EFFETS DE L'ACCEPTATION

§ 1M. Effets de V acceptation en général.

713. — Nous avons défini l'acceptation : le fait juridique par lequel un successible abandonne expressément ou tacitement la faculté de renoncer. En donnant cette définition nous avons tranché une difficulté qu'il importe que nous indiquions au moins sommairement et qui résulte de la comparaison aes art. 724 et

714. — Les art. 724 et 777, en effet, sont ainsi conçus : — Art. 724. « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges et dettes de la succession. » -~ Art. 777. « L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.

715. — Il résulte, sans aucun doute, de cette double disposition, que les héritiers sont mis à la place de leur auteur, à compter du jour même de l'ouverture de sa succession. Mais puisque cet effet était déjà attaché par l'art. 724, à la qualité d'héritier légitime , quel besoin l'art. 777 avait-il de l'attacher encore à l'acceptation? Cet article ajoute-t-il quelque chose à l'idée déjà contenue dans la première disposition , ou bien n'est-il qu'une disposition surérogatoire et inutile qu'il eût été préférable de laisser décote?

716. — La définition que nous avons donnée de l'acceptation implique qu'en ce qui nous concerne, nous nous arrêtons, avec la majorité des auteurs, à cette dernière solution. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 566; Demolombe, t. 14, n. 306, 508 et s.; Laurent, t. 9, n. 346; Fuzier-Herman , art. 777, n. 1.

717. — Mais beaucoup d'auteurs s'appuient pour soutenir le contraire sur ce qu'aucune disposition législative ne doit être dépourvue de sens : aussi pour expliquer l'art. 777, ont-ils cru découvrir dans l'acceptation un fait juridique d'une nature spéciale, un quasi-contrat dont les effets seraient indépendants de ceux que confèrent à la fois la qualité d'héritier et la saisine. — Duranton , t. 6, n. 390.

718. — Les conséquences de cette manière de voir sont des plus importantes.

719. — C'est ainsi qu'on a déclaré que les legs n'étant pas, à proprement parler, une charge imposée au de cujus, mais à sa succession, les héritiers devaient en être tenus, non en vertu de la saisine, mais en vertu de l'acceptation. — Demolombe, t.

720. — C'est ainsi qu'on a déclaré encore que l'acceptation constituant un fait personnel de l'héritier, il renonce pour ainsi dire par là même à se prévaloir des nullités que son auteur pouvait invoquer.

721. — Des mineurs qui auraient accepté purement et simplement depuis leur majorité la succession de leur mère et tutrice, seraient donc notamment non recevables à arguer de nullité l'aliénation de leurs biens immeubles , sous le prétexte que l'adjudication aurait eu lieu en présence d'un subrogé-tuteur qui aurait été nommé par un conseil de famille convoqué devant un juge de paix autre que celui du lieu de l'ouverture de la tutelle. — Cass., 16 juin 1846, Escoffié, [P. 47.1.86]

722. — Mais il est évident que de pareilles conséquences sont exagérées. Outre que rien n'indique que le législateur ait envisagé l'acceptation comme un quasi -contrat, n'est-il pas clair, en effet, pour ce qui concerne les legs notamment, que

art. 724 lui-même en impose la charge au successible, puisqu'il le déclare tenu par l'effet de la saisine « de toutes les charges de « succession. »

723. — Il faut donc repousser toute distinction de ce genre et s'en tenir à cette idée que les conséquences de la qualité d héritier s'étant trouvé fixées par l'effet de la succession sur la tote des successibles , l'acceptation que chacun d'eux fait de cette succession n'a d'autre résultat que de les consolider irrévocablement. — Laurent, t. 9, n. 346.

'24. •— Aussi, sans nous attacher à distinguer de prétendus eQets spéciaux à l'acceptation , nous contenterons-nous de rappeler rapidement les principales conséquences de la qualité d'hénuer, telles qu'elles résultent de la dévolution de la succession el de la saisine elle-même.

725. — Nous ferons d'abord remarquer que l'effet de l'acceptation remonte à l'ouverture de la succession, soit que l'héritier accepte avant toute renonciation par lui faite, soit qu'ayant déjà renoncé, il revienne sur sa première répudiation et profite ae la faculté que lui laisse l'art. 790. — V. suprà, n. 551 et s.

720. — L'héritier étant à die mortis le continuateur de la personne du défunt, doit être considéré dès ce jour comme le propriétaire, le possesseur, le créancier, le débiteur de tout ce dont le défunt était lui-môme propriétaire, possesseur, débiteur ou créancier.

727. — - Il a donc droit à tous les fruits produits par les biens héréditaires dès ce jour, et sans distinguer s'ils sont échus avant ou après son acceptation.

728. — Il a le droit également de profiter de la même façon de tous les avantages de la possession et bénéficie , malgré lui et à son insu , de tous les accroissements de parts héréditaires.

729. — D'autre part, son patrimoine se confond avec celui du défunt, de telle sorte que la confusion, qui est une cause d'extinction des dettes, se produit entre les créances respectives des deux masses de biens. Et c'est à ce point de vue surtout qu'il importe de ne pas considérer l'acceptation comme un quasicontrat.

730. — On a jugé cependant que la déchéance du bénéfice d'inventaire n'a aucun euet rétroactif sur la validité des cessions de ses propres créances contre la succession, faites par l'héritier bénéficiaire antérieurement à son adition d'hérédité pure et simple, et qu'on ne saurait prétendre dans ce cas que la dette cédée soit éteinte par confusion. — Cass., 10 dée.1839, Donney, [S. 40.1.92, P. 40.1.191] — Sic, Demolombe, t. 15, n. 398. — Contra, Laurent, t. 9, n. 415. — Sur les effets de la déchéance du bénéfice d'inventaire, V. infrà, v° Bénéfice ^inventaire.

731. — Comme les droits personnels, les droits réels que l'un des patrimoines pouvait avoir sur les biens de l'autre s'éteignent également en vertu de la règle nemini res sua servi.

732. — L'usufruit dont jouissaient à la fois le défunt et son successible se confond dans la personne de ce dernier.

733. — Les créanciers de l'héritier acquièrent un gage nouveau sur les biens de la succession, de même que les créanciers de la succession voient s'augmenter leur gage du patrimoine tout entier de l'héritier. — V. infrà, vli Bénéfice d'inventaire, Renonciation , Séparation des patrimoines.

734. — Les actions qui appartenaient au défunt contre les tiers , même celles qui tenaient à sa situation personnelle , passent à ses héritiers , sauf les cas exceptionnels indiqués par la loi. Ceux-ci sont même soumis à certaines obligations nouvelles dont n'était pas tenu le défunt, et qui ont pour obiet d'assurer spécialement l'égalité des partages. — V. infrà, v'8 Accroissement, Partage, Rapport , Réduction.

735. — Dans les rapports du successible avec les tiers , on applique la règle dont nous avons déjà indiqué les conséquences les plus caractéristiques : Hxres sustinet personam defuncti. L'héritier peut agir envers les débiteurs de la succession comme envers ses propres débiteurs; réciproquement, il peut être poursuivi par les créanciers de la succession. En principe , rien n'est changé à la nature de ces actions , il n'y a de nouveau que la personnalité de celui qui les exerce ou qui en est l'objet (art. 724, 1382, 1383). La loi a pris le soin d'indiquer les cas dans lesquels il en est autrement (art. 419, 1795, 1865, 1868, 1879, 1968, 1982, 2003, 2010). Les actions en répression notamment, dont le de cujus peut, en certains cas, prendre l'initiative, par exemple, en cas d'aaultère, de diffamation, etc., n'appartiennent pas à l'héritier.

— Pothier, n. 674; Chabot; art. 873; Demolombe, 1. 14, n. 518.

— V. infrà, vls Action en justice, Adultère, Diffamation. 730. — Mais si l'héritier est tenu comme le défunt, il ne

saurait être tenu plus étroitement; une discussion très ancienne déjà s'est produite sur l'application de ces principes, en ce qui concerne les biens frappés de dotalité. S'il était vrai que l'acceptation fût un quasi-contrat, on pourrait soutenir, dit M. Laurent, que l'héritier en acceptant s'oblige et oblige tous ses biens , y compris les biens dotaux qui lui ont été dévolus comme tels dans la succession. Et l'on a soutenu, en effet, que les biens dotaux devenus biens personnels de l'héritier de la femme, étaient désormais le gage de tous les créanciers personnels de la femme actuellement créanciers de son héritier. — Caen, 10 ianv. 1842, Binet, [S. 42.2.209, P. 43.1.82] — Sic, Rousseau de la Combe, v° Dot; Delvincourt. t. 3, p. 140.