Mais un autre arrêt a formellement consacré la solu
tion contraire. — Poitiers, 5 août 1831, Deshoulières , [S. 32,2. 205, P. chr.] — Sic, Delvincourt, t. 1, p. 480. -—C'est manifestement cette dernière solution qui doit être suivie, conformément à ce que nous avons dit suprà , n. 83 et s,
§ 3. Mineur émancipé.
124. — Le mineur émancipé est majeur pour tout ce qui con* cerne les actes de pure administration ; la conséquence est qu'il peut valablement acquiescer aux jugements qui ne portent que sur ces actes, sans qu'il ait besoin, pour le faire, de l'assistance de son curateur.
125. — Il en est autrement des actes çjui ne sont pas de pure administration, et qui peuvent, au contraire, engager et compromettre son capital mobilier ou son capital immobilier. A cet égard, il faut distinguer entre les actions mobilières et les actions immobilières et dans cette dernière hypothèse distinguer encore entre le cas où le mineur défend à une action intentée contre lui'et le cas où il intente lui-même cette action. Si le mineur engage une action de nature à compromettre son capital immobilier, il reste , malgré l'émancipation , en état de minorité et est soumis à toutes les exigences que cet état comporte. Dès lors il ne peut acquiescer qu'avec l'assistance de son curateur, l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal, — V. suprà, n, 109 et s.
126. — Si, au contraire, l'action est purement mobilière ou si le mineur défend à une action immobilière, l'intervention du conseil de famille, pour autoriser l'acquiescement, est inutile; le mineur émancipé et son curateur ont à eux deux, en effet, des pouvoirs égaux à ceux du tuteur, et nous venons de voir, suprà, n. 116, que le tuteur peut seul et sans l'autorisation du conseil de famille acquiescer à un jugement statuant sur les droits mobiliers du pupille. — Cass., 27 mars 1832, Roche, [S. 32.1,598, P. chr.]
§ 4. Prodigue.
127. — « Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner ou de grever leurs biens d'hypothèques sans 1 assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal » (art. 513, C. civ.). Comment, en présence de ces termes généraux s'appliquant à toutes les actions judiciaires, de quelque nature qu'elles soient, le prodigue pourrait-il valablement acquiescer sans l'assistance de son conseil? — Cass., 6 nov. 1867, Bellœuil et Frézier, [S. 68.1.10, P. 68.14, D. 67. 1.481]
128. — H y a donc lieu d'approuver sans réserve la décision aux termes de laquelle l'acquiescement donné par un prodigue, sans l'assistance ae son conseil judiciaire, à un jugement par défaut rendu contre lui, ne saurait produire effet; notamment celui d'empêcher la péremption de ce jugement, faute d'exécution dans les six mois. — Même arrêt.
§ 5, Femme mariée.
1219» — La femme mariée, qui a été autorisée à ester en jugement, peut-elle, en vertu de cette autorisation, acquiescer au jugement rendu? La chambre des requêtes a jugé l'affirmative , par un arrêt du 7 déc. 1863, Neau, [S. 64.1.12, P. 64.499, D. 64.1.119] — Nous croyons cette solution erronée. Acquiescer n'est pas plaider. Plafder, c'est soutenir un droit; acquiescer, c'est 1 aliéner. Or, l'autorisation donnée par le mari pour le soutien du droit ne saurait valoir pour l'aliénation de ce droit; il faut une autorisation nouvelle et spéciale , et l'on doit poser comme règle que la femme ne saurait valablement acquiescer sans y être autorisée par son mari. — Cass., 15 juill. 1807, Possel, [S. et P. chr.]; — 12 févr. 1828, Belloncle, S. et P. chr.] — Sic, Vazeille, t. 2, n. 304; Fouquet, Encyclop. du droit, n. 23; Demolombe, t. 4, n. 281 ; Aubry et Rau, t. 1, § 124, p. 511 ; Rousseau et Laisney, v° Acquiescement, n. 11.
130. — Il a été jugé, en conséquence, que la femme, même séparée de corps et de biens , est recevable à former opposition au jugement qui déclare valables les offres de sa dot à elle faites par son mari, encore qu'elle ait acquiescé à ce jugement, si elle n'a pas été expressément autorisée a cet acquiescement par son
ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. III.
mari ou par justice; l'autorisation de justice donnée à la femme dès l'origine du procès en séparation pour la poursuite de ses droits, et l'assignation du mari en validité d'offres, ne contenant pas virtuellement l'autorisation nécessaire pour cet acquiescement. — Paris, 16 mars 1839, Alléon, [P. 39.4.447]
^ 131, — Toutefois, lorsque la femme est séparée de biens, elle n'a pas besoin d'être autorisée pour donner un acquiescement relatif à des objets rentrant dans son droit d'administration. — V. infrà, v° Séparation de biens.
132. — D'autre part, l'acquiescement donné par une femme, avec l'autorisation ae son mari, à un jugement rendu contre elle au profit de son mari lui-même, est valable. Il serait, d'ailleurs, rigoureusement vrai de dire qu'en pareil cas, la femme agit nonseulement avec le concours de son mari, mais encore avec l'autorisation delà justice. — Nîmes, 9 févr. 1842, Eymard, [P. 42. 1.424]
133. — Cette solution s'impose surtout, cela va de soi, si le jugement auquel il se réfère ne statuait que sur le sort de valeurs mobilières que la femme, séparée de biens, pouvait aliéner.
— Même arrêt.
134. — Il a été jugé qu'une femme mariée, bien que n'ayant pas la libre disposition de ses biens dotaux, a pu acquiescer valablement à un jugement qui en prononce l'adjudication forcée.
— Riom, 3 avr. 1810, Mioche, [S. et P. chr.] — Mais cette solution semble inadmissible, la renonciation qu emporte l'acquiescement au droit d'attaquer le jugement qui consomme l'aliénation de la dot, équivaut en effet, à cette aliénation elle-même. — V. Pigeau, Proc. civ., p. 484; Rolland de Villargues , n. 29; Bioche, n. 21.
135. — La même observation nous semble devoir être faite sur une autre décision d'après laquelle la femme qui a acquiescé à un jugement d'expédient déclarant valable l'aliénation de ses immeubles dota'ux, ne pourrait être considérée comme ayant consenti l'aliénation de sa dot, et ne pourrait dès lors revenir contre cet acquiescement. — Cass., 8 nov. 1821, Lelorier.
136. — L'autorisation maritale dont la femme a besoin pour acquiescer, peut résulter de ce que le mari a signé avec elle l'acte d'acquiescement. — Cass., 5 frim. an XIV, Blanchard.
137. — De son côté, le mari ne peut, par un acquiescement donné en dehors de la femme , à un jugement relatif aux biens personnels de celle-ci, lui enlever le droit de relever appel de ce
ugement. —Turin, 20 mai 1809, Marsaglia, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 23 nov. 1829, Desport, [S. et P. chr.]
138. — Il en serait ainsi alors même que la condamnation aurait été prononcée solidairement contre les époux. Par suite, l'acquiescement donné par le mari seul à un jugement portant une condamnation de cette nature au paiement du montant d'une obligation souscrite par les époux, n'est point opposable à la femme mariée sous le régime dotal. — Paris, 25 juill. 1843, Grimblot, [S. 43.2.379, P. 43.2.312]
139. — Il semble résulter implicitement d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 nov. 1856, Bunel, [S. 57.1.569, P. 57.1147, D. 57.1.91], que l'acquiescement que le mari, actionné avec sa femme , comme chef de la communauté , en paiement de fournitures faites à cette dernière , donnerait au jugement qui condamne la femme et le met lui-même hors de cause, serait opposable à la femme. — Toutefois, il est douteux que la Cour de cassation ait véritablement entendu consacrer cette solution, qui serait incontestablement inexacte.
§ 6. Failli et syndic de faillite.
140. — 1° Failli. — Le failli, dessaisi de l'administration de ses biens, ne peut, par un acquiescement, nuire à la masse de ses créanciers. Mais il peut, par cet acquiescement, s'interdire un recours personnel contre le jugement auquel il a acquiescé. Ainsi, en comprenant au passif de son bilan une dette que, par jugement, il a été condamné à payer, il se rend non-recevaole a appeler de ce jugement auquel il est censé avoir acquiescé. — Paris, 27 frim. an XII, J..., [S. et P. chr.]
141. — Il peut donc aussi acquiescer valablement au jugement qui déclare la faillite. Bien que ce jugement soit exécutoire par provision, l'acquiescement pourra résulter de faits certains, positifs, indiquant, sans équivoque, l'intention d'accepter la décision rendue. — Cass., 25 août 1868, Corbin, [S. 69.1.120, P. 69.280, D. 68.1.443] — V. infrà. n. 422 et s.
fi
142. — 2° Syndic de faillite. — Les syndics de faillite sonl de simples administrateurs dans les pouvoirs desquels n'est point compris le droit de disposition. Aussi, les créanciers de la masse peuvent-ils, malgré un acquiescement du syndic, interjeter appel du jugement acquiescé. — Rouen, 8 août 1840, André, [P. 41. 2.684]
§ 7. Envoyés en possession et curateurs à successions vacantes.
14-3. — 1° Envoyés en possession. — L'envoi en possession définitive donne à ceux au profit desquels il a été prononcé les droits pleins et entiers du propriétaire (V. suprà, v° Absence, n. 463) ; parmi ces droits , se trouve celui d'acquiescer, qu'il s'agisse d'une action mobilière ou immobilière. Mais les envoyés en possession provisoire représentent seulement l'absent, et si la loi leur donne le droit d'administrer la fortune, elle leur interdit d'aliéner ou d'hypothéquer les immeubles (art. 126, C. civ.). Il en faut conclure qu'il leur est interdit d'acquiescer à un jugement statuant sur des droits immobiliers. Cette faculté doit être strictement limitée à ce qui rentre dans la pure administration des biens. — V. suprà, v° Absence, n. 186 et s.
144. — 2° Curateurs à successions vacantes. — Il faut en dire autant pour les curateurs aux successions vacantes. Administrateurs nommés par justice, ils ne pourraient acquiescer qu'avec l'autorisation de justice.
Section II.
État. — Communes. — Administrations publiques. — Etablissements publics.
1° Etat.
145. — Quand il plaide pour la défense de son domaine, l'Etat peut acquiescer à la décision rendue par les juges de première instance et s'interdire ainsi l'appel ; mais il n en est ainsi qu'autant que l'acquiescement émane d'un représentant avant qualité à cet effet. Cette qualité n'appartient pas au préfet, sll n'a été autorisé par le ministre dans le département auquel se trouve la partie du domaine engagée dans la contestation. « Attendu, a dit la chambre des recjuètes, qu'il n'aurait pu appartenir au préfet de renoncer implicitement ou explicitement au
()ourvoi formé d'ordre du ministre de la guerre, seul chargé de a conservation du domaine militaire, aux termes de la loi du 10 juill. 1791 , à moins qu'il n'y fût expressément autorisé par ce dernier, ce dont il n'a été nullement justifié dans la cause. »
— Cass., 21 nov. 1831, préfet de la Seine, [S. 32.1.19, P. chr:;
— 20 déc. 1854, préfet d'Alger, [S. 55.1.110, P. 55.2.166, D. 55.1.36] — Bordeaux, 29 juin 1837, X..., [J. des av., t. 53, p. 390] — Cons. d'Etat, 24 oct. 1832, Traig, [Leb. chr.] — Sic, Chauveau, sur Carré, quest. 1584 et Code d'inst. admin., 1. 1, p. 312.
2° Communes.
146. — Les communes sont en tutelle; dès lors, un acquiescement valable ne peut être donné en leur nom qu'autant que leurs représentants y ont été régulièrement autorisés. Nonseulement un maire ne pourra donc acquiescer seul, mais il ne le pourra même pas, après délibération du conseil municipal prise pour l'y autoriser; il doit en outre justifier de l'autorisation du conseil de préfecture. — Cass., 31 déc. 1855, Martin, [S. 56.1.209, P. 56.2.441, D. 56.1.17];— 15 nov. 1864, Comm. d'Alliez-le-Vieux, [S. 65.1.78, P. 65.149, D. 65.4.183]- Besançon, 1er févr. 1828, Comm. de Leschaux-des-Prés, [S. et P. chr.] — Rouen, 6 nov. 1835, de Villepoix, [S. 36.2.2071 - Cons. d'Etat, 26 août 1842, de Rohan-Rochefort , [S. 43.2.371- Sic, Rolland de Villargues, v° Acquiesc, n. 18; Favard de Langlade, Rêp., t. 1, p. 39; Talandier, De l'avpel, p. 100; Bioche, vl8 Acquiesc, n. 35, et Commune, n. 47 ; Chauveau, sur Carré, suppl., quest. 1584, p. 482; de Fréminville, Organis. et compt. 2, n. 842; Foucart, Dr. administr., n. 1745 et s. — V. infrà, v° Autorisation de plaider.
147. — On a môme élevé des doutes sur la question de savoir si, dans certains cas, l'autorisation du conseil do préfer-
ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. III
ture était suffisante pour habiliter une commune à acquiescer au jugement intervenu en première instance. L'acquiescement, at-on dit, participe de la transaction et de l'aliénation ; à ce titre, lorsqu'il s agit de communes, il nécessite le plus ordinairement l'intervention du chef de l'Etat. — Loi 5 avr. 1884, art. 110 et s. (S. Lois annotées, 9e série, p. 581 ; P. Lois et Décrets, 14° série, p. 942). — Il faut distinguer : si l'acquiescement n'est donné que sous la condition d'avantages et de concessions qui ne sont pas dans le jugement, ce n'est plus un acquiescement, mais bien une transaction qui comportera les formalités imposées aux communes pour qu'elles puissent transiger valablement. — Si, au contraire, l'acquiescement donné au jugement est pur et simple, on ne voit pas pourquoi l'autorité qui a qualité pour donner l'autorisation de plaider n'aurait pas également qualité pour donner l'autorisation d'acquiescer à la décision intervenue après plaidoiries.
148. — Pour qu'un maire assigné en délaissement d'un bien dont sa commune s'est emparée sans titre, puisse valablement acquiescer à sa demande , il suffit, dès lors, qu'il y ait été autorisé par une délibération du conseil municipal approuvée par le conseil de préfecture. — Cass., 6 févr. 1816, Comm. d'Agnos, [?. chr.] — Sic, Merlin , Quest., vu Commune , § 3, n. 2, et Délit forestier, § 13.
140. — Dans tous les cas, l'autorisation d'ester en jugement, qu'une commune obtiendrait postérieurement à l'acquiescement
Qu'elle aurait donné à une demande formée contre elle , ne renrait point cet acquiescement rétroactivement valable. — Cass., 11 ianv. 1809, Comm. de Toulouse et de Fontenay, [S, et P. chr.] .
3° Administrations publiques.
150. — Les administrations publiques peuvent acquiescer aux jugements rendus dans les contestations qui les concernent, mais dans les conditions et suivant les formes indiquées par les lois ou par les règlements particuliers qui les régissent.
151. — A. Forêts. — Les droits et pouvoirs de l'administration des forêts, relativement aux jugements qui la concernent sont fixés par les art. 183 et 184, C. for., ainsi conçus : Art. 183. « Les agents de l'administration des forêts peuvent, en son nom, interjeter appel des jugements, et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.
152. — Le droit attribué à l'administration des forêts et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts , par voie d appel ou de recours en cassation , est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements ou arrêts. — Le droit de désistement et d acquiescement est donc reconnu aux agents de l'administration des forêts, mais sous condition d'approbation spéciale. Cette approbation spéciale est celle du directeur général.
153. — B. Enregistrement. — Les instances en matière d'enregistrement, de timbre et de droit d'hypothèques étant suivies à la requête du directeur général, celui-ci, en principe, a seul qualité pour acquiescer aux jugements concernant l'administration; cependant, les directeurs, dans chaque département, ont été autorisés, par les ordres généraux de régie , à suivre les instances, à signer les mémoires et tous les actes de procédure; on ne ut donc admettre que, par suite de cette délégation, ils ont le pouvoir, sans mandat spécial, de donner valablement un acquiescement à un jugement concernant l'administration de l'enregistrement et du timbre. — V. Inst. gén., n. 390.
154. — Dans la pratique, tous les jugements intéressant l'administration sont soumis au directeur général qui décide s'il y a lieu de se pourvoir devant la Cour de cassation. Sa décision ♦'st transmise au directeur du département, qui signe l'acte d'acquiescement, ou prescrit les mesures d'exécution nécessaires. - V. Inst. gén., n. 390 et 1537-119.
155. — Les receveurs , et même les employés supérieurs , autres gue les directeurs, n'ont donc pas qualité pour donner un acquiescement au nom de l'administration , et il a été jugé qu'on ne peut opposer à la régie l'acquiescement donné par un de ses préposés inférieurs non pourvu d'un mandat ou d'une autorisation spéciale aux fins d'acquiescer. — Cass., 21 germ. an XII, Haesbeyt, [S. et P. chr., J. enreg., n. 2822]; — 21 avr. 1806,
Dauphin, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 389, J. enreg., n. 2500]
156. — Lors même qu'un receveur aurait, en vertu d'un jugement, signifié avec sommation d'y satisfaire, effectué la restitution des droits litigieux, même sans réserve ni protestation, on ne saurait invoquer cet acte d'exécution comme un acquiescement opposable à l'administration; d'abord, parce que le receveur n'avait pas qualité pour donner un acquiescement, ensuite, parce que le jugement étant en dernier ressort et sans appel suspensif, le paiement était forcé et n'avait été fait qu'en vue d'éviter des frais. — Cass., 21 germ. an XII, précité; — 16 févr. 4813, Macaire, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 45 17-119, J. enreg., n. 44581; — 31 mars 1819, Jonnehn, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 389 et 1537-119] — V. infrà, n. 292 et s.
157. — Ce dernier motif peut être invoqué également contre l'administration et, en thèse générale, on peut soutenir qu'en matière d'enregistrement et de timbre , le paiement effectué en vertu d'un jugement ne doit pas être considéré comme une exécution volontaire. Des parties ayant acquitté des droits, auxquels elles avaient été condamnées, sur un avertissement à elles donné par le receveur, pour éviter des frais de poursuites , il a été jugé qu'en de telles circonstances, le paiement, quoique fait sans réserve , ne saurait être considéré comme un acte d exécution volontaire et, par suite, comme un acquiescement qui rendrait les parties non-recevables à se pourvoir en cassation. — Cass., 4déc. 1871, Blin et Bloch, [S. 71.1.245, P. 71.749, D. 71. 1.339, Inst. gén., n. 2447-2°, J. enreg., n. 19089, Garnier, Ré}), pér., n. 337o| — V. Cass., 26 juin 1849, [Inst. gén., n. 1844-9°, J. enreg., n. 147541 — V. infrà, n. 292 et s., 308 et s.
158. — Mais tout autre acte d'exécution d'un jugement fait présumer l'acquiescement et il a été jugé que l'administration ne serait pas recevable à se pourvoir contre un jugement signifié à sa requête ou à la requête de ses administrateurs, sans réserves et avec sommation de l'exécuter. — Cass., 27 déc. 1807, Arbey, [S. chr., Inst. gén., n. 1537-120, J. enreg., n. 2822] — V. infrà, n. 238 et s., 346 et s.
159. — H en serait de même de la signification faite , avec commandement d'exécuter, d'un jugement prononçant plusieurs dispositions, les unes au profit de l'administration, les autres contre elle et lors même qu'il serait dit dans l'exploit : « Il est fait pour l'administration requérante toutes réserves utiles et nécessaires. » — Cass., 23 déc. 1806, [Inst. gén., n. 389]
160. — Cependant l'administration , en provoquant l'exécution d'un jugement interlocutoire qui a ordonné la preuve testimoniale, relativement à un bail courant au jour du décès, ne serait pas censé y avoir acquiescé, si elle n'avait fait signifier ce jugement que sous réserve de ses droits. — Cass., 21 janv. 1812, Ve Rame, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1537-122, J. enreg., n. 4130]
161. — H y a lieu encore d'établir une différence entre le paiement des droits et dépens auxquels la partie qui succombe a été condamnée et la demande de ces droits* et dépens; le paiement étant forcé ne fait pas présumer l'acquiescement, tandis que la demande des droits étant volontaire, entraîne l'adhésion au jugement; il a été jugé, en conséquence, que la partie qui touche les dépens auxquels l'administration a été condamnée par un arrêt, donne acquiescement à tous les chefs de cet arrêt. — Cass., 7 févr. 1876, Cely, [S. 76.1.253, P. 76.613, D. 76.1.273, J. enreg., n. 20222]
162. — Il est évident au surplus, que si les administrations publiques et notamment celle de l'enregistrement jouissent de certains privilèges et sont soumises à certaines règles spéciales, les particuliers sont, vis-à-vis d'elles, soumis à la loi commune; par suite, tous les principes que nous exposerons infrà, n. 196 et s., sur les différentes manières d'acquiescer s'appliquent au cas où l'acquiescement doit profiter à une administration publique. C'est ainsi que vis-à-vis de l'administration, la demande en remise de condamnations prononcées pour droits d'enregistrement, la remise accordée sur cette demande, et le cautionnement consenti par un tiers pour le montant des condamnations, emportent acquiescement à la condamnation, opèrent novation du titre et rendent le condamné et la caution non-recevables à proposer ultérieurement les prescriptions établies en matière d'enregistrement. — Cass., 10 déc. 1821, Pinard, [S. et P. chr.l — V. infrà ,n. 337 et s.
163- — Cependant il faut, pour aue l'acquiescement soit opposable au redevable, un concours de faits et d'actes qui prou-
ACQUIESCEMENT. — Titus î. - Chap* m.
vent sa volonté d'axécuter le jugement : une demande en sursis ou une pétition en remise du droit en sus, ne peuvent être considérées comme un acquiescement» et de ce qu'une partie, condamnée en appel à payer un droit proportionnel, aurait demandé Si la régie un sursis à l'exécution de l'arrêt, pour produire une décision ministérielle qui autorise la perception d'un droit moinB élevé, il n'en résulterait pas qu'il y eût, pour cette partie, acquiescement à l'arrêt, et qu'elle fût non-recevable à se pourvoir en cassation» — Cass., 24 janv. 1827, Desaunav, •S. et P. chr.] — V. infrà, n. 315 et s.
164. — C. Hypothèques. — Lorsqu'il s'engage des contestations entre les conservateurs des hypothèques et les parties sur l'exécution des formalités hypothécaires, le conservateur, à raison de sa responsabilité , stipule pour son propre compte et non dans l'intérêt du Trésor; dès lors, il a seul qualité pour acquiescer aux jugements dans lesquels il est partie intéressée (V. ïnst. £énM n. 959). — 11 n'est pas douteux mie si les conservateurs interviennent ou sont assignés sur des laits relatifs à la perception des droits établis pour les formalités hypothécaires, comme alors ils agissent pour le compte et dans ^intérêt du Trésor, ils sont assimilés aux autres agents de perception de l'administration de l'enregistrement , et tenus den référer au directeur de ?eur département, qui, eeul, a qualité pour acquiescer aux jugements concernant l'administration» — V. Inst. gén., n. J59.
165. ~ D. Contributions indirectes f Douanes. — L'administralion des Contributions indirectes et l'administration des Douanes ont le droit de transiger après jugement; à plus forte raison ontelles le droit d'acquiescer à ce jugement (arrêté du 5 germ. an XII, art. 23; 14 fruct. an X). — Mais l'acquiescement, pour être valable, devra être donné dans les formes imposées à la transaction; c'est-à-dire, s'il s'agit de condamnations qui ne s'élèvent pas à plus de 500 fr., avec l'approbation du directeur de département; s'il s'agit de condamnation de 500 à 3,000 ft\, avec f approbation du directeur général; et en cas de dissentiment entre le directeur général et le conseil d'administration, ou si le montant des condamnations excède 3,000 fr., avec l'approbation du ministre des finances. — V. en ce qui concerne les contributions indirectes, arrêté 5 germ. an (XIi, art. 23; Ord. 3 janv. 1821, art. 10-2° et 3° [S. Lois annotées, lre série,p. 10471; Ord. 4déc. 1822. — En ce qui concerne les douanes, V. Ord. à7 nov. 1816; 30 janv. 1822, [S. Lois annotées , lr« série , p. 1070] — V. infrà, n. 261 et vu Contributions indirectes, Douanes.
166. — E. Ministère public. — 11 est presque inutile de dire que le ministère public, quand il a droit d'action, ne peut acquiescer, par la simple raison qu'il agit toujours dans un intérêt d'ordre public, et que, comme nous l'avons vu précédemment, cette sorte d'intérêt ne comporte pas l'acquiescement (V. stiprd, n. 61 ft s., et infrà, n. 687 et s.). Ce principe est applicable en matière disciplinaire. Ainsi, la signification, sans protestation ni réserves, faite par le ministère public, d'un jugement qui refuse de prononcer la destitution d'un notaire, n opère donc pas un acquiescement qui rende le parquet non-recevable à interjeter appel du jugement. — Cass., 13 déc. 1824, Bazille,[S. et P. chr.] — V. suprà, n. 92 et s. — Sic, Frèrejouan du Saint, op. cit., p. 211.
167. — Par la même raison, la perception faite par la régie de l'enregistrement , sans le concours du ministère public , de l'amende et des frais auxquels un officier public a été condamné discinlinairement, ne constitue pas un acquiescement qui élève une lin de non-recevoir contre le pourvoi en cassation du ministère nublic. — Cass., 27 août 1828, Morat, [P. chr.]
lo8. — ... Et c'est dans le même ordre d idées que l'acquiescement donné par le ministère public à l'homologation d'un rapport d'experts dans une affaire intéressant l'Etat, n'enchaîne pas le préfet, qui peut en interjeter appel. — Bordeaux, 21 août 1829, préfet de la Gironde, [P. chr.] — Sic, Bioche, n. 37. — V. suprà, n. 145.
4° Etablissements publics.
169. — Quant aux établissements publics, tels que fabriques d'églises, hospices, etc., ils sont généralement placés, relativement à la faculté d'acquiescer, dans les mêmes conditions que les communes, c'est-à-dire que les délibérations prises par leurs conseils ou commissions en vue d'un acquiescement, doivent
être approuvées par le conseil de préfecture (V. L. 13 août 1851, art. 9; D. 25 mars 1852) — Cass., 13 janv. 1825, X... — Sie, Carré, quest. 1584; Bioche, n» 35.
170. — Aussi a-t-il été décidé que l'autorisation donnée & un établissement public pour plaider sur la validité d'un legs n'emporte pas la faculté d'acquiescer au jugement intervenu plus tard. Un tel acquiescement, sans autorisation spéciale, n'étant pas de nature à lier l'établissement , ne rend pas non-recevable l'appel contre le jugement acquiescé. — Colmar, 31 juill. 1832, EBsweller, [S. et P. chr.] — V. infrà, vu Autorisation de plaider, Commune.
171. — ... Que l'acquiescement à un jugement rendu contre la fabrique , donné par le curé qui paie les irais sans mandat spécial , ne lie pas davantage la fabrique , encore bien qu'elle ait remboursé au curé le montant de ses avances, mais après l'appel par elle interjeté. — Bruxelles, 30 janv. 1839, N... — V. infrà, v° Fabrique d'église.
Section III.
Mandataires conventionnels. — Mandataires âd litem.
172. — Nous ne nous sommes occupés jusqu'ici que det incapables et des mandataires qui leur sont donnés par la loi ou en vertu de la loi ; il faut nous occuper maintenant des mandataires choisis par les parties elles-mêmes, maîtresses de leurs droits.
173. — Il est évident que l'acquiescement peut être donné par mandataire. Mais pour que l'acquiescement soit valable, suffit-il d'un mandat général, ou un mandat spécial est-il nécessaire? Le mandat général d'administrer toutes les affaires du mandant, d'intenter toutes les actions jugées nécessaires et 4* défendre à toutes celles qui seront trouvées mal fondées^ ne dépasse pas, en définitive, les pouvoirs d'administration; par suite , u emporte bien le droit d'acquiescer dans ces limites des actes d'administration , mais non celui d'acquiescer à un jugement portant sur des droits immobiliers. Un pareil acquiescement équivaut en effet, nous l'avons dit, à un acte de disposition; il nécessite donc un mandat spécial. — Limoges, 8 juin 1814, Marchadier, IS. et P. chr.] — Rouen, 23 févr. 1857, [Recueil des arrêts de la cour de Rouen, 1857, p. 2121 — Paris, 25 janv. 1856, [J. des av., t. 81, p. 270] — Sic, Merlin, Quest. dt dr., v° Acquiescement , § 18, n. 1, 2, 3; Favard de Langlade, t. 1, p. 39; Carré et Chauveau, quest. 1584; Rousseau etLaisney, n. 13. — V. aussi Talandier, p. 83. — Contra, Bruxelles, 25 mars 1818, N..., [P. chr.]
174. — Mais, par la même raison, il faudrait voir, à l'inverse, un mandat exprès dans le mandat général d'aliéner, alors même que le mot acquiescer n'y serait pas écrit, si des termes du mandat il résultait manifestement que le droit sur lequel portait la contestation rentrait dans ceux dont le mandataire pouvait disposer.
