En matière civile, les dépens sont en général, ainsi

Sue nous l'avons dit, l'accessoire de la condamnation principale, convient d'examiner le sort de cet accessoire en matière criminelle.

127. — Les frais faits par le ministère public sont considérés comme accessoires de la condamnation principale et sont soumis

à la môme prescription (C. instr. crim., art. 52, 162, 184, 368).

— Liège, 17 janv. 1822, Enregist., [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Dépens.

128. — Ils s'identifient tellement avec la condamnation principale , qu'ils tombent avec celle-ci , même dans le cas où c'est le décès du prévenu, survenu depuis, qui la rend sans effet.

— Cass., 21 juill. 1834, Vincent, [S. 35.1.75, P. chr.]; — 3 mars 1836, Fournier, [S. 36.1.193, P. chr.]

129. — - Cependant, la question s est présentée de savoir si un inculpé, absous ou même acquitté, peut être condamné aux dépens. — Blanche, t. 1, n. 332 et s. — V. infrà, v° Acquittement-Absolution.

130. — Lorsqu'à l'occasion de la vente d'une coupe de bois, il y a eu association illicite pour écarter les enchérisseurs , le jugement qui punit ce délit emporte virtuellement comme accessoire la nullité de l'adjudication, si elle a eu heu au profit des prévenus (Arg. C. forest., art 22; C. pén., art. 412). — Cass., 22 avr. 1837, Thiriet, [S. 37.1.391, P. 37.1.559]

Section IV.

De la théorie de l'accessoire en matière d'actes de commerce.

131. — Une des principales applications de la règle « accèssorium sequitur principale , » c'est , en matière commerciale , la règle d'interprétation des actes faits par les commerçants, dite théorie de l'accessoire (C. comm., art. 631 et s,). — V. Lyon-Caen et Renault, t. 1, n. 117 et s. — V. infrà, v° Acte de commerce.

132. — La jurisprudence la plus récente admet d'une façon constante que tout acte fait par un commerçant, bien que ne se rattachant qu'accessoirement à son commerce , est réputé commercial et rentre dans la compétence des tribunaux consulaires, à défaut de preuve contraire, ou à moins que la nature même de l'acte ne s'oppose à cette qualification. — Cass., 24 janv. 1865, Corap. la Seine, [S. 65.1.153, P. 65.369, et la note de M. Em. Moreau, D. 65.1.72]— Riom, 1« déc. 1862, Bernard, [D. 63.2. 18] — V. sur cette question, infrà, v° Acte de commerce.