Cette compétence, dit M. Nouguier, op. cit., n

se fonde sur un double motif. En premier lieu, on évite aras des ajournements et des retards toujours préjudiciables aux accusés et à la bonne administration de la justice. En second lieu , il est sensible qu'un président d'assises , dont la nomination est toujours faite pour un trimestre, conserve, dans leur intégrité, pendant toute la durée de ce trimestre , les prérogatives attachées par la loi à la présidence. » — V. Rodière, Pro~ céd. crim., t. 7, p. 211 ; Mançin, Instr. écr., t. 2, n. 100.

89. — A l'inverse, le président de la session d'assiseg dans laquelle l'accusé doit être jugé, est compétent pour procéder à son interrogatoire même dans le cours de la session précédente, encore ouverte au moment où a lieu cet interrogatoire; on prétendrait à tort que le président de la session alors ouverte, a seul compétence à cet effet. — Cass., 21 janv. 1864, précité. — Sic, Nouguier, op. cit., n. 230.

90. — Le président peut déléguer ses pouvoirs à un juge art. 293). Ce droit de délégation n'a qu'une limite. Il faut que la délégation porte sur un des membres soit de la cour d'appel ,

soit du tribunal, siège de la cour d'assises. — Nouguier, op. cit.,

91. — Le président des assises n'a donc pas à consulter, dans l'exercice de son droit de délégation, 6oit l'ordre hiérarchique, soit l'ordre d'ancienneté. Il peut, sans constatation aucune d'absence ou d'empêchement, déléguer le dernier des assesseurs tout aussi bien que le premier, et le juge le moins ancien , tout aussi bien que le président du tribunal. — Sic, Nouguier, loc. cit.

92. — C'est ce que la Cour de cassation a jugé dans une espèce où le président des assises avait délégué le vice-président du tribunal. — Cass., 16 déc. 1852, Gilberd, [S. 53.1.456, P. 54.1.94] — Sic, Nouguier, loc. cit.

93. — La loi n'exige pas davantage que le magistrat délégué par le président de la cour d'assises pour interroger l'accusé lors de son arrivée dans la maison de justice, fasse partie de la cour d'assises. — Cass., 21 déc. 1832, Armand, [P. chr."1; — 9 nov. 1848, Martinetti, [P. 50.1.226] —Bruxelles, 31 oct. 1831, Delaët, [P. chr.] — Sic , Nouguier, op. cit., n. 233.

94. — La délégation du président peut même s'adresser , nonseulement aux magistrats qui ne sont pas appelés à faire partie de la Cour d'assises , mais encore à ceux qui ne peuvent pas en faire partie , comme , par exemple , les magistrats qui ont pris part à l'arrêt de renvoi et le juge d'instruction. — Cass., 5 févr. 1819, Arnaud, [P. chr.] ; — 5 juill. 1832, Fourcade, [S. 32.1 .751 , P. chr.1;

— 17 sept. 1835, Laidet, [S. 36.1.128, P. chr.]; — 17 juin 1853, Durand, [S. 54.1.160, P. 54.2.88, D. 53.5.265] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 234.

95. — Lorsque le président de la cour d'assises n'est pas sur les lieux , et qu'il n'y a pas de juge par lui délégué pour interroger l'accusé , il doit être procédé à cet interrogatoire par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qu'il a commis à cet effet. — Cass., 16 déc. 1852, précité.

96. — Le président du tribunal, siège de la cour d'assises, at en effet, d'après la loi, un droit indépendant de toute délégation et qui lui est expressément attribué. — L'art. 91, D. 6 juill. 1810, porte , en effet : « Si 24 heures après l'arrivée d'un accusé dans la maison de justice, le président des assises n'est pas sur les lieux et qu'il n'y ait pas de juge par lui délégué, conformément à l'art. 293, C. instr. crim., pour interroger l'accusé, il sera procédé à l'interrogatoire par le président du tribunal de première instance ou par un juge qu'il aura commis à cet effet. »>

— Cass., 16 oct. 1828, Lédurier, [P. chr.]; — 9 sept. 1837, V..., [P. 37.2.363] — Bruxelles, 31 oct. 1831, précité. — Sic, Nouguier, op. cit., n. 236.

97. — Faustin Hélie (Inst. crim., t. 7, n. 3356), qui rapporte ces diverses décisions , semble ne pas les approuver entièrement; il exprime même l'avis que, lorsque l'interrogatoire prescrit par l'art. 293 est fait par tout autre magistrat que le président des assises auxquelles appartient le jugement de l'accusé, le vœu de la loi se trouve imparfaitement rempli.

98. — Le conseiller ou le juge délégué pour procéder à l'interrogatoire des accusés, soit par le président des assises, soit par le président du tribunal , ne pourrait pas, d'ailleurs, subdéléguer ce pouvoir. — Nouguier, op. cit., n. 237.

99. — Quant à la forme de la délégation , elle n'est assujettie à aucune règle. — Ainsi, il a été jugé que la mention faite dans l'interrogatoire de l'accusé, par le juge qui y a procédé, qu'il agissait en vertu de la délégation qui lui avait été faite par le

ACCUSATION. — Cbap. IL

président des assises, établissait suffisamment cette délégation.

— Cass., 26 juin 1817, Cardinaux, [P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 238 et 239.

100. — ... Et même qu'en l'absence de cette mention, la délégation du président des assises devait être légalement présumée. — Cass., 13 sept. 1827, Germain-Rivière, [P. chr.]; — 21 déc. 1832, Arnaud, [P. chr.]; — 16 mai 1837, Anthier, [P. 40. 2.110]

101. — Ainsi, jugé que le vice-président d'un tribunal de première instance est le représentant légal du président qu'il peut, en cas d'empêchement, remplacer pour l'interrogatoire exigé par l'art. 293, C. instr. crim.— Cass., 21 déc. 1827, Dupré, [P. chr.]; — 24 déc. 1829, Godel, [P. chr.]; — 8 janv. 1846, Boullet, [P. 46.2.120]; — 23 août 1849, Martin, [P. 50.2.406, D. 49. 3.234]; — 16 déc. 1852, précité. — Bruxelles, H nov. 1819, Gilbert, [P. chr.] — Sic, Nouguier, n. 240.

102. — ... Et que de même, un simple juge, en cas d'empêchement du président et du vice-président, a qualité pour procéder à l'interrogatoire de l'accusé. — Cass., 14 févr. 1850, Billy, [Bull, crim., n. 56]

103. — Mais faut-il alors, pour l'exercice valable du droit de remplacement, que l'empêchement qui l'a fait naître, soit constaté? — La Cour de cassation décide qu'en ce cas encore , la présomption légale est que le juge qui a procédé h l'interrogatoire n'y a procédé que par suite de l'empêchement légitime des membres du tribunal qui le précédaient dans l'ordre du tableau.

— Cass., 16 mars 1837, précité. — Sic, Nouguier, n. 241.

104. — L'assistance du greffier à l'interrogatoire des accusés est formellement exigée par le § 2 de l'art. 296. — Nouguier, op. cit.,n. 243.

105. — A défaut de greffier ou commis- greffier disponible , le président pourrait même se faire assister de toute autre personne, mâle, majeure, ayant la qualité de Français, après avoir fait prêter le serment exigé. — Cass., 3 sept. 1852, Mancel et autres [Bull, crim., n. 308] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 245.

106. — Mais aucune disposition de loi n'exige , à peine de nullité, qu'un interprète soit nommé, lors de son interrogatoire parle président de la cour d'assises dans les vingt-quatre neures de son arrivée à la maison de justice , à l'accusé qui dit ne pas parler la langue française : la loi s'en remet au président du soin de s'assurer que les questions qu'il adresse et les avertissements qu'il doit donner à l'accusé sont entendus par lui . — Cass. , 24 juill. 1845, Burrus, [P. 46.1.521; —30 sept. 1853, Sammarti,

D. 53.5.273]; — 13 oct. 1865, Nikitschenkoff, [S. 66.1.33, P. 66.51 et la note de G. Dutruc, D. 66.1.234] — Sic, Nouguier, n. 248 et s.

107. — H y a présomption suffisante que le président et le greffier entendent la langue de l'accusé lorsque le procès-verbal constate que lecture de l'interrogatoire a été donnée à celui-ci par interprétation en langue allemande. — Cass., 24 juill. 1845, précité. — V. infrà, n. 141, 220.

4° Objet de l'interrogatoire.

108. — L'interrogatoire des accusés a pour objet : 1° de mettre l'accusé en mesure de faire, avant l'ouverture des débats, les changements qu'il croirait utile d'apporter aux déclarations émanées de lui pendant l'information; 2° de lui assurer l'assislance d'un conseil, soit par la constatation du choix qu'il aurait fait, soit parla désignation faite d'office par le président ; 3° enfin, d'avertir l'accusé du droit qu'il a de se pourvoir en nullité contre l'arrêt de mise en accusation et du délai dans lequel l'exercice de ce droit est circonscrit. — Nouguier, op. cit., n. 256.

109. — Sur le premier point, il suffit évidemment de constater ou la persistance de l'accusé dans ses précédentes déclarations, ou les modifications qu'il croit devoir y apporter. — Cass., 3 oct. 1844, Pont, [P. 45.2.126]; —18 oct. 1850, Jaublaye, [Bull, crim., n. 362] — Sic, Nouguier, n. 258.

110. — Jugé même, à l'égard de l'accusé contumax qui s'est constitué prisonnier dans la maison de justice , qu'il n est pas nécessaire que l'interrogatoire, par lui subi, porte sur les divers faits de l'accusation, encore bien que, par sa disparition, cet accusé n'aurait pas été interrogé dans le cours de l'instruction; qu'il suffit que le contexte de cet interrogatoire soit conforme aux dispositions des art. 293, 294 et 296, et que l'accusé ait pu alors fournir ses explications sur les faits et charges de l'accusation.—Cass., 6 sept. 1855, Maleufau, [P. 56.2.1 15, D. 55.5.258]

111. — Jugé aussi que lorsque l'accusation comprend plusieurs accusés, le président peut restreindre l'interrogatoire de chacun d'eux aux faits mis à sa charge. — Cass., 4 oct. 1855, Baliguant de la Feuilliez, [D. 55.1.4z7] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 259.

112. — Décidé encore qu'il n'y a pas nullité, si le président des assises, ayant procédé à un supplément d'information, n'a cependant pas interrogé l'accusé sur les faits que cette instruction supplémentaire avait révélés. — Cass., 15 avr. 1837, Saladini, [S. 38.1.912, P. 38.1.309]; — 30 août 1844, Jérôme, [P. 45.1.392] ; — 6 oct. 1853, Jalousée, [S. 54.1.219, P. 56.1.53, D. 53.5.217] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 260.

113. — Le président doit, en second lieu, interpeller l'accusé sur le point de savoir s'il a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense; si non, il doit lui en désigner un, à peine de nullité de tout ce qui suivra. — Nouguier, op. cit., n. 262 et s.

114. — L'art. 321, C. de brumaire an IV, contenait une disposition semblable. Aussi les arrêts se sont-ils toujours bornés à constater qu'il y avait été contrevenu, et à casser. — Cass., 14 prair. an VII, Dieu, [S. et P. chr.]; — 16 prair. an VII. Pichon, [S. et P. chr.]; — 18 flor. an VII, Nathier, [S. et P. chr.];

— 21 vendém. an VIII, Autoumari, [S. et P. chr.]; — 3 pluv. an VIII, Marchand, [S. et P. chr.]

115. — Cette formalité est môme tellement d'ordre public que l'on ne permet pas à l'accusé d'en empêcher l'exécution. — Ainsi, il doit être nommé un défenseur d'office à l'accusé, lors même qu'il déclare n'en pas vouloir. — Cass., 27 vend, an VIII, Coppens, [S. et P. chr.]

116. — L'obligation pour le président des assises de désigner d'office un défenseur aux accusés doit-elle être étendue aux prévenus de délits connexes? La question ne s'est pas encore présentée en ces termes devant la Cour de cassation ; mais la négative résulte implicitement des motifs généraux donnés par cette Cour pour décider qu'il n'est pas dû de conseil aux prévenus de délits qui relèvent directement des cours d'assises. — Cass., 10 déc. 1831, Merson, [S. 32.1.36, P. chr.]; — 27 févr. 1832, Raspail, [S. 32.1.161, P. chr.]; —6 déc. 1850, Nelftzer,[S. 51.2.451, P. 51.634, D. 51.1.258] — Telle est aussi l'opinion enseignée par M. Nouguier, op. cit., n. 263 et s.

117. — Si l'accusé croit devoir choisir son défenseur, le pouvoir du président disparaît et, avec lui, la désignation qu'il aurait pu faire. L'art. 321, C. de brumaire, portait : « La désignation devient nulle si, avant l'ouverture des débats, l'accusé choisit lui-même un autre conseil ; » et le Code actuel dit aussi dans le dernier § de l'art. 294 : « La désignation sera comme non avenue, si l'accusé choisit un conseil. » — Notre article n'exige dono même pas que le choix de l'accusé se révèle avant l'ouverture des débats.

118. — Mais si la liberté d'option qui appartient à l'accusé, a, en elle , une raison certaine de préférence , c'est à la condition qu'elle ne cherchera pas à s'exercer en dehors du cercle tracé par la loi. — Or, l'art. 295 a déterminé les personnes parmi lesquelles le conseil peut être choisi. — Nouguier, op. cit., n. 268. Sur ce point, comme sur celui de savoir si l'accusé peut choisir plusieurs conseils, V. infrà, vls Avocat, Défense.

119. — Le président n'est pas tenu d'ailleurs de nommer un défenseur différent pour chaque accusé. — Si chacun d'eux est pourvu d'un conseil, le vœu de l'art. 295 est rempli, que ce conseil soit ou non le même pour plusieurs ou pour tous. — Cass., 28 mai 1818, Servat, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit.,

120. — Le devoir, pour le président, de pourvoir d'un conseil l'accusé, au moment où il l'interroge, est-il impérieux au point de transformer en une cause de nullité le fait seul de l'inaccomplissement de ce devoir, lors de l'interrogatoire, alors même qu'ultérieurement l'accusé aurait été pourvu d'un conseil?

121. — Sous le Code de brumaire an IV, on décidait que l'omission de cette formalité n'était pas couverte par la désignation ultérieure d'un conseil d'office. — Cass,, 21 vend, an VIII, précité.

122. — ... A moins cependant quet dans son interrogatoire, l'accusé ne se fût opposé à la nomination d'office, déclarant se réserver le choix à laire, surtout s'il a usé plus tard de ce droit.

— Cass., 18 mess, an V [Nouguier, op. cit., n. 284]

123. — Mais il est aujourahui admis que, si le président a omis dans l'interrogatoire de pourvoir l'accusé d'un conseil, il

ACCUSATION. — Chap. IL

peut le mander de nouveau devant lui et faire alors la nomination. — Nouguier, op. cit., n. 285.

124. — Il a été jugé aussi qu'il importe peu que le conseil ait été ou n'ait pas été nommé cinq jours avant l'ouverture des débats. — Cass., 26 août 1814, [Nouguier, op. cit., n. 285]

125. — - ... Et que, lorsque, dans l'interrogatoire, un conseil n'a été ni choisi, ni désigné , la nullité prononcée par l'art. 294 est considérée comme couverte , si l'accusé s'est choisi, même à l'audience, un conseil dont il a été assisté, pendant tous les débats , jusqu'à l'arrêt définitif de la cour d'assises. — Cass., 42févr. 1818, Lestrade, [S. et P. chr.]; — 3 avr. 1818, Lewy, [S. et P. chr.]; — 21 août 1818, Cle de Sainte-Hélène, [S. et P. chr.]

126. — La désignation du président des assises peut-elle porter non-seulement sur les avocats et avoués, mais encore sur toutes autres personnes? — Oui et non, dit M. Nouguier (op. cit., n. 288). — Oui, si l'accusé consent à accepter le conseil àue le président a cru devoir choisir en dehors de ces deux ordres; non, si l'accusé proteste. L'art. 294 est très précis à cet égard. « Le conseil de l'accusé, dit-il, ne pourra être choisi par lui ou désigné par le juge cfue parmi les avocats ou avoués. »

127. — Le président doit enfin avertir l'accusé que dans le cas où il se croirait fondé à former une demande en nullité contre l'arrêt de mise en accusation, il doit faire sa déclaration dans les cinq jours, et qu'après l'expiration de ce délai, il n'y sera plus recevable (art. 296). Et l'art. 297, qui complète cet article, aioute que « si l'accusé n'a pas été averti conformément au précédent article, la nullité ne sera pas couverte par son silence ; ses droits seront conservés , sauf à les faire valoir après l'arrêt définitif. »

128. — Il y a donc nullité, soit que l'avertissement ait été entièrement omis , soit que l'omission ait porté uniquement sur l'indication du délai. Il faut toutefois s'entendre sur cette nullité. — Nouguier, op. cit.,x\. 291.

129. — bi l'avertissement-entier a été omis, alors deux hypothèses peuvent se présenter, selon que l'accusé aura été soumis aux débats , moins de cinq jours après l'interrogatoire , ou bien après l'expiration de ce délai de cinq jours. Dans la première hypothèse, il y a nullité radicale, car, en même temps qu'il y a défaut d'avertissement, il y a abréviation arbitraire d'un délai substantiel. Dans la seconde hypothèse, l'accusé n'a aucun dommage à subir, le délai étant plein et entier. Il ne souffre que du défaut d'avertissement; il en résulte que ses droits sont conservés, sauf à les faire valoir après l'arrêt définitif, ainsi que le porte l'art. 297. — Nouguier, loc. cit. 1 130. — Mais quel est le sens de cette réserve au profit de t'accuse? Est-ce la nullité hic et nunc de l'arrêt de condamnaion? « Nullement, dit M. Nouguier (ibid.), mais uniquement le droit toujours ouvert d'attaquer, avec l'arrêt de condamnation, l'arrêt de renvoi, et si celui-ci tombe, de faire tomber, par voie de conséquence , l'arrêt de condamnation , alors que ce dernier arrêt serait de tous points irréprochable. »

131. — Si l'omission n'a porté que sur l'indication du délai, le principe reste le même. Si le délai n'est pas observé, nullité; s'il est observé, droit de pourvoi toujours ouvert, avec toutes les conséquences qu'il comporte. — Nouguier, op. cit., n. 292.

132. — Jugé, en ce sens, qu'il n y a pas nullité si le président, en donnant à l'accusé l'avertissement prescrit par l'art. 296, lui a annoncé qu'il avait cinq jours pour se pourvoir, au lieu de l'avertir qu'il devait former son recours dans les cinq jours ; mais que cette irrégularité de l'avertissement ayant induit en erreur l'accusé, en lui faisant croire à un délai de cinq jours francs, avait, pendant le même délai, tenu toujours ouvert le droit de recours. — Cass., 21 juin 1849, Roccassera, [Bull, crim., n. 144]

133. — Jugé, dans tous les cas, qu'il n'est pas nécessaire que l'avertissement reproduise littéralement les termes de l'art. 296. — Cass., 12 oct. 1848, Gayrard, [P. 49.2.648]

134. — ... Et que la lecture faite à l'accusé des art. 296 et 299 est réputée un avertissement suffisant. — Cass., 3 janv. 1812, N..., [P. chr.]

135. — Du reste si , en l'absence de tout avertissement ou d'un avertissement valable, l'accusé s'est pourvu dans le délai, son pourvoi couvre l'irrégularité commise. — Nouguier, op. cit., n. 295.

136. — L'irrégularité est encore couverte par la déclaration de l'accusé qu'il renonce au droit et au délai, et qu'il demande

à être immédiatement jugé. — Nouguier, op. cit., n. 296. - Nous examinerons infrà, v° Cour d'assises, quand et comment ces diverses renonciations peuvent se produire régulièrement.

137. — Jugé, d'ailleurs, que, lorsque l'accusé arrivé dans la maison de justice après l'ouverture des assises consent à être jugé pendant la session, il est réputé renoncer à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt de renvoi ; et que , dès lors , il n'est

F as nécessaire, à peine de nullité, que le président lui donne avertissement prescrit par l'art. 296, C. instr. crim. — Bruxelles, 11 nov. 1819, Gilbert, [P. chr.] — V. infrà, v° Cour d'assises.

5° Formes de l'interrogatoire.

138. — L'interrogatoire doit être retenu par écrit et sous forme de procès-verbal. Le § 2 de l'art. 296 porte : « L'exécution du présent article et des deux précédents sera constatée par un procès-verbal gue signeront l'accusé, le juge et le greffier. Si l'accusé ne sait ou ne veut pas signer, le procès-verbal en fera mention. »

139. — Les formalités que ce procès-verbal doit constater sont : 1° la date; 2° l'indication des personnes qui ont concouru à l'interrogatoire; 3° la mention de ta notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation; 4° l'interrogatoire proprement dit; 5° l'interpellation relative au choix du défenseur, et, s'il y a lieu, la désignation d'office de ce défenseur; 6tt l'avertissement relatif au pourvoi ; 7° enfin , la renonciation de l'accusé au délai de cinq jours prescrit par l'art. 296, s'il se trouve dans le cas prévu par l'art. 261 , c'est-à-dire s'il n'est arrivé à la maison de justice qu'après l'ouverture des assises.

140. — La formalité de l'interrogatoire ne peut être considérée comme accomplie , lorsque le procès- verbal constatant que le président a demandé à l'accusé s il persiste dans ses déclarations, ne contient la mention ni de la réponse de l'accusé, ni d'un refus de réponse. — Cass., 11 mai 1854, Dumas, [D. 54.5. 438]; — 4 janv. 1877, Chanet, [S. 77.1.96, P. 77.191, D. 77.1. 283]; — 6 juin 1878, Prédal, [S. 79.1.392, P. 79.956, D. 79.1.

239] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 261.

141. — Est nul, comme ne constatant point suffisamment que le président s'est assuré que les questions et l'avertissement par lui adressés à l'accusé, conformément à l'art. 296, C. instr. crim., ont été entendus et compris par celui-ci, le procès-verbal de l'interrogatoire qui déclare seulement que le président, après avoir tenté de se faire comprendre par l'accusé, sourd-muet, ne sachant ni lire ni écrire et n'ayant reçu aucune instruction spéciale , s'est retiré sans recourir à l'intervention d'un interprète et s'est borné à nommer un défenseur d'office. — Cass., 10 ocU 1872, Gréiault, fS. 72.2.396, P. 72.1033, D. 72.1.383] — V. supra, n. 106 et 107, et infrà, n. 220.

142. — Aucun mode spécial de constatation n'est d'ailleurs ordonné , et la rédaction du procès-verbal n'est soumise à aucune formule sacramentelle.

143. — Ainsi , jugé que le vœu de la loi est suffisamment rempli par la constatation faite au procès-verbal , que le président a interpellé l'accusé sur le point de savoir s'il persistait dans les réponses consignées dans ses précédents interrogatoires, et que celui-ci a répondu affirmativement. — Cass-, 3 oct. 1844, Pond, [P. 45.2.126]; — 4 mars 1847, Noël, [P. 49.2.340]; - 12 oct. 1848, Gairard, [P. 49.2.648]

144. — Quant aux formes spéciales du procès- verbal, elles se réduisent, aux termes de l'art. 296, à la signature du président qui procède à l'interrogatoire , du greffier qui l'assiste nécessairement dans cet acte, et de l'accusé.

145. — Le procès-verbal constatant qu'un accusé a été interrogé par le président des assises vingt-quatre heures au plu3 tard après son arrivée dans la maison de justice, doit donc, à peine de nullité de l'acte et de tout ce qui s'en est suivi, être revêtu de la signature du président des assises. — Cass., 2 mai 1845, Foily, [P. 45.2.528]; — 11 sept. 1845, Topet, [S. 46.1. 110, P. 46.1.553, D. 45.4.316]; — 14 oct. 1848, Goubin, [P. 50. 1.33, D. 50.5.293]; — 30 juin 1864, Guépin, [Bull, crim., n. 168]; — 30 mai 1872, Keff, [S. 72.1.396, P. 72.1033, D. 72.1. 333] — Sic, F. Hélie , Instr. crim., t. 7, n. 3359 ; Trébutien, t. 2, p. 368; Nouguier, op. cit., n. 316.

146. — Le magistrat qui doit signer est celui qui a procédé à l'interrogatoire. Il y a donc lieu d annuler le procès-verbal de l'interrogatoire subi par l'accusé en exécution de l'art. 293, C. instr. crim., et tout ce qui a suivi, lorsque ce procès-verbal,

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mentionnant que ledit interrogatoire a eu lieu en présence et par le concours du président des assises ? porte néanmoins la signature d'un autre magistrat, sans addition de la qualité de ce magistrat ou de la délégation qu'il aurait pu recevoir aux termes de la loi. — Cass., 30 sept. 1847, Hultor-Mandavy, [P. 48.1.659, D. 47.4.303] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 346.

147. — Le procès-verbal constatant l'interrogatoire de l'accusé après son arrivée dans la maison de justice , doit également, à peine de nullité, être revêtu de la signature du greffier qui a assisté le président. — Cass., 20 nov. 1846, Cofinat, [P. 47.1.519, D. 47.4.304]; — 3 janv. 1850, Bœuf, [S. 50.1.631, P. 51. 2.579, D. 50.5.293]; — 29 mars 1860, Duclos, [S. 60.1.760, P. 61.154, D. 60.5.202]; — 3 sept. 1868, GuiUemin, [S. 69.1.336, P. 69.815] — Sic, F. Hélie, t. 7, n. 3359; Nouguier, op. cit., n.371.

148. — Mais le greffier qui signe un interrogatoire sur lequel n'est point apposée la signature du magistrat qui y a procédé, commet une faute lourde qui le rend passible des frais de la procédure à recommencer. — Cass., 30 mai 1872, précité. — V. infrà, n. 159.

149. — Quant à la signature de l'accusé, quoiqu'elle soit mise par l'art. 296 sur la même ligne que celle au président et celle du greffier, elle n'est pas réputée par la jurisprudence aussi nécessaire que celle-ci à fa validité de l'acte. — Nouguier, op. cit., n. 318; F. Hélie, t. 7, n. 3359.

150. — Il a été jugé en ce sens qu'il n'y a pas nullité du procès-verbal , encore qu'il ne porte pas la signature de l'accusé ni la mention qu'il n'a su ou voulu signer, si, d'ailleurs, il ressort de l'interrogatoire devant le juge d'instruction et notamment aussi de l'acte de pourvoi, que l'accusé ne sait pas signer. — Cass., 27 juin. 1854, Marcon , [D. 54.5.439]

151. — ... Et lorsque le procès-verbal de l'interrogatoire de l'accusé énonce qu'il a été lu à ce dernier, lequel a déclaré persister dans ses réponses « icelles contenant vérité et qu'il a été signé parle juge et le commis-greffier, et non le détenu, » cette dernière mention suffit à faire preuve que l'accusé a été interpellé de signer et qu'il a refusé. — Cass., 4 janv. 1849, Barrot, [P. 50.1.705, D. 49.5.254]

152. — La signature de l'interprète doit également être apposée sur le procès-verbal. Toutefois , cette signature n'est pas prescrite à peine de nullité. — Nouguier, op. cit., n. 319.

153. — En dehors des formes spécialement prescrites par l'art. 296, le procès-verbal doit revêtir celles qui sont communes à tous les procès-verbaux.

154. — Il doit d'abord énoncer, dans son préambule, les noms et qualité du juge et du greffier dont la présence et le concours sont exigés pour l'accomplissement de 1 interrogatoire et dont la signature est nécessaire à sa validité.

155. — 11 doit aussi énoncer sa date. — Toutefois , cette date n'a rien de substantiel en elle-même ; elle n'a qu'une utilité, celle de déterminer le point de départ du délai de cinq jours accordé à l'accusé pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi. —■ Si donc l'omission de la date du procès-verbal ou son énonciation incomplète peut être suppléée par d'autres éléments, il n'y a pas nullité du procès- verbal. — Cass., 22 janv. 1841, Ravnal,[P. 42.1.262]

i56. — Mais il y aurait nullité au contraire , si , ni l'acte luimême, ni aucun autre document de la procédure, ne permettaient de suppléer à l'omission commise , si , par exemple , les dates du mois et du jour où l'interrogatoire a eu lieu avaient été laissées en blanc ; car alors, il ne serait pas légalement établi que depuis l'interrogatoire et avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises, il se fût écoulé un délai de cinq jours. — Cass., 6 avr. 1848, Sécheresse, [P. 48.2.684]; — 13 déc. 1849, Julien, [P. 50.2.670, D. 49.5.253]; — 31 juill. 1856, Paul, [Bull, crim., n.270j; — 22 mai 1857, Maury, [Bull, crim., n. 204]

157. — La question s'est élevée de savoir si le procès-verbal peut être préparé à l'avance et imprimé. — La Cour de cassation l'a résolue affirmativement par la raison que l'art. 372 qui porte que le procès-verbal des débats ne pourra être imprimé à l'avance, ne s'applique pas au procès-verbal de l'interrogatoire. - Cass., 30 avr. 1841, Ducasse.

158. — Elle est même allé jusqu'à maintenir un procès-verbal imprimé , dans lequel étaient inscrites d'avance , non-seulement la mention de l'avertissement et les interpellations du président, mais même les réponses de l'accusé ; — « Attendu , portent les arrêts, que quelque irrégulière que soit la formule imprimée de

R&pKRTonxR. — Tome I.

ces réponses , elle ne peut être considérée comme nulle et créer une nullité, en l'absence d'une disposition prohibitive de la loi ; qu'en effet, si ces réponses n'avaient pas été conformes à la formule imprimée, ou avaient eu un autre sens, ou avaient contenu quelque autre observation utile à la défense, le magistrat qui procédait à l'interrogatoire , assisté de son greffier , aurait fait inscrire au procès-verbal les réponses textuelles de l'accusé. >» — Cass., 2 janv. 1851, Lefèvre, |Ô. 51.1.640, P. 53.1.366, D. 51.5. 3241; — 10 août 1854, Graux, [D. 54.5.437]

159. — En cas d'annulation du procès-verbal de l'interrogatoire, le greffier qui tenait la plume lors de l'interrogatoire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. — Cass., 20 nov. 1846, Cofinat, [P. 47.1.519, D. 47.4.304]; — 14 oct. 1848, Goubin, [P. 50.1.33, D. 50.5.293]; — 3 janv. 1850, Bœuf, [S. 50.1.631, P. 51.2.579, D. 50.5.293] — V.suprà,n. 148.

160. — L'interrogatoire de l'accusé, à son arrivée dans la maison de justice, par le président de la cour d'assises, bien qu'il ne soit pas prescrit à peine de nullité, constitue une formalité substantielle , à laquelle il doit être procédé de nouveau si le procès-verbal qui la constate vient à s'égarer avant l'ouverture des débats. — Cass., 6 janv. 1872, Catanéi, [S. 72.1.249, P. 72.578, D. 72.1.82]; — 4 janv. 1877, Chanet, [S. 77.1.96, P. 77.194, D. 77.1.283]; — 6 juin 1878, Prédal, [S. 79.1.392, P. 79.956, D. 79.1.239] — V. suprà, n. 69. — Sur la destruction des pièces d'une procédure criminelle, V. infrà, v° Cassation (mat. crim.).

161. — ... Et il ne peut être suppléé à ce procès-verbal par un double certificat du président et du greffier, attestant, l'un que l'accusé a été interrogé, et l'autre, que le procès-verbal qui constatait l'interrogatoire a été égaré par suite d'un événement de force majeure. — Cass., 6 janv. 1872, précité.

§ 4. Formalités qui suivent l'interrogatoire de l'accusé.

dans comparution devant la cour d'assises, d'ordonner toutes les mesures qui seraient nécessaires, soit dans l'intérêt de la société, soit dans celui des accusés.

163. — ... Notamment, d'ordonner, après avoir interrogé les accusés, qu'ils seront séparés, dans la maison de justice, de manière à ne pouvoir communiquer entre eux. — Cass., 11 mars 1841, Rey, [P. 42.1.527]

164. — Sous le bénéfice de cette observation , les formalités qui suivent l'interrogatoire de l'accusé et précèdent la comparution à l'audience sont : la communication de l'accusé avec son défenseur; la délivrance à l'accusé des procès- verbaux et des dépositions des témoins; la notification du nom des témoins à charge; la notification de la liste de session du jury.

1° Communication de Paccusé avec son conseil.

165. — Aujourd'hui, l'instruction criminelle est encore secrète (V. infrà , v° Instruction criminelle) , mais elle cesse de l'être aussitôt après l'interrogatoire de l'accusé par le président des assises. La première conséquence de ce principe est que l'accusé peut, à partir de ce moment, communiquer librement avec son défenseur (art. 302, C. instr. crim.}. Avant l'interrogatoire, la communication est purement facultative de la part du juge d'instruction ou du ministère public qui peut, suivant les nécessités de l'information , la refuser ou l'autoriser. Après l'accomplissement de cette formalité, le droit de communication est absolu pour l'accusé.

166. — Au surplus, il est à peine besoin de faire remarquer qu'il n'est pas nécessaire que le défenseur ait communiqué avec 1 accusé avant l'ouverture des débats. C'est une simple faculté laissée à l'accusé; encore faut-il ajouter que cette faculté n'est pas illimitée et que le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire , soit interdire à l'accusé de communiquer avec son défenseur pendant une suspension d'audience... — Cass., 5 mars 1812, N..., [S. et P. chr.]

167. — ... Soit régler le mode de la communication. — Cass., 12 juill. 1810, Maigne, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 162.

168. — ... Et notamment décider que le défenseur ne communiquera avec l'accusé, qu'en présence de certaines personnes désignées, dans l'espèce le geôlier de la prison et deux gendarmes. — Cass., 3 oct. 1822, général Berton, [P. chr.]

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169. *— Suivant Nouguier, au contraire , le droit de communication est, pour l'accusé, un droit absolu, qui ne peut subir aucune entrave sous peine de nullité de la procédure,.., à moins toutefois que le président n'ait, après son interrogatoire , jugé nécessaire de prescrire un supplément d'information, auquel cas le droit de communication renaît dans son intégrité, aussitôt après la clôture de cette instruction complémentaire. — Nouguier, op. cit., n. 328 et s., 335. — V. infrà, y* Défense.

2° Délivrance gratuite à V accusé , des procès-verbaux et des dépositions des témoins.

170. — La seconde conséquence tirée du principe de la publicité de l'information postérieurement à l'interrogatoire du président, est que la copie des procès-verbaux et des dépositions des témoins doit être délivrée à l'accusé. Cette délivrance est ordonnée par l'art. 305, C. instr. crim. — Mais de ce que la loi ne fixe aucun délai, il suit crue cette délivrance peut avoir lieu à un moment quelconque de la procédure , même à la veille de l'ouverture des débats , et que si elle n'est pas faite , l'accusé n'a que le droit de demander la renvoi de l'affaire à une autre session et non la nullité de3 débats, s'il les a acceptés sans réclamation. — Cass., 23 sept. 1852, Titron , [S. 53.1.315, P. 53.2. 283, D. 52.5.323] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 350 et s.

171. — Décidé, en ce sens, que le retard dans la communication des pièces à l'accusé n'est pas une cause de nullité oomme constituant une violation de la défense. — Cass., 4 juin 1818, Casse, [P. chr.l; — 10 déc. 1824, Sauva, [P. chr.]; — 16 juill. 1846, Evenot, [S. 46.1.649, P. 46.2.492, D. 46.1.3051; — 29 juin 1865, Clerc, [S. 66.1.38, P. 66.1.60] — ... Qu'il n'a d'autre effet que d'autoriser l'accusé à demander le renvoi de l'affaire à un autre jour ou à la session suivante. — Cass., 29 juin 1865, précité. — Sic, F. Hélie, t. 7, n. 3343; Nouguier, op. cit., n. 339 et s.

172. — ... Qu'il n'y a nullité qu'autant que l'accusé a élevé Bur ce point, avant ou pendant les débats, une réclamation à laquelle on aurait refusé de faire droit. — Cass., 15 juin 1827, Paye, [S. chr.l; — 6 juill. 1827, Giïmaire, [S. chr.l ; —20 juill. 1837, Pithon, [S. 39.1.395, P. 39. 2.313] — Sic, Dalmas, p. 145; Cubain, n. 321.

173. — ... Et l'accusé qui n'a pas réclamé la délivrance d'une copie des pièces de la procédure, ne peut invoquer, comme moyen de nullité, l'omission de cette délivrance. — CaBS., 10 déc. 1824, Sauva, précité; — 14 janv. 1830, Martres, [S. 30.1. 146]

174. — Décidé, dans le même sens, que l'accusé qui n'a pas reçu la copie des déclarations écrites des témoins peut la réclamer ou demander le renvoi de son affaire à une autre session ; mais que s'il n'a fait, à cet égard, aucune réclamation, il ne peut, après sa condamnation, s'en faire un moyen de cassation. — Cass., 8 août 1878, Nadau, [S. 79.1.285, P. 79.1.683]

175. — ... Que le défaut de communication à l'accusé de la copie d'un témoignage reçu dans l'instruction n'emporte pas nullité, alors surtout qu'averti en temps utile de la disparition de la pièce, le défenseur n'a, à l'audience, ni réclamé la copie, ni demandé le renvoi de l'affaire. — Cass., 13 févr. 1873, Ver-Ecken, [S. 73.1.232, P. 73.1.547]; — 8 août 1878, précité; — 3 oct. 1878, Duranton, [S. 79.1.286, P. 79.684] — Sic, F. Hélie, loc. cit.; Nouguier, op. cit., n. 34.

176. — Si la copie des pièces peut être délivrée tardivement sans que cette irrégularité emporte nullité, elle peut aussi l'être par anticipation , avant l'interrogatoire du président. — Nouguier, n. 349, — V. infrà, n. 203 et s.

177. — La communication du dossier qui aurait été faite à l'accusé ou à son défenseur ne dispense pas de l'accomplissement de la formalité prescrite par Fart. 305, C. instr. crim. — Nouguier, op. cit., n. 344.

178. — L'article 305, C. instr. crim., porte qu'il ne doit être délivré aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit et des déclarations écrites des témoins; toutefois, cette disposition reçoit exception au cas où un accusé est jugé séparément de son coaccusé et à une session postérieure. — Cass., 15 juin 1827, Faye, [S. et P. chr.]; — 6 juill. 1827, Giïmaire, [S. et P. chr.] — Sic, Dalmas, p. 146; Lacuisine, p. 172; Nouguier, op. cit., n. 369. — V. infrà, n. 199 et s.