CHAPITRE III

LÉGISLATION COMPARÉS

133. — Les législations germaniques qualifient habituellement d'accessoires Tes objets que le droit français range dans la classe des immeubles par destination, soit que le propriétaire du fonds les y ait placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit qu'il les y ait attachés à perpétuelle demeure. — L'énumération varie suivant les Codes, il ne paraît pas utile de la poursuivre ici à travers toutes les législations, d'autant que la Question se représentera avec plus de raison , infrà , v° Biens. Nous ne donnons donc , à titre d'exemple , qu'un aperçu de la législation anglaise et du Code prussien , qui est excessivement développé et dont les dispositions suffisent à faire comprendre le système.

134. — Angleterre. — En principe , les meubles corporels font l'objet d'une propriété absolue et indépendante. Ils s'aliènent par d'autres modes que les immeubles et, après le décès de leur possesseur, ils passent non pas à son « héritier, » comme c'est le cas des immeubles, mais à ses plus proches parents, entre lesquels ils se répartissent par tête ou par souche. — Certaines espèces de choses mobilières font cependant exception à la règle et sont si intimement unies à un immeuble, qu'elles participent de sa nature et se transmettent, comme accessoires, avec l'immeuble môme , lorsque le propriétaire l'aliène ou meurt. Ce sont notamment les titres de propriété, les heir-looms, les fixtures et les chattels vegetable.

135. — Les titres de propriété (title deeds) sont la propriété absolue de celui oui possède un bien en fief simple, c'est-à-dire, qui a sur le bien le aroit le plus étendu que la loi anglaise reconnaisse à un sujet; il peut, à son gré, les détruire ou les vendre pour la valeur du parchemin. Celui, au contraire, qui n'a sur un bien qu'un droit temporaire entre en possession des titres en même temps que de l'immeuble, mais il ne saurait les détruire au détriment des personnes appelées à recueillir le domaine après lui (Garner c. Hannington, 22 Beav., 627; Leathes o. Leathes, m. R., Law Rep., 5 Chanc. Div., 221, etc.).

ACCOUCHEMENT

136. — Les heir-looms sont certains meubles qui passent à l'héritier des immeubles, non à raison de leur adhérence ou de leur destination, mais en vertu d'une coutume spéciale ; telle serait l'armure du de cuius. Dans le langage vulgaire, cette expression s'applique à la vaisselle , aux tableaux ou autres objets qui ont été cédés ou léçués à des trustées pour l'usage des divers possesseurs successifs du mansion-house où ils se trouvent placés.

137. — On désigne sous le nom de fixtures les objets mobiliers attachés au fonds à perpétuelle demeure. L'ancien droit ,

rui attribuait à la terre une valeur infiniment supérieure à celle le n'importe quel objet mobilier fixé dessus, considérait tout objet de cette nature comme faisant désormais partie intégrante du fonds auquel il adhérait. De nos jours, il est encore entendu que la vente du sol implique celle de la maison qu'il supporte. Mais on va logiquement plus loin : l'aliénation d'une maison emporte de plein droit celle des objets qui y adhèrent matériellement, poêles et cheminées, grilles, rayons, serrures, etc., et même des objets simplement placés dans la maison à raison de sa destination spéciale; les objets de cette dernière catégorie ne sont réputés exclus de la vente que si l'intention des parties résulte du texte formel de l'acte (Cullwick c. Swindel, M. R., Law Rep., 3 Ea., 249; Holland c. Hodgson, Law Rep., 7 Com. PL, 328, etc.). Les tentures et les glaces fixées avec des clous et ne faisant pas corps avec la boiserie conservent leur caractère mobilier et ne suivent pas le sort de la maison (Cave c. Cave, 2 Vern., 508, etc.).

138. — Les chattels vegetable sont les futaies, taillis, fruits ou récoltes pendantes par branches ou par racines. En Angleterre , ces choses , que le droit français regarde comme des immeubles par nature , sont en elles-mêmes réputées mobilières ; seulement, tant qu'elles n'ont pas été détachées du sol, elles en font partie intégrante , du moins en ce sens qu'elles se transmettent avec lui de plein droit (Comyns, Dig., tit. Biens) [H]. Quand les arbres ont été expressément exceptés de l'aliénation, ils restent la propriété personnelle du disposant, bien que, dans ce cas , ils ne soient séparés du fonds qu en vertu d'une fiction légale (Herlakenden's case, 4 Rep., 63 6. — V. Ernest Lehr, Eléments àe droit civil anglais , n. 603 à 61 1 .

139* — Prusse. — Les accessoires s'appellent, en Prusse, Zubehôr ou Pertinenzstùck; ce sont, dit le Code (lre part. tit. 2, art. 42), les choses qui peuvent subsister indépendantes, mais qui ont été unies à une autre d'une façon durable.

140. — Lorsqu'une chose immobilière a été unie à une autre de même sorte par la nature , elle ne forme avec elle qu'une seule substance (art. 43). Mais, si une chose mobilière ou immobilière est ajoutée à une autre par le fait ou la destination de l'homme, elle en devient l'accessoire (art. 44). Il en est de même des choses sans lesquelles une chose principale ne pourrait pas servir à l'usage auquel elle est destinée (art. 46). Tout ce qui appartient à l'accessoire, appartient par là même à la chose principale (art. 47).

141. — Sont les accessoires d'un bien rural, en principe, toutes les choses se trouvant sur le bien , qui servent à la culture ou à l'élevage du bétail (art. 48); les provisions, ou produits du sol, qui sont nécessaires pour continuer l'exploitation du domaine (art. 49); les fumiers, semences et charrues (art. 50, 51); ia volaille ordinaire (art. 58) ; les bêtes de trait et de somme, affectées à la culture , le bétail utile , et les harnais et ustensiles correspondants (art. 52); le croit du bétail, dans la mesure où il est nécessaire pour maintenir celui-ci dans son état primitif (art. 53). Les bêtes à l'engrais destinées soit à la vente, soit à la consommation sur place, ne sont pas des accessoires (art. 54), non plus que les animaux à l'usage personnel du propriétaire (art. 57) ou les bêtes de luxe ou d'agrément (art. 59). Le poisson est un accessoire de l'étang où il vit et se multiplie (art. 55) ; mais il n'en est pas de même du poisson conservé aans des viviers (art. 56].

142. —Les cartes, plans, titres et autres documents destinés à faire mieux connaître un domaine ou à constater les droits qui s'y rattachent sont des accessoires de ce domaine (art. 62).

143. — Sont les accessoires : 1° D'un vignoble, les pressoirs , cuves et autres engins ou ustensiles nécessaires à la vendange ou à la préparation du vin (art. 70). — 2° D'une cave, les tonneaux et chantiers qui y sont à perpétuelle demeure (art. 72). — 3° D'un jardin, les installations et constructions destinées à sa culture ou à son ornement (art. 73) : orançerie, fleurs, statues (art. 74) ; mais non les simples outils de jarninage , échelles, arrosoirs , etc. — 4° D'une maison d'habitation , tout ce sans quoi elle ne pourrait être habitée ou complètement occupée , ou qui

n'en pourrait être enlevé sans endommager la construction ; en d'autres termes, tout ce qui y est fixé à chaux ou à plâtre, ou fait corps avec la boiserie (art. 76 à 88). — 5° D'une construction industrielle ou d'une usine, les appareils et engins qui, d'après la destination de l'immeuble , sont nécessaires à son exploitation, mais non les provisions de matières premières , ni les produits fabriqués ou en cours de fabrication (art. 79 à 93). — 6° D'une hôtellerie , les lits et le mobilier des chambres de voyageurs et l'installation de l'écurie et des remises (art. 90). — 7° D une bibliothèque , les rayons et armoires où sont rangés les livres (art. 96), y compris les globes, cartes géographiques, dessins et gravures reliés ou non (art. 99) , à 1 exclusion des gravures encadrées (art. 100).

144. — Le Code s'explique encore sur les accessoires d'une infinité d'autres choses ; il a paru inutile de prolonger davantage cette énumération. Voici les quelques principes qu'il pose sur la matière : 1° les accessoires, tant qu'ils sont avec la cnose principale , participent à tous les droits qui s'y rattachent (art. 105). — 2° Ils ne perdent pas leur caractère lorsqu'ils n'en sont séparés que d'une façon passagère et temporaire (art. 106). — 3° Quiconque acquiert la chose principale, acquiert par là même les accessoires, encore qu'ils s'en trouvent momentanément séparés (art. 107). — 4° Les objets qui , d'après leur nature , seraient des accessoires cessent d avoir ce caractère alors au' ils appartiennent à une autre personne que la chose principale (art. 108).

ACCIDENT. —V. Assurances (en général). — Assurance maritime. — Avaries. — Chemin de fer. — Dommages-intérêts. — Homicide par imprudence. — Louage d'ouvrage. — Machine à vapeur. — Prescription. — Preuve testimoniale. — Quasi-délit. — Responsabilité civile. — Travaux publics.

ACCOUCHEMENT. — V. Médecine et chirurgie. — Sagefemme.

Législation.

L. 19 ventôse an XI (relative à l'exercice de la médecine), art 30 et s.

Bibliographie.

Béquet, Répertoire du droit administratif, v° Accouchement. — Bnand et Chaude, Manuel de médecine légale, p. 157 et s. — Casper, Traité de médecine légale, p. 257. — Devergie, Médecine légale, t. 1, p. 472 et s., 565 et s., 636, 692; t. 2, p. 5 et 6. Donné, Mémoire sur le lait et Cours de microscopie. — Dubrac, Traité de jurisprudence médicale , n. 15 et s. — Favard deLanglade, Répertoire de législation, v° Accouchement. — Hoffmann, trad. Brouardel, Médecine légale. — Legrand du Saule et Berrver, Traité de médecine légale. — Lorain, Nouveau Dictionnaire (te médecine et de chirurgie , v° Accouchement. — Lutaud , Manuel de médecine légale. — Merlin, Questions de droit, v° Accouchement. — Morin, Rép. du droit criminel, v° Accouchement. — Orfîla , Traité de médecine légale, p. 46. — Tourdes, Dict. des sciences médicales, v° Accouchement. — Vibert, Précis de médecine légale. — Weill , Exercice illégal de la médecine , n. 57, 37 bis. — West , Encyclopédie du droit , v° Accouchement.

Annales d'hygiène, t. 3, année 1830; t. 23, année 1840. — Bulletins de l'Académie de médecine, t. 10, p. 515; 1. 16.

Index alphabétique.

Accidents, 17,25,27.

Accouchement gémellaire, 5.

Accouchement inconscient, 4.

Accouchement laborieux , 3, 16.

Accouchement naturel , 3.

Accouchement prématuré, 2.

Accouchement provoqué, 3.

Accouchement tardif, 2.

Aînesse, 5.

Amende, 7, 19.

Applicabilité, 19.

Appréciation souveraine, 15.

Arrêté administratif, 28, 32.

Assistance d'un médecin, 16 et s.

Aubergiste, 31.

Autorisation de séjour, 29.

Autorité publique , 30.

Bonne foi, 10.

Calamité, 19.

Certificat de capacité , 10.

Chirurgien, 23.

Contravention, 14.

Cumul des peines , 14.

Déclaration (obligation de la), 6.

Diplôme, 8, 24.

Diplôme de médecine , 7.

Diplôme d'officier de santé, 7.

Diplôme de sage-femme , 7, 9.

Distance, 11.

Docteur en médecine , 18.

Dommages-intérêts , 22.

Durée de la gestation, 2.

Eclampsie, 4.

Emprisonnement, 8.

Enregistrement,

Excuse, 12, 18.

Exercice de la médecine, 7, 8 et s.

Fait isolé, 13.

Faute, 24. 25, 27.

Flagrant délit, 19.

ACCOUCHEMENT

Force majeure, 14, 12, 18.

Forceps, 18, 24.

Gratuité, 11.

Habitude, 13.

Homicide par imprudence , 26.

Hospices, 7.

Hôtels garnis , 28 et s.

Idiotie, 4.

Impunité, 9.

Inapplicabilité , 8 et 9.

Indignité, 20.

Instruction, 19.

Instruments de chirurgie, 3, 16,

et s., 24.

Jumeaux , 5.

Jury médical, 9 et 10.

Loi applicable, 7 et s., 10.

Loyers, 31.

Main, 3.

Maire, 28 et 29.

Maisons d'accouchement, 28.

Biaisons garnies, 28.

Maximum de l'amende, 7.

Médecin, 19, 22, 23, 30.

Mère, 26.

Minimum de la peine , 7.

Mort, 19, 22, 26.

Narcotisme, 4.

Nombre des pensionnaires , 32.

OfÛcierde santé, 18,23.

Peine, 21.

Pension, 29.

Préfet, 28.

Préfet de police, 32.

Preuve, 12.

Produit non viable ,1.

Récidive, 7.

Refus, 21.

Registre, 31.

Règlement de police, 31.

Réquisition, 20.

Responsabilité , 17, 23 et s.

Retard, 17.

Sage-femme, 7, 9, 11, 16, 19, 20,

Sage-femme brevetée , 11.

Salaire, 11.

Secret professionnel, 28, 31.

Signes de l'accouchement, 33 et s.

Superfétation ,5.

Surveillance, 30.

Traitement, 24.

Utérus bicorne , 5.

Utérus double, 5.

DIVISION

§ 1. — - Notions générales (n. 1 à 6). § 2. — Exercice de Vart des accouchements (n. 7 à 32). § 3. — Signes caractéristiques d'un accouchement récent (médecine légale) (n. 33 à 36).

§ 1. Notions générales.

1. — On entend par accouchement l'expulsion, hors du sein de la mère, du fœtus viable (quant à l'âge) et de ses annexes.

— Sur l'expulsion du produit non viable de la conception, V. infrà, v° Avortement.

2. — La moyenne des accouchements à terme a lieu entre le 260e et le 280e jour, depuis la conception ; on appelle accouchement prématuré celui qui a lieu avant le 260e jour, mais après le 180e, et accouchement tardif celui qui se fait après le 280e jour.

— Sur les extrêmes limites légales de la grossesse , V. infrà , v1* Désaveu , Légitimité.

3. — On appelle accouchement naturel ou physiologique celui qui se termine par les seuls efforts de la nature, quand même quelques circonstances le rendraient long et difficile ; ce serait alors un accouchement naturel laborieux. Par contre , on range sous le nom d'accouchements non naturels tous ceux qui, pour se terminer, exigent l'intervention de l'homme de l'art , que ce soit au moyen de la main seule ou de l'instrument. Quand Yaccouchement prématuré n'est pas naturel, c'est-à-dire quand il est le résultat de manœuvres et d'opérations ayant pour but de délivrer la mère de son faix , il est dit accouchement provoqué, expression qu'il ne faut pas confondre avec avortement provoqué.

— V. infrà, v° Avortement.

4. — Une femme peut-elle accoucher à son insu? Sauf le cas d'idiotie, de narcotisme ou d'éclampsie, non. — Il peut se faire que pendant les efforts de la défécation, le fœtus soit expulsé brusquement sans que la femme s'y attende , mais elle ne pouvait ignorer qu'elle allait accoucher.

5. — L'accouchement qui produit plusieurs enfants a un caractère exceptionnel ; on le dénomme accouchement gémellaire.

— La superfétation qu'on pourrait à là rigueur expliquer théoriquement, n'étant prouvée par aucun fait authentique et les faits rares d'anomalie (utérus double , bicorne , etc.) ne pouvant entrer en considération, la science se trouve d'accord avec la jurisprudence pour reconnaître comme étant l'aîné des enfants nés d'une couche double, triple ou quadruple, celui qui est venu le Dremier au monde. — V. infrà, vu Jumeaux, Recrutement.

o. — Sur l'obligation pour les personnes qui assistent à un accouchement, d'en faire la déclaration, V. infrà, v° Actes de l'état nHl.

§ 2. Exercice de l'art des accouchements.

7. — Les art. 35 et 36, L. 19 ventôse an XI, sur l'exercice de la médecine, frappent d'une amende envers les hospices toute per-

sonne qui aurait pratiqué l'art des accouchements sans être munie d'un diplôme de médecin, d'officier de santé ou de sagefemme. — Cette amende peut être élevée jusqu'à un maximum de 1,000, 500 et 100 fr. suivant le grade qui a été usurpé; elle est doublée en cas de récidive et les délinquants , dans ce cas , peuvent en outre être condamnés à un emprisonnement de 6 mois. La loi n'ayant pas établi de minimum , l'emprisonnement

f>eut s'abaisser jusqu'à l'extrême limite des peines correctionneles ; l'amende peut même être seule prononcée.

8. — Les peines établies par l'art. 36 ne s'appliquent, d'ailleurs, qu'aux individus qui exercent la médecine ou l'art des accouchements sans être munis de diplôme, mais non pas à ceux qui, en étant munis, ont seulement négligé de le faire enregistrer, fait qui n'est puni d'aucune peine par la loi. — Paris, 3 août 1850, Altorge , [D. 51.2.171] — Sic, Briand et Chaude, Médecine légale, p. 844; Weill, n. 57 bis. — Contra, Dubrac, n. 309.

9. — Mais la femme, poursuivie pour exercice illégal de l'art des accouchements , ne peut échapper à la condamnation , en alléguant l'impossibilité ou elle a été de se procurer son diplôme de sage-femme, faute de réunion du jury médical. — Cass., 28 févr. Ï835, Ve Thélène, [P. chr.] — Sic, Briand et Chaude, p. 84.

10. — Elle ne peut non plus alléguer sa bonne foi en la fondant sur un certificat de capacité qui lui aurait été délivré par l'un des membres du jury médical. —Cass., 6juill. 1827,Turgué, [S. et P. chr.]

11. — La pratique des accouchements par une femme non munie de diplôme ne peut non plus être excusée sous prétexte qu'il n'existe de sage-femme brevetée qu'à une assez grande distance, et que d'ailleurs la prévenue n a reçu aucun salaire. (L. 19 vent, an XI, art. 33). —Cass., 20 févr. 1834, Dibois, [S. 34. 1.383, P. chrj

12. — La Cour de cassation semble pourtant reconnaître que la force majeure pourrait être , dans certains cas et notamment dans celui d'accouchement, une excuse suffisante pour la personne qui, sans être munie de diplôme, aurait prêté ses soins. Mais si, dans quelques cas exceptionnels, dit l'arrêt, la force majeure peut être utilement invoquée , ce n'est qu'autant que cette exception, dont la preuve est laissée à la charge de l'inculpée , résulte de faits et de circonstances parfaitement établis. — Cass., 23 avr. 1858, Beaudouin, [S. 58.1.571, P. 58.1205, D. 58.5.170]— Trib.Hasselt, 13 juin 1874, [Pasicr., 74.3.228]

13. — Un fait, même isolé, d'exercice illicite de l'art des accouchements, tombe sous l'application de la loi du 19 ventôse an XI : le concours de plusieurs faits, ou habitude, n'est pas nécessaire pour établir l'infraction que cette loi réprime. — Paris, 29 juill. 1871, Renault, S. 71.2.215, P. 71.674] — Metz, 13 nov. 1867, Karst, [D.67.2.242] — Contra, Cass., 9 juin 1836, Gauron, [S. 36.1.816] — Sic, Weill, n. 11.

14. — Quand il existe plusieurs faits d'exercice illégal, chacun de ces faits constitue une contravention distincte motivant l'application d'une peine spéciale. L'art. 365, C. instr. crim., relatit au cumul des peines, n'est pas, en effet, applicable en matière de contraventions. — Paris, 29 juill. 1871, précité. — V. infrà, v° Médecine et chirurgie.

15. — Au surplus, en cette matière comme en toute autre prévue par la loi précitée, c'est aux juges du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement si les soins donnés par une personne à une autre, constituent ou non l'exercice illégal de la médecine, et la déclaration que le fait n'est pas démontré, échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 9 avr. 1835, Traynard, [S. 35.1.450]; — 30 août 1839, Ve Corson, [P. 42.1.51]

16. — L'art. 33 de la même loi du 19 ventôse an XI, interdit aux sages-femmes et aux officiers de santé d'employer les instruments dans les cas d'accouchement laborieux , sans appeler un docteur en médecine ou un chirurgien.

17. — Toutefois, une telle responsabilité ne saurait peser sur ces personnes , lorsqu'il s'agit aune opération dont le retard entraînerait danger ae mort ou d'accidents sérieux.

18. — L'officier de santé qui a pratiqué un accouchement au forceps , sans l'assistance d'un docteur en médecine , est donc excusable s'il s'est trouvé en présence d'un cas de force majeure. — Cass., 2 mai 1878, Casimir, [S. 78.1.285, P. 78.698, D. 78.1. 336] — Rouen, 29 juin 1843, Cormont, [P. 44.1.193] — Sic, Orfila, Tr. deméd. lég.,v>. 46; Briand et Chaude, p. 46 et s.

19. — L'art. 475, C. pén., punit d'une amende de 6 à 10 fr., ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de prêter le secours dont ils auront été re-

ACCOUCHEMENT

quis, dans les circonstances, d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités... On s'est demandé si cet article ne s'appliquait pas au médecin qui refusait de prêter ses soins aux personnes qui l'en requièrent, quand elles se trouvent en danger de mort, et par conséquent à l'homme de l'art ou à la sage-femme qui refuserait de secourir une femme prise des douleurs de l'accouchement. La Cour de cassation restreint l'application de cet article au cas où il y a lieu de constater un flagrant délit, et où le médecin est requis pour procéder à l'examen nécessaire à l'instruction de l'affaire. — Cass., 18 déc. 4875, Gindre, [D. 76.1.462]

20. — Au contraire, l'art. 475, C. pén., ne saurait s'appliquer au cas où la réquisition n'aurait pour objet que de secourir un particulier, quelles que soient les conditions d'urgence. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle décidé que le refus d'une sagefemme d'aller aider à l'accouchement d'une femme indigente , ne tombe en aucune façon sous l'application de l'art. 475, C. pén.; et qu'il n'existe dans notre législation aucune peine qui puisse être appliquée à un tel refus, tout inhumain et blâmable qu'il soit. — Cass., 4 juin 1830, Pérard, [S. et P. chr.]

21. — Jugé encore que le fait d'une accoucheuse qui refuse ses soins , bien qu'elle mérite le blâme le plus sévère, n'est passible d'aucune peine , alors même que le refus a entraîné la mort de la femme. — Trib. Tongres (Belgique), 28 juin 1844. — Sic, Briand et Chaude, 1. 1, p. 26.

22. — Mais s'il arrivait qu'un médecin ou qu'une sage-femme eût refusé de prêter son assistance à une femme en couches, après l'avoir promis, et au'il fût d'ailleurs établi que la mort de la mère a été le résultat au défaut de soins , dans ce cas, il y aurait tout ou moins lieu à l'application de l'art 1382, C. civ., et à la condamnation du médecin ou de la sage-femme à des dommages-intérêts envers le mari. — Amiens, 16 nov. 1857, [Gazette des trib., 5 déc. 1857]

23. — Une importante question est celle de savoir quelle est la responsabilité encourue par les médecins , chirurgiens , officiers de santé et sages-femmes , dans le cas où l'opération à laquelle ils ont procédé , aurait eu , par leur faute , des suites malheureuses.

24. — On prétend , dans l'intérêt des docteurs en médecine, que leur diplôme les exonère de toute responsabilité. La capacité qui leur est reconnue suffit, dit-on, à écarter l'idée d'une de ces fautes grossières qui pourraient seules leur créer des obligations envers les personnes qui auraient eu à en souffrir ; et d'ailleurs, la loi elle-même, ne leur reconnaît-elle pas cette capacité qui écarte toute responsabilité, quand elle oblige les officiers de santé et les sages-femmes à demander leur assistance pour la pratique de6 grandes opérations, quand il y a lieu, par exemple, d'employer le forceps? Mais si les docteurs en médecine ne sont jamais responsables , dans ce système , du résultat des opérations qu'ils pratiquent ou des traitements qu'ils prescrivent, il n'en serait pas de même des officiers de santé et sagesfemmes qui encourraient la double responsabilité des art. 319, C. pén. et 1382, C. civ., dans le cas où ils auraient procédé à un accouchement laborieux, nécessitant l'emploi des fers, ou autres procédés de nature à compromettre l'existence de la mère ou de l'enfant, sans appeler un aocteur en médecine. — Briand et Chaude, p. 40.

25. — La jurisprudence n'admet pas cette thèse. Plusieurs jugements ont proclamé contre les accoucheurs sans distinction de grade, le principe de la double responsabilité civile et pénale, quand il est prouvé qu'un accident est dû à la faute ou à la négligence de celui ou de celle qui a procédé à l'accouchement; c'est évidemment aux juges qu'il appartient de décider quand la faute a une gravité suffisante pour entraîner l'application d'une peine et la condamnation à des dommages-intérêts. — Trib. Domfront, 28 sept. 1830, [Briand et Chaude, p. 45] — Trib. corr. Seine, 11 août 1852, [Briand et Chaude, p. 50] — Trib. Seine, 10 janv. 1860, [Gaz. des trib., des 11 janv. et 29 avr. 1860] — Trib. Nantes, 2 mai 1862, [Briand et Chaude, p. 50]

26* — Le médecin ou la sage-femme qui, par son imprudence, cause la mort de l'enfant ou de la mère peut même , dans certains cas , être déclaré coupable d'homicide par imprudence et se voir appliquer les peines prévues parle Code pénal pour assurer la répression de ce délit. — Douai, 16 mai 1882, [Gaz. du pal., 25 mai 1882]— Gand, 4« févr. 1882, [Pasicr., 82.2.242]

27. — Si la Cour de cassation n a pas eu à se prononcer dans le cas spécial d'accouchement, elle a, du moins, consacré le

même système , dans un arrêt de principe qui s'applique aux médecins et gens de l'art, en général, pour tous les accidents résultant de leur faute, dans lexercice de leur profession.— Cass., 21 iuill. 1862, X..., [S. 62.1.817, P. 63.196, D. 62.1.419]

28. — Les maires et les préfets ont fait de fréquentes tentatives pour réglementer les maisons d'accouchement; leurs arrêtés ont été considérés comme illégaux par la Cour de cassation : ils tendaient à assimiler les propriétaires de ces maisons, quant à leurs obligations, à des loueurs de maisons garnies, ou à les amener à la violation du secret qui leur est confié. — Cass., 30 août 1833, Couleaux, [P. chr.]; — 22 août 1845, Lhote, [S. 45.1. 40, P. 46.2.3221; — 18 juin 1846, Loisif , [S. 46.1.697, P. 46.2. 322, D. 46.1.233] — Sic, Briand et Chaude, p. 842. — V. infrà, v° Aubergiste ou logeur.

29. — Il a été jugé, spécialement, crue la défense faite aux sages-femmes de recevoir en pension aans leurs maisons, des femmes enceintes étrangères à la ville, pour y faire leurs couches, à moins qu'elles n'aient justifié d'une autorisation de séjour délivrée par le maire, ne rentre dans aucune disposition de loi, et ne peut être dès lors obligatoire. — Mêmes arrêts.

30. — H a été jugé encore , dans l'interprétation qui distingue ces établissements des hôtels garnis, que les maisons d'accouchement tenues par des sages-femmes ou des médecins, ne peuvent être soumises à la surveillance de l'autorité publique.

— Cass., 23 janv. 1864, Hardy, [D. 64.1.152]

31. — Par suite, le règlement de police qui prescrit aux sages-femmes ou propriétaires de toute maison d'accouchement de tenir un registre sur lequel seront inscrites toutes les femmes ou filles qui y séjourneront pendant leur grossesse ou pour y faire leurs couches, est illégal et dès lors non obligatoire, soit en ce que les sages-femmes ne peuvent être assimilées aux aubergistes ou logeurs, soit en ce que la prescription est contraire à la loi du secret imposé aux sages-femmes. — Cass., 1er juin 1844, Romieux, [S. 44.1.670, P. 44.2.305]; — 22 août 1845, précité;

— 18 juin 1846, précité. — V. infrà, v° Secret professionnel.

32. — Mais la Cour de cassation a décidé que l'arrêté du préfet de police, qui, par mesure sanitaire, fixait le nombre maximum que chaque propriétaire de maison d'accouchement pourrait recevoir dans son établissement, était légal et obligatoire.

— Cass., 3 août 1866, Birtin, [S. 67.1.190, P. 67.430] — Sic, Briand et Chaude, p. 843.

§ 3. Signes d'un accouchement récent (Médecine légale).

33. — Les signes de l'accouchement sont de plusieurs ordres et se trouvent constitués par des symptômes dont la réunion seule donne de la valeur au diagnostic. Les principaux sont : le fades , l'état de l'abdomen , l'état des organes génitaux internes et externes, la lactation. — 1° La face est alanguie et présente très souvent le masque; on appelle ainsi l'ensemble des taches jaunâtres, plus ou moins foncées, discrètes ou confluentes, qui recouvrent le front, les tempes et quelquefois les pommettes des accouchées; — 2° l'abdomen est mou, couvert de vergetures encore bleuâtres; sur sa ligne médiane, de l'ombilic au pubis, il existe, au niveau de la ligne blanche remarquablement amincie, une bande brunâtre dont l'intensité de la coloration, en rapport avec le teint et la nuance des cheveux, persiste guelquefois fort longtemps; — 3° les grandes lèvres sont tuménées, la fourchette, chez les primipares, est, sauf de très rares exceptions, toujours déchirée , l'orifice vulvaire donne issue à un liquide qui, d'abord sanguinolent, devient peu à peu roussàtre, puis sanieuxet enfin blanchâtre, ce qui fait dire aux ignorants que c'est « le lait qui s'écoule. » En réalité, ce sont les lochies. Ce liquide possède une odeur fade , nauséabonde , propre à ce moment seul de la vie de la femme et qu'on ne rencontre pas dans l'écoulement leucorrhéique avec lequel on pourrait le confondre. Plus profondément, le vagin est déplissé surtout à l'entrée, et le doigt trouve l'orifice du col utérin béant, permettant l'introduction de la phalange. Si de la main libre on appuie doucement sur l'abdomen, on sent l'utérus encore volumineux, de la grosseur du poing au moins, mobile et dépassant le petit bassin. La palpation de l'abdomen seule peut, du reste, permettre de vérifier ce svmptôme que l'introduction du doigt dans le vagin aide à confirmer; — 4° dans les trois premiers jours, sauf les aréoles des seins qui ont pris depuis le début de la grossesse une teinte de plus en plus foncée, rien de particulier ne se présente à l'observateur du côté de la lactation , mais à partir de