'égard du successible. — Ce n'est pas non plus une véritable acceptation, car les créanciers du successible ne sont traités ni pour l'actif, ni surtout pour le passif, comme les continuateurs de la personne du défunt.

681. — Faisons observer qu'il s'agit uniquement, dans notre article, des créanciers de l'héritier et non de ceux de la succession, en sorte que le créancier d'une succession vacante n'a pas la faculté de l'accepter, comme le créancier d'un héritier pourrait accepter la succession déférée à son débiteur. — Paris, 13 juin 1807, Beauvais, [S. et P. chr.]

682. — Les créanciers antérieurs à la renonciation sont seuls en droit d'invoquer l'art. 788. — Delvincourt, t. 2, p. 313, n. 9; Toullier, t. 4, n. 349; Chabot, sur l'art. 788, n. 5; Duranton, t. 6, n. 512; Malpel, n. 334, in fine; Poujol, sur l'art. 788, n. 3; Fuzier-Herman , art. 788, n. 2.

683. — Mais il n'est pas indispensable , pour leur permettre d'agir, que l'antériorité de leur créance soit constatée par des actes ayant acquis date certaine. — Aubry et Rau, t. 4, p. 133, §312. — Contra, Chabot, loc. cit.; Poujol, toc. cit.; Malpel, loc. cit.; Duranton, t. 6, n. 514. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 788, n. 3.

684. — La disposition de l'art. 788 ne se confond ni avec celle de l'art. 1166, ni avec celle de l'art. 1167. — Aux termes de l'art. 1166; les créanciers auraient absolument le droit de se mettre au heu et place de leur débiteur et d'accepter en son nom, la succession qui serait utile à la satisfaction de leur créance. Il ne s'agit pas ici d'un droit exclusivement attaché à la personne. Si donc le successible n'avait pas encore répudié, ou si ayant répudié , il était encore en droit d'accepter la succession , celle-ci n'ayant pas encore été acceptée par d'autres héritiers, les créanciers pourraient accepter en son lieu et place ; mais alors, l'acceptation produirait l'intégralité de ses effets. Dans ce cas, les créanciers n auraient aucun besoin de se faire autoriser en justice , ils agiraient dans les termes du droit commun.

— Duranton, t. 6, n. 519 et 520; Demante, t. 3, n. 108 ôis-Iet II.

— V. infrà , v° Créanciers.

685. — L'art. 778- se place, au contraire, dans l'hypothèse où la renonciation étant devenue irrévocable pour le successible par suite de l'acceptation de ses cohéritiers ou des héritiers du degré subséquent, il ne pourrait plus lui-même faire acceptation , et où par conséquent il ne serait plus possible aux créanciers d'invoquer l'art. 1166 pour accepter en son nom. — Demolombe, t. 15, n. 77.

686. — On ne saurait y voir non plus , d'après l'opinion générale, un cas d'application de l'art. 1167. La raison principale en est , qu'à la différence de cette dernière disposition , Fart. 788 n'exige pas la fraude.

687. — Il est vrai qu'on peut soutenir que ce n'est là qu'une omission du législateur, et que l'art. 788 précédant l'art. 1167 où est le siège de la matière , il était naturel de renvoyer à cette dernière disposition pour fixer les conditions générales d'exercice de cette action.

688. — Mais cette opinion paraît démentie par les travaux préparatoires. Il est certain, en effet, que le mot fraude figurait dans la première rédaction de l'art. 788, et que c'est sur la demande formelle de la Cour de cassation que le mot préjudice y fut substitué. « La fraude du renonçant qui suppose le consilium fraudis et Yeventus damni dit la Cour suprême, ne doit pas être exigée pour que les créanciers puissent attaquer la renonciation : il doit suffire qu'elle leur soit préjudiciable. — Fenet, t. 2, p. 140 et 569.

689. — Aussi la jurisprudence incline -t-elle à décider que les créanciers dont le débiteur renonce à une succession, peuvent faire annuler la renonciation et se faire autoriser à accepter la succession par cela seul que la renonciation leur préjudicie , et sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait eu lieu en fraude de leurs droits. — Paris, 13 févr. 1826, Rivey, [S. et P. chr.]

— Rennes, 6 avr. 1875, Dubief, [S. 77.2.289, P. 77.1159] — Sic, Chabot, sur l'art. 788, n. 1; Belost-Jolimont , sur Chabot, art. 788, obs. 1 ; Fouet de Conflans, sur l'art. 788, n. 1; Hureaux, Tr. du dr. de success., t. 2, n. 44; Troplong, Contr. de mar., t. 3, n. 158o; Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 2, n. 1199; Chardon, Dol et fraude, t. 2, n. 264 et s.; Bédarride, Id.t t. 4, n. 1562; Taulier, t. 3, p. 245; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 588; Demante, t. 2, n. 471 bis, et t. 3, n. 108 bis-l ; Colmet de Santerre, t. 5, n. 82 6is-X; Aubry et Rau, t. 6, p. 417, § 613; Duranton, t. 6, n. 511 ; Capmas, Révoc. des actes, etc., p. 19 et s., 33 et 52. — V. aussi Marcadé, sur l'art. 738.

690. — Mais cette solution est vivement controversée en doctrine, et quelques auteurs des plus recommandables se prononcent en sens contraire. — Boileux, sur les articles 622, 788 et 1167; Demolombe, t. 15, n. 79 et t. 25, n. 192 et s.; Larombière, t. 2, sur l'art. 1167, n. 14; Laurent, t. 16, n. 445; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 918. — V. aussi Fuzier-Herman, art. 788, n. 4 et 5.

691. — M. Demolombe enseigne un système intermédiaire; tout en proclamant que les créanciers ne peuvent faire tomber la renonciation de leur débiteur qu'autant qu'elle est tout à la fois préjudiciable et frauduleuse, il paraît cependant admettre

3ue la preuve du préjudice est suffisante pour entraîner celle e la fraude (comme si le débiteur savait qu'en renonçant il se rendait insolvable) , et n'exige pas la démonstration d'un véritable concert frauduleux. — Demolombe, t. 10, n. 705.

692. — Dans ce dernier système , la renonciation à une succession de la part des héritiers légitimes, peut être annulée sur la demande des créanciers de cette succession , comme faite en fraude de leurs droits , si tous les biens sont parvenus entre les mains de ces héritiers par le moyen d'actes simulés ou par l'intermédiaire de personnes interposées. En ce cas, les héritiers doivent être considérés comme héritiers purs et simples, et tenus de toutes les dettes. — Nîmes, 9 juill. 1825, Alvery, [S. et P. chr.l

^ 693. — En tous cas, les créanciers agissant en vertu de l'article 788, doivent préalablement prouver l'insolvabilité de leur débiteur par la discussion de ses mens. — Duranton, t. 6, n. 512 et 517; Toullier, t. 4, n. 348; Aubry et Rau, t. 6, p. 418, § 613.

694. — Il a été jugé cependant que la renonciation à une succession est réputée faite au préjudice des créanciers du renonçant, dans le sens de l'art. 788, par cela seul qu'à l'époque de la renonciation , le débiteur étant en déconfiture , était sou-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre II. — Chap. 111.

mis à des poursuites ; et qu'il y a lieu en ce cas , autoriser le créancier à accepler? du cheftde son débiteur, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'insolvabilité du débiteur par la discussion de ses biens. — Bourges, 19 déc. 1821, précité. — Sic, Chardon, t. 2, n. 265; Fouet de Conflans, sur l'art. 788, n. 2.

695. — Mais il faut tout au moins que le préjudice, c'està-dire l'insolvabilité du renonçant provienne du fait de sa renonciation. Si donc il lui restait après cette renonciation des biens suffisants pour satisfaire ses créanciers, et qu'il fût devenu insolvable par d'autres causes , l'art. 788 ne saurait recevoir son application. La renonciation ne produisant aucun préjudice actuel lorsqu'elle a eu lieu, on ne saurait faire remonter ainsi l'effet des événements, jusqu'à des actes très loyalement et très légalement accomplis au moment où ils se produisaient. — Duranton, t. 6, n. 512; Demolombe, 1. 15, n. 80.

696. — Nous avons signalé la principale différence qui sépare l'aotion paulienne de l'action concédée aux créanciers par l'article 788. Mais il y en a d'autres encore : 1° C'est ainsi notamment que dans notre hypothèse , à l'inverse de ce qui se passe dans le cas prévu par l'art. 1167, les créanciers ne peuvent revenir sur la renonciation de leur débiteur qu'à la condition de se faire autoriser par justice à accepter la succession.

697. — - En cette matière, du reste, comme en toute autre, les créanciers peuvent agir par mandataire. Il a même été jugé

3ue le mandat n'avait pas besoin d'être spécial. Ainsi , le mandat e poursuivre, par toutes voies de droit, le remboursement d'une créance, est, de la part du mandant, une autorisation suffisante pour accepter, du chef du débiteur, la succession à laquelle ce débiteur a renoncé. — Bourges, 19 déc. 1821, Nettement, [S. et P. chr.]

698. — 2° C'est ainsi encore que les créanciers qui font rescinder la renonciation de leurs débiteurs ne deviennent pas héritiers en son lieu et place et ne lui restituent pas davantage la qualité d'héritier qu'il a perdue, bien que les créanciers ne puissent pas avoir en principe des droits plus étendus que ceux qu'aurait eus lui-môme leur débiteur.

699. — De ce que les créanciers qui font rescinder la renonciation de leur débiteur ne deviennent pas héritiers en son lieu et place, il résulte qu'ils ne sont pas tenus personnellement des charges delà succession. — Vazeille, sur l'art. 788, n. 12; Toullier, t. 4, n. 348; Delvincourt, t. 2, p. 34, note 11 ; Malpel, n. 334; Poujol, sur l'art. 788, n. 4; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 788, obs. 3 ; Demolombe , t. 15, n. 84; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, t. 9, n. 478; Baudry-Lacantinerie , t. 2, n. 183. — Contra, Nîmes, 9 juill. 1825, Alvery, [S. et P. chr.]— Chabot, sur l'art. 788, n. 7. — V. aussi Fuzier-Herman , art. 788, n. H.

700. — ... Qu'ils ne deviennent pas propriétaires des choses héréditaires qui auraient appartenu a leur auteur ; mais qu'ils ont seulement le droit de faire vendre ces choses et de se payer sur le prix.

701. — ... Que l'excédent de la part de l'héritier renonçant sur les valeurs nécessaires pour désintéresser les créanciers, accroît aux cohéritiers ou est dévolu au degré subséquent, conformément à l'art. 785. — Chabot, sur l'art. 788, n. 6; Maleville, sur l'art. 788, n. 6; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Demolombe, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; Fuzier- Herman, art. 788; n. 12.

702. — Mais il n'en est ainsi qu'autant crue les créanciers ont sauvegardé leur propre responsabilité par l'accomplissement des formalités voulues par la loi. Les créanciers d'un héritier renonçant qui auraient accepté la succession et qui se seraient mis en possession de la part revenant à leur débiteur sans faire inventaire, seraient donc tenus personnellement de toutes les dettes et charges de la succession. — Chabot, sur l'art. 788, n. 7; Laurent, toc. cit. — Contra, Vazeille , n. 12.

703. — On admet , au surplus , que les cohéritiers du renonçant peuvent écarter l'action en nullité de la renonciation en désintéressant les créanciers par lesquels cette action est exercée. — Chabot, sur l'art. 788, n. 3; Toullier,t. 4, n. 349; Duranton, t. 6, n. 512; Malpel, n. 334; Poujol, sur l'art. 788, n. 2; Aubry et Rau, loc. cit.; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

704. — Nous avons dit que les créanciers, dans l'exercice de la faculté qui leur est concédée par l'art. 788, ne sauraient avoir des droits plus étendus que leur auteur; il faut en conclure, qu'ils

devront imputer sur la part qui devait lui revenir, le rapport auquel celui-ci aurait été soumis s'il eût accepté.

705. — ... Et qu'ils devront également réduire de la part revenant à leur auteur dans l'actit de la succession , le passif et notamment ce qui doit être consacré au paiement des dettes de cette succession et aux legs.

706. — Mais en exerçant les droits de succession abandonnés par leur débiteur, les créanciers ont qualité pour examiner et contester tous actes qui pourraient tendre à altérer ces droits, tels que legs ou autres. — Vazeille , sur l'art. 788, n. 5.

707. — On a soutenu que les cohéritiers ou héritiers subséquents peuvent répéter contre le renonçant les sommes payées en son acquit à ses créanciers. — Touilier, t. 4, n. 349, aa notant; Duranton, t. 6, n. 520 bis; Aubry et Rau, foc. cit.; Baudry-Lacantinerie, foc. cit.

708. — Nous serions portés à soutenir l'opinion contraire. L'ancienne jurisprudence n'admettait pas ce recours, et nous pensons que le Code a maintenu la môme doctrine. L'art. 788 dit oien, il est vrai, que la renonciation n'est pas annulée au proût de l'héritier qui a renoncé. Mais en se ralliant à la doctrine que nous rejetons , on irait plus loin et on admettrait que la renonciation est annulée à son préjudice. Autoriser le recours, ce serait, en effet, lui faire payer une chose déjà payée sur des biens auxquels il pouvait prétendre. En renonçant, dit avec raison M. Demolombe, l'héritier n'a pris aucun engagement vis-à-vis de ses cohéritiers, il ne leur a pas garanti 1 intégralité de leur part C'est la loi qui accorde un droit de résolution aux créanciers ; ce n'est pas du fait du successible, mais du fait de son insolvabilité au moment de sa renonciation , que les créanciers ont tiré leur droit. Sans doute s'il y avait collusion et fraude contre le successible et ses créanciers au préjudice de la succession, la règle fraus omnia corrumpit permettrait de les atteindre ; mais telle n'est pas notre hypothèse. — V. Demante, t. 3, n. 100 6&~III; Marcadé, sur l'art. 788-11; Demolombe, t. 15, n. 89; Laurent, t. 9, n. 479; Baudry-Lacantinerie, foc. cit.

709. — Nous venons de rappeler qu'aux termes de l'art. 788, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances , qu'elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. Nous avons déjà signalé 1 intérêt pratique de cette décision, suprà, n. 701. Nous n'avons pas à y revenir. Il importe de remarquer, toutefois, que la stricte application de l'art. 1167 eût conduit au même résultat.

710. — Il a été décidé que l'art. 788 ne peut être invoqué par les légataires du défunt. — Cass., 15 mars 1859, Marotte, [S. 59.1.506, P. 59.1006, D. 59.1.321] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 417, § 615, note 33; Laurent, t. 9, n. 480; Demolombe, t. 15, n. 80 bis; Fuzier-Herman , art. 788, n. 14.

711. — Cette décision, assurément bien fondée, n'a d'importance pratique qu'autant qu'on admet, avec la jurisprudence, qu'il suffît que les créanciers prouvent le préjudice; pour ceux qui pensent qu'ils doivent en outre établir la fraude, la condition du créancier et celle du légataire sont identiques, en vertu des principes généraux. — C'est ce que notre arrêt met en lumière en ajoutant que, spécialement, les légataires d'un individu décédé sans avoir ni accepté ni répudié une succession qui lui était échue et dont les héritiers ont, de son chef, renoncé à cette succession , ne sont pas fondés à se plaindre du préjudice que leur cause cette renonciation en revendiquant la quotité disponible , qu'ils ne le pourraient qu'autant qu'il y aurait fraude de la part des héritiers du testateur. — Même arrêt. — V. Fuzier-Herman, art. 788, n. 15.

712. — La poursuite des créanciers victimes d'une renonciation peut se produire sous la forme d'une demande incidente. Il en est ainsi a ans le cas suivant : si des enfants assignés en déclaration, sur une saisie-arrêt faite entre leurs mains, d'une pension alimentaire par eux créée au profit de leur père, produisent des titres desquels il résulte qu'une partie de cette pension est le prix d'une renonciation à succession faite à leur profit car leur père , le saisissant peut incidemment et avant faire droit demander à être autorisé à accepter la succession du chef de son débiteur, conformément à l'art. 788, C. civ.; il n'y a point là une demande principale qui doive être formée à personne ou à domicile. — Bourges, 27 nov. 1813, Bonneau, [P. chr.] — Sic, Roger, v° Saisk-arrét, n. 465.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. ~ Titre III.

TITRE III