PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT. — POUVOIR DU JUGE

602. — L'acquiescement est un contrat; par suite, il est, comme tel, soumis aux règles de preuve des contrats. S'il s'agit de plus de 150 fr., l'acquiescement devra être établi par un écrit ou par un commencement de preuve écrite émanant de la personne à laquelle l'acquiescement est opposé. S'il s'agit de moins de 150 fr., il pourra être établi à l'aide de la preuve testimoniale et des présomptions.

603. — Certains arrêts paraissent poser d'une manière générale et absolue l'impossibilité, en tout état de cause, de prouver l'acquiescement par témoins. « Considérant, a dit la cour de Toulouse, que s'il est vrai que le paiement des dépens, fait sans protestation et volontairement, est un acquiescement à la chose jugée, il faut que le fait soit convenu ou prouvé par écrit; qu'il serait dangereux d'admettre la preuve vocale d'un fait de ce genre, puisqu'il pourrait arriver qu'un homme de mauvaise foi, dans les affaires les plus majeures, se procurât des témoins qui donneraient, par de fausses assertions, le caractère de la force de la chose jugée à des jugements de premier ressort,

f)eut-être injustes ou rendus sur mauvaise défense. » — Tououse, 15 janv. 1807, Arthus, [S. et P. chr.] — V. également Limoges, 5 févr. 1817, Bétailoulon, [S. et P. chr.]; — 25 mai 1818, N..., [P. chr.] — V. aussi Tailandier, p. 77.

604. — Ces considérations ont le grave tort de n'être pas juridiques. Il ne s'agit pas de savoir si l'admission de la preuve testimoniale en matière d'acquiescement a quelque inconvénient, mais bien de savoir si la loi a fait au contrat d'acquiescemeni une situation particulière, si elle l'a soustrait à l'application des règles générales qui régissent la preuve des contrats. Sinon, pourquoi déclarer que l'acquiescement ne pourra jamais être prouvé par témoins ou résulter de présomptions?

605. — Nous reconnaissons, d'ailleurs, très volontiers que l'admission de la preuve testimoniale sera chose infiniment rare parce qu'il s'agit de l'acquiescement au jugement, c'est-à-dire, à toutes les condamnations prononcées par le jugement, ce qui

ACQUIESCEMENT. — Titre I. - Chap. VI.

ne comprend pas seulement le principal de la dette, mais aussi les condamnations accessoires, notamment, la condamnation aux dépens. Or, relativement aux dépens, d'une part, il faut au'au moment de l'acquiescement prétendu, ils aient été liquidés de manière à ne rien laisser d'indéterminé dans le chiffre de la somme qu'on a consenti à payer; de l'autre, il faut que ce chiffre soit certainement inférieur à 150 fr. Ce n'est qu'en ces conditions que la preuve testimoniale ou les présomptions pourront être aclmises. Mais, lorsqu'elles se rencontrent, il nous est impossible de comprendre en vertu de quel principe de droit, la preuve par témoins ou par présomptions pourrait être écartée.

606. — La cour d'Agen a bien mieux sauvegardé les principes de la preuve quand , dans une instance où l'on prétendait faire résulter l'acquiescement du paiement de la somme de 47 fr. montant des frais, et établir par témoins ce paiement contesté, elle s'est bornée à dire : « Attendu que le paiement de la somme de 47 fr. se rattachant à une condamnation montant à la somme de 344 fr. 50 cent, sans comprendre les frais non liquidés, ne peut, aux termes de l'art. 1341, C. civ., être prouvée par témoins, à moins d'un commencement de preuve par écrit, qui ne se rencontre pas dans l'espèce. » — Agen, z5 févr. 1817, Courberieu, [S. et P. chr.l — La preuve testimoniale ne peut, en effet, être repoussée qu à cause du chiffre, et non à raison de l'impossibilité d admettre jamais la preuve testimoniale en matière d'acquiescement à un jugement.

607. — C'est principalement pour établir un acquiescement exprès et formel que la preuve écrite est nécessaire (V. suprà, n. 196 et s.). Qui dfit preuve écrite, dit preuve émanée de la personne à laquelle on l'oppose. Il faut donc, lorsque l'acquiescement doit être prouvé par écrit, que cet écrit soit directement l'œuvre de la partie à laquelle on entend refuser le recours contre la décision rendue. Nous avons vu précédemment, et il faut rappeler ici, que l'huissier n'a pas qualité pour constater un acquiescement^, suprà, n. 195 et s.); qu'il en est de même de l'avoué, tout au moins pour ce qui concerne l'acquiescement aux jugements portant sur le fond même de la contestation. — V. suprà, n. 175 et s.

608. — La preuve du paiement des dépens, que la partie condamnée aurait fait sans réserves et avant toutes poursuites , et qui lui est opposé par la partie adverse comme constituant un acquiescement au jugement ou arrêt de condamnation, ne saurait donc résulter d'un certificat délivré par l'avoué de celle-ci et par lui déclaré conforme à son registre de recettes. En conséquence, un tel certificat ne peut servir de base à une fin do non-recevoir contre le pourvoi en cassation de la partie condamnée. — Cass., 13 mai 1861, Meynot, [S. 61.1.641, P. 61.1023, D. 61.1.2321

609. — De même, l'huissier n'ayant pas qualité pour constater le paiement des dépens de l'instance, une partie n'est même

Pas censée avoir acquiescé à un jugement, par cela seul que huisser qui le lui a signifié a attesté dans l'acte de signification qu'elle s'était libérée des dépens entre ses mains. — Grenoble , 22iuin 1808, Fugier, [S. et P. chr.j — V. suprà, n. 183 et s.

61 0. — Toutefois, quand l'acquiescement s'est produit à l'audience même, qu'il en a été donné acte, que mention en est faite dans le jugement , la signature de la partie ir'est pas nécessaire; la solennité de la constatation, la déclaration du juge dispensent do compléter ces garanties par celle qui résulterait de l'attestation personnelle de la partie. C'est ainsi qu'il a été jugé que la constatation faite dans un procès- verbal du juge de paix que, devant lui, les parties étaient convenues de faire entendre les témoins par voie d'enquête et que le juge de paix avait fixé le jour pour recevoir les dépositions, constitue un acquiescement régulièrement constaté à la mesure d'instruction convenue. — Cass., 3 oct. 1808, Morel de Than, [S. et P. chr.]