CHAPITRE I

DROIT COMPARÉ

1005. — Allemagne. — Comme, dans le vieux droit germanique , le droit de succession étant essentiellement un droit de famille., réservé à la parenté du défunt, il n'était pas nécessaire que, de même qu'à nome, l'héritier appelé déclarât expressément s'il entendait, ou non, accepter la succession; il prenait immédiatement la place du défunt sans avoir ni à manifester solennellement sa volonté ni à entrer en possession matérielle des biens. Il avait la saisine , laquelle s'appuyait aussi sur cette considération de droit public que les terres devaient toujours avoir un représentant et un défenseur; leur possesseur, dès qu'il disparaissait, était remplacé de plein droit en cette qualité par son plus proche parent.

1006. — Plus tard , le principe de la saisine juridique subsista malçré l'effondrement de la féodalité, et l'héritier put, en vertu de Ya saisine , se faire mettre en possession et revendiquer, au pétitoire, les objets héréditaires, sauf son droit de renoncer à la succession s'il le jugeait à propos.

1007. — Cette règle finit par être admise dans la succession testamentaire ou contractuelle comme dans la succession «6 intestat. La conséquence en est que l'héritier transmet la succession à ses propres héritiers, môme avant d'en avoir pris effectivement possession : le mort saisit le vif. — Mittermaier, Gem. deutsches Privatrecht , § 466.

1008. — Lorsque le droit romain étouffa, en Allemagne, les coutumes juridiques nationales, on y admit, en droit commun, la doctrine romaine sur la nécessité d'une adition d'hérédité et sur la transmission des successions. Toutefois, la vieille doctrine de la saisine persista dans plusieurs statuts locaux, notamment dans la législation des villes hanséatiques , et elle a de nouveau prévalu dans les Codes modernes. C'est celle du Code civil français, dont les éléments coutumiers sont essentiellement germaniques, et celle qu'avec diverses nuances et modifications on retrouve dans les Codes d'Autriche (art. 537, 809), de Prusse (I, 9, 367), des Pays-Bas, de la Saxe royalo (art. 2009, 2250), etc., et dans la plupart des législations cantonales de la Suisse. — Ernest Lehr, Eléments de droit civil germanique, § 390.

1000. — Là où la doctrine de la saisine est en vigueur, voici les principales règles qui en découlent : 1° l'héritier se trouve, par le fait même du décès, investi de la succession, sans avoir besoin d'un envoi en possession de la part du juge.

1010. — 2° L'héritier transmet ses droits à ses propres héritiers, même avant d'avoir pris effectivement possession de là succession ; il suffit qu'il ait survécu au défunt.

1011. — 3° U n'en a pas moins la faculté d'opter entre l'acceptation et la répudiation de la succession, et, s il l'accepte, de l'accepter purement et simplement ou sous certaines réserves.

1012. — 4° Si la loi lui assigne un délai pour répudier la succession, il est entendu que, faute par lui de l'avoir répudiée dans ledit délai, il doit être réputé acceptant et, par conséquent, héritier définitif notamment par rapport aux créanciers du défunt. — Mittermaier, loc. cit.

1013. — Nous indiquons ci-après, en fait de législations germaniques, les dispositions spéciales écrites dans les Codes d'Autriche, de Prusse, de la Saxe royale et des principaux cantons de la Suisse allemande. — V. aussi infrà, v° Saisine.

1014. — Angleterre. — Au décès du de cujus, l'héritier est saisi de son patrimoine de plein droit, volens nolens : il ne peut pas répudier la succession. Mais il n'a pas le même intérêt qu'en France à prévenir les conséquences de la saisine ; car, en principe, il n'est tenu des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur de Vestate ou, si l'on veut, de l'actif héréditaire , et n*a aucune précaution à prendre pour limiter ainsi sa responsabilité : sa personnalité ne se confond pas avec celle du défunt.

1015. — Pour que son titre devienne complètement efficace quant à son estate in possession , c'est-à-dire quant aux biens dont le défunt se trouvait déjà effectivement nanti, il faut que l'héritier prenne possession de Vestate , qu'il y entre en maître; ce cpji équivaut à ce que, dans d'autres droits, on appellerait adition d'hérédité ou acceptation. Tant que Yentry n'a pas eu lieu , l'héritier a bien la saisine de droit (in law), mais non la saisine effective lin deed); et il n'a qualité ni pour intenter une action à raison des empiétements que se permettraient des tiers, ni pour transmettre valablement à un légataire l'immeuble dont il avait hérité. — Bacon, New Abridyment ofthe law, ïil. Trespass (c); Leachc. Jay, L. Rep., 9 Chanc. div., 426.

1016. — S'il s'agit simplement d'un estate in expectancy, c'est-à-dire de biens dont le défunt n'avait encore que l'expectative, l'héritier ne peut en prendre possession tant que subsiste le droit auquel est subordonné le sien; mais, dans certains cas, la possession de la personne qui se trouve temporairement nantie du bien vaut possession pour l'héritier lui-même; il est, en conséquence , réputé , même sans entry, saisi tout à la fois en droit et en fait. — Doe c. Keen, 7, T. H., 390; Ernest Lehr, Eléments de droit civil anglais , n. 989 et s.

1017. —La législation de l'Ecosse diffère absolument en cette matière de la législation anglaise , et se rapproche de celles du continent : l'héritier peut accepter la succession, la répudier ou ne l'accepter que sous bénéfice d'inventaire ; il a généralement, pour se prononcer, Yannus deliberandi. — V. Paterson, Compendium ofenglishand scotch law, n. 779; Bell, Principlesof the law of Scotland, 7e éd., n. 1854 et s., 1914 et s.

1018. — Autriche. — Du moment que l'héritier survit au défunt, ses droits sur la succession se transmettent à ses propres héritiers, même avant qu'il ait pris possession de ladite succession, s'ils ne se sont pas éteints auparavant par sa renonciation ou de quelque autre façon. — Code civ. autrichien, art. 337, 809.

1019. — Dès qu'il a accepté la succession, l'héritier représente le défunt par rapport au patrimoine par lui délaissé : à l'égard des tiers, ils sont réputés ne faire qu'une seule et même personne. Avant que l'héritier ait accepté, la succession est encore réputée possédée par le défunt. — Ibid., art. 347.

1020. — En conséquence, ceux qui ont des prétentions à faire valoir contre une succession, doivent, tant qu'elle n'a pas été acceptée, diriger leur action contre le curateur chargé dp

! l'administrer et, après qu'elle l'a été, contre l'héritier acceptant.

, — Hofdecret du 19 janv. 1790, n. 1094,/. G. S.

1 1021. — Avant l'acceptation , le Tribunal compétent pour en

I connaître est celui du domicile du défunt; après, celui du domicile de l'héritier. — Jurisd. Norm, § 37.

1022. — Personne n'a le droit de se mettre, de sa propre autorité, en possession d'une succession. Celui qui se prétend héritier doit justifier de 668 titres à la succession devant le Tri-

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titrb VII. - Chap. I.

bunal et avoir obtenu de lui l'envoi en possession (die Einantwùttung). — O. civ., art. 797.

1023. — En môme temps qu'il justifie de ses titres à la succession, l'héritier doit déclarer expressément qu'il l'accepte soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire. — Ibid., art. 799, 800.

1024. — Lorsque l'acceptation est pure et simple (unbedingt), l'héritier est tenu des dettes et charges de la succession ultra vires hereditarias. — Ibid., art. 801.

1025. — Si l'héritier n'accepte, au contraire, que sous bénéfice d'inventaire , il n'est tenu que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire ,. ses propres créances venant en concours avec les autres. — Ibid., art. 802.

1026. — Une fois qu'il a fait sa déclaration en justice , il ne peut plus la modifier. — Ibid., art. 806.

1027. — Lorsqu'il y a plusieurs cohéritiers et qu'ils acceptent, les uns, purement et simplement, les autres, ne fût-ce qu'un seul, sous bénéfice d'inventaire, il doit être procédé à l inventaire, et la succession est provisoirement considérée comme n'ayant été acceptée par tous les intéressés que sous ce bénéfice. — Dans ce cas, de môme que dans tous ceux où il doit être dressé un inventaire , celui-là même qui avait accepté purement et simplement jouit des avantages attachés au bénéfice d'inventaire tant que la succession ne lui a pas encore été transmise. — Ibid., art. 807.

1028. — L'acceptation et l'envoi en possession d'une succession n'empêchent pas ceux qui estiment avoir un droit égal ou supérieur à celui de l'héritier acceptant de l'actionner en restitution ou en partage pendant trente ans à partir de l'ouverture de la succession (16id., art. 823, 1478). — Trib. supr., 14 mai 1858, n. 3197, Judicatenbuch,n. 28. — V. infrà, v° Pétition d'hérédité.

1028 bis. — Belgique. — V. Code civil français. 1028 ter.— Courlande. — V. infrà, n. 1092.

1029. — Espagne. — Pour qu'un héritier, appelé par le testateur ou par la loi, entre en possession de la succession, il faut, tout d'abord, qu'il l'ait acceptée, et qu'il ait la capacité de le faire. S'il tient ses droits de la loi , fùt-il enfant naturel (Trib. supr., 22 mars 1869), — il suffit qu'il soit capable au moment du décès du de cujus. Au contraire, s il est un héritier institué ou un étranger, il est nécessaire qu'il ait la capacité requise, tout à la fois au moment de l'institution , au moment du décès et au moment de l'adition (Part. 6, tit. 3, 1. 22). Lorsque l'institution est subordonnée à une condition, l'héritier doit, de plus, être capable au moment où la condition s'accomplit. — V. infrà , v° Succession.

1030. — Nul ne peut être contraint d'accepter une succession à laquelle il est appelé (Part. 6, tit. 6, 1. 11); l'héritier est réputé y avoir renoncé, même à défaut de déclaration expresse, s'il ne se met pas en possession et laisse passer, sans la revendiquer, le délai qui est fixé par la loi et qui varie de dix à trente ans suivant les circonstances où se produit l'usurpation. — Part. 6, lit. 14, 1. 7.

1031. — L'acceptation ou adicion d'une hérédité présuppose chez son auteur la capacité de contracter; elle ne peut, en conséquence, être faite par un mineur de sept ans, par une personne atteinte d'aliénation mentale ou interdite pour cause de prodigalité ; c'est à leurs tuteurs ou curateurs qu il appartient d'agir en leur lieu et place.

1032. — L'individu qui a plus de sept ans et moins de quatorze peut accepter avec l'assistance de son tuteur. Agé de plus de quatorze ans et de moins de vingt-cinq, il peut, s'il est émancipé et n'a pas de curateur, accepter par lui-même , mais sous reserve de son droit de renoncer ensuite en vertu du bénéfice de restitution.

1033. — Passé l'âge de vingt-cinq ans, tout homme peut faire adition sans avoir à prendre conseil de personne, car il jouit alors de la plénitude de sa capacité civile. — Part. 6, tit. 6, 1. 13, et ut. 19, 1. 7.

1034. — La femme mariée ne peut accepter ou répudier une succession qu'avec l'autorisation ae son mari, à moins qu'elle ne «accepte que sous bénéfice d'inventaire; au besoin, le juge peut suppléer à l'autorisation maritale. — Nov. Recop., liv., 10, tit. 1, L « et 15, et tit. 20, 1. 10.

tâ***' ~~ ^'acceptation Peu* être Pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire, expresse ou tacite. On considère comme une acceptation tacite le fait de se mettre en possession d'objets hé-

réditaires et d'en disposer, mais non le fait de prendre de simples mesures conservatoires ou d'administration provisoire. — Part. 6, tit. 6, 1.3, 11 et 15.

1036. — L'héritier acceptant succède à son auteur dans tous ses droits et dans toutes ses obligations, même ultra vires hereditaritis. — Ibid., 1. 10.

1037. — Il ne peut pas, après coup, revenir sur son acceptation et se décharger de sa responsabilité , à moins qu'il ne soit au nombre des personnes qui jouissent du bénéfice de restitution. A l'inverse, il ne peut réclamer, après coup, une succession qu'il avait répudiée. — Ibid., 1. 18. — V. suprà, n. 551 et s.

1038. — Afin de mettre l'héritier en mesure de se rendre un compte exact des obligations que lui imposerait l'acceptation d'une succession ouverte à son profit, la loi a institué les deux bénéfices de délibération et d'inventaire. — Ibid., proem.

1039. — Le bénéfice de délibération (beneficio de deliberar), le seul dont nous ayons à parler ici , consiste en un délai accordé aux héritiers pour s'éclairer et prendre leur parti. Ce délai, que les guardaaores ont toujours le devoir de reclamer pour leurs pupilles mineurs (ibid., 1. 1), est fixé par le juge entre les deux termes extrêmes de neuf mois et de cent jours.

1040. — Si l'héritier meurt avant l'expiration du délai , son successeur, a, pour délibérer, le temps qui restait à courir; s'il meurt après, sans avoir fait àdition, et qu'il soit un étranger à la famille, son successeur est exclu de l'hérédité à propos de la-

3uelle le délai avait été demandé; si, au contraire, il était un escendant du de cujus, son successeur peut recueillir l'hérédité, nonobstant l'expiration du délai. — L. 2.

1041. — Pendant le délai Vixé pour délibérer, l'héritier ne peut aliéner aucun objet dépendant de la succession, si ce n'est avec l'autorisation du juge et pour une juste cause. — L. 3. — V. suprà, n. 186 et ».

1042. — S'il se décide à répudier l'hérédité, il doit la remettre intacte à la personne appelée à la recueillir à son défaut, ou payer la valeur de tout objet manquant d'après le serment de ladite

Eersonne, sous le contrôle du juge (Ibid., 1. 4). — V. Ernest ehr, Eléments de droit civil espagnol, n. 788 à 792. 1042 bis. — Esthonie. — V. infrà, n. 1092.

1043. — Italie. — L'acceptation des successions est régie, en Italie, par les mêmes règles qu'en France, à part les quelques dispositions que nous allons indiquer et qui précisent ou modifient notre propre législation.

1044. — La renonciation faite par un cohéritier n'emporte pas acceptation de l'hérédité, lorsqu'elle est faite gratuitement au profit de tous les cohéritiers légitimes ou testamentaires, auxquels la portion du renonçant serait dévolue à son défaut. — C. civ. italien, art. 938. — V. infrà, n. 1052.

1045. — Si les héritiers de l'héritier qui meurt avant d'avoir accepté ou répudié une succession , ne sont pas d'accord pour l'accepter ou la répudier à leur tour, ils ne sont pas tenus, comme en France, de l'accepter sous bénéfice d'inventaire : celui qui accepte acquiert seul tous les droits et est soumis à toutes les charges de l'hérédité , le renonçant y demeurant étranger. — Art. 940.

1046. — Les héritiers qui ont accepté la succession propre du successible défunt, peuvent néanmoins renoncer à l'héréaité échue à ce dernier, mais non encore acceptée par lui. Au contraire, la renonciation à sa succession emporte renonciation à ladite hérédité. — Art. 941.

1047. — La faculté d'accepter une hérédité se prescrit par trente ans, d'après l'art. 943; on sait que le Gode français parle à l'article correspondant (789) de la faculté « d'accepter ou de répudier; » le législateur italien a entendu terminer par ce changement de rédaction la controverse qu'avait soulevée ce dernier article; on peut se demander si cette solution est la plus logique dans un pays de saisine. — V. suprà, n. 861 et s.

1047 bis. — Livonie. — V. infrà, n. 1092. 1047 ter. — Pologne. — V. infrà, n. 1088.

1048. — Portugal. — Une succession peut être acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire; mais ces deux expressions ont une autre portée qu'en France, car, en principe , l'héritier n'est jamais tenu ultra vires hereditarias : s'il a accepté purement et simplement, il doit prouver que l'actif ne suffit pas pour satisfaire aux dettes et charges; s'il a accepté sous bénéfice d'inventaire, le fardeau de la preuve se déplace, et c'est aux créanciers qu'incombe l'obligation de démontrer que la succession possède des ressources autres que celles comprises dans l'inventaire. — C. civ. de 1867, art. 2018 et 2019.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titrb VIL — Cbap. I.

1049. — L'acceptation ou la répudiation d'une succession est un acte entièrement volontaire et libre; mais elle ne peut jamais être ni partielle, ni à terme, ni sous condition. — Ibid., art. 2021, 2022. — V. supiù, n. 14 et s., 789 et s.

1050. — Elle ne peut émaner que d'une personne ayant la libre administration de ses biens. La femme mariée a besoin de l'autorisation de son mari, le mari du consentement de sa femme; sauf à la justice à y suppléer. Une succession échue à des mineurs ou à un interdit peut être acceptée sous bénéfice d'inventaire par ceux qui les représentent. Les sourds-muets qui ne sont pas en tutelle et qui savent écrire ont le droit d'accepter ou de répudier soit par eux-mêmes, soit par fondé de pouvoirs; mais s'ils ne savent pas écrire , la succession doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire par un curateur nommé par le conseil de famille. — Ibiii., art. 2023-2026.

1051. — L'acceptation est expresse ou tacite, suivant que l'héritier a pris ce titre ou cette qualification dans un document

Fublic ou privé, ou qu'il fait un acte supposant nécessairement intention d'accepter ou la qualité d'héritier; les actes purement conservatoires ou d'administration et de garde provisoire de la succession n'en impliquent pas l'acceptation. — Ibid., art. 2027,

1052. — La cession de l'hérédité n'emporte pas non plus acceptation , lorsqu'elle est faite gratuitement au profit de tous les cohéritiers à qui la succession serait échue à défaut du cédant. — Art. 2029.

1053. — Si des cohéritiers ne s'entendent pas sur l'acceptation ou la répudiation d'une succession, elle peut être acceptée

Far les uns et répudiée par les autres; mais, si les uns entenaent accepter purement et simplement et les autres sous bénéfice d'inventaire, l'acceptation bénéficiaire est de droit. — Art. 2031.

1054. — Si un héritier meurt avant d'avoir accepté ou renoncé, le droit d'acceptation ou de renonciation passe à ses propres héritiers. Ceux-ci peuvent, tout en acceptant la succession de leur auteur, répudier une succession qu'il n'avait pas acceptée avant de mourir; mais la répudiation de sa propre succession emporte, de leur part , renonciation à celle qui lui était échue. —Art. 2032, 2033.

1055. — Toute personne intéressée à ce que l'héritier déclare s'il entend accepter ou répudier la succession a le droit de demander, passé neuf jours à compter de l'ouverture de ladite succession , que le juge du domicile de l'héritier assigne à ce dernier un délai de trente jours au plus pour faire sa déclaration, sous peine d'être tenu pour acceptant. — Art. 2041.

1056. — Quand on a accepté une succession , on ne peut revenir sur cette acceptation que dans les trois cas suivants : 1° en cas de violence; 2° si l'on a été frauduleusement induit à l'accepter; 3° si plus de la moitié de la succession se trouve absorbée par un testament dont on ignorait l'existence au moment de l'acceptation. — Art. 2037.

1057. — Les effets de l'acceptation remontent au jour de l'ouverture de la succession. — Art. 204 *.

1057 bis. — Provinces Baltiques. — V. infrà, n. 1089 et s.

1058. — PnufiSE. — Toute personne appelée à une hérédité a, depuis le moment où elle en est informée, six semaines pour se décider à l'accepter ou a la répudier; mais elle ne peut se prononcer valablement elle-même que si elle a la libre administration de sa fortune. — Landrecht, lpe part., lit. 9, ^ 383, 384, 389, 390.

1059. — Le délai est de trois mois quand l'héritier demeure a plus de 40 milles du dernier domicile du défunt. — Ibid., § 383.

1060. — Néanmoins, la propriété de la succession n'est pas subordonnée à l'acceptation même; aussitôt après le décès du défunt, l'héritier en est saisi activement et passivement, sans qu'il ait besoin d'en prendre possession et, s'il meurt dans cette situation, il transmet ses droits à ses propres héritiers. — Ibid., §§ 367 et s.

1061. — L'acceptation ou la répudiation doit avoir tous les caractères d'une déclaration de volonté valable et être faite devant le tribunal du dernier domicile du défunt; toutefois, une erreur sur ce dernier point serait réparable. — Ibid., §§ 392 et

1062. — L'acceptation peut être pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire : toute autre condition serait nulle. D'autre part, la déclaration doit porter sur l'ensemble de la succession, et non pas seulement sur une partie; les déclarations conditionnelles ou partielles sont réputées non avenues. — Ibid., §§ 394 à 396, 413. — V. supià, n. 14 et s.

1063. — En cas de décès de l'héritier avant T expiration du délai qui lui est accordé pour délibérer, ses propres héritière ont, pour se prononcer sur la succession qui lui était échue, le même délai que pour accepter ou répudier la sienne même. — J6id.,§397.

1064. — L'héritier qui a accepté la succession ou qui a laissé écouler le délai légal sans se prononcer ne peut plus renoncer ensuite à la succession au préjudice d'un tiers. — Ibid., § 412.

1065. — S'il entend accepter purement et simplement, il doit renoncer expressément au bénéfice d'inventaire; il lui est loisible de revenir en justice sur son acceptation pure et simple et de réclamer ce bénéfice , s'il est encore dans le délai fixé pour délibérer et n'a fait aucun acte de disposition relativement aux objets héréditaires. — Ibid., §§ 414 à 417.

1066. — L'acceptation pure et simple emporte obligation de supporter toutes les dettes et charges, encore qu'elles dépassent l'actif héréditaire. —Ibid., ^ 418 et 419.

1067. — Tout héritier qui fait, relativement à la succession, des actes de disposition dont on doive induire qu'il entend non pas seulement l'administrer temporairement, mais bien se comporter comme un véritable héritier, et l'héritier qui laisse expirer le délai fixé pour délibérer sans formuler aucune déclaration, sont assimilés à celui qui a expressément réclamé le bénéfice d'inventaire et ne sont tenus des dettes et charges que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire. — IbvJ., §§ 420 à 422.

1068. — On peut donc dire qu'en Prusse tout héritier est présumé accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, à moins qu'il ne déclare expressément en justice qu'il l'accepte purement et simplement (sans réserve, ohne Vorbehalt) ou qu'il la répudie : le fait de s'ingérer par des actes de disposition dans la gestion de la succession n'équivaut pas, comme dans la plupart des autres législations , à une acceptation pure et simple et n'entraîne pas les mêmes conséquences.

1069. — V. infrà, v° Bénéfice d'inventaire, les caractères spéciaux de cette institution en Prusse.

1070. — Lorsqu'une succession échoit à un mineur ou à un interdit, le tuteur peut l'accepter sans autorisation spéciale, à condition que ce soit sous bénéfice d'inventaire; mais, d'après le Xandrecht (liv. 2, Ut. 18, §§ 643 et 644), l'acceptation pure et

simple ou la répudiation était subordonnée à l'autorisation du tribunal tutélaire. La loi prganique sur la tutelle de 1875, art. 42-14% n'exige plus cette autorisation qu'en cas de répudiation. 1071. — Bussib. — En principe, les héritiers ont droit, à

f>artir de l'ouverture même , à la succession qui leur est dévoue (Svod, X, lre part., art. 1254). Mais ils ne peuvent se mettre en possession des biens et en disposer que moyennant une confirmation judiciaire.

1072. — Si, avant de l'avoir obtenue, ils vendent l'un des biens héréditaires, le contrat en lui-même n'est pas nul; mais il leur est loisible de ne délivrer l'acte de vente qu'après avoir été confirmés dans leurs droits. — Cour de Saint-Pétersbourg, J. jud., 1868, n: 146; Sénat dirigeant, J. du Min. de la Just., 1862, n. 4.

1073. — Tout héritier maître de ses droits est libre d'accepter ou de répudier la succession à laquelle il a été appelé. — Svod, X, l"part., art. 1255.

1074. — Mais il ne peut, en général, jii transmettre, ni céder ses droits à autrui, si ce n'est dans les gouvernements de Tchernigof et de Poltava. — Ibid., art. 1256; Rec. des arrêts du Sénat, t. 1, n. 598.

1075. — Les mineurs et les interdits doivent, en matière d'acceptation de succession , être Teprésentés par leurs tuteurs. — Svod, X, lrc part., art. 1257.

1076. — L'acceptation doit être sans conditions ni réserves et porter sur l'ensemble de la succession dévolue à l'héritier. — Ibid. — V. suprà, n. 14 et s.

1077. — Elle est expresse ou tacite , suivant qu'elle résulte d'un. envoi en possession demandé et obtenu par l'héritier, ou tout simplement de l'accomplissement de certains actes qu'il n'a le droit de faire qu'en cette qualité et à charge d'en accepter toutes les conséquences. — Dép. civ. de cass., 1867, n. 384 (Tchistiakof), et 20 déc. 1872 (Kopalykine). — Conseil d'Etat, J. du Min. de la Just., 1865, n. 9.

1078. — L'héritier qui accepte une succession, expressément ou tacitement, continue la personne du défunt. D'une part, il succède à tous les biens et créances; d'autre part, il est tenu,

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VIL - Chap. L

en raison de sa portion héréditaire , de toutes les dettes et obh-

f liions de son auteur, même ultra vires hereditarias. — Svod, , 1" part., art. 1258, 1259.

1079. — Toutefois , s'il s* agit de dettes sans échéance fixe , et que Le créancier attende, pour songer à se les faire rembourser, que le débiteur soit mort, les héritiers ne sont tenus que jus-

[u'à concurrence de leur émolument; et ils sont même affranchis e toute obligation si le créancier laisse écouler plus de dix ans à partir du décès du débiteur primitif. — Rem. à l'art. 1259.

1080. — Par dérogation à la règle en vertu de laquelle l'obligation de payer les dettes héréditaires pèse sur tout héritier acceptant, quel qu'il soit, les enfants ne sont pas tenus de payer les dettes de leurs parents lorsqu'à la mort de ceux-ci ils n'ont recueilli aucun bien, encore que, plus tard, ils arrivassent par droit de représentation à la succession d'un aïeul ou d'autres personnes de la famille. — Art. 1262.

1081. — La responsabilité de l'héritier guant aux dettes du défunt n'est pas subordonnée à la confirmation judiciaire de ses droits héréditaires, du moment qu'il a géré comme héritier et doit être réputé avoir accepté la succession tacitement. — Dép. civil de cass., 1869, n. 501 (Goloubef).

1082. — Une succession est réputée tacitement acceptée : 1° lorsque les héritiers n'ont pas reiusé le paiement des dettes; 2° lorsqu'au lieu de laisser intacts les revenus des biens, ils se sont mis en possession desdits biens et ont personnellement joui des revenus. — Art. 1261.

1083. — Il en serait de même, à fortiori, s'ils faisaient relativement aux biens un acte de disposition.

1084. — Mais il ne suffirait pas , pour engager leur responsabilité, qu'ils eussent simplement tardé à publier le décès de leur auteur et conservé provisoirement entre leurs mains certains objets héréditaires, s'il n'est pas prouvé qu'ils les ont indûment divertis ou recelés et qu'ils en ont joui en leur qualité d'héritiers. — Dép. civil de cass., 1872, n. 493 {Bezkhlieb) et n. 102 (Féopemptof).

1085. — Elle est également réputée acceptée lorsque les héritiers ont demandé et obtenu la confirmation de leurs droits , alors même qu'ils ne seraient pas encore entrés en possession des biens et en jouissance des revenus. — Dép. civ. de cass., 1869, n. 1266 (Kononof), et 1871, n. 209 (A nicimof).

1086. — L'acceptation ne présuppose même pas une demande expresse en confirmation- : le silence des héritiers équivaut à une acceptation, s'il est accompagné de faits de jouissance ne laissant aucun doute sur leurs intentions réelles. — Décisions du Conseil d'Etat, J. du Min. de la Just., 1864, n. 5, et 1865, n. 9.

1087. — La législation russe ne reconnaît pour l'héritier qu'un seul moyen de se soustraire à l'obligation de payer, même ultra vires, les dettes de la succession ; c est de renoncer à l'hérédité. Elle ne présente nulle trace du bénéfice d'inventaire, même comme simple moyen d'information préalable.

1088. — La Pologne est restée régie , en ce oui concerne l'acceptation des successions, par les dispositions du Code civil français.

1089. — Dans les Provinces Baltiques, celui à qui échoit une succession n'en est pas saisi de plein droit; il a seulement « la possibilité de devenir héritier, » et ne le devient effectivement qu'après avoir fait adition et manifesté la volonté d'accepter la succession échue. — C. civ. balt., art. 2622.

1090. — Celui qui se trouve ou qui se met en possession de la succession ouverte à son profit est présumé acceptant, même en l'absence de toute manifestation expresse de sa volonté. — Ibid., art. 2627, 2631.

1091. — Mais celui qui, n'étant pas en possession, laisse expirer le délai légal sans accepter expressément, est réputé renonçant ; s'il meurt avant l'expiration du délai , ses héritiers jouissent du même laps de temps pour accepter ou répudier tant sa propre succession que celle qui lui était échue. — Ibid., art. 2651, 2632.

1092. — Le délai , à défaut d'autre fixation testamentaire ou judiciaire, varie suivant les provinces. En Courlande , si l'héritier est, de fait, en possession, il a un an pour accepter et, dans les autres cas, le temps fixé pour la prescription des actions, c'est-à-dire cinq ans (Ibid., art. 3621] ; en Esthonie et en Livoniç> il a le délai d'an et jour, à partir au moment où il a eu connaissance de l'ouverture de la succession à son profit. — Ibid., art. 2630.

Répertoire. — Tome I.

1093. — Avant de se décider, l'héritier a le droit de s'enquérir de la consistance réelle de la succession, et le Code admet le bénéfice d'inventaire. — Ibid., art. 2633 , 2649 et s. — V. Ernest Lehr, Eléments de droit civil russe, n. 511 à 517.

1094. — L'acceptation peut être expresse ou tacite. Il y a acceptation tacite lorsque 1 héritier fait « certains actes qui ne peuvent être expliqués autrement que par son intention de se considérer comme tel, » mais non lorsqu il se borne à reconnaître le testament, à présider à la sépulture du défunt ou à prendre, quant aux biens , des mesures conservatoires. — Ibid., art. 2625 , 2626.

1095. — Saxe royale. — La succession échoit à l'héritier lors du décès du défunt, sauf son droit de l'accepter ou de la répudier, droit qui , à moins de disposition contraire , passe à ses propres héritiers. — Code civ. de 1863, art. 2009 et 2010.

1096. — L'héritier appelé n'acquiert la succession qu'en tant qu'il l'accepte en personne ou par l'entremise d'un représentant. — Ibid., art. 2250.

1097. — L'acceptation peut résulter de n'importe quelle déclaration, pourvu que l'héritier ait eu connaissance de l'ouverture de la succession à son profit; elle ne peut être induite des actes de l'héritier que s'il est impossible de les expliquer autrement que par son intention d'accepter la successio'n. — Ibid., art. 2251,2252.

1098. — Les actes qui ont trait à la sépulture du défunt et les actes conservatoires n'impliquent jamais acceptation. —Art. 2253.

1099. — On ne peut accepter une succession qu'après qu'elle est échue et de la façon dont elle Test. — Art. 2254.

1100. — L'acceptation d'une partie déterminée de la succession emporte acceptation de tout ce à quoi l'on est appelé. — Art. 2255. — V. suprà, n. 14 et s.

1101. — Est nulle toute acceptation à terme ou sous condition. — Art. 2256.

1102. — - Tant qu'un héritier n'a pas accepté une succession, il peut la répudier. La répudiation ne peut découler, indépendamment d'une déclaration expresse, que d'actes impossibles à expliquer autrement et postérieurs à l'ouverture de la succession ; elle ne peut être partielle que de la part des héritiers légitimes, auxquels il est loisible de répudier la succession sous réserve de leur légitime. — Art. 2257, 2258.

1103. — Les effets de l'acceptation et de la répudiation rétroagissent au jour de l'ouverture de la succession. — Art. 2259.

1104. — L'acceptation et la répudiation sont irrévocables. — Art. 2260.

1105. — Si le défunt a V\xé à son héritier un délai pour accepter, la succession est réputée répudiée si l'héritier ou, dans le cas où il serait mort avant l'expiration du délai , ses propres héritiers avaient laissé écouler le temps fixé sans accepter. Faute d'une semblable fixation, la succession est réputée acceptée si, dans le délai d'un an, à partir du moment où il a eu connaissance de l'ouverture de la succession à son profit, l'héritier n'a pas fait connaître ses intentions. En cas de décès de l'héritier pendant ladite année, le délai d'un an court pour ses propres néri tiers du jour où ils ont eu connaissance de l'ouverture, tant de la succession même de leur auteur que de la succession qui lui était échue. — Art. 2264, 2265.

1106. — Sur la demande des créanciers héréditaires, des légataires ou de ceux qui arriveraient à la succession à défaut des héritiers appelés tout d'abord, le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte met les héritiers en demeure de s'expliquer, dans un délai raisonnable, — de deux mois au moins, sauf prolongation , — sur le point de savoir s'ils entendent accepter ou non la succession, et ce, sous peine d'être déclarés déchus de leurs droits, sans autre formalité, à» l'expiration du délai. En cas de décès de l'héritier avant l'expiration du délai , il en est accordé un nouveau, dans les mêmes conditions, à ses propres héritiers. — Art. 2266, 2267.

1107. — Avant de se prononcer sur l'acceptation, l'héritier a

le droit de se renseigner sur la consistance de la succession.

Art. 2268.

1108. — En suite de l'acceptation, tout ce qui dépend de la succession passe à l'héritier avec la plénitude des droits qui cornpétaient au défunt; s'il y a plusieurs héritiers, chacun la recueille pour sa part et portion héréditaire. D'autre part, les héritiers sont tenus de toutes les charges de la succession et de toutes les obligations du défunt, y compris celles qui dérivent d'actes illicites. — Art. 2281, 2282.

ACCEPTATION DE SUCCESSION. - Titre VII. — Chap. I.

1109. — Les héritiers sont contraints de reconnaître les actes du défunt, môme quand ils concernent leur propre patrimoine. — Art. 2283.

1110. — Les droits et obligations purement personnels du défunt ne se transmettent pas à ses héritiers. — Art. 2284.

1111. — Sauf certains cas spéciaux, l'acceptation éteint les droits réciproques du défunt contre les héritiers et des héritiers contre le défunt. — Art. 2285.

1112. — Elle rend les héritiers possesseurs des objets héréditaires sans prise de possession effective. —Art. 2288.

1113. — Si l'héritier meurt après avoir accepté, son propre héritier est, vis-à-vis de la succession, dans la même situation que s'il était devenu l'héritier de l'auteur de son auteur. — Art. 2290.

1114. — Suisse. — D'après la plupart des législations civiles cantonales , les parents légitimes appelés à l'hérédité par la loi deviennent, ipso jure, les représentants juridiques du défunt dès le moment de son décès. Ainsi que le disait Tiraqueau, dans son Traité sur la régie « Le mort saisit le vif» (t. 4, p. 69 et s.) : Mortuus facit vivum possessorem sine nulla apprehensione. Il s'ensuit que l'héritier, saisi de plein droit de la succession activement et passivement, est réputé acceptant, sauf son droit de la répudier ou de réclamer le bénéfice d inventaire dans le délai qui lui est imparti à cet effet par la loi et qui varie suivant les cantons.

1115. — Cette théorie est en vigueur, non-seulement à Genève et dans le Jura bernois, qui sont restés régis à cet égard par le Code civil français, mais encore dans les cantons d'Argovie (Code civ., art. 866, 868), de Berne (Code civ., art. 512), de Fribourg (Code civ., art. 901, 904,955), des Grisons (Code civ., art. 475), de Lucerne (Code civ., art. 380), de SchafThouse (Code civ., art. 1851, 1867), du Tessin (Code civ., art. 435), de thurgovie (Code civ., art. 3), du Valais (Code civ., art. 701, 800, 826, 827), de Vaud (Code civ., art. 716, 717, arg. 728, 745), de Zurich (Code civ,, art. 1968, 1986), etc. Le Code de ce dernier canton porte expressément que, « par la mort du défunt, ses héritiers légitimes deviennent immédiatement héritiers sans aucun acte de leur part (ohne ihr luthun), et que, si l'un d'eux meurt après le défunt, môme avant d'avoir pris possession de l'hérédité, il n'en transmet pas moins son droit à ses propres héritiers. »

1116. — Au contraire, la théorie de la saisine est repoussée par le Code civil de Neuchàtel et dans une certaine mesure, par celui de Soleure.

1117. — D'après le Code de Neuchdtel, les héritiers même légitimes « ne sont saisis de la succession qu'après en avoir pris possession dans les formes déterminées par la loi (art. 576). » — « Sont nulles de plein droit... toutes transactions faites au sujet d'une succession dont l'investiture n'a pas encore été définitivement obtenue, ou que les héritiers n'ont point encore acceptée définitivement, ou qui n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire~(art. 768). » — « Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir acceptée , ses héritiers peuvent l'accepter de son chef, si les délais légaux ne sont point expirés (art. 774). » — « Est réputé avoir renoncé h une succession tout héritier qui ne l'a point acceptée en la forme et dans les délais prescrits par la loi (art. 778). »

1118. — D'après le Code de soleure, c'est l'acceptation de la succession qui, seule, fait entrer l'héritier dans les droits et obligations du défunt : « Tant que la succession n'a pas été acceptée par les héritiers, elle est considérée comme étant encore possédée par le défunt (art. 457). » Toutefois, l'héritier est présumé accepter la succession, s'il ne la répudie pas dans le délai fixé (art. 606).

1119. — Malgré leurs divergences, il est un point sur lequel toutes les législations cantonales sont d'accord : c'est que, selon la formule coutumière française, «nul n'est héritier qui ne veut. » Tantôt la loi présume l'acceptation, sauf le droit de répudier; tantôt elle présume la répudiation, sauf le droit d'accepter expressément; mais, dans les deux cas, l'héritier jouit d'une option. Les délais d'option varient beaucoup.

1120. —Dans le canton d'Argovie, l héritier saisi a trente jours seulement pour se décider à, accepter, à répudier, ou à réclamer le bénéfice d'inventaire (Code civ., art. 972).

1121. — A Berne, à part le Jura bernois que régit le Code français, toute personne à qui échoit une succession, a, pendant trente jours, la faculté de réclamer un inventaire officiel afin d'être renseignée sur la consistance réelle de ladite succession.

1122. — Si ceux que le Code désigne , peut-être impropre-

ment, sous le nom de Notherben (héritiers nécessaires), c'est-àdire le conjoint survivant et les descendants, sont présents et ne veulent pas faire immédiatement adition, ils ont spécialement l'obligation de répudier la succession ou de réclamer un inventaire dans ce même délai de trente jours.

1123. — S'ils la répudient, les autres héritiers doivent être mis en demeure de faire valoir leurs droits dans les trente jours qui suivent; faute par eux de se prononcer dans ce délai, la succession est mise en discussion.

1124. — Si les Notherben ne répudient pas dans le délai indiqué, ils sont réputés acceptants. D'ailleurs, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ; les héritiers sont réputés avoir accepté tacitement lorsqu'ils accomplissent certains actes qu'il ne leur est loisible de faire qu'en ladite qualité.

1125. — Si les Notherben sont absents ou si les autres héritiers laissent passer le délai sans se prononcer, les intéressés peuvent provoquer la nomination d'un curateur (Code civ., art. 633-641).

1126. — A Fribourg et dans le canton de Vaud, le délai pour accepter, renoncer, ou demander le bénéfice d'inventaire est de quarante-deux jours.

1127. — Dans ce dernier canton, les descendants qui le laissent écouler sans répudier la succession ou sans demander le bénéfice d'inventaire, sont réputés acceptants; si les héritiers d'autres classes négligent de se prononcer expressément dans le même délai, avis en est donné par trois publications officielles, chacune dans le délai de trente jours, « h tous ceux qui pourraient prétendre être habiles h prendre la succession ; » et si, en définitive, personne ne se présente pour la recueillir, elle est mise en discussion. Est, d ailleurs, réputé acceptant l'héritier qui, tout en s'étant abstenu de faire aucune déclaration expresse , a pris cette qualité dans un document authentique ou privé, ou a fait acte de propriétaire. — Code civ. Vaud., art. 712-723; Code proc. non cont., art. 905 et s.

1128. — A Fribourg, le Code n'indique pas expressément quelles sont les conséquences de l'inaction de l'héritier pendant les quarante-deux jours; nous estimons que, conformément à ce qui se passe dans le canton de Vaud , il est, dans ce cas, réputé renonçant; car, d'après l'art. 907, Code civ. frib., celui qui a acquis la qualité d'héritier ne le devient effectivement que par son acceptation expresse ou tacite ; si donc il n'accepte pas formellement ou ne fait pas un acte réputé équivalent , il est censé « n'avoir jamais été héritier » (Ibid,, art. 923}.

1129. — Au surplus, l'art. 957 décide également que les descendants « sont censés avoir pris possession de la succession » et, par conséquent, l'avoir acceptée tacitement, « dès qu'ils n'y ont pas renoncé. »

1130. — Le Code des Gr&ons ne fixe pas de délai aux héritiers; mais, tant qu'ils ne se sont pas prononcés, tout intéressé peut les mettre en demeure de le faire dans les trois semaines, faute de quoi ils seraient réputés renonçants , sauf prolongation du délai par le juge ou force majeure (art. 476).

1131. — A Lucerne, les héritiers ont quinze jours pour réclamer un inventaire officiel de la succession, à partir soit de l'ouverture du testament, s'il y en a un, soit des obsèques du défunt (C. civ., art. 482).

1132. — S'ils laissent écouler le délai sans accepter expressément ou tacitement et sans demander le bénéfice d'inventaire, les créanciers peuvent s'adresser au président du tribunal pour obtenir que la succession soit mise en discussion (art. 488).

1133. — Il y a acceptation tacite lorsque l'héritier fait un acte qu'il ne lui était loisible de faire qu'en ladite qualité (art. 484).

1134. — A Neuchdtel, l'héritier domicilié dans le canton doit, à peine de forclusion, demander l'envoi en possession et l'investiture le quarante-deuxième jour après celui où le défunt a été inhumé (Code civ., art. 796). « L'héritier domicilié hors du canton peut encore valablement former sa demande, savoir: pendant les deux années qui suivent le auarante-deuxième jour, s'il est héritier en ligne directe, et pendant l'année seulement, s'il est héritier en ligne collatérale ou s'il n'est point parent du défunt. »

1135. — Après l'expiration de ce délai, ses droits Sont prescrits (art. 797). #

11 30. — Les héritiers en ligne directe sont dispensés de la formalité de l'envoi en possession et de l'investiture , si , dans les trois jours après celui de l'inhumation, ils déclarent au greffe

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre VII. - Chap. II.

de la justice de paix qu'ils entendent se porter héritiers (art. 808).

1137. — Schaffhouse a, sur la matière, textuellement la môme législation que Zurich (Code civ., art. 1867 et s.). — V. infrà, n. 1146 et s.

1138. — A Soleure, l'héritier a trente jours à partir du décès pour réclamer un inventaire officiel (Code civ., art. 493J ; il est présumé accepter la succession s'il ne la répudie pas aans les trente jours qui suivent la clôture de l'inventaire ordinaire, lequel est de règle , indépendamment de toute demande des intéressés (Ibid., art. 462 et s., 607, 608); toutefois, s'il est résulté de ce dernier inventaire que le défunt n'a rien laissé, les héritiers sont réputés renonçants, à moins d'avoir fait expressément acte d'héritiers (art. 609).

1139. — L'acceptation peut, en général, être expresse ou tacite; une fois qu'elle a eu lieu, l'héritier perd la faculté de répudier la succession (art. 611).

1140. — Elle a pour conséquence de le faire entrer dans tous les droits et obligations du défunt (art. 457).

1141. — Dans le Tessin, on a trente ans pour accepter ou répudier la succession; mais tout intéressé peut demander au juge de fixer à l'héritier, pour prendre qualité, un délai de deux à quatre mois (Code civ. tes., art. 476).

1142. — En Valais, « la faculté d'accepter une succession se prescrit par le laps de trente ans » (Code civ. val., art. 814).

1143. — L'acceptation peut être expresse ou tacite ; mais elle ne se présume pas, non plus que la renonciation (art. 815, 824).

1144. — La succession peut être répudiée tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation; toutefois, si l'héritier laisse passer trois mois depuis l'ouverture de la succession sans déclarer qu'il accepte ou qu'il renonce, les intéressés peuvent l'obliger à le faire dans un nouveau délai de six mois, à peine d'être déchu de son droit de successibilité et de payer, — s il avait connaissance du décès, — les frais des poursuites dirigées contre lui (art. 830).

1145. — Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acauise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d accepter encore la succession, si elle n'a pas déjà été acceptée par d'autres héritiers, le conjoint survivant, l'enfant naturel ou l'Etat (art. 831). Pendant le même temps, l'héritier conserve la faculté de demander le bénéfice d'inventaire (art. 835).

1146. — Enfin , d'après le Code de Zurich , qui a servi de modèle à ceux de Schaffhouse, de Thurgovie, de 2u>g, etc., tout héritier a le droit de renoncer à la succession, pourvu qu'il ne s'en soit pas encore effectivement mis en possession et qu'il soit dans les délais fixés par la loi (art. 1988).

1147. — Si l'héntier veut répudier la succession ou hésite à l'accepter, il doit, dans les trente jours à dater du décès, notifier sa renonciation au tribunal du domicile du défunt ou demander le bénéfice d'inventaire (art. 1990).

1148. — Passé ce aélai, — qui, d'après la discussion du Code, ne doit pourtant pas être pris trop à la lettre, — les créanciers ont le droit de l'attaquer comme étant réellement devenu héritier, et ses cohéritiers peuvent le considérer comme ayant accepté sa part de la succession ; le tribunal peut , s'il y a lieu , accorder une prolongation de délai (art. 1990, 1992).

1149. — Contrairement à cette présomption d'acceptation , l'art. 1993 porte que, si le défunt, à 1 époque de son décès, était en état de faillite , vivait d'aumônes , était un mendiant ou un vagabond, ou s'il ne laisse aucun avoir, les héritiers sont réputés renoncer à la succession , s'ils ne l'ont pas acceptée expressément ou tacitement ; les créanciers ont seulement le droit d'exiger d'eux, à cet égard, une déclaration catégorique.