DIFFÉRENTES ESPÈCES D'ACQUIESCEMENT

L'acquiescement peut être exprès ou tacite. Section I.

De l'acquiescement exprès. — Formes dans lesquelles il peut être donné. — Acceptation.

197. — L'acquiescement exprès a lieu lorsqu'une partie déclare formellement qu'elle adhère au jugement et renonce à l'attaquer.

198. — Quoique exprès, l'acquiescement n'est soumis à aucune forme particulière. Il peut donc être donné par acte authentique ou sous-seing privé.

199. — ... Et, lorsqu'il est passé par acte sous-seing privé, comme il ne constitue pas un contrat synallagmatique , l'acte qui le constate n'a pas besoin, pour sa validité, d'être fait en double original (art. 1316, C. civ.). — V. infrà, v° Acte sous-seing privé.

200. — Il en est autrement, toutefois, lorsque l'acquiescement est fait sous une condition qui doit être acceptée par l'autre partie. En pareil cas , en effet , le contrat perd son caractère unimtéral.

201. — Ainsi, l'acte par lequel un débiteur acquiesce au jugement qui le condamne, moyennant un délai que lui accorde le débiteur pour se libérer, doit être fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts distincts. — Cass., 23 août

1853, Manonviller, [S. 55.1.94, P. 55.1.528, D. 54.1.105] 202. — Est-il besoin d'ajouter que, pour que l'acquiescement

produise effet vis-à-vis de la partie adverse , il n'est pas nécessaire qu'il soit enregistré? — V. Rennes, 21 févr. 1839 (motifs), Lecomte, [Bioche, n. 45 in fine]

203. — De ce que l'acquiescement n'est soumis à aucune forme, il résulte qu'il peut être donné par acte séparé ou être écrit sur la grosse même ou l'expédition du jugement. — Cass., 6 févr. 1816, Lehman, fS. et P. chr.] — Sic, Ôerriat Saint-Prix, p. 403, note 3, n. 2 ; Rolland de Villargues, n. 36; Chauveau , sur Carré, quest. 1584; Rousseau et Laisney, n. 34.

204. — Il en résulte encore qu'il peut dériver de la signature de la partie mise sur l'original de l'acte d'avoué contonant acceptation du jugement, et qu'il n'est pas nécessaire que cette signature se trouve sur la copie signifiée. — Orléans. 18 mai 1850, Duboy, [S. 50.2.472, P. 50.1.278, D. 50.2.150] —Rouen, 7juill.

205. — Mais peut-on en conclure qu'il puisse être donné par exploit ou par acte d'avoué à avoué sans qu'il y ait lieu d'exiger la signature de la partie, comme dans le cas du désistement? Certains auteurs ont été iusque-là. Aucun texte, a-t-on dit, n'exige la signature pour la validité de l'acquiescement, et les nullités ne peuvent se suppléer par analogie (C. proc, art. 1030). L'acquiescement doit donc subsister jusqu'au désaveu de l'officier ministériel qui a signé l'acte, désaveu oui peut seul faire tomber la foi due à cet acte , comme émané d un officier public.

— Merlin, Rép., vls Signature , § 2, n. 3, et Procès-verbal, § 4; Poncet, Des jugements, t. 1, ch. 4, p. 42 ; Bioche, v° Acquiescement, n. 45 ; Rolland de Villargues, eod. verb., n. 37.

206. — Nous nous sommes déjà élevé contre cette doctrine et nous rappelons qu'elle est condamnée par la Cour de cassation (V. suprà , n. 176 et s.), qui, par deux arrêts du 28 mars 1838 et du 9 déc. 1863, a décidé, d'une part, que, le jugement rendu, les pouvoirs de l'avoué étaient expirés et, d'autre part, que le mandat légal de l'avoué ne lui conférait pas le droit d'acquiescer.—Cass., 9 déc. 1863, Lecoq, [S. 64.1.177] —Contra, Orléans, 2 mai 1823, Riffault, [S. et P. chr.l

207. — L'acquiescement peut résulter d une déclaration faite à l'huissier qui signifie le jugement, et mentionnée dans l'exploit, pourvu que l'exploit soit signé par la partie qui a acquiescé.

— V. suprà, u. 188.

208. — Nous l'avons vu, en effet, l'huissier n'a pas qualité pour constater un acquiescement donné par la partie condamnée,

même dans le cas où la partie est illettrée et ne sait pas signer.

— Il ne le pourrait pas davantage, fût-il assisté de témoins. — Talandier, p. 77. — V. suprà, n. 183 et s.

209. — En tous cas 1 acquiescement à un jugement ne se présume pas, et ne peut, dès lors , résulter des inductions tirées de la réponse qu'a faite une partie à la sommation d'exécuter ce jugement. — Montpellier, 14 déc. 1870, Vayssètes, [S. 71.2.168,

210. — Il peut être donné par simple lettre missive. — Rolland de Villargues, n. 36; Talandier, p. 76; Chauveau, quest. 1584 ; Rousseau et Laisney, n. 36.

211. — L'appelant qui écrit à l'intimé que son avoué a interjeté appel contre son gré et qu'il le désavoue formellement , se rend donc non-recevable à demander la réformation du jugement de première instance. — Cass., 25 prair. an VI, Poissault, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 175 et s.

212. — Tout dépend, d'ailleurs, de l'intention de la partie, et l'appréciation en est laissée au pouvoir des tribunaux.

213. — Ainsi, le fait, par un débiteur, d'exprimer par lettre écrite au créancier, postérieurement au jugement qui le condamne, l'intention « de régler l'affaire, » n'emporte pas nécessairement de sa part un acquiescement qui le renae non-recevable à interjeter appel du jugement de condamnation et à contester le chiffre de la dette. — Cass., 4 mars 1873, Cerf-Alkan, [S. 73.1.440, P. 73.1133]

214. — Les juges peuvent même décider que, loin de renfermer un acquiescement, l'intention exprimée par cette lettre '< de régler l'affaire » implique par elle-même l'existence d'une cause de litige. A cet égard , leur appréciation est souveraine.

— Même arrêt.

215. — ... Et la Cour de Toulouse a pu juger que lorsque des lettres annonçant l'intention d'exécuter la décision du tribunal ont été écrites avant la signification du jugement , ces lettres ne devaient être considérées que comme un projet et n'emportaient pas acquiescement. — Toulouse, 24 avr. 1824, Roquefeuille, [S. et P. chr.]

216. — L'acquiescement exprès peut aussi résulter d'une déclaration faite valablement à la barre du tribunal saisi. II faut alors en demander acte , afin qu'il en reste trace.

217. — Mais en pareil cas, le contrat est un contrat judiciaire qui participe de la solennité et de la force des décisions de justice , par conséquent, fait preuve jusqu'à inscription de faux.— Cass., 3 oct. 1808, Morel de Than, [S. et P. cbr.] — Sic, Talandier, d. 76.

21&. — Cependant, de ce nue les juges, en admettant une partie à faire une preuve, ont dit, dans les motifs de leur jugement, que l'adversaire ne résistait pas à cette preuve, il nen résulte pas, de la part de cet adversaire, un acquiescement à la demande formée contre lui, alors surtout que le même jugement constate aussi des faits exclusifs de l'acquiescement. Dans tous les cas , celui qui n'en aurait pas fait une fin de non-recevoir devant la Cour d'appel ne pourrait en exciper devant la Cour de cassation. — Cass., 13 déc. 1831, Valette , [P. chr.]

219. — Au surplus, d'une façon générale, renonciation, dans les motifs d'un jugement, qu'une circonstance a été reconnue par l'une des parties en cause , ne fait pas foi à elle seule de l'existence de cette circonstance , il faut de plus qu'il soit donné acte de l'aveu dans le dispositif du jugement. — Toulouse, 5 janv. 1843, Samie, [P. 44.1.198]

220. — Tout ceci revient à dire que pour que les mentions inscrites dans le jugement emportent acquiescement , il faut qu'elles indiquent chez les parties l'intention formelle d'accepter la décision rendue (V. suprà, n. 9 et s., 212). Ainsi, le jugement portant nomination d'experts, qui dit : « par les sieurs..,., experte agréés par les parties , etc., » ne prouve pas, par ces dernier? mots, que les parties aient elles-mêmes nommé les experts, et que , par suite, elles se soient rendues non-recevables à appeler de ce jugement. — Agen, 22 mai 1812, Tujagu, [P. chr.;

221. — Il a même été décidé que la déclaration de celui contre qui un arrêt a été rendu, qu'il acquiesce à cet arrêt et se le tient pour signifié, ne peut produire d'effet qu'autant qu'il est accompagné d'offres réelles au montant de la condamnation en principal, intérêts et frais. — Orléans, 18 mai 1850, Duboy, [$• 50.2.472, P. 50.1.278, D. 50.2.156]— Mais c'est là, selon nous, ajouter aux conditions de validité de l'acquiescement une formalité que n'exigent ni la loi ni les principes.