QUELLES PERSONNES PEUVENT ACQUIESCER

107. — Pour acquiescer valablement, il faut avoir la capacité de disposer du droit contesté. Le majeur dont aucune mesure judiciaire n'a diminué ou anéanti la capacité peut donc acquiescer, car il a le libre droit de disposition de tous ses biens.

108. — L'acquiescement n'est point interdit, non plus, aux incapables; mais il ne peut utilement intervenir qu'autant qu'il a été donné en leur nom, quand l'incapacité est absolue, par ceux qui ont qualité pour les représenter, ou avec l'assistance de ceux

qui doivent compléter leur personne civile, quand l'incapacité n'est que relative ou partielle. Il en est ainsi du mineur non émanoipé, de l'interdit, du mineur émancipé, du prodigue, des femmes mariées , des communes et des établissements publics.

Section I.

Incapables. — Mandataire* légaux.

§ 1 . Mineur non émancipé.

109. — Le mineur non émancipé est frappé d'une incapacité absolue; les actes que comporte la gestion de ses intérêts doivent eHre faits non par lui, mais pour lui et en son nom par son représentant légal. Quelquefois même, il faut que ces actes soient accompagnés de certaines autorisations complémentaires. L'acquiescement est un de ceux pour lequel une semblable autorisation est nécessaire. « Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits sans l'autorisation du conseil de famille » (art. 464, C. civ.}.

110. — Cette autorisation est-elle sujette à homologation? — Nous le pensons, Le droit d'acquiescer, c'est le droit d'aliéner; et comme le tuteur ne peut aliéner un immeuble du mineur, nonseulement sans l'autorisation du conseil de famille, mais encore sans que cette autorisation ait été homologuée par le tribunal (art. 457 et 458, C. civ.), il faut conclure que tout acquiescement de tuteur, portant sur un droit immobilier du mineur, ne peut produire effet qu'autant qu'il a été soumis à l'homologation du tribunal. — - Bruxelles, 15 juin 1814, Démon, [P. chr.];— 24 juin 1816, Démon, [P. chr.] — Douai, 17 janv. 1820, Poiteau, [S. et P. chr.] — Limoges, 2 avr, 1835, Montlouis, [P. chr.] — Sic, Pigeau, 1. 1, p. 549; Magnin, n, 698; Rolland de Yillargues, v° Acquiescement, n. 8; de Fréminville, Minorité, t. 2, n.

111. — Nous devons reconnaître cependant qu'il v a des dissidences sur ce point et que certains auteurs, pour faire triompher l'opinion contraire , ont pu se fonder tant sur le silence de l'art. 464 que sur la différence qui sépare l'acquiescement, soit do l'alinéation prévue par l'art. 457, soit de la transaction prérue par l'art. 467. — Demolombe, t. 7, n. 717; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1, p. 443, note 8.

112. — Quand l'action est relative aux droits immobiliers de son pupille , le tuteur ne peut pas plus acquiescer seul aux jugements interlocutoires qu'aux jugements définitifs. Par cela que l'interlocutoire, dans une certaine mesure, préjuge le fonds, y acquiescer, c'est, dans une égale mesure, disposer des droits du mineur, et cela suffit pour qu'une pareille adhésion soit en dehors des pouvoirs conférés au tuteur (art. 464, C. civj. — V. Cass., 23 mai 1882, Durants. 84.1.413, P. 84.1.1032, D. 83.1. 409] — Contra, Talandier, n. 99.

113. — L'art. 464 ne parle que des actions relatives aux droits immobiliers du mineur ; malgré les termes restrictifs de cet article , on a soutenu et jugé que la nécessité de l'autorisation , pour le tuteur, existait non -seulement quand il s'agit d'acquiescer à une demande relative aux droits immobiliers du mineur, mais encore quand il s'agit d'acquiescer à une demande ou à un jugement concernant ses droits mobiliers. Cet acquiescement équivaut en définitive, a-t-on dit, à une véritable transaction; or, les transactions sont interdites au tuteur en dehors des formalités prescrites ; d'un autre côté , l'acquiescement donnant force de chose jugée au jugement, fait acquérir une hypothèque judiciaire sur les biens du mineur, et par là contient une aliénation indirecte de ces biens. — Pau, 9 mai 1834, Luguet, [S: 35.2.158, P. chr.] — Toulouse, 29 déc. 1853. Calmels, [P. 54.2.288, D. 54.2.68]

114. — On est généralement d'accord pour repousser cette solution quand il s'agit seulement de l'acquiescement à une demande intentée contre le mineur, et pour décider que le tuteur a dans cette hypothèse capacité pour acquiescer à toute demand? qui n'intéresse que les droits mobiliers do son pupille. — Bordeaux, 2 mai 1850, Nadot, [P. 51.1.407] — Pau, 29 déc. 1852, Curetchet et Apessetche, [P. 53.2.664, D. 53.2.87] — Caen, 31 juill. 1876, Delaporte, [S. 77.2.84, P. 77.365, D. 77.2.132]- V. Marcadé, t. 2, sur l'art. 464, n. 1 ; Demante, t. 2, n. 225 ftfc-IV; Aubry et Rau, t. 1, p. 466, § 114, texte et note 20; Valette

ACQUIESCEMENT. - Titre I. - Chap. III.

Cours de dr. civ.9 t. 1, p. 57Û; Laurent, t. 8, n. 67; Valette, sur Proudhon, Etat des personnes, t. 2, p. 377; de Fréminville, De la minorité, t. 2, n. 785; Demolombe, t. 7, n. 685; Bioche, Dict. de proc. civ., v° Mineur, n. 35.

115. — Mais dans le cas où l'acquiescement, au lieu de se référer à la demande, se réfère au jugement rendu, des dissidences se font jour. Quelques auteurs proclament l'incapacité du tuteur pour y consentir. — Massé et Vergé, sur Zachariee, t. 1, p. 443, § 222, texte et note 8; Demolombe, t. 7, n. 685. — Contra, Pau, 26 mai 4879, Citrain, [D. 80.2.131] — D'autres distinguent; d'après eux, le tuteur ne pourrait acquiescer à un jugement rendu contre le mineur dans une instance où il figurerait comme demandeur, un pareil acquiescement constituant une renonciation aux droits du mineur; mais il pourrait acquiescer, au contraire, à un jugement rendu contre le mineur dans une instance relative à ses droits mobiliers et où il aurait figuré comme défendeur. — Aubry et Rau, loc, cit. — V. aussi Laurent, t. 5, n. 68 in fine; Pigeau , Proc. civ., t. 1 , p. 668; Carré et Chauveau , Lois de la proc, t. 4, quest. 1586.

116. — Il nous semble sage de nous en tenir à cette distinction et de restreindre ainsi les droits du tuteur, quant à l'acquiescement : d'abord , parce qu'on reste dans le texte de l'art.

464, C. civ., qui ne parle que de l'acquiescement à l'action intentée contre le mineur; ensuite, parce que donner au tuteur le droit absolu de disposer, par un acquiescement, de toute action mobilière pouvant appartenir au mineur, serait placer celui-ci en dehors des concluions de tutelle et de protection qui sont dans le vœu et l'esprit de la loi. — V. l'arrêt précité du 31

! juill. 1876, qui décide que, B'agissant d'une action mobilière intentée contre le mineur, le tuteur pouvait acquiescer à un jugement ordonnant une enquête.

117. — Encore, ajouterons-nous, quand il s'agit d'une demande intentée contre le mineur, que l'acquiescement donné par le tuteur en dehors et sans le concours du subrogé-tuteur dans une demande intéressant les droits mobiliers du mineur, n'enlèverait pas au subrogé-tuteur le droit d'interjeter appel. L'art. 444, C. proc, voulant que le délai d'appel ne courre contre le mineur non émancipé que du jour où le jugement aura été , signifié au tuteur et au subrogé-tuteur, c'est avec raison qu'on I a vu dans le rôle de surveillance attribué ainsi à ce dernier l'organisation d'une double garantie qui ne saurait disparaître par la seule volonté du tuteur. — Nancy, 25 août 1837, urezely, [S. 39.2.151, P. chr.] — Paris, 23 juill. 1840, Racine,^. 40.2.375, P. 40.2.689] — Sic, Delvincourt , t. 1, p. 458 et 459; de Fréminville, Minorités, t. 2, n. 786; Demolombe, t. 7, n. 685.

118. — Du principe que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, on a conclu que le tuteur peut seul acquiescer à une demande en partage formée contre le mineur (C. civ., art.

465, 815 et 840). — Rolland de Villargues, loc. cit., n. 9; Bioche, î° Acquiescement , n. 31 .

11Ô. — Il est à peine besoin de dire que l'acquiescement donné par le mineur devenu majeur à un jugement rendu pendant sa minorité , est valable. — Montpellier, 3 janv. 1811 , Blanquet, [P. chr.] — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 365, note 17, n. 1; Bioche, v° Mineur, n. 36.

§ 2. Interdit.

120. — Aux termes de l'art. 509, C. civ., « l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. >» Il en résulte que les règles oui concernent la capacité du tuteur de l'interdit, relativement à 1 acquiescement , sont identiques à celles que nous venons d'exposer relativement à la capacité du tuteur donné au mineur non émancipé en cette matière.

121. — L'acquiescement du tuteur de l'interdit au jugement qui prononce la mainlevée de l'interdiction ne fait donc pas obstacle à ce que le tuteur ou son remplaçant interjette appel du jugement. — Cass., 14 juin 1842, d'Arguesse, [S. 42.1.742, P. 42.2.319]

122. — L'interdit pourrait-il valablement acquiescer au jugement qui prononce son interdiction? L'affirmative résulte des motifs d'un arrêt de la cour de Bordeaux du 3 juill. 1829, Bar- K[S. et P. chr.]