Si l'une des choses unies ne

peut

être considérée

comme accessoire de l'autre il n'y a point d accession ; l'objet est commun aux propriétaires de chaque partie, et doit être licite, aux termes de l'art. 575, C. civ., à moins aue les copropriétaires ne préfèrent rester dans l'indivision. — Proudhon, op. cit., n. 604; Duranton, t. 4, n. 440; Demante, t. 1, n. 573; Marcadé, sur l'art. 569, n. 3.

261. — Au cas prévu par l'art. 566 l'ancien propriétaire de la chose accessoire n a qu'une action personnelle pour en obtenir le prix contre le propriétaire de la chose principale. — Proudhon, op. cit., n. 605.

262. — Ce dernier a, au contraire, le droit de revendiquer l'objet nouveau, même dans les mains du propriétaire de la chose accessoire. Nous pensons cependant que celui-ci aurait le droit de retenir l'objet nouveau jusqu'à ce que le revendiquant l'eût indemnisé de la valeur de la partie accessoire , ainsi que le prescrit l'art. 566. — Proudhon, op. cit., n. 606.

263. — Il est à remarquer, au reste, que l'attribution de propriété qui est faite par la loi au propriétaire de la partie principale , est indépendante de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a réuni les deux objets en un seul. — Proudhon, op. cit., n. 609.

264. — Néanmoins , la bonne ou la mauvaise foi est à considérer pour la fixation de l'indemnité à accorder au maître de la chose accessoire. En cas de bonne foi , l'indemnité ne doit être que du prix de la chose accessoire sans autres dommagesintérêts; en cas de mauvaise foi, au contraire, le maître de la chose principale est responsable de tous les dommages qui pourraient résulter, pour le propriétaire de la partie accessoire, de la privation de sa chose, sans préjudice de l'action criminelle, s'il y avait eu vol ou abus de confiance (art. 577, C. civ.).

265. — Quelle que soit l'importance de la partie accessoire , jamais le propriétaire de cette partie ne peut revendiquer l'objet nouveau. Il a simplement, dans certains cas, la faculté, ainsi que nous l'avons déjà dit, de faire détacher sa chose de celle à laquelle elle se trouve unie. C'est l'exercice de ce droit que les jurisconsultes romains qualifiaient d'action ad exkibêndum [C. civ., art. 568; Inst., liv. 2, tit. 1; § 26). — Proudhon, op. cit., t. 2, n. 611. — V. aussi Demolombe, loc. cit.

266. — Si le maître de cette partie accessoire, ayant eu connaissance de la fabrication que le maître du principal faisait avec sa chose , n'avait pas réclamé , il serait non-recevable à en demander la séparation. L'art. 568 n'accorde ce droit, en effet, qu'à celui dont on a employé la chose à son insu. — Ph. Dupin,

267. — Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, qu'alors même que la chose accessoire aurait été employée à l'insu du maître de cette chose, ce dernier ne peut agir à fin de séparation, aux termes du même article , qu'autant que sa chose est beaucoup plus précieuse que la chose principale (art. 568, C. civ.). — Proudhon, op. cit., n. 613; Demolombe, t. 10, n. 190.

ACCESSION. — Chap. III.

§ 3. — Spécification,

268. — Un artisan ou une personne quelconque emploie une matière qui ne lui appartient pas à former une chose d une nouvelle espèce; c'est ce qu'on appelle spécification. Elle a lieu le plus souvent par l'emploi d'une matière brute dont on fait une espèce nouvelle, ainsi par la conversion d'un métal en un vase. Mais rien n'empêche qu'elle ne résulte de l'emploi d'une matière qui avait déjà produit une espèce nouvelle, par exemple, qu'on fonde une statue en métal pour en couler une autre (Inst., liv. 2, tit. 1, § 25). — Accarias, t. 4; Proudhon, op. cit., t. 2, n. 615; Duranton, t. 4, n. 448; Marcadé, sur l'art. 570; Ph. Dupin, n. 38; Demolombe, t. 10, n. 196 et s.; Laurent, t. 6, n. 316.

269. — La spécification considérée comme moyen d'acquisition n'existe qu'autant qu'un objet déterminé a été formé avec une matière qui n'appartenait pas au fabricant. La loi s'occupe de la question de savoir laquelle des deux, de l'industrie de l'ouvrier ou de la matière , doit être regardée comme la chose principale afin d'attribuer au maître de celle-ci la propriété de l'objet fabriqué. La question ne naîtrait pas, en effet, si le spécificateur n'avait travaillé qu'avec sa propre matière. — Proudhon , loc. cit.; Ph. Dupin, loc. cit.

270. — Mais, si le spécificateur avait employé une partie de sa matière et une partie de la matière d'autrui , il y aurait encore accession pour la partie de matière qui ne lui appartenait pas. — Proudhon, loc. cit. — V. infrà , v° Louage d'ouvrage ou é 'industrie.

271. — Dans les principes du droit romain, tel qu'il était au temps de Justinien , on distinguait entre le cas où la matière employée pouvait être ramenée à sa forme primitive et l'hypotnèse contraire (Inst., liv. 2, tit. 1, §25).

272. — Dans le premier cas , le maître de la matière avait le droit de la revendiquer, en payant au spécificateur le prix de son travail. Et si la matière employée appartenait en partie à un tiers et en partie à un autre tiers , ils étaient copropriétaires de l'objet nouveau (Instit., liv. 2, tit. 1, § 25; Gaïus, Instit., Comm., II, § 79). — V. Demolombe, t. 10, n. 197.

273. — Dans le second cas, le travail était considéré comme la chose principale, et l'ouvrier restait propriétaire de l'objet nouveau , sauf indemnité pour le prix de la matière. — Gaïus , ML; Proudhon , t. 2, n. 616. — V. aussi Accarias, t. 1, n. 260 et s.

274. — Le Code civil s'est écarté des principes romains , et a assis sur une base plus large et plus conforme au droit de propriété et à l'équité naturelle le système de législation actuelle.

275. — Le principe qui domine le sujet, c'est l'intérêt de l'art. Toutes les fois que la perfection des arts est essentiellement intéressée , la supériorité de la main-d'œuvre l'emporte sur la propriété de la matière. Dans le cas contraire, c'est au maître de la matière que le Code donne la préférence. — Proudhon, op. cit., t. 2, n. 617; Ph. Dupin, n. 41; Demolombe, t. 10, n. 199.

276. — Ces principes sont formulés dans les art. 570 et 571, ainsi conçus : Art. 570. « Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose aune nouvelle espèce, soit que sa matière puisse ou non reprendre sa première forme , celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée , en remboursant le prix de la main-d'œuvre. » — Art. 571. « Si cependant la main-d'œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale , et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée en remboursant le prix de la matière au propriétaire. »

277. —Que la matière ait été employée au su ou à l'insu du propriétaire, celui-ci peut toujours, aux termes de l'art. 570, revendiquer l'objet nouveau (sauf le cas prévu dans l'art. 571). — Toutefois, son droit n'est pas précisément le môme dans l'un et l'autre cas. — S'il a connu l'emploi de sa matière, il n'a que le choix ou de prendre l'objet nouveau en payant la main-d'œuvre, ou de laisser l'objet au spécificateur, qui sera tenu de lui payer la valeur de la matière. — Si, au contraire, l'emploi a été ignoré par le propriétaire , ce dernier pourra encore ou garder 1 objet en payant la main-d'œuvre, ou l'abandonner à l'ouvrier; mais dans cette dernière hypothèse, il aura le droit d'exiger non pas seulement le remboursement de la valeur de sa matière, mais, 8 il le préfère, la restitution de cette matière en môme nature,

quantité, poids et bonté. — C'est ce qui résulte de la combinaison de l'art. 570 avec l'art. 576. — Proudhon , op. cit., n. 620 et 621.

278. — Le choix accordé au propriétaire dont la matière a été employée à sa connaissance, soit de garder l'objet en payant le prix de la main-d'œuvre , soit de laisser l'objet au spécificateur en se faisant payer la valeur de sa matière, ressort virtuellement de l'art. 570, qui donne à ce propriétaire le droit de réclamer l'objet nouveau. Le droit qui lui est ainsi concédé ne saurait se retourner contre lui. C'est cependant ce qui arriverait si on l'obligeait à garder l'objet en payant la main-d'œuvre.

279. — De ce que le Code ne fixe pas ,• dans le cas de l'art. 571, le degré de supériorité crue la main-d'œuvre doit avoir, il suit que l'appréciation en est laissée au juçe , pourvu toutefois que cette supériorité dépasse de beaucoup la valeur de la matière. — Proudhon, op. cit., n. 619; Demolombe, t. 10, n. 200.

280. — On peut donner pour exemple d'application de l'art. 571, les cas suivants : celui où un statuaire ferait une statue avec le bloc de marbre d'autrui ; celui où on fabriquerait un objet d'art avec des matières brutes ; où on peindrait un tableau sur la toile d'autrui, etc. — Proudhon, op. cit., n. 619; Demolombe, t. 10, n. 196. — Toutefois, si la peinture se trouvait sur une muraille, un plafond ou un autre immeuble, elle ne pourrait

f)lus être considérée que comme accessoire, et le propriétaire de a chose principale la conserverait en payant le montant de la plus-value que son immeuble en aurait reçue. — Duranton, t. 4,

281. — Si le spécificateur avait travaillé pour le compte d'autrui, ce serait à ce dernier que l'objet d'art devrait être attribué. — Proudhon , loc. cit.

282. — Peu importe , du reste , quant au droit de propriété du spécificateur, qu il ait été de bonne ou de mauvaise foi. Seulement, dans ce dernier cas, il sera tenu de dommages-intérêts plus ou moins considérables, suivant les circonstances, et sera même passible de l'action criminelle s'il y a lieu, tandis que s'il était de bonne foi, il ne devra que le prix de la matière fart. 571 et 577 combinés). — Proudhon, loc. cit.; Ph. Dupin, loc. cit.; Marcadé, sur l'art. 577, C. civ.

283. — L'ouvrier ou fabricant à qui ont été confiées , tout à la fois, plusieurs parties de matières premières pour les façonner, a un droit de rétention sur chacune des parties façonnées pour le paiement de la totalité des salaires. Si donc il arrive qu'une partie soit retirée après façon reçue sans paiement, les portions restantes dans ses mains ne peuvent lui être reprises

3ue moyennant paiement de la totalité des façons. — Cass., 9 éc. 1840, Grillet de la Bouglise , [S. 41.1.33, P. 40.2.764] — V. Fuzier-Herman, art. 571, n. 3.

284. — Quoique l'art. 571, C. civ., n'accorde expressément au spécificateur que le droit de rétention, il n'en aurait pas moins celui de revendiquer l'objet nouveau, s'il n'en était pas détenteur. La revendication est, en effet, la conséquence du droit de propriété ; or, le spécificateur est propriétaire aux termes de 1 art. 571 ; d'où il suit qu'il exercera son droit en retenant l'objet s'il en est le détenteur, et en le revendiquant s'il n'en a pas la possession. Faisons toutefois observer que si le détenteur de l'oDJet pouvait invoquer le bénéfice de l'art. 2279, la revendication ne serait pas admise. Le spécificateur n'aurait alors qu'un recours contre le maître de la matière. — Duranton, t. 4, n. 454; Ph. Dupin, n. 42; Chavot, Prop. mobil., t. 2, n. 517; Demolombe, t. 10, n. 200 ter.

285. — L'art. 571 reçoit donc son application alors même que le spécificateur ne serait déjà plus en possession de la chose qu'il a formée avec la matière d'autrui. — Duranton, t. 4, n. 454; Chavot, t. 2, n. 517; Ph. Dupin, n. 42; Demolombe, t. 10, n. 200 ter.

286. — Conformément aux principes de la matière qui nous occupe , lorsqu'un objet volé est une matière qui a été mise en œuvre par le voleur (par exemple de la laine convertie en drap), la chose ainsi fabriquée appartient au propriétaire de la matière ou au fabricateur, selon que , dans l'objet fabriqué, la plus grande valeur appartient à la matière ou à la main-d'œuvre , sauf indemnité pour l'autre partie. — Montpellier, 23 avr. 1844, Arnaud, [S. 45.2.301, P. 45.2.639] — V. Fuzier-Herman, art. 571, n. 1.

287. — Cette solution conduit même à une conséquence assez singulière : si le propriétaire de la laine volée ne la revendique pas, le drap qu'elle a servi à confectionner revient à l'Etat qui doit, au lieu et place du propriétaire , rembourser la main-d'œu-

ACCESSION. - Chap. IV.

vre au spécificateur. L'Etat, débiteur de ce chef, se trouve créancier des frais de poursuites correctionnelles, et l'arrêt précité établit, dans ce cas, la compensation.

288. — Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient , la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de la main-d'œuvre (C. civ., art. 572).

289. — L'art. 572 est applicable seulement au cas où on ne peut considérer comme chose principale ni la main-d'œuvre , ni ta matière d'autrui , ni la matière appartenant à l'ouvrier, c'està-dire au cas où on ne peut appliquer ni l'art. 571, ni l'art. 574. — Demolombe, t. 10, n. 201.

290. — Dès lors, quand la matière du spécificateur ou celle du maître excède l'autre en volume ou en valeur, c'est le maître de la partie principale qui devient propriétaire de l'objet nouveau (6. civ., art. 569). — Ph. Dupm, n. 43; Demolombe, loc. cit.

291. — Si la matière avait été employée à l'insu de l'un de ceux à qui elle appartenait, celui-là aurait le choix d'en demander la restitution en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur, parce qu'il serait injuste de le rendre copropriétaire malgré lui. Si, au contraire, la matière avait été employée au su du propriétaire, il pourrait seulement ou demeurer en copropriété, ou demander le paiement de la valeur de sa matière (art. 570, 572 et 576 combinés). — Proudhon, op. cit., n. 622.

292. — Il ne faut pas perdre de vue, au reste , que l'art. 572 reçoit exception, d'après ses termes mêmes, lorsque les matières peuvent se séparer sans inconvénient.

293. — Si l'objet nouveau est le résultat d'un mélange , le spécificateur en devient bien copropriétaire; mais il n'a droit qu'en proportion de la valeur de sa matière, sans qu'on ait égard à sa main-d'œuvre (C. civ., art. 573, § 2).

294. — Il n'est pas d'ailleurs nécessaire, pour appliquer les règles particulières a la spécification que la nouvelle espèce ait mérité à son auteur un brevet d'invention. — Demolombe, t. 10, n. 200 bis.

§ 4. Mélange et confusion.

295. — Les auteurs appellent commixtion le mélange des choses solides, et confusion celui des liquides.

296» — Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division (C. civ., art. 573, § 1).

297. — - Ainsi , en supposant que des bûches appartenant à différents propriétaires aient été mélangées, et qu'il soit possible de les reconnaître parce qu'elles sont de nature ou de grandeur différente, chacun de ces propriétaires pourrait en demander la séparation. — Proudhon, op. cit., t. 2, n. 626 et s.

298. — Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, les différents propriétaires en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur de la matière appartenant à chacun d'eux (C. civ., art. 573, § 2).

299. — Supposons pour reprendre l'exemple précité , que des bûches de même nature et de même grandeur appartenant à divers propriétaires se trouvent confondues par suite d'une circonstance quelconque. Chacun des propriétaires aura droit alors au prix suivant la proportion de la quantité de bûches qui lui appartenaient. Un autre exemple plus pratique encore, serait celui de grains de blé ou autres céréales confondues sans qu'il soit possible d'en opérer la séparation.

300. — Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange , en remboursant à l'autre la valeur de la matière (C. civ., art. 574).

301. — Si, par exemple, on avait mis du sucre dans une liqueur afin de la rendre plus agréable ; ou si on avait introduit

une substance dans un tonneau de vin, afin de bonifier ce vin, le propriétaire de la liqueur ou du vin pourrait revendiquer le mélange, en remboursant la valeur du sucre ou de la substance. — Proudhon, loc. cit.

302. — Mais le propriétaire du vin ne serait pas obligé de garder le mélange en payant la valeur de la matière qui n était pas sienne. C'est une simple faculté que lui donne l'art. 574, faculté qu'on ne saurait retourner contre lui. Il pourrait donc abandonner l'objet à celui qui aurait fait le mélange et exiger le paiement de son vin.

Ô03. — ... Et même, dans le cas où le mélange aurait été fait à son insu, il pourrait, en abandonnant l'objet, exiger la restitution d'une matière semblable en nature, quantité, poids, mesure et bonté (C. civ., art. 576).

304. — Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée , elle doit être licitée au profit commun (C. civ., art. 575).

305. — Si le mélange supposait certain travail de l'intelligence, par exemple, une préparation chimique, la main-d'œuvre pourrait être prise en considération, et devenir l'élément principal. Le mélange, dans ce cas, serait attribué à celui qui l'aurait fait. — Demolombe, t. 10, n. 204 bis.

306. — De toutes manières, le propriétaire serait fondé à réclamer des dommages-intérêts si le spécificateur avait agi de mauvaise foi (C. civ., art. 577).