Ajoutons que la translation , dans le délai de vingt

quatre heures, des pièces du procès et des pièces à conviction n'est, pas plus que le transfert de l'accusé dans la maison dejustice, prescrit à peine de nullité. — Cass., 8 févr. 1838, [Bull, crim., n. 55] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 205 et 211.

§ 3. Interrogatoire de l'accusé.

67. — L'interrogatoire de l'accusé est un des actes les plus considérables de la procédure intermédiaire. — L'art. 266 proclame la nécessité de cet interrogatoire en disant : « Le président est chargé d'entendre l'accusé dès son arrivée dans la maison de justice. » — Et l'art. 293 développe ainsi ce principe : « Vingt-quatre heures au plus tard après fa remise des pièces au greffe et l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice , celui-ci sera interrogé par le président de la cour d'assises ou par le juge qu'il aura délégué. »

<B8. — Nous nous occuperons successivement dans ce paragraphe de la nécessité de l'interrogatoire ; — de l'époque à laquelle il doit être fait ; — des magistrats qui ont qualité pour y procéder; — de son objet, et enfin des formes dans lesquelles il doit être constaté.

1° Nécessité de Vinterrogatoire ; dans quels cas il doit y être procédé.

69. — Il est de jurisprudence constante que l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises, après son arrivée dans la maison de justice, est une formalité substantielle dont l'inobservation emporte nullité. — Cass., 12 juill. 1844, Truchard, [S. 44.1.681, P. 44.2.103]; —26 juill. 1844, Commont, [S. 44.1.682, P. 44.2.593]; — 13 mars 1845, Duchêne, [P. 45.2.526]; — 2 mai 1845, Follv, [P. 45.2.528, D. 45.4.3171;

— 11 sept. 1845, Topet, [S. 46.1.1*10, P. 46.1.553, D. 45.4.316};

— 20 nov. 1846, Cotinat, ("P. 47.1.519]; — 3 janv. 1850, Bœuf, S. 50.1.631,?^ 51.2.579, D. 50.5.293]; — 29 mars 1860, Duclos,

S. 60.1.760, P. 61.154]; — 10 oct. 1872, Gréjault, [S. 72.1. 396, P. 72.1033, D. 72.1.383] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 215 et s., 257.

70. — On s'est demandé si cette règle était absolue au point de rendre un nouvel interrogatoire indispensable, lorsque, l'arrêt de mise en accusation qu'avait suivi le premier interrogatoire ayant été cassé , la cour d'appel saisie par l'arrêt de cassation, avait rendu un nouvel arrêt de mise en accusation. Suivant nous, le pourvoi étant incontestablement ouvert contre ce nouvel arrêt, la nécessité d'un nouvel interrogatoire ne saurait être douteuse. — Nouguier, Cour d'ass., t. 1, n. 216 et s.

71. — Mais un nouvel interrogatoire serait inutile si l'acte d'accusation seul avait été atteint par la cassation , et si l'arrêt de renvoi était , au contraire , resté intact. — Dans ce cas , le droit d'attaauer cet arrêt ayant définitivement été éteint à l'expiration du délai légal qui avait suivi l'interrogatoire , et ne pouvant plus renaître, un second interrogatoire serait évidemment une superfluité. — Cass., 20 mars 1835, Bouron, [P. chr.]

72. — Un second interrogatoire est également inutile au cas où l'affaire est remise à une autre session. — Cass., 16 mars 1837, Anthier, [P. 40.2.110]; — 28 avr. 1838, Cochard-Denieuses,[P. 42.2.706]; —6 nov. 1840, Rouyer, [S. 41.1.523, P. 41. 1.604]; — 6 oct. 1859, De SebiUe, [S. 60.1.392, P. 60.65, D. 60.1.417],

73. — "... Ainsi qu'au cas où, à raison de la démence inopinée de l'accusé, un sursis est ordonné. — Cass., 6 juin 1839, Gilbert, [S. 39.1.808, P. 39.2.76]

74. — ... Au cas où après l'interrogatoire, il a été procédé à un supplément d'information. — Cass., 15 avr. 1837, Saladini, [S. 38.1.912, P. 38.1.309]; — 30 août 1844, Jérôme, [P. 45.1. 392]; — 10 sept. 1846, Lerat, [S. 46.1.861, P. 49.1.410]

75. — ... Au cas où le pourvoi formé par l'accusé contre l'arrêt de renvoi a été rejeté. — Cass. ,6 oct. 1853, Euvrard, [Bull, crim., n. 495]

76. — ... Au cas, enfin, où l'arrêt de condamnation est annulé pour des causes n'entraînant pas , en même temps , l'annulation de l'arrêt de mise en accusation. — Cass., 27 janv. 1848, Lelièvre, [S. 49.1.384, P. 49.2.9, D. 48.5.245]

77. — La nécessité de la formalité de l'interrogatoire s'applique aux prévenus de délits connexes aussi bien qu'à l'accusé principal. — Nouguier, Cour d'assises , t. 1 , n. 252. — V. suprà, n. 17.

78. — Mais les règles relatives à l'interrogatoire de l'accusé

ACCUSATION. - Chap. II.

ne s'appliquent qu'aux poursuites passibles de peines criminelles, et non aux poursuites passibles de peines correctionnelles exceptionnellement soumises à la juridiction des cours d'assises par certaines lois spéciales. — Cass., 10 nov. 1849, Lagier, [Bull, crim., n. 299] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 253.

2° Délai dans lequel l'intwrogatoire doit être fait.

79. — Le moment où l'interrogatoire doit être fait est très exactement fixé par l'art. 293, C. instr. crim. — Il doit avoir lieu 24 heures après l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice et la remise des pièces au greffe. Or, par les pièces dont il s'agit, on entend non-seulement la procédure d'information et l'arrêt de renvoi , mais encore l'acte d accusation , la notification de cet acte et celle de l'arrêt. — Il suit de là que le délai de 24 heures dont parle l'art. 293 ne court, alors même que l'accusé aurait été transféré et les pièces transmises antérieurement, que du jour de cette notification , si elle a été retardée. — Nouguier, op. cit., n. 221.

80. — Il n'y aurait pas nullité cependant si l'interrogatoire de l'accusé avait eu lieu avant que l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation ne lui eussent été notifiés. — Cass., 1er févr. 1839, Willaudt, [P. 40.1.184 ; — 2 avr. 1846, Boyaud, [P. 47.1.561, D. 46.4.313]; — 7 janv. 1847, Canu, jP. 49.2.317, D. 47.4.301]

— Sic, Nouguier, op. cit., n. 222.

81. — Mais dans ce cas, c'est à partir seulement de cette notification que courrait le délai de cinq jours accordé à l'accusé pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi. — Mêmes arrêts. — V. à cet égard , infrà, v° Chambre des mises en accusation.

82. — D'une façon générale, d'ailleurs, la disposition de l'art. 293 qui prescrit l'interrogatoire de l'accusé 24 heures après son arrivée dans la maison de justice et la remise des pièces au greffe . n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cet interrogatoire peut aonc avoir lieu ou plus tôt ou plus tard. — Cass., 24 sept. 1829, Godel,[P. chr.] ;— 17 déc. 1836, Jean-Louis, [P. 38.1.49];

— 21 sept. 1837, Keise, [S. 38.1.132, P. 38.1. 3791 ; — 10 oct. 1839,Peytel,[S. 39.1.955, P. 40.1.14]; — 2 janv. 1851, Lefèvre, [S. 51.1.640, P. 53.1.366, D. 51.5.3241; — 16janv. 1852, Jegado, [S. 52.1.468, P. 53.1.366, D. 52.5.3201 — Sic, Nouguier, op. cit., n. 222 et 223; F. Hélie, t. 7, n. 3358.

83. — Mais , si l'on peut laisser passer le délai , c'est à condition qu'aucun des délais qui doivent suivre ne soit illégalement abrégé. Or, l'art. 296 accorde à l'accusé, pour exercer son recours en nullité contre l'arrêt de renvoi, cinq jours à partir de l'interrogatoire. — V. infrà, v° Chambre des mises en accusation. — Il faut donc que cette formalité soit accomplie cinq jours au moins avant l'ouverture des débats. — Nouguier, op. cit., n.

84. — L'accusé peut, sans doute, s'il le veut, renoncer à ce bénéfice; mais nul, sans son aveu, ne peut l'en priver en tout ou en partie. C'est là un principe constant en jurisprudence. — Cass., 15 mars 1828, Pierre, [S. et P. chr., Bull, crim., n. 181];

— 30 déc. 1847, Richardol, [P. 48.2.160]; — 16 mars 1848, Abrioux, [P. 49.1.539, D. 48.5.2441; — 6 avr. 1848, Sécherette, [P. 48.2.684]; — 18 janv. 1849, Maleville, [P. 50.1.3841; — 31 juill. 1856, Paul, [Bull, orim., n. 270]; — 24 déc. 1857, Rescoussier , JD. 58.1.494, P. 58.311] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 225.

85. — Sur le point de savoir quand et comment peut intervenir la renonciation de l'accusé et quelle est la portée légale de cette renonciation, V. infrà, v° Cour d'assises.

3° Par qui l'interrogatoire doit être fait.

86. — En principe, c'est le président de la session dans laquelle l'accusé doit être jugé qui a qualité pour procéder à son interrogatoire. — Nouguier, op. cit., n. 230.

87. — Toutefois, le président de la cour d'assises en fonctions lors de l'arrivée de l'accusé dan6 la maison de justice (ou le iuge par lui délégué) est également compétent pour procéder à l'interrogatoire prescrit par Tart. 293, C. instr. crim.; il n'est pas indispensable que cet interrogatoire soit fait par le président de la session dans laquelle l'accusé doit être jugé. — Cass., 23 sept. 1847, Florentin, [P. 48.2.71"»; — 13 nov. 1856, Roulin , [S. 57.1.390, P. 57.1175]; — 14 oct. 1858, Pornot, [S. 59.1. 190, P. 59.412] ; — 21 janv. 1864 , Hebrard , [S. 64.1 .242 , P. 64. 1171, D. 64.4.216]