L'accusé auquel il a été donné une copie oratuite des

pièces de la procédure n'en peut exiger une seconde. — Cass., 28 juin 1832, Gaboriaud , [S. 33.1.245, P. chr.]

180. — Il en est cependant différemment, lorsque l'accusé est renvoyé devant une autre cour d'assises, après cassation d'un premier arrêt de condamnation. — C. d'assises du Tarn, 10 mai 1828, Montpeyre, [S. et P. chr.] — Sic, Lacuisine, p. 172. — Contra, Dalmas, p. 147 et s.

181. — L'accusé seul a droit à la communication des pièces. La partie civile ne peut, à cet égard, formuler aucune exigence. Mais , d'un autre côté , si la communication avait été faite à la partie civile, l'accusé ne pourrait s'en faire un moyen de cassation. — Cass., iop juill. 1808, Plissard, [P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 370.

182. — Quelles sont les pièces dont la communication esl obligatoire? — Ce sont d'abord les procès-verbaux constatant U délit, ce qui exclut par là même la copie des procès-verbaux produits non pour constater le délit, mais pour prouver la culpabilité de l'accusé. — Cass., 25 juin 1819, Pyot, [P. chr.] - Sic, Nouguier, op. cit., n. 356.

183. — A ce titre, le plan des lieux où le crime a été commis n'est pas au nombre des pièces dont la copie gratuite doit être délivrée à l'accusé. — Cass., 2 juin 1853, Metzer, [S. 54.1.156, P. 54.2.70, D. 53.5.130] — Sic, Nouguier, loc. cit.

184. — En tout cas, de ce qu'un plan visuel des lieux du crime, dressé par le juge d'instruction, n'aurait pas été compris dans la copie des pièces délivrées à l'accusé, en conformité de l'art. 305, t. instr. crim., il ne saurait résulter nullité si communication de ce plan a été donnée à l'audience et acceptée par l'accusé. — Cass., 4 sept. 1856, Ponthieux, [S. 57.1.150, P. 57. 1174, D. 56.1.414]

185. — Un rapport d'expert commis par le juge d'instruction n'est pas non plus au nombre des pièces dont la communication est exigée. — Cass., 4 août 1853, [Nouguier, loc. cit.)

186. — Il en serait ainsi d'un procès-verbal de renseignements sur les antécédents de l'accusé. — Cass., 8 oct. 4840, Mirabeau, [Bull, crim., n. 300]; — 5 mars 1852, Balossier, [Bull. crim., n. 80]

187. — En ce qui concerne le procès-verbal d'une descente sur les lieux opérée par le président des assises ou ordonnée par lui, il a été jugé, et cette distinction marque bien la limite des droits de l'accusé, que la copie des dépositions des témoins entendus dans cette enquête doit seule être remise à l'accusé, à l'exclusion des autres renseignements contenus dans le procèsverbal. — Cass., 5 mai 1854, Viornay, [Bull, crim., n. 135] — Sic, Nouguier, loc. cit.

188. — La communication ne comprend pas non plus la copie des interrogatoires de l'accusé. — Cass., 19 mars 1829, Esporrin, [P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 357.

189. — ... Les lettres écrites au juge d'instruction, soit par l'accusé... — Cass., 28 mars 1829, CÎtiauvière , [S. et P. chr.]

189 bis. — ... Soit par les témoins. — Même arrêt.

190. — ... Les interrogatoires des coaccusés compris dans la même poursuite que l'accusé. — Cass., 27 janv. 1853, Varnier, [Bull, crim., n. 3J] — Sic, Nouguier, loc. cit.

191. — ... notamment les interrogatoires d'un coaccusé décédé au cours des débats. — Cass., 15 avr. 1824, Pigeonnat, [S. et P. chr.]

192. — Mais on doit communiquer à l'accusé les pièces d'une procédure qui, quoiqu'étrangère à celui-ci, a été jointe à son dossier en vertu d'une ordonnance de jonction. — Cass., 20 sept. 1855, Bûtterlin, [Bull, crim., n. 324]

193. — En dehors de cette hypothèse spéciale , il n'est pas nécessaire de communiquer les pièces d'une procédure antérieure suivie contre l'accusé , alors même que certains témoignages de cette ancienne procédure auraient été de nouveau invoqués contre lui dans la nouvelle affaire. — Cass., 23 nov. 1833, Tronchct, [P. chr.]

194. — On doit, au contraire, communiquer les pièces d'une procédure suivie d'une ordonnance de non-lieu, puis reprise sur charges nouvelles. — Cass., 24 mai 1832, Lestage, [S. 33.1.243, P. chr.]

195. — Aucune loi ne prescrit, à peine de nullité, de signifier à l'accusé l'arrêt qui a cassé une précédente condamnation prononcée contre lui. — Cass., 13 juill. 1861, Arnaudel, [S. 62.

196. — Aucune disposition de la loi n'oblige non plus de donner nnx accusés qui n entendent pas le français copie trnfffnf,>-

ACCUSATION. ~ Chap. II.

dans la langue qu'ils entendent, des dépositions des témoins, des procès- verbaux constatant le corps du délit, des listes des jurés et des témoins. — Cass., 2 avr. 1840, N.,., [P. chr.l; — 23 avr. 1812, Dernetti, [S. et P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 363.

— Contra , Cubain , n. 318.

197. — Ajoutons , relativement à la forme de la notification, que de simples incorrections orthographiques existant dans les actes de notification à l'accusé ne peuvent être considérées comme des surcharges soumises, à peine de nullité, à une approbation spéciale. — Cass., 10 sept. 1869, Taillefer, [S. 70.1. 47, P. 70.75] — Bourges, 18 juin 1869, Taillefer, [lbid. ad notant] — V. infrà , v° Exploit.

198. — La délivrance des copies est faite par le greffier sous la surveillance du président des assises et du parquet. — Nouguier, op. cit., n. 364.

198 ois. — Le greffier peut, pour couvrir sa responsabilité personnelle et avoir une preuve de l'accomplissement de cette formalité, exiger un récépissé de l'accusé ou de son défenseur.

— Toutefois, ce reçu n'est pas obligatoire. — Cass. 24 déc. 1835, [Bull, crim., n. 566] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 372 et

199. — Jugé qu'au cas où il y a plusieurs accusés, la preuve que chacun d eux a reçu copie des notifications prescrites par la loi résulte suffisamment, à défaut de constatation expresse dans l'exploit , de ce que le coût de cet exploit mentionne l'existence des diverses copies nécessaires et le nombre des rôles qu'elles comprennent. — Cass., 6 mai 1859, Serrouya, [S. 60.1.490, P. 60.169, D. 59.1.480]— V. suprà, n. 178.

200. — Mais il en est différemment, et la mention du coût de l'exploit ne peut suppléer à cette constatation, si, en le décomposant , on trouve une somme inférieure à celle que nécessitaient les diverses copies, quoique cette somme soit supérieure à une seule copie. — Cass., 16 févr. 1860, Décugis, [S. 60.1.490]

201. — En dehors de la copie gratuitement due à l'accusé, celui-ci ou son conseil peut prendre ou faire prendre, à ses frais, copie de telles pièces du procès qu'il juge utile à la défense (art. 305, C. instr. crim.). Cette copie ainsi réclamée aux frais de l'accusé comprend , non plus seulement les procès-verbaux et dépositions des témoins , dont la copie est due ? mais toutes les pièces du procès sans distinction. — Nouguier, op. cit., n.

202. —Le défenseur peut aussi, à partir de l'interrogatoire, prendre communication de toutes les pièces, sans déplacement et sans retarder l'instruction (art. 302, C. instr. crim.).

203. — Le prévenu ou son conseil n'a pas le droit d'exiger communication de la procédure avant la mise en accusation : cette communication n'est due qu'après l'interrogatoire de l'accusé par le président de la cour d'assises. — Cass., 9 déc. 1847, Léotade, [S. 48.1.73, P. 48.1.471, D. 48.1.20]; — 16 janv. 1852, Jegado, [S. 52.1.468, P. 53.1.366, D. 52.5.320]; — 5 juill. 1855, Ferrière, [S. 55.1.854, P. 56.1.585, D. 55.1.432]; — 13 août 1863, Armand, [S. 64.1.149, P. 64.629, D. 64.1.407] — Aix, 21 juill. 1832, Carlo Alberto, [S. 32.2.460, P. chr.] — Sic, Nouguier, op. cit., n. 383.

204. — ... Sauf au procureur général, s'il le juge convenable , à user de la faculté qui lui appartient de permettre la communication avant cette époque. — Poitiers, 30 janv. 1832, Germain, (S. 32.2.403, P. chr.] — Toulouse, 2 août 1847, Léotade, LS. 47.2.481, P. 47.2.272, D. 47.2.157] — Sic, Duverger, t. 1, n. 137; Journ. du dr. crim., t. 4, p. 109. — Contra, Legraverend, 1. 1, p. 248; Dupin , Observ. sur la législ. crim., p. 94; Nouguier, op. cit., n. 384. — V. suprà, n. 176.

205. — La chambre d'accusation elle-même ne peut , sans .excès de pouvoir, ordonner la communication de la procédure à

l'accusé avant de prononcer sur la mise en accusation. — Cass., 5 juill. 1855, précité.

206. — L accusé ne saurait se plaindre de ce que Ton a remis au jury certaines pièces de la procédure (non cotées ou paraphées ni comprises dans l'inventaire du dossier), alors qu'il est constaté que ces pièces étaient parvenues à la cour d'appel avant l'arrêt de renvoi de la chambre des mises en accusation , ?t que, par suite, elles faisaient partie du dossier général quand il a été communiqué à la défense. — Cass., 13 janv. 1870, Troppmann, [S. 70.1.141, P. 70.316]

207. — Jugé même qu'il y a présomption légale, que les pièces jointes à la procédure avant les débats et inventoriées ont été communiquées à l'accusé, lorsque rien n'indique le con-

traire. — Cass., 19 sept. 1861, [S. 70.1.141, P. 70.316, ad notam] — V. encore sur tous ces points , infrà, v° Copies de pièces.

3° Notification de la liste des témoins à charge.

208. — Cette notification doit être faite à l'accusé par le ministère public et la partie civile, vinçt-quatre heures au moins avant l'examen du témoin (art. 315, C. mstr. crim.). Les personnes dont le nom n'aurait pas été notifié en temps utile, ne pourraient être entendues qu'à titre de renseignement , sans prestation de serment, et en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises (art. 269, C. instr. crim.). — V. infrà, v° Cour Rassises.

209. — Du reste, l'audition d'un témoin, dont le nom n'aurait

Eas été notifié régulièrement n'emporterait pas nullité des débats, .e défaut de notification donne seulement à l'accusé le droit de s'opposer à l'audition de ce témoin : l'opposition est jugée par la cour d'assises (art. 315, C. instr. crim.).

4° Notification de la liste des jurés et des questions soumises au jury.

210. — La liste des jurés doit être notifiée & chaque accusé la veille du jour déterminé pour la formation du tableau (art. 395, C. instr. crim.). Cette notification a pour but de permettre à l'accusé d'exercer, en connaissance de cause , son droit de récusation : elle a donc une importance spéciale pour la défense. Aussi la notification sera-t-elle nulle , ainsi aue tout ce qui aura suivi , si elle est faite plus tôt ou plus tard (art. 395, C. instr. crim.). — V. sur ce point, infrà, v° Jury.

211. — La liste notifiée doit contenir, par des indications suffisamment précises pour que l'accusé puisse les reconnaître , les noms des jurés qui pourront être soumis au droit de récusation.

212. — Mais la question de savoir si la liste à notifier est la liste primitive et originaire des quarante jurés indépendamment des modifications nécessitées, le jour de l'ouverture de la session, par les absences ou les excuses, ou si, au contraire, la notification doit porter sur la liste de session rectifiée qui seule comprend les jurés appelés à faire le service de la session, n'est pas résolue par la loi. Une jurisprudence constante et aujourd'hui établie, admet la validité de la notification de l'une ou de l'autre de ces deux listes, au choix de l'huissier chargé de cette notification. —F. Hélie, t. 7, n . 3218. — V. infrà, vl*Cour d'assises, Jury.

213. — Les erreurs commises dans la notification de la liste du jury n'entraînent pas toutes et nécessairement nullité. 11 faut, au contraire, soigneusement distinguer entre elles. — Ou bien elles sont de nature à empêcher l'accusé de discerner suffisamment les personnes inscrites et alors la nullité est encourue. — Cass., 10 janv. 1878, Mohammed-ben-Hamadouch, [S. 78.1.390, P. 78. 954]; — 3 mai 1878, Kadda-ben-Ahmed , [S. 79.1.96, P. 79.191]

214. — ... Ou bien n'altérant pas la substance des indications utiles , elles laissent suffisamment claire la désignation de chaque juré sur l'individualité duquel aucune confusion n'a pu se produire dans l'esprit de l'accusé , en sorte que celui-ci n'a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation; et alors il n'y a pas nullité. — Cass., 8 nov. 1872, Chémery, [S. 73.1.44, P. 73.71, D. 73.1.392]; — 20 nov. 1873, Bordât, |S. 74.1.96, P. 74.193, D. 74.5.146] ; — 28 mai 1875, Maillot, [S. 75.1.487, P. 75.1214, D. 76.1.140]; — 31 mai 1878, Bou-Becker, [S.78.1.483, P. 78.1240]; — 8 août 1878, Vredau, [S. 79.1.285, P. 79.683, D. 79.1.93]; — 16 janv. 1879, Perrot, [S. 79.1.189, P. 79.442] — V. F. Hélie, t. 7, n. 3228 et s.

215. — La notification de la liste des jurés doit être faite la veille du jour déterminé pour la formation du tableau : elle est nulle , ainsi que tout ce qui aura suivi , si elle est faite plus tôt ou plus tard (art. 395, C. instr. crim.).

216. — Une jurisprudence constante proclame la nullité d'une notification tardive ae nature à empêcher l'accusé d'exercer utilement son droit de récusation. — Cass.,9juin 1877, Capon, [S. 78.1.284, P. 78.697, D. 78.1.140]

217. — La nullité des débats et delà condamnation ne saurait être couverte par la déclaration par laquelle l'accusé consent à être jugé nonobstant l'irrégularité de la notification : cette nullité est d'ordre public. — Cass., 20 juin 1844, Petit, [S. 44.1. 625, P. 44.2.229] - Sic, F. Hélie , t. 7, n. 3222.

218. — Mais une jurisprudence non moins constante , approuvée par la doctrine, reconnaît qu'il n'y a pas lieu de pro

ACCUSATION. — Chap. IV.

noncer la môme nullité en cas de notification prématurée, faite plus de 24 heures avant la formation du tableau : d'une part, en effet, l'accusé, loin d'en souiîrir? y trouve plus de facilité pour l'exercice de son droit de récusation ; d'autre part, l'administra-

âl nov. 1872; art. 1, L. 31 juilL-12 août 1875). — Cass., 9 juin 1877, précité. — Sic, F. Hélie, t. 7, n. 322.

219. — La notification doit être faite à la personne même de l'accusé, et s'il y en a plusieurs, à chacun d'eux (art. 395, C. instr. crim.).

220. — La communication aux accusés des questions soumises au jury intéresse essentiellement le droit de défense. — Si donc, parmi les accusés, il en est qui n'entendent pas le français, les questions doivent, à peine de nullité, leur être traduites dans leur idiome, alors même que ces questions seraient exactement conformes à l'arrêt de renvoi et à l'acte d'accusation qui leur ont été régulièrement notifiés à l'ouverture des débats (C. instr. crim., art. 332, 336). — Cass., 2 mai 1878, Denis, [S. 78.1.437, P. 78. 11151 — Sic, Cubain, n. 265. — V. suprà, n. 106, 107,141.

221. — La Cour de cassation avait jugé antérieurement, au contraire, qu'il n'est pas indispensable de traduire les questions posées au jury, quand elles sont conformes à l'arrêt de renvoi et au résumé de l'acte d'accusation , attendu que la teneur des Questions est, dans ce cas, légalement présumée connue de 1 accusé par la notification à lui faite de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et par le rappel que le président lui fait, en exécution de l'art. 314, C. instr. crim. — Cass., 5 juin 1851, Kling, | Bull, crim., n. 2071; — 13 nov. 1862, Deviva, [Bull, crim., n. 246]; — 12 mars 1874, Gestal, [S. 74.1.231, P. 74.561] — Telle est aussi l'opinion qu'enseignent F. Hélie, Instr. crim., t. 7, n. 3447, et Nouguier, tour d'assises, t. 3, n. 1825. — Ce dernier auteur, tout en engageant les présidents d'assises à faire traduire à l'accusé, par l'interprète , toutes les modifications essentielles apportées aux questions originaires et toutes les questions résultant des débats , hésite même à prononcer la nullité dans le cas où cette traduction ne lui aurait pas été faite, parce que, dans une situation semblable , on doit , à son avis , considérer le conseil comme suppléant efficacement l'accusé (ibid., n. 1826); et, suivant lui, il n y aurait nullité que dans le cas où l'accusé ayant demandé expressément la traduction des questions , il n'aurait pas été fait droit à sa réclamation (ibid., n. 1827).

222. — La cause de nullité dont il s'agit, encore bien qu'elle n'existe qu'à l'égard de l'auteur principal du crime, entraîne la cassation de l'arrêt, même au profit de ses coaccusés, condamnés comme complices. — Cass., 2 mai 1878, précité.

223. — Il a été jugé, dans le même sens, que lorsque les faits, objets de l'accusation, rattachent l'un à l'autre les accusés compris dans l'arrêt de renvoi et forment un tout indivisible , la cassation prononcée sur un point exclusivement relatif à l'un des accusés réagit sur les autres et nécessite leur renvoi devant une autre cour a'assises. — Cass., 26 déc. 1861, Mercuri et Franchi, [Bull, crim., n. 284]

224. — En ce qui concerne la situation de l'accusé au cours des débats et notamment sa comparution à l'audience ou son refus de comparaître, la constatation de son identité, son droit de récusation, son interrogatoire à l'audience, ses droits pendant l'audition des témoins, la représentation qui lui est faite des pièces à conviction , les plaidoiries et répliques , la position des questions du jury, la lecture de la déclaration du jury, l'application de la peine, V. infrà, v° Cour d'assises. — V. aussi infrà , v° Acquittement , les conséquences de son acquittement ou de son absolution.