Acte d'acceptation

§ 1. Tarif.

912. — La loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, n. 2, a tarifé au droit fixe de 1 fr. les acceptations de successions lorsqu'elles sont pures et simples ; ce droit a été porté successivement à 2 fr. par l'art. 8, L. 18 mai 1850, et enfin à 3 fr. par l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

913. — La loi de frimaire ne semble avoir prévu que les acceptations de successions faites par acte civil ; car, tandis qu'elle établit une distinction entre les renonciations à succession qui sont faites en justice ou non, et qu'elle édicté un tarif spécial pour chaque cas, elle est muette sur les acceptations faites au

feffe ; aussi avait-on pensé que le droit de 1 fr. (actuellement fr.) était seul dû par chaque acceptant et par chaque succession. — V. J. enreg., n. 1492.

914. — Mais il est maintenant généralement admis que les acceptations de successions faites au greffe rentrent dans la catégorie des « actes conservatoires ou de formalités » passés aux greffes des tribunaux de première instance, qui ont été tarifés au droit fixe de 2 fr. par l'art. 68, § 2, n. 7, L. 22 frim. an VII, puis au droit fixe de 3 fr. par l'art. 44, L. 28 avr. 1816, et enfin à 4 fr. 50 cent, par l'art. 4, L. 28 févr. 1872, outre le droit de greffe (V. infrà, n. 923). — Sol. 30 nov. 1829 (J. enreg., n. 9504). — Sic, Trouillet, v° Acceptation, n. 13; Dict. enreg., v° Acceptation , n. 59; J. enreg., n. 7389. — Contra, Championnière et Rigaud, n. 2562.

915. — - Décidé spécialement que les acceptations sous bénéfice d'inventaire, qui doivent toujours être passées au greffe, sont assujetties au droit de 4 fr. 50 cent. — Dec. min. fin., 13 juin 1823 (Inst. gén., n. 1086, § 1). — Sic, Trouillet, v° Acceptation, n. 12; Masson-Delongpré , n. 2088; Dict. enreg., loc. cit., n. 60. — V. infrà, v° Bénéfice d'inventaire.

916. — Les révocations de renonciations étant assimilées aux acceptations, sont passibles des mêmes droits, suivant qu'elles sont faites par acte civil ou passées au greffe. — Dict. enreg., loc. cit., n. 61 ; J. enreg., n. 7408.

917. — Dans tous les cas, pour que le droit soit exigible, il faut que l'acceptation soit expresse et qu'elle soit constatée par un acte écrit. — Championnière et Rigaud, n. 2562, v° Enregistrement.

918. — ... Et même, si l'acceptation n'a lieu que comme conséquence de la qualité d'héritier prise dans un acte authentique, ou par un acte renfermant des stipulations telles que l'héritier ne pouvait les faire qu'en sa qualité d'héritier et avec l'intention d'accepter la succession , il n est pas dû de droit particulier sur cette acceptation. — Championnière et Rigaud, n. 2563 ; Garnier, Hep. gén., n. 214 ter; Dict. enreg., loc. cit., n. 65.

§ 2. Pluralité des droits.

919. — L'art. 68, § 1 , n. 2, L. 22 frim. an VII , porte qu'il est dû un droit par chaque acceptant et par chaque succession ; cette pluralité de droits s'applique aux acceptations passées au greffe, comme aux acceptations faites par acte civil. — Sol. 30 nov. 1829, U. enreg., n. 95041 — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 215.

920. — Peu importe que les acceptants soient majeurs ou mineurs, et même , si les mineurs étaient représentés par leur tuteur agissant en leur nom , il serait dû un droit par chaque mi-

Répbrtoirb. — Tome I.

neur au nom duquel la succession est acceptée. — Même solution. — Sic, Masson-Delongpré, n. 2089; Garnier, Rép. gén., n. 215-1°; Dict. enreg., loc. cit., n. 63. — V. aussi J. enreg., n. 5177.

921. — On enseigne également que l'acceptation d'une succession faite, au nom des héritiers, par le syndic dé leur faillite, est assujettie à autant de droits qu il y a d héritiers , sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre des créanciers représentés par le syndic. — Garnier, Rép. gén., n. 215-3° ; Dict. enreg., loc. cit., J. enreg., n. 7485.

922. — Si les héritiers acceptent la succession d'un époux et renoncent en même temps à la communauté de cet époux, il est dû un droit par chaque acceptant et un second droit par chaque renonçant. Mais si les héritiers acceptaient en même temps la succession et la communauté, il ne serait dû qu'un seul droit par chaque acceptant, l'acceptation de la communauté emportant nécessairement acceptation de la succession. — Sol. 6 juiil. 1867, [Garnier, Rép. gén., n. 215-2°] — Sic, Fessard, v° Acceptation , n. 12; J. enreg., n. 15280-1°. — V. infrà , v° Communauté.

§ 3. Droit de greffe.

923. — Les actes d'acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire , passés au greffe , ont été assujettis, outre le droit d'enregistrement, à un droit de greffe de 1 fr. 25 cent, par l'art. 5, L. 21 vent, an VII. — Cire. n. 1537. — V. D. 12 juill. 1808, art. 1, [Inst. gén., n. 398]

924. — Bien qu'ils ne soient pas nommément tarifés, les actes d'acceptation pure et simple, passés au greffe, sont assujettis au même droit de rédaction ; on les considère alors comme de simples déclarations affirmatives.

925. — Mais il n'est dû qu'un seul droit de rédaction par acte, quel que soit le nombre des acceptants et des successions acceptées , les droits de greffe étant établis sur les actes et non sur les dispositions qu'ils renferment. — Sol. 11 mars 1831. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 215-5°.

Effets de l'acceptation de succession relativement à l'exigibilité des droits de mutation par décès.

§ 1. Défaut d'acceptation.

926. ~ Antérieurement à la loi de frimaire, il était déjà admis que l'ouverture seule de la succession rendait exigible le droit de mutation par décès, et qu'il n'était pas nécessaire de rapporter la preuve de l'acceptation ou de l'investiture : « Statim quod mortuo vassalo fundum devenit ad hœredem collateralem, incipiunt deberi et debentur jura feudalia. » — Dumoulin, § 1, gl. 1, n. 53. — Sic, Championnière et Riçaud, n. 1655.

927. — Cette règle a été reproduite dans la loi du 22 frim. an VII, art. 241, qui fait courir les délais de la déclaration imposée aux héritiers du jour du décès, et non pas du jour de l'acceptation de la succession ou de la prise de possession. — Championnière et Rigaud, n. 1655.

928. — La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que les droits de mutation par décès sont dûs par les héritiers, sans égard à l'appréhension de fait, à partir de la saisine qui s'opère parle décès du précédent propriétaire. — Cass., 7 mars 1842, Bricourt, [S. 42.1.341, P. 42.2.262,D. 42.1.142]; — 7 mars 1842, Beaunet, [S. 42.1.341, P. 42.2.260, D. 42.1.143, Inst. gén., n. 1675-5°, J. enreg., n. 12959] — Trib. Seine, 5 févr. 1870, Jacqueau, [S. 72.2.250, P. 72.957, D. 72.5.195, Garnier, Rép.pér.,n. 3436] —Sic, Trouillet, v° Succession, § 4, n. H et §14, n. 13; Fessard, v° Succession, n. 158; Championnière et Rigaud, t. 6, suppl., n. 508; Garnier. Rép. gén., n. 16108; Naquet, t. 2, n. 866; Dict. enreg., v° Succession, n. 1122; Fuzier- Herman, art. 814, n. 3.

929. — Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé parla loi à une succession, il n'est donc pas nécessaire de prouver que cet héritier a accepté, car il est de principe que c'est du moment de la saisine de droit, que les héritiers sont obligés envers l'administration de l'enregistrement pour les droits qui lui sont dûs; c'est à l'héritier, qui veut s'affranchir du paiement de ces droits, à prouver qu'il a renoncé. — Cass., 12 pluv. an

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VI.

VIII, V° Levy, [Teste-Lebeau, v° Succession (Droit de), n. 34]

— 21 flor. an X...., [S. chr.]; — 9 gerra. an XII, Bourgues [Inst. gén., n. 290, J. enreg., n. 1665]; — 17 pluv. an XIII, X..., [P. chr., Inst. gén., n. 290.70, J. enreg., n. 1962]; — H févr. 1807, X..., [S. et P. chr., J. enreg., n. 2810] — Trib. Seine, 5 mars 1856, [P. Bull, enreg., art. 346]; — 5 févr. 1870, précité. — Sic, Naquet, n. 866.

930. — ... Et cette renonciation peut être opposée à l'administration même si elle a lieu après l'expiration du délai accordé pour faire la déclaration de la succession. — Cass., 23 frim. an XI, Vanhollebecke , [S. et P. chr., Inst. gén., préc. chr., n. 390]; — 23 mai 1810, [Teste-Lebeau, loc. cit., n. 42] — Sic, Garnier, Rép. gén.,n. 13978.

931. — Ainsi, la renonciation à un gain de survie, faite après les six mois du décès, doit entraîner la cessation des poursuites commencées pour le paiement des droits résultant de cet avantage. — Dec. min. fin., 9 nov. 1813, [J. enreg., n. 4787]

932. — Ainsi encore, un donataire se trouve affranchi des droits d'un usufruit qui lui a été légué par son contrat de mariage, lors môme qu'il n'y renoncerait qu'après l'expiration des six mois accordés pour taire la déclaration. — Déhb. 20 févr. 1827, [J. enreg., n. 8731]

933. — Cette opinion, généralement admise, est critiquée par M. Naquet, qui soutient que la transmission des biens s'opère du défunt à ses héritiers dès la date du décès , sous une condition résolutoire , la renonciation des héritiers ; si cette condition ne se produit pas dans le délai fixé pour le paiement des droits de mutation, ces droits sont irrévocablement acquis au Trésor, sans qu'aucun acte ou fait ultérieur puisse en modifier l'exigibilité.

— Naquet, n. 876.

934. — Dans le principe , lorsque l'administration poursuivait le paiement de aroits de mutation par décès , elle admettait que l'on pût lui opposer toute espèce de renonciations soit notariées, soit judiciaires, soit même sous signature privée. — V. Inst. gén., n. 38627.

935. — Puis, elle a soutenu que, lorsqu'il s'agissait d'une succession naturelle, la renonciation devait être passée au greffe dans les formes prescrites par la loi ; tandis que, pour les successions testamentaires, on pouvait continuer à admettre les renonciations notariées. —V. Cass., 15 juill. 1840, Chauvin, [S. 40.1.799, P. 40.2.247, J. enreg., n. 12581] — Trib. Strasbourg, 11 févr. 1856, [J. enreg., n. 162961

936. — Cette distinction, au point de vue de la forme des renonciations , entre les successions naturelles et les successions testamentaires, ne parait pas avoir été maintenue. Il est reconnu qu'une renonciation notariée , bien qu'irrégulière dans la forme, ne peut être contestée par l'administration , qui n'est , à l'égard de la succession, qu'un tiers et non une partie intéressée. Cette renonciation notariée suffit pour décharger celui qui a renoncé du paiement des droits de mutation par décès. — Cass., 24 nov. 1857, Hirou, [S. 58.1.240, P. 57.1117, Inst. gén., n. 2118.6, J. enreg., n. 16636, Garnier, Rép. pér.,n. 926]; — 13 mars 1860, Leblanc, [S. 60.1.567, P. 61.288, D. 60.1.118, Inst. gén., n. 2185.5, J. enreg., n. 17100, Garnier, Rép. pér., n. 13091; —8' juill. 1874, Petîtjean, [S. 74.1.492, P. 74.1243, D. 74.1.457, J. enreg., n. 19537, Garnier, Rép. pér., n. 3906]

9o7. — Il n'en serait pas de même d'une renonciation par acte sous signature privée; une renonciation faite sous cette forme n'offre en effet, aucun caractère d'authenticité et elle n'aurait pour but, dans la plupart des cas, que d'entraver le recouvrement des droits de succession; nous pensons, en conséquence, qu'elle ne serait pas opposable à l'administration.

938. — Mais , si l'administration ne peut contester la régularité de l'acte de renonciation notarié dans sa forme , elle peut exiger que cet acte porte la preuve de la volonté formelle de l'héritier de répudier la succession, car, de ce qu'une personne est héritière d'une autre, il résulte une présomption légale qu'elle est propriétaire de ses biens ; cette présomption doit être détruite par titres, autrement elle produit son effet; la conséquence en est que cette personne est tenue des droits de mutation , lors même que les biens seraient inscrits au rôle sous un autre nom que le sien, surtout si cette inscription a été faite au nom du mari de la personne oui est appelée par la loi à succéder. — Cass., 7 avr. 1807, Saubot, [Teste-Lebeau, loc. cit., n. 29]

939. — Pour réclamer les droits de mutation par décès, l'administration n'a donc pas à justifier d'une acceptation à l'égard des héritiers naturels, c'est à ceux-ci à prouver qu'ils ont re-

noncé. Dans les successions testamentaires , si les légataires sont saisis de plein droit, il est évident qu'ils doivent se conformer à la règle établie pour les héritiers naturels, puisqu'ils sont dans les mêmes conditions au point de vue de la saisine. — Championnière et Rigaud, n. 2553. — V. suprà, n. 928 et s. — V. aussi infrà, v° Legs.

940. — L'administration n'est pas tenue davantage de prouver l'acceptation des personnes oui viennent à une succession à défaut d'héritiers, bien qu'ils n'aient pas la saisine légale, comme les enfants naturels auxquels l'art. 576 C. civ., refuse le titre d'héritier. — Championnière et Rigaud, n. 2557.

941. — ... Elle n est pas tenue davantage de prouver l'acceptation de l'époux survivant appelé en vertu de 1 art. 767, C. civ. — Mêmes auteurs.

942. — ... Ni celle de l'adoptant qui hérite des choses par lui données à l'adopté (C. civ., art. 751). — Mêmes auteurs.

943. — Les mineurs ou les incapables ne pourraient pas, non plus, invoquer leur incapacité pour accepter, dans le but de s'exonérer du paiement des aroits ae mutation par décès dans h délai de six mois du jour du décès. — Championnière et Rigaud, n. 2558.

§ 2. Acceptation expresse.

944. — Bien que l'administration ne soit pas tenue de prouver l'acceptation de l'héritier ou du légataire pour poursuivre le recouvrement des droits de mutation par décès, elle peut cependant avoir intérêt à prouver nue la succession a été réellement acceptée, par exemple, dans le cas où un successible voudrait opposer une renonciation apparente à la réclamation de l'impôt.

945. — Car une fois que le donataire , l'héritier ou le légataire a accepté expressément ou tacitement la donation , la succession ou le legs, il y a qualité irrévocablement acquise pour lui, du moins en ce qui concerne l'administration de l'enregistrement; il ne saurait donc au moyen d'une renonciation ultérieure, se soustraire au paiement des droits de mutation à raison de la transmission de propriété qui s'est opérée en sa faveur. — Cass., 4 avr. 1849, Mouchel, [S. 49.1.438, P. 50.1.42]; — 7 mars 1855, Caudron, [S. 56.1.332, P. 56.2.513] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 557.

946. — Nous avons dit suprà, n. 763 et s., que l'acceptation était irrévocable, et il a été jugé, en effet, que la faculté de renoncera une succession disparaît naturellement dès qu'on a accepté cette succession et qu'aucune déclaration ultérieure ne peut la faire revivre. — Trib. Seine, 6 janv. 1841, [J. enreg., n. 12657, Rec. de Roland, n. 6139] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 13970, Naquet, n. 873.

947. — La preuve de l'adition d'hérédité peut se faire en matière fiscale par toutes les voies de droit sauf cependant la preuve testimoniale et le serment décisoire. On suit du reste en cette matière la doctrine et la jurisprudence du droit civil. Nous nous bornerons donc à rappeler sommairement les principales décisions spéciales a l'enregistrement. — V. suprà, n. 132 et s.

948. — L'acceptation expresse d'une succession ou d'un legs peut résulter de la qualité d'héritier ou de donataire universel prise dans un acte authentique, spécialement dans un inventaire, et elle entraîne l'obligation d'acquitter les droits de mutation par décès. — Trib. Blois, 5 août 1851, [P. Bull, d'enreg., n. 123, J. enreg., n. 152711; — 18 déc. 1852, [P. Bull, d'enreg., n.148, J. enreg., n. 15707-2°] — Trib. La Flèche, 28 avr. 1868, Bellangé, [S. 69.2.89, P. 69.366, J. enreg., n. 18543, Garnier, Rép. pér., n. 2793]

949. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque, dans la cession qu'après l'inventaire l'un des héritiers du conjoint décède' fait à l'époux donataire en usufruit de ses droits successifs, le prix stipulé ne peut évidemment se rapporter qu'à la valeur de la nue-propriété. — Trib. La Flèche, 28 avr. 1868, précité. - V. suprà, n. 48 et s.

950. — Nous verrons que l'acceptation bénéficiaire produit, au point de vue des droits de mutation par décès les mêmes effets qu'une acceptation pure et simple. — V. suprà, n. 767. — V. encore, infrà, Bénéfice d'inventaire.

§ 3. Acceptation tacite.

951. — Nous ferons tout d'abord observer que, s'il est vrai qu'un acte d'adition d'hérédité puisse imprimer la qualité d'héritier, alors même qu'il n'existe pas d'acceptation expresse, ou

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VI.

même qu'il y a renonciation, il est aussi de principe que, sous une législation qui n'admet pas d'héritiers nécessaires, les actes dont on prétend induire une acceptation tacite , pour former la demande des droits de mutation par décès, doivent porter évidemment le caractère d'adition d'hérédité. — Cass., 6 mai 4824, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1146-9°]

952. — Le bail présente ces caractères lorsqu'il est consenti par un successible qui prend, en le souscrivant, la qualité de propriétaire. Ainsi, il a été jugé que le bail des biens provenant de l'hérédité, passé par l'un des héritiers qui dispose de ces biens comme propriétaire et en se qualifiant tel, emporte acceptation de la succession et met obstacle à la validité d une renonciation ultérieure. — Cass., 27 juin 1837, Cavallier, [S. 37.1.579, Inst. gén.,n. 1562-16°, J. enreg., n. 11841] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 15792. — V. suprà , n. 320 et s.

953. — Jugé, encore, que la veuve qui, conjointement avec les héritiers de son mari, afferme, par acte notarié, un immeuble propre delà succession, sans faire aucune réserve, fait un acte impliquant l'acceptation de la donation en usufruit et qu'elle ne peut se dispenser d'acquitter les droits de mutation par décès sur cet usufruit en produisant une renonciation ultérieure. —

— Cass., 7 mars 1855, Gaudron, [S. 56.1.332, P. 56.2.313, D. 55.1.408, Inst. gén., n. 2042-6°, J. enreg., n. 16052, Garnier, Rép. pér., n. 337] — Trib. Péronne, 28 juin 1854, [J. enreg., n. 159301

954. — Il en est de même de l'affectation hypothécaire consentie par le conjoint survivant sur des immeubles dépendant de l'hérédité , surtout si cette preuve de l'acceptation de la donation est corroborée par la qualité de donataire prise dans l'inventaire. — Trib. Beaune, 24déc. 1850, [J. enreg., n. 15112]

— Trib. Hazebrouck, 27 nov. 1880, [J. enreg., n. 21549, Garnier, Rép. pér., n. 5733] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 15791.

— V. suprà, n. 232, 527, 948 et s.

955. — La vente des biens dépendant de la succession est, presque dans tous les cas , une preuve de l'adition d'hérédité. C'est pourquoi il a été jugé que la cession de l'office du défunt, consentie par l'héritier, sans autorisation de justice, n'est pas un simple acte conservatoire et d'administration et prouve l'acceptation tacite de la succession. — Trib. Saint-Pot, 3 juill. 1880, [J. enreg., n. 21679] — V. suprà , n. 186 et s.

956. — Jugé encore que la transaction qui attribue à la veuve, légataire en usufruit, des biens pour lui tenir lieu de son usufruit, peut être invoquée comme une preuve de l'acceptation irrévocable de la libéralité. — Sol., 26 juin 1827, [Inst. gén., n. 1229.11] — Trib. Saint-Girons, 21 juill. 1875, [J. enreg., n. 20170, Garnier, Rép. pér., n. 4336] — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 15818 et 15836. — V. suprà, n. 543 et s.

957. — En thèse générale, la transaction, par laquelle un légataire, saisi de la propriété de la chose léguée, en abandonne une partie aux héritiers ou aux autres légataires, est une preuve d'adition d'hérédité et permet à l'administration de réclamer les droits de mutation par décès sur la totalité du legs. — Cass., 15 févr. 1831, Denise, [S. 31.1.120, P. chr., Inst. gén., n. 1370-7°, J. enreg., n. 99621; — 19 nov. 1839, Thiroux, [S. 39.1.910, P. 40.371, Inst. gén.,n. 1615-9°, J. enreg., n. 12496]; — 26 juill. 1&41, Lefebvre, [S. 41.1.576, Inst. gén., 1668-7°, J. enreg., n. 12805- ; — 21 mars 1842, Morand, [S. 42.1.313, Inst. gén., n. 1675-8°, J. enreg., n. 12979]; — 2 janv. 1844, Scheult, [S. 44.1. 19, P. 44.1.139, Inst. gén., n. 1713-8°, J. enreg., n. 13447'; — 22avr. 1845, Tiengou, [S. 45.1.444, P. 45.1.268, D. 45.1.268, Inst. gén., n. 1743-12°, Garnier, Rép. pér., n. 13727]; — 17 mars !B46,Lagorce, [S. 46.1.322, P. 46.2.50, D. 46.1.147, Inst. gén., n. 1767-11°, J. enreg., n. 13959]; — 5 juin 1861, Muteau, [S. 61.1.733, P. 61.1144, I). 61.1.229, Inst. gén., n. 2201-8°, J. enreg., n. 17310, Garnier, Rép. pér., n. 1865]; — 19 août 1868, Guérin, [S. 68.1.657, P. 68.1107, D. 68.1.400, Inst. gén., n. 2375-5°, J. enreg., n. 1855, Garnier, Rép. pér., n. 27841; — 13 févr. 1878, Chevallay, [S. 78.1.475, P. 78.1226, D. 78.1.306, Inst. gén., n. 2597-4°, J. enreg., n. 20700, Garnier, Rép. pér.,

958. — Mais on ne saurait voir un acte d'héritier, relativement à une donation, dans la pétition adressée par la donataire au ministre des finances, à l'effet d'être exonérée du demi-droit e« sus, qui lui était réclamé pour la tardiveté de sa déclaration de succession. — Trib. Lvon, 27 mars 1858, [P. Bull, d'enreg., n- 547, J. enreg., n. 16848, Garnier, Rép. pér., n. 1109]