Acte public

Action populaire , 2.

Action publique , 5.

Affaire sommaire , 257.

Age, 30,33.

Age légal. 30.

Agents , 6a.

Allemagne , 231 et s. Amis, 55.

Angleterre , 250 et s.

Année, 156.

Annulabilité,35, 36.

Antécédents, 186.

Application de la peine , 224.

Appréciation des laits , 247.

Appréciation souveraine, 22, 31,48.

Arrêt, 18.

Arrêt d'accusation , 27.

Arrêt de Gassation , 195.

Arrêt de condamnation, 33, 76,

Arrêt" définitif, 125, 129.

Arrêt de mise en accusation, 1,

Arrêt de non-lieu , 46.

Arrêt de renvoi d'instruction , 228.

Arrêt de renvoi (notification de Y),

Assesseur, 91.

Assignation, 6, 88, 248, 249,

Attentat contre la sûreté de l'Etat,

Attribution spéciale, 197.

Audience, 125,224,248.

Audition des témoins , 224.

Auteur principal , 222.

Autriche , 266 et s., 270 et s.

Avertissement, 127 et s., 132, 133,

Avertissement (omission d'), 129.

Aveu, 250, 253.

Avis, 51, 54, 55. Avocat. — V. Défenseur.

Avocat général , 265.

Avoué, 126, 253.

Banqueroute frauduleuse, 14.

Banqueroute simple , 14.

Blanc, 156.

Cassation, 19, 33, 45, 70, 71, 114,

Certificat, 161.

Chambre criminelle, 1, 8, 40, 41,

Chambre des députés, 226, 227,

229 et 230.

Charges nouvelles, 46, 194.

Chef du jury, 252.

Chef-lieu d'assises, 96.

Choix d'un conseil, 117 et 118.

Circonstances du fait, 31, 35.

Citation de l'accusé, 248.

Citation de témoins, 249,280.

Citation d'experts , 280.

Coaccusés , 178, 190, 199, 222.

Commis-Greffier, 105.

Commission d'initiative, 230.

Commission spéciale, 230.

Communication, 163, 165, 166, 168,

185, 202 et s., 203, 206, 249, 255,

Communication (défense de), 163.

Communication (droit de), 165,

Communication (présomption de),

Communication à l'audience, 184.

Communication au ministère public, 11.

Communication distincte , 199.

Communication prématurée, 176.

Communication tardive, 171, 171

Comparution, 47, 224.

Comparution des accusés , 47.

Comparution (refus de), 224.

Compétence, 10, 13, 19, 43 et s.,

Complice, 222.

Conclusions, 6, 232, 237 et 238.

Concussion , 2.

Condamnation, 42.

Condamné, 42.

Conditions de lieu, 21.

Conditions de temps, 21.

Confiscation, 3.

Connexité, 14, 15, 16, 18 et s., 19,

Conseil, 108, 113,233.

Conseiller délégué, 98.

Conseil des ministres, 228.

Conseil (pluralité de), 118.

Consentement, 62.

Constatation, 103.

Contravention, 14, 15, 17.

Contumax, 37.

Copie, 200.

Copie (délivrance de) , 198.

Copie des dépositions, 170, 174.

Copie de pièces, 170, 171, 174, 175,

Copie des procès-verbaux, 170,

Copies (pluralité de), 199.

Copie gratuite, 179, 183, 201.

Copie rétribuée, 201, 255.

Correction orthographique, 197.

Cour d'appel , 8, 64, 90.

Cour d'assises, 1, 13, 15, 18, 41,

Cour de cassation, 45.

Cour de justice, 228.

Culpabilité, 182, 271.

Date, 139, 155 et 156.

Débat, 852.

Décès, 36, 191.

Déchéance, 84, 127, 135, 137.

Déclaration , 108 et 109.

Déclaration au greffe , 232.

Déclaration du jury, 50, 224.

Décret, 228, 240,242.

Décret de mise en accusation, 234,

236 et s., 243 et s.

Décret de prise de corps, 6.

Décret de renvoi , 235.

Décret d'incompétence , 242.

Défense, 58. 113.

Défenseur, 126, 202 ,206, 250, 253

et s., 256, 263.

Défenseur (droit de communiquer

avec le), 165 et 166.

Défenseur d'office, 115, 122, 123,

Délai, 57, 58 et s., 79 et s., 65 et

s., 79 et s., 85, 108, 120,121,

Délai du pourvoi, 71, 155.

Délégation, 90 et s., 101, 146, 233.

Délibération du jury, 18.

Délits, 14, 15, 17. 18, 182.

Délits connexes, 116.

Délite de presse, 13, 116.

Délits politiques , 116.

Délits publics , 2.

Délit sommaire, 250.

Démence, 31, 32,73.

Dénomination de l'accusé, 27.

Déplacement, 202.

Déposition, 164, 187, 196, 201,

Dépôt du dossier, 234.

Désignation de l'accusé, 27.