RÈGLES D'APPLICATION
Section I.
Droit civil.
§ 1. De V accessoire en matière immobilière.
19. — La propriété du sol emporte comme accessoire la propriété du dessus et du dessous. Mais il y a,. quant à la jouissance, un certain nombre de restrictions (fc. civ., art. 552 ; L. 21 avr. 1810; L. 27 juin 1838). — Cons. d'Etat, 19 avr. 1859, Marsais, [S. 60.2.107, P. adm. chr., D. 59.3.83] — Sic, Demolombe, t. 9, n. 565. — V. suprà, v* Accession, n. 44 et s., et infrà, vis Mines, Servitude.
20. — Les plantations ou constructions faites sur un terrain ou en dessous en sont réputées l'accessoire. Elles sont présumées faites par le propriétaire et lui appartiennent à moins de preuve contraire (C. civ., art. 553 et s.). — V. suprà, v° Accession , n. 44 et s. et infrà, v° Propriété.
21. — Les fruits naturels et industriels, le croît des animaux sont un accessoire du droit de propriété (C. civ., art. 547, 583). — V. suprà, v° Accession, n. 15 et s., et infrà, vls Fruits, Propriété.
22. — Les bestiaux faisant partie d'un cheptel donné par le propriétaire au fermier sont un accessoire de la métairie (C. civ., art. 1821, 1824). — Cass., 20 nov. 1844, Jauffret. [D. 45.4.519] — Sic, Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1223; Demolombe, t. 9, n. 22;» et s. — V. infrà, v° Cheptel.
23. — La question de savoir si les bords d'un canal et d'une rivière canalisée sont l'accessoire des fonds riverains est souvent revenue devant les tribunaux. Nous aurons l'occasion de l'examiner ultérieurement. — V. Amiens , 4 août 1875, De Lubersac , [S. 77.2.81, P. 77.359, D. 77.2.189] — Trib. des conflits, 5 nov. 1850, De Béthune, [P. adm. chr., D. 51.3.6] —V. infrà, v^Bief, Canal, Eaux, Francs-bords.
24. — Les servitudes sont une qualité du fonds pour l'utilité duquel elles ont été établies. Or, une qualité ne peut se détacher du fonds auquel elle est inhérente. La servitude est donc un accessoire qui suit le sort de l'héritage auquel elle est attachée. — Laurent, t. 8, n. 256 et s. — V. infrà, v° Servitude.
25. — Certains immeubles qui peuvent être considérés comme l'accessoire d'un immeuble deviennent immeubles par destination. — Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1220. — V. infrà, vls Biens, Immeubles.
26. — On doit restituer au propriétaire qui revendique la chose, tous les accessoires de cette chose. Par dérogation à la règle contenue dans l'art. 2279, la revendication d'un immeuble comprend tous les meubles qui sont un accessoire de cette chose. -— Laurent, t. 32, n. 563; De Folleville, De la possession des meubles, n. 64.
27. — Ainsi, le matériel d'une mine est l'accessoire de l'exploitation et cette exploitation est, jusqu'à preuve contraire, pré-
ACCESSOIRE. - Chap. II.
sumée faite pour le compte du propriétaire de la mine ; en conséquence, le matériel peut être saisi avec la mine même , à titre d'immeuble par destination. — Chambéry, 12 mai 1865, Joiy, [S. 65.2.192, P. 65.825, D. 65.2.155]
28. — ... A moins que celui qui revendique le matériel comme sa chose propre ne justifie non-seulement que ce matériel a été placé par lui sur la mine? mais encore que l'exploitation se faisait pour son compte exclusif. — Même arrêt.
29. — Le créancier a le droit de poursuivre l'expropriation forcée, non-seulement de l'immeuble appartenant au débiteur, mais des accessoires de ce bien réputé immeubles (C. civ., art. 2204). — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 1176, 1534. — V. infrà, v1» Expropriation , Saisie.
30. — Les accessoires de l'immeuble hypothéqué, c'est-à-dire les immeubles par destination sont atteints par 1 hypothèque qui grève le fonds, et ne peuvent être hypothéqués qu'avec lui (C. civ., art. 2133). — Baudry-Lacantinerie, t. 3, n. 1181 ; Aubry et Rau, t. 3, n. 410, § 284. — V. infrà, v° Hypothèque.
31. — Toutefois, l'hypothèque frappant sur un terrain sur lequel ont été élevés pour partie des oàtiments à destination d'usine ne s'étend pas au mobilier industriel de cette usine, ce mobilier étant l'accessoire de l'établissement pris dans son ensemble et non de la partie de l'usine assise sur le terrain hypothéqué. — Nancy, 19 févr. 1881, Ory, [S. 82.2.161, P. 82.1.
32. — L'usufruit d'un bien s'étend aux accessoires qui s'y rattachent au moment de l'ouverture de l'usufruit; mais la loi ne regarde pas comme tels le trésor découvert , les exploitations de mines ou carrières commencées après l'entrée en jouissance de l'usufruitier (C. civ., art. 582, 596 et s.). — Baudry-Lacantinerie, t. 1, n. 1327 et s., 1357 et s.; Proudhon, Du droit d'usufruit, t. 2, n. 1115 et s.; Laurent, t. 6, n. 372. — V. infrà, v1» Mines, Usufruit.
33. — L'usufruitier a-t-il droit aux accessoires qui se forment pendant la durée de l'usufruit? — V.Laurent, t. 6, n. 373. — V. sur ce point, infrà, v° Usufruit.
34. — Par application de la règle que l'accessoire suit le principal, tout ce qu'un usufruitier s'est fait adjuger comme accessoire de l'immeuble grevé est perdu pour lui, si cet immeuble vient à périr. — Proudhon, op. cit., t. 4, n. 2549; Aubry et Rau, t. 2, p. 512, § 234, texte et note 20.
35. — Les constructions élevées sur un fonds sont considérées comme l'accessoire de ce fonds : élevées par un usufruitier sur le fonds grevé, elles restent au propriétaire à l'extinction de l'usufruit. — Cass., 23 mars 1823, De Galiffet, [P. chr.l — Colmar, 18 mars 1853, Jehl, [S. 54.2.624, D. 53.2.151] —V. suprà, v° Accession, n. 178 et 179, et infrà, v° Usufruit.
36. — Il a été jugé de même que les constructions élevées par la femme sur un terrain dotal devaient être considérées comme accessoires de ce terrain , et devenaient par conséquent inaliénables, bien que non encore payées, et en dépit des droits des entrepreneurs. — Paris, 11 avr. 1850, Verheyden, [S. 51. 2.163, P. 50.2.437, D. 52.2.185]
37. — Tout ce qui pendant le mariage, s'unit réellement à un bien propre des époux, devient un accessoire de ce bien propre et en suit la condition. 11 en est ainsi notamment des iilluvions qui s'unissent à un tel héritage et des constructions qui y sont élevées. — Laurent, t. 21 , n. 301 et s. — V. suprà, v° Accession , n. 200 et infrà, v,B Alluvion, Communauté0 conjugale.
38. — Les arrérages d'une rente, les intérêts d'un capital sont considérés comme l'accessoire de cette rente et de ce capital. Cependant dans l'intérêt des tiers, et bien que l'accessoire suive le principal , la loi veut que le créancier hypothécaire en indique le montant dans son inscription (C. civ., art. 2148). — Laurent, t. 24, n. 533. — V. infrà, y1* Hypothèque, Inscription hypothécaire.
§ 2. De V accessoire en matière mobilière.
39. — Tout ce qui semble n'avoir été ajouté à une chose que pour l'usage , l'ornement ou le complément de la première est considéré comme l'accessoire de cette chose. Celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume si les valeurs sont à peu près égales (C. civ., art. 567 et s.). — V. sur cette question, suprà, v° Accession, n. 238 et s.
§ 3. Des accessoires en matière de legs.
40. — Aux termes de l'art. 1018, la chose léguée doit être délivrée avec ses accessoires nécessaires (C. civ., art. 1018, 1091).
— Cass., 6 janv. 1846, Geneuil, [D. 52.5.341] — Sic, Demolombe, t. 21, n. 705 et s., 711 et s. — V. aussi Laurent, t. 14, n. 140.
— V. infrà, v° Legs.
41. — Les accessoires de la chose léguée appartiennent-ils au légataire, quand la chose léguée a péri? — V. Laurent, t. 14, n. 287. — V. infrà, v° Legs.
42. — En cas de legs d'un fonds de commerce , sont considérés comme accessoires les créances et recouvrements qui en dépendent. — Paris, 12 avr. 1833, Hennet, [S. 33.2.306, P.chr.
— Sic, Demolombe, t. 21, n. 705. —V. infrà, v° Fonds de commerce.
§ 4. Des accessoires en matière de vente.
43. — Le principe est écrit dans l'art. 1615 portant que l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (C. civ., art. 1615). — V. Laurent, t. 24, n. 183 et s. — V. infrà, v° Vente.
44. — Pour la vente comme pour le legs, la détermination des accessoires est laissée à l'appréciation des tribunaux (V. suprà, n. 10). Il a été jugé que des pièces de terre non désignées dans la vente d'un domaine dont elles faisaient partie étaient censées comprises comme accessoires dans la vente et avaient pu être prescrites par dix ou vingt ans contre des tiers. — Cass., 23 janv. 1837, Palieme de Chassenav, [S. 37.1.110, P. 37.1.56];- 31 janv. 1837, Lautour, [S. 37.1.522, P. 40.1.263] — V. Laurent, t. 24, n. 184. —V. infrà, v° Vente.
45. — Au contraire , les choses fongibles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation de l'immeuble vendu ne peuvent être considérées comme des accessoires. — Cass., 7 août 1857, Leclerc, [S. 58,1.51, D. 57.1.171]
46. — La vente d'un moulin comprend comme accessoires les sources qui l'alimentent, la prise d'eau et le canal qui la conduit à l'usine. — Dijon, 31 juill. 1868, Renaud, [D. 69.2.105] -V. Laurent, t. 24, n. 184. — V. suprà, n. 23 et infrà, v° Usines et moulins.
47. — ... Celle d'un produit, le nom de ce produit et les qualités qui servent à le distinguer. — Cass., 21 mai 1884, Robineau, |S.84.1.280,P.84.1.680, D. 84.1.288]— V. infrà, v° Propriétéindustnelle.
48. — Le droit exclusif de reproduction d'une œuvre d'art est l'accessoire de l'aliénation qu'en fait Fauteur à moins de convention contraire. — Paris, 30 avr. 1855, Lesourd , [S. 55.2.431, I). 57.2.28]; — 18 août 1879, Vernet, [S. 80.2.257, P. 80.979, D. 81.2.61J — V. infrà, v° Propriété littéraire et artistique.
49. — La vente d'un fonds de commerce est censée comprendre l'enseigne qui individualise et accrédite l'établissement, ot qui en est 1 accessoire. — Angers, 8 nov. 1871, Luzureau, [S. 72.2.39, P. 72.214, D. 72.2.133] — Rennes, 24 août 1875, Jubineau, jS. 76.2.286, P. 76.1114] — Caen , 23 févr. 1881, Leroyer,[S. 81.2.133, P. 81.1.700, D. 82.2.167]— V.infrà,vl*Fond$ de commerce, Vente.
50. — Elle emporte même le droit pour l'acquéreur de se dire successeur du vendeur, même si ce dernier s'est réservé la vente d'un des produits. — Cass., 14 janv. 1845, Champeaux, [S. 45.1. 380, P. 45.1.530, D. 45.1.1151
51. — Doit-on aussi considérer comme accessoire la clientèle ou l'achalandage de l'établissement commercial et par suite l'interdiction pour le vendeur d'élever dans un pays rapproché un établissement similaire? — V. Alger, 24 avril 1878, Legey, [S. 78.2.243, P. 78.997] — V. aussi Laurent, t. 24, n. 185. — V. infrà , v° Fonds de commerce.
52. — Généralement, l'aliénation d'un fonds de commerce comprend le droit au bail.
53. — Ainsi, lorsque des constructions ont été élevées par un locataire sur le terrain loué , du consentement du propriétaire du sol , le droit au bail doit être considéré comme l'accessoire des constructions et se trouve nécessairement compris dans l'affectation hypothécaire, sans qu'il y ait lieu de distinguer, à cet égard, entre le bail originaire et le bail prorogé. — Cass., 7 avr. 1862, Menard, [S. 62.1.459] — Paris, 30 mai 1864, Lamadou, [S. 64.2.226]; — 23 févr. 1872, Nicole, [S. 72.2.170, P. 71 772, D. 74.2.21]; — 15 juill. 1872, Marinot, [S. 72.2.170, P. 72. 112] — V. suprà, v° Accession, n. 181 et s.
ACCESSOIRE. - Chap. IL
54. — Mais le legs d'un fonds de commerce comprend-il le droit au bail? — V. infrà, v1* Fonds de commerce, Legs, Testament.
55. — En matière de vente d'office , la cession de la charge par le titulaire emporte la cession de la clientèle, à moins de convention contraire. Et même la clientèle est si évidemment l'accessoire de l'office, que le cédant en doit garantie. — Nancy,
24 mai 4861, Arragon, [S. 61.2.622, P. 62.224, D. 61.2.160, V. infrà, vl8 Cession d'office, Offices. •
56. — Les dossiers et répertoires sont de môme un accessoire de l'office. Mais les créances et recouvrements en font-ils partie? — V. Orléans, 27 juin 1877, Philippe, [S. 78.2.47, P. 79. §23, D. 79.2.80]
57. — La concession d'une source d'eaux thermales comprend les veines souterraines qui existent dans la propriété du concédant. — Aix, 7 mai 1835, Guibert, [P. chr.] — V. suprà, v° Accession, n. 51, 53, et infrà, v° Eaux minérales ou thermales.
58. — En matière de vente d'objets artistiques, l'authenticité de la chose vendue est une qualité substantielle et non accessoire. — Paris, 14 déc. 1882, Deveuve, [S. 83.2.69, P. 83.1.441]
— V. infrà, v° Vente.
59. — Le recours du vendeur en responsabilité contre les architectes et les entrepreneurs est l'accessoire du bâtiment vendu, et l'acquéreur y est subrogé de plein droit. — V. infrà, vu Subrogation , Vente.
60. — L'obligation du vendeur de garantir à l'acheteur la jouissance paisible et complète de la chose vendue s'étend à ses accessoires. — Paris, 12 janv. 1856, Bouthemard, [S. 56.2. 168, D. 56.2.83] — V. suprà, n. 43.
61. — Faut-il admettre également que les actions en résolution, en nullité ou en rescision, appartenant au vendeur, doivent être considérées comme accessoires inséparables de la chose vendue? Tout dépendra, croyons-nous, de ^interprétation qu'il faudra donner au contrat, telle qu'elle résulte de l'intention présumée des parties contractantes. — Cass., 22 juin 1830, Dublan, [S. chr.] — V. Laurent, t. 24, n. 535. — V. aussi infrà, v° Vente.
§ 5. Des sûretés.
62. — De ce que l'obligation de délivrer la chose vendue s'étend à tous ses accessoires , il suit que le transport d'une créance comprend ses accessoires, tels qu'hypothèque, caution,
rivilège (art. 1692, C. civ.). — Laurent, t. 24, n. 532 et s. — ', infrà, v° Cession de créances.
63. — Toutefois, le privilège du vendeur non payé peut être valablement transmis, en toutou en partie, séparément du prix -u'il garantit. — Cass., 11 mars 1854, Brémontiès, [S. 55.2.69,
64. — Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette , même aux irais de la première demande et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution (C. civ., art. 2016). — Cass., 9 mai 1877, Feyge, [S. 78.1.110, P. 78.263, D. 78.1.30] — V. infrà, v° Cautionnement.
65. — Bien que le cautionnement soit une obligation accessoire et que , pour cette raison, il participe de la nature de l'obligation principale , néanmoins , le cautionnement par un non commerçant d'une obligation commerciale n'est pas commercial.
— Bordeaux, 12 mai 1873, Joachim, [S. 73.2.220, P. 73.1030]
— Paris, 26 juill. 1876, Hamerel, [S. 77.2.141, P. 77.598] — Sic, Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 128. — V. infrà, vc Cautionnement.
66. — La garantie étant une obligation accessoire ne produit pas effet quand l'obligation principale est illicite. On décide cependant qu'un tuteur oui vend illégalement les biens du mineur et se porte garant de l'exécution de la vente , est tenu de son obligation accessoire malgré la nullité de l'obligation principale.
— V. infrà, vl9 Garantie, Tutelle.
67. — En tout cas , l'obligation de la caution subsiste , bien que l'obligation principale soit rescindable par une exception personnelle à l'obligé (C. civ., art. 2012). — V. infrà, v° Cautionnement.
68. — Le créancier auquel est cédée une créance exécutoire par elle-même, profite, à titre d'accessoire, delà forme exécutoire, bien que la cession ait été faite par acte sous-seing privé. — Nancy, 24 févr. 1832, [Garnier, Jur. de Nancy, v° Vente, n. 29]
— Sic, Laurent, t. 24, n. 532.
Répertoire. — Tome I.
69. — Au surplus, l'art. 1692, C. civ., n'est pas limitatif. Le cessionnaire profite donc, non-seulement des garanties qui y sont énumérées , mais de tous les autres accessoires attachés a la créance et qui auraient pour but d'en assurer le recouvrement. Telle serait une saisie-arrêt qu'aurait pratiquée le cédant. — Bruxelles, 26 janv. 1856, [Pasicr., 56.2.74] — Sic, Laurent, t. 24, n. 532.
70. — Il va de soi que les sûretés exclusivement personnelles au cédant, celles tirées notamment de sa qualité de mineur, ne sont point des accessoires inhérents à la créance elle-même , et ne passent pas, avec celle-ci, sur la tête du cessionnaire. — Laurent, t. 24, n. 534.
§ 6. Applications diverses.
71. — Aux termes de l'art. 1133, C. civ., les conventions obligent, non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage, 1 équité ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (C. civ., art. 1133). — V. infrà, v° Obligation.
72. — La possession de la chose principale empêche les tiers de prescrire ses accessoires. — Cass., 9 mai 1836, Logette, [S. 36.1.958, P. 37.1.301
73. — L'erreur n est une cause de nullité ou de rescision qu'autant qu'elle porte sur la substance même de la chose : elle ne vicie point l'obligation lorsqu'elle ne tombe que sur les accessoires (C. civ., art. 1110).
74. — Le contrat d'assurance peut être formé accessoirement à un autre contrat. — Cass., 12 août 1856, Union riveraine, [S. 57.1.279, D. 56.1.362] — V. infrà, v° Assurances.
§ 7. Des accessoires en droit maritime.
75. — En matière de droit maritime , un usage constant fait considérer comme accessoires les hardes et effets des gens de l'équipage et des passagers (L. belge, 21 août 1879, art. 106).
— Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1981. — V. infrà, vlB Avaries, Contribution.
76. — Mais les bagages des passagers seront-ils toujours considérés comme accessoires, ou bien Te contrat pourra-t-il se diviser en contrat d'affrètement et contrat de transport ? — V. Lyon- Caen et Renault, t. 2, n. 1936. — V. infrà, vls Affrètement, Transport.
77. — Les accessoires du navire délaissé doivent être compris dans la masse contribuable ou passive. — Lyon-Caen et Renault, t. 2, n. 1980. — V. infrà, vu Avaries, Contribution.
78. — Le prix du transport des voyageurs et de celui des marchandises constitue un accessoire du navire délaissé (C. comm., art. 386). — Rouen, 27 janv. 1852, Lemaître, [S. 52.2. 693, P. 52.1.360, D. 53.2.61] — V. infrà, vu Armateur, Délaissement maritime.
Section II.
Procédure. — Compétence. — Questions diverses.
§ 1. De ^accessoire en cause df appel. — Liquidation. — Surenchère.
79. — Le principe que l'accessoire suit le sort du principal trouve de nombreuses applications en procédure. Les dépens, dommages-intérêts, remises de pièces, suppressions de mémoires et d'écriture sont des accessoires de 1 action principale et le juge du principal est juge de l'accessoire. — V. infrà, v° Compétence.
80. — Par identité de raison , le juge qui s'est déclaré incompétent ne peut conserver la connaissance des accessoires de la cause principale.
81. — Un juge qui aurait omis de prononcer une condamnation accessoire a une peine principale ne pourrait non plus la
F prononcer par un autre jugement. — Cass., 8 déc. 1860, Havet, D. 61.5.536]
82. — La condamnation aux dépens étant l'accessoire de la condamnation principale , la non-recevabilité de l'appel relativement à celle-ci entraine la non-recevabilité quant aux dépens.
— Cass.. 18 janv. 1876, Jaugot, [S. 76.1.301, P. 76.742, D. 76.1. 165] — V. infrà, vla Appel, Derniei' ressort.
