Le mandataire qu'on voit le plus habituellement *p

f>araître dans les contestations judiciaires, est l'avoué. Bien que e mandataire ad litem soit, comme tel, revêtu d'un caractère public, le pouvoir qui lui a été conféré ne comprend pas le pouvoir d'acquiescer ; il lui faut, pour cela, un mandat spécial; les termes de l'art. 352, C. proc, ne peuvent laisser aucun doute à cet égard ; cette disposition a mis fin aux discussions qui s'élevaient sur ce point dans l'ancien droit : « On dispute tous les jours au Palais, disait Rodi* r, sur les fins de non-recevoir contre les appels et sur l'effet des acquiescements; cela dépend des circonstances; mais ce qu'il y a de certain, c'est qu'on ne regarde pas comme un acquiescement ce qui ne vient que du fait du procureur. » — Rodier, Comment, sur l'ord. 4670, tit. 17, art. 5, quest. lre. — V. aussi Bruxelles, 7 juill. 1812, P...,;S. et P. chr.]

176. — Faut-il comprendre que l'acquiescement du mandataire ad litem ne lie pas la partie en ce sens que celle-ci a la ressource du désaveu, mais aue si l'action en désaveu n'est pas exercée, l'acquiescement produit son effet, alors même qu'il porterait sur le jugement définitif? 11 a été jugé, en ce sens, que l'acquiescement donné à un jugement par l'avoué qui avait occupe' pour la partie , peut être opposé à celle-ci , tant qu'elle n'a pas eu recours au désaveu. — nouen , 7 juill. 1854, de la Grèvene, [S. 5Ô.2.482, P. 55.1.357, et la note de A. Rodière, D. 56.2.15]

ACQUIESCEMENT. — Titre 1. — Chap. IiL

— Sic, Pigefcu , t. 4, p. 5; Carre et Chauvêau, quest. 1384. — V. aussi Merlin, Quest. de dr., v° Acquiescement, § 18, n. 1 et s.

— V. infrà , n* 205 et 6.

177. — Cette doctrine est beaucoup trop absolue : il faut, à notre sens, distinguer entre les acquiescements donnés par l'avoué au cours de 1 instance et qui ne s'appliqueraient qu'à des mesures d'instruction ordonnées, et les acquiescements mterve* nus après jugement et portant sur le fond même du droit. Pour les premiers , nous reconnaissons volontiers que le caractère du mandat donné à l'avoué doit avoir cette conséquence que la partie soit considérée comme ayant acquiescé elle-même si elle n'a pas désavoué. Mais il n'en saurait être ainsi lorsque le jugement définitif est rendu, ou, d'une façon plus générale* lorsque l'acquiescement doit avoir pour effet de disposer du droit en contestation. D'une part, les pouvoirs du mandataire sont expirés; de l'autre , il faut répéter ici ce que nous avons déjà dit : donner le pouvoir de plaider, c'est donner le pouvoir de soutenir un droit , ce n'est pas donner le pouvoir de l'abandonner ; or, acquiescer, c'est abandonner, c'est aliéner. — Rodière, note sous Rouen, 7 juill. 1854, précité.— Cette distinction a été faite par la Cour de cassation. Ainsi, d'une part, il a été jugé que lorsque, sur une demande en partage, une expertise a été ordonnée pour l'estimation des immeubles , la déclaration faite par l'avoué de la partie défenderesse qu'il ne s'oppose pas à la prestation du serment des experts et qu'il la requiert au besoin, rentre dans le mandat ad litem de cet avoué, et doit dès lors, jusqu'à désaveu, être considérée comme emportant de la part du client lui-même acquiescement au jugement. — Cass., 14 mars 1862, Rousset, [S. 63.1.268, P. 63.97, D. 62.1.536}— Nîmes, 1er juin 1819, Mazandier, [S. et P. cbr.] — Montpellier, 5 déc. 1821, Coffinières, IP. chr.] — Aix , 14 juin 1825, Reynouard, [S. et P. chr.] — Contra , Cass., 12 août 1839, Cénac, [P. 39.2. 457] — Agen, 20 juin 1814, Dulors , [P. chr.] — Bordeaux , 23 nov. 1829, Desport , [S. et P. chr.]

178. — Mais il a été jugé, d'autre part, que le paiement des dépens fait par l'avoué de la partie condamnée n emporte pas acquiescement au jugement de condamnation , à moins d un pouvoir exprès et spécial donné par son client, le mandat légal de cet avoué ne lui conférant pas le droit d'acquiescer. — Cass., 9 avr. 1856, Dosqueux, [S. 56.1.485, P. 57.791, D. 56.1.20571;

- 27 juill. 1859, de Mont-Ferrand, [S. 59.1.921, D. 59.1.305];

- 9 déc. 1863, Lecoq, [S. 64.1.177, P. 64.649, D. 64.1.2991 — V. aussi Cass., 28 mars 1838, Fresquet, [S. 38.1.8031 — Bordeaux, 23 nov. 1829, précité. — Angers, 23 avr. 1842, Siblas, [P. 42.2.507] — Sic, Talandier, p. 83. — V. sur la question du paiement des frais , infrà, n. 282 et s.

179. — Comme application de la doctrine d'après laquelle , lorsque le jugement est rendu, le mandat de l'avoué ayant pris fin, il ne peut intervenir d'acquiescement de nature à lier le client, il faut encore citer les arrêts qui ont décidé : qu'une partie peut appeler d'un jugement quoique son avoué ait taxé les dépens de première instance, si elle ne lui a pas donné pouvoir d'acquiescer à ce jugement. — Paris, 17 germ. an XI, Mortigny, (S. et P. chr.]

180. — ... Que le paiement des frais du procès, effectué par l'avoué entre les mains de l'adversaire , ne rend pas la partie de cet avoué irrecevable à se pourvoir en cassation. — Cass., 28 mars 1838, précité. — « Attendu, a dit cet arrêt, que le fait qui est allégué ne serait émané que d'un tiers dont le mandat spécial n'est pas représenté , ou d'un avoué qui n'avait plus de pouvoirs et qui, même durant l'instance, n'aurait pu acquiescer sans un pouvoir spécial. » — V. encore, quant à l'effet de l'acquiescement donné par l'avoué, infrà,n. 601 et 608. — En un root, le paiement des frais par un avoué ne peut lier son client si celui-ci n'a pas donné à son mandataire un pouvoir spécial à cet effet. — Cass., 23 mars 1886, Société thermale des Pyrénées. — y. encore infrà, v° Désaveu.

180 bis. — L'avocat ne tire jamais de sa qualité le droit d'acquiescer pour son client et, conséquemment, celui-ci ne saurait être lié par une acceptation quelconque de son avocat (V. in~ fjà, v° Avocat). ~ Il existe bien un arrêt de la cour de Riom décidant que la partie est légalement réputée acquiescer au jugement gui ordonne une expertise, si son avocat, assisté de son avoué, donne son consentement à la nomination d'un expert. Mais le soin que met l'arrêt à mentionner, à plusieurs reprises , 1 assistance de l'avoué, indique bien que l'acquiescement de l'avocat eût été, à lui seul, insuffisant, et qu'il résultait, avant tout,

du consentement donné pai4 le mandataire ad litem. — Riom, 7 août 1816, Costerousse, [P. chr.]

181. — Les mêmes observations s'appliquent à un arrêt qui a décidé que la partie qui, présente à l'audience où son avocat a fait des soumissions pour elle> n'a élevé aucune réclamation, doit être considérée comme y ayant acquiescé, et ne peut, dès lors, en faire l'objet d'un desaveu. — Besançon, 4 août 1808, Millot, [S. et P. chr.l

182. «-- Il en serait de même du paiement des frais effectué par un avocat non autorisé à cet effet. — Cass., 23 mars 1886, précité.

182 bis. — Le paiement d'un à-compte et les offres faites par un avocat en exécution d'un jugement, ne sauraient donc constituer un acquiescement opposable à son client, lorsqu'ils ont eu lieu sans mandat spécial de ce dernier. — Gand, 14 juin 1844, Devacht.

183* — Quant aux huissiers , il est certain qu'ils ne peuvent non plus acquiescer pour leurs clients, à moins qu'ils ne soient munis d'un pouvoir exprès. — V. infrà, v° Huissier.

184* — L'huissier qui signifie un jugement n'a donc pas qualité pour constater l'acquiescement fait devant témoins à ce jugement par la partie contre laquelle il est rendu. — Grenoble , 6 juill. 1826, Jacquillon, [P. chr.]

185. — ... Et son dire ne saurait même, s'il s'agit de choses pour lesquelles la preuve testimoniale n'est point admise» être retenu comme ayant la force d'une déposition en justice. — Montpellier, 14 déc. 1870, Vayssètes, [S. 71.2.168, P. 71.861, D. 72.5.6]

186. — On ne pourrait pas même voir dans une telle réponse un commencement de preuve par écrit , si son auteur ne 1 avait pas signée. — Même arrêt.

187é — En pareil cas , en effet , l'huissier n'est évidemment

f>as le mandataire de la partie qui acquiesce , et aucune loi ne ui attribue le pouvoir de recevoir sa déclaration verbale. — Bioche et Goujet, vls Acquiescement , n. 46 et Huissier, n. 28; Roi* land , n. 38.

188. — Mais l'acquiescement serait valable si l'huissier avait eu la précaution de faire signer son exploit par la partie à laquelle le jugement a été signifié. — V. infrà, n. 207 et s.

189. — Ce que nous avons dit de l'huissier s'applique également à l'agréé, qui a besoin d'un mandat spécial pour représenter une partie devant le tribunal de commerce; un acquiescement qui serait par lui donné en dehors de ce mandat ne saurait donc lier cette partie. — V. infrà, v° Agréé.

190. — A plus forte raison ne pourrait-on considérer comme acquiescement d'une partie à un jugement ordonnant une expertise la simple démarche de son agréé, en dehors de ses fonctions , auprès des experts , pour leur demander quand ils entendent, opérer. — Douai, 15 oct. 1844, Huret, [P. 45.2. 277]

191. — Nous devons signaler toutefois un arrêt de la cour de Douai du 24 mai 1837 (J. des av., t. 55, p. 695), aux termes duquel l'acquiescement donné par un agréé pourra être opposé à la partie jusqu'à désaveu. Mais cette décision, qui a trouvé crédit auprès de M. Chauvêau, quest. 1584, p. 24, est une décision isolée.

192. — Lorsque des créanciers ont délégué à auelques-uns d'entre eux la mission de surveiller leurs intérêts dans un procès engagé avec le débiteur, l'acquiescement donné par celui-ci sans le concours des créanciers délégués et résultant, par exemple, du paiement des frais, peut-il être opposé à la masse des créanciers? La négative est certaine et résulte de tous les principes précédemment exposés. — Bruxelles, 25 juin 1840, Pesmans, [D. Rép.,v° Acquiescement, n. 151]

193. — Par la même raison et d'une façon plus formelle, l'acquiescement donné par l'un des cointéressés n'oblige pas les autres, s'ils y sont restés étrangers. — Berriat Saint-Prix , p. 408; Bioche et Goujet, n. 42.

194. — La caution, par exemple, n'est pas engagée par l'acquiescement du débiteur principal. — Cass., 17 fruct. an XII, Lacouture, [P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. de droit, v° Transfert.

195. — Mais les ayants-droit sont liés par l'acquiescement de leur auteur. Ainsi, quand, après avoir argué de faux un testament, l'héritier qui avait intérêt à le contester en a consenti l'exécution pleine et entière, ses ayants-droit ne sont pas recevables à demander plus tard, même la simple réduction des dis-

positions qu'il contient.

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. IV.

- Cass., 11 mars 1837, Delauoay, [P.