Ce n'est donc qu'autant que le contrat est muet sur

Répertoire. — Tome I.

le sort des constructions faites par le locataire au cours du bail, que le propriétaire a le choix ou de les conserver, ou de les faire enlever aux frais du locataire. — Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, t. 9, n. 693; Laurent, t. 6, n. 275.

190. — Spécialement, le preneur dont le bail n'a pas date certaine et qui est expulsé par l'acquéreur de l'immeuble en vertu de l'art. 1750, C. civ., ne peut réclamer, à raison des constructions qu'il avait faites sur le fonds loué, l'indemnité que le § 3 de l'art. 555 accorde au tiers ou possesseur de bonne foi. L'acquéreur a le droit d'exiger l'enlèvement de ces constructions selon le § 1 du même article. — - Cass., 17 janv. 1870, Bonnat, [S. 71.1.57, P. 71.172, D. 70.1.293]

191. — En conséquence, les ouvrages et les constructions effectués par le preneur sur la chose louée, lorsqu'ils ne sont pas reconnus nécessaires à l'exploitation de cette chose . restent à ses risques et périls , sans qu il puisse, à la fin du bail, exiger du bailleur le remboursement de leur valeur...; à moins que celui-ci ne veuille les retenir. — Cass., 3 janv. 1849, Lefranc, [S.

192. — Jugé, par application de ce principe, que le bailleur d'un moulin ne peut , alors même que d après un usage local, le fermier sortant devrait être remboursé de la valeur de la prisée laissée par lui sur les lieux , être contraint de retenir et de payer, une prisée tout autre que celle que* le fermier avait reçue lors de son entrée en jouissance , et par exemple , de payer la valeur d'un mécanisme nouveau d'un prix très considérable substitué à l'ancien par le fermier sans nécessité et seulement dans le but de soutenir la concurrence avec d'autres usines. — Cass., 3 janv. 1849, précité. — Orléans, 20 avr. 1849, Lefranc, [S. 49.2.597, P. 49.1.580, D. 50.2.1] — Sic, Daviel, Cours d'eau, t. 2, n. 659. — Contra , Bourguignat , loc. cit.

193. — Toutefois, lorsque le locataire d'une usine hydraulique substitue un nouveau matériel à l'ancien , la prisée qui en est faite et qui établit une plus-value n'a pas pour effet de conférer au preneur, même lorsque le bailleur a approuvé les opérations, une créance certaine, liquide et exigible. C'est seulement à la fin du bail que cette créance pourra être exigée , sauf le droit pour le propriétaire , d'opposer la compensation à raison des détériorations commises par le locataire. — Limoges, 17 mars 1877, Migout, [S. 77.2.236, P. 77.993]

194. — Pour que l'art. 555 s'applique, il faut que les travaux aient été faits par un tiers. Il ne s'applique donc pas aux travaux faits par le propriétaire sous condition résolutoire. — Aubry et Rau, t. 2, p. 262, §204, texte et note 18; Demolombe, t. 9, n. 691 bis; Laurent, t. 6, n. 272; Fuzier-Herman, art. 555, n. 25.

195. — Il en est ainsi en ce qui concerne l'acquéreur sous pacte de rachat. — Aubry et Rau , loc. cit.

196. — Il ne s'applique pas non plus au cas où les constructions ont été élevées par un mandataire et notamment au cas où c'est un fils qui, du consentement de son père, sous ses yeux et dans un intérêt commun, a réparé ou reconstruit la maison de son père; le père est tenu de lui rembourser la valeur des matériaux et de la main-d'œuvre , ou une somme égale à la

Plus-value du fonds. — Pau, 29 nov. 1874, Touvas, IS. 75.2.3, ». 75.82]

197. — Il ne s'applique pas davantage au cas où les travaux ont été faits par un cohéritier, au vu et su de son cohéritier, sur un immeuble de la succession , pour l'achèvement des constructions commencées par l'auteur commun. Dans ce cas, le cohéritier a le droit de prélever sur la masse héréditaire le montant des dépenses qu'il a faites. — Cass., 13 déc. 1830, Quevremont, [S. 31.1.24, P. chr.] — Bordeaux, 11 déc. 1838, Laboyrie, [S. 39.2.251] — Sic, Aubry et Rau, t. 2, p. 261 , § 204, texte et note 19; Demolombe, t. 9, n. 691 bis; Zachariae, §203, texte et note 3 ; Laurent , t. 6, n. 274.

198. — De même , la fille qui, malçré sa renonciation, vient prendre part aux successions maternelle et paternelle, doit tenir compte à ses cohéritiers des dépenses qu'ils ont faites en travaux et produits industriels pour améliorer les biens de la succession. — Bastia, 14 avr. 1834, Franceschini , [S. 34.2.594, P. chr.] — Sic, Proudhon, De l'usufruit, n. 1881.

199. — Il en est encore ainsi du cas où les travaux auraient été faits par un coassocié ou un communiste quelconque sur un immeuble dépendant de l'association ou de la communauté. — Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc. cit.

200. — Mais celui qui a construit une usine sur un terrain dont sa femme est usufruitière , s'il a agi , non comme admi-

ACCESSION. — Chap. III.

nistrateur des biens de sa femme , mais dans son intérêt propre et pour son industrie , ne saurait être considéré comme étant de bonne foi , et il ne peut, tant que dure l'usufruit, obliger le nupropriétaire à payer la plus-value de bâtiments élevés sans son consentement, bâtiments qui n'ont pour lui aucun intérêt actuel , et qui auront peut-être disparu au moment de la cessation de l'usufruit. — Cass., 26 juill. 1882, Besnard, [S. 84.1.335, P. 84.1.821, D. 83.1.291]

201. — Quant aux indemnités dues, soit parla communauté aux époux qui ont fourni des sommes dont elle a tiré profit , soit par cnaque époux à la communauté pour amélioration de ses tiens personnels, V. infrà, v° Communauté, et art. 1433 à 1437, C. civ. — Pour les indemnités dues au mari à raison des impenses qu'il a faites sur les fonds dotaux, V. infrà, v° Dot.

202. — Le propriétaire qui doit indemniser le possesseur de ses constructions ne peut déposséder celui-ci qu'après avoir satisfait à cette obligation. L'ordonnance de 1667 (Ut. 27, art. 9) le décidait ainsi expressément. Le Code civil consacre cette disposition à l'égard du cohéritier qui fait le rapport (art. 867), à l'égard du dépositaire (art. 1948), et dans plusieurs autres cas particuliers (art. 1673, 1749, 2082). Elle est Fondée sur ce que le principal moyen qu'ait le possesseur pour recouvrer ses impenses, c est la rétention. Il y a toute raison de l'appliquer au possesseur. — Cass., 22 déc/l873, Grisard, [S. 74.1.72, P. 74. 151, D. 74.1.241] — Rennes, 8 févr. 1841, Ursulines de Dinan, 'S. 41.2.453, P. 41.1.253] — Montpellier. 25 nov. 1852, Graves,

S. 53.2.191, D. 56.2.20] — Bastia, 9 juill. 1856, Morelli, [S. 56.

.404, P. 56.2.132, D. 56.2.262] — Rouen, 18 déc. 1856, Vatel, [S. 56.2.558, P. 58.1249, D. 57.2.109] — Trib. Rennes , 23 oct. 1857, Dauphin, [S. 59.2.170] — Sic, Loiseau, Déguerpissement, liv. 6, chap. 8; Pothier, De la propriété, n. 345; Toullier, t. 3, n. 130 et t. 14, n. 927; Troplong, Priv. et hypoth., t. 1 , n. 260 et s.; Demolombe, t. 9, n. 682. — Contra, Rennes, 3 févr. 1858, Dauphin, [S. 59.2.170] — V. Aubry et Rau, t. 2, p. 259 et 260, § 204, et t. 3, p. 118, § 256 bis; Fuzier-Herman, art. 555, n. 50.

203. — Décidé, par exemple, qu'une communauté religieuse qui est dépossédée, au profit d'une ville, d'un immeuble dont la concession lui avait été faite par ordonnance royale , a le droit de retenir cet immeuble jusqu'à ce qu'elle ait été indemnisée par la ville de toutes les impenses nécessaires ou utiles qu'elle y a faites. — Rennes, 8 févr. 1841, précité.

204. — Le propriétaire d'un terrain sur leauel des arbres ont été plantés par un tiers , est également en droit de retenir la propriété de ces arbres , sous les conditions établies par l'art. 555. — Cass., H juin 1839, commune de Challé, [S. 39.1.537, P. 39.1.668]

205. — Toutefois , ce droit n'existe pas au profit du possesseur de mauvaise foi. — Bastia, 9 juill. 1856, précité. — Grenoble, 10 juill. 1860, Bellon, [S. 61.2.21, P. 61.776, D. 62.2.40] — Contra, Marcadé, sur l'art. 555, n. 5; Demolombe, loc. cit.

206. — Ainsi , en cas de résolution de vente , faute de paiement du prix, l'acquéreur, qui n'est pas de bonne foi , ne peut être autorisé à retenir l'immeuble jusqu'au remboursement de ses impenses. — Cass., 25 mai 1852, Daillier, [S. 52.1.17, P. 53.1.583, D. 52.1.279]

207. — Nous pensons cependant que les juges sont investis, en ce point, d'un souverain pouvoir d'appréciation. — Demolombe, t. 9, n. 682.

208. — En tout cas , si l'on admet que l'art. 555 puisse être invoqué par le bailleur à rencontre du locataire, la faculté de rétention que cet article confère, moyennant un remboursement déterminé, au propriétaire d'un fonds sur les constructions et ouvrages qu'un tiers a faits à ses frais sur ce fonds , ne s'ouvre pour le locataire qu'au jour où finit le bail et sur l'état de choses alors existant. — Cass., 22 nov. 1864, Loiseau, [S. 65.1.41, P. 65.65, D. 65.1.1111

209. — Il est Don d'observer que le droit de rétention ne s'exerce qu'au pétitoire. Dans le cas d'une demande au possessoire, le juge ne pouvant ordonner la restitution de l'immeuble, il n'y a pas lieu à la rétention. — Duranton, n. 382.

210. — Le droit de rétention diffère du droit d'hypothèque en ce que , comme le privilège . il empêche tous créanciers hypothécaires de concourir avec le possesseur. Il est, sous ce rapport, plus avantageux que l'hypothèque; mais il l'est moins d'un autre côté , en ce qu'il ne donne pas un droit de suite, et ne permet au possesseur que de concourir comme chirographaire, lorsqu'il a cessé de détenir l'objet sur lequel porte son droit.

211. — Le droit de rétention a une grande analogie avec le droit de gage; mais il n'a pas la même étendue, puisque le possesseur ne peut se faire adjuger l'immeuble, comme le créancier gagiste peut se faire adjuger le gage. — V. in frà, v1» Gage, Nantissement.

212. — L'entrepreneur ne peut être considéré ni comme un constructeur sur le terrain d'autrui , ni comme étant juridiquement en possession des constructions. Sa situation se trouve donc réglée exclusivement par l'art. 2103-4°, C. civ. lia, par suite , été jugé avec raison qu'un entrepreneur qui a fait des constructions d'une grande valeur sur un terrain de peu d'importance , ne peut , lorsqu'il a négligé de faire inscrire son privilège , demander à être payé par préférence aux créanciers du propriétaire inscrits sur l'immeuble , sous prétexte qu'il est luimême copropriétaire de cet immeuble. — Cass., 6 janv. 1829, Pitois, [S. et P. chr.]

213. — Mais de ce que l'entrepreneur ne peut être assimilé à celui qui construit sur le terrain d'autrui , on ne saurait conclure que si, sur l'ordre du locataire d'une maison, il a fait dans cette maison des constructions sortant du cercle des réparations locatives, il n'a pas d'action pour le paiement du prix de ses travaux contre le propriétaire de la maison, bien que celui-ci ne les ait pas commandés , si d'ailleurs ils sont reconnus utiles et profitables à l'immeuble, alors surtout que les travaux ont eu lieu au vu et au su dudit propriétaire et sans opposition de sa part. — Colmar, 19 nov. 1830, Guerber, [S. 31.2.286, P. chr.] — V. Aubry et Rau, t. 2, p. 261, §204, note 17; Demolombe, t. 9, n. 691.

214. — On peut dire au surplus, d'une façon générale, que si les matériaux employés par le constructeur appartenaient à un tiers , les rapports du propriétaire du fonds sur lequel les constructions ont été faites n existent qu'avec le constructeur, sauf au propriétaire des matériaux à se faire connaître par une opposition et à faire régler la part d'indemnité qui doit lui revenir. — Demante, t. 2, n. 392 bis.

215. — En tous cas, lorsque les travaux exécutés par des entrepreneurs sont défectueux, l'adjudication doit être résolue; mais les matériaux fournis restent la propriété des entrepreneurs, et ils peuvent les reprendre, à moins que le propriétaire du sol ne consente à les conserver sur estimation. — Douai, 31 mars 1840, commune de Doyer, [P. 41.1.15]

216. — Si les ouvrages exécutés sur la propriété d'autrui avaient été enlevés avant toute réclamation de la part du propriétaire du sol, le principe posé dans l'art. 555 ne recevrait pas son application : il ne se présenterait plus qu'une question de dommages-intérêts qui devrait être résolue suivant les règles du droit commun. — Aubry et Rau, t. 2, p. 258, § 204, note 9; Demolombe, t. 9, n. 681 bis.

217. — Jugé, par application de ce principe, que le propriétaire du sol ne peut plus réclamer les arbres plantés sur son terrain quand ils ont été enlevés sans opposition de sa part. — Cass., 16 févr. 1857, d'Espinay Saint-Luc, [S. 58.1.192, P. 57.

218. — Mais , de son côté, le possesseur même de bonne foi doit tenir compte au propriétaire de la dégradation qu*il a commise en coupant des arbres qui existaient sur le fonds au moment de sa prise de possession, et qui n'étaient pas aménagés. — Pau, 29 juill. 1868, Berdal, [S. 69.2.69, P. 69.337, D. 68.2.237]- Sic, Demolombe, t. 9, n. 622; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 2, § 295, p. 104, n. 4 ; Aubry et Rau , t. 2, p. 277, § 206. - Contra, Marcadé, sur l'art. 549, n. 2. — V. aussi Duranton, t. 4, n. 366. — V. encore infrà, v° Arbres.

§ 4. Animaux qui sont immeubles par destination.

219. — Les pigeons, lapins, poissons, porte l'art. 564, C civ., qui passent dans un autre colombier, garenne ou étanç, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils ny aient Doint été attirés par fraude ou artince.

220. — Le propriétaire du colombier, de la çarenne ou de l'étang devient propriétaire des animaux par droit d'accession, c'est-à-dire sans qu'il ait à tenir compte de leur valeur à l'ancien propriétaire. — Demolombe, t. 10, n. 179; Aubry et Rau, t. 2, p. 247, § 202 ; Laurent, t. 6, n. 311.

221. — L'art. 564 n'est au'énonciatif, et tout le gibier d'un parc se trouve compris sous la règle qu'il pose. — Marcadé , sur l'art. 664, n. 1. — V. Fuzier-Herman, art. 564, n. 2. —On y comprendra donc les chevreuils, lièvres et tous autres animaux

ACCESSION. - Cbap. III.

sauvages qu'on aurait apprivoisés ou qui seraient renfermés dans des parcs ou enclos. — Pothier, Traité de la propriété, n. 279; Pb. Du pin , loc. cit.

222. — Mais, d'autre part, il ne peut être question de droit d'accession que sur des animaux conservant leur liberté individuelle ; par suite , l'art. 564 ne peut en aucun cas s'appliquer aux animaux domestiques. — Laurent, t. 6, n. 310.

223. — Il en résulte que les animaux qui ne deviennent immeubles par destination qu'en vertu de la volonté directe du propriétaire qui les a mis sur son fonds à perpétuité, tels que les animaux attachés à la culture, ne pourraient être acquis par accession au propriétaire sur le fonds duquel ils auraient été placés sans droit. — Marcadé, sur l'art. 564; Demolombe, 1. 10, n. 178.

223 bis. — Sur le principe applicable aux abeilles en cette matière, V. suprà, v° Abeilles, n. 19 et s.

224. — L]art. 564, C. civ., après avoir posé le principe de l'accession, ajoute : « Pourvu que ces animaux n'aient point été attirés par fraude ou artifice. » Quelques auteurs enseignent que les pigeons , lapins et poissons attirés par fraude ou artifice n'en doivent pas moins rester au propriétaire des colombiers, garennes et étangs où ils se trouvent, sauf le droit pour l'ancien propriétaire de réclamer contre lui des dommages-intérêts. — Potnier, Dr. de propriété, n. 167; Duranton, t. 4, n. 428; Marcadé , art. 564, n. 1 ; Massé et Vergé , sur Zachariœ, t. 2, § 297, note 29; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 129; Fuzier- Herman , art. 564, n. 5.

225» — Mais l'opinion qui enseigne que le propriétaire peut revendiquer les animaux eux-mêmes si leur identité est suffisamment justifiée nous paraît plus juridique. — Demolombe, t. 10, n. 178; Aubry et Rau, t. 2, p. 247, § 202, texte et note 4; Laurent, t. 6, n. 311.

226. — Il a été jugé, sur cette question, que le fait d'un propriétaire de pratiquer dans la clôture de son parc des trappes mobiles afin de faciliter l'entrée du gibier provenant des propriétés contiguës, ne constitue, ni un fait de chasse, ni un fait illicite , encore bien que ces trappes soient disposées de manière que le gibier ne puisse plus sortir. Ce fait ne saurait dès lors servir de base à une action en dommages-intérêts de la part des propriétaires voisins.— Cass., 22 juill. 1861, de Hauregard, [S. 61.1.825, P. 62.96, D. 61.1.475] — Sic, Demolombe , 1. 10, n. 179.

227. — Aux termes d'un projet de loi sur le Code rural , adopté par le Sénat dans ses séances des 27 janv. et 18 févr. 1882, et déposé à la Cbambre des députés dans la séance du 15 févr. 1886, les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître, quoiqu'il les ait perdus de vue. — ^ Néanmoins, il ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis. — Titre VI, Des animaux emPJ^yé8 à ^exploitation des propriétés rurales, art. 5.

5B28. — Les préfets , après avis des conseils généraux , déterminent chaque année, pour tout le département, ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. — Même projet, art. 6.

229. -- Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. — En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds , les droits déterminés par l'art. 4. — Même pro jet, art. 7.

Section II.

De l'accession relativement aux choses mobilières.

8 1. Notions communes aux diverses espèces d'accession mobilière.

230. — A la différence de l'accession immobilière, oui est quelquefois le simple résultat de la disposition naturelle des choses (V. suprà, n. 44 et' s., 83), l'accession appliquée aux meubles dépend presque toujours du fait de l'homme. On ne la considère ici que relativement à l'incorporation de deux choses qui se trouvent confondues, sans que les deux propriétaires jient donné leur consentement à cette réunion. L'objet nouveau formé des matières appartenant à différents maîtres , est attribué par la loi à l'un , a la charge d'indemniser les autres.

231. — Les auteurs romains ont donné à cette question de grands développements, par cette raison qu'à Rome la revendication des choses mobilières étant admise , il y avait un intérêt constant et journalier à en bien établir les règles.

232. — Dans notre droit actuel , au contraire , il faut reconnaître que c'est une de ces questions d'école qui n'ont plus qu'un intérêt purement théorique. En effet, les art. 565 et s., qui traitent du droit d'accession d'un meuble à un autre meuble, ne peuvent être invoqués que dans les cas où la maxime en fait de meuble, possession vaut titre, cesse de recevoir son application, et où les droits respectifs des parties n'ont pas été réglés d'avance par la convention. — Demolombe, t. 10, n. 182; Aubry et Rau, t. 2, p. 266, § 205; Laurent, t. 6, n. 213; Baudry-Lacantinerie , t. l,n. 1307.

233. — Or, le plus souvent, celui qui aura employé la matière d'autrui aura fait usage d'une chose dont la propriété lui était déjà assurée en vertu de l'art. 2279, C. civ. — Ph. Dupin, op. cit., n. 28; Duranton, t. 4, n. 433; Demante, t. 1, n. 580; Marcadé, sur l'art. 565.

234. — Toutefois, la règle de l'art. 2279 est inapplicable, lorsque la possession de la matière qui , par sa réunion à une autre, a servi à faire un objet nouveau , était précaire , c'est-à-dire lorsque cette matière avait été confiée par le propriétaire luimême, à titre de louage , de prêt, de mandat ou de gage, si, d'ailleurs , le possesseur a connu ce caractère de précarité en recevant la chose. Dans ce cas, indépendamment de l'application des lois pénales , s'il y a lieu , le bénéfice de l'accession peut être utilement invoqué au point de vue civil. — Chavot, n. 514.

— V. suprà, v° Abus de confiance, n. 356 et s.

235. — Ajoutons le cas où celui dont on a reçu la chose accessoire l'ayant déjà aliénée au profit d'une autre personne, celui qui en a été mis en possession avait connaissance de l'aliénation antérieure, auquel cas l'art. 1141, C. civ., s'opoose à l'application de l'art. 2279. — Duranton, t. 4, n. 433; Auory et Rau, t. 2, p. 265, §205.

236. — Il en est de même encore dans le cas où l'auteur de l'accession a reçu la chose d'autrui sachant qu'elle avait été perdue ou volée; dans l'une et dans l'autre hypothèse, l'art. 2279 est inefficace, dès lors, la propriété de l'objet nouveau pourra être acquise par accession. « Car, dit M. Duranton (t. 4, n. 433 et 458), la mauvaise foi n'est pas un obstacle à l'application des règles sur l'accession , puisque la loi ne distingue pas, sans Dréjudice, toutefois, des dommages-intérêts et de l'action publique , s'il y a lieu. »

237. — A plus forte raison, l'auteur de l'accession pourrait-il invoquer les principes de cette matière , s'il possédait de bonne foi la chose perdue ou volée , bien que la règle de l'art. 2279 soit, même dans ce cas, inapplicable, aux termes de l'art. 2280.

238. — L'art. 565 est ainsi conçu : « Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle. — Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières. »

239. — Les principes de l'équité naturelle doivent donc , en premier lieu, servir de règle au juge dans l'attribution au'ii aura à faire de la propriété du corps nouveau à l'un des maîtres des objets primitifs.

240. — De ce que l'art. 565, C. civ., permet au juge de se guider, en matière d'accession mobilière , par les règles de l'équité naturelle, s'ensuit-il au'il puisse s'écarter des règles positives tracées dans les articles subséquents pour les cas spécialement prévus par le législateur, s'il trouve que l'application de ces règles blesse l'équité naturelle? La négative est certaine. En effet, cet article dit expressément que les règles qui vont être tracées immédiatement par le législateur serviront d'exemple dans les cas non prévus. Donc , si le cas est prévu , c'est la règle positive que le juge doit appliquer, alors même qu'elle lui paraîtrait contraire aux principes de l'équité. En second lieu, quand le législateur donne pour guide et comme exemple de l'équité des règles positives, il est clair qu'il a entendu que ces règles fussent appliquées par analogie aux cas non prévus; donc, à fortiori, doivent-elles être suivies dans les cas prévus.

— Dupin , n. 31 ; Marcadé, sur l'art. 565 , n. 1; Duranton , t. 4 , n. 431 ; Chavot, n. 542; Demolombe, 1. 10, n. 181 ; Aubry et Rau, t. 2, p. 266, §205, note 3; Laurent, t. 6, n. 312; Fuzier-Herman, art. 565, n. 2.

ACCESSION. — Chap. III.

241. — La disposition qui nous occupe doit donc être entendue en ce sens que, dans les cas non prévus, le juge doit se décider par les principes de l'équité naturelle en prenant pour guide ou comme exemple les règles tracées dans les cas prévus par le législateur, tandis que, dans les cas prévus, il doit y subordonner sa décision. — Mêmes auteurs.

242. — Il en résulte que si, dans les cas prévus , la décision du juge contrariait les règles tracées par le Code, elle serait susceptible de cassation, tandis qu'elle ne pourrait être réformée que comme un maliugé dans les cas non prévus. — V. Duranton, t. 4, n. 430 et 431.

243. — L'accession mobilière a lieu dans trois hypothèses générales : i° lorsqu'il s'agit de la contexture ou réunion de plusieurs parties solides pour la formation d'un même corps; 2° lorsqu'il y a spécification ou conversion de matières brutes en une chose de nouvelle espèce; 3° lorsqu'il y a mélange ou alliage de diverses substances ou matières. Dans la première hypothèse , l'accession est désignée sous le nom d'adjonction; dans la seconde , sous celui de spécification; dans la troisième, sous celui de mélange ou confusion.

244. — Mais ces trois sortes d'accession mobilière , quoique distinctes en droit pur, sont régies par des règles communes qu'il faut leur appliquer indistinctement, alors même que la loi semble n'en parier qu'à propos d'une seule catégorie.

245. — C est ainsi que l'art. 575, qui édicté que « lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun , » trouve son application chaque fois que l'indivision naîtra entre ces divers propriétaires, et sa règle généralisée devient le principe du droit commun formulé par l'art. 815.

246. — De même, l'art. 576 reconnaissant au propriétaire de la chose employée à son insu , le droit de la réclamer dans tous lés cas où ce sera possible , semble ne s'appliquer qu'à la ma-

, tière de la spécification, et néanmoins les auteurs n'hésitent pas à l'étendre à l'adjonction et au mélange. — Demolombe, t. 10, n. 207.

247. — Enfin, l'extension de la règle relative aux dommagesintérêts contenus dans l'art. 577, n'est qu'une application particulière du principe formulé par l'art. 1382.

248. — Mais il est bien entendu qu'il ne faut tenir, au contraire, aucun compte de l'allusion aux « poursuites par voie extraordinaire » qui vise les procédures secrètes de l'ancien droit et n'a, par suite, aucun sens aujourd'hui. — Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 90, n. 138; Laurent, t. 6, n. 322.

§ 2. Adjonction ou commixtion.

249. — L'art. 566 porte : « Lorsque deux choses, appartenant h différents maîtres , ont été réunies de manière à former un tout, mais qu'elles sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre , le tout appartient au maître de la chose qui constitue la partie principale , à charge de payer à l'autre la valeur de la chose qui a été unie. »

250. — L'expression néanmoins dont se sert Part. 566 est inexacte, car elle semble indiquer que si la séparation était impossible, la même solution ne devrait pas être appliquée. C'est précisément le contraire ; et il faut comprendre l'article idans ce sens : alors même que les deux choses seraient séparables. — Aubry et Rau, t. 2, p. 265, § 205, note 1 ; Demolombe, t. 10, n. 191; Laurent, t. 6, n. 314.

251. — Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première fart. 567).

252. — Ainsi la couverture d'un livre, les serrures mises à un meuble , le manche adapté à un outil sont les accessoires de l'objet auquel ils ont été unis. — Proudhon , Domaine de propr. privée, t. 2, n. 601; Ph. Dupin, n. 34; Marcadé, sur l'art.

253. — Il en est de même des broderies adaptées à un habit, de la dorure à un cadre , de la couleur appliquée à un drap, des bras d'une statue, des boutons qu'on couct sur un habit. — Proudhon, n. 602. —V. infrà,v° Accessoire, n. 1 et s.

254. — Pothier (Du domaine de propriété, n. 174), donne encore comme exemples : la pierre précieuse montée en or ; le tableau encadré , quelles que soient la richesse et la valeur du cadtre. — V. aussi Demolombe, t. 10, n. 186 et s.