De même, l'acte de partage par lequel des enfants

se sont engagés, en l'absence de leur mère, à exécuter une donation contractuelle, à elle faite par leur père défunt, ne saurait être considéré comme constituant, de la part de celle-ci, un acte d'héritier faisant obstacle à ce qu'elle renonce valablement à la donation dont il s'agit, et s'affranchisse ainsi du paiement des droits de mutation dûs-a raison de cette donation. — Trib. Lyon, 27 mars 1858, de Rével du Perron, précité.

960. — Nous n'avons pas, au surplus, à revenir sur la question de savoir quels faits peuvent constituer des actes d'acceptation tacite. Cette matière a été suffisamment exposée, suprà, n. 119 et s. Dès qu'un de ces actes a été accompli par l'héritier, l'administration de l'enregistrement est autorisée à poursuivre le recouvrement des droits de mutation. A cet égard, les principes admis en droit civil sont également applicables en matière fiscale, et respectés par l'administration de l'enregistrement.

960 bis. — Nous renvoyons également à ce que nous avons dit suprà, n. 342 et s., relativement aux acceptations imposées. En matière de droits de succession, que l'acceptation soit libre et volontaire ou qu'elle soit imposée , les obligations de l'héritier vis-à-vis du Trésor sont identiques. C'est la seule transmission des biens héréditaires qui est imposée et la question de savoir si cette transmission est volontaire ou forcée est sans influence sur l'exigibilité de l'impôt.

§ 4. Acceptation après renonciation.

961. — 1° Révocation de renonciation. — Il n'est pas douteux que l'administration ne fût en droit de poursuivre le recouvrement des droits de mutation par décès contre l'héritier renonçant, s'il résultait d'un acte postérieur à la renonciation, que l'héritier eût voulu user de la faculté que lui donne l'art. 790, G. civ., d'accepter la succession tant qu'elle n'a pas été acceptée par d'autres héritiers, ou bien encore, s'il était prouvé que la renonciation eût été simulée et faite en fraude des droits du Trésor et si des actes postérieurs faisaient connaître que l'héritier se fût mis en possession des biens de la succession.

962. — Nous avons vu dans quelles conditions l'héritier qui a renoncé, est autorisé à rétracter sa renonciation et à accepter une succession à laquelle il avait renoncé (V. suprà, n. 551 et s.). Nous rappellerons simplement que le droit d'accepter un legs après y avoir renoncé, si déjà un autre légataire ou un héritier n a appréhendé la succession, est inséparable du droit de renoncer et appartient également à l'héritier testamentaire ainsi qu'à l'héritier naturel.— Cass., 3 janv. 1837 [J. enreg., n. 11731-2°;

963. — L'administration a reconnu, du reste, qu'une renonciation à communauté ou à succession n'étant pas irrévocable, elle n'a pas qualité pour critiquer une acceptation qui serait faite après une renonciation au greffe. — Délib. 26 mars 1830 (J. enreg., n. 9611).

964. — Nous pensons, cependant, que la révocation de la renonciation , même expresse, ne pourrait tHre invoquée par l'administration, pour appuyer une demande de droits de mutation par décès, que si elle se produisait dans les conditions exigées par l'art. 790, C. civ., par exemple, si les autres héritiers n'avaient pu ou voulu accepter la succession et profite r de la renonciation. — V. suprà , n. 559 et s.

965. — C'est dans ce sens du reste qu'il a été jugé que si, après la renonciation faite par l'un des héritiers , un des cohéritiers, mineur, déclarait accepter la succession , cette acceptation , étant frappée de nullité par suite dp l'état de minorité de l'acceptant, ne s'opposerait pas à ce que l'héritier renonçant revînt sur sa première décision et acceptât définitivement sa part dans la succession. — Trib. Boulogne, 1er juin 1876.

966. — Enfin , nous ferons observer que, bien que l'effet de l'acceptation remonte au jour du décès, le délai de six mois pour déclarer une succession ou un legs auquel on a renoncé commence à courir du jour de l'acte par lequel l'héritier ou le légataire a rétracté sa renonciation.'

967. — 2° Renonciation frauduleuse. — Lorscrue la renonciation a été faite en fraude des droits du Trésor, 1 administration est autorisée à prouver par toutes les voies de droit , sauf cependant'la preuve testimoniale et le serment décisoire, que l'héritier ou le légataire renonçant a conservé la propriété des biens

3ui lui étaient échus par succession ou legs et à lui réclamer les roits de mutation par décèa dûs à raison de ces biens.

968. — Mais, comme la présomption légale est alors en faveur de l'existence de la renonciation, la preuve d'une acceptation

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre VI.

ultérieure ne peut résulter que d'actes authentiques ou privés, émanés du légataire lui-même , et dans lesquels il aurait pris la qualité de légataire ; elle ne résulte donc pas, notamment, de ce que la qualité de légataire lui aurait été attribuée dans des actes extrajudiciaires ou judiciaires auxquels il aurait été personnellement étranger. Dès lors, l'administration n'est pas fondée, en invoquant ces actes, à prétendre que le légataire renonçant n'a pas cessé d'être tenu du droit de mutation à raison du legs qui lui était fait. — Cass., 13 mars 1860, Leblanc, [S. 60.1.567, P. 61.288, D. 60.1.118, Inst. gén., n. 2185-5°, J. enreg., n. 17100, Garnier, Rép. pér., n. 1309]

969. — Il n'en serait pas de même si la qualité d'héritier avait été prise par l'héritier dans un acte émanant de lui, lors même que cet acte serait une procuration ; il y a là une preuve de l'acceptation de la succession que ne pouvait détruire ce fait, tju'avant l'acceptation ou l'exécution de fa procuration, le mandant avait renoncé à la succession.— Cass., 4 avr. 1849, Mouchel, S. 49.1.438, P. 50.1.42, D. 49.1.125, Inst. gén., n. 1844-8°, J. enrpg., n. 14720]

9/0. — Il y a encore preuve suffisante d'une acceptation réelle et secrète malgré une renonciation ostensible, dans le fait qu'une veuve, qui a renoncé à un usufruit, consent un bail des biens qui auraient été soumis à cet usufruit, tant en son nom personnel que comme se portant fort des autres héritiers majeurs (Sol. 25 mars 1874 et 4 juill. 1874). — Trib. Agen, 29 déc. 1874; tDict. enreg., v° Renonciation, n. 198] — V. suprà, n. 952 et s.

971. — Il a été jugé, dans le même sens, qu'un congé donné au fermier d'un immeuble de la succession prouvait l'acceptation du legs en usufruit de cet immeuble, surtout si le légataire s'était prévalu des impositions assises sur cet immeuble pour exercer des droits électoraux. Une renonciation à ce legs, antérieure au congé, même passée au greffe, a été considérée comme simulée et non opposable à la demande en paiement des droits de mutation dûs sur l'usufruit. — Trib. Pamiers, 22 mars 1847, [J. enreg., n. 14232]

9/2. — Dans une espèce où le légataire de l'usufruit d'un immeuble, après avoir renoncé à cet usufruit, avait donné à bail la totalité de l'immeuble, l'administration a admis la validité de la renonciation , et elle a réclamé les droits dûs à raison d'une mutation secrète entre-vifs, droits beaucoup plus élevés que les droits de mutation par décès qui auraient été exigibles. Mais nous pensons que le bail consenti par l'usufruitier pouvait être invoqué comme une preuve de l'acceptation de la libéralité annulant la renonciation et que le droit de mutation par décès était seul exigible. — Trib. Saint-Calais, 23 mai 1840, [Masson-Delongpré, LBull. mens., n. 809] — Trib. Chàteaudun, 7 mai 1842, [J. enreg., n. 13001]

973. — La jurisprudence s'est prononcée, du reste, plus souvent dans le sens ae l'exigibilité du droit de succession que du droit de mutation entre-vifs; ainsi, il a été jugé que la présence à un acte de vente de la veuve légataire en sufruit , et la part qu'elle a prise à cet acte comme venderesse, avec sa fille, suppose l acceptation du legs ou du moins l'abandon imparfait des avantages contractuels ou testamentaires qu'elle avait recueillis après le décès de son mari. Elle ne peut donc pas se prévaloir d une

renonciation antérieure pour repousser la demande du droit de mutation par décès. — T '* " "

Garnier, Rép. pér., n. 11521 —V. encore Trib. Yalenciennes ,

frib. Avesnes, 6 avr. 1859, Marchant,

8 mai 1862, Ve Clément, [Garnier, Rép.pér., n. 17051

974. — Jugé encore que la prise de la qualité d'heritior dans un acte de vente est une preuve d'acceptation qui autorise la poursuite du paiement des droits de mutation par décès , malgré une renonciation antérieure. — Trib. Saint-Oraer, 16 avr. 1875, D..., [J. enreg., n. 19889-1°; Garnier, Rép.pér., n. 4181]

975. — ... A moins qu'il ne résulte des faits de la cause que cette prise de qualité est une erreur de rédaction et que la présence de l'héritier était indispensable à l'acte pour sa validité. — Trib. Lyon, 12 mars 1875, de Chevalier, [J. enreg., n. 19889-2°] — V. aussi Trib. Fontainebleau , 29 août 1839 [J. enreg., n. 12381-1°]

976. — Jugé, toujours dans le même sens, que la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d'affranchir l'héritier du paiement des droits de mutation par décès, lorsque, dans un acte postérieur, l'héritier consent, en cette qualité, l'échange d'un immeuble de la succession : en pareil cas, la renonciation doit être réputée frauduleuse. — Cass., 17 janv. 1866, Galoy,[S. 66.1.121, P. 66.295, D. 66.1.207, Inst. gén., n. 2348- 1°, J. enreg., n. 18137, Garnier, Rép.pér., n. 2232]

977. — Enfin, jugé que la réserve d'un usufruit stipulé dans un compte de tutelle, ainsi que la renonciation à cet usufruit en faveur du mariage d'un enfant, peuvent être invoquées comme preuves d'une acceptation réelle du legs de cet usufruit, lors même que, par un acte notarié antérieur, la légataire aurait renoncé à son droit d'usufruit. — Cass., 17 août 1863, de Mauvoisin, [S. 63.1.505, P. 64.28, D. 63.1.474, Inst. gén., n. 2274-7», J. enreg., n. 17749, Garnier, Rép.pér., n. 1865]

§ 5. Renonciation emportant acceptation.

978. — Nous avons dit que c'était à l'héritier qui voulait s'affranchir du paiement des droits de mutation par décès à justifier d'une renonciation , et il a été décidé, comme conséquence, que lorsqu'un époux, donataire par contrat de mariage de la portion disponible des biens de son conjoint, renonce purement et simplement h ces avantages , il n'a ni déclaration à faire, ni droit à payer, pourvu qu'il n'ait fait préalablement aucun acte emportant acceptation expresse ou tacite de ces avantages. — Sol. 23 juill. 1833 (Instr. 1446 , § 5).

979. — La renonciation n'aurait, du reste, jamais pour effet de rendre restituables les droits payés par l'héritier; ces droits, ayant été régulièrement perçus, sont irrévocablement acquis au Trésor, par application de l'art. 60, L. 22 frim. an VII. Bien plus, dans certains cas, la renonciation équivaut à une acceptation. Naquet, n. 876.

980. — 1° Renonciation in favorem. — La renonciation pure et simple peut seule être opposée par l'héritier à l'administration pour s'affranchir du paiement des droits de mutation, car la renonciation , même gratuite , que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers emporte de sa part acceptation de la succession (C. civ., art. 780-1°). D'où la consé-

3uence que l'héritier renonçant est tenu d'acquitter les droits e mutation sur sa part dans la succession, sans préjudice des autres droits de mutation qui peuvent être dûs à raison de la transmission qui s'opère entre le renonçant et les héritiers au profit desquels la renonciation a été faite. — Dict. enreg., v° Renonciation, n. 340. — V. aussi Championnière et Rigaud, n.518 et 523. — V. suprà, n. 269 et s.

981. — La même règle est applicable aux renonciations à des legs universels , au profit d'un héritier ou d'un légataire universel : il a été jugé, en conséquence, dans une espèce où une belle-fille, instituée par la mère de son mari légataire universelle de la quotité disponible, avait renoncé au bénéfice de son legs en ce qui concernait seulement son mari, que. cette renonciation au profit d'un seul des héritiers constituait, en réalité, une acceptation de la libéralité totale, et que le droit de mutation était exigible sur l'intégralité de la quotité disponible léguée. — Cass., 10 nov. 1847, Duponchel, [S. 47.1.810, D. 47.4.213, Inst. gén., n. 1814-13°, J. enreg., n. 14373] — V. dans le même sens, Cass., 5 juin 1861, Muteau, [S. 61.1.738, P. 61.1144, D. 61.1.229, Inst. gén., n. 2201-8°, J. enreg., n. 17310, Garnier, Rép. pér., n. 1491] — Cass., Ch. réun., 12 déc. 1865, [S. 66.1. 73, P. 66.167, D. 65.1.457, Inst. gén., n. 2347-1°, J. enreg., o. 18109, Garnier, Rép. pér., n. 2185]

982. — 2° Renonciation moyennant un prix. — La renonciation faite par un héritier au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, emporte de sa part acceptation de la succession, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation (C. civ., art. 780-2°). Par conséquent, il est encore tenu, dans ce cas, d'acquitter les droits de mutation par décès sur le montant des valeurs qu'il recueille dans la succession, sans préjudice du droit exigible à raison de la mutation à titre onéreux qui s'opère de l'héritier renonçant aux autres héritiers. — Dict. enreg., v° Renonciation,

983. — Jugé, en conséquence, que la renonciation, moyennant un prix, à un legs conditionnel emporte acceptation de ce legs par aliénation. En conséquence, le droit de mutation par décès est dû à partir du moment où la réalisation de la condition rend le legs exigible. — Trib. Nîmes, 30 août 1859, de Meynier, [P. Bull, d'enreg., art. 605, D. 59.3.86, J. enreg., n. 17031]

984. — ... Et décidé que l'époux survivant, donataire en usufruit d'une rente viagère, oui, par transaction avec l'héritier, renonce à l'objet de son usufruit, moyennant un prix moindre

3ue le capital représentant cet usufruit , doit acquitter le droit e mutation sur la valeur de l'usufruit et non sur le prix stipulé

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VI.

dans la transaction. — Délib. 19-22 nov. 1833, [J. enreg., n. 10795]

985. — Aucune difficulté sérieuse ne peut, du reste, s'élever au point de vue de l'exigibilité du droit de mutation par décès, lorsque l'acte de renonciation fait mention du prix ou de la condition stipulée comme accessoire de la renonciation ; mais dans le plus grand nombre des cas, le prix de la renonciation est dissimulé et représenté par des avantages stipulés dans des actes corrélatifs à la renonciation. Les nombreuses difficultés auxquelles a donné lieu l'interprétation de ces actes seront examinées infrà, v° Renonciation à succession. — V. Garnier, Rép. gén., n. 13982. — V. suprà, n. 270 et s.

986. — 3° Renonciation conditionnelle. — La renonciation conditionnelle est nulle et sans effet à l'égard des tiers. Pour la perception des droits de succession , l'administration agit comme un tiers, on ne pourrait donc lui opposer une renonciation affectée d'une condition. — Championnière et Rigaud, n. 531; Dict. enreg., v° Renonciation, n. 360. — V. suprà, n. 14 et s.

987. — Décidé, en effet, que si des collatéraux, légataires universels, en vertu d'un testament non révoqué nonobstant la naissance ultérieure d'un enfant du testateur, renoncent, par une transaction, à rien réclamer de la succession si le fils du testateur vit, se marie et a des enfants, puis convient que, dans le cas où ce testateur décéderait sans postérité, le testament aura sa pleine exécution, ils ne sont pas dispensés d'acquitter le droit de mutation, attendu que cette renonciation n'est pas pure et simple, qu'elle est faite, en outre, à titre de convention synallagmatique et à des conditions qui, tenant lieu de prix, forment un contrat équipollent à la vente et emportent, suivant l'art. 780, C. civ., acceptation de la succession. — Sol. 16 avr. 1825, [Inst. gén., n. 1173.7]

988. — Mais la renonciation conditionnelle peut-elle être considérée, au point de vue fiscal, comme emportant acceptation? MM. Championnière et Rigaud soutiennent qu'une pareille renonciation n'est pas un acte d'héritier et qu'elle ne serait pas suffisante pour prouver l'acceptation dans le cas où les héritiers se prévaudraient ultérieurement d'une renonciation pure et simple. — Naquet, 531.

989. — M. Garnier cite, au contraire, en l'approuvant, une solution du 25 août 1865, d'après laquelle la veuve qui renonce à son legs d'usufruit à condition que le préciput attribué à l'un de.ses enfants sera respecté, est tenu d'acquitter les droits sur son usufruit, attendu que cette renonciation conditionnelle est on réalité une acceptation. — Garnier, Rép. gén., n. 14001. — V. aussi Inst. gén., n. 1175-7°; Dict. enreg., loc. cit., n. 360 et s. — V. au surplus suprà, n. 21 et infrà, v° Renonciation à succession.

990. — 4° Renonciation partielle. — L'acceptation d'une succession ne peut avoir lieu pour partie ni pour un objet individuel (V. suprà, n. 14 et s.).

991. — L'acceptation partielle d'une succession ou la renonciation partielle à cette succession entraîne son acceptation illimitée et intégrale, et, par conséquent, l'obligation d'acquitter les droits de mutation sur l'universalité des biens composant la succession. — Cass., 15 févr. 1831, Denise, [S. 31.1.120, F. chr., Inst. gén., n. 1370-7°, J. enreg., n. 99621; —20 déc. 1841, Hélie, (S. 42.1.283, P. 42.1.32] — V. Délib. 30 oct. et 4 nov. 1840, [J, enreg., n. 12609] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 526 et s.; Dict. enreg., v° Succession, n. 385. — V. suprà, n. 22 et s. et infrà, v° Legs.

Section III.

Acceptation au nom des successibles.

§ 1. Acceptation du chef d'une personne décidée.

.992. — Il résulte des principes posés suprà, n. 928 et s., que si une personne décède sans avoir accepté ou répudié des biens Qui lui sont échus par succession, il y a présomption que ces biens font partie de son patrimoine, et ses héritiers sont ten us de les comprendre dans la déclaration de sa succession. — Trib. Seine , 6 déc. 1878, précité. — Sic, Championnière et Rigaud, n. 3223 et 3575; Dict. enreg., v* Succession, n. 1242.

993. — ... A moins cependant qu'il ne se soit écoulé plus de trente ans entre l'ouverture des deux successions, et que, pendant ce laps de temps, la personne dont les héritiers déclarent la suc-

cession se soit abstenue de prendre part à la première succession et qu'elle ait, par conséquent, laissé prescrire contre elle la faculté d'accepter cette succession. — Trib. La Flèche, 3 nov. 1827, [J. enreg., n. 8918] — Sic, Garnier, Rép. pér., n. 15872] — V. suprà, n. 876 et s.

994. — Décidé, dans le même sens, que lorsqu'un mineur décède avant qu'on ait accepté ni répudié pour lui une succession qui lui était échue, ses héritiers doivent comprendre dans leur déclaration les biens faisant partie de la première succession.

— Délib., 5 juill. 1836, [Contr. de l'enreg., n. 4471]

995. — ... Et que ces héritiers ne pourraient s'affranchir du paiement des droits de mutation qu'en produisant une renonciation à la succession recueillie par leur auteur, renonciation faite du chef de cet auteur, conformément au droit qui résulte en leur faveur de l'art. 781, C. civ. — Cass., 2 mai 1849, Bon, [S. 49. 1.522, P. 50.1.177, D. 49.1.132, J. enreg., n. 14738]— Caen, 17 juin 1847, [J. enreg., n. 14738] — Trib. Villefranche , 4 mars

1836, [J. not., n. 9408] — Trib. Pont-L'Evôque, 30 juin 1847, [J. enreg., n. 14738] — Trib. Valence, 13 juill. 1853, [D. 54.3. 78, J. enreg., n. 15918] — Trib. Bergerac, 24 avr. 1854, [J. not., n. 15238]

996. — Lorsque des héritiers acceptent de leur chef une succession à laquelle ils renoncent du chef de l'un de leurs cohéritiers prédécédé, il peut arriver qu'ils recueillent directement, par droit d'accroissement, les biens auxquels ils ont renoncé du chef de leur cohéritier. Il ne s'opère, dans ce cas, qu'une seule mutation, passible d'un seul droit, et l'administration n'est pas fondée à attaquer cette renonciation comme faite dans le Dut d'éviter le paiement des droits et comme ne produisant pas des effets différents d'une acceptation. C'est l'exercice régulier d'une faculté légale qui ne saurait constituer une fraude et qui ne prive le Trésor d'aucun droit légitimement dû. — Cass., 11 août 1869, Hoguais, [S. 69.1.477, P. 69.1229, D. 70.1.153, J. enreg., n. 18799, Garnier, Rép. pér., n. 2986] — V. également, Cass., 27 juin 1837, Cavallier, [S. 37.1.579, Inst. gén., n. 1562-16°, J. enreg., n. 11841]; —24 avr. 1854, Broyard,[S. 54.1.361, D. 54. 1.157, J. enreg., n. 15841] —Délib. 23 avr. 1833, [J. enreg., n. 10684] — Sic, Championnière et Rigaud, n. 2575. — V. suprà, n. 672 et infrà, v° Renonciation à succession.

997. — Mais les héritiers ne seraient pas admis à renoncer du chef de leur auteur à une succession recueillie par lui s'il était constaté que leur auteur, de son vivant, a fait des actes dont on puisse inférer une acceptation soit expresse, soit tacite de sa part. Ce serait d'ailleurs à l'administration à rapporter la preuve de cette acceptation pour détruire les effets de la renonciation.

— Délib., 23 avr. 1833, précité. — V. également, Cass., 27 juin

1837, précité. — Trib. Tours, 28 déc. 1849, [Fessard, n. 8151'

— Trib. Blois, 5 août 1851 , \P. Bull, enreg., n. 123, J. enreg., n. 15271]

998. — Mais, hors le cas d'une renonciation expresse, les héritiers qui n'ont pas accepté, ne peuvent se dispenser d'acauitter les droits de mutation dûs sur la succession échue à leur auteur, puisqu'ils sont tenus, môme en cas de contestation, de l'accepter sous bénéfice d'inventaire (art. 782, C. civ.). — V. suprà, n. 673 et s.

§ 2. Acceptation par les créanciers d'un héritier.

999. — Les créanciers peuvent, aux termes de l'art. 1166, se mettre aux lieu et place de leur débiteur et accepter en son nom une succession qu'il n'a pas encore répudiée, ou bien, qu'ayant répudiée il est encore en droit d'accepter. Dans cette hypothèse, l'acceptation produit l'intégralité de ses effets et l'administration est en droit de poursuivre contre l'héritier le recouvrement des droits dûs à raison de sa part dans la succession, sans préjudice des droits résultant, au profit de l'administration, de l'art. 32 de la loi de frimaire et de la solidarité entre les héritiers. — V. suprà, n. 684.

1000. — Lorsque la renonciation est devenue irrévocable, les créanciers ne peuvent invoquer que le bénéfice de l'art. 788, C. civ., et alors, au point de vue de l'exigibilité du droit, les effets sont différents. — Le droit de mutation ne peut être réclamé à l'héritier renonçant, puisque la renonciation n'est pas annulée et qu'elle persiste avec ses effets à l'égard du successible. — V. suprà, n. 680.

1001. — Ils ne sont pas dûs non plus par les créanciers, puisqu'ils ne sont pas héritiers, qu'Us ne sont pas tenus personnel-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VIL — Chap. I.

lement des charges de la succession et qu'ils ne deviennent pas propriétaires des choses héréditaires qui auraient appartenu à leur auteur. — V. suprà, n. 698, 699 et 700.

1002. — Par qui sont dûs ces droits? Nous pensons qu'ils doivent être acquittés par les cohéritiers ou les héritiers subséquents du renonçant, soit que Ton admette, avec certains auteurs, que Ton peut répéter contre le renonçant les sommes payées en son acquit à ses créanciers , soit que Ton soutienne l'opinion contraire. — V. suprà, n. 707 et 708. — Contra, Championnière et Rigaud, n. 2574.

1003. — Dans les deux cas, le prélèvement opéré par les créanciers de l'héritier renonçant sur 1 actif de la succession constitue une charge de cette succession, charge qui n'est pas susceptible d'être déduite. Par conséquent, les héritiers qui recueillent l'ensemble de la succession doivent acquitter les droits sur l'intégralité de cette succession , et au taux réglé d'après leur degré de parenté avec le défunt. — V. Garnier, Rép. gén., n. 15867.

1004. ~ La seule distinction à établir est que, si les cohéritiers ou héritiers subséquents peuvent répéter contre le renonçant les sommes payées en son acquit à ses créanciers, ils peuventlui réclamer également les droits de mutation afférents à ces sommes comme accessoire de la créance principale qu'ils ont contre fui. — V. Dict. enreg., v° Renonciation, n. 87 et 90.

1004 bis. — Nous renvoyons également, infrà, v° Héritier apparent, l'examen des questions que peut soulever l'annulation de l'acceptation, au point de vue de l'impôt sur les mutations par décès, relativement à la prescription au droit d'accepter en matière d'enregistrement. — V. aussi infrà, vl* Déshérence, Succession vacante.

TITRE VIL