MISE EN ACCUSATION DEVANT LE SÉNAT

225. — Le Sénat peut être constitué en Haute-Cour de justice pour juger, soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats contre la sûreté de l'Etat (art. 9, L. constitutionnelle du 24 févr. 1875, sur l'organisation du Sénat).

226. — Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat (art. 12, L. constitutionnelle du 16 juill. 1875).

— Cette procédure spéciale s'applique, non-seulement au crime de haute trahison , le seul crime politique dont le président de la République soit responsable, aux termes de l'art. 6, L. 25 févr. 1875, mais à tous les crimes de droit commun pour lesquels la responsabilité du président n'est pas douteuse , malgré les termes de l'art. 6 précité.

227. — Les ministres, au contraire, sont soumis à la juridiction ordinaire pour les crimes et délits de droit commun, et même pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, quand la poursuite n'est pas ordonnée par la Chambre des députés elle-même. Si, au contraire, la Chambre des députés les met en accusation , ce qui est facultatif à leur égara et non obligatoire comme pour le président de la République , ils sont nécessairement jugés par le Sénat. C'est ce qui paraît normalement ressortir du texte , du reste un peu incertain, de l'art. 12, § 3, L. constitutionnelle du 16 juill. 1875 : ^ Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, et, dans ce cas, ils sont jugés par le Sénat; » surtout si on rapproche ce texte de l'alinéa précédent : « Le président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés. »

228. — Lorsqu'il s'agit d'attentats contre la sûçeté ae l'Etat commis par des personnes autres que le président de la République et les ministres, le Sénat n'est plus le juge nécessaire ni même ordinaire. — Mais il peut être exceptionnellement constitué en cour de justice et saisi par un décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Ce décret peut être utilement rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi, si l'instruction est commencée par la justice ordinaire (art. 12, §§ 3 et 4, L. constitutionnelle du 16 juill. 1875). Mais la justice ordinaire peut être dessaisie de la connaissance du procès dès le début même de U procédure, comme 1'impligue le texte qui précède.

229. — La loi du 16 juill. 1875 ne règle point le mode de procéder pour l'accusation , l'instruction et le jugement et renvoie cette réglementation à une loi postérieure (art. 12, §5). Cette loi n'a pas encore été rendue, et ni la loi ni les règlements ne fixent encore aujourd'hui les formes de la mise en accusation par la Chambre et du jugement par le Sénat.

230. — La Chambre de* députés , lorsqu'elle a eu à délibérer sur des propositions de mise en accusation , leur a appliqué les dispositions réglementaires concernant les propositions ordinaires : renvoi à la commission d'initiative, rapport de cette commission et, sur ce rapport, rejet de la proposition ou renvoi aux bureaux pour la nomination de la commission spéciale, etc. Aucune de ces propositions n'ayant abouti, la Chambre n'a pas eu à s'occuper de la procédure ultérieure ; mais si une mise en accusation devenait nécessaire de sa part, l'absence de réglementation pourrait donner lieu à de sérieuses difficultés. Cependant, pour l'accusation, l'on peut affirmer que lorsqu'elle serait ordonnée par la Chambre , elle devrait être confiée à des délégués spéciaux de la Chambre, chargés par elle de remplir les fonctions de ministère public. Si l'affaire était renvoyée devant le Sénat par le président de la République , la poursuite serait probablement exercée par le procureur général près la Cour d appel de Paris.