De même, la seule présence de la partie à la presta

tion de serment des experts , lorsque cette formalité a été provoquée par l'adversaire , ne suffit pas pour produire acquiescement. — Cass., 42 août 4839, Cénac, [S. 39.4.943, P. 39.2.457]

511. — Le consentement donné par une partie, à l'occasion d'un jugement ordonnant une expertise, à ce que l'expert nommé soit dispensé de serment, n'emporte pas non plus acquiescement à ce jugement, et ne rend pas., dès lors, l'appel non-recevable. — Rennes, 2 mars 4825, Laisant, [P. chr.] — Nîmes, 30 mai 4874, X..., [S. 74.2.204, P. 74.656, D. 74.2.469]— Montpellier, 46 août 4874, Gely, [D. 72.5.7] — Dijon, 23 janv. 4874, Petit, [S. 74.2.82, P. 74.364]

512. — Il en doit être de même à fortiori de la simple démarche faite par l'agréé de la partie , en dehors de ses fonctions , auprès des experts , pour leur demander quand ils entendaient opérer. — Douai , 45 oct. 4844, Huret, [P. 45.2.277] — V. suprà, n. 489.

513. — Par suite du même principe et d'une façon générale, la comparution volontaire d'une partie à une expertise ordonnée n'emporte pas acquiescement lorsqu'elle n'y a assisté que sous la réserve expresse de tous ses droits. — Cass., 20 avr. 4836, Guillemet, [P. chr.]

514. — A plus forte raison , la partie qui , après avoir assisté au commencement d'une expertise, sous toutes réserves, a ensuite refusé de signer le procès-verbal , ne peut-elle être considérée comme ayant acquiescé au jugement qui ordonnait l'expertise. — Cass., 27 févr. 4860, Isambert, [S. 60.4.564, P. 64.388, D. 60.4.437]

515. — Et maintenant quel est le rôle de l'avoué pour ce oui concerne l'acquiescement à un jugement préparatoire ou interlocutoire ordonnant une expertise? Seul et sans l'assistance de la partie peut-il lier celle-ci par un acquiescement valable, soit qu'il donne au jugement un acquiescement formel et exprès, soit qu'il assiste aux différentes opérations de l'expertise? — Il existe sur ce point deux systèmes qui, l'un et j'autre, peuvent invoquer d'assez nombreux monuments judiciaires. — D'après le premier, le mandat ad litem ne confère pas plus à l'avoué le pouvoir d'acquiescer à un jugement interlocutoire qu'à un jugement sur le fond même du droit; il lui faut, pour acquiescer valablement, un pouvoir spécial sans lequel les déclarations ou les actes d'assistance et de participation à l'expertise ne lient pas la partie ; et cela sans qu il soit besoin d'exercer une action en désaveu; il suffit qu'on soit dans l'impossibilité de justifier du mandat spécial donné à l'avoué.

516. — Conformément à cette doctrine, il a été jugé : 4° que l'acquiescement tacite ne pouvant provenir que d'un fait personnel à la partie , il en résulte qu'on ne peut d'ordinaire induire une adhésion aux jugements interlocutoires de la nomination d'un expert par l'avoué de la partie. — Cass., 24 therm. an VIII, Commune de Neufchàteau, [S. et P. chr.] — Toulouse, 47 août 4808, Lazerges, ÏP.chr.]

517. — r 2° ... Qu'il n'y a pas acquiescement au jugement qui nomme un expert, par cela seul que l'avoué a consenti à la nomination d'un autre par un second jugement, s'il est d'ailleurs constant pour la partie qu'il n'était pas nécessaire de le remplacer, et si en conséquence elle n'a pas donné à l'avoué le pouvoir d'y consentir; dès lors, elle est recevable à appeler du jugement qui ordonne l'expertise. — Agen, 20 juin 4844, Dulon, [P. chr.

518. — ... Ou lorsque l'avoué a concouru à une prestation de serment d'experts. —Cass., 12 août 4839, précité. —Rennes, 9 mars 4820, Couédic, [P. chr.] — Bordeaux, 23 nov. 4829, Desport, [S. et P. chr.]

519. — ... Ou lorsqu'après un jugement ordonnant une ex pertise, l'avoué, à la barre, en l'absence de la partie, déclare que les experts seront dispensés du serment; cette déclaration ne lie pas la partie et ne lui enlève pas le droit d'interjeter appel de l'interlocutoire. — Orléans, 3 mai 4856, Guimard, [P. 57. 1432, D. 56.2.162] — V. suprà, n. 175 et s.

520. — D'après le second système, l'acquiescement donné par l'avoué à un jugement interlocutoire ordonnant une mesure» d'instruction et spécialement une expertise vaut et lie la partie tant que celle-ci n'a pas désavoué son mandataire. C'est, à notre sens, ainsi que nous l'avons déjà dit (V. suprà, n. 477), cette opinion qui doit être suivie. Sans doute, le mandat donné à l'avoué ne comporte pas le pouvoir d'acquiescer sur le fond du droit, mais il contient le pouvoir de faire tout le nécessaire pour aboutir au jugement de la contestation, ce qui comprend manifestement le pouvoir de consentir aux actes d'instruction que le juge trouvera

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. V.

utiles. Le principal argument sur lequel on s'appuie pour refuser il l'avoué le pouvoir d acquiescer au jugement qui a statué sur le fond du droit, c'est que, par la prononciation même de la sentence, son mandat est expiré; mais, au cours de l'instance, quand il s'agit d'instiitire le procès, non-seulement le mandat nd litem conféré à l'avoué n'est pas expiré ; on peut dire , au contraire, qu'il est dans toute sa force. — Merlin, Quest. de dr., v° Acquiescement ,§18-4°, 2°, 3°; Chauveau sur Carré, quest. 1584;Talandier, p. 83. — V. suprà, n. 177.

521. — Pour ce qui est de la jurisprudence, la question nous parait avoir été définitivement tranchée par l'arrêt du 4 mars 1862, dans lequel on lit : « Attendu qu'il rentrait essentiellement dans les pouvoirs dont l'avoué avait été investi d'assister à la prestation du serment et même de la requérir s'il l'estimait convenable; — que le mandat ad litem confère en effet à l'avoué et lui impose le devoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour parvenir au jugement qui doit terminer l'instance; — attendu au'aux termes de l'art. 352, C. proc. civ., l'avoué peut même faire des offres ou des aveux, donner ou accepter des consentements, sauf le désaveu de la partie qu'il représente; — attendu que R... n'a point désavoué son avoué devant le tribunal de Clamecy, a raison des conclusions par lui prises à l'audience du 8 mars 1860; — que , par conséquent , la cour impériale , en décidant que la déclaration de l'avoué , lors de la prestation de serment de l'expert, constituait un acquiescement valable et emportait exécution du jugement qui avait ordonné l'expertise, n'a violé aucune disposition de la loi. » — Cass., 4 mars 1862, Rousset, [S. 63.1. 268, P. 63.97, D. 62.1.536] — Montpellier, 5 déc. 1821, Coffinières, [P. chr.] — Aix, 14 juin 1825, Reynouard, [S. et P. chr.l

522. — Il a été jugé en conformité de cette doctrine : que la partie est légalement réputée acquiescer au jugement qui ordonne une expertise, si son avocat, assisté de son avoué, donne son consentement à la nomination d'un expert. — Riom , 7 août 1816, Costerouse, [P. chr.]

523. — ... Que spécialement, le concours d'une partie à la nomination de l'expert chargé du partage ordonné par un précédent jugement emporte acquiescement, lors même que la nomination de l'expert a été faite par les avoués des parties, si aucun désaveu n'a été exercé contre eux. — Nîmes, 1er juin 1819, Mazandier, [S. et P. chr.]

524. — ...Que de même l'acquiescement à un jugement ordonnant une expertise résulte de l'assistance de l'avoué à la prestation de serment et de la remise par celui-ci à l'expert, en conformité du jugement, de toutes les pièces et documents qui étaient de nature à faciliter l'accomplissement de sa mission. — Paris, 6 janv. 1860, Chagot, [P. 60.105, D. 60.5.3]

3° Prestation de serment.

525. — Le serment est litisdécisoire ou simplement suppléloire. Lorsqu'il est litisdécisoire, il n'est pas ordonné par le juge, qui se borne à donner acte de la délation du serment de la partie à son adversaire. C'est l'offre d'un contrat qui ne sera parfait que par le concours des deux volontés, c'est-à-dire par l'acceptation du serment qu'aura fait la partie à laquelle il a été déféré ou référé. Jusque-là, ce n'est qu'une pollicitation qui, ne créant aucun droit , peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée. — Demolombe, t. 30t n. 631.

526. — La rétractation est judiciaire ou extrajudiciaire , expresse ou tacite; judiciaire, si elle est faite par un demandé acte à l'audience; extrajudiciaire, si elle se produit en dehors de l'audience; expresse, si elle résulte d'une déclaration formelle; tacite, si elle est la conséquence d'un acte contradictoire à la délation du serment, tel que l'appel interjeté du jugement qui la contient. — Cass., 3 mai 1876, Abadye, [S. 76.1. 216, P. 76.520] — Montpellier, 22 août 1833, Larmand-Reynaud, [P. chr.] —Sic, Duranton, t. 13, n. 597; Larombière, art. 136i, n. 4; Demolombe, t. 30, n. 632.

527. — Mais la délation du serment acceptée et, à plus forte raison , le serment prêté, le contrat judiciaire par suite duquel le sort de la contestation dépendra du serment prêté est complet, il y a un mode de preuve proposé, une sorte d'acquiescement qui lie les deux parties.

528. — Quant au serment supplétoire, il n'est prêté que par un ordre du juge; cet ordre est un jugement et, conséquemment, ce jugement peut être acquiescé ou contesté par la partie.

Il y a même ceci de particulièrement grave dans l'acquiescement au jugement qui ordonne la prestation d'un serment supplétoire, qu'il porte, le plus ordinairement, sur le fond même de la contestation. En effet, on reconnaît que le serment sunplétoire ne lie ni le juge, ni la partie qui, malgré le serment aéféré et même prêté, peut frapper d'appel le jugement intervenu à la suite et démontrer son droit par tous les moyens de preuve; mais à une condition , c'est qu elle n'ait pas acquiescé au jugement oui a déféré le serment, sans quoi elle a accepté de faire dépendre la décision à intervenir sur le fond, du serment déféré. — Cass., 20 janv. 1843, Risacher, [S. 43.1.659, P. 43.2.462] - Sic , Demolombe, t. 30, n. 713 et s.

529. — Il importe donc de rechercher avec soin quand cet acquiescement peut être opposé à la partie qui veut interjeter appel du jugement définitif, de quels actes, de quels faits, il peut ou doit résulter.

530. — L'assistance de la partie à la prestation de serment qu'elle a laissé se produire sans élever de protestation contre le jugement qui a ordonné le serment, et sans faire de réserves d'appel constitue-t-elle un acquiescement à ce jugement? Incontestablement oui. Il y a, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, une véritable participation à l'exécution du jugement rendu et, par suite, un acquiescement.

531. — Il semble aue la question puisse à peine se poser quand c'est la partie elle-même qui a provoqué la prestation du serment; aussi a-t-il été jugé que l'appel d'un jugement interlocutoire qui a ordonné une prestation de serment décisoire,en des termes autres que ceux dans lesquels il avait été déféré, n'est pas recevable ïorsaue , après le prononcé de ce jugement, la partie qui avait déféré le serment en a , conformément au jugement, requis la prestation. — Cass., 8 déc. 1828, Pieffort, lP. chr.]

532. — ... Que lorsque le défendeur poursuivi en paiement d'arrérages, oppose la prescription de la rente, et, subsidiairement, déclare s'en rapporter au serment du demandeur sur le point de savoir si elle n a point été amortie , et qu'ensuite un jugement, après avoir rejeté le moyen de prescription , a ordonné la prestation du serment déféré par le défendeur, celui-ci se rend nonrecevable à appeler du jugement du chef relatif à la prescription, s'il a poursuivi lui-même la prestation du serment. — Caen, 23 janv. 1824, Pelhaitre, [P. chr.]

533. — D'autres arrêts ont adopté la même solution , alors que la partie , sans poursuivre elle-même l'exécution du jugement qui ordonnait la prestation du serment, avait seulement assisté à l'audience où ce serment a été prêté.

534. — Ainsi, il a été jugé que lorsque le juge défère le serment d'office à l'une des parties , et que l'autre partie le laisse prêter, sans faire de protestations ni réserves , son silence équivaut à un acquiescement , et la rend non-recevable à critiquer la disposition relative à la délation du serment , soit par un appel... — Cass., 8 juin 1819, Bertrand, [S. et P. chr.J

535. — ... Soit par un pourvoi en cassation. — Cass., Il janv. 1808, Van Wyndekens , [S. et P. chr.] — Grenoble, 7juin 1808, Mercier, [S. et P. chr.]; — 26 août 1808, Michallot, [5. et P. chr.] — Trêves, 3 déc. 1810, Razella, [S. et P. chr.] - Montpellier, 18 juill. 1823, Gouttes , [S. et P. chr.] — Bordeaux, 10 mai 1826, Lussac , [S. et P. chr.]; — 12 janv. 1836, Du&u, [S. 36.2.222, P. chr.] — Toulouse, 31 juill. 1832, Barrué,[P. chr.]

536. — On a voulu apporter à cette doctrine différentes restrictions. L'acquiescement, a-t-on dit, peut bien résulter de l'assistance à la prestation du serment sans protestation ni réserves , mais c'est à la conditiou que cette prestation ait eu lieu à une audience subséquente et non immédiatement et sans désemparer. — Toullier, t. 6, n. 425; Carré, t. 4, p. 19 et la note (V. suprà, n. 458, 460, 474). — Conformément à cette opinion, on a décidé que lorsqu'un jugement adjuge à l'une des parties ses conclusions , à la charge par elle de prêter le serment supplétoire, il n'y a pas acquiescement à ce jugement de la part de ta partie, par cela seul qu elle a assisté à la prestation de ce serment, qui a eu lieu immédiatement devant le juge. — Bordeaux, 25 juill. 1838, Pissot, [P. 39.2.4631 — Limoges, 3 janv. 1844, Chassin, [S. 44.2.636, P. 46.1.128]; — 31 mai 1844, Mendff, tS. 45.2.640, P. 46.1.128]

537. — D'un autre côté , on a soutenu que la présence et le silence de la partie ne suffisaient pas pour emporter acquiescement si , par une interpellation , elle n avait pas été mise en de-

ACQUIESCEMENT. -- Titre I. — Chap. V.

meure d'acquiescer à la prestation du serment ou de s'y opposer. - Bordeaux, 49 juill. 1833, Frachet, [S. 34.2.20, P. chr.]

538. — Nous ne croyons pas que ces solutions doivent être suivies, qu'il faille distinguer entre la prestation de serment faite immédiatement ou à une audience subséquente , ni entre le silence gardé avec ou sans interpellation de la partie qui le prête. D'une part, rien ne force à demeurer après le jugement qui a ordonné le serment supplétoire et à assister à la prestation de ce serment ; de l'autre , si on est dans l'intention de protester contre la décision , c'est le moment de le montrer, à l'instant même où le serment se prête; si l'on y assiste et si l'on se tait, c'est qu'on acquiesce. — Cass., 8 mai 1819, N... — Bordeaux, 12 janv. 1836, précité; — 1er juill. 1845, Charpentier, [S. 46.2. 378, P. 48.2.22, D. 46.4.5] — Sic, Demolombe, t. 30, n. 714.

539. — Mais que faut-il décider relativement à la prestation de serment faite en l'absence de l'autre partie , alors que celleci n'a formulé aucune protestation contre l'exécution du jugement qui a ordonné le serment supplétoire? Une prestation de serment faite dans de pareilles conditions ne produit-elle pas les mêmes effets que la prestation en présence de la partie et n'enlève-t-elle pas à cette partie le droit d'interjeter appel? On l'a soutenu en disant : si la partie contre laquelle on exécute garde le silence , si elle ne manifeste par aucun acte son opposition à l'exécution du jugement, il résulte de sa conduite un acquiescement bien prononcé à tout ce qui a été fait; et comment pourrait-elle ensuite interjeter appel du jugement, alors que les choses ne sont plus entières et que l'exécution a été consommée? Supposons, par exemple, que le porteur d'un jugement de condamnation susceptible d'appel le tasse exécuter après la huitaine fixée par l'art. 449, C. proc. civ., et qu'il suive la saisie et la vente des meubles du débiteur sans opposition ni contradiction de sa part : celui-ci pourra-t-il ensuite appeler du jugement sous le prétexte qu'il est encore dans le délai utile? Non, sans doute. On lui répliquerait avec raison : Vous avez été averti de l'exécution par la signification du jugement, par le commandement préparatoire qui vous a été fait, par tous les actes de la procédure qui font suivi; et cependant vous n'avez rien fait pour arrêter cette exécution I Votre silence, votre inaction, équivalent à un acquiescement formel ; tout est consommé , et vous êtes non-recevable dans votre appel. Eli bien , le même langage peut être opposé avec autant de raison à la partie qui , ayant intérêt à empêcher le serment qui doit compléter le succès de la partie adverse , n'a rien fait pour s'y opposer, quoiqu'elle ait été dûment avertie de l'exécution du jugement à cet égard. Car, il est certain que le serment étant une fois prêté , n en résulte un droit définitivement acquis à la partie qui a été induite à le faire par le silence et l'acquiescement tacite de l'autre. Aussi Pigeau enscigne-t-il que celui qui, dans l'hypothèse prévue, laisse prêter le Berment sans résistance, n'est plus recevable à appeler du jugement qui l'a ordonné. « Lorsqu'il y a, eu intervalle entre le jugement et le serment, dit cet auteur, le condamné qui a laissé affirmer sans appeler ni protester serait non -recevable à se pourvoir, d'après la règle générale que toute partie qui laisse exécuter un jugement sans en avoir appelé, ou du moins sans avoir proteste, est censée consentir tacitement à l'exécution et renoncer à l'appel. » D'où il faut conclure que , pour prévenir cet effet, il est de toute nécessité d'attaquer le jugement avant qu'il ait reçu son exécution par la prestation du serment ordonné. — Paris, 24 août 1810. Caillot, [S. et P. chr.] — Nîmes, 11 juin 1821, Delpuoch, [P. chr.] — Montpellier, 14 nov. 1832, Soubielle, [S. 33.2.383, P. chr.} — Sic, Pigeau, t. 1, p. 26; Merlin , Quest. de <ir.t v° Appel, § 6, n. 3; Thomine-Desmazures, t. 1, n. 134, in fine.

540. — Il a été jugé en ce sens que lorsqu'une partie ne s'est point opposée à la prestation du serment supplétoire imposé à son adversaire, elle est réputée avoir acquiescé au jugement oui l'a ordonné, et est, par conséquent, déchue de la faculté (j'en interjeter appel , alors même que cette prestation aurait eu lieu en son absence, et que son avoué , présent à l'audience, aurait refusé de prendre la parole. — Montpellier, 9 avr. 1840, Génies , (S. 42.2.496, P. 43.1.551]

541. — Selon nous , cette opinion n'est pas admissible ; elle aurait d'abord pour résultat d'enlever à la partie une portion du délai que la loi lui a ménagé pour faire appel; ensuite , elle aurait l'inconvénient grave d'exposer cette partie à perdre le bénéfice d'un recours indispensable , sans qu elle ait été mise en demeure d'agir, par exemple , quand on lui a soufflé la copie de

RÈi'iiRTOiRE. — Tome l.

la sommation. — L'opinion de Merlin donnerait lieu souvent aux plus graves abus , aussi est-elle combattue par d'imposantes autorités. — Talandier, p. 95 et s.; Chauveau, sur Carré, t. 4, p. 19 et la note; Demolombe, t. 30, n. 715; Aubry et Rau, t. 6, p. 476; Larombière, t. 7, art. 1367, 1368, n. 20. — V. aussi Duparc-Poullain , Principes, de droit , t. 19, p. 435

542. — Elle a , d'ailleurs, été repoussée par plusieurs arrêts qui ont décidé que lorsqu'une partie ne s'est pas présentée sur la sommation qui lui a été faite d'assister à un serment déféré par justice à son adversaire , on ne peut tirer de son défaut d'opposition à cette prestation une fin de non-recevoir contre l'appel par elle plus tard interjeté du jugement qui a déféré ce serment.

— Rennes, 10 août 1818, N..., [P. chr.] — Amiens, 12 déc. 1822, Vasseur-Lesueur, [P. chr.] — Poitiers, 4 mars 1823, Berthelot , [P. chr.] — Bordeaux , 2 août 1831, Grozart , [P. chrJ — Bourges, 12 mai 1841, Darchys, [S. 42.2.498]

543. — Jusqu'à présent, il n a été parlé que de la partie, mais ici vient encore la question de l'avoué et de ses pouvoirs relativement au jugement qui a ordonné la prestation d'un serment supplétoire. Peut-il , par lui seul , acquiescer à ce jugement de manière à lier la partie de laquelle il a reçu le mandat ad litem? Précédemment, nous avons vu que ce mandat ne comporte pas le pouvoir d'acquiescer au jugement qui statue sur le fond de la contestation, mais qu'il comprend le pouvoir d'acquiescer aux jugements d'instruction , sauf la faculté de désaveu qui peut être exercé par son mandant (V. suprà, n. 177, 520). A laquelle de ces deux catégories de jugements appartient le jugement qui ordonne la prestation d'un serment destiné a compléter, pour le juge, une preuve reconnue insuffisante? Manifestement aux jugements qui statuent sur le fond même du litige. Par sa décision, le juge déclare, en définitive, que si l'une des parties fait sur la foi du serment, telles affirmations qu'il précise, cette partie aura gain de cause. C'est donc bien du tond du litige qu'il s'agit; conséquemment l'avoué n'a plus pouvoir d'acquiescer sans mandat spécial et de priver sa partie du droit d'attaquer par un appel soit le jugement qui a ordonné le serment, soit le jugement qui a statué après le serment prêté.

544. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens. Ainsi, il a été jugé que lorsqu'un arrêt a déféré le serment à une partie , la simple présence de l'avoué de cette partie à une audience subséquente de la Cour où la prestation de serment a été renvoyée à la chambre du conseil, n'emporte pas acquiescement à cet arrêt de la part de cette partie , et ne rend pas non-recevable à l'attaquer en cassation. — Cass., 14 juin 1836, Lafaurie, [S. 36.1.840, P. 36.2.527] — Colmar, 7 mars 1835, Pflumer, (S. 35.2.416, P. chr.] — Pau, 29 août 1837, Cénac, LP. 39.1.509

— Grenoble, 18 févr. 1854, Chatein, [D. 55.2.31]

545. — ... Que de même, une partie n'est pas censée avoir acquiescé au jugement qui ordonne une prestation de serment, par cela que son avoué, appelé par acte d'avoué à avoué en con.formité de l'art. 121, C. proc. civ., et présent à l'audience le jour où la prestation de serment a eu lieu, n'a pas protesté contre elle. — Rennes, 2 avr. 1810, Penitet, [S. et P. chr.] — Nîmes, 30 mars 1818, Argelas, [P. chr.] — Poitiers, 4 mars 1823, Berthelot, [S. et P. chr.]

546. — ... Qu'il en est ainsi alors surtout, qu'au moment de la comparution de l'avoué à l'audience, l'arrêt ou le jugement n'avait pas encore été signifié à la partie elle-même. — Cass., 14 juin 1836, précité.

§ 5. Acquiescement en matière de saisie, d'adjudication, d'ordre.

547. — En matière de saisies-exécutious , de saisies-arrêts , de distributions, d'ordre, d'adjudication, les principes, quant à l'acquiescement, sont les mêmes que dans les matières ordinaires; la question est toujours de savoir s'il y a eu exécution volontaire. Nous aurions donc pu comprendre et s matières dans celles qui ont été déjà examinées. Mais comme nous nous trouvons ici en présence de procédures spéciales, les faits d'exécution prennent un caractère particulier et, par suite, il nous a semblé utile de réunir dans un même paragraphe ce qui concernait les saisies, les ordres, les jugements d'adjudication.

1° Saisies.

548. — A. Saisie-exécution d'objets mobiliers. — Toute saisie comporte au moins deux parties, le saisissant et le saisi. Quant

ACQUIESCEMENT. — Titee 1. — Chap. V.

au saisissant, l'exécution, par voie de saisie, du jugement de condamnation, emporte manifestement acquiescement au jugement, relativement au moins à la partie du jugement dont l'exécution est poursuivie. Cette restriction est nécessaire, car il se pourrait qu'ayant obtenu gain de cause sur une partie de ses conclusions, il voulût s'assurer tout de suite le bénéfice de cette partie de la sentence, tout en ayant la volonté de protester relativement aux chefs sur lesquels il a succombé. Par exemple , le créancier qui a fait saisir et vendre les meubles de son débiteur postérieurement au jugement qui rejette sa demande en déclaration de faillite de ce débiteur, ne peut être réputé avoir acquiescé à ce jugement, et il est recevable à en interjeter appel. — Orléans , 29 mai 1840, Serrou, [S. 40.2.303, P. 40.2.272]

549. — Mais il sera prudent alors de faire des réserves qui maintiennent à l'acquiescement son caractère d'acquiescement partiel.

550. — Pour ce qui est du saisi , la saisie ne comportera , de sa part, acquiescement au jugement de condamnation qu'autant qu'il sera sorti du rôle passif que la situation elle-même lui impose pour prendre un rôle actif, pour montrer, par des actes volontaires, l'intention non équivoque d'accepter fa décision rendue. C'est ainsi qu'en principe, on doit considérer, à notre avis, que le seul fait d'avoir laissé procéder à la saisie des meubles sans protestation ni réserves ne suffit pas pour emporter acquiescement et pour enlever à la partie saisie le droit de relever appel du jugement qui l'a condamnée.

551. — On chercherait vainement, d'ailleurs, dans les monuments de la jurisprudence une décision qui ait fait ressortir l'ac-

Suiescement de l'attitude purement passive gardée par le saisi, n arrêt de la cour de Rennes a bien jugé qu il y avait acquiescement de la part du débiteur condamné qui avait laissé procéder à la saisie sans opposition ni réserves , mais cet arrêt a soin de mentionner que , sur le commandement de payer, le débiteur avait demandé un délai pour rechercher les moyens d'effectuer le paiement, de telle sorte que l'acquiescement résultait bien plus de la demande d'un délai que de l'attitude gardée au moment de l'exécution. — Rennes, 18 mars 1826, Leroux, [P. chr.]

552. — On peut donc dire, en principe, qu'une saisie, faite en vertu d'un jugement de défaut, ne peut être considérée comme emportant acquiescement de la part au saisi, s'il s'est borné à ne faire aucune opposition. — Agen, 13 janv. 1810, Roux, [P. chr.]

553. — Un individu n'est pas non plus censé avoir acquiescé au jugement rendu coatre lui, par cela seul que, lors d'un procès-verbal de carence dressé en exécution de ce jugement , il a déclaré à l'huissier qu'il ne pouvait pas payer. Dès lors, il est recevable à interjeter appel de ce jugement. — Toulouse, 14 janv. 1828, Vignaux , [S. et P. chr.] — Contra, Bordeaux, 7 août 1835, Pabot, [S. 36.2.36, P. chr.]

554. — Il y aurait, au contraire, acquiescement au jugement dans le paiement volontairement fait par le débiteur des frais occasionnés par la saisie pratiquée en vertu de ce jugement. — Agen, 30 juin 1807, Ladoux, [P. chr.] — Paris, 5 juill. 1814, Maudrillon , [P. chr.]

555. — Encore faut-il, conformément aux principes généraux en cette matière, que ce paiement ait bien le caractère de paiement volontaire, non contraint et forcé. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que le paiement fait par le débiteur après la saisie opérée, et au moment où il va être procédé à la vente, ne doit pas être considéré comme un acquiescement au jugement de condamnation, par cette raison que, dans ces circonstances, le paiement ne peut être considéré comme ayant été volontaire, mais contraint et forcé. — Cass., 1er déc. 1834, Mourellon, [P. chr.] — V. suprà, n. 292 et s.

556. — Il en serait ainsi de toute circonstance autre que le paiement des frais, qui laisserait planer quelque doute sur l'intention de la partie condamnée. Ainsi, par exemple, l'enlèvement de la part du revendiquant, après le jugement qui valide la saisie, à la fois des fruits saisis dont la revendication a été admise et de ceux dont la revendication a été repoussée, ne suffit pas , indépendamment de toute autre circonstance indicative de la volonté d'acquiescer, pour constituer un acquiescement au jugement. — Montpellier, 27 mars 1839, Bergounhous, [P. 39. 2.129]

557. — La saisie d'objets mobiliers nécessite l'établissement d'un gardien. Le plus ordinairement, pour éviter des frais, le saisi lui-même est constitué gardien. L'acceptation de cette charge qui, en outre de l'économie de frais de garde a encore,

pour le saisi , l'avantage d'éviter l'introduction d'un étranger dans l'intérieur de sa maison, ne saurait, par elle seule, signifier acquiescement au jugement en vertu auquel on a exécuté, et enlever au saisi le droit d'en interjeter appel. — Cass., 3i janv. 1828, Fournier, [S. et P. chr.] — V. infrà , vu Saisie-exécution, Vol.

558. — Il en serait ainsi, alors même que le saisi aurait nonseulement accepté d'être constitué gardien, mais demandé à l'être. — Poitiers, 9 mars 1827, Bion, [P. chr.]

559. — Cependant, il est, en cette matière , assez difficile de poser une règle absolue. Il peut se faire que l'acceptation de la garde des objets saisis devienne un des éléments d'un ensemble de circonstances d'où le juge fasse résulter la volonté d'acquiescer. C'est ainsi qu'il a été jugé, par des arrêts en apparence contraires à ceux dont nous venons de parler, que la partie qui répond à l'huissier n'avoir point d'argent pour payer, qui laisse saisir ses meubles sans protestation, se charge des objets saisis et s'engage à les représenter, acquiesce au jugement en vertu duquel la saisie est faite, et ne peut plus en relever appel. — Agen, 18 janv. 1828, Duflau, [S. et P. chr.] — Limoges, 22 déc. 1812, Paupy, [S. et P. chr.]; — 12 juill. 1855, Beauvinon, [D. 57.5.5] — Dans ces espèces , d'une part , les réponses faites à l'huissier sur la sommation de payer; de l'autre, la vente, c'està-dire la consommation de la saisie sans protestation, ont déterminé le juge à voir un acquiescement que les seules circonstances de "acceptation de la garde des objets saisis , ou de la réponse faite à 1 huissier, eussent été isolément impuissantes à produire.

560. — B. Saisie-arrét. — A moins d'acquiescement formel et exprès de la part du saisi qui, dans les diverses phases de la saisie-arrêt n a, à proprement parler, qu'un rôle purement passif, les actes que ces phases comportent ne peuvent signifier acquiescement au jugement , en vertu duquel l'opposition a été pratiquée, que de la part du saisissant ou du tiers saisi pour ce qui concerne sa déclaration affirmative et la propriété de la somme saisie.

561. — Quant au saisissant, il fttut répéter ce que nous avons déjà dit relativement à la saisie-exécution , à savoir que le fait de l'opposition pratiquée en vertu du jugement et de la dénonciation de cette opposition au saisi ne signifie pas nécessairement qu'on acquiesce à ce jugement ou aux décisions d'appel qui l'ont suivi. Ainsi, la Cour de cassation a décidé que la dénonciation au saisi d'une saisie-arrêt , postérieurement à la décision d'appel qui avait infirmé le jugement en vertu duquel l'opposition avait été pratiquée , n'emportait pas acquiescement du saisissant à cette décision, de telle sorte qu'il fût non-recevable à se pourvoir en cassation. — Cass., 21 mars 1827, Pothier, [S. et P. chr.]

562. — Mais, d'un autre côté, il y a des actes qui impliquent nécessairement un acquiescement. Ainsi en serait-il du lait d'un créancier qui , ayant tormé une opposition entre les mains de l'acquéreur d'un immeuble vendu par son débiteur, aurait touché de cet acquéreur les arrérages d une rente viagère constituée comme partie du prix; on devrait voir, dans ce fait, l'acquiescement à la vente et la renonciation à l'attaquer pour fraude, alors même qu'à l'origine, des réserves eussent été faites.

563. — Quant au tiers-saisi , la déclaration affirmative qu'il est bien débiteur de la somme saisie peut bien valoir comme reconnaissance de dette , mais elle ne peut manifestement pas trancher la question de savoir si le saisi est bien propriétaire ou créancier de la somme saisie , de telle sorte qu'on a jugé avec raison que si postérieurement à l'exécution d un jugement obtenu sur la déclaration affirmative du tiers-saisi et du consentement du saisi, celui-ci a été reconnu n'être pas propriétaire des sommes saisies , le tiers-saisi a un recours en garantie contre le saisissant pour le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées. — V. infrà, v° Saisie-arrét.

564. — C. Saisie -immobilière. — Les divers actes et incidents que comporte une saisie-immobilière peuvent emporter acquiescement, par les parties qui y ont figuré, à deux sortes de jugements : au jugement qui a prononcé la condamnation et en vertu duquel la saisie a été pratiquée; aux jugements qui peuvent intervenir au cours de la procédure sur les incidents soulevés sur cette procédure elle-même.

565. — En ce qui concerne le jugement en vertu duquel on a saisi , les actes ou les contestations qui ont pour objet de critiquer non la condamnation elle-même, mais les moyens employés,

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. V.

la procédure suivie pour arriver à l'exécution du jugement peuvent avoir pour signification la volonté d'acquiescer au jugement lui-môme.

566. — Ainsi en serait-il : 1° si le saisi avait demandé que les immeubles saisis en vertu d'un jugement fussent vendus par articles séparés.

567. — - 2° Si le saisi avait fait offre de poursuivre lui-môme, sur publications volontaires , l'adjudication de ses immeubles. — Pans, 26 mai 1807, Dupré , [S. et P. chr.]

568. — 3° S'il avait plaidé sur la procédure ou sur des incidents de la saisie , sans contester le jugement même en vertu duquel la saisie a été pratiquée. — Limoges, 3 août 1820, N..., [P. chr.] — Colmar, 22 janv. 1821, Haas, [P. chr.]

569. — De même, un saisi ne peut, après avoir acquiescé au jugement d'adjudication définitive de ses immeubles , appeler des jugements rendus auparavant dans l'instance en saisie-immobilière. Cet acquiescement , quoique donné h un seul des créanciers saisissants, profite aux autres. — Bordeaux, 6 mai 1836, Sarlat, [P. 37.1.58]

570. — De même encore, le demandeur en 'distraction d'un immeuble saisi se rendrait non-recevable à interjeter appel du jugement qui l'aurait débouté de sa demande , si , avant tout appel, il se rendait adjudicataire de l'immeuble saisi. — Montpellier, 15 avr. 1851,Tarrel, [D. 51.2.157]

571. — Mais lorsque le saisi , après s'être pourvu en cassation contre l'arrêt qui a repoussé les moyens par lui proposés contre la procédure d'expropriation, interjette appel d'un jugement qui , depuis cet arrêt , a rejeté à la fois l'intervention d un créancier et une demande en sursis, il n'est pas par cela même présnmé acquiescer à la disposition de l'arrêt qui a ordonné la vente, alors que , bien que mettant le refus de sursis au nombro de ses griefs d'appel , il a attaqué le jugement dans toutes ses dispositions. — Cass., 8 mai 1838, Varenne, [S. 38.1.529, P. 38.2.228]

572. — En ce qui concerne les jugements statuant sur les nullités de la procédure de saisie et sur les divers incidents qui peuvent se produire au cours de cette procédure , il convient de remarquer que le législateur de 1841, en réformant la procédure de saisie-immobilière, a partagé cette procédure en différentes phases : la publication du cahief des charges ; ce qui suit cette publication; ce qui suit le jugement d'adjudication. Les nullités qu'on entend relever de la procédure suivie avant la publication ou cahier des charges doivent être présentées trois jours au moins avant cette publication (art. 728, C. proc. civ.) ; de même en est-il des moyens de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges qui, à peine de déchéance, doivent être proposés au plus tard, trois jours avant l'adjudication (art. 720). Les jugements qui interviendraient sur ces moyens de nullité ou ne sont pas susceptibles d'appel ou doivent être frappés d'appel dans un très court délai (art. 730 et 731). Si donc , la publication du cahier des charges ou l'adjudication ont eu lieu sans protestations relativement à la procédure , ou sans protestations dans les délais impartis, contre les jugements qui ont statué sur les demandes en nullité , il y a plus qu'acquiescement des parties, il y a déchéance du droit d'appel, déchéance fondée d'ailleurs sur l'acceptation que suppose le silence çardé. — V. suprà, n. 6. — V. aussi infrà, v° Saisie-immooiliére.

573. — Antérieurement à la loi de 1841, il avait déjà été jugé que la partie saisie , après avoir procédé volontairement et sans réserves sur l'adjudication définitive, n'est plus recevable à se pourvoir contre l'arrêt qui a rejeté ses moyens de nullité dirigés contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire. — Cass., 4 févr. 1811, Garde, [S. et P. chr.]

574. — Toutefois, il n'en est pas du pourvoi en cassation comme de l'appel; le pourvoi reste recevaole tant qu'il ne résulte pas des actes accomplis un acquiescement formel au jugement rendu.

575. — Ainsi, il a été jugé que, lorsque le saisi a demandé qu'il fut sursis à l'exécution d'un jugement ordonnant la subrogation d'un créancier dans la poursuite de saisie immobilière et la continuation de cette poursuite , afin de procéder à un nouveau lotissement en demandant, en outre, que la vente fût renvoyée devant un notaire , il ne s'est réuni au créancier intervenant qu'éventuellement et sous condition ; qu'il n'a ainsi ni virtuellement, ni expressément acquiescé au jugement qu'en l'absence de la réalisation de la condition, il conserve le droit d'at-

taquer par la voie du pourvoi en cassation. — Cass., H nov. 1868, Cochin,[D. 68.1.472]

576. — De même, il a été jugé que la demande d'un délai pour payer, au jour fixé pour 1 adjudication définitive, n'emporte pas, de la part des époux qui la font et à qui le délai est accordé, un acquiescement qui rende non-recevable le pourvoi formé antérieurement par ces époux contre un arrêt qui déclarait valable une instance en nullité de l'expropriation que la femme avait intentée sans en avoir obtenu l'autorisation de son mari. — Cass., 18 nov. 1828, Planard, [S. et P. chr.]

2° Jugements d'adjudication.

577. — Les jugements d'adjudication sont de deux sortes : ils interviennent ou à la suite d'une procédure de saisie immobilière et consomment l'expropriation forcée du débiteur, ou au cours d'un partage et réalisent la vente par licitation d'un immeuble dont le prix doit être partagé entre les ayants-droit indivis. Cette différence de conditions dans les circonstances qui ont provoqué le jugement produit aussi une différence dans les conditions de l'acquiescement à ces jugements.

578. — Les jugements d'adjudication prononcés sur poursuites en expropriation forcée, peuvent naturellement être acquiesces par les parties qui ont figuré dans la poursuite, c'està-dire par le saisissant , par le saisi et par les créanciers qui seraient intervenus.

579. — Les actes d'exécution qui, de la part du saisissant et des créanciers intervenants , comporteront essentiellement acquiescement au jugement d'adjudication, seront ceux qui consisteront à se faire attribuer et à toucher le prix de l'adjudication, au cas où l'ouverture d'un ordre n'aurait pas été nécessaire pour la distribution de ce prix.

580. — Si la remise du prix au saisissant ou la distribution entre les créanciers inscrits n'avait pu se faire sans l'ouverture d'un ordre, nous estimons que la poursuite de l'ordre, sans réserves du droit d'attaquer le jugement d'adjudication, vaut ac-

3uiescement à ce jugement. C'est à tort qu'on a indiqué, comme écidant le contraire, un arrêt de la Cour de cassation du 23 déc. 1806, Lévrier de l'Isle, [S. et P. chr.] — Cet arrêt mentionne des circonstances de fait qui Jui enlèvent tout caractère doctrinal relativement à la question que nous examinons en ce moment.

581. — Pour ce qui concerne le saisi, l'exécution, sans protestation ni réserves, du jugement d'adjudication, emportera acquiescement et lui enlèvera le droit de le frapper d'appel. Nous disons l'exécution volontaire du jugement d'adjudication ; en effet, il est bien évident que, par cela seul que la partie saisie n'a proposé aucun moyen de nullité contre la procédure d'expropriation, elle n'est point déchue du droit d'appeler de ce jugement. — Pau, 20 nov. 1813, Lacaze, [S. et P. chr.]

582. — Au contraire, on a pu voir un acquiescement : 1° dans le consentement donné par un saisi à ce qu'une partie du prix d'adjudication fût versé entre les mains d'un créancier qui avait formé une saisie-arrêt sur ce prix.

583. — 2° ... Dans la demande d'un sursis à l'adjudication faite sans protestation ni réserves par le saisi qui avait précédemment interjeté appel du jugement ordonnant la vente. — Cass., 16 nov. 1818, Damien, [S. et P. chr.]

584. — 3° ... Dans le fait, par l'exproprié, de figurer à l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication et de demander, conjointement avec sa femme également colloquée, condamnation contre l'adjudicataire pour le montant de la collocation. — Cass., 19 mai 1836, Sarrazin, [P. chr.]

585. — Peut être encore considéré comme un acquiescement à un jugement d'adjudication , ne permettant plus d'en demander la nullité , le fait d'avoir vidé les lieux sur un simple commandement, d'avoir laissé les adjudicataires en prendre possession saus obstacle , et d'avoir permis à la procédure d'ordre de suivre son cours sans protestation. — Cass., 14 mai 1870, Boue, [S. 80.

586. — De même, on peut considérer comme emportant acquiescement au jugement d'adjudication de ses biens, le fait par le débiteur d'avoir, avant la signification de ce jugement , délaissé les immeubles en n'y laissant aucun mobilier, payé ses impôts diminués de ceux grevant ces immeubles; enfin,, d'avoir remis les clefs à l'acquéreur ou consenti à la remise de ces clefs* — Cass., 23 déc. 1833, Papillaud, [S. 34.1.303, P. chr.]

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587. — Mais, d'un autre côté, on s'est refusé à voir un acquiescement à l'arrêt qui ordonne une adjudication : 1° dans le fait que, dans l'instance en surenchère qui a suivi cette adjudication, le saisi aurait récusé les juges de la cause. — Cass., 8 mai i838, Varenne, [S. 38.1.529, P. 38.2.2281

588. — ... 2° Dans le fait de s'être présenté à un ordre ouvert entre les créanciers d'une faillite après s'être rendu adjudicataire d'une partie des biens du failli. — Cass., 7 avr. 1819, Kauffmann, [S. et P. chr.]

589. — ... 3° Dans le seul fait de l'absence de protestation du saisi contre la prise de possession de l'adjudicataire. — Cass., 24 août 1830, Gaillard, [S. et P. chr.]

590. — ... 4° Dans la déclaration a acquiescement elle-même, alors que le jugement d'adjudication ne désigne qu'un certain nombre des immeubles indiqués au cahier des charges; cet acquiescement ne saurait être considéré comme une acceptation de la vente de tous les immeubles, bien que l'énumération de ces immeubles soit complète dans la déclaration d'acquiescement. — Cass., 13 mai 4833, Pérès, [S. 33.4.693, P. chr.]

591. — ... 5° Dans le fait, par le saisi, ne ne pas s'être opposé à la vente , surtout , si elle a eu lieu hors de sa présence. — Pau, 20 nov. 1813, Pocque, [S. et P. chr.] .

592. — L'acquiescement à une adjudication prononcée sur licitation résulte , comme pour les jugements d'expropriation prononcés en matière de saisie immobilière, de l'acceptation du prix sans protestations ni réserves par les ayants-droit.

593. — H peut résulter encore d'autres circonstances; il y aurait, par exemple, acquiescement à un jugement d'adjudication d'un immeuble vendu par licitation de la part de la partie qui a retiré ses meubles de l'immeuble vendu, et qui en a aonné décharge à l'adjudicataire, quoiqu'elle ait réservé ses droits dans cette reconnaissance. — Poitiers, 10 juin 1824, Baron, [S. et P. chr.] — Pau, 17 janv. 1838, Comeau , [P. 39.2.608] — V. suprà, n. 586.

594. — Du reste, aucune règle précise ne peut être posée, sinon que les juges du fond , en statuant en cette matière, sur l'existence d'un acquiescement résolvent une question de fait et d'intention dont ils sont souverains appréciateurs. — Cass., 14 mai 1879, précité. — V. infrà, n. 615 et 616.

3° Jugements en matière d'ordre.

595. — L'ordre est amiable , ou, s'il n'a pu se régler avec le consentement de toutes les parties, l'ordre est ouvert et suit les diverses phases indiquées par le Code de procédure. L'ordre amiable n est autre chose que la constatation de l'acquiescement de tous les intéressés au règlement dressé par le juge-commissaire pour la distribution du prix.

590. — Quand l'ordre a été ouvert, par suite de l'impossibilité d'arriver à un règlement amiable , la loi a imparti un délai pour contredire au règlement provisoire dressé par le juge-commissaire (art. 756, C. proc); ce délai passé, les créanciers produisants et la partie saisie, qui n'ont pas élevé de contredit, sont forclos , c'est-à-dire qu'ils sont considérés comme ayant acquiescé au projet de règlement. S'il y a contestation , cette contestation est vidée par un jugement; ce n'est, à proprement parler, que pour ce qui concerne cette sorte de jugements qu'il y a lieu de se demander quand et comment il peut y être acquiescé.

597. — Il est à peine besoin de dire que certains modes d'acquiescement applicables à toute espèce de jugements, tels que le paiement des dépens par la partie qui a succombé dans sa contestation , produisent, en matière de jugements d'ordre, leur effet accoutumé. Mais ici t le mode spécial a acquiescement, c'est l'acceptation des collocations telles qu'elles ont été réglées par le jugement qui a statué sur ce point, acceptation manifestée par le fait de toucher la somme attribuée.

598. — Mais le fait de conclure , devant le tribunal saisi des contestations sur le règlement provisoire , au maintien de ce règlement, ne suffirait pas pour emporter acquiescement à ce règlement de la part du créancier qui aurait ainsi conclu ; ce ne serait là qu'un acquiescement conditionnel subordonné à l'acceptation de ce même règlement par les autres créanciers. — Cass., 29 mai 1843, Richard Daubigny,[P. 43.2.171, D. 43.1.381]

599. — La même règle s applique au cas où une partie qui n'a pas contredit à un règlement provisoire qui la colloquait eu rang utile, vient ensuite, pour ne pas se laisser primer par un

créancier nouvellement colloque, faire valoir des titres qui lui donnent droit à une collocation antérieure à celle qu'elle avait obtenue : on ne peut dire qu'il y ait eu , dans ce cas, acquiescement irrévocable au règlement d'ordre tel qu'il avait été primitivement fixé. — Cass., 29 mai 1840, d'Aubigny, [S. 43.1.586",

600. — De même , le fait par un créancier qui est en même temps tiers-détenteur de biens ayant appartenu au saisi, de n'avoir pas contesté la collocation de ses cocréanciers , n'entraîne pas , de sa part , acquiescement à titre de tiers-détenteur des immeubles, aux jugements intervenus sur ces collocations; poursuivi comme tiers-détenteur en vertu de ces jugements, il couserve le droit d'y former tierce-opposition ; ce droit reste intact dès lors que les jugements n'avaient pas eu pour objet les héritages à l'égard desquels l'action avait été formée. — Cass., 18 juin 1807, Chaptelat, [D. Rép.,\° Acquiescement, n. 780]

601. — L'acquiescement peut-il résulter de la signification sans protestation ni réserves d'un jugement d'ordre par acte d'avoué à avoué? C'est la question que nous avons déjà plusieurs fois examinée et qui consiste à savoir ce que renferme le mandat ad litem donné à l'avoué. Nous n'hésitons pas à répondre , que la signification faite simplement par acte d'avoué à avoué, en dehors de la participation directe de la partie ne saurait lier celle-ci et lui interdire le droit d'interjeter appel du jugement qui a statué sur la collocation ; il s'agit ici du fond du droit; par l'acquiescement au jugement, en perdant son rang, le créancier peut perdre la créance ou les moyens de la recouvrer, ce qui aooutit au même résultat; le mandat de l'avoué ne renferme point un pareil pouvoir qui nécessite l'intervention de la parti* elle-même. — Cass., 4juin 1849, Flandrin,[D. 49.1.307] — Sic, Ollivier et Mourlon, Comment, modif. C. proc., n. 397. — Contra, Bordeaux, 26 mai 1832, Maucoye, [S. 32.2.515, P. chr.]- Montpellier, 31 janv. 1844, Barbas, [P. 45.2.386] — Chambérv, 26 déc. 1864, Milliot, [S. 65.2.135, P. 65.601, D. 65.2.139] - Bioche, v° Acquiescement, n. 119; Grosse et Rameau, t. 2, n. 412; Seiigman, n. 435; Houyvet, n. 268. — V. sur le principe, suprà, n. 175 et s.