De même , l'intervention en appel tombe comme accès

ACCESSOIRE. — Chap. II.

soire de l'appel, si cet appel est lui-même non-recevable. -— Cass., 28 déc. 1836, Lévy, [S. 37.1.254, P. 37.1.362]

84. — Celui qui n'a pas recouru à l'appel pour faire réformer la disposition principale ne peut se pourvoir en cassation pour faire annuler des dispositions qui n'en sont que l'accessoire. — Cass., 10 nov. 1879, Doullay, [S. 81.1.471, P. 81.1.1204] — V. infrà, v° Cassation.

85. — D'autre part, les demandes accessoires sont recevables en appel, sans avoir passé par les deux degrés de juridiction. — Cass., 17 févr. 1879, Vitalis, [S. 80.1.449, P. 80.1134]; — 23 janv. 1882, Halphen, [S. 84.1.372, P. 84.1.949]; — 16 mai 1882, Rolland, [S. 84.1.163, P. 84.1.1046] — V. infrà, vlB Appel, Degré de juridiction , Demande nouvelle.

86. — En cause d'appel , la loi interdit de former des demandes nouvelles ; ne sont pas considérées comme telles mais comme accessoires, les réclamations d'intérêts, arrérages, loyers, etc., échus depuis le jugement de première instance. — Bordeaux , 3 janv. 1826, Chenaud, [S. et P. chr.] — V. infrà, v1» Appel, Demande nouvelle.

87. — Est accessoire et recevable en appel la demande relative aux dommages soufferts depuis le jugement, et même ceux qui ont couru aepuis l'arrêt définitif. — Cass., 12 avr. 1817, Noël , [S. et P. chr.] — Toulouse , 27 janv. 1877, Paux, [S. 77. 2.45, P. 77.228, D. 77.5.145]

88. — La femme demanderesse en appel peut , pour la première fois, demander une provision. — V. infrà, v° Demande nouvelle.

89. — Mais la demande en garantie ne peut pas être formée •pour la première fois en appel même contre une personne qui a été partie en première instance. — Paris, 30 janv. 1872, Deslandes, [S. 72.2.139. P. 72.632, D. 72.2.104]

90. — Les difficultés relatives à un compte de gestion présenté par un liquidateur ne constituent pas un accessoire de l'action principale à l'issue de laquelle le liquidateur a été nommé.

— Cass., 13 juill. 1875, Héricé, [S. 75.1.466, P. 75.1179, D. 75. 1.165]

91. — L'appel incident est-il l'accessoire de l'appel principal?

— V. infrà, v° Appel incident.

92. — La surenchère doit porter non-seulement sur le prix principal, mais sur ses accessoires. Une question 6'élève touterois quant à la détermination de ces accessoires. — V. infrà, v° Surenchère.

§ 2. De l'effet des accessoires sur la détermination du taux du dernier ressort.

93. — Lorsqu'il s'agit de déterminer le taux du dernier ressort, on ne tient aucun compte des accessoires de la demande; ils suivent le sort du principal. — Cass., 29 avr. 1878, Minois, [S. 78.1.400, P. 78.1053] — V. suprà , n. 86 et 87 et infrà, v1» Degré de juridiction, Dernier ressort.

94. — A ce titre, les frais de référés et de saisie-arrêt antérieurs à une demande principale sont des accessoires de cette demande et ne doivent pas entrer dans le calcul du taux du dernier ressort. — Grenoble , 12 nov. 1870, Sanner, [D. 7i.5.109]

95. — La demande en dommages-intérêts formée devant le uge de paix, quel qu'en soit le chiffre, est un accessoire de

l'action principale et le juge de paix, compétent pour statuer sur la demande principale, est également compétent pour statuer sur la demande accessoire. — Cass., 15 avr. 1857, Escuyer, [D. 57.1.105]— Nancy, 27 janv. 1875, Morel, [S. 75.2.290, P. 75. 1118] — V. Rodière , t. 2, p. 48.

96. — Dans une demande principale en rédhibition, les frais de pansement, médicaments, entretien, voyages, etc., sont l'accessoire de la demande principale et ne doivent pas être comptés pour déterminer le taux du dernier ressort. — Cass., 21 dec. 1825, Lévy, [S. et P. chr.]; — 1er juill. 1872, Parent, [S. 72.*. 338, P. 72.875, D. 73.1.239]— V. infrà, v9 Vices rédhibitoires.

97. — Mais la demande accessoire à une demande principale indéterminée est jugée en premier ressort bien que le taux en soit inférieur à celui du dernier ressort. — Cass., 27 févr. 1878, Antoine, [S. 78.1.467, P. 78.1213, D. 78.1.304] — Angers, 12 janv. 1865, Paitel, [S. 65.2.202, P. 65.842, D. 65.2.41]

98. — Les choses réputées accessoires peuvent devenir principales, quant à' l'action. Ainsi, bien que les intérêts soient, en général, considérés comme accessoires de la demande, cependant, s'ils étaient échus au moment où l'action a été introduite,

ils deviendraient un chef principal de la demande, et il faudrait les ajouter aux autres chefs pour calculer le taux du dernier ressort. — Riom, 3 déc. 1844, Chabrier, [S. 45.2.169, P. 46.2. 255, D. 51.5.166] — V. infrà, v° Dernier ressort.

99. — De même, les dommages-intérêts fondés Bur une cause antérieure à l'instance et réclamés accessoirement à la demande principale doivent être ajoutés à l'objet de cette demande pour déterminer si le jugement est en premier ou en dernier ressort. — Chambéry, 27 févr! 1869, Cullaz, [S. 69.2.228, P. 69.979, D. 71.2.123]

§ 3. Compétence. — Chefs accessoires; applications diverses.

100. — Quand deux personnes sont obligées de telle sorte que l'obligation de l'une est l'accessoire de 1 obligation de l'autre, c'est le domicile de l'obligé principal qui détermine la compétence. — Carré et Chauveau, 1. 1, art. 59. — V. infrà, y9 Compétence.

101. — L'action en garantie étant l'accessoire de l'action principale , le garant est tenu de procéder devant le tribunal saisi de la demande originaire (C. proc, art. 181). — Orléans, 9 juin 1869, Bedhet, [D. 69.2.132] — Sic, Carré et Chauveau, loc. cit.

102. — Une question s'élève de savoir quelle demande doit être considérée comme principale , celle en paiement des loyers ou celle en réparations locatives. — V. Cass., 16 août 1854, Mby, [S. 55.1.109, P. 55.1.531, D. 54.1.273] — V. aussi in/hl,?* Bail, Compétence.

103. — Quoique une partie ait triomphé dans une demande accessoire, elle peut être condamnée à tous les dépens. — Cass., 4 avr. 1855, Léger, [S. 55.1.668, P. 56.2.56, D. 55.1.105]

104. — Il a été jugé que l'accessoire peut comprendre le principal ; une condamnation aux dépens a été déclarée impliquer la condamnation principale. — Cass., 2 août 1843, Tropiong, [P. 43.2.621, D. 43.1.420]

105. — Les frais faits pour obtenir une séparation de biens ou un privilège doivent, comme accessoires, être colloques au même rang que la dot ou le privilège. — V. infrà, vu Contribution, Ordre.

106. — La Cour de cassation a décidé que lorsqu'un arrêt a jugé qu'une sentence judiciaire était valable à l'effet d'autoriser des poursuites, il a, par cela même, niçé entre les parties que cette sentence était pareillement valable à l'effet de conférer hypothèque ; en conséquence, le contraire ne peut plus être décidé sans qu'il y ait violation de la chose jugée. — Cass., 4 déc. 1837. Magnoncourt, [S. 38.1.233, P. 38.2.319]

107. — On décide que celui qui acquiesce sans réserves aux dispositions principales d'un jugement acquiesce aux accessoires. Mais l'aquiescement aux dispositions accessoires peut-il entraîner l'acquiescement aux dispositions principales? — V. Bioche, Acquiescement, n. 127 et s., et infrà, v° Acquiescement.

108. — Les juges doivent-ils donner des motifs spéciaux sur les questions accessoires? — Cass., 19janv. 1837, Pons, [S. 37. 1.550, P. 40.1.256]; — 14 févr. 1843, Berne, [S.43. 1.194, P. 43. 1.6081 — V. infrà, vls Cassation, Motifs de jugement ou d'arrêt.

109. — La cassation d'un arrêt sur le chefprincipal entraîne cassation sur tous ses accessoires devant la Cour de renvoi. — Cass., 27 nov. 1871, Ch. de fer d'Orléans, [S. 71.1.204, P. 71. 623, D. 72.1.92]; — 25 juin 1883, Jauzion, [S. 84.1.110, P. 84. 1.247, D. 84.1.126]; — 22 août 1883, Ch. de fer P.-L.-M., [S. 84.1.34, P. 84.1.55, D. 84.1.233]

110. — Les actes faits en exécution d'un arrêt, les décisions prises ou arrêts rendus en exécution de cet arrêt, sont considérés comme accessoires et frappés de la même nullité qui atteindrait l'arrêt principal. — Cass., 11 nov. 1851, De Roquelaure, [S. 52.1.17, P. 52.1.247, D. 51.1.317]; — 9 juin 1852, Pantard, [S. 52.1.733, D. 54.1.433]— Orléans, 30 déc. 1862, Grateloup, [D. 63.2.36]

Section III.

De l'aooessotre en droit pénal.

§ 1. Des peines accessoires.

111. — En droit pénal, il y a des peines qui ne sont prononcées que comme accessoires , d'autres peines réputées principales. Mais leur nombre et leur nature ont souvent varié, et de nouvelles modifications sont survenues récemment encore.

ACCESSOIRE. — Chap. III.

112. — La mort civile, abolie par la loi du 31 mai 1854, le carcan par celle du 28 avr. 1832, 1 exposition publique par celle du 12 avr. 1848, étaient des peines accessoires.

113. — La relégation qui consiste à interner à perpétuité les récidivistes dans des possessions françaises est l'accessoire et la conséquence de la dernière peine subie par eux. — L. 27 mai 1885, [S. Lois annotées, 9e série, p. 819, notes 1, 2, 4, 10; P. Lois, Décrets, etc., 14e série, p. 1365, notes 1, 2, 4, 10] — Nîmes,

4 déc. 1885 (Recueil des arrêts des cours de Nîmes et Montpellier). — V. infrà, v° Relégation.

114. — L'interdiction de certains séjours imposée au détenu après sa libération est également un accessoire de la peine principale qu'il vient de subir (L. 27 mai 1885, a. 19).

115. — La confiscation maintenue par le Code pénal dans les art. 176, 180, 286, 287, 314, 318, 364, 410, 413, 423, 424, 428, et dans diverses lois spéciales, est en général une pénalité accessoire. — Blanche, t. 1, n. 67 et s.; Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 136 et 137. — V. infrà, v° Confiscation.

116. — L'amende est souvent prononcée accessoirement à une condamnation principale. — Chauveau et F. Héiie, t. 1, n. 132, p. 215. — V. infrà, v° Amende.

117. — L'interdiction de certains droits civiques, civils et de famille, l'interdiction légale, et en général toutes les incapacités légales oui frappent le condamné doivent être rangées dans la catégorie des pénalités accessoires. — C. pén., art. 9, 29, 31, 42; L. 31 mai 1854, art, 3, [S. Lois annotées, 3e série, année 1854, p. 99; P. Lois, Décrets, etc., 6e série, année 1854, p. 172] — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 96 et s., p. 160. — V. infrà, v° Interdiction légale.

118. — La déchéance des droits d'autorité paternelle sur leurs enfants mineurs , est encourue par les parents indignes accessoirement à la peine qui les frappe (C. pén., art. 335). — Cass., 27janv. 1879, Chevandier de Valdrorae, [S. 79.1.464, P. 79.1208, D. 79.1.223]

119. — Enfin, est accessoire aussi la contrainte par corps , maintenue par les lois du 22 juill. 1867, et du 19 déc. 1871 pour le recouvrement de certaines condamnations pécuniaires. — Chauveau et F. Hélie, t. 1, n. 182 et s., p. 284 et s.; Blanche, 1. 1, n. 364 et s., p. 462 et s.; Laurent, t. 24, n. 532. — V. infrà, v* Contrainte par corps.

120. — L'application de plusieurs peines accessoires ne porte pas atteinte au principe du non cumul des peines. — Cass., 30 juin 1881, Traszewski, [S. 83.1.333, P. 83.1.796]

121. — Plusieurs peines accessoires peuvent être encourues, bien que l'arrêt de condamnation soit muet sur ce point. Mais la confiscation, l'amende, la relégation, etc., doivent être expressément prononcées dans le jugement (L. 27 mai 1885, art. 10). — Paris, 30 déc. 1885, Vanier. — Blanche, t. 1, n. 77, p. 99.

122. — Un crime ou délit ne peut être considéré comme l'accessoire d'un autre crime ou délit qu'autant que la loi fait dériver l'existence de l'un de la perpétration de l'autre. — Cass., 24 août 1832, Amblard, [P. chr.]; — 10 mars 1855, Ostermann, [S. 55.1.479, P. 55.2.404, D. 55.1.184]

§ 2. Des actions accessoires et des dépens en matière criminelle.

123. — Les incidents qui s'élèvent sur la nature ou la durée des peines sont un accessoire de l'action publique et de la compétence des tribunaux criminels. — Cass., 9 mars 1859, Denis, ,S. 59.1.486, P. 61.17, D. 59.1.119]

124. — L'action civile est l'accessoire de l'action publique en ce sens que les tribunaux de police correctionnelle saisis en même temps de l'une et de l'autre doivent statuer, par le même jugement, sur l'action publique et sur l'action civile. — Cass.,

5 déc. 1835, Lepaire, [S. 36.1.924, P. chr.]

125. — Juge que les parties civiles ne pouvant agir au criminel qu'accessoirement à l'action publique, dès que cette action est déclarée éteinte, aucune partie n est recevable à reprendre le même fait pour en faire la matière d'une poursuite au criminel. — Cass., 9 mai 1812, Roger, [P. chr.]; — 2 août 1856, Heurley, [S. 57.1.153] — V. Bioche, v° Action, n. 24.