La Cour de cassation a rejeté cette doctrine. Les

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre III.

créanciers de la femme n'ont pas plus de droit sur les biens dotaux après sa mort que pendant sa vie. Le vice d'incapacité dont était atteinte la femme par rapport à ces biens subsiste visà-vis de Fhéritier, qui n'est tenu qu'en vertu de la même obligation que son auteur. — Cass., 16 nov. 4824, De Croy-Chanel, [S. et P. chr.] ; — 3 janv. 4825, Bernard, [S. et P. chr."); — 46 déc. 4846, Peyronnet, [S. 47.4.494, P. 47.4.468, D. 47.4.47]; — 30 août 4847, Mourellon, S. 47.1.740, D. 47.4.293];— 44 nov. 4855, Vidier, [S. 56.4.455] — Caen, 24 déc. 4839, Bettre, [S. 40.2.432] — Sic, Odier, Du contrat de mariage, t. 2, n. 4248; Duranton, t. 45, n. 534; Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 2, n. 490; Bellot des Minières, t. 4, p. 94; Teissier, De la dot, t. 4, n. 62; Tambour, Dm bénéfice d'inventaire , p. 392 et 393; Laurent, t. 9, n. 348; Demolombe, t. 44, n. 547.

738. — Enfin, il faut reconnaître que l'acceptation fixe irrévocablement sur la tête de l'héritier certaines autres obligations qui n'ont pas grevé le patrimoine du défunt de son vivant, mais qui viennent se placer dans ce patrimoine passivement au moment même de sa mort. Les art. 724 et 873 imposent à l'héritier l'obligation d'acquitter les dettes et charges de la succession. Il faut entendre par là les dettes accessoires et les legs. Et ici encore, il faut admettre, avons-nous dit, que c'est en vertu de la saisine et non en vertu d'un quasi-contrat que l'héritier est tenu. Les art. 724 et 873 constituent une disposition formelle en ce sens.

739. — C'est une question qui a été fort controversée, que celle de savoir si l'héritier est tenu envers les légataires comme envers les créanciers ultra vires haereditalis , ou s'il peut se borner à les payer dans les limites de l'actif successoral. — V. sur ce point infrà , v° Legs.

740. — Il est bien entendu aue chaque héritier n'est tenu ultra vires des dettes et charges héréditaires que pour sa part et portion, mais dans cette limite, il est tenu même sur ses propres biens. — Pothier, Des successions, ch. 5, art. 2, § 4 ; Demolombe, t. 44, n. 525. — V. infrà, v° Succession.

741. — L'héritier acceptant ne saurait perdre, par le simple non-usage même très prolongé, son droit aux choses héréditaires. Si personne ne s'en empare , il en reste donc propriétaire malgré son inaction. Il est, en effet, de principe, qu'on ne perd pas la propriété par le non-usage. — Metz, 5 mars 4833, Auger, [P. chr.] — Sic, Laurent, t. 9, n. 349 ; Fuzier-Herman , art. 744, n. 9.

742. — L'effet de l'acceptation d'une succession remontant au jour de son ouverture, les héritiers qui l'ont recueillie sont fondés à repousser, par la prescription, toute action, même en délivrance de titres et pièces, qui serait formée contre eux par un légataire universel plus de trente ans après l'ouverture de cette succession...; et cela alors même que l'existence du testament n'aurait été découverte que récemment, et que le légataire alléguerait que la possession réelle des pièces ne remonte pas à trente années, sauf son recours contre le dépositaire du testament. — Paris, 46juill. 4846, de Saint-Simon, [P. 46.2.5681

743. — Un autre effet de l'acceptation et de son irrévocabilité, est qu'elle empêche de déclarer vacante la succession, quelqu'incertitude qu'il y ait sur l'existence de l'héritier qui a accepté, et quelque long que soit le silence par lui gardé. — Cass., 48 mars 4834, Vacquant, [S. 34.4.830, P. chr.]

744. — Ainsi, le successible qui a accepté ne peut plus, vis-à-vis de ses cohéritiers, renoncer pour s'en tenir au legs que lui a fait le défunt. Vainement prétendrait-il que son acceptation ne l'oblige qu'envers les créanciers de la succession. Conséquemment, il doit faire le rapport des legs, s'il n'en a pas été spécialement dispensé par le défunt; il doit être considéré à l'égard de tous comme héritier pur et simple. — Cass., 22 janv. 4847, Gast, [S. et P. chr.] — Sic, Chabot, sur l'art. 784, n. 7; Duranton, t. 6, n. 504; Rolland de Villargues, op. cit., v° Renonciation, n. 458; Bilhard, op. cit., p. 445.

745. — On ne peut, dans aucun cas, se porter héritier seulement à compter au moment de l'acceptation, car il faut qu'il y ait continuité de droits et d'obligations, il faut que la personne qui disparait soit immédiatement représentée par celle qui prend sa place ; tel est le sens de la maxime : Semel hwres , semper hœres.

746. — Les règles que nous venons d'exposer souffrent quelques exceptions lorsque l'héritier qui accepte ne recueille les biens de Phérédité qu'après avoir évincé un autre successible qui, se croyant le plus proche parent, avait accepté la suc-

cession; alors il n'est pas toujours vrai de dire que l'héritier véritable reçoit integram rem; les actes faits par l'héritier apparent doivent en effet souvent être respectés. — V. à ce sujet infrà , v° Héritier apparent. '

747. — D'un autre côté, tout ce que l'on vient de dire suppose que la qualité d'héritier n'est pas contestée ; au cas contraire , l'acceptation ne saurait produire aucun effet valable.

748. — Ainsi, une Cour d'appel ne peut, lorsque la qualité de celui qui prétend être héritier ou légataire est contestée, admettre ce prétendu ayant-cause à faire acte d'héritier, par le motif qu'il apparaît suffisamment de cette qualité en l'état. Cette apparence de qualité en l'état ne suffit pas pour autoriser à agir comme héritier du légataire. — Cass., 5 août 4845, Henriette, [S. 45.4.743, P. 45.2.797, D. 45.4.488] — Sic, Fuzier-Herman, art. 778, n. 64.

§ 2. Effets de l'acceptation après renonciation.

749. — Nous avons dit au'en principe, les effets de l'acceptation sont identiques, que l'acceptation intervienne de piano ou qu'elle n'intervienne qu après renonciation.

750. — C'est ainsi notamment que l'acceptation après renonciation a pour effet d'exclure les héritiers du degré subséquent qui n'ont pas encore fait acceptation, et produit son effet, erga omnes, en remontant au jour de l'ouverture de la succession.

751. — Il a même été jugé à cet égard qu'après renonciation à la succession de la part de tous les héritiers du premier degré, celui qui fait un acte de reprise au greffe, un jour avant les autres, exclut ceux-ci irrévocablement. — Toulouse, (4 mars 4822, Bonnesis, [S. et P. chr.] — Sic, Baudry-Lacantinerié, t. 2, n. 480; Fuzier-Herman, art. 790, n. 47.

752. — La renonciation par acte notarié à un legs particulier ne peut pas être rétractée lorsqu'elle a été acceptée par le légataire universel. — Riom, 26 juill. 4862, Esbelin, [S. 63.2.1, P. 63.443 et la note de M. Labbé, D. 62.2.446] — Agen, 19 déc. 4866, Sirvain, [S. 67.2.480, P. 67.699, D. 67.2.5]

^ 753. — ... Et nous verrons bientôt que la prescription du droit d'accepter ou de renoncer est la même dans les deux cas. — V. infrà, n. 856 et s.

754. — Mais si les effets de l'acceptation qui n'intervient qu'après renonciation sont les mêmes en principe que ceux que produit toute autre acceptation, en fait, il est bien évident qu ils peuvent être moins complets par suite des droits qu'auraient acquis régulièrement des tiers, dans l'intervalle écoulé entre la renonciation primitive et le retour du successible sur cette renonciation.

755. — C'est ce qui résulte de la disposition finale de l'art. 790 qui, après avoir posé le principe du retour possible de l'héritier sur sa renonciation, ajoute : « ... Sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription , soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. »

756. — Cette solution est tout à fait conforme aux principes. Le fait que la succession est vacante ne saurait empêcher, en effet, la prescription de courir (art. 2258). Et d'autre part, si le curateur a agi dans la limite de ses pouvoirs, il faut Dien considérer les actes qu'il a faits comme valables erga omnes.

757. — Aussi la jurisprudence est-elle disposée à interpréter extensivement l'art. 790. C'est ainsi qu'elle a décidé, en particulier, que l'héritier à réserve qui accepte l'hérédité à laquelle il a renoncé, n'est plus recevante à demander la réduction des dons ou legs excédant la quotité disponible. — Cass., 5 juin 4878, Déléns, [S. 78.4.457, P. 78.4195, D. 78.4.3441 — Montpellier, 28 mai 4834, Aybram-Charrot , [S. 34.2.217, P. chr.] - Paris, 45 janv. 4857, Treuil, [S. 57.2.304, P. 57.480] —Sic, Fouet de Conflans, p. 482; Ragon, t. 2, n. 487; Demolombe, t. 45, n. 74 ; Du Caurroy, Bonnier et Roustain; t. 2, n. 600, note 1 ; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 347, § 380, note 34; Aubry et Rau, t. 6, p. 445, § 643; Laurent, t. 9, n. 456.

758. — Il a été décidé, toutefois, que l'héritier réservataire qui, après avoir, conjointement avec ses cohéritiers, renoncé à la succession , rétracte sa renonciation , est recevable à exercer contre ces derniers l'action en retranchement des donations qui excèdent la quotité disponible. — Montpellier, 23 mai 1866, de Mosticejouls , TS. 67.2.235, P. 67.904, D. 66.2.208]

759. — Indépendamment du principe posé par l'art. 790, il faut, du reste , appliquer ici les règles relatives à la validité des

ACCEPTATION DE SUCCESSION

Titre IV. — Chap. II.

actes faits par l'héritier apparent. — V. infrà, v° Héritier apparent.

760. — C'est ainsi qu'on doit tenir pour valable l'hypothèque consentie à un tiers de bonne foi par celui qui détient des immeubles dépendant d'une succession , soit comme héritier de son père, soit en vertu de la renonciation de son frère à la succession, soit en exécution d'un partage intervenu entre lui et sa sœur, et qui a ainsi la possession publique et incontestée de ces immeubles depuis plusieurs années. — Cass., 13 mai 4879, Baudran, [S. 79.1.359, P. 79.902, D. 79.1.417] — Sic, Demolombe, t. 15, n. 100 et s.; Fuzier-Herman, art. 790, n. 53.

761- — ... Et qu'il importe peu que le frère renonçant revienne sur sa renonciation et la fasse annuler. — Il ne peut, en vertu de notre article , réclamer sa part des biens hypothéqués qu'en subissant l'effet des affectation* hypothécaires consenties par l'héritier, seul détenteur légal des immeubles successoraux. — Même arrêt. — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 54.

762. — Remarquons au surplus que le successible qui a renoncé peut, même sans accepter, recouvrer une situation identique à celle de l'héritier. — Jugé, en ce sens, que le successible qui , après avoir renoncé , se rend cessionnaire des droits héréditaires de son cosuccessible , est tenu des dettes de la succession, bien qu'il ne soit pas lui-même cohéritier. — Bordeaux, H mai 1833, Maleviile, [P. chr.] — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 58.

TfTRE IV.