Allemagne. — L'Allemagne est actuellement régie

f>our l'organisation judiciaire et la procédure pénale , par deux ois de 1877, l'une du 27 janvier, l'autre du 1er lévrier. — V.Code d'organisation judiciaire allemand, du 27 janv.^1877, trad. L.* Dubarle; Code de procédure pénale allemand, du 1er févr. 1877, trad. Fern. Daguin.

232. — La juridiction criminelle est saisie par un acte de l'accusateur privé ou du ministère public. Cet acte consiste, pour le premier, aans une déclaration faite au greffe ou dans la présentation d'un acte d'accusation (anklageschrift) (art. 521, C. proc. pén.); pour le second, dans le dépôt d'un acte d'accusation ou de conclusions tendant à l'ouverture d'une instruction

(1) Les différences qui existent sur ce point entre la législation française et tes différentes législations voisines ne permettant pas de placer sons les mots correspondants chacune des phases de la procédure criminelle à l'étranger, nous avons cru devoir grouper sous le mot le plus général les principaux éléments de cette procédure.

ACCUSATION. — Chap. IV.

(art. 197). La déclaration, pour toutes les infractions qui ne sont pas de la juridiction échevmale, notamment pour les crimes oui sont de la compétence des tribunaux régionaux, et pour les crimes de haute trahison, du tribunal de l'empire , doit être faite au siège du tribunal régional (art. 197).

233. — Une instruction préparatoire est nécessaire lorsqu'il s'agit de crimes et d'affaires rentrant dans la compétence des cours d'assises régionales et du tribunal de l'empire. Cette instruction dirigée par un juge délégué à cet effet est secrète; mais l'inculpé y est, dès le début, assisté d'un conseil (art. 137 et 142).

234. — L'instruction terminée , le juge qui la dirige dépose Je dossier entre les mains du ministère public ; celui-ci le transmet au tribunal qui, après avoir pris connaissance des charges relevées contre l'inculpé , statue sur la suite à donner au procès, renvoie l'inculpé devant le tribunal compétent, le met hors de cause ou suspend la procédure (art. 196). Le décret de renvoi qui met l'inculpé en accusation devant le tribunal criminel est lacté capital de la procédure préparatoire qu'il clôture. C'est lui qui donne aux faits leur dernière qualification et sert de point de départ aux débats et de base au jugement.

235. — L'inculpé (Beschuldigter) prend , depuis le début du procès jusqu'à son jugement, les noms : de personne mise en accusation (angeschuldigter) , lorsque l'accusation publique a été intentée; œaccusé (angeklagter), à partir du décret de renvoi, décision qui ordonne l'ouverture de la procédure principale [Hauptverfahren) (art. 155).

236. — Le décret par lequel le tribunal ordonne l'ouverture de la procédure principale (Hauptverfahren), précise le fait qui est mis à la charge de l'accusé, en en déterminant les caractères légaux et en indiquant la loi pénale qui lui est applicable ; il désigne, en outre , le tribunal devant lequel les débats doivent avoir heu. Le tribunal doit, en même temps, décider d'office si la détention préventive doit être ordonnée ou maintenue (art. 205, C. proc. pén.). — L'importance de ce décret est considérable ; c'est lui, en effet, qui fixe définitivement les faits sur lesquels la juridiction de jugement devra être appelée à statuer.

237. — La teneur réglementaire du décret qui ouvre la procédure principale diffère peu de la teneur de l'acte d'accusation : il doit, comme cet acte, préciser le fait qui est mis à la charge de l'accusé, en déterminer les caractères légaux et indiquer la loi pénale qui lui est applicable (art. 205 et 198). — Toutefois, le tribunal n'a pas à indiquer, dans ce décret, les moyens de preuve, non plus qu'à résumer les données de l'information, tandis que ces indications doivent être insérées dans l'acte d'accusation (mêmes articles). — Le décret n'a pas non plus besoin d'être motivé : sauf cependant en ce qui concerne le rejet des conclusions de l'inculpé contre l'ouverture de la procédure principale (art. 199).

238. — Le décret qui prescrit l'ouverture de la procédure principale et prononce la mise en accusation , n'est pas susceptible d'être attaqué par l'accusé {art. 209), par dérogation au principe qui ouvre un pourvoi (Beschwerde) contre tout décret (Beschluss) rendu par les tribunaux (art. 346). — Le ministère public a le droit de former un pourvoi imméaiat (art. 353) contre le décret qui refuse de prononcer l'ouverture de la procédure principale ou qui renvoie l'affaire à une juridiction d'un degré inférieur, contrairement à ses conclusions (art. 209, § 2). — L'accusateur privé et par intervention jouit des mêmes droits de recours que le ministère public (art. 430, 437 et 441).

230. — Le tribunal régional peut ordonner l'ouverture de la procédure principale devant les tribunaux compétents, de quelque degré que ce soit, excepté devant le tribunal de l'empire. Si le tribunal régional reconnaît que la compétence appartient au tribunal de l'empire, il doit lui transmettre les pièces, par l'intermédiaire du ministère public , afin qu'il statue lui-même (art. 207}.

240. — L'affaire peut être renvoyée par le tribunal régional, soit à la chambre criminelle de ce tribunal, soit à la cour d'assises, soit, enfin, au tribunal des échevins; les diverses juridictions sont tenues de procéder à l'examen et au jugement de 1 affaire , conformément au décret qui les saisit et qui ouvre devant elles la procédure principale. — A l'égard des affaires qui sont du ressort du tribunal de l'empire , le tribunal ne fait que prononcer le renvoi , en laissant à cette haute juridiction le soin de décider s'il convient ou non d'ouvrir les débats. Si le tribunal de 1 empire se reconnaît incompétent et renvoie l'inculpé devant UD* jundiction inférieure , celle-ci est tenue de se conformer à la décision de la Cour suprême qui la saisit de l'affaire.

241. — Le tribunal devant lequel est traduit l'accusé par le décret ordonnant l'ouverture de la procédure principale peut, quoique saisi par ce décret sous la distinction qui précède, examiner sa compétence et se déclarer incompétent, mais avec une restriction notable : il ne peut se déclarer incompétent et se dessaisir de l'affaire que si la connaissance en appartient à une juridiction supérieure au tribunal saisi (art. 270). Si l'affaire est du ressort d'un tribunal d'un degré inférieur, le tribunal saisi ne peut se déclarer incompétent (art. 269). Si le tribunal est saisi de plusieurs affaires connexes, dont les unes sont de son ressort et les autres hors de sa compétence , le tribunal rend un décret de disjonction , par lequel il retient les affaires dont la loi lui attribue la connaissance, et renvoie les autres à la juridiction supérieure compétente (art. 4).

242. — Le décret par lequel le tribunal saisi se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction qui doit en connaître, produit les effets d'un décret prescrivant l'ouverture de la procédure principale , est soumis aux mêmes conditions et ne jieut être attaqué que dans les mêmes cas (art. 270).

243. — Le tribunal est lié par l'acte d'accusation et par le décret qui prescrit l'ouverture du débat, quant au fait matériel sur lequel il doit statuer. Mais il peut modifier la qualification de ce fait ou apprécier d'une manière différente des circonstances concomitantes. -— Le jugement, déclare l'art. 263, aura pour objet le fait indiqué par l'accusation, tel qu'il résultera des débats. Le tribunal ne sera pas tenu de se conformer, quant à l'appréciation du fait, à, l'opinion qui a servi de base au décret relatif à l'ouverture de la procédure principale (art. 263). Le tribunal pourra, en conséquence, soit se déclarer incompétent si le changement de qualification emporte une modification de compétence, soit faire à l'accusé application d'une loi pénale autre que celle visée dans le décret cPouverture de la procédure principale. — V. infrà, v° Cour d'assises.

^ 244. — Mais lorsque le tribunal devra ainsi faire application d'une loi pénale autre que celle visée dans le décret qui a prescrit l'ouverture de la procédure principale, l'accusé ne pourra être condamné , en vertu de la loi nouvelle , s'il n'a été préalablement averti , d'une manière spéciale , par le président, de la modification qu'aura subie le point de droit et s'il n'a été mis en mesure de présenter sa défense. Il en sera de même, lorsque des circonstances spécialement prévues par la loi pénale et de nature à augmenter la pénalité seront articulées, pour la première fois, au cours des débats (art. 264, §§ 1 et 2).

245. — Si l'accusé conteste, en affirmant que sa défense n'est

f>as suffisamment préparée , l'existence de circonstances nouvelement alléguées qui le placent sous le coup d'une loi pénale plus rigoureuse que celle visée par le décret d'ouverture de la procédure principale, le tribunal devra, sur sa demande, prononcer la remise des débats (art. 264, § 3). Si le tribunal rejetait la demande de l'accusé, celui-ci pourrait se pourvoir en révision contre le jugement final (art. 377-8°). Au surplus, le tribunal devra également, sur la demande qui lui en sera faite et même d'office, prononcer la remise des débats, lorsque, par suite de modifications survenues dans l'état des choses, cette mesure paraîtra nécessaire pour permettre de préparer d'une manière suffisante l'accusation ou la défense.

246. — Les dispositions oui précèdent sont applicables à la procédure devant les cours d'assises (art. 276). Ces cours connaissent des crimes dont la compétence n'est attribuée , ni aux chambres criminelles des tribunaux régionaux, ni au tribunal de l'empire (art. 80 et 81, C. org. judic).

247. — En conséquence, la question principale (Hauptfrage) posée au jury porte sur le fait incriminé tel qu'il est qualifié dans le décret relatif à l'ouverture de la procédure principale (art. 293). Si les débats révèlent l'existence de circonstances propres à faire apprécier le fait mis à la charge de l'accusé autrement au'il ne 1 a été dans le décret, une question supplémentaire (flùlfsfrage\ sera posée à cet égard concurremment à la question principale ; cette question supplémentaire primera même celle qui devra être posée conformément au décret, si la nouvelle appréciation de fait implique une aggravation de pénalité (art. 294). Enfin des questions accessoires (Nebenfragen) seront posées sur les circonstances accessoires non constitutives du lait principal, mais qui, visées par le décret ou révélées par les débats , peuvent influer sur la pénalité en l'aggravant ou l'atténuant (art. 295).

248. -— L'accusé est cité à comparaître à l'audience , dont le

ACCUSATION. — Chap. IV.

jour est fixé par le président du tribunal (art. 212, 214 et 215). Un délai d'une semaine au moins doit s'écouler entre la remise de l'assignation et l'ouverture des débats (art. 216), afin de permettre à l'accusé de connaître les éléments de l'accusation et de préparerses moyensde défense. — Le défenseur, qu'il ait étéchoisi par l'accusé, ou nommé d'office, sera également cité (art. 217).

248 bis. — Pendant ce délai et avant les débats , l'accusé doit recevoir communication : 1° de la liste définitive des jurés (Spruchliste) , (art. 277). — 2° De la liste des témoins et experts appelés par le ministère public en dehors de ceux désignés dans l'acte d'accusation (art. 221). — 3° L'acte d'accusation qui précise le fait et détermine les caractères légaux, vise la loi pénale applicable et les moyens de preuve dont entend se servir 1 accusation (art. 198, 499 et 206).

240. — Si l'accusé réclame la citation des témoins et experts, ou la production d'autres moyens de preuve, il dépose sa requête entre les mains du président, soit des assises , soit de la chambre criminelle du tribunal régional ; il indique dans la requête les faits sur lesquels la preuve devra porter. — L'ordonnance {Verfûgung) rendue sur cette requête lui est notifiée. — Les requêtes de l'accusé tendant à la recherche des preuves sont , lorsqu'elles ont été admises, communiquées au ministère public (art. 218), le ministère public étant chargé de faire faire toutes les citations aux témoins et experts, etc., nécessaires pour les débats (art. 213). — L'accusé n'est pas admis à se pourvoir contre l'ordonnance qui rejette sa recjuète. — Cependant si le président rejette la requête tendant à 1 assignation d'une personne déterminée, l'accusé peut la faire citer directement en faisant l'avance des frais qui pourront lui être remboursés si le tribunal estime que la déposition a servi à l'éclaircissement de l'affaire (art. 219).

250. — Angleterre , Ecosse , Irlande. — La procédure de la mise en accusation varie en Angleterre suivant qu'il s'agit d'une affaire ayant entraîné mort d'homme, ou non. Dans le premier cas, l'instruction est confiée au coroner qui réunit un jury chargé d'examiner le cadavre et de statuer sur la cause du décès : le renvoi aux assises est directement prononcé par le coroner. — Lorsqu'il n'y a pas eu mort d'homme, l'inculpé est traduit devant la cour des petites sessions ou la cour de police. Si cette cour estime que les charges Sont suffisantes et s'il s'agit d'un délit non sommaire, appelé indictable, qui doit être soumis au jury, ladite cour procède à une instruction préalable, publique et contradictoire, dans laquelle le prévenu peut être assisté de ses avocats. La cour des petites sessions ou de police peut cependant statuer, sans renvoyer devant le jury, si l'accusé reoonnait sa culpabilité et accepte la juridiction sommaire. — Glasson, Institutions de l'Angleterre , p. 752 et s.

251. — Lorsque la cour des petites sessions ou de police a renvoyé l'accusé devant la juridiction supérieure, l'acte d'accusation {indictment) est dressé par le juge de paix ou de police , à défaut de poursuivant , ou par le greffier de la cour devant laquelle doit comparaître l'accusé, lorsque cet acte n'est pas dressé par le juge. Cet. acte est un simple énoncé de la prévention et se borne a exposer le crime dont 1 inculpé est accusé. — Glasson , loc. cit.

252. — Au jour fixé pour le jugement, le shériff convoque le grand et le petit jury, le jury d'accusation et le jury du jugement. — Le grand jury, ou jury d'accusation , se compose d<* vingt-trois membres choisis parmi les hommes les plus nonorables du comté. Pour que le renvoi devant le jury du jugement ait lieu , il faut et il suffit que douze jurés se prononcent pour la mise en jugement : le chef du jury (foreman) écrit alors sur l'aote d'accusation ces mots : a true btll (acte vrai). — Si la mise en jugement n'a pas réuni douze voix, l'accusation est abandonnée et le chef du jury appose sur l'acte d'accusation la formule : non true bill (acte non vrai); le prisonnier est mis en liberté. — Glasson, loc. cit. — V. infrà, v1* Cour d'assises, Jury.

253. — La procédure, publique devant la cour des petites sessions ou de police, devient secrète devant le grand jury; l'accusé n'est pas présent et n'est représenté par aucun avocat ni avoué ; il n y a pas même de greffier. — Le grand jury ne possède entre ses mains qu'une pièce , l'acte d'accusation au dos duquel sont inscrits les noms des témoins à charge; il reçoit leurs dépositions, mais sans pouvoir les contrôler avec leurs déclarations précédentes ou en appelant d'autres témoins. Enfin , il n'est dressé aucun procès-verbal des dépositions faites devant le grand jury. — Cette procédure contraste singulièrement avec la publicité ordinaire dont aime à s'entourer la jus-

tice anglaise et produit en pratique des inconvénients nombreux qui la font justement critiquer. — Glasson, loc. cit.

254. — Le prévenu contre lequel le grand jury s'est prononcé, est mis en accusation larraignmerU) et amené devant la cour qui doit le juger. — S'il se reconnaît coupable et avoue son crime, s'i7 plaide coupable, en un mot, la cour prononce immédiatement la sentence , sans assistance de jury et sans débat. L'aveu de l'accusé fait, en Angleterre, preuve pleine et entière; aussi l'accusé est-il averti durant toute la procédure et devant la cour de l'importance et du danger de oet aveu. — Si l'accusé plaide non coupable ou refuse de répondre, ce qui fait présumer qu'il ne s'avoue pas coupable, il comparaît devant le jury du jugement ou petit jury, ainsi appelé parce qu'il est moins nombreux que le jury d'accusation et ne comprend que douie membres.

255. — L'accusé ne reçoit, avant l'audience, aucune communication des pièces de la procédure, de la liste des témoins et des jurés : il n'est l'objet d'aucun interrogatoire, en vertu du principe qu'il est défendu d]interroger les accusés qui comparaissent devant le jury. Le juge se borne à lui demander, ainsi qu'il vient d'être dit , s'il plaide coupable ou non coupable (guilty or not guilty). L'accusé peut cependant se procurer une copie des actes qui précèdent, mais a ses frais. — Glasson, loc. cit.

256. — L'accusé peut être et est généralement assisté d'un défenseur; mais le ministère du défenseur n'est pas obligatoire et le juge n'est pas obligé d'en nommer un d'office à l'accusé auquel son indigence n'a pas permis d'en choisir un. — Glasson , loc. cit.

257. — En Ecosse , l'instruction préalable est faite en secret par le shériff et le procureur fiscal. Dans les affaires non sommaires, le dossier de l'affaire est renvoyé au lord avocat qui décide définitivement s'il faut renvoyer de la poursuite ou mettre en jugement et remplace ainsi le grand jury pour la mise en accusation. — Glasson, loc. cit., p. 877 et s.

258. — Le prévenu, renvoyé en état d'accusation par le lord avocate, ministère public, reçoit, avant de comparaître devant la cour qui doit le juger, certaines communications : — quinze jours avant l'audience , la signification de l'acte d'accusation et de la liste des témoins ; — six jours avant, la liste des jurés. — Glasson, loc. cU., § 342, p* 880 et s.

259. — L'accusé doit en retour donner, avant l'audience, communication de son système de défense, en indiquant quel moyen spécial il entend invoquer et en faisant connaître les noms des témoins à décharge qu'il se propose de faire entendre. — Glasson , loc. cit.

200. — Enfin l'accusé reçoit, avant de comparaître devant la cour, communication des dépositions des témoins et môme de ses propres réponses , et on le prévient qu'elles pourront être employées contre lui. — Glasson, loc. cit.

261. — L'accusé doit, avant la formation du jury, proposer ses fins de non-recevoir contre l'accusation : par exemple, s'il prétend que le fait relevé contre lui n'est pas puni par la loi ou constitue une infraction différente de celle relevée dans l'acte d'accusation. — Le juge, qui admet sa prétention, peut, ou le libérer de l'accusation ou modifier Yindictment, en changeant la qualification légale de fait, sans pouvoir, du reste, aggraver l'accusation. — Glasson , loc. cit.

262. — L'acte d'accusation, ainsi dressé définitivement, précise l'objet de la poursuite , et les faits qui n'y sont pas relevés ne peuvent être prouvés contre l'accusé. — Glasson , loc* cit.

263. — L'accusé doit nécessairement avoir un défenseur et, s'il n'en a pas choisi, il lui en est nommé un d'office. — Glasson, loc. cit.

264. — Enfin, l'avocat de l'accusé a toujours la parole le dernier. — Glasson , loc. cit.

265. — En Irlande, le crown solicitor de chaque district reçoit la procédure d'instruction de toute affaire, dès qu'il y a renvoi en jugement; il a le droit de la réviser, mais doit, dans tous les cas, la soumettre à Yattorney général. Celui-ci décide s'il y a lieu de poursuivre. — Le crown solicitor reprend l'affaire, prépare les exposés dos charges (prove bill) et remet les instructions (the briefs) aux avocats désignés par l'avocat général. — Glasson, loc. cU., p. 886 et 887.

266. — Autriche. — L'Autriche est aujourd'hui régie par le Code d'instruction criminelle du 30 juin 1873 entré «n vigueur le lor janvier 1874. —V. Code d'instruction criminelle autrichien, trad. Ed. Bertrand et Gh. Lyon-Caen.

ACCUSATlOiN. — Chap. IV.

267. -*- Le nouveau Code consacre le principe accusatoire en vertu duquel le juge ne peut se saisir aoffioe, mais doit être appelé à statuer sur les infractions par un accusateur, et il admet toutes les conséquences de ce principe (art. 2). — V. Revue de droit international, t. 6, année 1874, p. 385.

268* — La mise en accusation doit être précédée d'une instruction lorsqu'il s'agit d'un crime dont la cour d'assises doit connaître (art. 91). La clôture de l'instruction est notifiée au ministère public par la communication du dossier ; le ministère public doit , dans les huit jours de la réception , déposer l'acte d'accusation au juge d'instruction ou renvoyer les pièces en déclarant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre (art. 112). — L'accusateur privé est également informé de la clôture de l'instruction et mis en demeure de déposer l'acte d'accusation dans les quinze jours, avec avertissement que , passé ce délai, l'accusation sera tenue pour retirée (art. 112). — Lorsqu'il ne s'agit pas de crimes de la compétence ae la cour d'assises , le ministère public ou l'accusateur privé apprécie s'il y a lieu ou non de requérir une instruction (art. 91).

269. — L'acte d'accusation qui saisit ainsi , par la seule volonté de l'accusateur, la juridiction de jugement , n'a cependant pas un caractère définitif et des garanties sont données contre l'abus des poursuites téméraires. — L'accusé peut se pourvoir contre cet acte par voie d'opposition (art. 208 et s). — La cour de seconde instance (cour d'appel correctionnelle) statue sur l'opposition en audience non putlique , après avoir entendu le procureur général (art. 210). Mais pour éviter tout préjugé défavorable à l'accusé, si la cour admet l'accusation et rejette l'opposition, sa décision doit être motivée de façon à ne pas préjuger la décision du tribunal qui connaîtra du fond de l'affaire (art. 215) et il n'en est pas donné lecture à l'audience, sauf pour les parties qui sont favorables à l'accusé en écartant certains chefs d'accusation (art. 244).

270. — L'acte d'accusation a une très grande importance : car c'est lui qui fixe les chefs d'accusation. — La décision définitive doit statuer sur tous ces chefs et sur eux seulement; c'est aussi sur eux que doivent porter les questions principales posées au jury. — Les jugements qui n'épuisent pas l'accusation ou gui en dépassent les limites sont nuls et sans^effet (art. 262, 263,267,281, §§7 et 8, 344, §7.

271. — Cependant le principe cjue les juges sont liés par l'acte d'accusation n'est pas poussé jusqu'à ses limites extrêmes. — La cour est liée en ce sens qu'elle ne peut statuer que sur les faits qui y sont indiqués (art. 267) ; mais elle peut modifier la qualification légale que l'acte d'accusation leur a donnée (art. 262). En outre s'il ressort des débats que l'accusé est encore coupable d'un fait autre que celui dont il est accusé, la cour peut le comprendre dans les débats ou le jugement, sur la réquisition du ministère public, delà partie lésée ou d'une personne avant pouvoir de se constituer accusateur privé ; à moins qu'elle n estime qu'il y a lieu de renvoyer à une aate ultérieure soit la poursuite du mit nouveau, soit même la décision sur tous les faits punissables relevés à la charge de l'accusé. — Dans ces deux derniers cas, l'accusateur doit déposer, dans les trois jours, des réquisitions tendant à ce qu'il soit procédé aux termes de la loi (art. 263, §§ 27 et 46).

272. — La mise en accusation résultant du dépôt de l'acte d'accusation (art. 207, C. instr. crim., 30 juin 1873), cet acte doit être dressé en un nombre d'expéditions suffisant pour qu'un exemplaire puisse en être remis à chacun des accusés et qu'il en reste un entre les mains du juge d'instruction (art. 207). Cet exemplaire est remis à chacun des accusés dans les vingt-quatre heures, s'ils sont détenus, ou en même temps que l'ordre d'arrestation, si cette arrestation a lieu aux termes de l'acte d'accusation ; enfin , si les accusés sont en liberté , la remise de l'acte d'accusation doit être accompagnée de l'avis qu'ils peuvent former opposition devant le juge d'instruction, verbalement ou par écrit, dans le délai de huit jours (art. 209).

273. -- L'opposition doit être formée dans les huit jours devant le juge d'instruction : elle est jugée par la cour de seconde instance (art. 210 à 247).

. 274, «— L'inculpé est définitivement mis en état d'accusation : soit lorsqu'il n'a pas formé opposition dans le délai légal °u y a formellement renoncé ; soit lorsque son opposition a été rejetée par la cour; soit, enfin, lorsque cette cour a prononcé la n»se en accusation sans être saisie par un acte d'accusation (art. 210, 214, 218), parce que, après la retraite du ministère public, I

la partie civile a déclaré poursuivre l'accusation et a soumis les pièces à la cour qui décide qu'il y a lieu à accusation (art. 48).

275. — L'accusé détenu doit, dans les trois jours qui suivent sa mise en accusation , être transféré dans la prison de la cour où les débats doivent avoir lieu (art. 220).

276. — L'accusé, renvoyé pour crimes devant les assises, doit être interrogé dans la prison, dans les vingt-quatre heures de son transfert, par le président des assises ou son représentant, ou par le président de la cour de première instance (art. 220).

277. — Si l'aocusé n'est pas détenu, le président peut le citer pour l'interroger, ou faire procéder à son interrogatoire par le juge de district dans le ressort duquel il se trouve (art. 220).

278. — Il doit être demandé à l'accusé s'il a quelque ohose à ajouter ou à modifier aux déclarations qu'il a faites dans l'instruction. En même temps, il est invité à choisir un défenseur, s'il n'en a pas encore, et, s'il ne défère pas à cette invitation, il lui en est désigné un d'office (art. 220).

279. — Le jour des débats est fixé par le président, de façon aue l'accusé ait un délai d'au moins trois jours et, s'il s'agit d un crime de la compétence de la cour d'assises, d'au moins huit jours, pour préparer sa défense, et ce, à peine de nullité de la citation, à moins que l'accusé ne consente à abréger ce délai (art. 221).

280. — L'accusé qui veut faire citer des témoins ou experts ou faire procéder à des recherches sur des points intéressant sa défense, doit s'adresser au président et; en cas de refus, à la chambre du conseil : la liste des témoins ou experts doit être communiquée à l'adversaire trois jours au plus tard avant les débats : il doit également lui être donné connaissance du résultat des recherches et constatations autorisées (art. 222 à 224).

281. — L'accusé peut, pour motifs graves, par exemple pour mauvais état de santé ou empêchement sérieux, demander que les débats soient différés : il est statué par la chambre du conseil (art. 226).

281 bis. — Ecoass. — V. suprà, n. 257 et s.

282. — Hongrie. — La procédure pénale n'est encore soumise à aucune règle en Hongrie. Elle est régie par l'usage et par des pratiques judiciaires modelées sur l'ancienne procédure autrichienne. Elle se trouve peu en harmonie avec la législation pénale actuelle et a déjà entravé l'application du nouveau Code pénal hongrois du ,28 mai 1878 et du 14 juin 1879 entré en vigueur à dater du 1er septembre 1880. — Aussi le gouvernement a-t-il chargé en 1882 Fauteur du Code pénal, M. Charles Csemegi, de rédiger un projet de Code de procédure pénale, en écartant l'institution du jury dont le fonctionnement a paru au gouvernement peu compatible avec le principe qui fait de la langue magyare la langue judiciaire officielle. — La publication du projet a suscité une polémique si vive de la part des partisans du jury qu'on a été forcé de suspendre la convocation de la commission chargée de l'étudier.

283. — Cependant , comme l'absence du Code de procédure pénale devenait chaque jour plus regrettable , le gouvernement a, en 1884, soumis le projet à une commission pour en examine^ non les détails, mais les principes fondamentaux. — Le projet , amendé par la commission , a été officiellement remis à l'étude. — V. infrà, vu Cour d'assises, Jury.

284. — Le principe consacré par le projet amendé est le système accusatoire , en ce sens qu'aucune instance pénale ne

Peut s'engager ni se poursuivre sans une accusation , et que accusateur peut, à toutes les phases de la procédure, se désister de son accusation. — Le projet reproduit ainsi les règles fondamentales de la procédure autrichienne. — V. suprà, n. 266 et s.

285. — L'instruction préparatoire est en principe nécessaire ; mais elle peut être omise dans les deux cas suivants : 1° pour les actes punis d'une peine plus forte que cinq ans de maison de force ou que la prison d'Etat, en cas de flagrant délit ou d'aveu du prévenu, si, dans ce dernier cas, les charges de l'accusation concordent avec l'aveu sur les circonstances du fait ; 2° pour les actes punis de peines moins graves, en cas de flagrant délit, d'aveu, et lorsque l'accusateur et l'accusé sont d'accord pour supprimer l'instruction.

286. — Pour la mise en accusation, la commission, modifiant le projet primitif qui exigeait une décision judiciaire, s'est prononcée pour le système accusatoire facultatif, c'est-à-dire qu une décision de justice n'est nécessaire , pour décider ou écarter les poursuites , qu'au cas où l'accusé s'oppose à l'instance , comme

ACQUIESCEMENT

cela a lieu dans la législation autrichienne. — En cas d'opposition de l'accusé , l'affaire est soumise à une chambre d'accusation qui doit être formée par le tribunal de première instance et la procédure est contradictoire, mais non publique. 287. — Irlande. — V. suprà, n. 265.

ACCUSATION CALOMNIEUSE. - V. Dénonciation