Ces observations générales présentées, abordons

l'examen des diverses exceptions que nous avons précédemment indiquées et des conditions nécessaires pour qu'on puisse induire un acquiescement, des actes accomplis après le jugement préjudiciel qui a statué sur l'exception.

1° Déclinatoire pour incompétence.

457. — « La partie qui aura été appelée devant un tribunal autre aue celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents (art. 168, C. proc). Elle sera tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et défenses (art. 169). » — Il est bien évident, quand on entend refuser au juge le droit de juger, a,ue la première chose à faire est de contester ses pouvoirs; mais il est non moins évident que, lorsque le juge a affirmé sa compétence, la partie qui entend persister dans son déclinatoire doit surseoir à conclure et plaider sur le fond, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la compétence par le juge supérieur, sans quoi elle devrait être considérée comme abandonnant ses conclusions d'incompétence, et comme acquiesçant au jugement qui a repoussé son déclinatoire.

458. — De très nombreux arrêts ont confirmé ces principes et jugé que la partie qui plaide au fond, après rejet d'un déclinatoire par elle proposé, acquiesce par là au jugement et se rend non-recevable à en interjeter appel. — Cass., 14 frim. an XII, Thébert, [S. et P. chr.] — Liège, 3 frim. an X, Charlier, [S. chr.] — Metz, 12 mai 1818, Lacombe, [S. et P. chr.]; — 4 août 1821, Couturier, [P. chr.] — Riom, 3 août 1819, LarfeuiUe, [S. et P. chr.] — Amiens, 8 mai 1821 , Roques, [S. et P. chr.J — Poitiers, 11 avr. 1823, Lastig, [S. et P. chr.] — Lyon, 20 juin 1825, Rivet, [S. et P. chr.] — Bastia, 20 déc. 1849, Galeazzi, ,S. 52.2.165, P. 51.1.188, D. 50.2.711 — Dijon, 25 févr. 1852, de Rattisacob, [S. 52.2.302, P. 52.2.209, D. 52.2.67]

459. — La cour de Poitiers a fait cependant une distinction qu'il nous est impossible d'approuver : elle a décidé qu'il n'y avait pas acquiescement au jugement qui rejette un déclinatoire, de la part de la partie qui plaide au rond, à l'audience mémt où ce jugement a été rendu, mais qu'il y aurait acquiescement si elle plaidait à une audience subséquente. — Poitiers, 9 juin 1829, Rivaille, [P. chr.]; —20 mai 1829, Jacquault-Bonnet, [S. et P. chr.]; — 6 févr. 1829, Jacquault-Bonnet, [P. chr.]

460. — Aucune raison plausible ne vient à l'appui d'une semblable distinction. Qu'importe que ce soit à l'audience même ou à une audience subséquente que l'acquiescement soit donné? Il a le même caractère dans l'une que dans l'autre, et doit, dans les deux hypothèses, produire le même effet.

461. — Toutefois, la règle d'après laquelle l'acquiescement résulte de conclusions prises au fond après rejet de l'exception d'incompétence, n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'ineompétence ratione personœ , mais non lorsqu'il s'agit a'incompétence ratione materiw. « Si néanmoins le tribunal était incompétent à raison de la matière, le renvoi pourra être demandé en tout état de cause (art. 170, C. proc. civ.J. » Le fait de soumettre à un juge un litige que la loi n'a pas placé dans ses attributions constitue un trouble apporté à 1 ordre des juridictions ; c'est là matière d'ordre public qui ne comporte pas l'acquiescement. — V. suprà, n. 97 et s.

462. — Il faut donc poser en principe qu'on ne peut valablement acquiescer à un jugement rendu par un juge incompétent ratione materiw; l'appel est toujours recevable contre une pareille décision. — Cass., 23 frim. an XI, Cordier, [P. chr.]; — 16 avr. 1849, Ravot, [S. 49.1.409, D. 49.1.111] — Poitiers, y févr. 1838, JuisanJS. 38.2.270, P. 38.2.141] — Besançon, 5 déc. 1843, Fayolle, [D. 45.4.6]

463. — Par suite , les faits d'exécution accomplis en vertu d'une ordonnance de référé rendue par un juge incompétent ratione materiw n'empêchent pas de se pourvoir ultérieurement en appel contre cette ordonnance. — Rennes, 12 déc. 1881, Dubos, [S. 83.2.11, P. 83.1.95, D. 82.2.197]

464. — Faut-il , relativement aux jugements préjudiciels sur la compétence émanés des tribunaux de commerce, faire exception aux règles qui viennent d'être précédemment posées et dire que la plaidoirie au fond devant les juges dont on a décliné la compétence n'emportera jamais acquiescement? La réponse nous paraît être dans une distinction que nous avons déjà faite.

465. — L'art. 425 autorise les tribunaux de commerce à joindre l'exception au fond et à statuer sur le déclinatoire et sur le

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. V.

fond par un seul et même jugement. Si on a procède ainsi , il est bien évident que la plaidoirie sur le fond ne saurait signifier acquiescement à la décision non encore rendue. — V. suprà, n.

466. — C'est ainsi qu'il a été jugé qu'en matière commerciale, le défendeur qui, après avoir opposé le déclinatoire , plaide au fond , ne se rend pas par là non-recevable à appeler du chef du jugement relatif à la compétence. — Poitiers , 9 févr. 1838, précité. — Sic, Carré, Lois de la proc.f quest. 4519; Thomine-Uesmasures, t. 1, p. 648; Boitard, t. 2, p. 506; Bioche et Goujet, v° Tribunal de commerce, n. 214, p. 34â; Orillard, Comp. des tribunaux de comm., n. 38.

467. — H en est ainsi alors surtout qu'au moment de plaider sur le fond , il a été fait des réserves sur le jugement du déclinatoire. — Nouguier, Des trib. de comm., t. 3, p. 47.

468. — Mais si le juge commercial a statué sur l'exception d'incompétence par un jugement préjudiciel distinct, et ordonné par ce jugement qu'il serait plaidé au fond, nous ne voyons pas pourquoi l'acceptation du débat, surtout si elle a eu lieu sans protestation ni réserves ne signifierait pas abandon de ce déclinatoire. C'est par suite de ces considérations que la cour d'Amiens a pu juger qu'il y a acquiescement au jugement d'un tribunal de commerce qui rejette un déclinatoire et ordonne de plaider au fond , lorsque l'agréé, en présence de la partie, demande un délai pour plaider sur le fond. — Amiens, 27 mars 1838, Rosier, [S. 40.2.7, P. 40.1.659]; — 22 janv. 1839, Villaret-Herbet, ftid.] — Sic, Orillard, n. 39.

469. — Il est à peine besoin de dire que si l'exception d'incompétence a été admise, le fait par le demandeur de porter son action devant un autre tribunal que celui qu'il avait saisi vaut

2.171, P. 58.646] — V. suprà, n. 100, en ce qui concerne Tincompétence ratione muteriœ.

2° Nullités d'exploit.

470. — Il en est des nullités d'exploit comme des exceptions tirées de l'incompétence du juge, en ce sens qu'elles doivent être présentées in limine litis, sous peine d'être couvertes par l'acceptation du débat. De même aussi, quand il a été statué par un jugement séparé sur l'exception de nullité et que cette ••xception a été écartée, il doit être interjeté appel avant de plaider au fond , sans quoi , on doit être considéré comme acquiesçant au jugement préjudiciel. — Cass., 14 frim. an XII , Délu, [S. et P. chr.l — Rennes, 4 mai 1812, Duportat, [P. chr.j - Grenoble, 27 août 1813, Nicolas, [P. chr.]

471. — Les nullités opposées à l'exploit introductif de l'inslance peuvent ne pas consister seulement dans les irrégularités relevées dans la forme de l'acte , mais encore dans l'omission de Formalités qui auraient dû le précéder. Ainsi en serait-il du défaut de conciliation dans les affaires soumises à ce préliminaire. Il faut appliquer à l'exception qui serait soulevée de ce chef les observations et les solutions énoncées au numéro précédent.

3° Défaut de qualité.

472. — L'absence de qualité opposée par une partie à l'autre domine tout le débat et doit, comme les exceptions sur lesquelles nous venons de nous expliquer, être formulée et discutée avant que le débat ne scit engagé sur le fond , sans quoi la qualité en laquelle la partie agit est tenue pour acceptée.

473. — Dès lors , le jugement qui repousse une fin de nonrecevoir tirée de ce qu'une femme mariée n'a pas reçu l'autorisation d'agir en justice , et renvoie la cause à huitaine pour être plaidée au fond , a un caractère définitif, de sorte que, si la partie qui a succombé se présente à l'audience indiquée et plaide au fond, tout en se réservant cependant d'appeler du jugement, on •loit la considérer comme y donnant son adhésion, et la déclarer <lès lors non-recevable à en interjeter appel. — Bastia , 26 déc. 1849, précité.

474. — Mais il n'en serait pas ainsi : 1° au cas où il aurait «té statué par un seul et même jugement sur le défaut de qualité et sur le fond. — V. suprà, n. 451.

475. — ... 2° Au cas où la partie n'aurait plaidé sur le fond que comme contrainte et forcée. — Cass., 27 juin 1820, Crespin,

[S. et P. chr.]; — 21 nov. 1837, Martin, [S. 38.1.165, P. 38.1. 286] — « Attendu , a dit ce dernier arrêt , que les demandeurs devaient obtempérer à l'arrêt du 23 avril, sous peine de laisser prendre arrêt fatal et définitif. » — V. suprà, n. 241 et s.

476. — ... 3° Au cas où les conclusions prises au fond ne seraient pas dirigées contre la partie dont la qualité avait été contestée , mais contre une autre partie et pour d'autres intérêts que ceux représentés par le plaideur contre lequel avait été soulevée l'exception. — dass., 13 avr. 1858, de Meillac (impl.), [S. 58.1.735, P. 58.710, D. 58.1.152]

4° Mesures d*instruction.

477. — Nous rechercherons plus loin de quels actes peut résulter l'acquiescement aux jugements préparatoires et interlocutoires qui ordonnent des mesures d'instruction (V. infrà, n. 481 et s.) ; pour le moment, nous ne voulons nous occuper que de la façon dont ces mesures peuvent s'accomplir et des exceptions qu'une partie croit pouvoir élever contre ce mode d'accomplissement. Un jugement qui statue sur les reproches élevés contre des témoins de l'enquête, est définitif et on y acquiesce tacitement en plaidant au fond , alors même que les conclusions contiendraient des réserves générales. — Douai, 14 mars 1840, Léger, [P. 40.2.5591

478. — De même on ne peut, après l'avoir exécuté, appeler du jugement qui annule une procédure tendant à un interrogatoire sur faits et articles; un tel jugement n'est pas simplement préparatoire , il est définitif relativement à la validité de la procédure. — C'est donc faire un acte d'exécution de ce jugement, que de recommencer la procédure , ou de plaider sur le fond de la cause. — Metz, 12 mai 1821, Dewez, [P. chr.]

479. — Toutefois, nous devons signaler comme avant été rendu en sens contraire un arrêt aux termes duquel la partie qui, après avoir proposé des reproches contre certains témoins invoqués contre elle, plaide sur le fond sans faire aucunes protestations ni réserves contre le jugement qui a rejeté ces reproches et ordonné de plaider sur-le-champ, ne serait pas censée acquiescer à ce jugement. — Elle n'acquiescerait pas non plus, si, la cause sur le fond ayant été continuée à une autre audience , après que les plaidoiries ont commencé , cette partie ne faisait que répliquer à ses adversaires, sans prendre de nouvelles conclusions. — Enfin, si le jugement définitif est favorable à cette partie , et si elle le fait signifier en déclarant formellement qu'elle n'entend signifier que ce jugement, on ne pourrait voir là non plus un acquiescement au premier jugement. — Toulouse, 25 janv. 1821, R..., [P. chr.]

5° Exceptions sur le fond.

480. — Les exceptions opposées à l'action peuvent porter sur le fond même du droit. Il en est ainsi, notamment, quand, à la réclamation du demandeur qui articule des faits et demande à être autorisé à les prouver, on oppose la prescription. Ici encore se pose une question d'acquiescement au jugement qui a statué sur l'exception , cet acquiescement pouvant résulter de l'attitude prise par la partie dans la suite du débat. Ainsi , lorsqu'après un jugement qui a rejeté une exception de prescription, et ordonné en même temps au demandeur primitif d'articuler certains faits relatifs au fond de l'affaire et proposés par lui , la partie oui a succombé dans l'exception susdite répond à ces faits et plaide sur les moyens de la cause, cette exécution doit être considérée comme un acquiescement au jugement, quelque réserves qui aient été faites. — Bruxelles, 9 mars 1832. Coenen, [P. chr?|

§ 4. Acquiescement aux jugements préparatoires et interlocutoires. — Enquête. — Expertise. — Prestation de serment.

481. — En ce qui concerne les jugements préparatoires, nous n'avons qu'une observation à faire, c'est que leur exécution, même volontaire, n'entraîne pas acquiescement. En effet, l'art. 451, C. proc, dispose que l'appel d'un jugement préparatoire est recevable, alors même qu'il aurait été exécuté sans réserves. Il est donc inutile de nous en occuper ici.

482. — Quant aux jugements interlocutoires, aux termes du même art. 451, les parties peuvent en interjeter appel avant que le jugement définitif ait été rendu ; il en résulte qu'on est réputé

acquiescer à ces jugements lorsqu'on les exécute volontairement et sans réserve , à moins toutefois qu'ils ne soient exécutoires par provision. — Talandier, p. 112 et s.; Merlin, Répert., v° Interlocutoire; Bioche, v° Appel, n. 375; Boitard et Colmet-Daàge, Leçons de procédure civile, n. 690; Rodière, Compét. et procéd., U 2, p. 89; Rousseau et Laisney, n. 80 et s.

483* — Les règles que nous avons exposées relativement à la signification des décisions de justice trouvent ici leur application. Si donc la signification d'un juçement interlocutoire n'emporte point acquiescement de la part de celui qui l'a signifié sous la réserve tle ses droits... — Cass., 21 janv. 1812, Enregistrement, [S. et P. chr.] — ... 11 en est autrement lorsque cette signification a eu lieu sans protestation ni réserves. — Cass., G juill. 1819, Hirtz, [S. et P. chr.] — Orléans, 13 déc. 1822, N..., [P. chr.] — Colmar, 10 nov. 1813, Hirtz, [S. et P. chr.]; — 25 juill. 1835, Cappann, [P. chr.] — Metz, 5 janv. 1820, Frey, S. et P. chr.] — Agen, 13 avr. 1823, Bordes, [P. chr.] — V. suprà, n. 346 et s.

484. — On ne peut non plus interjeter appel d'un jugement qui a rejeté les reproches élevés contre des témoins , lorsqu'on 1 a signifié et qu'on a consenti à la lecture des dépositions des témoins reprochés. — Metz, 8 déc. 1815, Ebluiger, [S. et P. chr.] — V. suprà ,n. 477 et 479.

1° Enquête.

485. — Si la simple signification sans réserves d'un jugement interlocutoire est une fin de non-recevoir contre l'appel , il est évident que l'exécution volontaire doit avoir le même effet. Cette solution a été consacrée par la jurisprudence en matière d'enquête. Ainsi l'exécution volontaire, sans protestations ni réserves, d'un jugement interlocutoire qui ordonne une enquête, est un acquiescement qui rend non-recevable à demander la nullité de ce même jugement. — Cass., Ie* août 1820, Roullé, (S. et P. chr.]; — 1" févr. 1830, Volleraut, [S. et P. chr.]; — 20 déc. 1836, Commune de Granes, [P. chr.]; — 21 mars 1843, Berton, [S. 43.1.403, P. 43.2.217]; — 8 janv. 1845, Coquebert, [S. 45.1.115, D. 45.1.85]; — 27 janv. 1847, de Villages, [S. 47. 1.457, P. 47.2.112]; — H mars 1856, Perret, [S. 57.1.571, P.

ACQUIESCEMENT. — Titre I. - Chap. V.

57.1146, D. 56.1.147]; — 13 mars 1860, de Sagan, [S. 60.1.798, P. 75.866, D. 74.1.429] - Nancy, 15 janv. 1813, Lebrun, [P

P. 61.712, D. 60.1.160]; — 8 juin 1869, Linarès, fS. 69.1.425, P. 69.1095, D. 69.1.3031; — 23 juin 1874, Pasquin, [S. 75.1.356,

chr.] — Metz, 31 mai 1814, Adam, [S. et P. chr.] — Limoges, 22 avr. 1819, N..., [P. chr.]; — 6 mars 1822, Devaux, [S. et P. chr.]; — 16 juill. 1822, Hugon, [P. chr.] — Angers , 21 août 1821, Poitevin, [S. et P. chr.] —Amiens, 24 avr. 1822, Bouvelet, [P. chr.] — Agen, 31 août 1824, Bonnevol, [S. et P. chr.] ; — 16 févr. 1832, Commune de Lusignan, [P. chr.] — Dijon, 4 mars 1874, de Chardonnet, [S. 74.2.142, P. 74.610]

486. — ... Spécialement à en demander la nullité sur le motif que l'enquête avait été ordonnée dans un cas où la preuve par témoins n'aurait pas été autorisée par la loi. — Cass., 21 mars 1843, précité.

487. — ... Ou à se faire un moyen de cassation contre le jugement définitif. — Cass., 8 janv. 1845, précité.

488. — De là , il suit que l'exécution sans réserves , par le défendeur, de l'arrêt qui , après avoir jugé qu'une servitude demandée contre lui a pu être acquise par la prescription de trente ans, ordonne la preuve testimoniale des faits tendant à établir cette prescription, le rend non-recevable à se pourvoir tant contre cet arrêt que contre l'arrêt qui prononce plus tard sur les résultats de l'enquête. — Cass., 27 janv. 1847, précité.

489. — La plupart des arrêts ont vu l'exécution du jugement interlocutoire ordonnant l'enquête et, par suite, l'acquiescement à ce jugement, dans la présentation au juge-oommissaire d'une requête tendant à obtenir la permission d'assigner les témoins, encore bien aue la partie qui a procédé ainsi ait fait toutes réserves lors de l'audition de ses témoins et de ceux de son adversaire. — Agen, 7 juill. 1824, de Ferragut, [S. et P. chr.]

490. — ... Dans 1 assistance aux opérations de l'enquête, à l'audition des témoins, dans la présence au procès-verbal de l'enquête. — Cass., 1M août 1820, précité; — U mars 1856, précité. — Dijon, 4 mars 1874, précité.

491. — On peut citer, en sens contraire, un certain nombre d'arrêts de cours d'appel qui ont décidé que , pour les jugements interlocutoires comme pour les jugements préparatoires, on peut

en interjeter appel , bien qu'ils aient été exécutés sans réserves. — Trêves, 1er août 1810, Henrich, [S. et P. chr.] —Grenoble, 17 août 1817, Châtaignier, [P. chr.] — Bourges, 2 févr. 1824, Detré, [S. et P. chr.] — Bordeaux, 6 avr. 1832, Defonfillonne, [P. chr.] — ... Spécialement que l'exécution, par une partie, d'un jugement interlocutoire qui ordonne une preuve testimoniale contre elle, ne rendrait pas cette partie non-recevable à en interjeter appel en même temps que du jugement définitif. — Toulouse, 10 févr. 1827, Trinquecostes, [S. et P. cbr.] — Mais ces décisions , qui sont d'ailleurs anciennes , sont trop formellement contredites par la jurisprudence de la Cour de cassation pour qu'il en doive être tenu compte.

492. — On opposerait vainement à cette jurisprudence des arrêts de la Cour de cassation elle-même, et notamment un arrêt du 28 déc. 1818, Bruère , [S. et P. chr.] et un arrêt du 23 mars 1835, Commune de Vernoy, [P. chr.]; ces arrêts qui ont été indiqués comme décidant que le fait d'avoir pris part sans réserves à une enquête ordonnée par un arrêt, ne constitue pas un acquiescement qui rende non-recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, n'ont pas la portée qu'on leur a attribuée ; le premier se borne à déclarer « que l'exécution étant forcée , ne pouvait élever de fin de non-recevoir, lors même qu'elle n'eût pas été accompagnée, comme dans l'espèce, de réserves et de protestations expresses; » le second s explique par une. distinction de fait : « attendu, dit-il, qu'il n'y a eu, dans respect, ni acquiescement, ni exécution volontaire de l'arrêt attaqué de la part de la commune demanderesse. » II n'y a manifestement aucune induction à tirer de décisions ainsi formulées contre h doctrine consignée dans les nombreux arrêts que nous avons cités.

493. — Cette jurisprudence , d'ailleurs , ne s'applique qu'à l'exécution du jugement interlocutoire , sans protestations ni réserves; si ces réserves existent, suivant les termes dans lesquels ellesontété formulées et les conditions dans lesquelles elles se sont produites , les effets de l'exécution peuvent être modifiés relativement à l'acquiescement.

494. — Ainsi , il a été jugé que l'exécution d'un jugement interlocutoire ne peut être opposée comme fin de non-recevoir au pourvoi en cassation , lorsque l'opération n'a été ordonnée que sous la réserve de tous les droits des parties, et- lorsque celle contre laquelle on veut exciper de l'exécution de ce jugement n'y a concouru que sous la réserve expresse de se pourvoir en cassation. — Cass., 26 août 1818, de nohan-Rocherort, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 253 et s.

495. — De même la partie qui concourt h une enquête ordonnée sur un fait allégué et présenté par son adversaire comme ayant pour conséquence légale d'établir sa possession ou propriété d'un terrain, n'est pas par cela seul réputée reconnaître l'efficacité de ce fait, dont elle a déjà combattu la pertinence avant l'admission de la preuve , si cette partie ne concourt à l'enquête que sous la réserve de ses droits, moyens et actions. Les juges peuvent donc, après l'enquête, écarter le fait allégué, comme n'étant pas légalement constitutif d'une preuve de propriété. — Cass., 4 avr. 4837, Comm. des Bruyères, [S. 37.1.

496. — On n'acquiesce pas non plus à un jugement interlocutoire en comparaissant devant un juge-commissaire nommé par ce jugement , seulement pour obéir k justice et sous toutes réserves. — Rennes, 22 janv. 1821, Dugray, [P. chr.]

497. — Il a été également décidé, dans le même sens, que la partie qui présente, avec toutes protestations et réserves, une requête au juge commis à une enquête , à l'effet d'obtenir de ce magistrat indication des jour et heure où les témoins seront entendus, ne peut être considérée comme acquiesçant parla au jugement qui ordonne cette enquête, et ne se rend pas nonrecevable à en interjeter appel. — Limoges, 18 avr. 1837, Ribierre,[P. 37.2.456]

498. — ... Que la partie qui a fait signifier le jugement interlocutoire ordonnant l'enquête , et qui a assisté à cette enquête, n'est pas non-recevable à appeler de ce jugement en même temps que du jugement définitif, lorsque la signification et la comparution à. l'enquête n'ont eu lieu que sous toutes réserves et protestations d'appel. — Limoges, 18 avr. 1837, village de LaVillaureix,|P. 38.1.42]

499. — ... Que celui qui exécute un jugement interlocutoire renfermant des dispositions définitives, mais avec la réserve d'en interjeter appel dans le cas où l'autre partie se prévaudrait

ACQUIESCEMENT. - Titre I. — . Chap. V.

de ces dernières dispositions , est recevable dans l'appel de ce mèmajugement. — Meti, 4 mars 1812, Charpentier, [P. chr.]

500. — Nous avons dit que l'effet de l'exécution pouvait être modifié par des réserves suivant les termes de ces réserves et les conditions dans lesquelles elles se seraient produites (V. $uprà, n. 493). La seule existence de réserves pourrait donc n'être pas jugée suffisante pour enlever à l'exécution le caractère d'un acquiescement. Il en serait ainsi , conformément à la règle çénérale posée suprà y n. 268 et s., si les faits d'exécution étaient de telle sorte qulls fussent en formelle contradiction avec des réserves et dussent être considérés comme en comportant l'abandon. C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que les protestations de nullité contre un jugement interlocutoire qui ordonne une enquête sont inutiles pour conserver le droit d'en appeler à la partie qui , tout en faisant ces protestations, assiste néanmoins à l'enquête , interpelle les témoins , et provoque des changements à la rédaction du procès- verbal. Il résulte de ces diverses circonstances un acquiescement à l'interlocutoire , et, par suite, une fin de non-recevoir contre l'appel. — Cass.} 5 août 1829, Rey, [S. et P. chr.] — Metz, 3 mars 1826, Creton, [P. chr.]

2e Expertise.

501. — Il faut appliquer aux jugements ordonnant une expertise les règles que nous venons d'énoncer relativement aux jugements ordonnant une enquête. L'exécution de ces jugements, k participation de la partie aux différentes opérations que comporte l'expertise vaudra acquiescement à l'interlocutoire qui l'aura ordonnée-, à condition encore , et bien entendu , que cette participation soit attestée par des actes qui ne puissent laisser aucun doute sur l'intention d'accepter la mesure d'instruction et d'y concourir.

502. — Nous disons la participation de la partie. Plus loin , nous aurons à examiner le rôle que peut jouer, au point de vue de l'acquiescement, le mandataire ad litem; en ce moment, nous ne nous occupons que du rôle joué par la partie elle-même. Cette participation de la partie a été considérée comme emportant acquiescement. — V. infrà, n. 515 et s.

508. — Ainsi , on a jugé que, lorsque la partie a consenti à une expertise, nommé son expert et présenté ses pièces aux experts réunis, elle ne peut exciper ultérieurement de ce que la demande en expertise aurait été formée principalement, tandis qu'elle devait l'être incidemment. — Cass., 3 août 4836, Laurv, [P. chr.] ' '

504. — On a jugé encore qu'il en doit être de même : 1° lorsqu'elle a assisté , sans formuler de réserves , aux opérations des experts et qu'elle a produit des témoins. — Cass., 25 nov. 1828, deChapponay, [P. chr.] — Dijon, 4 mars 1874, de Chaidonnet, [S. 74.S.442, P. 74.640]

505. — 2° ... Lorsqu'au cas de nomination de nouveaux experts, elle a comparu devant eux sans protestations ni réserves. — Cass., 6 mai 4834, Lagorce, [P. chr.]

, 500. — 3° ... Lorsqu'après avoir assisté à l'expertise, la partie a conclu h l'entérinement du rapport. — Cass., 8 janv. 4824, Destournelle. — Lyon , 27 août 4833, Didier, [P. chr.]; — 30 nov. 1862, Verry, [D. 64.4.246]

507. — 4° ... Lorsqu'une partie se présente à une expertise à laquelle elle avait été sommée d'assister ; encore bien que l'expertise n'ait pu avoir lieu ce jour-là. — Bordeaux, 2 août 4833, Bernard, [P. chr.]

508.-5° ... Lorsque les parties sont tombées d'accord pour la nomination de l'expert chargé de procéder à un partage ordonné par jugement. Cette nomination emporte acquiescement à <* jugement. •— Nîmes , 4" juin 4849, Magandier, [S. et P. chr.]

500. — Mais, conformément aux principes généraux plusieurs fois exposés en cette matière, il faut que les actes d'où on prétend induire l'acquiescement, ne laissent aucun doute sur l'intention qu'a eue la partie d'accepter le jugement. Il a été décidé avec raison que lorsqu'un jugement par défaut , ordonnant une expertise, a été signifié avec citation devant le tribunal, afin de procéder aux mesures préliminaires de l'expertise, la constitution «avoué signifiée par le défendeur sur cette citation ne peut être considérée comme un acquiescement au jugement et une renonciation à en interjeter appel. — Cass., 29 janv. 4833, Pilapert, i». 33.1.246, P. chr.]