MATIÈRES SUR LESQUBLIRS ON PEUT ACQUIESCER

61. — La première condition pour que l'on puisse acquiescer, c'est que la matière comporte l'acquiescement ; ce qui implique qu'elle ne touche , par aucun point, à l'ordre public et qu'elle se réfère entièrement à des intérêts exclusivement privés. Là, en effet, où Tordre public est intéressé, on ne peut dire qu'une partie ait un droit absolu de disposition , et l'acquiesoemont présuppose le droit de disposition. On doit donc poser comme règle invariable qu'aucun acquiescement ne peut enlever le droit de recours contre des jugements qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs,

62. — Ce n'est là, d'ailleurs, qu'une application du principe, qui place ces matières en dehors aes conventions des parties (C, eiv., art. 6, 1131, 1172, 1387, 2046), — Cass., 2 janv. 1823, PlonNoirie, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest., v° Acquiesc, §19; Pigeau, Comment., t. 2, p. 4; Favard de Langlade, t. 1, p. 38; Talandier, p. 78 et 79; Carré et Chauveau, Quest., 1584- 10°; Bioche, v° Acquiesc, n. 7 et 15; de Fréminville, n. 843.

68. — M, Bioche, il est vrai (v° Acquiescement , n. 16), paraît distinguer entre la demande et le jugement, et admettre la validité de l'acquiescement dans ce dernier cas , par le motif que, le jugement étant présumé être la vérité, dans les matières qui concernent l'ordre public: ou les bonnes mœurs aussi bien que dans toutes autres , il n'y a pas de raison pour empêcher les parties de l'exécuter volontairement avant l'expiration des délais de l'appel.

64. — Mais une telle distinction est, suivant nous, inadmissible, H ne doit pas plus être permis à une partie d'imprimer, par son propre fait, un caractère irrévocable à une décision rendue sur une matière intéressant l'ordre public ou les bonnes mœurs, que d'adhérer à une demande portant sur une pareille matière.

65. — Quelles sont donc les questions dans lesquelles on doit •lire que l'ordre public est intéressé et l'acquiescement par conséquent impossible ? Sans prétendre en donner une énuméralion limitative, nous indiquerons au moins la plupart de celles auxquelles la pratique et la jurisprudence ont reconnu ce carac- 1ère.

66. — Il faut d'abord ranger dans cette catégorie tout oe qui concerne la place à occuper et les droits à^exercer dans la société publique. — 1° La place à occuper dans la société publique, — ce qui comprend notamment les questions de nationalité : ce n'est pas seulement l'individu qui a intérêt, en effet, à se dire citoyen d'un pays, c'est le pays aussi qui a intérêt à ne perdre aucun de ses nationaux ou à ne pas laisser usurper cette qualité par celui auauel elle n'appartient pas. Par suite, il ne saurait y avoir de véritable acquiescement à un jugement qui dénierait la qualité de Français; tous les recours restent ouverts contre une pareille décision. — Amiens, 22 févr. 1824, Flatton, [S. et P. ehr/|; — 14 févr. 1824, Thiébaud, [S. et P. chr.]

67. — • 2° Les droits à exercer dans la société publique , — ce qui s'applique particulièrement aux droits électoraux et plus spécialement à l'inscription ou au refus d'inscription sur les listes électorales. Cela est tellement vrai , que si le nom d'un citoyen ne figure pas sur cette liste , ce n'est pas seulement lui qui a le droit d appeler devant le juge de paix de la décision prise par la commission municipale , c'est encore tout électeur inscrit dans la circonscription électorale , alors même qu'il n'aurait pas été partie à la décision de la commission. — Cass., 22 mars 1870, Paoli Jacques, [D. 70.1.1741; —27 juin 1870, Charria ux, [D. 71. L63»; - 8 mai 1877, Cambiaire, [Û. 77.1.389]; —21 avr.1879, Eude, [S. 80.1.37, P. 80.58, D. 79.1.404] — Ainsi, aucun acquiescement donné à la décision de la commission municipale ne peut interdire d'appeler devant le juge de paix; aucun acquiescement à la déoision du juge de paix ne peut interdire de se pourvoir en cassation.

68. — Il faut placer également dans cette catégorie tout ce qui concerne la place à occuper et les droits à exercer dans la société civile, c'est-à-dire l'état des personnes, lequel n'intéresse

pas moins la société civile elle-même que les individus. Les jugements rendus en matière de filiation ne sont donc pas susceptibles d'acquiescement. Et, dans ce terme de filiation, il faut comprendre toute action tendant à fixer l'état de l'enfant, à lui attribuer soit la qualité d'enfant légitime, soit la qualité d'enfant naturel reconnu, soit la qualité d enfent de telle femme déterminée : l'ordre public est intéressé dans toutes ces questions; il importe, en effet, que, dans une société, chacun ait bien la place que la loi lui assigne.

69. — La règle en vertu de laquelle l'acquiescement ne peut utilement intervenir en matière de filiation doit être maintenue toutefois dans de justes limites. Ainsi, elle cesse de recevoir application toutes les fois que l'intérêt public disparaît derrière l'intérêt privé ; c'est ce qui se produit notamment quand l'action en réclamation d'état est intentée, non par l'enfant, mais par ses héritiers, et dans un but purement successoral. Une rapide comparaison des conditions clans lesquelles le législateur lui-même a placé ces deux actions ne saurait laisser subsister aucun doute sur oe point. L'action de l'enfant est imprescriptible; l'action des héritiers , au contraire , est soumise à une courte prescription, Le désistement de l'enfant est impuissant à le désarmer du droit d'agir à nouveau : un pareil désistement anéantit, au contraire , oe droit entre les mains de ses héritiers, soit qu'il eût été donné expressément au cours de l'instance, soit qu'il résulte de ce fait que l'enfant a laissé passer trois années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure (art. 329 et 330, C. civ.). Puisque , en pareil cas , c'est l'intérêt privé qui domine , et qu'à la place des règles destinées à sauvegarder un intérêt publio, on voit apparaître les règles qui protègent les intérêts particuliers, on doit logiquement appliquer ces règles jusqu'au Bout et oonclure que l'acquiescement donné à un jugement statuant sur une action en réclamation d'état intentée par les héritiers de l'enfant, doit produire ses effets ordinaires et fermer les voies de recours qui pourraient être ouvertes contre le jugement : opposition, appel ou recours en oassation.

70. — A fortioiH fauWil laisser en dehors des questions de filiation sur lesquelles il est impossible d'acquiescer, celles qui mettraient en jeu la paternité et la filiation fictives résultant de l'adoption. Il s'agit là de satisfactions individuelles, d'intérêts purement privés, et l'ordre public ne paraît nullement engagé dans la question de savoir si une adoption sera maintenue ou disparaîtra, les parties ayant, en dehors de ce débat, leur situation véritable dans la société civile. Nous estimons donc qu'on pourrait valablement acquiescer au jugement qui statue sur une demande en nullité d'adoption, soit que ce îugement prononce la nullité , soit qu'il déclare la régularité de ladoption.

71. — Pas plus qu'en matière de filiation, les jugements rendus en matière de validité ou de nullité de mariage ne sont susceptibles d'acquiescement. Mais cette règle qu'à tort on a formulée d'une façon beaucoup trop générale, n'est vraie qu'en ce qui concerne les nullités absolues mentionnées dans les art. 184 et 191, C. civ.; elle cesse d'être exacte quand il s'agit des nullités relatives. En quoi l'intérêt public est-il, en effet, intéressé à ce qu'un mari ou une femme ne puisse acquiescer à un jugement déclarant que le mariage a été contracté du consentement libre des deux époux, ou san6 qu*il y eût erreur sur la personne? La loi n'a-t-elle pas pris soin de proclamer elle-même que ces vices sont susceptibles de ratification tacite par la cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue (art. 181, C. civ.)? Il est vrai qu'on a cherché à établir que oette ratification tacite est exclusive de la ratification expresse. Mais il est difficile d'apercevoir les raisons qui auraient déterminé le législateur à établir une semblable distinction, et en l'absence de toute raison de distinguer, on doit admettre qu'un principe général, applicable à tous les contrats libres, ne saurait être écarté lorsqu'il s'agit du plus intéressant et du plus stable des contrats, le mariage. Or, l'acquiescement, il est à peine besoin de le dire, n'est qu'une des formes que peut revêtir la ratification expresse. — Locré, sur l'art. 181 ; Duranton, t. 2, n. 282; Vazeille, t. 1, n. 261 ; Toullier, t. 1, n. 610; Valette, sur Proudhon, p. 433, note a; Marcadé, sur l'art. 181, n. 2; Demolombe, t. 3, n. 264; Glasson, n. 132; Aubry et Rau, t. 5, p. 70, S 462.

72. — L'acquiescement doit donc être tenu pour valable lorsqu'il est donné par l'époux oui attaque le mariage et base sa demande en nullité sur un déiaut de consentement, ou une erreur dans la personne; mais il va de soi qu'il n'en saurait être de

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même, s'il émanait, à l'inverse, de l'époux contre lequel l'action en nullité est dirigée, puisqu'une pareille conclusion ne serait autre chose que la consécration du mariage libre.

73. — Une autre nullité relative du mariage est celle oui a sa cause dans le défaut de consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, aux cas où ce consentement était nécessaire. Le mariage peut être attaqué par ceux dont le consentement est requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement (art. 182, C. civ.). Mais « l'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les Ibis que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire » (art. 187). De ce que ces derniers peuvent approuver le mariage expressément ou tacitement, il résulte qu'ils peuvent aussi acquiescer de manière h se fermer les voies de recours contre le jugement qui aurait repoussé leur action. .

/4. — En matière de mariage, d'ailleurs, comme en matière de filiation, quand l'action en nullité est introduite par des collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, il n'est plus permis d'apercevoir un intérêt d'ordre public, mais seulement un intérêt successoral et pécuniaire. Si l'intérêt d'ordre public prédominait dans une action ainsi engagée, la loi l'aurait-elle interdite du vivant des deux époux (art. 187)? Et les collatéraux ou les enfants du premier lit qui auraient renoncé a. la succession de l'époux leur parent, ou dont les droits seraient éteints par la prescription, seraient- ils devenus, comme on l'admet communément, irrecevables à demander la nullité du mariage de ce parent? — Aubry et Rau, t. 5, p. 64, §461; Demolorabe, t. 3, n. 333. — La conséquence , au point de vue qui nous occupe en ce moment , est que , de la part des collatéraux ou des enfants du premier lit qui agissent en nullité de mariage, l'acquiescement au jugement qui aurait repoussé leur demande serait utilement donné.

75. — Faut-il également déclarer nul l'acquiescement donné aux jugements de séparation de corps? La question est controversée et elle ne laisse pas que d'être délicate. La matière de la séparation de corps est, dit-on, essentiellement d'ordre public; dès lors, il ne peut y avoir ni désistement d'appel, ni acquiescement valable. — Cass., 27 déc. 1831, Dumas de Polart, [S. 32.1.106, P. chr.] — Caen, 15 déc. 1826, Bénard, [S. et P. chr.] — Colmar, 8 août 1833, X..., [S. 34.2.229, P. chr.] — Douai, 31 juill. 1847, Traullé, [S. 48.2.39, P. 47.2.376] — Caen, 28 mars 1849, Bossart, [S. 50.2.503, P. 50.2.583, D. 53.5.41] — Sic, Merlin, Rép., v° Jugement, § 3, n. 6; Duvergier, sur Toullier, t. 2, n. 698; Carré, t. 4, n. 1584; Rolland de.Villargues, n. 27; Talandier, p. 95; Duranton , t. 2, n. 608; Demolombe , t. 4, n. 448 et s.

76. — La jurisprudence cependant semble être fixée dans le sens contraire : la Cour de cassation et, à sa suite , d'assez récents arrêts de cours d'appel ont décidé que le désistement d'un appel interjeté contre un jugement de séparation de corps , et que l'acquiescement à ce jugement peuvent être valablement invoqués par l'époux au bénéfice duquel la décision a été rendue. — Cass., 21 août 1838, Gas, [S. 38.1.688, P. 38.2.134] — Bruxelles, 29 janv. 1806, Dereidder, [S. et P. chr.] — Aix, 14 déc. 1837, Gas, [S. 38.2.290, P. 40.2.434] — Pau, 7 janv. 1851, Paletou, [S. 51.2.36, P. 51.1.20, D. 51.2.7] — Nancy, 22 juill. 1876, Holchout, [S. 78.2.103, P. 78.254, D. 78.2.170] — Sic, Aubry et Rau, t. 5, p. 192, § 493, note 15; Laurent, t. 3, n. 248; Bioche , v° Acquiescement, n. 16 et 17; Lesenne, n. 201; Fuzier-Herman, sur l'art. 307, n. 109.

77. — Nous estimons que cette dernière solution est la meilleure. La séparation de corps touche à l'ordre public, sans doute, mais en ce sens seulement qu'il est impossible aux époux de relâcher le lien conjugal de leur seul consentement et sans l'intervention de l'autorité judiciaire (art. 307, C. civ.). Lorsque cette intervention a eu lieu, on peut donc dire que l'ordre public a reçu pleine et entière satisfaction, et, partant, on ne voit pas sur quoi on s'appuierait pour dénier aux époux le droit de renoncer expressément à l'exécution d'un jugement qu'ils sont libres, k coup sûr, de poursuivre ou de ne pas poursuivre à leur gré. — Nous pouvons ajouter que cette doctrine trouve sa confirmation dans la nouvelle loi du 18 avril 1886 qui, prohibant l'acquiescement en matière de divorce, semble décider par à contrario qu'il est possible en matière de séparation de corps (art. 249 et 307 comparés).

Nous venons de dire qu'en matière de divorce la qoes- ,'elleï " ' ~ "*"- * ' "

tion a été tranchée par la nouvelle loi du 10 avr. 1886. Autrefois elle était controversée. — V. sur ce point, en sens divers, Laurent, t. 3, n. 248; Goirand, Traité du divorce, p. 99; Fremont, id., n. 649; Vrave et Gode, id., p. 673 et s.; Carpentier, id., n. 186. — Cass., lfc août 1807, Mercier, [S. et P. chr.] — Sur le principe que le jugement d'une demande en divorce ne peut être l'objet d'un compromis, V. Cass., 24 pluv. an XIII, Bœlher, |S. et P. chr.] — Paris, 25 vent, an XIII, Lavigne, [S. et P. chr.]; — 8 avr. 1809, Angélique, [P. chr.] — V. cependant, Cass.., 6 pluv. an XI , Audibert, [S. et P. chr.] — Paris, 24 pluv. an X, Ninette, [S. et P. chr.] — Bastia, 22 mars 1831, Bernard, [S. 32. 2.579, P. chr.] — V. aussi Merlin, Rép., y° Arbitre, § 11 ; Carré et Chauveau, Quest. 3267; Mongalvy, n. 188 et s.; Berriat Saint- Prix, p. 40, notes 10 et 12; Maleville, t. 4, p. 426.

79. — On s'est demandé si , en première instance, il pouvait être valablement acquiescé aux jugements interlocutoires ordonnant la preuve des faits allégués, et on a justement répondu que , s'agissant d'une décision qui ne lie pas le juge, de mesures d'instruction nécessairement soumises à son contrôle , on retombait sous la règle écrite dans la première partie de l'art. 307, C. civ., et d'après laquelle la demande en séparation de corps doit être intentée , instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile. Or, dans toute action civile , l'exécution de l'interlocutoire ordonnant une preuve, par exemple, la participation à l'enquête , rend non-recevable à attaquer le jugement qui l'a prescrite. — Bruxelles, 29 janv. 1806, précité; — 5 juill. 1809, D..., [S. et P. chr.]

80. — Dans l'ancien droit, on ne considérait point l'acquiescement donné par le mari au jugement qui prononçait la séparation de biens contre lui par défaut, comme donnant à la sépation de biens le caractère de séparation volontaire, et, par suite, on le déclarait valable. — V. Denizart, Déds., v° Séparation, n. 20.

81. — La même doctrine est professée sous la législation actuelle, par M. Dutruc, Séparation de biens, n. 25, qui argumente notamment de la disposition de l'art. 1144, C. civ., d'après laquelle le jugement de séparation de biens peut être exécuté volontairement. — V. aussi Bioche, n. 18.

82. — Lors donc qu'un mari se démet d'une opposition a un jugement par défaut oui le sépare de biens d'avec sa femme, l'acquiescement qui résulte de cette rétractation ne peut avoir pour effet de faire considérer la séparation comme volontaire, dans le sens de la loi qui prohibe toute séparation volontaire entre le mari et la femme. — Cass., 29 août 1827, Couturier, [S. et P. chr.]

83. — L'état des personnes ne comprend pas seulement les questions de filiation et de mariage , il comprend encore tout ce qui tend à supprimer ou à restreindre la capacité civile , l'ordre public exigeant que , dans une société bien réglée , chaque citoyen v joue le rôle qui lui appartient. Ainsi, sont matières d'ordre public les mesures qui mettent une personne en état d'interdiction ou qui lui donnent un conseil judiciaire. Il en résulte que l'acquiescement n'est pas possible en ces matières. — Poitiers. 5 août 1831, Deshoulières, [S. 32.2.205, P. chr.] — V. aussi Cass., 7 sept. 1808, Galli, (S. et P. chr.]

84. — Par suite, l'acquiescement du tuteur de l'interdit au jugement qui relève ce dernier de l'interdiction ne peut motiver une fin de non-recevoir contre l'appel de ce jugement. — Cass., 14 juin 1842, veuve d'Arguesse, [S. 42.1.742, P. 42.2. 319]

85. — Le ministère public est recevable à se pourvoir contre le jugement qui a prononcé la main-levée d'une interdiction qu'il avait provoquée d'office, alors même que ce jugement serait rendu conformément à ses conclusions. — Poitiers, 5 août 1831,

86. — Il existe cependant un arrêt en contradiction avec les principes qui viennent d'être exposés ; il a été jugé , par la cour de Bordeaux, que celui dont l'interdiction est poursuivie peut valablement se désister de l'appel par lui interjeté du jugement qui l'interdit, attendu qu'il a la faculté d'acquiescer à ce jugement. — Bordeaux, 3 juill. 1829, Barbot, [S. et P. chr.] — Nous ne saurions approuver cette décision. Comment, en effet, admettre un acquiescement valable en cette circonstance ? De deux choses l'une : ou le jugement attaqué est bien rendu, et alors l'appelant, qui n'a pas sa raison, est incapable de donner un consentement valable; ou l'appel est fondé, et, dans ce cas,

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un individu jouissant de toutes ses facultés ne peut se constituer lui-même en état de minorité.

87. — Les mômes raisons peuvent être opposées à un arrêt de Turin , qui a décidé que le prodigue pouvait acquiescer au jugement qui lui donnait un conseil judiciaire. Comment le jugement qui enlève au prodigue le droit d'aliéner un immeuble ou de le grever d'hypothèque lui laisserait-il la faculté d'aliéner, par un acquiescement, sa capacité civile elle-même? — Turin, 4 janv. 4812, de Rossi , [S. et P. chr.]

88. — La cour de Toulouse a donc jugé avec raison que les juges d'appel doivent statuer, sans tenir compte de l'acquiescement donné à l'appel interjeté par le prodigue par la personne qui a poursuivi et obtenu la nomination d'un conseil judiciaire, cet acquiescement étant nul comme intervenu en une matière qui touche à l'ordre public. — Toulouse, 22 mai 1880, Agerit, S. 81.2.92, P. 81.1.469, D. 80.2.195]

89. — L'ordre public n'est pas seulement intéressé dans les décisions concernant l'état des personnes, il Test encore dans celles qui donneraient effet à des obligations que la loi déclare illicites comme contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 11 ne pourrait être acquiescé à des jugements qui consacreraient de ces sortes d'obligations, qui, par exemple, assureraient l'exécution de conventions ayant pour objet de porter entrave à la liberté- des enchères ou à la liberté du mariage, ou qui auraient un caractère usuraire. Et cela sans qu'il soit besoin de distinguer entre le cas où l'obligation illicite résulterait des termes mêmes du jugement, et le cas où rien ne permettrait d'y relever ce caractère. Il appartiendra, d'ailleurs, au juge de reconnaître si l'obligation est, au fond, illicite ou non, d'accueillir ou d'écarter 1 acquiescement suivant le caractère de l'obligation.

90. — Ainsi , une partie assigne en paiement d'un billet et obtient condamnation. L'autre partie, oui s'était laissée condamner par défaut, acquiesce. Mais, plus tard, quand on la somme cfe payer, en vertu du jugement rendu, elle forme opposition et vient devant le tribunal soutenir que l'obligation qu'elle a contractée est nulle, comme entachée d'usure, que, par suite, l'acquiescement qu'on lui oppose est nul, comme intervenu en une matière qui ne comporte pas un acquiescement utile. Si le juge reconnaît le caractère usuraire de cette obligation , c'est à bon droit qu'il déclare l'acquiescement nul et non avenu. — Cass., 7avr. 1824, Drouet-Pothier, [P. chr.] — V. aussi Paris, 17 avr. 1841, Becham, [P. 41.1.541]; — 17 mai 1843, Leleu , [P. 44.1. 408]; - 20 févr. 1856, Simon-Duval, [S. 57.2.351, P. 57.205, D. 56.2.78]

91. — Parmi les obligations que la loi considère comme illicites et touchant à l'intérêt général, se trouvent celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'inaliénabilité de la dot de la femme mariée sous le régime dotal; en conséquence, aucun des époux ne saurait acquiescer à un iugement qui aurait pour effet d'amoindrir la dot, soit par l'aliénation d'un immeuble dotal, soit par la radiation d'une inscription hypothécaire prise pour garantie des droits dotaux, soit par toute autre mesure ordonnée. — Limoges, 17 juin 1835, Cacette, [S. 36.2.61, P. 36. 1.260]- Rouen, 8 févr. 1842, Guenet, [S. 42.2.271, P. 42.1. 608] - Grenoble, 23 juill. 1859, Guibert, [S. 60.2.180, P. 60. 123, l>. 60.5.125] — Pau, 12 août 1868, Darmuzey, [S. 68.2.299, P. 68. H27, D. 68.2.221]— Sic, Rodière et Pont, Contr. de mariage, n. 1859. — Contra, Riom, 3 avr. 1810, Mioche, [S. et P. chr.]

92. — Les poursuites disciplinaires tiennent essentiellement à l'ordre public, l'honneur des magistrats, des avocats, des officiers ministériels n'étant pas chose seulement privée, mais chose intéressant le corps tout entier auquel le juge ou l'officier appartient et la fonction elle-même. L'acquiescement est donc impossible en ces matières. Par suite , c est avec raison qu'on a décidé que lorsqu'un jugement de première instance a relusé de prononcer la destitution d'un notaire provoquée par le ministère public, la signification de ce jugement, faite par le procureur de la République , sans réserves et avec commandement de s'y conformer, ne rend pas ce magistrat non-recevable à en interjeter appel. — Cass., 13 déc. 1824, Procureur général de Nîmes, LS.etP. chr.] — Sic, Rolland , n. 33; Frèrejouan du Saint, Min. pwfc. en mat. civ., p. 211.

93. — D'une façon plus générale, on ne peut valablement acquiescer à un jugement, même non définitif, intervenu sur des poursuites disciplinaires à fin de suspension ou de destitution dirigées contre un notaire : un tel acquiescement ne rend

IUpbrtoire. — Tome I.

pas le notaire non-recevable à se pourvoir ultérieurement par appel. — Toulouse, 7 févr. 1843, M..., [S. 43.2.143, P. chr.]

94. — Tient encore à l'ordre public ce qui concerne la cession des offices ministériels; en cette matière, et notamment pour ce qui a trait à la contre-lettre modifiant le prix de cession, aucun acquiescement ne peut produire effet. — Cass., 24 nov. 1874, Gaduel, [S. 75.1.83, P. 75.171, D. 75.1.63]

95. — Avant la suppression de la contrainte par corps en matière civile et commerciale, prononcée par la loi du 22 juill. 1867, l'inefficacité de l'acquiescement aux jugements statuant sur cette voie d'exécution , après avoir été généralement proclamée par la jurisprudence, avait été formellement consacrée par l'art. 7, L. 13 déc. 1848.

96. — Aujourd'hui, on peut encore se demander s'il est permis* d'acquiescer au chef d une décision qui, en matière criminelle, où la contrainte par corps est maintenue par la loi précitée de 1867 (art. 2), déterminerait la durée de cette contrainte. La négative ne nous paraît pas contestable, toute disposition qui touche à la liberté individuelle étant nécessairement d'ordre public.

97. — Nous ne nous sommes préoccupés jusqu'ici que de l'acquiescement donné à la chose jugée; il convient de se préoccuper aussi de l'acquiescement donné à ce qu'on peut appeler les conditions extrinsèques du jugement, c*est-à-aire à celles qui concernent la compétence du juge et les formes par lui observées. — La compétence du juge peut intéresser l'ordre public par suite de ce principe que les juridictions sont d'ordre public; mais elle ne l'intéresse pas nécessairement. Il faut, pour que l'intérêt général soit en jeu, qu'on ait soumis au juge une matière qui ne rentrait pas dans ses attributions, en d'autres termes, ii faut que l'incompétence soit ratione materiœ. En ce cas, pas d'acquiescement possible ; malgré tous les accords intervenus, malgré l'exécution donnée au jugement, l'opposition ou l'appel permet de réviser la décision ; et l'exception d'incompétence ratione materiœ peut être proposée pour la première rois devant le juge du second degré, bien que des conclusions au fond aient été prises devant les premiers juges. — Cass., 3 mai

1842, Préfet du Doubs, [S. 42.1.415, P. 42.1.759]; — 16 avr. 1849, Ravot, [P. 49.2.30, D. 49.1.111]; — 15 nov. 1881, Comm. d'Eaux-bonnes , [S. 82.1.167, P. 82.1.390, D. 82.1.467] — Colmar, 28 août 1813, Specht, [P. chr.] — Limoges, 21 nov. 1835, Gauche du Tailly, [S. 37.2.191, P. chr.] — Besançon, 5 déc.

1843, Fayolle, [D. 45.4.6] — Nancy, 2 juill. 1873, Thiriet, [S. 73. 2.181, P. 73.727, D. 74.2.77]

98. — Quelques auteurs expriment toutefois une opinion contraire. S'il est vrai, disent-ils, que l'ordre public soit intéressé à ce que les différents tribunaux n'empiètent pas sur leurs attributions respectives, la loi remédie à cet inconvénient en donnant au ministère public le droit de faire casser, dans l'intérêt de la loi, les décisions incompétemment rendues; mais rien ne s'oppose à ce que les parties renoncent au bénéfice des juridictions introduites en leur faveur, et qu'elles s'en tiennent à une sentence émanée de juges incompétents. En effet, l'art. 28, L. 27 vent, an VIII, ne permet le pourvoi dans l'intérêt de la loi crue contre les jugements passés en force de chose jugée. — V. Rolland de Villargues, n. 34; Bioche, n. 25.

99. — ... Et on peut citer aussi quelques arrêts en ce sens. Ainsi, il a été décidé que l'acquiescement à un jugement rendu par des juges incompétents , rend la partie qui a donné cet acquiescement non-recevable a interjeter appel. — Dijon, 21 juill. 1827, Hocard, [P. chr.] — V. aussi Aix, 15 avr. 1833, Roche, [S. 34.2.304, P. chr.]

100. — La cour d'Orléans a même jugé que lorsqu'en se déclarant incompétent pour connaître d une demande portée devant eux, les premiers juges ont indiqué, dans les motifs de leur jugement, que l'objet de cette demande était de la compétence de l'autorité administrative, et qu'après ce jugement le demandeur a, en effet, soumis sa réclamation à la décision de cette autorité, il acquiesce par là même au jugement d'incompétence et se rend non-recevable à en interjeter appel. — Orléans, 27 janv. 1858, Seguin, [S. 58.2.171, P. 58.646] — Mais cette décision ne nous paraît pas pouvoir être approuvée. Dans l'espèce, c'était bien d'une incompétence ratione materiœ qu'il s'agissait; et si, de son côté, le juge administratif s'était déclaré incompétent, on ne voit pas quel autre moyen aurait pu avoir le plaideur d'arriver à trouver des jupes que l'appel interjeté de la décision intervenue devant l'autorité judiciaire.

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. III.

101. •— Si l'incompétence n'est que personœ ou loci, il n'y a plus qu'un intérêt privé enjeu ; l'incompétence peut, dès lors, être couverte par l'accord des parties, avant le jugement, à plus forte raison , par l'acquiescement , lorsque le jugement a été rendu.

— Paris, 17 mai 1813, Godier, [P. chr.] — Lyon, 3 avr. 1819, Larfeuille, [P. chr.l — Dijon, 25 févr. 1852, Rattisacob, [S. 52.2. 302, P. 52.2.209, D. 52.2.67] — Orléans, 12 nov. 1861, Delage, LD. 62.2.36]

102. — La composition irrégulière des cours et tribunaux est une cause de nullité des jugements et arrêts qui tient à l'ordre public , et oui , par suite , peut être invoquée pour la première fois devantla Cour de cassation. Toutes les fois que le pourvoi serait admissible de ce chef, on peut donc dire que l'acquiescement ne saurait être opposé à la partie qui l'aurait donné.

103. — Le juge compétemment saisi est astreint pour la reddition de la sentence, à des formes déterminées; certaines de ces formes sont essentielles et ne sauraient être violées sans que l'ordre public en fût atteint. Il en est aussi notamment de la publicité du jugement, du nombre de juges nécessaire pour constituer le trinunal. Un jugement qui porterait en lui-même la preuve qu'il n'a pas été rendu publiauement, ou par un nombre de juges suffisant, ne pourrait être l'objet d'un acquiescement valable. Mais, d'autre part, si des mentions de ce jugement on devait induire qu'il a été régulièrement rendu, les effets de l'acquiescement ne pourraient tomber que devant une inscription de faux reconnue fondée.

104. — La nullité résultant de l'inobservation du mode prescrit par la loi pour le partage de juges, ne peut non plus être couverte par le consentement des parties*, la matière étant d'ordre oublie. — Cass., 15 juill. 1829, Limousin, [S. chr.]

105. — Mais la nullité résultant de l'inobservation des formes prescrites pour la rédaction des jugements ne doit pas être considérée comme tenant à l'ordre public et peut , conséquemment être couverte par l'acquiescement de la partie. C'est ainsi qu'il a été jugé que la nullité d'un jugement résultant de ce qu'il ne contient ni point de fait , ni point de droit, ni motifs , est couverte par l'exécution sans réserves du jugement. — Poitiers, 8 juill. 1830, Blondeau, [S. et P. chr.]

106. — Le juge n'est pas seulement tenu d'observer les formes extrinsèques qui paraissent avoir été prescrites pour la garantie d'une bonne justice, il doit encore, dans les mesures (l'instruction qu'il ordonne , respecter les règles imposées par la loi pour la preuve. Quelques-unes de ces règles sont d'ordre privé et comportent, par suite, l'acquiescement, alors même quelles auraient été violées; ainsi, bien que la loi proscrive la preuve par témoins pour les créances supérieures à 150 fr., l'ordre public n'est point atteint si les parties consentent à ce que ce mode de preuve soit appliqué à l'existence d'une créance dépassant le chiffre fixé par la loi, et qui n'est pas autrement établie. Mais il n'en serait pas de même si cette créance était établie par un acte authentique et que la preuve testimoniale dût avoir pour effet de détruire les affirmations de cet acte. On a jugé avec raison qu'ordonner la preuve par témoins en de pareilles conditions, c'est contrevenir à une disposition d'ordre public, et que, par suite, il ne peut se produire d'acquiescement valable sur ce point.

— Bordeaux, 7 déc. 1866, Bourrut-Lacouture , [S. 67.2.187, P. 67.710, D. 68.2.137] — L'intervention de l'officier public donne, en effet, aux affirmations de l'acte, un caractère qui ne permet plus de les attaquer que par l'inscription de faux. Il faut, toutefois, à notre avis, restreindre la portée de cette décision aux affirmations que le notaire a faites de visu et de auditu. — V. infrà , v° Acte authentique.