CHAPITRE III

EFFETS DB LA NULLITÉ DE h' ACCEPTATION.

827. — En droit pur, l'acceptation inexistante ou nulle doit être considérée comme si elle n'était pas intervenue. En lait, cependant, il peut y avoir lieu de régler certaines situations créées par cette acceptation. Ces situations se règlent d'après les principes applicables au possesseur de bonne foi et à l'héritier apparent. — Y. infrà, vis Bonne foi, Héritier apparent.

Section I.

De Faction à intenter pour faire prononcer la nullité de l'acceptation.

828. — En principe , il n'est nécessaire de recourir à aucune action pour faire annuler l'acceptation inexistante, c'est un acte par lui-même dépourvu d'existence légale. Il n'y a d'exception a cette règle que lorsqu'une controverse s'élève sur l'existence môme de l'acte d'où elle résulte. Mais l'action qui a pour objet de régler cette contestation n'est susceptible de s'éteindre ni par la confirmation , ni par la ratification expresse ou tacite , ni par la prescription de dix ans applicable aux actions en nullité.

829. — Il en est différemment de l'acceptation simplement annulable; elle ne peut être rescindée qu'à la suite d'une action en justice dont l'exercice est subordonné à des règles particulières.

830. — Nous n'avons pas à revenir sur la détermination des personnes qui peuvent mettre en mouvement cette action. Nous avons indiqué aéjà, que c'est seulement l'héritier lui-même, ses représentants ou ses ayants-cause, en vertu du principe pose par l'art. 4166. — Aubry et Rau, t. 6, § 641 ; Demolombe, t. H, n. 553; Laurent, t. 9, n. 364.

831. — ...Et nous avons fait remarquer également, que ce droit n'exclut pas celui qu'auraient les créanciers de l'acceptant d'agir de leur propre chef, parla voie de l'action Paulienne, si l'acceptation, portant sur une succession évidemment mauvaise, était le résultat d'une connivence frauduleuse entre l'acceptant et les créanciers héréditaires. — Demante, t. 2, n. 408 6is-IV; Du Caurroy, Bonnier et Roustain , t. 2, n. 591 ; Chabot, sur l'art. 884, n. 2; Malpel, n.220; Grenier, Hypoth., t. 2, p. 425; Delvincourt, t. 2, p. 292; Duranton, t. 7, u. 502 et 503; Rodière el Pont, Contr. de rnar., t. 1, n. 816; Demolombe, t. 44, n. 557; Aubry et Rau, t. 6, p. 384, § 611. — V. aussi Laurent, t. 9,n. 364; Fuzier-Herman, art. 783, n. 19.

832. — Mais il importe de faire observer qu'une pareille action n'est pas de sa nature perpétuelle et qu'elle pourrait s'éteindre soit par une ratification expresse ou tacite de l'intéressé, soit même par la prescription.

833. — En ce qui concerne d'abord la confirmation, il est hors de doute qu'elle ne pourrait intervenir utilement qu'à compter du jour où le successible aurait connu le vice dont l'acceptation était entachée et par conséquent, dans l'hypothèse prévue par l'art. 783, que postérieurement à la découverte du testament. — Pothier, Des successions, ch. 3, sect. 9,§ 4; Duranton, t. §, n. 415; Demolombe, t. 14, n. 554.

834. — Mais on n'est pas d'accord sur la durée de la prescription. — - D'après l'opinion la plus répandue, l'action en nullité ou en rescision de l'acceptation se prescrit par dix ans, à dater de la découverte du dol, de la cessation de la violence ou de la révélation du testament. — V. Grenoble, 6 déc. 1842, [S. 43.2. 290] — Sic, Aubry et Rau, t. 6, p. 385, § 611; Demolombe, t. 14, n. 555; Fuzier-Herman, art. 783, n. 20.

835. — Cependant, d'après M. Laurent, la prescription décennale s'applique exclusivement aux nullités résultant des obligations Conventionnelles. Or, l'acceptation d'une succession n'étant pas un contrat, mais un acte unilatéral, reste sous l'empire du droit commun qui fixe à trente ans la durée de la prescription. — Laurent, t. 9, n. 362.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre V.

Section II.

Des effets de l'annulation de l'acceptation au point de vue des droits des tiers.

836. — Lorsque l'acceptation est rescindée, le successible est considéré comme n'ayant jamais été héritier. En ce qui le concerne personnellement, il n est donc pas douteux qu'il puisse de nouveau soit renoncer, soit accepter sous bénéfice d'inventaire, soit même accepter purement et simplement la succession.

— Aubry et Rau f t. 6, § 611 ; Demolombe, t. 14, n. 559; Laurent, t. 9, n. 365 et 366.

837. — Par là même, le successible dont l'acceptation a été annulée , est en droit de reprendre dans la succession tout ce qu'il y avait rapporté ; mais il est aussi tenu d'y remettre tout ce qu'il en avait retiré. — - Demolombe, t. 14, n. 562; Aubry et Rau, t. 6, p. 386, § 611 ; Laurent, t. 9, n. 367; Fuzier-Herman,

838. — C'est ainsi notamment aue l'héritier est tenu de restituer tous les fruits et intérêts qu il a perçus des choses héréditaires. Vainement invoquerait-il vpour les conserver, le bénéfice de sa bonne foi : on ne comprendrait pas en effet qu'il profitât d'un acte dont il demanderait lui-même ou dont on demanderait, en son nom, l'annulation. — Demolombe, t. 14, n. 563.

839. — Peut-être , toutefois , devrait-on en décider autrement dans l'hypothèse où l'acceptation ayant été , à propretnent parler, inexistante, l'éviction de l'héritier serait le fait d'un tiers. — Massé et Vergé , sur Zachariae , t. 2, p. 308.

840. — On enseigne même que l'héritier restitué devrait tenir compte des « détériorations et des dégradations qu'il aurait pu commettre sur les biens héréditaires, sauf alors aux magistrats à apprécier en fait ex sequo et bono l'étendue de sa responsabilité. — Demolombe, t. 14, n. 563 ; Massé et Vergé, sur fcachariœ , loc. cit.

841.— Mais réciproquement ses cohéritiers devraient lui rendre les choses qu'il aurait rapportées à la succession. Il y aurait même lieu de compenser les fruits de ces choses avec les fruits des biens héréditaires (Arg. de l'art. 1682). — Demolombe, t. 14, n. 565.

842. — ... Et s'il avait fait sur les biens de la succession des impenses nécessaires, utiles, ou simplement voluptuaires, il pourrait se rembourser conformément aux principes du droit commun.

— Demolombe , t. 14, n. 565.

843. — La question de savoir si les cohéritiers du successible dont l'acceptation serait rescindée , pourraient se soustraire aux effets de l'accroissement déterminé par cette rescision , a été très discutée.

844. — Dans une première opinion, on soutient qu'une pareille annulation ne pourrait jamais être qu'une cause d'accroissement facultatif pour les cohéritiers, parce qu'il ne faut pas qu'un héritier puisse, par son fait, porter préjudice à ses cosuccessibles.

— V. ViUequez , Rev. dudr. fr. et étr., t. 7, p. 238 et 239.

845. — Dans une seconde opinion , on distingue entre les cohéritiers dont l'acceptation serait intervenue antérieurement à celle de l'héritier restitué, et ceux dont l'acceptation ne serait survenue que postérieurement. Purement facultatif pour les premiers, l'accroissement serait, au contraire, obligatoire pour les seconds qui ne pourraient se plaindre d'aucune surprise. — Chabot, art. 783, n. 9; Duranton, t. 6, n. 464; Mourlon, t. 2, p. 102; Demante, t. 3, n. 106 bis-UL

840. — Dans une troisième opinion , enfin , sans distinguer entre les diverses causes d'ouverture du droit d'accroissement, non plus qu'entre les diverses catégories d'héritiers, on enseigne que l'accroissement est toujours forcé. — Demolombe, t. 14, n. 566; Aubry et Rau, t. 6, p. 382, § 611 ; Laurent, t. 9, n. 303; Fuzier-Herman , art. 783, n. 26.

847. — Ce dernier système nous paraît seul admissible. La circonstance qu'un héritier parviendrait à faire annuler ou rescinder son acceptation en vertu de l'art. 783, n'influerait en rien, en effet, sur l'irrévocabilité de l'acceptation des autres cohéritiers, à quelqu'époque que celle-ci se fût produite. — Aubry et Rau, t. 6, p. 382, § 611 ; Laurent, t. 9, n. 363; Fuzier- Herman, art. 783, n. 26.

848. — Parla même raison, elle ne saurait influer sur le caractère du droit ouvert, au point de vue de l'accroissement, aux autres cohéritiers. Aussi bien, en acceptant, chacun d'eux est-il censé avoir pesé mûrement toutes les conséquences que peut entraîner son acceptation. — Demolombe, loc. cit.

849. — Tout ce que nous venons de dire des effets de la rescision de l'acceptation s'applique , quelle que soit la cause pour laquelle cette acceptation viendrait à être rescindée : dans le cas de lésion, par conséquent, comme dans le cas de dol ou d'erreur.

850. — On a bien essayé de soutenir, contrairement à cette doctrine, 'que la rescision pour cause de lésion ne devrait avoir pour résultat cjue de soustraire l'héritier à l'obligation d'acquitter les legs sans 1 exonérer du fardeau des dettes. — Delvincourt, t. 2, p. 29; Duranton, t. 6, n. 460.

851. — Mais cette distinction est purement arbitraire. — Chabot, art. 783, n. 8; Demante, t. 3, n. 103 bis; Taulier, t. 3, p. 234; Malpel, n. 196; Pouiol, art. 783, n. 5; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 5, p. 368; Villequez, loc. cit., p. 236 et 237.

852. — Il n'est pas douteux , en effet , que la qualité d'héritier est indivisible, en ce sens, au moins, qu'on ne peut être acceptant pour les uns sans l'être pour les autres , sauf ce qui a été dit sur l'effet de la chose jugée. — V. suprà, n. 363.

853. — C'est ainsi qu'on a aécidé, notamment, que lorsque l'acceptation d'une succession vient à être annulée comme ayant été le résultat du dol, tout ce qui a été payé aux créanciers par l'héritier, de ses deniers propres, est sujet a répétition. — Cass., 5 déc. 1838, Robinot, [S. 38.1.945, P. 38.2.617] — Sic, Demolombe 1 1. 14, n. 562 et 565; Aubry et Rau, loc. cit.

854. — Or, la doctrine contraire ne conduirait à rien moins qu'à scinder lés effets de l'acceptation à l'égard des différents intéressés. — V. Fuzier-Herman , art. 783, n. 24.

855. — Ajoutons, enfin, au'au cas de simple annulabilité comme au cas d'inexistence de l'acceptation , on devra appliquer pour les actes accomplis , avant la rescision de l'acceptation , les règles applicables à l'héritier apparent. — V. Demolombe, t. 4, n. 569; Troplong, Priv. et Hypoth., t. 2, n. 467. — V. infrà, v° Héritier apparent.

TITRE V