DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

15. — On distingue, parmi les produits, deux choses : les produits proprement dits, et les fruits. Si tous les fruits dune chose sont, en effet, des produits de cette chose, tous ses produits, à l'inverse, ne sont pas des fruits; on ne doit considérer comme tels que ceux qui renaissent périodiquement ou à peu près, sans épuiser sa substance , et qui sont conformes à sa destination. — Laurent, t. 6, n. 197; Aubry et Rau, t. 2, p. 186 et 192; Fuzier-Herman , art. 547, n. 1.

16. — Il y a plusieurs espèces de fruits, les fruits naturels, industriels ou civils. Les fruits naturels , aux termes de l'art. 583, sont ceux qui naissent spontanément de la terre, tels que Ips bois, l'herbe, les fruits des arbres, même de ceux qui ont été plantés de la main de l'homme, les coupes des bois taillis, et celles des futaies soumises à un aménagement régulier. — V. Aubry et Rau , toc. cit. — Le Code civil y fait rentrer aussi le produit et le croît des animaux (art. 583).

17. — Les fruits industriels sont ceux qu'on n'obtient qu'au moyen de la culture , tels que les récoltes des champs , des jardins et des vignes (art. 583).

18. — Mais c'est là une distinction qui n'a qu'un intérêt purement théorique , les fruits naturels et industriels étant, dans la pratique, soumis par la loi à des règles identiques (art. 585).

ACCESSION. — Chap. II.

19. — Les fruits civils sont les revenus périodiques qu'on retire de la cession du droit à la jouissance de la chose, tels que loyers des maisons, intérêts des capitaux, arrérages de rentes ," redevances dues par les concessionnaires de mines aux propriétaires du sol , et aussi le prix des baux à ferme ; cette dernière application est une innovation du Code civil sur l'ancien droit qui faisait rentrer le prix des baux à ferme dans les fruits naturels. — Aubry et Rau, t. 2, p. 187, § 192; Laurent, t. 6, n. 199 et 200.

20. — Au point de vue qui nous occupe , la distinction des produits et des fruits, qui peut être intéressante en tant qu'il s'agit de déterminer le moment à partir duquel l'accession s'opère au profit des détenteurs de la chose principale, est dépourvue de tout intérêt si on ne considère que les principes du aroit ; les uns et les autres, appartiennent, en effet, sans distinction et par droit d'accession , au propriétaire de la chose d'où ils ont été détachés (art. 547, C. civ.).

21. — Cette disposition du Code est attaquée au nom de la logique par d'éminents auteurs. En effet, disent-ils, il ne saurait être question de droit d'accession pour le propriétaire : ou les fruits sont pendants, et dans ce cas, ils ne font qu'un avec la chose principale, ou ils en ont été détachés, et alors ils ne demeurent acquis au propriétaire que par une conséquence de son droit de propriété. ïl ne peut donc être question de droit d'accession que quand il y a séparation de la propriété et de la possession. — Laurent, t. 6, n. 182; Demolombe, t. 9, n. 573 et s.

22. — Cette critique nous paraît juste, mais nous ne saurions approuver le correctif qu'on prétend apporter au langage de la loi. Si on comprend, en effet, qu'on puisse à la rigueur qualifier d'accession le droit qui est reconnu au véritable maître d'une chose productive, sur les produits de cette chose, comment concevoir qu'une semblable qualification convienne à l'attribution de ces mêmes produits à qui n'a pas la propriété des biens dont ils sont extraits?

23. — Loin de trouver dans l'attribution qui est faite des fruits aux possesseurs de bonne foi par l'art. 549 un véritable cas d'accession , nous n'y pouvons donc découvrir pour notre part qu'une disposition de pure bienveillance, qu'une cause d'acquisition lege, et la terminologie du Code nous parait, à ce point de vue, plus répréhensible encore que dans l'hypothèse précédente.

24. — Aussi n'hésitons-nous pas à rompre sur ce point avec l'ordre de la loi et à renvoyer, infrà, vlB Bonne foi, Fruits, Possession le commentaire de tout ce qui concerne cette dernière cause d'acquisition. C'est dire que les explications qui suivent se réfèrent uniauement au cas du propriétaire.

25. — Il résulte des observations que nous venons de formuler, que l'étendue du droit du propriétaire n'a d'autre limite que le droit de propriété lui-même dont l'accession découle. Il est donc général dans ses applications et absolu dans son exercice.

26. — Ainsi, le croît des animaux est un fruit (art. 547). Il appartient, à ce titre, au propriétaire. Mais si le mâle et la femelle appartiennent à des propriétaires différents , c'est le propriétaire de la femelle qui devient propriétaire du croît. Il en était ainsi à Rome des enfants d'un esclave, et récemment encore dans les pays où l'esclavage subsistait (Inst., tit. De usufructu; Inst., iv. 2, tit. 1, § 27). — Pothier, De la propriété , n. 152; Demolombe, t. 9, n. 580; Laurent, t. 6, n. 201.

27. — Par la même raison, le propriétaire d'un animal a également droit aux profits que cet animal peut rapporter, bien qu on ne puisse pas regarder ces profits comme des fruits. En conséquence, lorsqu'un écuyer a remporté le prix en courant avec le cheval d'autrui , le prix appartient au propriétaire du cheval, s'il résulte des circonstances que c'est pour le compte de celui-ci qjje l'écuyer a couru. — Paris, 11 févr. 1808, Villate, [S. et P.

ofc fa/rd, v° Courses de chevaux.

28. 7- Le principe en vertu duquel le propriétaire acquiert par droit d'accession les fruits et produits de la chose reçoit, toutefois, une restriction qui y est apportée par l'art. 548, C. civ., ainsi conçu : « Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais de labours,

«Sux e* semences faits par des tiers. » .29.-11 n'est pas besoin de justifier une pareille disposition. Ce n'est au'une conséquence de ce principe général que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui.

«0. — On doit en conclure qu'elle n'est point limitative, mais seulement énonciative et que l'obligation de remboursement, loin

ètre astreinte aux frais de labours, travaux et semences, doit

Répertoire. — Tome I.

s'étendre également au prix des engrais, au prix des réparations d'entretien faites à l'immeuble revendiqué, aux frais de nourriture des troupeaux et aux impôts payés. — Demolombe, t. 9, n. 583 et s. — Contra, en ce qui concerne les impôts, Proudhon, Dorn. prive", t. 2, n. 554.

31. — Est-il besoin d'ajouter que l'art. 548 ne s'appliquant qu'à la restitution des fruits qui existent en nature, on aevrait se montrer encore plus large s il s'agissait de la restitution , non des fruits eux-mêmes, mais de leur valeur, et qu'en pareil cas il devrait être fait compte au tiers tenu de restituer, non-seulement des frais énumérés dans cet article, mais encore des frais de toute nature qui auraient précédé la réalisation de la valeur des fruits, tels que frais de transport et d'octroi? — Cass., 15 ianv. 1839, Constant, [S. 39.1.97, P. 39.1.169] — Sic, Demolombe, t. 9, n. 588.

32. — Mais la raisorr qui sert de base \ l'art. 548, en limite en même temps la portée. Par suite , le possesseur évincé n'a droit de réclamer le remboursement des impositions par lui payées depuis la revendication, qu'autant que le propriétaire en aurait été tenu lui-même. Si donc le propriétaire est l'Etat ou la liste civile, qui sont légalement dispensés de l'impôt, le possesseur ne peut rien réclamer. — Paris, 22 déc. 1851, Collas, [P. 52.1. 672]

33. — De ce que la raison qui sert de fondement à l'art. 548 est une raison d'équité , il paraîtrait également naturel de conclure que tous les tiers, quels qu'ils fussent, qui ont fait les dépenses dont s'agit, devraient être appelés à profiter du remboursement. On hésite toutefois en ce qui concerne le possesseur de mauvaise foi.

34. — Ces hésitations existaient déjà en droit romain. Sans doute, d'après la rigueur du droit strict, celui qui avait ensemencé de mauvaise loi le fonds d'autrui , était censé avoir voulu faire don de ses semences, et ne pouvait en réclamer le montant, qu'il possédât ou non ; cependant on retrouve au Digeste des décisions qui semblent accorder au possesseur de mauvaise foi le droit de réclamer le montant des dépenses qui avaient augmenté la valeur du fonds. — C, L. 11, De reivind., ff., De petitione hœreditatis , LL. 36 et 37.

strict romain,

bonne foi fait les fruits siens, partant qu'il n'a pas droit à une indemnité, à moins qu'il n'ait point perçu les fruits pour lesquels les dépenses ont eu lieu, on reconnaîtra que l'art. 548 ne peut guère recevoir d'application que relativement au tiers de mauvaise foi. En effet, le mot tiers employé dans cet article ne peut s'entendre des envoyés en possession des biens des absents, puisque leurs droits, quant aux fruits, sont réglés par l'art. 127, C. civ. (V. suprà, v° Absence, n. 279 et s.). Il ne s'entend pas davantage de l'usufruitier qui, aux termes de l'art. 585, C. civ., n'a rien à réclamer pour les dépenses qu'il a faites, relativement aux fruits qu'il ne peut recueillir. Il ne s'entend pas non plus d'un tuteur, d'un mandataire, d'un gérant d'affaires, dont les droits sont réglés par des dispositions spéciales. Il s'applique donc principalement au possesseur de mauvaise foi, à moins qu on ne veuille le restreindre aux cas où le possesseur de bonne foi n'aura pas perçu les fruits pour lesquels il avait fait des impenses. — V. Aubry et Rau, t. 2, p. 187, § 192, note 31.

36. — Si le tiers est en possession des fruits qui doivent être restitués au propriétaire , il aura le droit de les retenir jusqu'à parfait remboursement de ses frais. Le possesseur évincé qui rend compte des fruits a donc le droit de retenir les frais de culture exposés pour la récolte dont il ne doit pas profiter. — Bordeaux, 16 janv. 1841, Passemard, [P. 41.1.440]

37. — Toutefois, cette proposition n'est juste qu'autant qu'il s'agit ou d'une récolte non encore perçue et pour laquelle le tiers a fourni les frais de labour et autres , auquel cas cette récolte ne lui appartient pas , ou d'une récolte faite par un possesseur de mauvaise foi aue celui-ci n'a pu acquérir, mais qu'il a droit de retenir avec le fonds réclamé, jusqu'à entier remboursement. — Ph. Dupin, Encycl. du droit, v° Accession, n. 9; Aubry et Rau, t. 1, p. 188, § 192, note 31; Demolombe, t. 9, n. 584.

38. — Si le tiers tenu de restituer ne détient plus la récolte, il aura une action privilégiée contre le propriétaire pour se faire indemniser (C. civ., art. 2102-1°, al. 4). — Ph. Dupin, op. cit., n.12.