INEXISTENCE ET ANNULAB1LITÉ DE L'ACCEPTATION

772. — L'acceptation, avons-nous dit, ne constitue à proprement parler, ni un contrat ni même un quasi-contrat : mais ce n'en est pas moins un acte de la volonté du successible (V. suprà, n. 713 et s.). Il faut en conclure que tous les vices qui peuvent affecter le consentement des parties dans les obligations conventionnelles sont également de nature à affecter l'acte par lequel le successible accepte la succession.

773. — #On conçoit donc des acceptations inexistantes comme on conçoit des acceptations simplement annulables , c'est-à-dire des acceptations dont le vice est tel qu'elles ne peuvent produire aucun effet sans qu'il soit besoin de les faire tomber par une action spéciale, et des acceptations qui , pour produire provisoirement tous leurs effets , n'en sont pas moins susceptibles d'être finalement anéanties pour peu qu'on saisisse la justice de la question de validité.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre IV. — Chap. II.

Section I.

Inexistence de l'acceptation.

774. — Il y a inexistence de l'acceptation lorsque cette acceptation mangue d'objet. Ainsi , serait inexistante l'acceptation d'une succession non ouverte (V. suprà , n. 29 et s.). Nous ne supposons, bien entendu, que l'acte unilatéral du successible. Si cet acte n'était que la suite d'une convention passée avec le de cujus ou avec un tiers , il faudrait appliquer alors les règles concernant les pactes sur successions futures.

775. — Dans le môme ordre d'idées, on a soutenu qu'il fallait considérer comme sans objet une acceptation faite par une personne qui n'est pas successible. L'acceptation de succession, faite par une personne qui n'était pas appelée à la recueillir, at-on dit, est nulle et sans effet, bien que , par suite de la renonciation de l'héritier plus proche, cette personne se trouve

Elus tard appelée à la succession. — Chabot, sur l'art. 774, n. 6; luranton , t. 6, n. 365. — Nous avons rejelé cette opinion comme mal fondée. — V. suprà, n. 43 et 44.

776. — Mais serait inexistante, l'acceptation où il y aurait erreur in ipso corpore rei. Tel serait le cas où le successible ap-

. pelé à deux successions, déclarerait accepter l'une ou l'accepterait tacitement , croyant accepter l'autre. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 576; Aubry et Rau, t. 5, p. 452; Demolombe,t. 14, n. 531 et 535; Demante, t. 3, n. 103; Laurent, t. 9, n. 356; Fuzier-Herman, art. 783, n. 12.

777. — Serait également inexistante l'acceptation qu'on prétendrait faire découler d'un acte que le successible n'aurait pas accompli réellement, comme si le successible avait cru louer, en qualité d'administrateur provisoire, un bien de la succession que son contractant, de son côté, se figurerait avoir acheté. Comme l'erreur in ipso corpore rei , l'erreur sur la nature du contrat passé vicie, en eflet, de la façon la plus absolue les conventions.

778. — On devrait enfin assimiler à cette hypothèse celle dans laquelle le successiWe crovant disposer d'un bien qui lui appartenait aurait disposé d'un Bien appartenant au de cujus. — V. suprà, n. 179 et s.

779. — Mais nous rappelons qu'à l'inverse, tout acte de disposition qui porterait sur les biens du de cujus, alors même qu'il viendrait à être annulé ipso facto, n'emporterait pas moins acceptation, s'il impliquait par lui-même la volonté du successible d'accepter. — V. suprà, n. 109 et s.

Section II.

Annulablllté de l'acceptation.

780. — Tous les cas d'annulabilité de l'acceptation peuvent se rattacher à trois ordres d'idées : 1° l'incapacité des parties ; 2° les vices du consentement; 3° certaines circonstances expressément indiquées par le Code civil.

§ 1 . Capacité des parties.

781. — Nous n'avons pas à revenir sur les règles qui gouvernent la capacité des parties en matière d'acceptation. Nous les avons exposées suprà, n. 618 et s., 623 et s. Mais nous devons dire un mot de certaines conséquences spéciales aux incapables qu'on a cru pouvoir tirer de l'art. 783.

782. — On s'est demandé si l'art. 783, qui détermine limitativementlescas dans lesquels l'acceptation peut être rescindée, est applicable aux mineurs. La raison de douter vient de ce que ce texte ne parle expressément que des majeurs.

783. — Dans une première opinion, toute acceptation de succession échue à un mineur ne pouvant être faite que bénéficiairement, il suffirait que le tuteur eût accepté en son nom, avec les formalités requises, pour que cette acceptation fût irréfragable et ne pût être rescindée, par conséquent, n^ pour cause de dol, ni pour cause de lésion. — Poujol, art. 783; Chabot,

784. — Dans une seconde opinion, au contraire, toute lésion dont le mineur aurait à se plaindre par le fait de son acceptation, lui ouvrirait le droit de la faire rescinder en vertu du principe minor restituitur non tanquam rninor sed tanquam lœsus, et l'art. 783, qui ne parle que des majeurs, ne serait pas écrit pour lui. — Cass., 5 déc. 1838, Kobinot, |S. 38.1.94, F. 38.2.

6171 — Bordeaux, 17 févr. 1826, deBriançon, [S. et P. chr/> 7)85. — Dans un troisième système, enfin, il faudrait distinguer, et tandis que l'acceptation du mineur, qui serait intervenue sans les formalités requises, devrait être considérée comme nulle pour vice de forme , celle que son tuteur aurait faite régulièrement ne serait rescindable que dans les cas où l'acceptation des majeurs est elle-même annulable. Cette dernière opinion, qui écarte tout argument tiré du texte même de l'art. 783, par ce motif que cet article n'a statué que pour le cas le plus ordinaire, paraît l'emporter définitivement. — Demolombe, t. 14, n. 534; Duranton, t. 6, n. 450 et 451 ; Marcadé, art. 783; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 783, observ. 1.

786. — On reconnaît, d'ailleurs, généralement que, même dans le cas où l'acceptation du mineur aurait été faite sans les formes prescrites, la nullité qui lui est ouverte de ce chef n'est qu'une nullité relative et que nul autre que lui, par conséquent, ne pourrait s'en prévaloir. On ne peut guère supposer, en effet, que la loi ait songé à régir d'autres hvpothèses que celles qui se présentent le plus communément. t)r, il n'est pas douteux qu'habituellement c'est le mineur qui peut avoir intérêt à se plaindre. On peut ajouter que les art. 225 et 776 assimilent la condition du mineur à celle de la femme mariée, et qu'il est certain que le droit d'agir en nullité, reconnu à la femme mariée, est un droit purement relatif. A Home, il en était différemment : mais il ne faut pas oublier que l'adition d'hérédité revêtait dans cette législation un caractère religieux qui a complètement disparu aujourd'hui. — Demolombe, t. 14, n. 338 et t. 4, n. 350; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 148.

78/. — Il n'en faudrait pas conclure, d'ailleurs, que la durée de cotte action soit limitée à dix ans, conformément au principe posé par l'art. 1304. On admet, en effet, dans une certaine opinion, que l'art. i304 n'est pas applicable a l'action en nullité ou en rescision des actes qui consistent dans la manifestation d'une volonté purement unilatérale. L'incapable qui voudrait revenir sur son acceptation pourrait donc le faire valablement pendant trente années. — Duvergier, sur Toullier, t. 2, n.34l et t. 7, n. 617; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1168. — V. infrà,n. 834 et s., 856 et s.

788. — Enfin , ce que nous avons dit des mineurs doit s'appliquer à tous les autres incapables, femmes mariées, prodigues, pourvus d'un conseil judiciaire, interdits légaux ou judiciaires, personnes placées dans un établissement d'aliénés, de telle sorte nue, sans avoir à prouver la lésion, ils peuvent, par le seul effet ne l'inobservation des formalités requises, demander la rescision de leur acceptation. — Furgole, Des testaments, chap. 10, sect. 1, n. 57 et s.; Aubry et Rau, t. 4, p. 266, § 337; Belost-Joliraont, sur Chabot, art. 783, obs. 1 ; Duvergier sur Toullier, t. 2, n. 333, note 3; Demante, t. 3, n. 96 bis; Demolombe, t. 7, n. 820 et 824 et t. 14, n. 340.

§ 2. Vices du consentement.

789. — L'art. U09, C. civ., indique, à propos des contrats, trois vices du consentement : l'erreur, la violence et le dol. Nous devons rechercher si ces vices sont de nature à pouvoir faire rescinder aussi l'acceptation.

790. — En ce qui concerne d'abord l'erreur, il n'y a point de doute : elle ne peut jamais entraîner l'annulabilité de l'acceptation. Ou elle ne porte, en effet, aue sur le contenu de la succession, et alors elle se confond avecia lésion qui n'est, comme nous le verrons dans un instant, qu'exceptionnellement admise comme cause de rescision de l'acceptation; ou elle porte, au contraire , sur sa substance même , et alors elle ne vicie pas seulement le consentement du successible , elle l'annihile complètemont et le rend, à proprement parler, inexistant. — DemolonuV, t. i4, n. 535 ; Massé et Vergé sur Zacharise, t. 2, p. 306, § 378, note 22; Chabot, sur l'art. 783, n. 7; Vazeille, ibid., n. 6; Poujol, ibid., n. 3 et 4; Marcadé, sur le même article. —V. suprà, n. 776 et s.

791. — Il n'y a point de doute non plus en ce qui touche le dol , puisque le cas est expressément prévu par l'art. 783.

792. — Contrairement donc a ce aue nous venons de dire de l'erreur, le dol peut être une cause de nullité de l'acceptation.

793. On pourrait hésiter, au contraire, pour ce qui est de la violence, car la loi n'en (jit rien, et les nullités, en principe, sont de droit étroit. Cependant, si on considère que la violence n'est qu'un dol aggravé , il faut reconnaître qu'il y aurait con-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre IV. — Chap. IL

tradiction à n'y pas voir un vice de nature à faire rescinder l'acceptation. — Delvincourt, t. 2, p. 29 ; Chabot, sur l'art. 783, n. 3 ; Duranton, t. 6, n. 452; Malpel, n. 196; Pouiol, sur l'art. 783, n. 2; Demolombe, t. 14, n. 536; Aubry et Rau, t. 6, p. 381, §611, texte et note 14; Laurent, t. 9, n. 337; Fuzier-Herman, art. 783, n. 11.

794. — Mais pour que le dol puisse être une cause de rescisioa de l'acceptation, faut-il qu'il réunisse les conditions exigées en matière ordinaire ; et si ces conditions se trouvent réunies , p^ut-il être invoqué par ceux-là munie qui pourraient s'en prévaloir dans les contrats ou obligations conventionnelles eu général? — Il y a sur ce point des doutes sérieux.

795. — On sait qu'en principe le dol n'est une cause d'annulation dans les contrats qu'autant qu'il a déterminé le consentement*: dans causam contractui. Nous croyons que cette règle doit s'appliquer sans difficulté à notre espèce.

796. — Nous estimons encore que dans notre hypothèse comme en toute autre, le dol peut résulter non-seulement d'un fait, mais encore d'une simple abstention. Ainsi, il a été jugé que le silence gardé par une partie sur les forces d'une succession, en présence de l'acceptation que les intéressés étaient sur le point de faire, constituait un dol par réticence, et qu'on pouvait appliquer à ce silence les conséquences du dol. — Cass., 5 déc. 1838, Bourdonnais, [S. 38.1.951, P. 38.2.617] — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2,- n. 577; Demolombe, t. 14, n. 537.

797. — Mais on sait aussi, d'autre part, que le dol ne peut être invoqué par la partie oui en est victime qu'autant qu'il émane de son cocontractant. Et il n'y a point, à proprement parler, de cocontractant dans l'acceptation d'une succession. Comment donc concilier cette règle avec la disposition de l'art. 783?

798. — On reconnaît généralement qu'elle n'est pas faite pour le cas qui nous occupe et crue l'héritier peut se faire relever de son acceptation, lorsqu'il n y a consenti que par dol, de quelque personne qu'émane ce dol, que ce soit d'un cohéritier, d'un créancier de la succession ou même d'un tiers. — Rennes, 29 août 1837, Bourdonnais, [D. Rép., v° Succession, n. 520] — Sic, Duranton, t. 6, n. 453 et s.; Pouiol, sur l'art. 783, n. 2; Vazeille, sur l'art. 783, n. 3; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 783, obs. 3; Marcadé, sur l'art. 783, n. 2; Demolombe , t. 14, n. 538; Aubry et Rau, t. 6, p. 380, §611, note 10; Laurent, t. 9, n. 354; Fuzier-Herman, art. 783, n. 8. — Contra, Chabot, sur l'art. 783, n.5; Delvincourt, t. 2, p. 290; Malpel, n. 196, note 1, p. 390.

799. — ... Tellement que l'héritier pourrait se faire restituer de son acceptation même contre celui qui , sans avoir participé au dol, aurait contribué par sa faute a Je faire réussir. — Cass., 5 déc. 1838, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 783, n. 9.

800. — ... Et que le défaut d'inventaire de la part de l'héritier qui a accepté par suite de dol, ne pourrait être opposé comme formant obstacle à sa renonciation ultérieure, même par les créanciers étrangers au dol. — Même arrêt.

801. — On étend d'ailleurs à l'héritier mineur la règle admise pour le majeur et on décide que l'héritier mineur qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, peut, de même que l'héritier majeur, se faire restituer contre son acceptation obtenue à l'aide de manœuvres dolosives. — Même arrêt. — Sic, Duranton, t. 6, n. 450; Vazeille, sur l'art. 783, n. 1 ; Coulon , ùinl. de droit, t. 2, p. 134; Toullier, t. 4, n. 335; Marcadé, art. 783 , n. 6 ; Belost-Jolimont , sur Chabot , art. 783 , obs. 1 ; Demolombe, t. 14, n. 534; Aubry et Rau, t. 6, p. 382, § 611, note 17; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 2, p. 407, note 25; Laurent, t. 9, n. 355. — Contra, Chabot, sur l'art. 783; Poujol, sur l'art. 783.

802. — 11 a même été jugé, contrairement à la solution admise par la presqu'unanimité de la doctrine, que pour que le mineur puisse se faire restituer contre son acceptation , il suffit nu il ait été lésé , à la différence du majeur, qui , pour être relevé ne son acceptation, doit prouver qu'on a usé de dol envers lui. — Même arrêt. — Sic, Toullier, t. 4, n. 335; Marcadé. loc. cit. — Contra, Vazeille, loc. cit.; Coulon, loc. cit.; Belost-Jolimont, sur Chabot, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 6, p. 383, § 611, note 18. — Sur l'annulation de l'acceptation émanée d'un mineur, pour dékulde formes , V. Fuzier-Herman, art. 776, n. 12.

. W8. — Est-il besoin d'aiouter, à l'inverse , que si l'acceptation avait été frauduleuse, les créanciers du successible pourraient, en vertu du droit commun, intenter l'action Paulienne de nV **^7\ en Prouvant Yeventus damni et le consilium fraudis? Un y aurait même pas alors besoin de démontrer que ceux qui profitent de la fraude en ont été les complices : certant de lucro

captando. — Demante, t. 3, n. 108 bis; Marcadé, art. 788, n. 3; Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 1, n. 816-3°; Demolombe, t. 14, n. 557.

§ 3. Cas de rescision spécifié par la loi. — Lésion.

804. — En principe, la lésion n'est considérée comme un vice de consentement que pour certains contrats ou par rapport a certaines personnes. L'art. 783 en fait une cause spéciale de rescision de l'acceptation lorsqu'elle intervient dans des circonstances déterminées.

805. — Cet article est ainsi conçu : le majeur « ne peut ja- « mais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans « le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de « plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au « moment de l'acceptation. »

806. — Il résulte de cette disposition que, pour qu'un majeur puisse faire rescinder l'acceptation qu'il a faite d'une hérédité sous prétexte de lésion, il faut deux conditions : 1° que la lésion provienne de la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation ; 2° que ce testament absorbe ou diminue la succession de plus de moitié.

807. — La première condition n'appelle aucune explication. Si le majeur ignorait l'existence du testament au moment où il acceptait, il pourra revenir sur son acceptation. S'il en avait connaissance, au contraire, à la même époque, qu'il ignorât ou non le contenu de ce testament, l'art. 783 serait inapplicable.

— Chabot, art. 783, n. 6; Duranton, t. 6, n. 457; Demolombe, t. 14, n. 546; Laurent, t. 9, n. 359.

808. — C'est à lui, d'ailleurs, en tous cas, à faire la preuve de son ignorance à cet égard. — Mêmes auteurs.

809. — Plus délicate est, au contraire, l'interprétation de la seconde condition contenue dans l'article 783. Et d'abord comment concevoir que la découverte d'un testament, quel qu'en soit le contenu, puisse entraîner une lésion pour l'héritier?

810. — Si on admet avec l'opinion qui parait l'emporter aujourd'hui, que les legs doivent s acquitter ultra vires (V. infrà, v° Legs), la solution est fort simple. On conçoit qu'il puisse être plus avantageux dans certains cas pour l'héritier de renoncer à une succession de nature à le grever sur ses propres biens, que de se porter héritier. — Poitiers, 16 mars 1864, Savy, [S. 65.2.63, P. 65.338, D. 64.2.147] —Sic, Chabot, sur l'art. 873, n. 32; Grenier, Des donations, t. 2, n. 313; Aubry et Rau, t. 5, p. 150, 192; Troplong, Des don. et des test., t. 4, n. 18'*3; Demolombe, t. 14, n. 522; Laurent, t. 9, n. 360; Bertault, Rev. prat., année 1860, t. 10, p. 531 et 532.

811. — Mais tout le monde ne partage pas cette manière de voir. Aussi, pour expliquer l'art. 783 dans cette dernière opinion, a-t-on imaginé deux svstèmes. D'après un premier système, l'art. 783 ne serait applicable qu'au cohéritier qui , ayant reçu de son vivant des biens du de cujus pour une valeur plus considérable que celle au'il serait appelé à toucher définitivement après la découverte du testament, se verrait, par la nécessité d'un rapport, frustré d'une partie de ces biens. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain , t. 2, n. 581 ; Villequez, Rev. de dr. fr. et étr., t. 7, p. 236.

812. — Dans un second système, la lésion proviendrait seulement de ce fait, que le successible ayant commencé par désintéresser les légataires verrait surgir, par la suite, des créanciers qu'il serait obligé de désintéresser ae suo, à un moment où les légataires seraient peut-être devenus insolvables, c'est-à-dire où son recours contre eux. par conséquent, serait devenu illusoire.

— Demante, t. 3, n. 103 et 103 6Û-III; Mourlon, t. 2, p. 97 et 98.

813. — Mais il est aisé de voir qu'aucun de ces deux systèmes n'est pleinement satisfaisant. N'est-il pas clair, en effet, que dans le premier c'est moins la découverte du testament que l'obligation du rapport qui cause le préjudice de l'héritier; que dans le second il y a plutôt éventualité de lésion que lésion proprement dite ; etque dans l'un et l'autre il faut avoir recours à un raisonnement compliqué qu'exclut la simplicité des termes de l'art. 783?

814. — Nous ne parlons que pour mémoire d'une explication ui part de cette idée que l'héritier, s'étant cru plus riene, a pu

'aire des dépenses exagérées, de façon à se trouver au moment de la découverte du testament dans une situation inférieure à celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas accepté. — V. infrà, n. 817.

815. — Mais l'art. 783 envisage-t-il l'actif net ou l'actif brut? On n'est pas plus d'accord sur ce point. Les uns soutiennent qu'il s'agit de l'actif brut , parce que le mot succession , qui figure

fa

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre IV. - Chap. III.

dans cette disposition, « comprend la succession tout entière, biens et dettes, actif et passif. » — Demolombe, 1. 14, n. 551 ; Duranton , t. 6, n. 461 ; Mourlon, t. 2, p. 99.

816. — Les autres pensent, au contraire, qu'il ne s'agit que dé l'actif net en vertu du principe : Non sunt bona nisiaeducto œre alieno. — Laurent, t. 9, n. 359.

817. — D'après cette dernière opinion, la lésion peut consister non-seulement dans une véritame perte , mais encore dans une simple diminution de bénéfice; notamment, lorsque l'actif net n'étant diminué que d'un peu plus de la moitié par des legs imprévus, il reste encore une portion importante des biens du de cujus. C'est une doctrine qui se rapproche singulièrement, comme on le voit, de celle que nous avons énoncée suprà , n. 814. M. Laurent, qui l'adopte, va môme plus loin et voit dans les seuls ennuis d'une liquidation une cause suffisante pour l'héritier de revenir sur son acceptation. — Laurent, t. 9, n. 360.

818. — On se demande enfin si l'art. 783 s'applique quelle que soit la nature des legs contenus dans le testament. D'après

I opinion la plus généralement admise, il ne s'applique qu'autant que ce testament contient des legs particuliers.

819. — En effet, dit M. Demolombe, s'agit-il d'un legs universel? De deux choses Tune, ou l'héritier n'est pas réservataire et alors il est mis tout à fait en dehors de la succession, et, s'il est privé de tout l'actif, il est en même temps déchargé de tout le passif (art. 1006) ; ou l'héritier est réservataire , et alors , s'il est privé de l'actif dans une certaine proportion , il est également dans cette même proportion déchargé du passif (art. 871, 873, 1009).

820. — S'agit- il d'un legs à titre universel , la situation que nous venons de constater dans le cas d'un légataire universel en concours avec un héritier à réserve est exactement la même. — Demolombe, t. 14, n. 152; Duranton, foc. cit.

821. — Au contraire , si l'héritier concourt avec des légataires particuliers, ceux-ci privant l'héritier d'une part plus ou moins importante de l'actif, mais ne supportant en rien le fardeau des dettes, la lésion se conçoit sans peine.

822. — Tout dépend en réalité de la question de savoir si les légataires universels ou à titre universel sont exposés, comme les héritiers eux-mêmes , aux poursuites des créanciers. Si on admet l'affirmative, il est certain que le système que nous venons d'énoncer paraît le plus rationnel : si on admet, au contraire , la négative , on peut dire que la nécessité de faire l'avance et les risques résultant de l'insolvabilité possible des légataires peuvent constituer l'héritier en perte. — Demante, t. 3, n. 103 6is-V; Marcadé, art. 783.

823. — La question, d'ailleurs, se rattache étroitement au point de savoir comment il faut interpréter la lésion de l'art. 783.

II est évident, en effet, que si on admet qu'elle peut résulter de la nécessité d'un rapport, ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 811, il n'y a aucune distinction à faire entre les différents legs. — Villequez, p. 236.

824. — Les hypothèses prévues par l'art. 783 sont les seules qui soient de nature à entraîner l'annulation de l'acceptation. La lésion, notamment, ne pourrait résulter que de la découverte d'un testament. Dès lors* l'héritier majeur qui a accepté la succession ne peut se faire restituer contre cette acceptation, sous le prétexte que la succession serait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte de dettes inconnues au moment de l'acceptation. — Chabot, sur l'art. 783, n. 7; Vazeille, art. 783, n. 6; Maleville , art. 783; Duranton, t. 6, n. 458 et s.; Delvincourt, t. 2, p. 84; Malpel, n. 196 et 313; Poujol, art. 183, n. 3 et 4; Demolombe, t. 14, n. 540 et s. ; Aubry et Rau, t. 6, § 611 ; Marcadé, sur l'art. 783, n. 3 ; Demante, t. 3, n. 10 \ 6i$-VI; Laurent, t. 9, n. 358 et s.; Fuzier-Herman , art. 783, n. 13.

825. — Par la même raison, l'acceptation d'une succession ne peut être rétractée , à raison de la découverte qui aurait été faite d'un testament du défunt contenant, au profit de l'héritier de qui elle émane, un legs sans clause de préciput, une telle clause n'étant pas au nombre de celles pour lesquelles l'art. 783, C. civ., permet d'attaquer cette acceptation. — Cass., 3 mai 1865, Arondel, [S. 65.1.311, P. 65.7611 — Rouen, 12 août 1863, Arondel,[S. 64.2.125, P. 64.116] — Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 611 ; Laurent, t. 9, n. 363; Fuzier-Herman, art. 783, n. 15. — - Contra, Demolombe, t. 14, n. 535 bis et t. 22, n. 336.

826. — De même, l'héritier d'un donateur qui a accepté purement et simplement sa succession ignorant la donation non transcrite , ne peut se faire restituer contre son acceptation ; il a

seulement le droit de réclamer une indemnité à raison du préjudice à lui causé par le défaut de transcription. — Delvincourt, t. 2, p. 28; Demolombe, t. 14, n. 543; Laurent, t. 9, n. 363. - Contra, Duranton, t. 8, n. 519; Fuzier-Herman, art. 783, n. 14.