DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

1150. — Les conflits de droit international privé que fait surgir la contrariété des lois relatives aux conditions et aux formalités de l'acceptation à une succession, empruntent leur solution aux principes généraux qui gouvernent, à ce point de ▼ue, la transmission du patrimoine à cause de mort. L'exposé de ces principes devant trouver ailleurs sa place naturelle et recevoir des développements importants , nous nous bornerons tel à des indications sommaires.

§1. Capacité.

1151. — Presque tout le monde est aujourd'hui d'accord pour rattacher les conditions de capacité requises chez l'héritier pour être appelé à une succession, pour en conserver ou pour en répudier le bénéfice, à l'application de la loi personnelle dont il relève (C. civ., art. 3, § 3); et cette loi personnelle sera le plus souvent la loi nationale.

1152. — En France tout au moins, la loi du domicile ne sera consultée que si celui dont il s'agit de rechercher la capacité est dépourvu de toute nationalité ou ressortit en même temps à deux patries différentes.

1153. — En dehors de ces deux cas, la loi nationale de l'héritier ne sera laissée de côté que si l'intérêt général du pays où il demande à exercer ses droits l'exige ; et cet intérêt général trouve ici sa formule dans l'ordre public international, qu'il faut distinguer soigneusement de V ordre public interne, ceiui-ci se restreignant aux rapports de l'Etat et de ses nationaux, celui-là s'imposant même au respect des étrangers. — Fiore , Traité de droit international privé (trad. Pradier-Fodéré), p. 608; Laurent, Droit civil international, t. 6, p. 314; Asser et Rivier, Eléments de droit international privé, p. 132, note 1 ; Weiss, Traité élé~ mentaire de droit international privé, p. 847; Despagnet, Précis de droit international privé, p. 487. — Contra, Antoine, Des successions légitimes et testamentaires en droit international privé, p. 86. — Cet auteur donne toujours la préférence à la loi personnelle du de cujus sur celle de l'héritier. — V. aussi Cass., 31 mars 1874, Moïse Sébaoum, .S. 74.1.346, D. 74.1.299] — Cet arrêt semble admettre que les lois qui règlent la transmission héréditaire se rattachent indistinctement au statut réel dans toutes leurs parties, même dans celles qui édictent des incapacités de succéder.

1154. — D'autre part, la tendance générale de la jurisprudence est d'écarter l'application des lois de capacité étrangères, toutes les fois qu'un Français pourrait, 6ans avoir aucune imprudence personnelle à se reprocher, en ressentir quelque préjudice. — V. not. Cass., 16 janv. 1861, Lizardi, [D. 61.4.193) — Paris, 8 févr. 1883, Clunet, 83.290] — Sic, Valette sur Proud'hon, t. 1, p. 83 et s.; Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. a73; Demolombe, t. 1, p. 117.

1155. — In étranger, ayant dépassé l'âge de la majorité française, mais mineur au regard de sa loi nationale, ne pourra accepter en France une succession ouverte à son profit que dans les conditions où cette loi l'y autorise, avec l'assistance des personnes préposées au soin de ses intérêts et, s'il y a lieu, avec l'homologation de justice. Et réciproquement le mineur, de nationalité française, devra, pour accepter la succession qui lui est échue en pays étranger, satisfaire aux exigences des art. 464, 462 et 776/C. civ. — Weiss, op. cit., p. 592.

1156. — Les mêmes règles s'appliquent aux interdits, aux individus pourvus d'un conseil judiciaire, aux femmes mariées. Leurs lois nationales respectives déterminent l'étendue de la ca-

Eacité qui leur est demandée pour opérer une acceptation valale. Ainsi, cette acceptation, émanée d'une femme non autorisée par son mari ou par la justice, sera pleinement licite si la loi du pays auquel cette dernière appartient l'affranchit de la nécessité aune semblable autorisation, quelles que soient à cet égard les dispositions en vigueur au lieu où la succession s'est ouverte. — Weiss, op. cit., p. 616, 673 et s.

1157. — Ce qui est vrai des incapacités légales dont est affecté l'état de certaines personnes à raison de leur âge , de leur mariage, d'une infériorité intellectuelle dûment constatée , ne l'est pas moins en général de celles qu'elles ont pu encourir à la suite de condamnations pénales , émanées de leur justice nationale.

1158. — Le Français condamné aux travaux forcés à temps, à la détention ou à la réclusion, et placé, en conséquence, pendant, la durée de sa peine , en état d interdiction légale , ne pourra accepter une succession ouverte à son profit même à l'étranger que par l'organe de son tuteur, autorisé à cet effet par le conseil de famille qui lui a été nommé (C. civ., art. 461, 509, 776).

1159. -— Inversement , l'étranger appelé à une succession sur le sol français, ne l'acceptera valablement que si les mesures de répression dont il a pu être l'objet dans son pays laissent sa capacité entière à cet égard.

1160. — Cependant les incapacités pénales qu'il a encourues

ACCEPTATION DE SUCCESSION. — Titre VII. — Chap. II.

à l'étranger ne l'atteindront en France que si elles n'ont rien de contraire à l'ordre public international.

1161. — Nous n'hésitons pas à penser que l'individu frappé de mort civile par un jugement étranger serait capable de succéder et par suite d'accepter une- succession ouverte en France. La loi du 31 mai 1854, en abolissant la mort civile, a considéré qu'elle est immorale dans son principe et injuste dans ses résullats. L'Etat français a donc un intérêt incontestable à mettre obstacle à l'application de cette peine dans les limites de sa souveraineté territoriale. — Démangeât, op. cit., p. 375, et sur Fœlix, t. 2, p. 316, note a; Bertauld, Questions pratiques , t. 1, p. 129 ; Moreau, Effets internationaux des jugements, p. 53; Weiss, op. cit., p. 621.

1162. — Pareille observation s'applique aux incapacités d'ordre ethnologique, politique ou religieux que quelques législations ont cru devoir édicter àl'encontre de certaines personnes. Rien n'empêchera de succéder et, par suite, d'accepter une succession en France, l'homme de couleur, le religieux, l'hérétique, le proscrit politique, que leurs lois nationales constituent incapables. Le droit public français, basé sur l'égalité civile, répugne à toute distinction de caste ou de couleur et l'ordre public xntei%national s'oppose à ce qu'il en soit tenu compte. — Cass., 24 août 1808, [L>. Rép., v* Succession, n. 1111; — lep févr. 1813 [Ibid.] — Wharton, Conflict of laws , § 106; Laurent, op. cit., t. 6, p. 320 et s.; Weiss, op. cit., p. 622. — V. cep. Demolombe, t. 1, p. 252; Antoine, op. cit., p. 86.

§ 2. Formes de V acceptation.

1163. — Dans quelles formes l'héritier, capable d'accepter la succession qui lui est échue , pourra-t-il faire connaître sa volonté à cet égard? — Deux partis lui sont ouverts : ou bien s'en tenir aux prescriptions de sa loi personnelle, si leur observation ne se heurte à aucun obstacle matériel ni à l'ordre public international au lieu où l'acceptation doit se faire ; ou bien satisfaire aux règles de forme usitées en ce dernier lieu , c'est-à-dire à la législation du pays où la succession s'est ouverte, conformément à la règle Locus régit actum. — Savigny, Traité de droit romain, t. 8, § 381 ; Fœlix, Traité de droit international privé , t. 1, n. 83; Aubry et Rau, t. 1, p. 112; Weiss, op. cit., p. 526. — V. infrà, v° Forme des actes.

1164. — Le caractère facultatif, que nous assignons ainsi, avec plusieurs auteurs , à la règle Locus régit actum, nous conduit à dire qu'un sujet étranger acceptera valablement une succession à laquelle il est appelé en France , soit dans les formes françaises, c'est-à-dire expressément , en prenant dans un acte {scriptum) authentique ou privé, le titre ou la qualité d'héritier, ou tacitement , en accomplissant un acte (gestum) qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit d'accomplir qu'en sa qualité d'héritier (C. civ., art. 778), soit dans les formes admises par sa propre loi personnelle , c'est-àdire verbalement, si cette loi reconnaît l'acceptation verbale. — Y. suprà, n. 48 et s., 54 et s.

1165. — Réciproquement un Français, ayant vocation à une succession ouverte hors de nos frontières , l'acceptera valablement, soit de la manière établie par la loi française, soit en se conformant à la lex loci, par exemple , en la forme verbale. — Weiss, op. cit., p. 526.

1166. — C'est à tort que des auteurs récents, alléguant que l'acceptation expresse constitue dans le droit positif français un acte solennel, ont prétendu refuser à nos nationaux en pays étranger le bénéfice de la règle Locus régit actum et les soumettre, même hors de France , à l'observation rigoureuse des formes instituées par l'art. 778, C. civ. Cette règle a pour but et pour raison d'être de faciliter aux citoyens expatriés l'accomplissement des actes de la vie civile ; en limiter l'influence aux seuls actes dépourvus de solennité , ce serait paralyser d'une manière souvent très préjudiciable, l'activité juridique de ceux qu'une raison matérielle empêche de recourir à l'étranger aux formes exigées

Ear leur loi personnelle. — Weiss, op. cit., p. 523. — V. cep. aurent, op. cit., t. 6, p. 628; Duguit, Des conflits de législations relatifs à la forme des actes civils , p. 132.

1167. — De toute manière , si l'acceptation résulte d'un acte instrumentaire , si elle est expresse , dans le sens de l'art. 778, C. civ., elle sera valable, soit que l'héritier ait obéi, en le passant, aux règles de forme établies par la loi du lieu de la rédaction (Lex lociactus), soit qu'il ait gréféré satisfaire aux exigences

de sa loi personnelle. Ici encore la règle Locus régit actum s'applique ; mais ici encore elle est facultative.

1168. — Cependant la règle Locus régit actum deviendrait impérative et exclurait toute option de l'héritier acceptant pour sa loi personnelle, dans le cas où les prescriptions de la lex loci seraient commandées par l'intérêt général de l'Etat sur le territoire duquel la succession s'est ouverte. Il en serait ainsi de celles concernant, par exemple, des mesures de publicité ayant pour objet de porter l'acceptation à la connaissance des tiers. — Duguit, op. cit., p. 133.

§ 3. Conditions intrinsèques et effets de l'acceptation.

1169. — Laissons maintenant de côté les règles internationales qui concernent la capacité de l'héritier acceptant et les formes de son acceptation, et demandons-nous à quelle loi il appartiendra de déterminer les conditions intrinsèques et les effets de cette acceptation. La solution de ce problème dépend évidemment de celle qui sera donnée à la question de savoir par application de quels principes seront tranchés les conflits relatifs aux successions ah intestat.

1170. — Trois systèmes partagent sur ce point la doctrine et la jurisprudence internationales.

1171. — Le premier voit dans toute loi successorale une prescription d'ordre politique, dont l'observation intéresse au plus haut degré l'Etat sur le sol duquel se trouvent les objets compris dans la dévolution, et s'impose, par conséquent, dans tous les cas , quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens transmis, quelle que soit la nationalité du de cujus ou de ses héritiers. Cela revient à dire que le patrimoine du défunt se décompose en autant de successions régies par des lois différentes qu il y a de pays, de situation distincts : Quot sunt bona diversis territoriis obnoxia , totidem patHmonia inteUiguntur. — Houen, 25 mai 1813 [P. chr.] — Sic, Marcadé, t. 1, n. 70 et 78; Du Caurroy, Bonnier'et Roustain, t. 1, n. 25.

1172. — Dans une seconde opinion qui a pour elle la grande majorité des auteurs statutaires et la jurisprudence presque unanime des tribunaux français , on distingue suivant la nature des biens héréditaires, et, tout en soumettant la dévolution des immeubles à la lex rei sitœ , on applique aux objets mobiliers la loi du domicile du de cujus; ou même sa loi nationale, sans se préoccuper *iu lieu où ils se trouvent effectivement au jour de l'ouverture de la succession : Mobilia personam sequuntur. — Cass., 24 mai 1878, [Clunet, 79.285]; — 22 févr. 1882, [Clunel, 83.64J — Sic, Chabot, Des successions, sur l'art. 726, n. 2; Démangeât, op. cit., p. 336 et s.; Aubry et Rau, 1. 1, p. 84 et 102; Fœlix, op. cit., t. 1, p. 139 et s.; Whcaton et Lawrence, Eléments, t. 3, p. 124; Westlake, Journal du droit international privé, 1881, p. 318 et s.

1173. — Le point de départ dont procèdent les deux systèmes qui viennent d'être rappelés, est aujourd'hui vivement contesté. Même restreinte aux Seuls immeubles , la territorialité des loisde succession engendre des difficultés pratiques inextricables. Pour n'en signaler qu'une , le morcellement de la succession permettra à 1 héritier de prendre des partis différents suivant la région. Ici, il acceptera purement et simplement; là, il acceptera sous bénéfice d'inventaire; ailleurs, il renoncera. Et, gn\ce à cette combinaison plus ingénieuse que loyale, il pourra frustrer les créanciers héréditaires. Le moyen de rendre pareille fraude impossible est de soumettre toujours la dévolution héréditaire à une loi unique.

1174. — Cette loi unique, quelle sera-t-elle? Ce ne sera pas la loi personnelle de l'héritier, car, peut-être la succession s'eslelle ouverte au profit de plusieurs personnes dont les domiciles ou les nationalités différent? Nous croyons , avec beaucoup d'auteurs, que c'est la loi personnelle du de cujus qui doit être consultée, dans les cas et dans les limites où l'intérêt de l'Etat sur le sol duquel les biens héréditaires se trouvent ne met aucun obstacle à son application. Le rôle du législateur, lorsqu'il ûxe la succession «6 intestat de ses nationaux, est un rôle interprétatif de volonté. Le de cujus, par cela seul qu'il n'a pas testé, semble s'être référé purement et simplement aux dispositions légales qui règlent la dévolution de son patrimoine d'après l'ordre présumé de ses affections , et se les être appropriées par une sorte de testament tacite. Or, la loi qu'il fait ainsi sienne ne peut être celle de chacun des pays , quelquefois très éloignés , où se trouvent les biens héréditaires. La seule loi qui puiBBe rendre compte

ACCESSION

de sa volonté, comme seule elle pourrait interpréter les clauses d'un testament incomplet et obscur, c'est sa loi personnelle dont il connaît ou est censé connaître les prescriptions, et cette loi doit être appliquée partout où il y a des biens dépendant de la succession.

1175. — Ce système n'a rien d'incompatible avec l'art. 3, S 2, C. civ. français, qui se borne à réserver, en matière immobilière, comme ils doivent l'être en toute matière, les droits de Y ordre public international, ni avec l'art. 2, L. 14 juill. 1819,

3ui, en attribuant, à titre de compensation, au Français exclu u partage des biens héréditaires sis à l'étranger, un droit de prélèvement sur ceux qui sont situés en France, ne préjuge en aucune manière la question de savoir si c'est d'après la loi française ou d'après la loi étrangère aue la dévolution de ces derniers doit être opérée. — Trib. Havre, 28 août 1872, [Clunet , 74.182] — Sic, Bertauld, op. cit., t. 1, p. 65 et s.; Dubois, Journal du droit international privé, 1875, p. 51 à 54; Antoine, op. cit., p. 55 et s.; Weiss, op. cit., p. 837 ; Despagnet, 6p. cit., p. 482.

1176. — Cependant la jurisprudence française, nous le répétons, et la pratique diplomatique sont demeurées fidèles à la distinction que la doctrine statutaire a établie entre les meubles elles immeubles. — V. notamment les conventions conclues par la France avec l'Autriche, le 11 déc. 1866, avec la Russie, le 1er avr. 1874, avec la Serbie, le 18 janv. 1883. — Adde, L. Renault, Journal du droit international privé , 1875, p. 339; Laurent, op. cit., t. 6, p. 225 et s.

1177. — Ces prémisses établies, il ne nous reste plus qu'à en appliquer la conclusion aux divers conflits qui pourront surgir à propos des conditions intrinsèques ou des effets de l'acceptation.

1178. — C'est la loi nationale du de cujus qui déterminera, en principe , l'époque où l'acceptation pourra être valablement opérée. Elle fixera le point de départ et la durée du délai dans lequel elle devra se produire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions de la lex rei sitœ.

117». — Cependant, si la loi du défunt autorise l'acceptation faite antérieurement à l'ouverture de la succession, tandis que la loi de la situation des biens héréditaires la déclare nulle (C. civ., art. 1130), comme impliquant un votum mortis immoral, cette dernière devrait être rigoureusement obéie. La loi personnelle du de cujus a pour limite Y ordre public international dans le pays où elle est invoquée. — Weiss, op. cit., p. 801.

1180. — A la loi du de eujus il appartient encore de décider si et dans quelles conditions l'héritier est maître de revenir sur une renonciation et d'accepter la succession qu'il a primitivement répudiée.

1181. — Si le défunt a appartenu au jour de sa mort à la nationalité française, ses héritiers pourront, quelles que soient leurs patries respectives, et quelque différentes que soient les règles adoptées à cet égard par la lex rei sitœ, accepter à nouveau la succession qu ils ont déjà refusée, pourvu que leur faculté d'accepter ne soit pas éteinte par l'effet de la prescription (C. civ., art. 789 et 790), et que, d'autre part, la succession n'ait été acceptée par aucun autre successeur ayant vocation (C. civ., art, 790).

1182. — De toute manière, l'héritier acceptant après renonciation sera tenu de respecter « les droits qui peuvent être acquis à des tiers~~sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante » (C. civ., art. 790 in fine).

1183. — En sens inverse, la succession d'un étranger ne pourra être acceptée après renonciation , même pour les biens situés en France , dans le cas où sa loi personnelle prohiberait une semblable acceptation.

1184. — Mais, en admettant que la loi française, lex rei $it$, et la loi personnelle du de cujus soient d'accord pour reconnaître à l'héritier la faculté de revenir sur une renonciation antérieure, les conditions et les effets de l'exercice de cette faculté ne seront du domaine de la loi du de cujus, que dans la mesure où l'intérêt de l'Etat français ne donnerait pas aux prescriptions de la loi de la situation des biens héréditaires un caractère obligatoire.

1185. — Nul doute par exemple que l'héritier appelé à recueillir en France des biens compris dans la succession d'un étranger ne soit lié par la double règle écrite dans l'art. 790 C civ., et dont il résulte, d'une part, que l'héritier ne peut revenir sur sa renonciation que si aucun autre successible n'a

accepté, de Pautre, qu'il doit respecter les droits acquis aux tiers sur les objets qu'il réclame, il y a là, en effet, des prescriptions liées à l'intérêt général, qui ne veut pas qu'un droit légitimement acquis soit à la merci des caprices d'un héritier inconstant.

1186. — La personne qui, appelée à la succession d'un Français , aurait détourné ou recelé des objets qui y sont compris, sera, dans le cas où elle n'aurait encore pris aucun parti , déchue, même à l'étranger, conformément à l'art. 792, C. civ., d'abord de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire ou de renoncer, en second lieu , de tout droit au partage des objets détournés ou recelés.

1187. — Cette règle doit d'ailleurs, étant donné son caractère quasi-pénal, être considérée chez nous comme étant d'ordre* public international. L'héritier d'un de cujus étranger ne pourrait s'y soustraire, sur les biens situés en France , en alléguant les dispositions plus clémentes de la loi personnelle de ce dernier.

1188. — L'acceptation d'une succession régie par la loi française pourra être rescindée dans les cas prévus par l'art. 783, C. civ., et cette rescision produira ses effets même sur les biens héréditaires sis à l'étranger.

1189. — Réciproquement, à la loi étrangère seule il appartiendra de déterminer les causes qui autorisent la rescision de l'acceptation d'une succession étrangère , et cela même relativement aux biens qui en dépendent sur le sol français.

1190. — Cependant nos tribunaux admettront à bon droit, comme réclamée par l'ordre public international, la rescision d'une semblable acceptation, lorsqu'elle est frauduleuse, ou lorsqu'elle est le résultat d'un dol ou d'une violence , quelles que soient à cet égard les dispositions de la loi personnelle du de cujus.

1191. — Enfin les effets de l'acceptation sont également, en principe, gouvernés par la loi à laquelle ressortissait le de cujus au jour de son décès, soit au point de vue des droits acquis et des obligations assumées par 1 héritier, soit au point de vue de la rétroactivité de la volonté qu'il exprime. — V. au surplus , infrà, v° Succession.

ACCEPTATION DE COMMUNAUTÉ. — V. Communauté CONJUGALE.

ACCEPTATION D'OFFRES. — V. Ofpres.

ACCEPTATION PAR INTERVENTION. - V. Acceptation DE LETTRE DE CHANGE.

ACCEPTEUR.