JUGEMENTS DIVERS AUXQUELS ON PEUT ACQUIESCER
421* — Comme rèçle de principe on peut dire qu'en cette matière, lorsque l'acquiescement s'applique à un jugement rendu, il faut que le jugement soit susceptible d'être exécuté. Ainsi, les jugements par défaut qui n'ont pas été exécutés dans les six mois étant comme non avenus, les acquiescements à ces sortes
de jugements, intervenus après ce délai, sont eux-mémei nuls et ne peuvent faire revivre le jugement. — Cass., 18 juin 1843 d'Hauteville, [S. 45.1.832, P. 45.2.91, D. 45.1.335] — Agen, 15 nov. 1847, Bousquet , [S. 48.2.681, P. 48.1.450, D. 48.1.29]
§ 1. Acquiescement aux jugements exécutoires par provision.
422. — Nous avons dit que l'acquiescement tacite devait être volontaire comme l'acquiescement exprès ; nous en avons tiré cette conclusion que si des faits d'exécution ont eu lieu de là part d'une partie, mais sans son consentement , parce qu'elle y a été contrainte, ces faits n'impliquent point un acquiescement. Ces principes trouvent leur application en ce qui concerne les jugements exécutoires par provision. Se soumettre à un tel jugement, ce n'est évidemment pas faire un acte volontaire; ce n'est donc pas acquiescer. — Cass., 25 nov. 1846, de Mimant, [S. 47.1.368, P. 47.1.288, D. 47.1.43]; — 30 juin 1852, Pillé, [P. 53.1.168, D. 52.1.179] — Colmar, 26 mai 1845, Jourdain, [P. 45.3.686] — Orléans, 2 oct. 1850, Groubental , [P. 50.2.51ÔJ — Paris, 5 mars 1868, Ve Clicquot, [S. 68.2.J16, P. 68.572, D. 70.2.53] — V. suprà, n. 232, 238 et s.
423. — Par suite, on peut appeler d'un jugement exécutoire par provision, môme après avoir versé les sommes qu'il condamne à paver. — Cass., 4 mai 1818, Baloffet, [S. et P. chr.]
424. — De môme, les syndics d'une faillite qui admettent au passif un créancier en exécution d'un jugement exécutoire par provision , et môme non encore à eux signiûé, ne sont pas censés acquiescer à ce jugement. — Agen, 12 déc. 1818, Miraben,[S. et P. chr.l
425. — La règle que nous venons de formuler dérivant de celle qui veut qu une exécution forcée , quelle qu'elle soit, ne puisse être tenue pour un acte d'acquiescement, il suffit que le jugement ait été simplement présumé exécutoire par provision. Dès lors, la partie qui, sur le commandement à elle fait en vertu d'un jugement de première instance , a payé comme contrainte et forcée, d'après la présomption de l'exécution provisoire qui aurait été prononcée par le jugement attaqué , et sous la réserve d'interjeter appel , n'est point censée avoir donné un acquiescement qui rende son appel irrecevable. — Cass., 8 août 1838, Maignand, [S. 38.1.854, P. 38.2.370]
426. — Dès lors aussi, lorsque le jugement est exécutoire par provision, l'exécution est tellement forcée que des réserves mêmes ne sont pas indispensables pour écarter la fin de non-recevoir. — Cass., 19 therm. an VII, Gulland, [S. chr.]; — 22 flor. an IX, Gilkinet, [S. et P. chr.]; — 20 oct. 1807, Saint-James, [S. chr.] — Trêves, 3 juin 1807, Glœntzer, [S. et P. chr.]- Paris, 22 févr. 1810, Michel, [S. et P. chr.]
427. — A plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque la partie condamnée a pris soin de déclarer qu'elle ne s'exécutait que comme contrainte et sous réserve de ses droits. Ce n'est qu'une application nouvelle du principe posé suprà , n. 253 et s.; ainsi, le paiement des dépens fait sous la réserve d'appeler n'emporte pas acquiescement, lorsque le jugement est exécutoire par provision. — Bordeaux, 16 mars 1827, Gardet, [S. el P. chr.]
428. — Il est à peine besoin de faire remarquer que si la partie condamnée exécute un jugement qui , non-seulement pro nonce l'exécution provisoire , mais alloue , en outre , des dommages-intérêts par chaque jour de retard, elle n'acquiesce pas par là môme à ce jugement. — Aix, 19 févr. 1846, Meyer, [D.46.2. 1761; — 31 mars 1846, Mille, [D. 46.2.177]
429. — La règle d'après laquelle l'acquiescement ne résulte pas nécessairement de 1 exécution donnée à un jugement exécutoire par provision , est donc la règle générale ; mais il faut ie garder ae la poser comme un principe absolu qui doit toujours être suivi : « Attendu, a dit la Cour de cassation , que si l'exécution provisoire ordonnée par la loi ou par le jugement a pour effet ordinaire d'enlever à l'appel son caractère suspensif et d empocher que la partie condamnée résiste aux poursuites par des moyens purement dilatoires, elle n'est pas néanmoins exclusive d'une exécution volontaire emportant acquiescement, et que tel doit être l'effet de l'exécution , lorsqu'elle résulte de faits certains , positifs, indiquant sans équivoque, que l'intention de la partie, en les accomplissant ou en s'y associant, a été d'accepter la décision qui l'a condamnée. » — Cass., 25 août 1868, Corbin, [S. 69.1.120, P. 69.280, D. 68.1.443]
480. — Dès lors, toutes les fois que cette intention sera ma-
ACQUIESCEMENT. — TmiB L - Chap. V.
nifestepour le juge et résultera des circonstances dans lesquelles l'exécution aura été accomplie , l'acquiescement devra être tenu pour régulièrement donné.
431. — Ainsi, la partie condamnée, qui satisfait au jugement avant toute poursuite , peut être considérée comme ayant donné par là un acquiescement au jugement qui la rend non-recevable à en interjeter ensuite appel, même dans le cas où le jugement est exécutoire par provision. — Bordeaux, 8 mai 1829, Bourbon, S. et P. chr.]
432* — De même» lorsqu'une partie a payé sans réserve , par compensation dans un compte-courant , le montant des condamnations prononcées contre elle , il peut y avoir acquiescement au jugement, lors même qu'il serait exécutoire par provision. — Hennés» 27 mai 1835, Chéguillaume, [P. chr.]
438. — De même encore, en matière de faillite, il a été jugé, qu'il y a acquiescement» de la part du failli , au jugement déclarant la faillite , bien que ce jugement soit exécutoire par provision : 1° lorsqu'à la suite du jugement qui déclarait la faillite, il a été procédé à l'apposition des scellés au domicile du failli qui , sans protestation aucune , a signé le procès -verbal de cette opération; 2° lorsque le failli a assisté également sans protestation ni réserves à plusieurs des séances employées à l'inventaire de son mobilier et a consenti à chacun des renvois de cette opération; 3° lorsqu 'enfin il a , par un consentement formel et par sa signature , adhéré à deux requêtes présentées par le syndic et tendant, entre autres choses, à obtenir l'autorisation de faire assurer les immeubleB » meubles et marchandises dépendant de la faillite, et môme de vendre à l'amiable une partie des objets assurés. — Cass.» 25 août 1868, précité.
434* — Au contraire , la simple insertion dans les journaux , d'une décision rendue en matière d'usurpation de nom commercial, n'empêche pas l'appel incident tendant à la réformation du chef du jugement qui a trait au moyen de prévenir entre les parties toute confusion de nom , ou à la condamnation à des dommages-intérêtB alloués pour faits postérieurs au jugement. — Paris, 5 mars 1868, précite.
§ 2. Acquiescement aux jugements en dernier ressort.
435* — Ce que nous venons de dire relativement à l'exécution des jugements exécutoires par provision est, relativement à l'acquiescement, exactement applicable à l'exécution des jugements en dernier ressort. Pour les premiers, l'exécution est considérée comme contrainte et forcée parce que la partie condamnée n'a à sa disposition aucune voie de recours qui lui permette de suspendre l'exécution ; la même raison peut s'appliquer aux seconds , le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif (V. cependant infrà, v° Divorce); la conséquence est, qu'en règle générale, l'exécution des jugements en dernier ressort ne vaut pas acquiescement.
436» — Il a été jugé, conformément à ces principes, que l'exécution d'un jugement en dernier ressort n'emporte pas acquiescement et n'enlève pas à la partie le droit d'attaquer le jugement par la voie de la cassation. — Cass., 4 frim. an III, Pujols, [S. H P. chr.]; — 12 nov. 1845, Mainbourg, [P. 45.2.683]
437. — Il a été jugé, dans le même sens, que le pourvoi en cassation ne pouvant, en matière civile, suspendre l'exécution du jugement qui en est l'objet, le paiement fait en exécution de <* jugement ne peut être envisagé comme un acquiescement volontaire propre a faire obstacle au pourvoi. — Cass., 25 frim. an XIV, de Brion, [S. et P. chr.]
438. — Spécialement, celui qui , pour arrêter les frais , exécute un arrêt, ne peut être considéré comme y ayant acquiescé et peut se pourvoir en cassation. — Cass., 18 mars 1807, Fourmet-Krans, [S. et P. chr.]; — 3 avr. 1838, Guvonie, !S. 38.1. 414, P. 38.2.86] *
439. -- Plus spécialement encore, l'exécution d'un arrêt, lorsqu'elle a lieu sous le coup de poursuites judioiaires et notamment d'une saisie mobilière, ne peut être considérée que comme for- ^. Elle ne saurait donc, en vertu des principes que nous avons déjà exposés, et alors même qu'elle ne serait accompagnée d'aucune réserve, créer une fin de non-recevoir contre le pourvoi en cassation. — Cass., 17 janv. 1838, Oaussens, [S. 38.1.160, P. 38.1.367]
440. — Par une raison identique, lorsqu'en acquittant les condamnations prononcées contre la régie, le receveur s'est nu remettre les pièces du procès, cette remise ne rend pas la
Vu
régie non-recevable h se pourvoir en cassation contre le jugement. — Cass., 21 germ., an XII , Haesbey t , [S. et P. chr.]; — 21 avr. 1806, Dauphin, [S. et P. chr.]; — 31 mars 1819, Enreg., [S. et P. chr.] — Sic, Rolland et Trouillet, Dict. de l'enregùt., v° Acquiescement , § 2, n. 1 ; Coffinières, Encycl. du dr>, v° Acquiescement, n. 19.
441. — Mais il n'est pas superflu de rappeler que l'acquiescement a pour base l'intention présumée des parties. Si l'exécution forcée d'une décision judiciaire ne comporte pas par ellemême acquiescement, c'est, nous l'avons vu, par cette raison
au'on ne peut en induire la volonté d'accepter sans réserves la écision rendue. Il en résulte que si , malgré la contrainte à laquelle elle obéit, la partie condamnée manifestait par des actes positifs l'intention évidente de s'incliner devant la sentence du uge , l'acquiescement devrait être considéré comme valable. — \ suprà, n. 420 et s.
442. — Nous pensons donc que lorsqu'une partie a exécuté spontanément, avant toute signification, une décision en dernier ressort , si elle a pavé intégralement et sans réserves les condamnations contre elle prononcées, en principal, intérêts et frais, en réclamant radiation d'une inscription prise sur ses biens, elle est censée avoir acquiescé au jugement et ne plus être admise à en interjeter appel. — Cass., 3 fruct. an XIIi, Cante, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 18 déc. 1833, Beke-Beke, [P. chr.]
443. — Mais nous ne saurions, en principe, admettre la doctrine d'après laquelle l'acquiescement lui-même ne mettrait pas obstacle au pourvoi, lorsqu'il s'agit d'un jugement en dernier ressort contre lequel il n'existe pas de voie légale de recours à l'époque où l'acquiescement a été donné. — Cass., 24 mars 1807, Valence, [S. et P. chr.] — Sic, Merlin, Quest. de droit, v* Acquiescement, § 6.
444» — Le jugement peut avoir, à tort , été qualifié en dernier ressort. Le recours est alors possible , malgré la qualification donnée par le juge et la loi autorise la partie qui veut interjeter appel à demander à la cour, sur assignation à bref délai , des défenses qui suspendent l'exécution du jugement. La partie qui a exécuté sans demander ces défenses est-elle censée acquiescer? Nous ne le pensons pas; le jugement conserve ses effets de jugement en dernier ressort tant que la qualification donnée par le juge à ses décisions ne lui a pas été enlevée ; l'exécution doit donc être considérée comme contrainte et forcée. D'ailleurs, bien qu'on puisse saisir la cour par assignation à bref délai, il se peut très bien que les défenses n'aient point été obtenues à temps pour arrêter les premières mesures d exécution. En tous cas, il sera prudent dans cette hypothèse, et cela coupera court à toutes difficultés, de n'exécuter qu'avec réserve du droit d'appel.
445. — C'est dans ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation; elle a jugé : qu'il n'en est pas de l'exécution d'un jugement dont l'effet ne peut être suspendu aue par des défenses obtenues sur l'appel, comme do l'exécution d'un jugement dont l'effet peut être suspendu par l'acte même d'appel. Dans le premier caB , si le jugement a été suivi d'un commandement d'exécuter, l'exécution est réputée forcée et, par suite, n'emporte pas acquiescement , alors même qu'elle a lieu sans réserves. Ainsi, le paiement sans réserves du montant des condamnations prononcées par un jugement mal à propos qualifié en dernier ressort, n'emporte pas acquiescement, et ne fait pas obstacle à ce qu'il en soit plus tard interjeté appel. Vainement , dirait-on que le jugement étant mal qualifié, il était passible d'appel, et que le juge d'appel aurait accordé des défenses d'exécuter. — Cass., 19 avr. 1830, Georges , [S. et P. chr.]
446. — En tout cas, celui qui exécute un jugement qualifié en dernier ressort, encore qu'il pût obtenir d'un juge d'appel des défenses d'exéoution , est réputé ne pas y acquiescer, s'il mit des réserves de se pourvoir. — fcass., 22 oct. 1811, Savournin, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 253 et b.
§ 3. Acquiescement aux jugements préjudiciels.
447. — Nous ne nous sommes occupés jusqu'ici, relativement à l'acquiescement, que de l'exécution des jugements définitifs rendus sur le fond de la contestation et de reflet produit par cette exécution ; il nous faut maintenant aborder une autre espèce de jugements également susceptibles de recours et qui interviennent , soit au début de l'instance sur les exceptions proposées, soit au cours de l'instance, sur les incidents, sur les
ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. V.
mesures d'instruction sollicitées par les parties ou ordonnées d'office par le juge. Nous entrons ainsi dans la matière importante de l'acquiescement aux jugements préjudiciels et aux jugements préparatoires ou interlocutoires. Examinons d'abord ce qui concerne les jugements préjudiciels.
448. — Les jugements préjudiciels sont ceux qui interviennent sur les exceptions opposées par les parties. Ces exceptions sont de diverses sortes, elles portent sur la compétence du juge, ou sur la régularité des actes qui ont introduit rinstance et doivent alors être proposées in limine Mis, ou sur la qualité des parties, ou sur les mesures d'instruction qui ont été ordonnées, ou sur le fond môme du droit. Il convient d'examiner successivement dans quelles conditions peut se produire l'acquiescement aux décisions qui statuent sur ces différentes sortes d'exceptions et de rechercher de quels actes cet acquiescement peut résulter.
449. — Avant d'examiner spécialement chaque espèce d'exception , il convient de dire , d'une façon générale , que le plaideur qui, après avoir soulevé une exception que le juge a repoussée, accepte le débat au fond et continue de plaider comme si l'exception n'avait pas été opposée, doit être présumé s'incliner devant la décision rendue, en d'autres termes, acquiescer au jugement Dréjudiciel intervenu sur l'exception.
45Ô. — Ainsi, en matière d'incompétence, il a été jugé que la partie dont le déclinatoire a été rejeté par un jugement en dernier ressort, et qui procède sans protestations devant le tribunal qui s'est reconnu compétent, acquiesce à ce jugement. — Cass., 13 flor. an IX, Gollion, [S. et P. chr.] — Et cela se comprend : accepter de plaider au fond devant le juge dont on a précédemment contesté les pouvoirs est une véritable et formelle contradiction avec le maintien des conclusions d'incompétence et en signifie , dès lors, l'abandon. — V. infrà, n. 458 et s.
451. — Toutefois, il n'en saurait être ainsi qu'autant qu'il aura été statué sur l'exception par un jugement séparé , que le jugement préjudiciel sera distinct du jugement sur le fond. Il se peut que le juge, pour mieux apprécier le bien fondé de l'exception, ait provoqué les parties à plaider à toutes fins, et qu'à la suite d'un débat qui lui paraissait avoir élucidé toutes les questions, préjudicielles et de fond, il statue sur les unes et sur les autres par un seul et même jugement. La partie qui a obtempéré ainsi au désir du juge ne peut être considérée comme ayant acquiescé par avance à la décision qui devrait intervenir sur l'exception proposée ; son appel sera recevable sur tous les points du litige, tant sur la partie dû jugement ayant trait aux conclusions préjudicielles, qu'à celle qui statue sur le fond même de la contestation.
452. — Ajoutons gu'il faut distinguer entre les jugements en premier et en dernier ressort et appliquer à ceux-ci une doctrine déjà plus d'une fois énoncée et cPaprès laquelle l'exécution d'un jugement en dernier ressort doit être considérée comme contrainte et forcée, et ne produit pas acquiescement. La plaidoirie au fond, lorsque le jugement qui rejette une exception est en dernier ressort, surtout lorsqu'on n'a plaidé , comme cela a lieu d'ordinaire, qu'avec réserve de ses droits, ne signifie donc pas acceptation du jugement préjudiciel. — V. suprà, n. 435 et s.
453. — Cette décision se trouve consacrée par les décisions suivantes : lorsqu'un jugement en dernier ressort rejette une fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, la partie à qui ce jugement est défavorable n'y acquiesce point formellement en plaidant au fond à une audience subséquente; mais elle manifeste, au contraire, l'intention expresse de ne point y acquiescer, si elle reprend les mêmes conclusions que celles contre lesquelles il est rendu et qui ont été repoussées par ce jugement.
— Cass., 4 fior. an IX, Baur, [S. et P. chr.]
454. — Quand un jugement, en reietant une fin de non-recevoir proposée par une partie, lui ordonne de plaider au fond, cette partie n'acquiesce point au jugement en plaidant sur le fond, même sans réserves, surtout si ce jugement est en dernier ressort, et si elle n'a plaidé qu'après y avoir été provoquée par son adversaire. — Cass., 4 brum. an XI, Leboullenger, [S. «•t P. chr.]
455. — Une partie n'est pas irrecevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté des exceptions parcelle proposées, par cela seul que, sans protestations ni reserves, elle aurait plaidé au fond, cette obéissance à l'arrêt étant forcée, sous peine de voir prononcer, au fond, un arrêt fatal et définitif.
— Cass., 21 nov. 1837, Martin, [P. 38.1.286]
