PRESCRIPTION DU DROIT D'ACCEPTER OU DE RENONCER

856. — Nous avons vu, suprà, n. 29 et s., qu'il y avait une certaine époque avant laquelle il ne pouvait être question d'acceptation : l'époque de l'ouverture de la succession. Nous devons rechercher maintenant s'il n'y a pas, à l'inverse, un moment à partir duquel l'acceptation cesse d'être recevable.

857. — L'art. 789, qui pose le principe de la matière, est ainsi conçu : « La faculté d accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. »

858. — 11 faut observer avant tout qu'il ne s'agit pas ici de la pétition d'hérédité, laquelle peut être perdue et entraîner la déchéance du droit aux choses héréditaires, sans que la prescription dont parle notre article soit mise en question. La prescription de trente ans qui peut être opposée à la pétition d'héréaité est une prescription acquisitive, en effet, ayant pour point de départ la prise de possession de l'hérédité par le détendeur. — V. infrà, v° Pétition d'hérédité.

859. — La prescription dont nous nous occupons ici, au contraire, est une prescription extinctive de l'option qui appartient à tout héritier entre le droit d'accepter et celui de renoncer à la succession, prescription qui ne suppose en aucune façon la possession de l'hérédité par une personne quelconque. — Laurent, t. 9, n. 514; Fuzier-Herman, art. 789, n. 26; Aubry et Rau, t. 6, p. 434.

860. — II résulte clairement de l'art. 789, que l'héritier a trente ans pour opter. Les successibles qui seraient appelés à son défaut n'ont aucun moyen de le forcer à prendre parti, sinon de se mettre en possession de l'hérédité. — Toullier, t. 4, n. 345; Duranton, t. 6, n. 488; Poujol, sur l'art. 800, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, p. 372, § 610. — Contra, Favard, Rép., v° Renonciation, § 1, n. 16; Rolland de Villargues, Rép., v° Renonciation à succession, § 2, n. 16; Blondeau, séparation des patrimoines, p. 654. — V. Fuzier-Herman, art. 789, n. 1.

861. — (Mais la question de savoir quel est l'effet de l'art. 789, quand le délai de trente ans est. écoulé , a donné lieu à l'une aes plus célèbres controverses de l'Ecole. On ne compte pas sur ce sujet moins de sept systèmes. — V. Duranton , t. 6, n. 483;.Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 789, obs. 1; Demolombe, t. 14, n. 306 et s.; Laurent, t. 9, n. 481; Baudry-Lacan-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre V.

tinerie, t. 2, n. 188. — V. Fuzier-Herman , art. 789, n. 2 et s.

862. — 4*r Système. — « L'héritier est, après Je temps fixé pour la prescription , présumé acceptant ou renonçant suivant l'intérêt de celui qu'il attaque ou par qui il est attaaué; ce qui aboutit aux conséquences suivantes : si , par exemple, l'héritier d'un degré postérieur s'est emparé de la succession et que' celui auquel elle était dévolue avant lui vienne à réclamer après les trente ans, on lui opposera que la faculté d'accepter est prescrite et il sera présumé renonçant; si, au contraire, la succession est restée vacante, mais sans renonciation de la part rie l'héritier, et qu'il soit assigné après trente ans par quelques créanciers de cette même succession dont la créance ne soit pas prescrite , il ne pourra se faire décharger de la demande en renonçant , parce qu'on lui opposera que la faculté de renoncer est prescrite. Il sera donc, dans ce cas, présumé acceptant, le tout sauf les suspensions de droit, en cas de minorité par exemple , de sa part ou de la part de ses avants-cause. » C'est le système qui paraissait être en vigueur à ftome ainsi que cela résulte de la combinaison des lois 69, De adq. vel omitt. hœred., et 22, § 15 in fine, Code, De jure deliberandi. — Delvincourt, t. 2, p. 31, note 6; Delaporte, Pand. Franc, t. 3, p. 170; Cou- Ion, DiaL, t. 1, p. 5.

863. — Mais ce système est doublement critiqué. D'une part, en effet, il est contraire à l'art. 789 qui déclare prescrite non pas la faculté d'accepter et de renoncer, mais bien la faculté d'accepter ou de renoncer. D'autre part, il aboutit à un résultat absolument contraire à l'équité en ce qu'il peut obliger le successible à supporter le passif, tout en le déclarant privé de l'actif héréditaire. — Demolombe, t. 14, n. 309.

864. — % Système. — « Pour déterminer les conséquences qu'entraîne, en cas de prescription, l'inaction du parent qui se trouvait investi de la saisine, il faut distinguer entre l'hypothèse où l'hérédité a été appréhendée, soit par des successibles du même degré ou d'un degré ultérieur, soit par des légataires universels ou à titre universels, et l'hypothèse contraire. » — Dans la première hypothèse , la saisine de droit eBt éteinte tant activement que passivement, que la succession ait été appréhendée par des successeurs légitimes ou par des successeurs irréguliers, ou même par des successeurs testamentaires, pour peu que dans ce dernier cas l'action en pétition d'hérédité qui pouvait compéter à l'héritier saisi, soit à raison de la nullité du testament, soit à raison d'un droit de réserve , se trouve prescrite. L'héritier saisi demeure donc étranger à l'hérédité : mais il est bien évident qu'il ne faut pas ranger dans la catégorie des personnes qui peuvent se prévaloir de cette déchéance les simples détenteurs, qui ne peuvent invoquer, suivant les circonstances, que le bénéfice de l usucapion ou des prescriptions ordinaires. « Dans la seconde hypothèse, le parent appelé en première ligne demeure irrévocablement héritier. Il est donc, indépendamment de toute acceptation qui serait désormais sans objet vis-à-vis des autres successibles, déchu de la faculté de renoncer à l'égard des créanciers de l'hérédité. » — Aubry et Rau , t. 6, p. 372, § 610, note 6 et p. 374, § 610.

864 bis. — Le principal argument de ce système réside dans le caractère de collectivité qu'il reconnaît à la saisine. L'héritier le plus proche qui ne s'est pas mis en possession des biens a perdu par son inaction le droit d'écarter ses cosuccessibles ou les successibles du degré subséquent qui, en se mettant en contact avec la succession, ont, au contraire, consolidé leur saisine. Mais on peut reprocher à cette doctrine : 1° de scinder encore les facultés dont la loi proclame curaulativement la prescription, d'interpréter, en d'autres termes, l'art. 789 comme s'il déclarait prescrite la « faculté d'accepter et de répudier, » et non la « faculté d'accepter ou de répudier; » 2° d'aboutir à une véritable confusion entre la pétition d'hérédité et la prescription du droit d'accepter ou de renoncer; 3° de donner de la saisine une idée tout à fait inexacte. — Demolombe, t. 14, n. 311.

865. — 3e Système. — Après trente ans, la faculté de renoncer est prescrite. Quant à celle d'accepter, elle peut se prescrire aussi, mais dans le seul cas prévu par l'art. 790, celui où l'héritier aurait déjà renoncé , sans aue d'autres successibles se fussent ultérieurement immiscés dans la succession. — Demante, t. 3, n. 110 ois-VIII; Chabot, sur l'art. 789, n. 1 ; Belost-Jolimont, sur Chabot, art. 789, obs. 1; Poujol, sur l'art. 789.

806. — Quelques partisans de ce système reconnaissent encore, dans ce cas, au successible, après trente ans, le droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire. — Chabot, loc. cit.; Poujol,

loc. cit.; Belost-Jolimont, loc. cit.; Vazeille, t. 1, sur Fart. 789, n. 1. — Contra, Laurent, t. 9, n. 494; Demolombe, t. 14, n. 317; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 596.

866 bis. — Ici encore, comme on le voit, on suppose prescrites deux facultés distinctes, la faculté d'accepter et la faculté de renoncer, alors qu'aux termes de l'art. 789 la prescription ne s'applique qu'à une seule et même faculté, celle d'accepter ou de renoncer. Mais une nouvelle raison de s'écarter de ce système, c'est qu'il parait bien étrange que le législateur, dans l'art. 789, ait eu précisément en vue un cas exceptionnel, et dont il ne s'était pas encore occupé, le cas prévu par l'arL 790. — Demolombe, t. 14, n. 313.

867. — 4* Système. — Après trente ans , le successible saisi est irrévocablement héritier; celui qui ne pouvait appréhender la succession qu'en vertu d'un envoi en possession , c'est-à-dire le successeur irrégulier, est déchu de la faculté d'accepter. — Taulier, t. 3, p. 248; Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

867 bis. — 11 est incontestable que cette doctrine est exacte : mais on fait observer, avec raison , qu'elle ne saurait donner l'explication de l'article 789 qui semble s'occuper exclusivement des héritiers légitimes, et on rejette pour ce motif la distinction sur laquelle elle repose.

868. — 5e Système. — Les distinctions qui précèdent sont rejetées et, en termes absolus, l'héritier qui a laissé passer le délai de trente ans sans accepter ni répudier, est déchu de la faculté de renoncer et doit être réputé héritier pur et simple. — Bordeaux, 26 janv. 1827, Duranty, jjD. Rèp., v° Succession, n. 591] — Paris, 2 févr. 1844, Didier, [S. 48.2.262, P. 44.1.2721- Riom, lep févr. 1847, Aulagne, (S. 48.2.257, et la note de DeviuYneuve, P. 47.2.91, D. 47.2.93] — Trib. Seine, 16 juin 1846, N..., [S. 48.2.257, adnotam} — Sic, Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 593 et 594; Demolombe, t. 14, n. 315; Marcadé, sur l'article 789, n. 2; Massé et Vergé, sur Zachariee, p. 301 , § 377, note 4.

869. — Si , dès lors, cet héritier vient à exercer, en son nom personnel, contre un tiers, une action dont l'effet serait de priver ce tiers du bénéfice d'une obligation contractée à son profit par l'auteur de la succession , il peut être repoussé comme héritier de l'obligé par l'exception de garantie. Du moins en est-îl ainsi lorsque cet héritier a été mis en demeure de prendre qualité. — Riom, 1" févr. 1847, précité.

870. — Ce successible est, en effet, après l'expiration du délai de trente ans, tenu des dettes de la succession. — Bordeaux, 26 janv. 1827, précité.

871. — Par suite encore, après ce délai, des héritiers d'un degré subséquent ne peuvent revendiquer les biens de la succession contre des tiers détenteurs, héritiers à un degré plus éloigné. — Trib. Seine, 17 juin 1846, précité.

872. — Tout au moins, dans cette opinion, l'héritier qui a laissé s'écouler plus de trente ans sans accepter ni répudier la succession à laquelle il était appelé, peut-il la revendiquer contre l'Etat, qui s'en est emparé à titre de déshérence, tant que celui-ci n'en a pas prescrit la propriété. — Paris, 2 févr. 1848, précité.

872 bis. — La principale objection que soulève cette doctrine, et elle nous semble capitale, est celle qu'on peut tirer de l'art. 775. Conformément aux anciens principes du droit français, nul n'est tenu, en effet, d'accepter une succession qui ne veut. Or, l'interprétation que nous combattons a précisément pour effet d'imposer la qualité d'héritier à celui qui n'a pas manifesté l'intention de le devenir.

873. — 6e Système. — Sous le régime du Code civil comme dans l'ancien droit, l'héritier conserve encore, après trente ans, la faculté d'accepter une succession, môme celle à laquelle il aurait déjà renoncé, si, pendant tout ce laps de temps, la succession n'a pas été possédée par un autre, pendant le temps et avec les conditions nécessaires pour prescrire. — Paris, 13 août 4823, Soufflet, [S. chr.] — V. Cass., 23 janv. 1837, les héritiers de Larrey, [S. 37.1.393, P. 37.1.105%* — 25 mai 1840, Chevel et Amblard, [S. 40.1.626, P. 40.2.606]; — 14 juill. 1840, héritiers Bowermann, [S. 40.1.590, P. 40.2.325] — Douai, 16 nor. 1831, Drouillart, [S. 32.2.5, P. chr.] — Pau, 31 août 1833, Pons, 'S. 34.2.228, P. chr.] — Sic, Domat, liv. 1, tit. 3, sect. 4, §4; Merlin, Rèp.. v° Succession, sect. 1, § 5; Maleville, sur l'art. 789.

874. — En d'autres termes, l'héritier légitime qui a laissé s'écouler plus de trente ans sans accepter ni répudier la succession à laquelle il était appelé, peut l'accepter encore tant qu'un autre ne l'a pas acquise par la prescription. — Paris, 13 août

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre V.

1823, précité. — Paris, 2 févr. 1847, [S. 48.2.262]; — 6avr. 1854, domaine de l'Etat, [S. 54.2.705, P. 55.2.366, D. 55.1.689]

875. — C'était faire une application directe de ce principe, que de décider que l'héritier qui a gardé le silence pendant trente ans , n'est pas déchu de la faculté d'accepter la succession; que l'héritier du degré subséquent ne peut prétendre avoir succédé seul et de son chef au défunt, qu'autant qu'il a possédé hii-même pendant trente ans les biens composant l'hérédité. — Bordeaux, 6 mai 1841, Duranty, [S. 41.2.444, P. 41.2.280]

875 bis. — Nous avons répbncîu pour ainsi dire d'avance à ce système. Il confond, en effet, la prescription de l'art. 789 avec la prescription de l'art. 2262, c'est-à-dire la perte de la qualité d'héritier avec la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'on peut opposer à la pétition d'hérédité.

876. — 7e Système. — La jurisprudence s'est successivement détachée de ces diverses interprétations , pour se fixer à celle qui se rapproche le plus du texte de notre article. En réalité , ce qui est prescrit après trente ans, c'est le droit héréditaire luimême consistant dans l'option entre l'acceptation et la renonciation. — La prescription d'accepter ou de répudier une succession, a pour effet d'enlever à l'héritier sa qualité et de le faire considérer comme n'ayant jamais eu droit à l'hérédité. — Caen, 25 juill. 1862, de Lahoussaye, [S. 63.2.89, P. 63.717, D. 63.2.168] — Paris, 25 nov. 1862, Regley, [S. 63.2.89, P. 63.5, D. 63.2.169] -Trib. Seine, 16 déc. 1857, héritiers de Boullenois, [D. 58.2.222] — Sic, Massé et Vergé, sur Zachariae , .t. 2, p. 301 , § 377; Hureaux, Revue pi*at., t. 4, année 1858, p. 282; Froissart, Id., t. 5, p. 500; Duranton, t. 6, n. 488; Malpel, n. 336; Laurent, t. 9, n. 481 et s., qui indique que telle a été de tout temps la jurisprudence constante de la Cour de Belgique. — V. encore , sur ces différents systèmes, Ballot, Rev. Fœlix, t. 5, année 1848, p. 448.

877. — En quoi consiste le droit de l'héritier, dit ce système? A accepter ou répudier; lorsque la loi déclare qu'il perd cette faculté , elle lui enlève par là même son droit héréditaire. N'est plus héritier, le successible qui n'a rien dit ni fait pendant trente ans. Son titre est éteint par la prescription. — Cass., 23 ianv. 1855, de Nettancourt, [D. 55.1.116]; — 13 juin 1855, de Paris, [S. 55.1.689, P. 56.2.564, D. 55.1.253]; — 29 janv. 1862, Morillon, [S. 62.1.337, P. 63.5, et la note de M. Labbé, D. 62. 1.273]— Paris, 3 févr. 1848, Barré, [S. 48.2.257, et la note de Devilleneuve, P. 48.1.150, D. 48.2.231; — 11 déc. 1858, Boullenois, [S. 59.2.314, P. 59.151, D. 58.2.222]; — 25 nov. 1862, ^gley, [S. 63.2.89, P.63.5, et la note de M. Labbé, D. 6*1.2. 169] — Caen, 25 juill. 1862, précité. — Rouen, 29 juin 1870, Guéroult,[S. 72.2.299, P. 72.1196, D. 71.2.239] — Sic, Laurent, t. 9, n. 481.

878. — Par suite , l'héritier qui s'est abstenu et a gardé le silence pendant trente ans, est déchu de la faculté d'accepter la succession, alors même que le cohéritier qui s'est mis en possession de l'entière hérédité , ne l'a pas possédée pendant le temps nécessaire pour prescrire. — Rouen, 6 juin 1838, Ymbleval, S. 39.2.129, P. 39.1.414] — Sic, Laurent, t. 9, n. 497.

879. — Par suite encore, après trente ans de silence gardé par le successible , sa part de succession accroît à ses cosuccessibles ou est dévolue aux successibles du degré subséquent. — Cass., 28 févr. 1881 , Aufray, [S. 81.1.343, P. 81.843, D. 81.1. 195|— Rouen, 29 juin 1870, précité.

880. —- Spécialement, et conformément aux règles générales ne l'accroissement en matière de succession, lorsqu'une succession s'est ouverte au profit de collatéraux et d'un enfant naturel du de cujus, et que les collatéraux ne se sont pas présentés, l'enfant naturel qui s'est fait envoyer en possession de toute la succession, et qui l'a possédée pendant trente ans, ne saurait prétendre avoir acquis par prescription les parts de quelques-uns des collatéraux contre lesquels la prescription a couru, tandis que les droits des autres étaient conservés. — Cass., 28 févr. 1881, précité.

881. — La Cour suprême a même décidé, à ce sujet, que les autres collatéraux, a l'égard desquels la prescription, suspendue pendant leur minorité, n'est pas encore accomplie, sont tondes à revendiquer contre l'enfant naturel , avec leur part , cflle des collatéraux frappés de déchéance par la prescription , cest-à-dire la totalité de la portion attribuée à la famille légi-

»ft«r Même arrôt-

882. -- On peut dire, d'une façon tout à fait générale, que le successible qui a gardé le silence pendant trente ans, à partir

de l'ouverture de la succession , est déchu de l'action en pétition d'hérédité, au regard de ses cosuccessibles ou des successibles du degré subséquent qui se sont mis en possession de la succession , et cela encore bien que cette possession n'ait pas duré trente ans. — Cass., 29 janv. 1862, précité. — Paris, 12 déc. 4851, de Saulx-Ta vannes, [S. 51.2.769, P. 52.1.372, D. 54.5.4J

— Caen, 25 juill. 1862, précité. — Rouen, 29 juin 1870, précité.

— Bourges, 28 nov. 1871, Neuilly, [S. 72.2.299, P. 72.1196, D. 71.2.238] —Sic, Laurent, foc. cit.

883. — L'effet de la double prescription du droit d'accepter et du droit de répudier une succession , aux termes de l'art. 789, est, en résumé, de rendre l'héritier tout à fait étranger à la succession. — Paris, 3 févr. 1848, précité. — Sic, Laurent, t. 9, n. 494.

884. — Conséquemment, les créanciers de la succession ne peuvent exercer aucune action contre lui. — Même arrêt.

885. — Comme on en peut juger par ce qui vient d'être exposé, les effets de l'expiration du délai de trente ans, sans que le successible ait pris parti , sont donc, à son égard, exactement ceux de la renonciation. — Cass., 28 févr. 1881, précité. — Sic, Maleville, sur l'art. 789; Malpel, n. 336 et s.; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 366; Laurent, t. 9, n. 483; Serrigny, Rev. crit., t. 28, année 1866, p. 430.

886. — Or, c'est là précisément ce qu'on a reproché à ce système. On a dit que, contrairement à ses prétentions, il fait bien perdre au successible au bout de trente ans la faculté d'accepter, mais qu'il ne lui fait pas perdre la faculté de renoncer. Nous croyons que ce reproche n'est pas fondé. Si l'héritier est traité comme s'il avait renoncé, il nest cependant pas, à proprement parler, renonçant; et la meilleure preuve en est que les conséquences de son inaction se produisent indépendamment de toute intervention de sa part au greffe.

887. — Il serait très difficile, au reste, croyons-nous, de trouver un système dont l'esprit fût complètement en harmonie avec le sens grammatical des expressions contenues dans l'art. 783. Toutes les opinions dont nous avons donné la substance sont plus ou moins en contradiction avec les termes de la loi, et c'est, on peut le dire, la principale difficulté de la matière.

888. — Quoi qu'il en soit, on voit que la prescription de l'art. 789 est une prescription extinctive. — Laurent, t. 9, n. 481 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 374, § 610, note 8; Fuzier-Herman, art. 789, n. 26.

889. — C'est pour avoir méconnu ce principe et avoir renversé la question, en admettant une prescription acquisitive contre le successible qui a négligé pendant trente ans de se prononcer, que la jurisprudence a été obligée de créer une fiction légale , en vertu de laquelle la possession des cohéritiers serait censée remonter au jour même de l'ouverture de la succession.

— Cass., 29 janv. 1862, précité; — 28 févr. 1881, précité. — Paris, 12 déc. 1851, précité. — Caen, 25 juill. 1862, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 789, n. 27.

890. — Même point de départ pour le cas où la succession avait été recueillie par un successeur irrégulier, soit l'enfant naturel, soit l'Etat, qui n'avait été envoyé en possession que depuis moins de trente ans. — Aubry et Rau, t. 6, p. 375, § 610; Fuzier-Herman, art. 789, n. 28.

891. — Si l'on admet avec nous que la prescription de l'art. 789 est extinctive , il n'y a nulle difficulté à reconnaître qu'elle court à partir de l'ouverture de la succession, au moins en ce qui concerne le successible premier appelé. — Aubry et Rau, îoc. cit.; Laurent, t. 9, n. 491; Baudrv-Lacantinerie , t. 2, n. 190; Fuzier-Herman, art. 789, n. 29.

892. — Encore faut-il faire cette réserve que, quoique ce successible soit présumé avoir été instruit de l'ouverture de la succession, s'il prouve l'avoir ignoré d'abord , le délai ne sera considéré avoir couru que du jour où il aura eu connaissance du fait. — Du Caurroy, BonnieretRoustain, t. 2, n. 596; Demante, t. 3, n. 110 6ts-VI et VII; Demolombe, t. 14, n. 316; Aubry et Rau, t. 6, p. 377, § 610; Tambour, Rénéf. d'inverti., p. 268; Baudry-Lacantinerie, loc. cit. — Contra, Laurent, t. 9, n. 493. V. Fuzier-Herman , art. 789, n. 30.

893. — Quant aux successibles de degrés subséquents, c'est seulement à partir du moment où leur droit héréditaire se sera ouvert que la prescription pourra courir contre eux; le point de départ, en ce qui les concerne, sera donc la renonciation des successibles appelés avant eux , ou l'expiration des trente ans nécessaires à 1 extinction du droit héréditaire de ceux-ci. —

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre V.

Laurent, t. 9, n. 492. — Contrat Aubry et Rau-, t. 6, p. 376, §610, texte et note 16; Fuzier-Herman, art. 789, n. 31.

894. — Puisc[u'en effet, notre droit ne reconnaît pas de saisine collective, c est seulement, à défaut de renonciation, après trente ans de silence gardé par le successible premier appelé, que ses cosuccessibles ou les successibles du degré subséquent sont recevantes à exercer l'action en pétition d'hérédité contre les tiers détenteurs des biens de la succession. — Rouen, 29 juin 1870, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 789, n. 32.

895. — Il faut même ajouter pour ceux-ci, comme pour le successible du premier degré que la prescription ne peut pas courir contre eux s ils sont dans l'ignorance de leur situation. La prescription ne pourra donc commencer à courir contre eux que du jour où il sauront eu connaissance du double fait de l'ouverture de la succession et de la renonciation des héritiers qui les précèdent en degré. Les mêmes raisons d'équité et de justice s imposent dans les deux hypothèses. — Contra, Laurent, t. 9, n. 493.

896. — La prescription de l'art. 489 peut d'ailleurs , comme toute autre, être interrompue ou suspendue et pour les mêmes causes. — Rou^n, 29 juin 1870, Guéroult, [S. 72.2.299, P. 72. 1196, D. 71.2.239]- Sic, Laurent, t. 9, n. 495; Demolombe , t. 15, n. 58.

897. — Jugé sur ce point, que la prescription du droit d'accepter une succession est suspendue pendant la durée d'un usufruit constitué par le défunt au profit d'un tiers, et comprenant tous les biens héréditaires... surtout s'il n'y a pas eu interpellation ou sommation à l'héritier de prendre qualité. — Bourges, 21 janv. 1840, Rouquin, [S. 40.2.502, P. 40.2.611] — Contra, Demolombe, t. 14, n. 317 bis. — V. Fuzier-Herman, art. 789, n. 34; Laurent, t. 9, n. 455.

898. — Mais il n'y a, entre les divers ayants-droit à une succession indivise, ni solidarité, ni indivisibilité; dès lors, ceux des héritiers dont le droit se trouve éteint par prescription ne peuvent se prévaloir ni de la suspension résultant, au profit de quelques-uns de leurs cohéritiers , de leur état de minorité , ni des actes interruptifs accomplis par d'autres. Leur part accroît aux successibles qui n'ont pas eu à souffrir de la prescription de l'art. 789. — Cass., 23 janv. 1855, de Nettancourt, [D. 55.1.116] — Pau, 11 mars 1861, Petit- Paillassa , [D. 61.2.95] — Paris, 25 nov. 1862, Regley, [S. 63.2.89, P. 63.5 et la note de M. Labbé, D. 63.2.1691 — Sic, Laurent, t. 9, n. 495.

899. — Quant à la prescription elle-même, elle peut être invoquée par les débiteurs de ta succession , aussi tien que par les cohéritiers et successibles d'un degré ultérieur, et en général par tout intéressé. — Laurent, t. 9, n. 496. — Contra, Aubry et Rau , t. 6, p. 376, § 610. —V. Fuzier-Herman, art. 789, n. 36.

900. — De même la prescription peut être opposée aux créanciers et aux légataires. Après trente ans de silence conscient, de la part de tous les ayants-droit, il n'y a plus d'héritier, il ne peut plus y avoir d'action ni pour l'hérédité ni contre elle. — Paris , 3 févr. 1848, précité. — Sic, Laurent, t. 9, n. 497.

901. — L'effet extinctif de cette prescription est absolu. L'Etat pourra revendiquer les biens de la succession comme n'appartenant à personne. Il n'y aura plus de créances héréditaires car il n'y aura plus d'héritier, les débiteurs pourront se déclarer libérés par cette prescription. L'Etat, sans doute, aurait pu accepter à défaut de tout autre , mais nous supposons qu'il ne l'a pas fait. C'est aux termes de l'art. 713 que les biens lui reviendront et non à un titre de successible dont il aurait pu mais dont il n'a Das voulu se prévaloir.

902. — En tout cas, la prescription acquisitive de trente ans est opposable par tous ceux qui se sont mis en possession des biens héréditaires. Ainsi , il est vrai que les héritiers du second degré n'ont à subir la prescription extinctive que si les héritiers du degré précédent ont renoncé et ainsi de suite. Mais pendant le silence des ayants-droit, la prescription acquisitive accomplit son œuvre au profit des possesseurs. Ce qui est certain cependant, c'est que si un successible n'a pas encore subi l'effet de l'art. 789 et découvre des biens du délunt qui n'aient été prescrits par personne, il pourra les réclamer en vertu de son droit héréditaire. — Laurent, loc. cit. — V. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 403, n. 592; Demante, t. 3, p. 168, n. 110 ôis-VIII.

903. — On a reproché avec raison à certains arrêts d'avoir confondu, dans leurs motifs au moins, les principes de la prescription extinctive de l'art. 789 avec ceux de la prescription acquisitive par la possession. C'est une erreur qui peut entraîner

certaines conséquences pratiques. Celui qui n'invoaue que la prescription acquisitive doit avoir effectivement possédé pendant trente ans, et cela est vrai des héritiers réguliers aussi bien que des héritiers irréguliers. Si un successible antérieur à eux n'a pas encore perdu la faculté d'accepter et de répudier, il ne peut être question à leur profit d'une possession fictive réiroagissant au jour dé l'ouverture de la succession. La prescription acquisitive est en dehors de pareilles fictions, elle ne peut s'établir que sur une possession effective de trente ans. — V. Cass., 43 juin 1855, de Pàris'S. 55.1.689, P. 63.5 et la note de M. Labbé, D. 551.253] — Rouen, 23 avr. 1856, Dom. de l'Etat, [D. 56.5. 441] — Paris, 11 déc. 1858, Boullenois, [S. 59.2.314, P. 59.151, D. 58.2.222] — V. aussi Laurent, t. 9, n. 498.

904. — L'art. 789 s'applique aux successeurs irréguliers, c'est-à-dire aux parents naturels, au conjoint survivant et à l'Etat comme aux héritiers légitimes. Quand les successeurs irréguliers s'abstiennent pendant trente ans , ils perdent comme les autres toute vocation héréditaire. Mais suffirait-il pour qu'ils conservassent leurs droits qu'ils se fussent mis de fait en possession, quand même ils n'auraient pas fait la demande judiciaire d'envoi qui leur est prescrite ? Accepter est autre chose que posséder, ait-on. Nous croyons cependant qu'il n'y a, pour les successeurs irréçuliers, qu'un seul mode d'acceptation, qui est l'envoi en possession; jusque-là, ils sont étrangers à la succession et les actes d'immixtion qu'ils accompliraient sur les biens de la succession

E rendraient simplement le caractère d'actes accomplis sur les iens d'autrui , car ils n'ont pas la saisine. — V. Bordeaux , 15 janv. 1848, Sauvager, [S. 48.2.263, P. 48.2.248, D. 48.2:78] — Sic, Demolombe, t. 13,"n. 156. — Contra, Laurent, t. 2, n. 454.

905. — Les effets de la prescription extinctive de l'art. 789 s'appliqueront-ils à celui qui a accepté s'il s'abstient et g^irde le silence pendant trente ans? Non , évidemment, il n'aurait à redouter que les effets de la prescription acquisitive résultant de la possession exercée par les tiers sur les effets de la succession.

906. — Mais que faut-il décider pour celui qui a renoncé formellement à la succession s'il est encore dans le cas de l'art. 790, c'est-à-dire s'il a encore la possibilité d'accepter? En pareille hypothèse , il faut, dit l'art. 790 lui-même , que « la prescription du droit d'accepter ne soit pas acquise contre lui. » C'est dire que le successiole est dans la situation de celui qui n'a pas pris parti. Les trente ans courent non pas à partir Je son acte de renonciation , mais à partir du jour de l'ouverture de la succession. Tel est le droit commun auquel renvoie l'art. 790. — Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 188.

907. — Il a été jugé cependant que l'art. 790, qui réserve à l'héritier renonçant, et en l'absence de toute acceptation à son défaut de la part d'un autre héritier, la faculté de revenir encore sur sa renonciation et d'accepter la succession tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acauise contre lui , ne doit pas être entendue en ce sens que l'héritier renonçant soit déchu de la faculté, dont il s'agit par le seul laps de trente années écoulées depuis l'ouverture de la succession, et que les tribunaux puissent prononcer d'office cette déchéance; mais qu'il faut encore, pour que cette déchéance soit prononcée, qu'une autre personne ait elle-même acquis un droit a la succession, et qu'elle oppose formellement la déchéance à l'héritier renonçant.

— Douai, 30 nov. 1834, de Piolène, [S. 55.2.265, P. 54.2.587]

— Sic, Vazeille, Prescript., n. 373; Belost-Jolimont , sur Chabot, art. 790, obs. 1 ; Fouet de Conflans, sur l'art. 790, n. 1. — Contra, Demolombe, t. 15, n. 56; Aubry et Rau, t. 6, p. 413, §613, note 7; Fuzier-Herman, art. 790, n. 48.

908. — ... Que la prescription contre ce droit d'accepter une succession, ne peut être opposée que par celui qui a lui-même un droit légalement acquis. — Cass., 6 vent, an XIII, Barth, [S. chr.l — Bruxelles, 11 fruct. an XI, Barth, [S. chr.]

909. — ... Et que, si la succession est demeurée vacante, le receveur de l'enregistrement dans la caisse duquel le curateur à la succession a versé les sommes en provenant, n'a ni droit ni qualité pour opposer la déchéance de 1 héritier. — Douai, 30 nov. 1854, précité. — V. Fuzier-Herman, art. 790, n. 50.

910. — Mais ces solutions ne nous paraissent pas acceptables. Elles nous semblent, d'ailleurs, inconciliables avec le système d'interprétation aujourd'hui dominant sur l'art. 789, et que nous avons adopté. Après trente ans révolus , l'héritier a perdu son titre; il y a ici un effet absolu que, par conséquent, tout intéressé peut invoquer. Si les successibles d'un degré subséquent

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre VI.

ne réclament pas, l'Etat peut revendiquer les biens comme étant sans maître, et les débiteurs héréditaires peuvent se refuser à payer à un successible qui n'a plus la qualité d'héritier. — Laurent, t. 9, n. 451.