Quoiqu'en principe l'acquiescement tacite, quand il
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est constant, ait la même force que l'acquiescement exprès (V. infrà, n. 230 et s.), cependant c'estt en général, dans cette dernière forme que 1 acquiescement doit être donné quand il s'agit des intérêts d'un incapable. — V. Cass., 27 mars 1832, Delainotte-Vernay, [P. chr.]
223. — Il doit en être de même, autant que possible, lorsque l'acquiescement est donné par le domaine. — Cass., 21 nov. 1831, Domaine, [P. chr.] — En effet, on ne présume pas facilement un acquiescement , lorsqu'il s'agit d'intérêts aussi graves que ceux qui sont confiés au domaine. — V. suprà, n. 153 et s.
224. — Nous avons déjà eu l'occasion de dire que l'acquiescement, contrairement à ce qui a lieu, en matière de désistement, n'a pas besoin d'être accepté par la partie. C'est un contrat unilatéral qui vaut par lui-même. — Cass., 13 thermid. an XII, Berger, [S. et P. chr.] — Sic, Pigeau, t. 1, p. 551 ; Berriat Saint- Prix, p. 407 ; Bioche, n. 5 ; Rousseau et Laisney, n. 38. — V. suprà, n. 7.
225. — Cependant, quand l'acquiescement est conditionnel, nous avons vu aussi qu'il perd son caractère de contrat unilatéral pour prendre celui de contrat synaliagmatique , et qu'il comporte, dès lors, l'acceptation de l'autre partie. — V. suprà, n. 199 et s.
226. — Dans ces conditions, l'acquiescement à une demande devient irrévocable, du moment qu'il a été accepté sans restriction ni réserve. Mais s'il a été accepté seulement en partie , ou sans les conditions qu'il exprime ou qu'il impliaue virtuellement, il ne forme pas un contrat parfait, et permet, des lors, à la partie dont il émane de le rétracter.
227. — Ainsi , le défendeur à une complainte possessoire , qui n'a acquiescé à la demande que sous la condition sous-entendue d'éteindre l'instance et de payer seulement les dépens, peut valablement retirer son offre, malgré l'acceptation qui en a été faite par le demandeur, alors que celui-ci, au lieu d'accepter purement et simplement la proposition du défendeur, lui a réclamé des frais qu'il n avait pas consenti à supporter et des dommagesintérêts pour le trouble apporté à sa jouissance. — Cass., 1er juill. 1879, Chédéhoux, [S. 80.1.222, P. 80.515, D. 80.1.1841
228. — Ainsi encore, on ne peut pas considérer comme constituant un acquiescement, le fait par un avoué, d'avoir écrit à son confrère que le iugement serait exécuté à la condition de n'être ni levé ni signifié, alors, d'ailleurs, que la condition ainsi formulée n'a pas été acceptée. — Angers, 23 avr. 1842, Siblas , [P. 42.2.507]
229. — En dehors du cas d'acquiescement conditionnel, il y a un autre cas où l'acceptation est indispensable , c'est celui ou l'acquiescement se confond avec le désistement. Lorsque l'intimé qui a obtenu gain de cause en première instance, déclare acquiescer à l'appel, l'appelant peut, si cet acquiescement n'est constaté que par un acte extrajudiciaire , le refuser comme insuffisant pour le soustraire à l'exécution du jugement, et poursuivre l'instance d'appel. — Caen, 19 févr. 1823, David, [S. et P. chr.] —Sic, Bioche, n. 44.
Section II.
De l'acquiescement tacite.
230. — L'acquiescement tacite ou implicite résulte de tout fait, de tout acte duquel on doit induire que la partie accepte le jugement et renonce à l'attaquer par une des voies de recours que la loi met à sa disposition.
231. — L'acquiescement tacite peut donc résulter non-seulement de faits , d'actes émanant directement de la partie , mais encore simplement du silence gardé par elle dans certaines circonstances déterminées.
232. — Encore faut-il qu'aucun doute ne puisse s'élever sur la volonté libre et réfléchie de la partie d'acquiescer au jugement rendu contre elle, et que l'acte accompli ou le silence gardé manifeste aussi clairement cette volonté que si la partie rivait expressément formulée. De là certaines difficultés d'application et de nombreuses divergences dans la pratique.
233. — Ainsi , tandis que certains arrêts ont décidé que les juges peuvent considérer l'acquiescement à un jugement qui ordonne des mesures urgentes d'exécution , telles que la confection de travaux , comme résultant du silence de la partie condamnée et de son inaction en présence des actes d'exécution
- Cass., 7 août 1844, Bellefontaine , [P. 44.2.679]
Répkrtoirb. — Tome I.
234. — ... D'autres, partant de ce principe que l'acquiescement tacite ne peut résulter que de faits personnels ou d'actes positifs de la partie condamnée , admettent des solutions opposées. — Cass., 24 août 1830, Gaillard, [S. et P. chr.]
235. — Il a été décidé, par exemple, que, qualifier acquiescement par exécution volontaire une simple absence d'opposition à exécution , c'est contrevenir à la loi , et donner ouverture à cassation. Spécialement, cette circonstance que le saisi a souffert, sans opposition, que l'adjudicataire de l immeuble saisi se mît en possession de cet immeuble et y fit acte de propriétaire , n'irapliaue pas qu'il ait, par là, acquiescé au jugement d'adjudication définitive, et qu'il soit non-recevableà en interjeter appel s'il est encore dans les délais. — Cass., 24 août 1830, Gaillard, [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 585 et 586.
236. — ... Et il a été jugé plus généralement que l'exécution d'un jugement n'emporte acquiescement qu'autant que la partie à laquelle on l'oppose a fait spontanément des actes qui, renfermant l'accomplissement définitif des dispositions du jugement, sont, par là, essentiellement incompatibles avec la réserve et l'exercice du droit d'appel. — Cass., 10 août 1874, Segrettain, [S. 75.1.23, P. 75.35, D. 75.1.108]
237. — Si l'on songe que les mêmes difficultés d'application se reproduisent pour ainsi dire dans chaque espèce, et que ces espèces sont innombrables, on comprendra que nous ne cherchions point à poser ici des règles aosolues, et que nous nous contentions d'enregistrer à peu près méthodiquement les décisions de la jurisprudence. On ne s'étonnera pas en môme temps si ces solutions sont quelquefois contradictoires. Il n'y a, nous le répétons, en cette matière, du moins lorsqu'il s'agit ae rechercher l'intention des parties, d'autre principe que l'appréciation souveraine des tribunaux. — V. cependant infrà, n. 615 et 616.
§ 1. Exécution volontaire. — Régies générales. — Réserves.
238. — Nous avons dit qu'il fallait, pour que l'aquiescement existât, une acceptation libre et consciente du jugement. Le fait cjui renferme le mieux ces caractères , est incontestablement 1 exécution volontaire de ce jugement. En effet, n'est-ce pas adhérer virtuellement à la décision des magistrats que de l'exécuter, sans que rien n'y oblige? N'y a-t-il pas, dans ce fait, une manifestation de volonté aussi claire que si elle avait été littéralement exprimée?
239. — Il y a donc acquiescement dans l'exécution faite avant toutes poursuites. Ne pas attendre que l'adversaire contraigne à exécuter, c'est reconnaître le bien-fondé de la sentence. — Bordeaux, 8 mai 1829, Bourbon, [S. et P. chr.] — Sic, Bioche, n. 84.
240. — Si l'exécution du jugement après qu'il a été signifié, mais avant toutes poursuites vaut acquiescement, à plus forte raison en est-il ainsi lorsque la partie, contre laquelle a été rendu un arrêt ou jugement, exécute spontanément cette décision, même avant toute signification. — Cass., 3 fruct. an XIII, Cante, [S. et P. chr.]; — 28 févr. 1854, de Saint-Albin, [S. 54.1.454, P. 54.2.433, D. 54.1.105]
241. — Mais ces effets ne sont produits que par une exécution ayant bien le caractère d'exécution volontaire. Il en est autrement quand l'exécution a été contrainte et forcée. Dans ce cas, l'exécution ne peut valoir acquiescement. — Cass., 19 therm. an VII, Galland, [S. chr.]; —22 oct. 1806, Mainon-d'Invau, [P. chr.]; — 20 oct. 1807, Saint-James, [S. chr.]; — 24 août 1830, Gaillard, [S. etP. chr.]; — 8 juill. 1840, Corail, [S. 40. 1.976, P. 41.1.90]; — 30 juin 1852, Pillé, [P. 53.1.168, D. 52.1. 179] -- Limoges, 2 mars 1820, de Verdillac, [P. chr.] — En ce qui concerne l'application de ce principe au paiement des frais et condamnations, V. infrà, n. 292 et s., et en ce qui concerne l'exécution des jugements exécutoires par provision , V. infrà, n. 422 et s.
242. — 11 n'y a donc pas acquiescement de la part de celui qui satisfait aux condamnations prononcées contre lui par un jugement en premier ressort non exécutoire par provision, s'il n'a obéi que comme contraint et avec réserve expresse de se pourvoir en appel. — Cass., 2 janv. 1816, Boyard-Moreau , [S. et P. chr.] -— V. sur les réserves, infrà, n. 253 et s.
243. — La jurisprudence a eu souvent occasion d'appliquer ce principe. Ainsi, la partie condamnée comme représentant d'une entreprise industrielle, et poursuivie sur ses facultés personnelles, qui paie comme forcée, et sous des réserves consignées sur les actes mêmes d'exécution dirigés contre elle , no
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t'ait pat acte d'exécution emportant acquiescement tacite. — Casa., 27 août 1829, Roques, [S. et P. chr.]
244. — Il n'y a point non plus acquiescement de la part de l'acquéreur, au jugement qui le condamne à payer son prix aux créanciers du vendeur, par cela seul qu il figure dans l'ordre, s'il n'y a figuré que comme contraint et sous toutes protestations. — Pans, 17 prair. an XII, Muyroger, [P. chr.l; — 17 prair. an XIII, Derecalde, [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 580, 595 et s.
245. — L'exécution d'un jugement en dernier ressort, alors même qu'elle a eu lieu avant la signification de ce jugement, n'emporte pas davantage acquiescement de la part de celui qui exécute, et ne l'empêche pas de se pourvoir en cassation s'il a déclaré n'exécuter que comme contraint et sous réserve de se pourvoir. Peu importe que le créancier ait déclaré ne prendre aucun intérêt à la réserve. — Cass., 29 nov. 1837, Monteil-Duclaux, [P. 38.1.666] — V. en ce qui concerne le jugement en dernier ressort, infrà, n.435 et s.
246. — ... Et même , il importe peu que la partie condamnée n'ait fait aucune réserve. Elle ne perd pas par là même son droit de recours. On trouve des arrêts en ce sens. Ainsi, il a été décidé que lorsqu'un jugement est susceptible d'une exécution immédiate , la partie condamnée n'est pas censée y acquiescer en payant le montant de la condamnation, par suite d'un commandement, surtout si elle déclare n'v satisfaire que comme contrainte et forcée; peu importe qu'elle ne se soit réservé expressément et spécialement que le pourvoi en cassation. — Cass., 22 oct. 1811, Savournin, [S. et P. chr.l; — 19avr. 1830, Georges, [S. et P. chr.] — En ce qui concerne les réserves, V. encore tnfrà, n. 253 et s., 308 et s.
247. — Si, sans exécuter réellement, on concourt cependant aux actes d'exécution, si, par exemple, on y assiste, on peut, dans certains cas , être réputé acquiescer au jugement. X cet égard , les arrêts qui suivent se sont tous inspires de la même règle. — V. infrà, n. 530 et s.
248. — lia été jugé que la comparution d'un associé devant des arbitres nommés sans sa participation par un arrêt qui fixe l'époque de la dissolution de la société , emporte acquiescement à cette dernière disposition. — Paris, 10 avr. 1810, Marnois, [S. et P. chr.]
240. — ... Que la partie qui comparaît volontairement devant les arbitres et participe à la convention par laquelle les compromettants nomment un tiers-arbitre pour le cas de partage, et déclarent renoncer à toutes les formalités de procédure, acquiesce, par cela même, au jugement qui ordonne l'arbitrage, et se rend, par suite, non-recevable à se pourvoir en cassation contre ce jugement. — Cass., 29 nov. 1837, Maillard, [S. 38.1. 255, P. 38.1.264]
250. — ... Que l'acquiescement à un jugement oui prononce un renvoi devant arbitre, peut résulter du seul fait de la comparution devant l'arbitre, encore bien que la partie n'ait pas signé le procès-verbal dudit arbitre. — Paris, 24 déc. 1823, Coissieu, [P. chr.] — V. infrà, n. 256.
251. — ... Qu'on ne peut appeler du jugement qui commet un notaire pour procéder à la liquidation d une succession, après avoir comparu devant lui. — Colmar, 19 janv. 1832, Jost, [P. ehr.] — Lyon , 27 déc. 1832, Chappe , [P. chr.] — V. infrà, n.
252. — De même, quand, sur un arrêt qui a ordonné un compte, une partie a comparu devant le juge-commissaire et a conclu devant la cour à l'homologation du compte arrêté, elle ne peut plus être admise à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui avait renvoyé pour qu'il fût procédé au compte. — Cass., 14 iuill. 1874, Richoux, [D. 75.1.3/6]
258. — L'exécution qui emporte acquiescement est celle qui implique la pleine et entière acceptation du jugement. Des réserves ayant pour objet de se ménager l'ouverture des voies de recours ne sauraient, dès lors, se concilier avec cet acquiescement et, par cel chent d'exister.
ment et, par cela même, lorsqu'elles ont été formulées , l'empê-
cau
254. — L'exécution d'un jugement n'emporte donc pas acquiescement, lorsque dans l'acte même d'exécution, on se réserve le droit d'en appeler. — Cass., 18 vend, an III, Fermiers des voitures de la cour, [S. et P. chr.] — Pau, 19 avr. 1871, Bordenave,JD. 73.2.74] — Turin, 15 juill. 1809, Jassi, [S. et P. chr.J
255. — De même , bien qu'une partie intéressée dans les liquidation et partage d'une succession ait comparu devant le
notaire, elle est cependant encore recevable à proposer tes griefs sur la demande en homologation, lorsqu'elle n'a pas signé le procès-verbal, et que, loin d'approuver la liquidation, elle a fait des réserves. — Paris, 12 avr. 1834, Massabau, [P. chr.]
256. — De même encore, celui qui, condamné aux dépens s'est présenté sous toutes réserves devant un arbitre nommé par ce jugement, n'acquiesce pas nécessairement à ce jugement. — Agen, 26 mai 1807, Desteil, [S. chr.]
257. — Il n'y a point davantage acquiescement de la part du créancier surenchérisseur, qui se présente à l'ordre , et demande à être colloque sous toutes réserves , au jugement qui a déclaré nulle sa surenchère. — Cass., 28 nov. 1809, Gittard,iS. et P. chr.l
258. — Pour la même raison , la partie qui forme , devant le conseil de préfecture , une demande en interprétation d'un arrêté de ce conseil, avec réserve de ses droits, ne fait pas acte d'acquiescement tacite. — Cons. d'Et., 24 mars 1819, Malafosse, [S. chr., P. adm. chr.]
259. — ...Et il faut en dire autant de celle qui s'est pourvue en cassation, et qui, postérieurement, a fait offres réelles du montant des condamnations prononcées oontre elle par le jugement attaqué, lorsque l'acte d'offres contient des protestations et la déclaration que le pourvoi a été formé. — Cass., 16 mess, an II, Thomas, [S. et P. chr.]
260. — Toutefois dans le même ordre d'idées , le concessionnaire de travaux pour l'exécution desquels une expropriation pour cause d'utilité publique est nécessaire, ne peut être réputé avoir acquiescé à la décision du jury sur la fixation de l'indemnité, en prenant possession et en faisant des offres, si ce concessionnaire a déclaré n'agir ainsi que pour obéir a la nécessité d'exécuter la loi de concession ; s'il a , en outre , accompagné ses offres de réserves expresses et les a subordonnées à la dation d'une caution. — Cass., 22 juin 1840, Cie du chemin de fer de Strasbourg, i P. 40.2.468]
261. — Le fait, de la part de l'administration des douanes, de payer le montant des condamnations contre elle prononcées, mais sous toutes réserves du pourvoi qu'elle a formé, et à la charge de caution , ne la rend pas non -recevable à poursuivre l'effet de son pourvoi. — Cass., 12 nov. 1839, Douanes, [P. 40. M 36] — V. suprà, n. 165.
262. — V. au surplus, infrà, n. 308 et s., ce qui concerne les paiements faits sous réserves, et n. 354 et s., ce qui s'applique à la signification faite avec les mêmes restrictions.
263. — En tous cas , la maxime : qui protestât nihil agit, applicable à un jugement dont l'exécution pourrait être suspendue en appel, est sans effet à l'égard d'un arrêt dont l'exécution ne
Peut être suspendue par un pourvoi en cassation. Dans ce cas, exécution de l'arrêt, avec réserve de se pourvoir en casât ion, ne peut être considérée comme un acquiescement. — Cass., 15 avr. 1840, Commune d'A vailles et de la Ville-Dieu, [S. 40.1. 465, P. 10.1.6941
264. — Dans l'hypothèse où un arrêt a déclaré valable le titre qui formait la base d'une action en partage, le fait, par la partie condamnée, de défendre à cette action reprise depuis l'arrêt, et de signifier des conclusions tendant au renvoi de la poursuite devant un tribunal qu'elle désigne, et sa jonction à une autre instance, ne constitue pas un acquiescement qui la rende nonrecevableà se pourvoir en cassation, si ces conclusions (suivies, d'ailleurs, d'un jugement par défaut faute de conclure à l'audience) , contenaient une réserve générale et expresse. — Cass., 25 ianv. 1841, Papin, [S. 41.1.105, P. 41.1.154]
265. — On ne saurait non plus considérer comme acquiescement le concours de cette partie à la poursuite de vente et au jugement d'adjudication définitive; il n'y a là qu'un simple acte d'obéissance à un arrêt interlocutoire , alors surtout qu au moment où ces faits se sont passés, le pourvoi en cassation était déjà formé. — Même arrêt.
266. -— Si les réserves ont été faites dans des termes entachés d'ambiguïté, on doit les interpréter dans le sens favorable i leur auteur. C'est toujours l'application du principe que pour que l'acquiescement existe, il ne faut pas qu'il puisse y avoir un doute sur la volonté d'accepter le jugement. — V. suprà, n. 241 et s.
267. — Ainsi , le président d'un bureau d'administration de salines qui, condamné en cette qualité au paiement d'une somme, avait payé à la suite d'une saisie de ses propres meubles, en misant constater dans le procès-verbal qu'il ne payait que comme contraint et forcé, n'ayant en sa possession aucuns deniers ni
ACQUIESCEMENT. — Titrb I. — Chap. IV.
effets appartenant à l'administration , n'a pu être déclaré nonrecevable dans sa demanda on restitution de la somme payée , sous prétexte que ses protestations et réserves n'avaient pas énoncé que les deniers du paiement fussent provenus de ses fonds personnels. — Cass., 27 août 1829, Roques, [S. et P. chr.] — Sic, Poncet, Des jugements, p. 464.
268. — Toutefois il convient d'apporter une restriction à ce principe ; dans le cas, en effet, où l'acquiescement est accompagné de réserves, si celles-ci se trouvent contredites par l'acte même, si, par exemple , des réserves générales sont faites quand il y a exécution libre et volontaire, ces réserves, que l'acte dément aussitôt ? sont sans valeur : Protestatio actui contraria non valet. Ceprincipe est formulé dans les espèces qui suivent :
269. — Des réserves et protestations contre un acte qu'on exécute spontanément et que l'on pouvait se dispenser d'exécuter sont sans force et sans efficacité, comme étant inconciliables et incompatibles avec l'exécution que l'on poursuit. — Cass., 28 juill. 1829, Marabal, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 10 mai 1826, Lussac, [S. et P. chr.J — Sic, Berriat Saint-Prix, p. 406, note 12.
270. — Spécialement , si un cohéritier poursuit , durant le cours de la liquidation , le paiement du prix , qui lui a été délégué, d'un immeuble aliène par un autre cohéritier, il est nonrecevable à attaquer ultérieurement cette vente, bien qu'il se soit réservé d'en contester la validité. — Môme arrêt.
271. — La réserve d'appeler faite dans des actes d'exécution d'où résulte un acquiescement tacite au jugement ne produit également aucun effet. — Paris, H mars 1813, Villain, [s. et P. chr.] — Nîmes, 7 mai 1813, Bouteille, [S. et P. chr.] — Metz , 12 mai 1821, Dewez, [P. chr.] — Limoges, 13 mai 1823, Chastaignier, [S. et P. chr.] — Colmar, 11 avril 1835, Disser, [P. chr.]
272. — On n'est pas recevable à appeler d'un jugement dont on a poursuivi l'exécution par saisie immobilière, quoiqu'en poursuivant on se soit expressément réservé le droit d'appeler. — Pari», 11 mars 1813, précité.
273. — Pareillement, une partie acquiesce au jugement d'adjudication d'un immeuble vendu par licitation , lorsqu'elle retire de cet immeuble les meubles lui appartenant et qu'elle en fournit décharge à l'adjudicataire, encore qu'elle n'ait donné cette décharge que sous réserve de ses droits. — Poitiers, 10 juin 1824, Baron , [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 585 et 586.
274. — Jugé aussi , d'une manière absolue , que l'appel d'un jugement définitif est non-recevable, lorsque ce jugement a été exécuté, même avec réserve d'en appeler (quand même l'exécution n'aurait porté que sur une expertise que ce jugement ordonnait). — Limoges, 13 mai 1823, précité.
275. — D'où la conséquence que la partie qui effectue le paiement des condamnations prononcées contre elle dans un jugement , et qui , en outre , reçoit toutes les pièces de la procédure des mains de son adversaire, est réputée avoir acquiescé au jugement, encore qu'elle ait déclaré ne payer que pour éviter l'exécution dont elle était menacée, et qu'elle ait fait réserve expresse de tous ses droits contre le jugement. — Riom, 10 juin 1817, de Bosredon, [S. et P. chr.]
276. — Le mari qui a exécuté le jugement de séparation de corps, par exemple , par la remise des effets mobiliers appartenant à la femme, a acquiescé au jugement et ne peut plus être reçu à en interjeter appel, malgré la réserve mentionnée de tous ses droits. — Pau, 7 janv. 1851, Paleteau, [D. 51.2.7] — V. supra, n. 75 et s.
277. — Le commandement de payer, fait en vertu d'un acte , est réputé une exécution volontaire de cet acte , et rend nonrecevable à l'attaquer ultérieurement, et cela, bien que le commandement n'ait été fait qu'avec des réserves. — Cass., 27 juill. 182», Rochette, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 18 janv. 1832, Choliet, [P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues, v° Protestation, n. 15. — Contra, Bioche, n. 88 in fine. — V. infrà, n. 363 et s.
278. — Par application du même principe, les réserves qui ne seraient faites qu'après l'exécution ou l'acquiescement seraient sans effet. Tout étant consommé par l'acquiescement, des réserves ne pourraient plus faire renaître un droit auquel la partie aurait renoncé. — Paris, 10 avr. 1810, Marnois, [S. et P. chr.]
279. — Mais il est bien entendu que, si les réserves n'étaient pas inconciliables avec le fait emportant acquiescement , elles devraient produire leur effet. — V. suprà , n. 253 et s.
280. — Lorsqu'une partie à qui des terrains ont déjà été adjugés par jugement est actionnée par son adversaire en délaissement de portions de ces terrains que celui-ci prétend qu'elle
détient en plus, avec réserve expresse de la çart du réclamant de se pourvoir contre le jugement, il ne résulte pas de eé fait acquiescement au jugement. — Cass., 25 juin 1810, Monthelon, [P. chr.] — V. aussi 26 août 1818, de Rohan-Rochefort, [S. et P. chr.]
§ 2. Différents modes d'exécution emportant acquiescement tacite.
281. — Ces différents principes posés, il importe de rechercher, en fait, quels sont les principaux actes d'exécution qui sont le plus habituellement considérés comme emportant la volonté d'accepter la décision judiciaire, et, par conséquent, d'y acquiescer. L'étude des arrêts nous démontre que ce sont les suivants : paiement des frais; demande d'un délai ou d'un sursis; offres et promesses de payer; signification du jugement; actes conservatoires. Nous consacrerons à l'étude de chacun d'eux un paragraphe spécial. Mais comme la nature des jugements auxquels on peut acquiescer est de nature à jouer aussi un rôle important dans cette matière, nous devrons nous demander si les solutions indiquées doivent être maintenues quel que soit le jugement rendu, ou si elles ne doivent pas varier, au contraire, avec les différents caractères de ce jugement et suivant qu'il est exécutoire par provision ou non, avant dire droit ou définitif, préjudiciel ou non, en premier ou en dernier ressort, ou qu'il intervient dans des matières spéciales comme l'ordre, la saisie, l'adjudication, ou pour prescrire des mesures d'une nature spéciale telle que le serment. Ces différentes questions feront également l'objet d'autant de paragraphes. Enfin, comme différents actes d'exécution, de nature diverse, ne sauraient trouver place dans cette énumération, nous les grouperons sous une rubrique générale qui les comprendra tous.
1° Paiement des frais.
282. — Parmi les actes d'exécution considérés comme entraînant acquiescement figure, au premier chef, le paiement des frais auquel a été condamnée la partie qui a succombé dans l'instance. En effet, cette condamnation, qui est la conséquence et comme la consécration de l'échec subi , devant disparaître au cas où un recours exercé viendrait à réussir, le fait d'exécuter cette partie du jugement indique bien la volonté d'accepter le jugement tout entier, partant, d'y acquiescer. C'est d'ailleurs le mode d'acquiescement le plus communément suivi dans la pratique ; il a été consacré par de nombreuses décisions émanées soit de la Cour de cassation, soit des cours d'appel.
283. — A. Paiement volontaire. — La partie oui , sans y être contrainte par des poursuites dirigées contre elle et sans faire aucunes réserves, paie les dépens auxquels elle a été condamnée , acquiesce par cela même au jugement ou à l'arrêt prononçant la condamnation. — Cass., 23 nov, 1829, Senly, [S. et P. chr.]; — 12 déc. 1871, Desvoyer-Schwartz, [S. 71.1.191, P. 71. 600] — Rennes, 17 nov. 1813, Camus, [S. et P. chr.] — Riom, 1er févr. 1814, Préaloux, [S. et P. chr.| — Rouen, 26 juin 1842, Chiny, [P. 42.1.593] — Besançon, 20 févr. 1855, Stiefvater, [S. 55.2.304, P. 55.1.155, D. 55.5.5]
284. — Peu importe que cette partie prétende avoir cédé à la crainte de poursuites qu'un tiers, étranger au jugement, lui aurait inspirée. Ce fait ne peut être opposé à la partie qui a obtenu la condamnation. — Rouen, 26 janv. 1842, précité.
285. — La partie qui, après avoir interjeté appel, paie volontairement les dépens sur la signification qui lui est faite du jugement, et avant que la taxe de ces dépens lui ait été signifiée, est également réputée par cela seul avoir acquiescé au jugement. — Montpellier, 24 juill. 1810, Coste , [S. et P. chr.]
286. — A fortiori, le paiement, volontairement fait par une partie, des dépens réservés par un jugement qui ne prononçait contre elle qu'une condamnation provisoire, emporte-t-il acquiescement à ce jugement. — Aix, 3 juin 1840, Assureurs, [b. 41. 2.59]
287. — La circonstance que le jugement a été déclaré exécutoire par provision est indifférente pour la solution de la question et ne fait pas perdre au paiement des dépens le caractère d'un acquiescement au juçement, par la raison qu'aux termes de l'art. 137, C. proc, les aépens restent toujours en dehors de l'exécution provisoire, laquelle ne s'applique qu'aux condamnations directes contenues aans le jugement. Il en résulte que le paiement est, même en ce cas, réputé avoir été volontaire. —
ACQUIESCEMENT. - Titre I. — Chap. IV.
Cass., 23 nov. 1829, précité. — Bourges , 22 déc. 1816, Durand, [P. chr.] — Limoges, 8 févr. 4827, Dubreuil, [S. et P. chr.1 — Besançon, 20 févr. 1855, précité. — Contra , Cass., 19 mai 1830, Dubreuil , [P. chr.]
288. — Mais cette même règle ne saurait évidemment être appliquée au paiement effectué dans les mains du greffier, par la partie condamnée, d'une certaine somme à valoir sur le coût du jugement, car un pareil paiement n'implique en aucune façon la volonté d'accepter la décision judiciaire. — Cass., 12 nov. 1827, Dentu, [S. et P. chr.] — Poitiers, 30 mars 1838, Clisson, [S. 38.2.392, P. 38.2.540]
289. — ... Et il faut en dire autant du paiement fait par une partie à un arbitre, de sa part dans les frais d'arbitrage , avant que le jugement arbitral ait été revêtu de la forme exécutoire et lui ait été signifié. Car elle ne fait que se conformer à un usage généralement établi, et on ne voit pas comment il pourrait en résulter contre elle la preuve d'un acquiescement qui la rendrait non-recevable à en appeler. — Rennes, 26 mai 1824, Libhan,
290. — Pour une raison analogue , l'offre faite par un opposant à un jugement par défaut de payer les frais du défaut, n emporte pas non plus, de sa part, et par cela seul, acquiescement à ce jugement. — Colmar, 25 nov. 1809, Ve Brunner, [S. et P. chr.]
291. — A fortiori, conformément aux principes que nous avons exposés suprà, n. 61 et s., si le paiement des dépens s'applique à un jugement qui a statué sur une matière d'ordre public, par exemple, sur une question d'état, ce paiement ne peut être opposé à l'appel de ce jugement, comme fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement. — Rennes, 2 janv. 1822, Pourhiet, [P. chr.]
292. — B. Paiement contraint et forcé, — Ici encore, il est nécessaire d'apporter au principe posé une restriction déjà plusieurs fois formulée. Si le fait de payer les frais de l'instance entraîne généralement acquiescement à la décision rendue, cette conséquence ne peut, toutefois, se produire qu'autant que le paiement a été un acte libre, volontaire, indiquant avec certitude fintention d'accepter le jugement et de s'interdire toute voie de recours. Il n'en sera plus ainsi toutes les fois que le paiement aura eu lieu sous l'empire d'une contrainte ou qu'il aura été effectué avec des réserves ou dans des conditions faisant apercevoir, chez la partie, la volonté de ne point souscrire à un acquiescement pur et simple. — Cass., 13 nov. 1871, Grudet, [S. 71.1. 233, P. 71.729, D. 72.1.115]; — 23 mars 1886, Société thermale des Pyrénées.
293. — Ainsi, l'offre de payer les dépens, pour éviter toutes poursuites, n'est pas un acquiescement au jugement qui en a prononcé la condamnation. — Cass., 6 prair. an II, Rousse, [S. et P. chr.]; — 27 août 1838, Dubois, [P. 38.2.146]
294. — Ainsi encore, le paiement des frais de première instance ne constitue pas un acauiescement au jugement, rendant l'appel non-recevable , lorsqu il n'a eu lieu qu'à la suite de menaces de poursuites. — Cass., 13 nov. 1871, précité.
295. — De même, le paiement du montant des droits d'enregistrement et des frais auxquels une partie a été condamnée par un jugement qui la déboutait de son opposition à une contrainte décernée contre elle par la régie, n'emporte pas acquiescement au jugement, si ce paiement n'a eu lieu qu'à la suite d'un avertissement de la régie et pour éviter des poursuites, et cela alors même qu'il aurait été effectué sans réserves. — Cass., 4 déc. 1871, Blin et Bloch, [S. 71.1.245, P. 71.749, D. 71.1.339] — Poitiers, 30 mars, 1838, Clisson, [S. 38.2.892, P. 38.2.540]
296. — Par une raison identique, la partie condamnée qui paie les dépens , non point volontairement , mais par suite d'un exécutoire a elle signifié, n'est point censée acquiescer à l'arrêt, et son pourvoi est recevable , alors surtout que ce pourvoi était déjà formé lors de la signification de l'exécutoire. — Cass., 3 mai 1842, Préfet du Doubs , [P. 42.1.759]
297. — Bien mieux, lorsque la partie a payé les frais et une portion des condamnations prononcées contre elle par un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort, mais dont l'exécution n'a pas été suspendue par des défenses, elle est encore recevable a faire appel de ce jugement , si le paiement qu'elle a fait, quoique sans réserves , a été provoqué par des poursuites et un commandement. — Cass., 19 avr. 1830, Georges, [S. et P. chr.]
298. — De même , le paiement des frais d'une instance d'appel , après signification de l'arrêt et de l'exécutoire , et sur une
menace écrite d'exécution forcée , n'emporté pas acquiescement à cet arrêt, et , dès lors , ne rend pas non-recevable le pourvoi formé par la partie condamnée. — Cass., 28 mai 1867, Guillemet, [S. 67.1.405, P. 67.1086, D. 67.1.214]
299. — A plus forte raison le paiement des condamnations judiciaires n'emporte-t-il pas acquiescement, lorsqu'il n'a eu lieu qu'après un commandement tendant à l'exécution du jugement dans les vingt-quatre heures, sous peine de saisie. — Cass., 22 juill. 1873, Bouyer, [D. 73.1.460]; — 9 déc. 1874, Chemin de fer de Lyon, [S. 75.1.84, P. 75.171, D. 75.1.303]; — 20 juin 18W, Préterre, [S. 82.1.301, P. 82.1.742, D. 81.1.125]
300. — Pareillement, la partie qui, après un premier jugement portant condamnation aux dépens, avec distraction en faveur de l'avoué adverse , et un jugement qui déboute de l'opposition à l'exécutoire de ces dépens, les acquitte comme contrainte, et tous droits expressément réservés, notamment d'appeler du second jugement , n'est pas censée avoir acquiescé au premier.
— Lors même qu'il y eût eu acquiescement à un deuxième jugement, la partie au profit de qui le premier a été rendu , n'aurait point le droit de se prévaloir de cet acquiescement qui lui est étranger, et qui ne pourrait être invoqué que par l'avoué. — Cass., 15 juill. 1818, Bobierre, [S. et P. chr.J — Sic, Poncet, Des jugements, t. 1, n. 285.
301. — Lorsque les voies de recours qui ont pour effet de suspendre l'exécution du jugement sont fermées, l'exécution doit par cela même être considérée comme contrainte et forcée et, par suite, le paiement des frais ne saurait valoir acquiescement. Ainsi en est-il pour le paiement des frais quand le jugement est en dernier ressort.
302. — A cet égard, il a été jugé que lorsque le jugement est en dernier ressort, ce n'est point acquiescer que de payer les dépens en faisant toutes réserves. — Cass., 23 niv. an Vit, Hubert, [S. et P. chr.] — Sic, Lemerle , Traité des fins de non-recevoir, p. 103; Merlin, Quest., v° Acquiescement; Favard deLanglade, v° Acauiescement.
303. — N'y eût-il pas de réserves, le paiement des frais auxquels une partie est condamnée par un jugement en dernier ressort , ne peut être considéré comme un acquiescement , et faire obstacle à l'exercice ultérieur du pourvoi en cassation. — Cass., 28 août 1811, Baland, [P. chr.]
304. — C'est à tort qu'on a indiqué comme ayant décidé le contraire un arrêt de la chambre civile du 9 avr. 1856 , Duquesne, [D. 56.1.205]; cet arrêt qui pose le principe que le paiement des frais ne vaut acquiescement qu'autant qu'il a été volontaire , a écarté l'aquiescement dont on excipait par le motif que ce prétendu acquiescement avait été donné par un mandataire sans qualité.
305. — Nous avons vu que le paiement des frais emporte acquiescement alors même aue le jugement est exécutoire pu provision (V. suprà, n. 287). Il n'en serait plus ainsi cependant, au cas où ce paiement aurait été fait sous réserve d'appel. — Bordeaux, 16 mars 1827, Gardet, [S. et P. chr.]
306. — L'opposition à la taxe des dépens , portée dans un exécutoire, ne forme pas non plus un acquiescement qui rende la partie opposante non-recevame à interjeter appel du jugement qui a donnné lieu à cet exécutoire. — Paris, 10 juin 1812, Benoist, [S. et P. chr.] — Liège, 3 juill. 1812, Defooz , [S. et P. chr.] — Sic, Carré, Lois de ta procéda, t. 2, p. 357.
307. — En ce qui concerne le paiement des frais effectués par l'avoué, V. suprà, n. 179 et s.
308. — C. Paiement avec réserves. — Conformément au principe que nous avons posé suprà, n. 253 et s., un paiement, mit avec réserves des voies de recours, ne saurait être considéré comme un acquiescement pur et simple au jugement. Ainsi, jugé que la partie condamnée par un arrêt n'y acquiesce pas eu payant les dépens adjugés contre elle, si elle fait des réserves de se pourvoir en cassation. — Cass., 18 mars 1807, Formestreaux, [S. et P. chr.]
309. — La partie condamnée qui a payé les frais entre les mains d'un huissier, sous la réserve de tous droits, et notamment de celui d'appeler du jugement, n'est pas réputée acquiescer à ce jugement. — Nîmes, 9 déc. 1809, Jullien, [S. et P. chr.]
— Contra, Agen, 5 juin 1824, Vidaillain , [S. chr.J
310. — Jugé aussi qu'il n'y a point d'acquiescement de la part d'une partie qui, en payant fes dépens adjugés par la sentence, déclare qu'elle les paie par forme de consignation et avec protestation qu'elle n'entend pas acquiescer. — -Toulouse, 29 niv. an
ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. IV.
XI, Serciat, [P. chr.] — Agen, 3 pluv. an XIII, Angles, [S. et P. chrj — Nîmes, 9 déc. 1809, précité. — Montpellier, 6 févr. 1810, boyer, [S. et P. chr.]
311. — ... Que la partie qui, pour éviter des poursuites, paie les frais auxquels elle a été condamnée , en se réservant d une manière expresse le droit de se pourvoir en cassation, ne peut être considérée comme ayant renoncé à ce droit. — Cass., 30 juin 1863, Gervaise, [S. 63.1.441, P. 63.1143, D. 63.1.277]
312. — Il suit du même principe que la partie qui , par suite d'un itératif commandement , paie les frais d'un jugement non exécutoire par provision , peut néanmoins interjeter appel de ce jugement, si, en payant, elle déclare ne payer que comme contrainte et qu'elle entend profiter de tout le délai que la loi lui donne pour appeler. — Cass., 2 janv. 1816, Boyard-Moreau, [S. et P. chr.]
313. — Mais la faculté de former opposition est plus rigoureusement circonscrite que la faculté d'interjeter appel; en effet, le délai de l'opposition prend nécessairement fin par l'exécution du jugement, tandis que le délai donné pour former appel est indépendant de l'exécution forcée qu'aurait pu recevoir la sentence. Aussi a-t-il été jugé que celui qui a payé, même avec réserve et sur commandement, les frais d'un jugement ou arrêt par défaut rendu contre lui, n'est plus recevable à former opposition à ce jugement ou arrêt. — Cass., 31 août 1852, Gossart, !S. 52.1.803, P. 53.1.235, D. 52.1.228] — Orléans, 11 août 1853, Gossart, [S. 54.2.251, P. 53.1.676, D. 54.2.236]; — 24 janv. 1834, Leduc, [S. 54.1.648, P. 55.1.325, D. 54.1.197]
314. — De même , la partie qui paie les frais d'un arbitrage , même comme contrainte et forcée , et sous réserve de se pourvoir, se rend non-recevable* à former opposition à l'ordonnance iïexequatur, dès qu'il lui suffisait de former cette opposition pour ne pouvoir être contrainte à payer les frais. — Cass., 19 août 1842, Ribeyrolles, [S. 42.1.923, P. 43.1.113]
2° Demande d'un délai ou d'un sursis.
315. — La demande d'un délai ou d'un sursis peut avoir plusieurs objets ; tantôt elle est motivée par le besoin de la défense, tantôt par le désir de satisfaire le créancier. Il est clair qu'elle n'a pas dans les deux cas le même caractère , la même importance, et qu'elle ne conduit pas aux mêmes conséquences.
316. —La demande d'un délai pour plaider ne constitue évidemment pas un acquiescement; car, loin de faire présumer la volonté d'acquiescer, elle prouve une intention toute contraire.
317. — C est d'après ce principe qu'il a été jugé : 1° que la demande en renvoi de la cause, faite par l'avoué d'une partie, après un jugement qui statue sur des moyens de nullité en la forme, ne constitue pas un acquiescement qui rende la partie non-recevable à appeler de ce jugement. Dans ce cas, en effet, le délai est évidemment demandé pour savoir si l'on interjettera appel. — Cass., 17 déc. 1823, Dosfant, [S. et P. chr.]
318. — 2° ... Que la demande d'un délai pour plaider, faite par l'avoué d'une partie, n'est point un acquiescement au jugement ou arrêt rejetant un déclinatoire proposé par celle-ci. — Bruxelles, 25 mars 1808, Neestagh, [S. et P. chr.]
319. — 3° ... Que la demande de remise de la cause, après un jugement qui, rejetant des reproches proposés contre des témoins, a ordonné de plaider au fond, n emporte pas acquiescement a ce jugement. — Amiens, 26 nov. 1825, Floquet,[P. chr.]
320. — Si la demande d'un délai pour plaider n'emporte pas acquiescement, en est-il de même de la demande d'un aélai pour payer? La question est beaucoup plus délicate, car une pareille demande semble plutôt annoncer la volonté d'exécuter la condamnation que l'intention de l'attaquer. Cependant la solution dépend beaucoup des faits.
«21. — Ainsi, lorsque cette demande d'un délai est faite pour suspendre des poursuites dirigées en vertu d'un jugement exécutoire par provision , il n'y a pas d'acquiescement, car l'exécution elle-même ne serait pas considérée , dans ce cas , comme emportant adhésion au jugement et permettant d'opposer une fin de non-recevoir contre l'appel. — V. suprà, n. 241 et s.
322. —- Ainsi encore , la demande d'un délai pour le paiement d'une obligation ne peut être considérée comme une exécution de cette obligation qui rende le débiteur non-recevable à l'attaquer pour cause de dol et de fraude. — Rennes, 8avr. 1835, Du- Portaj-Laporthe, [S. 36.2.37, P. chr.]
. — Nous avons vu précédemment que le mandataire ad
litem, qui a reçu mandat de suivre l'instance et de faire les actes de procédure nécessaires pour aboutir au jugement, ne trouve pas , dans ce mandat , le pouvoir d'acquiescer ; par suite , si la demande d'un délai était faite , non par la partie , mais par son mandataire, elle ne pourrait pas être opposée à l'appelant. — Toulouse, 29 niv. an XI, Serciat, [S. et P. chr.] — V. suprà , n. 173 et s.
324. — A ce titre, l'huissier a, moins encore que l'avoué, qualité pour acquiescer; conséquemment, l'acquiescement ne saurait, en l'absence de toute reconnaissance émanée de la partie elle-même , résulter de la lettre écrite par un huissier pour demander un délai afin d'exécuter le jugement. — Cass., 17 aoûi 1870, Bernard, [D. 71.1.96] — V. suprà , n. 183 et s.
325. — Au contraire, si c'était la partie elle-même qui eu! demandé terme et délai pour payer le montant des condamnations , on devrait voir dans ce fait la volonté , de la part du débiteur, de reconnaître la dette et, conséquemment, d'acquiescer au jugement qui l'a déclarée. — Cass., 28 nov. 1860, Loison, [S. 61.1.976, P. 62.837, D. 61.1.302] — Pau, 4 mars 1831, Cours, [P. chr.]
326. — Par exemple, celui qui, sommé de payer le mon tan! des condamnations prononcées contre lui, a demandé délai pour se concerter avec ses cointéressés, sur les moyens d'effectuer ce paiement, qui a, en outre, laissé procéder à la saisie sans opposition ni réserve, est censé avoir acquiescé au jugement et, par conséquent, ne peut plus en interjeter appel. — Rennes, 18 mars 1826, Leroux, [P. chr.]
327. — De même, la partie, condamnée par défaut, qui a demandé un délai pour exécuter le jugement est censé y avoir acquiescé et ne peut plus l'attaquer par voie d'opposition et, par suite, faire valoir à l'appui de cette opposition ni les nullités dont pouvait être entaché l'exploit introductif de l'instance, ni la prescription. — Cass., 28 nov. 1860, précité.
328. — Il en est, au surplus, de la demande d'un délai pour exécuter les autres obligations de faire, résultant du jugement, comme de la demande d'un délai pour payer. Par suite, la partie qui , sur la signification d'un jugement en délaissement d'immeubles, rendu à la suite d'expropriation forcée, a déclaré avoir le temps trop court pour enlever aes objets mobiliers lui appartenant, s'est engagée à en faire enlèvement et à remettre les clés dans un délai qui lui est accordé , acquiesce , par cette déclaration, au jugement en délaissement, et est non-recevable à en interjeter appel, lors même que ce jugement était exécutoire par provision. — Pau, 17 janv. 1838, Comeau, [P. 39.2.608] — V. infrà , n. 585 et 586.
329. — Que faut-il décider quand le délai demandé a été refusé ? N'y a-t-il pas là un acquiescement conditionnel qui disparaît quand la demande de sursis à l'exécution n'a pas été acceptée telle qu'elle avait été formulée? A la question que nous venons de poser, divers arrêts ont répondu par des solutions en sens contraire. — V. Bruxelles, 15 mai 1811, Dumortier, [S. e! P. chr.] — Pau, 4 mars 1831, précité. — Est-ce à dire qu'il faille voir une contradiction entre ces différentes décisions ? Nous ne le pensons pas; il y a là, non des solutions de droit, mais des solutions de fait et d'espèces. Tout dépend, en définitive, des termes dans lesquels le délai a été demandé. Il peut l'avoir été de telle sorte que, malgré le refus, on doive voir, dans la démarche faite, un acquiescement pur et simple ; de même qu'il peut avoir été formulé de façon à ne constituer acquiescement qu'autant que la demande aura été accueillie, en un mot, à ne constituer qu'un acquiescement conditionnel. — V. Besançon, 13 févr. 1844, Suthy, [S. 45.2.112, D. 45.4.6]
330. — Le pa' demment vu (V. suprà, n. 282* et s.), emporte acquiescement,
Le paiement des dépens, comme nous l'avons précé-
quand il a été volontairement fait ; par suite, la demande de délai pour le paiement des frais de l'instance peut valoir acquiescement comme la demande de délai pour le paiement du principal. — Cass., 8 févr. 1831, Perrin, [P. chr.]
331. — La demande d'un simple sursis dans les poursuites, notamment en matière de saisie immobilière, peut, relativement aux décisions précédemment intervenues, produire les mêmes effets que la demande de délai pour payer, c'est-à-dire, valoir acquiescement. Ainsi , il a été jugé que la partie saisie qui, après avoir interjeté appel du jugement rejetant des nullités proposées contre la procédure postérieure à 1 adjudication préparatoire, et ordonnant qu'il sera passé outre à l'adjudication définitive , nonobstant appel, se présente à l'audience pour demander qu'il
ACQUIESCEMENT. — Titrb I. — Chap. IV.
soit surfis à cette adjudication, sans faire aucune réserve, a par là même renoncé à Bon droit d'appel. — Cass., 16 nov. 1818, Damien, [S. et P. chr.]
832. — Mais il a été jugé, au contraire, que lorsqu'une partie, condamnée en appel à payer un droit proportionnel d'enregistrement, a demandé à la régie un sursis à 1 exécution de l'arrêt, pour produire une décision ministérielle qui autorise la perception d un droit moins élevé , il n'en résulte pas qu'il y ait , pour cette partie , acquiescement à l'arrêt , et qu'elle soit nonrecevable à se pourvoir en cassation. — Cass., 24 janv. 1827, Desaunay, [S. et P. chr/
~~T. - Il
Il a été jugé de même que le fait, par celui oui a été condamné par jugement en dernier ressort , sur une demande en nullité a expropriation dirigée contre lui, de réclamer et d'obtenir un sursis à l'adjudication définitive, sur le motif qu'il s'est mié en demeure de payer dans l'intervalle , ne constitue pas, de sa part, un acquiescement à la décision qui rejetait sa demande en nullité des poursuites , lorsque déjà il s'était pourvu en cassation contre cette décision. En un tel cas, la demande en sursis peut être considérée comme un acte d'exécution forcée. — Cass., 18 nov. 1828, Planard, [S. et P. chr.]
884. — Nous n'avons, jusqu'ici, examiné que l'effet d'une demande de délai , au point de vue de l'acquiescement oui pourrait en résulter de la part de la partie condamnée ; il faut dire aussi que la concession d'un délai par la partie au profit de laquelle la condamnation a été prononcée, mais qui n'a reçu que partiellement satisfaction , pourrait emporter acquiescement au jugement tel qu'il a été rendu. Ici, encore, il doit y avoir appréciation, par les magistrats, des faits et circonstances, de sorte qu'on ne peut poser, en de pareilles matières , de règle générale et absolue.
885. — C'est ainsi que l'intimé oui présente à une cour d'appel une requête en abréviation de délai dans laquelle il déclare vouloir soutenir la justice du jugement attaqué, et ne fait aucune réserve d'appeler incidemment des chefs qui lui font grief, doit être réputé avoir acquiescé à ce jugement. — Agen , 20 mars 1806, Dubruel, [P. chr.]
886. — Mais il est bien évident que les appelants qui ne se sont pas opposés aux délaiB demandés par les intimés pour l'exécution du jugement dont est appel, ne sont pas censés, par cela seul, avoir acquiescé à ce jugement. — Bennes, 23 août 1823, Capon , [P. chr.]
3° Offres et promesses de foyer.
887. — La demande d'un délai pour payer est , généralement, le fait d'un débiteur aux abois qui, pour éviter les rigueurs ou les frais d'une exécution , se met à la discrétion de son créancier. — Il n'en est pas de même des offres de payer; elles Bont le plus ordinairement faites, après jugement, à un adversaire qui n'a pas réussi dans toutes ses prétentions et constituent une mise en demeure de déclarer si on entend s'en tenir au bénéfice du jugement ou si Ton veut, par un recours au juge supérieur, poursuivre de plus amples satisfactions. Aussi, tandis que la signification la plus habituelle de la demande de délais est un* acquiescement pur et simple au jugement , celle des offres de payer est, en général, de ne constituer qu'un acquiescement conditionnel, c'est-à-dire, subordonné à l'acceptation de la partie à laquelle ces offres ont été faites.
888. — Toutefois , ici encore l'appréciation , par le juge, du Tait et des conditions dans lesquelles les offres se seront produites tiendra une large place, il se pourra faire que, formulées en termes absolus , sans restriction , sans réserves , elles signifient nécessairement acquiescement à la décision rendue, ou qu'elles impliquent, au contraire, l'abandon de demandes écartées par le jugement , auquel cas , elles nécessiteront l'acceptation de l'autre partie.
339. — Ainsi , il a été iugé que l'acquiescement à un jugement ne saurait résulter d une offre conditionnelle de payer le montant de la condamnation. — Bordeaux, 16 nov. 1850, Giraud , [P. 53.1.56] — V. suprà, n. 31 et s.
840. — H en est, d'ailleurs, des offres de paiement comme du paiement lui-même. Il faut qu'elles aient été volontairement faites. Par suite, si les offres réelles n'ont été faites que pour échapper à des poursuites exercées en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort, elles ne rendent pas celui qui les a faites non-recevable à se pourvoir en cassation contre ce juge-
ment. — Cass., 20 prair. an IX, C..., [S. et P. chr.] — Sic Merlin, Quest., v° Acquiescement.
341. — Spécialement, l'offre faite par une partie de payer des droits d'enregistrement auxquels elle a été condamnée par un jugement qu'on l'a sommée d'exécuter, ne constitue t>oint un acquiescement à ce jugement. — Cass., 22 flor. an IX, oilkinet, [S. et P. chr.]
342. — Au surplus, d'une façon générale, le principe que nous avons souvent eu l'occasion de poser en cette matière, et d'après lequel l'acte d'où on prétend faire résulter l'acquiescement doit être la manifestation d'une volonté certaine d'exécuter le jugement, trouve encore ici 6a place. — On ne peut opposer, comme fin de non-recevoir contre un appel, des lettres écrites par la partie condamnée avant l'expédition de la signification du jugement, et contenant des offres d'exécution de ce jugement. El ces lettres doivent être considérées comme énonçant un simple projet, plutôt que comme un acquiescement de la part de la partie condamnée , alors surtout qu elle a obtenu une garantie et que le garant lui-même a interjeté appel. — Toulouse, 24 avr. 1824, Boquefeuille , [S. et P. chr.]
843. — De même et par les mêmes motifs , l'offre de payer les dépens auxquels un jugement en premier ressort a donné lieu, ne constitue pas un acquiescement à ce jugement, si elle est faite par forme de consignation et pour éviter des poursuites. — Cass., 6 prair. an II, Rousse, [S. et P. chr.]
844. — Jugé même que l'offre faite par un opposant à un jugement par défaut, de payer les frais au défaut, n'emporte pas non plus acquiescement à ce jugement. Cette offre, en effet, peut impliquer chez la partie qui 1 a faite , la reconnaissance d'un tort ou d'une négligence tirée de ce qu'elle n'aurait pas présenté sa défense en temps utile, sans pour cela impliquer l'abandon du fond du droit. — Colmar, 25 nov. 1809, Brunner, [P. chr.]
345. — Mais, d'un autre côté, on a décidé par interprétation de la volonté des parties, crue l'individu qui, pour arrêter les poursuites exercées contre lui en vertu d'un jugement qui l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens, fait des offres à son adversaire, et ensuite, sur le refus de ce dernier de lei accepter, l'assigne en nullité de poursuites en se fondant sur l'existence même de ses offres , acquiesce suffisamment par là au jugement qui a rejeté sa demande primitive, et devient nonrecevable à en interjeter postérieurement appel. — Bourges, 17 janv. 1843, Briffaut, [P. 43.2.727]
4° Signification à partie ou domicile. — Commandement.
346. — La signification pure et simple du jugement par une partie à l'autre partie semble bien indiquer, chez celle qui a fait cette notification , la volonté d'accepter le jugement tel qu'il a été rendu, d'en poursuivre l'exécution ou de l'exécuter sans demander au juge supérieur qu'il y soit apporté aucune modification. — En effet, la signification du jugement peut être faite à la requête de toute partie en cause, du défendeur comme du demandeur, de celui qui succombe sur une partie de ses conclusions comme de celui à qui elles ont été complètement adjugées. Si la signification est faite par le demandeur, alors qu'il a reçu pleine et entière satisfaction , elle est sans portée quant à l'acquiescement au jugement, puisau'ainsi que nous l'avons précédemment vu (V. suprà, n. 40 et s.), on ne peut être admis à relever appel d'un jugement qui a statué conformément aux conclusions prises. Il en est autrement quand le demandeur a succombé dans une partie de ses prétentions; la signification du jugement faite saris protestation ni réserves indique qu'on a l'intention d'accepter la décision rendue , en d'autres termes , vaut acquiescement. — De même pour le défendeur. Si le jugement a purement et simplement débouté le demandeur de ses fins et conclusions et ainsi donné complètement gain de cauBe au défendeur, la signification par celui-ci du jugement rendu ne peut avoir pour effet que de faire courir les délais de l'appel, de mettre en demeure l'adversaire de déclarer s'il acquiesce ou s'il entend recourir contre la décision. Mais, au contraire, la signification par le défendeur contre lequel ont été prononcées une partie des condamnations requises par le demandeur, indique la volonté d'accepter ces condamnations, de les exécuter, d'acquiescer au jugement.
347. — Toutefois, il est bien évident que cette adhésion, soit par le demandeur, soit par le défendeur, est subordonnée à
ACQUIESCEMENT. — Titre I. - Chap. IV.
l'acceptation du jugement par l'autre partie; c'est-à-dire à l'acceptation de la décision tout entière , y compris les chefs de réclamation sur lesquels cette partie aurait succombé, en un mot, que l'acquiescement n'est que conditionnel. Si le plaideur auauel la signification a été faite manifeste, par un appel, la volonté de poursuivre la réformation du jugement sur les chefs qui lui font grief, le notifiant reprend sa liberté pleine et entière et peut appeler lui-même incidemment des condamnations prononcées contre lui. C'est ce qui résulte expressément de l'art. 443, § 3, C. proc. : « L'intimé pourra , néanmoins , interjeter appel incidemment en tout état Je cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. » — V. suprà, n. 35.
348. — La Cour de cassation a jugé dans ce sens. — Suivant elle, la signification d'un arrêt sans protestation ni réserve n'emporte acquiescement de la part de celui qui l'a faite qu'autant que l'adversaire aurait consenti lui-même à ce que cet arrêt fût exécuté. Dès lors, en cas de non-acceptation, le pourvoi de celui qui a fait cette signification est recevable. — Cass., 12 févr. 1806, Collin, [S. et P. chr.]; -*- 13 mai 1835, Pellegrino, [S. et P. chr.]; — 27 juill. 1873, Chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, [D. 73.1.327] — Sic, Bioche, v° Acquiescement , n. 61.
349. — Si la partie à laquelle la signification a été faite a appelé du jugement, celle qui a fait la signification reprend elle-même son droit d'appeler vis-à-vis de toutes les parties en cause. — Cass., 27 juill. 1873, précité.
350. — Conformément à la règle que nous venons d'exposer, il a été jugé qu'en thèse générale, la partie qui a signifié un jugement sans réserves y a acquiescé et ne peut plus appeler qu'incidemment de ce jugement. — Cass., 19 vendém. an XII, Beauregard, [P. chr.]; — 15 nov. 1813, Chaline, [S. et P. chr.]; -12 août 1817, Cyneste, [S. et P. chr.]; — 26 nov. 1861, Lacaussade, [S. 62.1.1053, P. 62.8991; —4 mars 1862, Rousset, [S. 63.1.268, P. 63.97]; — 2 juill. 1873, Chem. de fer de Lyon, [S. 73.1.412, P. 73.993]; — 5 mai 1874, Vignot, [S. 75.1.31, P. 75.48, D. 76.1 .304]; — 6 mai 1884, Bardot, [D. 84.1.444]; — 14 mai 1884, Sadelandie, [S. 85.1.61, P. 85.1.134] — Paris, 11 mars 1809, Rivier, [S. et P. chr.] — Gênes, 26 juin 1812, Aycardi, |S. et P. chr.J — Bordeaux, 26 mai 1832, Moncorgé, [P. chr.] — Toulouse, 8 janv. 1836, Portié, [P. chr.] — Poitiers, 7 mars 1843, Bretiieau, [P. 43.2.2391 — Paris, 20 mars 1847, Boitard, UD. 47.4.4]; — 3 janv. 1853, Charpillon, [S. 53.2.41, P. 53.1.81, D. 53.2.10]; — 8 juin 1855, Alcain, [D. 55.2.177] — Paris, 6 janv. 1860, Chagot, [P. 60.105] —Pau, 21 mars 1860, Darroquv, -D. 61.2.96]; — 15 juill. 1865, Camgouan , TS. 66.2.278, P. 66. 1024]— Sic, Toullier, t. 10, n. 107 et s.; Carré, quest. 1564; Poncet, t. 1, p. 464; Boitard, t. 2, n. 287; Bioche, n. 60; Rousseau et Laisney, n. 62.
351. — Par suite, la signification sans protestation ni réserve faite au nom d'un mineur par son père, administrateur légal, d'un jugement intervenu sur une demande mobilière , emporte acquiescement et, dès lors, renonciation au droit d'interjeter appel principal. — Cass., 17 févr. 1875, Mauransane, [S. 75.1.152, P. 75.365, D. 75.1.217]
352. — Par suite encore, les syndics d'une faillite ne peuvent se pourvoir en cassation contre un arrêt, après l'avoir signifié à partie sans protestation ni réserve. — Cass., 15 nov. 1813, Chaline, [S. et P. chr.] — Ils ne peuvent prétendre que la signification qu'ils ont faite leur était imposée par leur qualité de syndic.
353. — De même , la régie de l'enregistrement n'est pas recevable à se pourvoir contre un jugement qui a été signifié, nommément à sa requête ou à celle de ses administrateurs, sans réserves et avec sommation de l'exécuter. — Cass., 23 déc. 1807, Enregistrement, [P. chr.]
354. — On est allé plus loin , et il a été décidé que la signification d'un jugement, même accompagnée de réserves, emporte acquiescement à ce jugement, si ces réserves sont vagues et de pur style. — Bastia, 31 août 1855, Mariani, [S. 56.2.151, P. 55. 2.589V — Besançon, 24 mars 1863, Royer, [D. 63.2.109]
355. — Par exemple, la partie qui fait signifier un juçement avec sommation de s'y conformer, Be rendrait non -recevable à en interjeter ensuite appel, nonobstant ks réserves et protestations de fait et de droit qui accompagnent l'interpellation. — Cass., 27 juin 1820, Crespin, [S. et P. chr.]
356. — Mais si les circonstances du fait peuvent, dans certains cas, justifier de semblables décisions, nous ne croyons pas qu'elles puissent être suivies en principe. Nous préférons rester fidèles à la règle en vertu de laquelle l'acquiescement ne peut
s'induire d'une signification qu'autant que cette signification suppose nécessairement une telle renonciation , et ne peut avoir eu a autre cause que la volonté d'acquiescer au jugement.
357. — Quoique la signification soit présumée emporter acquiescement, cette présomption doit, en effet, céder devant la preuve contraire. Si donc la signification n'est faite qu'avec réserves ou protestations, elle ne peut plus être considérée comme contenant un acquiescement. On doit supposer alors que la partie n'a signifié que pour mettre l'adversaire en demeure d'attaauer le jugement, mais non pour s'enlever le droit de l'attaquer de son côté, si l'autre partie n'exécute pas. — V. suprà, n. 253 et s.
358. — La signification d'un jugement, et le commandement même d'exécuter les condamnations prononcées, ne doivent donc pas être considérés comme constituant un acquiescement, si ces actes sont faits sous toutes protestations et réserves. — Cass., 9 août 1826,Lieugey, [S. et P. chr.] — Rennes, 30 janv. 1834, Dauphin, [P. chr.]
359. — Il suffirait même, croyons-nous, que les réserves eussent été faites lors de la signification des qualités, si ces réserves dénotaient, chez la partie, l'intention positive de ne pas s'en rapporter à la sentence du juge. — V. Gênes, 7 mars 1812, Didier, [S. et P. chr.]
360. — En tout cas, la signification des qualités d'un jugement étant un préalable nécessaire pour lever le jugement, ne peut, lors même qu'elle est faite sans réserves , être considérée comme un acquiescement au jugement. — Cass., 20 juill. 1831, Douanes, [S. 31.1.282, P. chr.] — Sic, Pigeau, t. 2, p. 7; Talandier, p. 97; Chauveau, sur Carré, t. 4, p. 28; Rousseau et Laisney, n. 64.
Ô61. — A fortiori, le mari qui, actionné avec sa femme comme chef de la communauté en paiement de fournitures faites à cette dernière, a demandé et obtenu sa mise hors de cause par le jugement qui condamne sa femme, n'acquiesce pas à ce jugement de manière à enlever à celle-ci le droit d'en interjeter appel, par cela seul qu'après l'appel interjeté par elle, il le signifie lotis toutes réserves au demandeur. — Cass., 10 nov. 1856, Bunel, [S. 57.1.569, P. 57.1147, D. 57.1.91] — V. suprà,n. 137 et 138.
362. — La décision suivante ne s'explique encore que par des considérations analogues : lorsqu'un jugement par défaut ordonnant une expertise, a été signifié avec citation devant le tribunal aux fins de voir procéder aux mesures préliminaires de l'expertise, la constitution d'avoué signifiée par le défendeur sur cette citation, ne peut être considérée comme un acquiescement au jugement , emportant renonciation à l'appel , la constitution d'avoué pouvant, en un tel cas, avoir un tout autre objet que l'exécution du jugement. — Cass., 29 janv. 1833, Pilapert, [S. 33.1.216, P. chr.]
363. — A l'inverse, puisque la simple signification à partie, sans réserves, emporte acquiescement, à plus forte raison en doit-il être ainsi lorsque cette signification est accompagnée de commandement, de sommation de payer ou d'exécuter. C'est un point sur leauel la jurisprudence ne présente aucune incertitude.
364. — La signification d'un jugement avec sommation de s'y conformer élève donc une fin de non-recevoir invincible contre l'appel principal que voudrait interjeter la partie qui a fait faire cette signification. — ToulouBe, 9 mai 1811, Périsse, [S. et P. chr.] — Paris, 11 mars 1813, Villain, [S. et P. chr.]
— Grenoble, 26 mars 1817, Rabatel, [S. et P. chr.] — Nîmes,
21 août 1822, Dufour, [S. et T ~ " "'
Barthélémy Chaa, [P. 40.1.66]
id. ei r. c ] — Pau,
10 févr. 1838,
365. — ... Et même la partie qui, postérieurement à l'appel par elle interjeté d'un jugement, fait signifier ce même jugement sans réserves, et avec commandement d'y satisfaire, est censée s'être désistée de son appel, et avoir acquiescé au jugement. — Bourges, 17 déc. 1825, Frébaut, [S. et P. chr.] — V. inftà, v* Désistement.
366. — Parmi les actes de poursuite, il en est cependant desquels on ne peut induire un acquiescement. Ainsi, lorsque l'avoué qui a obtenu la distraction des dépens prend un exécutoire et le fait signifier à la partie condamnée, celle-ci ne peut opposer cet acte d'exécution à la partie adverse. — En effet, 1 avoué dans cette circonstance afrit, non comme mandataire , mais en son propre et privé nom.
367. — Peu importe donc que la signification de l'exécutoire de dépens ait été suivie d'un commandement et d'une quittance de l'avoué poursuivant, sans réserves; la partie n'en pourra pas
ACQUIESCEMENT. — Titre I. - Chap. IV.
moins interjeter appel des dispositions principales du jugement car ces faits n'emportent pas acquiescement. — Rouen, 40 man 1824, Paer, [S. et P. chr.J — V. suprà, n. 475 et s.
5° Signification à avoué.
368. — En est-il de la signification à avoué comme de la signification à partie? Emporte-t-elle acquiescement lorsqu'elle a été faite sans réserves? — Non , dans les cas ordinaires. En effet, cette signification ne suffit pas pour rendre le jugement exécutoire (C. procéd., art. 447), et son auteur peut toujours revenir contre elle, tant qu'un acte formel n'est pas venu témoigner de sa volonté. — Berriat Saint-Prix, p. 404, note 4, n. 2.
369. — C'est, du reste, ce qui résulte de plusieurs arrêts. Ainsi, il a été jugé que la signification d'un jugement à avoué, n'emporte pas acquiescement formel à ce jugement, et n'en rend pas 1 appel non-recevable. — Cass., 20 nov. 4826, Saux, [S. et P. chr.J — Poitiers, 43 mars 4822, Chaulout, [S. chr.]
370. — ... Alors même qu'elle est faite sans protestations ni réserves. — Cass., 20 nov. 4826, précité. — Turin, 20 mai 4809, Marsaglia, [S. et P. chr.] — Limoges, 23 juin 4849, Beaugencv, [S. et P. chr.] — Poitiers, 43 mars 4822, précité. — Lyon, Î9 déc. 4832, Vignat, [S. 33.2.275, P. chr.] — Sic, Carré, quest. 4584, adnotam; Berriat Saint-Prix, loc. cit.; Talandier, De l'appel, p. 98; Bioche, Dict. de proc., v° Acquiescement, n. 59.
371. — Mais cette règle, quelque bien établie qu'elle soit, comporte cependant quelques exceptions.
372. — Ainsi, on est généralement d'avis en doctrine que, dans les cas où la signification d'avoué à avoué tient lieu de la signification à partie, elle doit produire le même effet. — Dans cette hypothèse , il faudra donc que cette signification soit accompagnée de réserves, sinon elle pourra être considérée comme un acquiescement. —Liège, 46 janv. 4844, Brammertz, [P. chr.]
— Sic, Berriat Saint-Prix, p. 404, note 4, n. 3; Bioche et Goujet, v° Acquiescement, n. 59.
373. — ... Et on peut relever en ce sens deux arrêts qui ont décidé que, bien qu'en règle générale, la signification d'un jugement sans protestations ni réserves n'emporte acquiescement au jugement qu'autant qu'elle est faite à la requête de la
§artie , et non d'avoué à avoué , il en est autrement en matière e distribution par contribution , où la signification d'avoué à avoué fait courir le délai de l'appel, comme en matière ordinaire la signification à personne ou à domicile (C. proc, art. 443 et 669).
— Cass., 24 avr.4833, Ministre de la marine, [S. 33.4. 442, P. chr.]
374. — D'autre part, si le jugement, au lieu d'avoir été signifié par l'avoué de la partie , l'avait été par cette partie ellemême, sans protestation ni réserves, à 1 avoué de son adversaire, elle ne pourrait plus alors en appeler. — Riom, 42 août 4844, Besse, [P. chr.]
6° Actes conservatoires.
375. — Les mesures conservatoires sont des précautions prises , à tout événement, par le créancier, contre l'insolvabilité ou la mauvaise foi de son débiteur; elles ne sont point, à pro-
f>rement parler, des mesures d'exécution et, conséquemment, es actes qu'elles comportent, lorsqu'elles sont intervenues après le jugement, ne sauraient être considérés comme emportant acquiescement à toutes les solutions contenues dans ce jugement.
376. — Ainsi en devrait-il être d'une saisie-arrêt pratiquée par une des parties , pour sûreté et paiement d'une somme au-
3uel l'autre partie a été condamnée. Si le jugement , tout en onnant cette satisfaction à la demande portée devant lui, a écarté d'autres chefs de réclamation , le saisissant n'aura point perdu, par son acte d'opposition entre les mains d'un tiers débiteur, fe droit de relever appel relativement aux parties du jugement qu'il considère comme lui faisant grief.
377. — Conformément à ce principe , il a été jugé qu'en matière de douanes , la circonstance que l'administration a provoqué, après le jugement et sans réserves, la vente des marchandises saisies, alors que cette vente est motivée sur la possibilité de leur dépérissement, et que, d'ailleurs, ledit jugement en prononçait la confiscation efi sa faveur, n'emporte point acquiescement au surplus des dispositions du jugement et renonciation volontaire aux griefs sur lesquels l'administration pouvait fonder un recours en cassation. — Cass., 20 juill. 4834, Douanes, [S. 34.4.282, P. chr.]
378. — Il en serait de même d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'un jugement rendu et pour sûreté des condamnations prononcées.
379. — L'acquiescement à un jugement par défaut peut résulter du fait que la partie défaillante, condamnée solidairement avec un autre débiteur, aurait, en vertu de sa qualité de mandataire du créancier, rédigé et signé des bordereaux d'inscription hypothécaire sur les biens de son codébiteur. — Cass., 20 févr. 4839, Deversieux, [P. 39.4.366]
379 bis. — Il est bien entendu, d'ailleurs, que la solution indiquée , tant en matière de saisie-arrêt qu'en matière d'hypothèque , suppose qu'il n'a été fait ni signification , ni acte quelconque entraînant acquiescement pur et simple au jugement.
7° Cas divers d'exécution emportant acquiescement tacite.
380. — Les nombreuses solutions intervenues sur cette matière sont reliées entre elles par le principe en vertu duquel l'exécution du jugement emporte acquiescement lorsqu'elle témoigne de la volonté certaine d en accepter les dispositions. Cette règle est la base des décisions que nous rapportons ci-après.
381. — Le mineur devenu majeur qui, après un compte de tutelle réglé par une sentence arbitrale rendue entre lui et son tuteur, a retiré des mains de celui-ci les titres relatifs à l'administration de la tutelle et lui en a donné décharge, sans réserve, ainsi que du compte de tutelle, acquiesce suffisamment par là, et ne peut plus former opposition a l'ordonnance à'exequatw. — Cass., 4W mars 4844, Daguzan, [S. et P. chr.]
382. — Le mineur devenu majeur, qui provoque le compte et la liquidation du prix des biens vendus en vertu d'un jugement portant homologation d'une délibération du conseil ae famille donnant autorisation au père tuteur de vendre pour payer les dettes de la communauté , se rend , par cela même , non-recevable à attaquer ce jugement par la voie d'appel. Il y a, de sa part, ratification et acquiescement. — Cass., 26 nov. 4828, Myard , [S. et P. chr.]
383. — Mais ne présente pas nécessairement le caractère d'un acquiescement à l'arrêt nommant à la femme aliénée un mandataire spécial pour suivre sa demande en séparation de corps , le fait par le mari , après la signification à lui faite de l'arrêt, de présenter une requête à fin de contre-enquête au juge charge' de l'enquête sur la séparation... non plus que le fait de comparaître à l'enquête et ay produire ses témoins. — Du moins il n'y a pas là un acquiescement, rendant le mari non-recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt, si dans sa reauète il a déclaré « qu'il s'était pourvu en cassation , mais qu'il lui importait de sauvegarder ses droits et d'ouvrir une contre-enquête dans les délais légaux , tous moyens expressément réservés. — Cass., 20 mars 4878, Pannier, [S. 78.4.305, P. 78.763] — Caeo, 29 août 4874, Lesueur, [S. 72.2.47, P. 72.2.227, D. 72.5.8] -V. infrà , n. 485 et s., 490, 493 et s.
384. — Peut au contraire être considéré comme un acquiescement au jugement qui, au cours d'une instance en partage existant entre deux époux, a accueilli l'action par laquelle un créancier du mari a demandé à intervenir et à exercer envers la femme le retrait successoral du chef de son débiteur, le fait que , dans la liquidation des reprises qui a eu lieu ultérieurement pour arriver à la restriction de 1 hypothèque léçale de la femme, provoquée par le mari, on a porté comme valeurs dotales le montant même des cessions de droits successifs ainsi ordonnées , pour le montant desquelles on a fait figurer la femme comme créancière de son mari. — Cass., 43 juin 4877, Aram,
385. — L'arrêt définitif qui ordonne le partage d'une succession par portions égales entre tous les cohéritiers peut être considéré comme acquiescé de la part des héritiers, lorsque ceux-ci , lors de l'adjudication des biens faite en vertu de l'arrêt, ont consenti à la mise en possession des adjudicataires. — Cass., 24 mars 4824, Faujas, [S. et P. chr.] — V. infrà, n. 585 et 586.
386. — H y a aussi acquiescement à l'égard du jugement qui ordonne un partage , dans le fait du copartageant qui procède au tirage au sort des lots , ou qui aliène tout ou partie des objets partagés. — Agen, 42 avr. 4824, Lartet, [S. et P. chr.] - Sic, Bioche, v° Acquiescement, n. 68.
387. — Dans le même ordre d'idées , l'appel interjeté contre un jugement qui ordonne un partage et nomme des experts pour estimer les biens à partager, n'est pas recevable lorsque,
ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. IV.
depuis ce jugement rendu , il en est intervenu un autre à l'effet de remplacer l'un des experts , lequel n'a point été frappé d'appel; le défaut d'appel de ce dernier jugement emporte acquiescement tacite au premier. — Bourges, 9 mai 1840, Labonne, [P. 41.1.4781
388. — Mais, lorsque des successibles sont déclarés héritiers purs et simples par un jugement par défaut, et qu'un traité est passé, dans lequel les héritiers conviennent avec leur créancier de prendre une part de la succession , et donnent mandat à un tiers d'en faire la vente pour eux , cohéritiers , et subsidiairement pour le créancier, un pareil traité ne peut être considéré comme un acquiescement au jugement de défaut. — Agen, 13 janv. 1810, Roux, [P. chr.]
389. — La partie qui, après avoir été déclarée mal fondée dans une demande en nullité de testament, poursuit la liquidation de la succession , la vente des immeubles et la distribution du prix entre les héritiers naturels et les légataires, doit être tenu comme ayant acquiescé à l'arrêt qui a statué sur l'action en nullité du testament. — Cass., 14 juill. 1852, Daage, [D. 52.1.
390. — Lorsque le propriétaire , qui doit un passage à son voisin , a été condamné par jugement à fournir ce passage dans la direction demandée par celui-ci , si mieux il n'aime faire les travaux nécessaires pour rendre praticable le passage dans l'endroit qu'il a indiqué lui-même , il n'y a pas de sa part acquiescement formel au jugement dans le seul fait par lui d'avoir exécuté ces travaux , s il les a d'ailleurs opérés sans appeler son adversaire. — Cass., 2 juill. 1838, Dufou-Banneret, [P. 38.2. 396]
391. — Le fait, par les héritiers d'un preneur qui, en première instance , ont succombé sur leur demande en résiliation de bail, d'avoir mis la maison en location, ne constitue pas un acquiescement au jugement, alors surtout que, même en supposant l'admission de leur demande en résiliation, ils auraient eu intérêt à chercher à opérer la relocation pour éviter l'indemnité à laquelle , le cas de résiliation échéant, devaient les soumettre quelques charges du bail. — Angers, 23 avr. 1842, héritiers Siblas, [P. 42.2.507]
392. — Lorsqu'une partie a exécuté l'arrêt qui pose les bases de la liquidation d'une société , elle est non-recevable à l'attaquer ultérieurement , non plus que l'arrêt postérieur qui n'a fait que déterminer le chiffre de la liquidation d'après les bases fixées par le premier arrêt. — Cass., 25 mars 1839, Delcros, [S. 39.1. 705, P. 43.2.408]
393. — Celui qui , après avoir dénié l'existence d'une société, consent à ce gue le tribunal de commerce nomme des arbitres, acquiesce au jugement que rend ensuite ce tribunal à cet égard, et se rend non-recevable à en former appel. — Cass., 22 juill. 1834, Delpon, [P. chr.]
394.— Lorsqu'une partie, quelles qu'aient été, du reste, ses protestations et réserves, a exécuté le jugement qui la condamnait à payer, et produit un nouveau compte et ses moyens de défense à l'appui ae ce compte , elle a , par le fait , acquiescé au jugement et reconnu son premier compte insuffisant, puisqu'elle en a présenté un second. — Cass., 21 juill. 1817, Belieuvre, [S. et P. chr.]
395. — La partie qui a accepté une quittance par laquelle son adversaire se réserve d'exécuter une ordonnance judiciaire suivant sa forme et teneur, n'est plus recevable à appeler de cette ordonnance, encore qu'elle soit nulle pour vice déforme. — Agen, 3 frim. an XII, Roumeguère , [S. et P. chr.]
396. — - Il y a encore acquiescement exprès , à l'égard d'un jugement du tribunal de commerce qui rejette la demande en paiement d'une lettre de change, lorsque le porteur de cet effet se désiste de l'appel par lui interjeté de ce jugement, et se soumet à son exécution : il est, dans ce cas, non-recevable à former une nouvelle demande en paiement devant le tribunal civil. — Cass., 7 niv. an VII, Bonamy, [S. et P. chr.]
397# -"* M en eB* amsi a l'égard d'un jugement qui condamne au paiement d'une dette , lorsque la partie condamnée , tombée postérieurement en faillite , l'a comprise dans le passif de son bilan. - Paris, 27 frim. an XII, J..., [S. chr.]
.398. — Mais celui qui, en vertu d'un jugement favorable lui accordant une certaine somme , exerce des poursuites et les continue après que le jugement a été réformé sur appel , en ce sens que les juges n'ont accordé qu'une somme moindre , ne peut être réputé avoir acquiescé au jugement d'appel , en telle
Répertoirk. — Tome I.
sorte qu'il soit non-recevable à se pourvoir en cassation. — Cass., 31 mars 1827, Pothier, [S. et P. chr.]
399. — Le retrait opéré , pour des causes et dans des circonstances demeurées inexpliquées, de la consignation effectuée en vertu de l'art. 687, C. proc. civ., n'implique pas nécessairement, de la part du consignataire , la volonté soit d'exécuter l'arrêt, soit dy acquiescer. — Cass., 22 juill. 1872, Piveteau, [S. 73.1.9, P. 73.11, D. 72.1.338]
400. — Le défaut d'opposition, pendant les délais de l'appel, à la présentation de la caution offerte par l'intimé éventuel pour l'exécution du jugement, ne peut non plus être considéré comme un acquiescement tacite au jugement dont l'exécution provisoire avait été ordonnée avec caution. — Martinique, 9 août 1834, Hodebourg, [P. chr.]
401. — Le paiement d'une provision entre les mains d'un mandataire ad titem , pour subvenir aux frais de l'instance , ne saurait être un acquiescement à la qualité contestée de ce mandataire. —Cass., 20 mars 1878, Pannier, [S. 78.1.305, P. 78.7631
402. — Le jugement qui déclare le demandeur, quant à présent, non-recevable dans sa demande, faute de justification suffisante, doit être réputé acquiescé par le seul fait de l'introduction d'une action nouvelle, fondée sur des pièces qui, d'après renonciation de l'exploit , manquaient lors de la première instance. — Bordeaux, 6 janv. 1841, Laquille, [P. 41.1.555]
403. — Celui qui, ayant succombé en une Qualité, intente après le jugement une action en une autre qualité qui est exclusive de la première, acquiesce au jugement. — Montpellier, 15 therm. an XI, Sue, [S. et P. chr.]
404. — Lorsqu' après la décision par laquelle un juge s'est déclaré incompétent, la partie demanderesse a porté son action devant un autre juge, elle n-e peut plus être admise à se pourvoir en cassation contre le jugement d'incompétence. — Cass.,
21 nov. 1871, Chevalier, [D. 72.1.190]
405. «— Lorsqu'un jugement a rejeté la demande en nullité d'un acte de vente par le motif qu'elle n'avait pas été formée par action principale, la citation en conciliation donnée depuis, ainsi que l'instance qui en est la suite , constitue l'exécution de ce jugement et rend non-recevable à interjeter appel. — Cass.,
22 mai 1834, Mercier, [P. chr.]
406. — La partie qui , après avoir obtenu un jugement , lequel , sur sa demande , a déclaré une instance reprise , a opposé la déchéance tirée de l'expiration du délai fixé par ce jugement, ne peut plus le frapper d'appel; elle doit être considérée comme y ayant acquiescé. — Cass., 21 nov. 1837, Ponsat , [S. 38.1.76, P. 37.2.550J
, 407. — Mais la constitution d'un avoué sur une assignation en reprise d'instance, ayant pour objet l'exécution d'un jugement par défaut qui n'est plus susceptible d'opposition , n'emporte pas acquiescement à ce jugement, et n'a pas pour effet de rendre tout appel ultérieur non-recevable. — Cass., 19 févr. 1833, Picapère de Cantobre, [P. chr.]
408. — Quand un arrêt déclare une requête civile non-recevable et ordonne la restitution de l'amende consignée, la partie qui retire l'amende est censée acquiescer à cet arrêt et se rend non-recevable à l'attaquer par la voie de cassation. — Cass., 13 therm. an XII, Berger, [S. et P. chr.]— Sic, Merlin, Rép., vâi Acquiescement, § 3, Contrat judiciaire, Désistement d'atmelf%i.
409. — De ce que l'avoué de la partie qui voulait se servir d'un acte argué de faux en a volontairement déposé l'expédition au greffe, en exécution du jugement oui a admis l'inscription de taux , il ne suit pas qu'il y ait , de la part de cette partie , un acquiescement formel au jugement, qui rende non-recevable l'appel postérieurement interjeté par elle, alors que le dépôt n'a pas été suivi de la signification ae ce jugement. — Rouen, 12 août 1834, Simonnet, [P. chr.]
410. — Le fait, par l'une des parties, d'avoir effectué la mise en cause d'un tiers dont la présence était jugée nécessaire pour la solution du procès ne saurait être considérée comme emportant acquiescement aux dispositions du jugement relatives au fond même de la cause. — Cass., 10 août 1874, Setrrettorin , [S. 75.1.23, P. 75.35, D. 75.1.108]
411. — La partie qui a laissé exécuter une sentence arbitrale, ne peut plus être admise à l'attaquer par voie d'opposition à l'ordonnance iïexequatur. — Bordeaux, 10 mai 1826, Lussac, [S. et P. chr.]
4.12. — De ce que l'exécution forcée d'une sentence arbitrale
ACQUIESCEMENT. — Titrb I. — Chap. V.
ne peut être légalement poursuivie lorsque l'ordonnance d'eaœquatur dont elle est revêtue émane d'un juge incompétent, par exemple, du président du tribunal de commerce, il suit que l'exécution, en pareil cas, de la sentence par la partie condamnée, doit être considérée comme volontaire dans le sens de l'art. 1438, C. civ., encore bien qu'elle ait eu lieu après sommation; par suite, elle emporte renonciation aux moyens et exceptions qui auraient pu être invoqués contre la sentence. — Cass., 17 nov. 1863, Boutenaille, [S. 65.1.374, P. 65.970, D. 65.1.212]
413. — Mais, 1 acquiescement à une sentence arbitrale né résulte pas du seul fait par la partie d'en avoir demandé le dépôt au greffe. — Cass., 27 août 1835, Mie, [S. 35.1.588, P. chr.l
414. — Le pourvoi contre un jugement d'expropriation n'est plus recevable lorsque la partie , par son concours aux actes de 4a procédure en règlement d'indemnité, a participé à l'exécution du jugement attaqué. — Cass., 11 mai 1858, Martin, [S. 59.1. 959, P. 59.933, D. 58.1.324]; — 8 nov. 1859, Francon et Ciseron, [D. 60.1.414]; — 11 avr. 1864, Bloch, [D. 64.1.447]; —11 août 1873, Duroulet, [S. 73.1.474, P. 73.1191, D. 74.1.447]; — 7 mars 1883, Commune de Savenay, [S. 83.1.376, P. 83.1.955, D. 84.1.343] — Sic, Crépon, Code annoté de l'expropr», art. 20, n. 47 et s.
415* — Lorsqu'après un jugement qui règle entre l'Etat et un particulier exproprié la question de propriété d'un terrain et qui alloue à ce particulier une indemnité pour ce terrain , le préfet a déposé à la caisse des consignations le montant de cette indemnité, le paiement ou versement qui en est fait ultérieurement à l'exproprié , n'ayant pu avoir lieu qu'avec le concours et l'approbation de l'autorité compétente , constitue , de la part de l'Etat , un acte d'acquiescement par l'exécution volontaire du jugement, qui en rend, dès lors, l'appel non -recevable. — Cass., 20 janv. 1868, Pontet, [S. 68.1.216, P. 68.520, D. 68.1.53]
416. — Mais, des paiements faits à l'Etat postérieurement à un jugement qui autorise le remboursement d'un capital , n'emportent acquiescement à ce jugement de la part dé l'Etat, qu'autant qu'il est prouvé que les paiements faits l'ont été en exécution du jugement lui-même. — Cass., 20 juin 1817, de Reinach, [S. chr.]
417. — De même , lorsqu'un arrêté n'a pas été notifié officiellement , le particulier auquel on l'oppose peut l'attaquer, sans qu'on puisse invoquer contre lui une fin de non-recevoir résultant d une quittance , donnée par son fondé de pouvoir, d'une somme à lui allouée par ce même arrêté. — Cons. d'Etat, 28 juill. 1820, d'Hérisson, [S. chr., P. adm. chr.]
418. — Payer, sans contrainte ni réserve, partie d'une somme due en vertu d'une décision ministérielle , o'est aussi acquiescer à cette décision et renoncer au droit de se pourvoir. — Cons. d'Etat, 31 mars 1829, Humbert, [S. chr.]
419. — L'arrêt par lequel la commission administrative du département a adopté ou homologué une délibération du conseil municipal relative à la vente de biens adjugés à la commune par une sentence obtenue contre l'Etat , peut être considéré comme un acquiescement de la part de l'Etat à cette sentence; vainement prétendrait-on que ce n'est là qru'un simple acte de tutelle administrative. — Cass., 26 févr. 1834, de Broissier, [S. 34.1. 314]
420. — On avait même jugé autrefois que, lorsque des experts ont déterminé une somme pour l'indemnité due à un propriétaire exproprié, que le jugement qui a fixé une somme inférieure à celle indiquée par les experts n'a pas ordonné l'exécution provisoire, et que l'exproprié a interjeté appel de ce jugement, la prise de possession et le changement des lieux opérés par l'administration emportent, de sa part, acquiescement à la fixation faite par les experts. — Bourges, 3 mars 1828, Gaudé, [P. chr.]
