CHAPITRE IV

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

307. — Bien que l'accession soit un moyen d'acquérir la propriété, elle n'a été assujettie à aucun droit de mutation; l'impôt ne frappe que les transmissions de propriété à titre onéreux, à titre gratuit entre-vifs ou par décès (L. 22 frim. an VIII, art. 4). — Au point de vue fiscal, l'accession jouit de la même immunité que la prescription. — Nous n'avons donc pas à nous occuper des mutations qui s'opèrent en vertu du droit d'accession, puisqu'elles sont exemptes d'impôt; nous verrons infrà, n. 334 et 363, qu'elles ne peuvent donner lieu qu'à la perception d'un droit de 50 cent. p. 0/0 sur le montant de l'indemnité accordée au propriétaire dépossédé.

307 bis. — L'accession influe cependant sur la perception de l'impôt, puisqu'elle modifie la propriété qui sert de base à l'assiette des droits d'enregistrement. La plupart des difficultés auxquelles peut donner lieu , en matière fiscale , l'exercice du droit d'accession , se résolvent d'après les règles du droit civil que nous venons d'exposer et auxquelles nous renvoyons. Mais il en est d'autres dont la solution a nécessité de nombreuses décisions administratives et judiciaires que nous allons étudier.

Section I.

Droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.

§ 1. Fruits naturels ou industriels de la terre.

308. — Nous avons dit que les fruits naturels ou industriels de la terre appartenaient au propriétaire du sol par droit d'accession (C. civ., art. 547). Il suit de là, qu'au décès du propriétaire, on doit les comprendre dans la déclaration de sa suc cession. Mais tantôt ces fruits ne donnent lieu à la perception d'aucun droit particulier, tantôt, au contraire, ils sont assujettis aux droits ordinaires de mutation par décès; ainsi, d'une part, lorsque les fruits et récoltes sont pendants par racines à 1 époque de l'ouverture de la succession, l'on admet qu'ils ne forment qu'un tout immobilier avec le fonds; en conséquence, l'héritier qui acquitte leB droits d'enregistrement, sur le capital au denier 20 ou au denier 25 du revenu, remplit le vœu de la loi et n'a rien à payer pour ces fruits naturels ou industriels produits par le fonds , à moins qu'ils n'aient été mobilisés par une saisie-brandon et vendus antérieurement au décès. — Sol. 28 sept. 1828 [Inst. gén., n. 1263, § 5, J. enreg., n. 9140] — V. dans le même sens : Dec. min. fin. 19 iuin 1810, rj. enreg., n. 3881] —Sic. Championnière et Rigaud, n. 3671; Dict. enreg., v* Succession, n. 1647 et s.'