L'acquiescement, en dehors de l'acceptation antici

(>ée du jugement à intervenir, — chose rare , — ne pourra, d'aileurs, se produire dans cette forme du donné acte, que pour ce qui concerne les jugements préparatoires ou interlocutoires ordonnant des mesures d'instruction. Le jugement sur le fond rendu, l'œuvre du juge étant terminée, l'acquiescement formel ou exprès nécessitera un écrit émané et signé de la partie qui le donne.

612. — Quant à ce qui est de l'acquiescement tacite, comme il résulte d'actes d'exécution, que ces actes, dont les mentions doivent être tenues pour exactes jusqu'à inscription de faux,

sont faits à ta requête de la partie , la preuve écrite nécessaire pour établir l'acquiescement se trouve par cela même exister.

613. — Quelle est la compétence et quels sont les pouvoirs des juges du fond relativement à l'appréciation des actes d'où on entend faire résulter l'acquiescement? — Quant à la compétence ; on peut dire quelle est entière et absolue, en ce sens que dès l'instant où 1 acquiescement à un jugement est opposé à une partie , de sorte que ce jugement prenne vis-à-vis d'elle l'autorité de la chose jugée, il appartient aux juges devant lesquels cet acquiescement est opposé d'examiner et de dire s'il existe réellement , alors même qu'en raison de la matière , la contestation sur laquelle est intervenu le jugement prétendu acquiescé n'aurait pu leur être soumis. Ainsi, la Cour de cassation saisie d'un moyen de cassation tiré de ce qu'un tribunal n'avait pu, comme tribunal civil, apprécier l'acquiescement à un jugement qu'il avait rendu jugeant commercialement, a rejeté ce moyen. — Cass., 7 avr. 1824, Drouet-Pothier, [P. chr.]

614. — Il a même été jugé que le juge saisi de la question d'acquiescement à un jugement ne peut se refuser à l'examiner et à la trancher; qu'un juge de référé, par exemple, ne peut ordonner la suspension des poursuites par ce motif qu'un acquiescement au jugement en vertu duquel ces poursuites sont exercées, étant dénié, il n'appartient qu'aux juges du principal de connaître de la validité ue cet acquiescement. — Paris, 18janv. 1810, Cordey, P. chr.]

615. — Et maintenant, quant aux pouvoirs d'appréciation des juges du fond relativement aux actes d'où résulterait l'acquiescement, ce pouvoir est-il souverain? On serait tenté de répondre affirmativement, à ne voir que la rubrique de certains arrêts (V. suprà, n. 594); mais ce serait là, croyons-nous, une grave erreur. En réalité, la Cour de cassation se réserve, en matière d'acquiescement, son droit de contrôle, l'appréciation de la question de savoir si des actes d'exécution, tels qu'ils sont constatés par les jugements ou les arrêts qui lui sont déférés, on a pu juridiquement faire résulter, ou non, un acquiescement. Elle n'a proclamé la souveraineté d'appréciation du juge qu'autant qu'il s'agissait, non d'apprécier les actes d'exécution, mais de rechercher, en dehors de ces actes, par exemple dans la correspondance échangée , quelle avait pu être la volonté et l'intention des parties : « Attendu , a-t-elle dit dans son arrêt du 4 mars 1873, que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que Haste aurait, dans sa correspondance- avec Cerf-Alkan, acquiescé au jugement par lui frappé d'appel, la cour de Dijon, en appréciant cette correspondance, a considéré que Haste aurait seulement exprimé l'intention de régler cette affaire , et que cette intention impliquait par elle-même et l'existence et une cause de litige; — qu'une telle décision, rendue sur une question de fait et d'intention souverainement appréciée par les juges du fond , échappe à la censure de la cour. » — Cass., 7 août 1844, Bellefontaine, [P. 44.2.679]; —4 mars 1873, Cerf- Alkan, (S. 73.1133, D. 73.1.96]

616. — Mais quand il s'agit d'actes , la Cour de cassation, avons-nous dit, s'est réservé le droit d'apprécier si de la nature et du caractère de ces actes on avait pu faire résulter l'acquiescement. De nombreux arrêts que nous avons précédemment cités établissent que, d'après la Cour de cassation, tel ou tel acte d'exécution emporte ou n'emporte pas acquiescement au jugement; c'est là manifestement l'exercice du droit de contrôle ; mais l'exercice de ce droit ne nous parait nulle part mieux indiqué et mieux réservé, que dans un arrêt de la Chambre civile du 25 août 1868. Cet arrêt, qui décide d'abord, en principe, qu'un jugement déclaratif de faillite peut être acquiescé, quand il examine ensuite si c'est à bon droit que l'acquiescement a été reconnu exister, énumère une série d'actes faits parle failli postérieurement au jugement, puis il ajoute : « Attendu que de ces faits ainsi constatés, de ces actes auxquels, sans y être tenu, le demandeur a donné un consentement formel , de ces requêtes par lesquelles, en y adhérant, il a accepté la qualification de failli qui lui était donnée à diverses reprises, il résulte que, reconnaissant son état de faillite, il a exécuté volontairement le jugement par lequel la faillite avait été déclarée et s'est, par là, rendu désormais non-recevable à l'attaquer. » — Cass., 25 août 1868, Corbin, [S. 69.1.120, P. 69.280, D. 68.1.443] — Une pareille formule comporte évidemment la reconnaissance, pour la Cour de cassation, du droit d'appréciation du caractère des actes qui peuvent emporter acquiescement et non celle du droit de souveraine appréciation de ces actes par le juge du fond.

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. VII.

616 bis. — Ajoutons que la fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement étant un moyen mélangé de fait et de droit, ne saurait être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 44 févr. 4879. — V. infrà, v° Cassation (mat. civ.).