EFFETS DE L'ACQUIESCEMENT

617. — Le principal effet de l'acquiescement, est de conférer au jugement auquel il se réfère l'autorité de la chose jugée (art. 4351, C. civ.), et d'empêcher celui qui l'a donné d'attaquer U» jugement rendu par quelque voie que ce soit.

618. — Ainsi, l'acquiescement rend l'opposition non-recevable. — Paris, 18 janv. 1810, Corday, [P. chr.]

619. — Spécialement, un adjudicataire ne peut former opposition à un jugement rendu par défaut contre lui en matière de surenchère, lorsqu'il est constant qu'il a connu l'exécution de ce jugement et qu'il y a acquiescé, notamment qu'il a payé les frais de l'expropriation, l'enregistrement du jugement d'adjudication et de surenchère, et qu'il a laissé jouir paisiblement et comme propriétaire l'adjudicataire par suite de la surenchère. — Cass., 18 nov. 1824, Allemand, !l\ chr.l

620. — Ce qui vient d'être dit des effets de l'acquiescement relativement à l opposition, doit se dire également de ses effets relativement à la tierce-opposition. L'acquiescement rendrait non-recevable à attaquer par la voio de la tierce-opposition le jugement auquel il se rattache. — Paris, 48 avr. 1833, Moutholon, [P. chr.J

621. — L'acquiescement met également obstacle à l'appel. La partie qui a acquiescé à un jugement ne pourrait plus en appeler, même en se fondant sur ce que le montant des condamnations a été compris dans une obligation qu'elle a souscrite postérieurement au profit de son créancier; qu'ainsi, il y a eu novation , et que, dès lors, on ne peut plus la poursuivre en vertu de ce jugement qui est anéanti (Ord. 1667, tit. 5, art. 27;C. civ., art. 1331). — Cass., 6 févr. 4816, Lehman, [S. et P. chr.]

622. — Il faut aller plus loin et dire que celui qui a payé en exécution d'un arrêt de condamnation auquel il a acquiescé ne peut, alors même qu'il prétend avoir été victime du dol ou de la fraude, exercer l'action en répétition, s'il n'est plus dans les délais pour attaquer l'arrêt qui le condamne par les voies de droit. — Bordeaux, 5 août 1840, Assureurs, [P. 40.2.7221

623. — L'acquiescement donné au jugement sur le principal, rend irrecevable à appeler relativement aux accessoires, on ne peut donc interjeter appel d'une condamnation de dépens quand on a acquiescé à la condamnation principale , dont les dépens ne sont que l'accessoire. — Paris, 19 janv. 1826, Housset de Catteville, [P. chr.]

624. — ... Et même celui qui a exécuté un jugement au principal est, par cela même, déchu du droit d'interjeter appel quant iux dépens et aux dommages-intérêts prononcés récursoirement contre lui, bien qu'en exécutant, il se soit réservé le droit de se pourvoir contre ce dernier chef. — Paris , 17 mai 1843, Godier,

P. chr.]

625. — Enfin l'acquiescement rend non-recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement acquiescé. La jurisprudence ;i fait de ce principe une foule d'applications que nous avons eu déjà occasion de signaler. — V. cependant suprà, n. 574.

626. — Du reste, l'acquiescement à un jugement n'emporte, »»n général , adhésion qu'à son dispositif. — Talandier, De Vap- />e/, p. 76.

627. — L'acquiescement a aussi pour effet : 1° d'obliger à remettre la chose contentieuse ou à faire ce qui était demandé; 1° de soumettre au paiement de tous les frais (Arg. C. Proc, art. 430). — Paris, 47 mai 4813, précité. — Sic, Pigeau, t. 4,

628. — Mais il est bien entendu que , comme pour tout autre contrat, pourquel'acquiescement puisse produire ses effets et faire acquérir à un jugement l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il K>it valable. Ainsi, le jugement par défaut rendu contre une partie et acquiescé expressément par elle, peut être rétracté sur l'opposition de cette partie si l'acquiescement, en vertu duquel il avait acquis la chose jugée, est déclaré nul, comme fondé sur une cause illicite, telle que l'usure. — Cass., 7 avr. 1824, Drouet-

Pothier, [P. chr.l — Bourges, 2 juin 4834, Morachus, [S. 32.2. 120, P. chr.l

629. — Mais il a été décidé , d'autre part, que quand la validité d'une dette résultant de lettre de change a été reconnue par le débiteur, qu'après cette reconnaissance un jugement est intervenu, qui, en se fondant sur la validité des titres, en a ordonné le paiement, et qu'enfin ce jugement a été formellement acquiescé par le débiteur, celui-ci ne peut plus être admis à prétendre que la dette est usuraire si, à l'appui de sa demande, il se borne à alléguer des faits d'usure que rien ne justifie. — Cass., 27 mai 4844), Bernault, [S. 40.4.620, P. 40.2.583] — Toulouse, 34 juill. 4829, Lacube, [S. chr.]; — 26 déc. 4840, Arroui, [P. 4L 4.4511 — V. suprà, n. 89 et 90.

630. — Toutefois , il en serait autrement s'il s'agissait d'un codébiteur non compris au jugement de condamnation. En effet, le codébiteur qui paie le montant de la dette n'est censé se libérer qu'en vertu de l'obligation primitive, et non acquiescer au jugement auquel il est resté étranger; dès lors, il ne se rend pas non-recevable à revenir contre le paiement qu'il fait, par voie de demande en restitution pour usure. — Toulouse, 26 déc. 1840, précité.

631. — L'acquiescement produit-il une fin de non-recevoir péremptoire , que l'intimé puisse proposer en tout état de cause? Il a été jugé, clans le sens de l'affirmative, que l'appelant n'est point relevé de la déchéance qui résulte de son acquiescement au jugement ou de l'expiration des délais d'appel, par la défense au fond que l'intimé a proposée devant la cour avant d'exciper de cette déchéance. — Paris, 24 oct. 4843, Daniel, [P. ohr.] — Nimes, 21 août 1822, Dufour, [S. et P. chr.l — Limoges, 31 déc. 1830, Moreau, [P. chr.] — Sic, Carré et Chauveau, quest 739 et 751 ; Coffinières, Encyclop. du dr.f v° Acquiescement, n. 26; Talandier, n. 89.

632. — L'acquiescement de l'appelant au jugement dont est appel peut toujours être opposé par l'intimé, alors surtout que celui-ci s'est borné à conclure à ce que l'appelant fût déclaré non-recevable, en tout cas sans griefs, et qu il s'est réservé de donner tous autres développements et moyens en plaidant. — Rennes, 44 déc. 4840, Quemar, [P. chr.l

633. — Pareillement, l'intimé qui, en posant qualités, a conclu à ce que l'appel fût mis au néant, peut encore soutenir l'appel non-recevable, en ce que l'appelant aurait acquiescé au jugement. — Bruxelles, 30 juin 4848, Mineur, [P. cnr.]

634. — Nous crovons ces solutions trop absolues; en définitive, les seules fins de non-recevoir qui puissent être présentées en tout état de cause sont celles qui touchent à l'ordre public; or, en quoi l'ordre public est-il intéressé dans la question de savoir si on accepte ou non une décision qui statue sur un intérêt purement privé? Si, en définitive, après que l'adversaire a acquiescé, la partie qui pouvait s'en prévaloir abandonne les avantages qu'elle était en droit de retirer de cet acquiescement, si elle conclut au fond au lieu d'opposer l'exception , c'est affaire à elle, et l'ordre public n'a rien à y voir. Au fond, l'exception d'acquiescement, c'est l'exception de chose jugée; or, la Cour de cassation, par une série d arrêts qui ne se discutent plus, décide que le moyen tiré de l'exception de chose jugée ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 46 juin 4873, Philibert. [S. 73.4.386, P. 73.952, D. 74.1. 61 1; —30 mai 4874, Blanck, [S. 76.4.352, P. 76.859] ; — 49 juill. 1875, Bouyer, [S. 75.1.464, P. 75.4476, D. 76.1.278] — V. infrà, v° Cassation, Chose jugée.

635. — Conformément à cette doctrine, il faut décider que l'exception résultant de l'acquiescement n'étant point d'ordre public, ne peut être proposée en tout état de cause et se trouve couverte par des conclusions au fond. — Rennes, 27 juill. 1810, Quemar, (P. chr.l — Paris, 3 janv. 4853, Charpillon, [S. 53.2. 41, P. 53.1.81, D. 53.2.1071

636. — En principe , l'acquiescement peut être opposé nonseulement à celui qui a acquiescé, mais à ses ayants-cause, à ceux qui agissent de son chef et exercent ses droits. — Cass., 14 mars 1837, Delaunay, [P. 37.4.330] — Ainsi, des créanciers ne sont pas recevables à former opposition à un jugement par défaut auauel leur débiteur a acquiescé. — Riom, 43 juill. 4814, Estieu, [P. chr.]

637. — Toutefois, l'acquiescement donné par le débiteur à un jugement par défaut n'empêcherait point la péremption dont parle îart. 156, C. proc, si, étant par acte sous-seing privé, il n'avait pas été enregistré dans les six mois du jugement, lors même que

ACQUIESCEMENT. — Titre I. — Chap. VIL

l'individu qui oppose la nullité ne serait devenu créancier et n'aurait pris inscription que postérieurement à la formalité de l'enregistrement. — Cass., 6 avr. 1840, Laraarque, [S. 40.1.843, P. 40.2.81] — Le créancier, dans cette espèce, est considéré comme un tiers.

638. — A plus forte raison, l'acquiescement à un jugement par défaut donné après les six mois de son obtention ne pourrait-il être opposé aux tiers qui auraient acquis des droits à l'objet litigieux avant l'acquiescement. — Grenoble, 6 juill. 1826, Jacquulon, [S. et P. chr.]

639. — La caution ne saurait être considérée comme l'ayantcause du débiteur principal; conséquemment, elle peut se pourvoir en cassation contre un jugement, malgré l'acquiescement du débiteur principal. — Cass., 17 fruct. an XII, Leirançois-Lacouture, [S. et P. chr.]

640. — En général, l'acquiescement n'est pas indivisible dans ses effets : il peut profiter à l'un sans profiter à l'autre, s'appliquer à certains cbefs du jugement sans s'appliquer à tous , être opposable à l'une des parties en cause, sans que la fin de nonrecevoir atteigne les autres ; tout cela dépend de l'appréciation des faits , qui varient à l'infini (V. infrà, n. 661 et s.).

Parcourons quelques espèces.

641. — Lorsqu'un jugement défend à divers particuliers de faire aucun acte de propriété sur un fonds, et ordonne à d'autres d'enlever du fumier qu'ils ont placé sur ce fonds, l'enlèvement que fait l'un de ces derniers ne rend pas les autres nonrecevables à appeler du jugement. On alléguerait en vain que l'exécution du jugement est indivisible. — Cass., 13 niv. an X, Lauçerat, [S. et P. chr.] — V. toutefois Cass., 14 mars 1837, précité.

642. — - Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs de demande distincts et séparés, la partie qui l'a fait signifier n'est pas relevée de son acquiescement envers toutes les parties condamnées, par le seul fait de l'appel interjeté par l'une d'elles. Mais elle n'est relevée qu'à l'égard de la partie qui a appelé , et seulement pour le chef du jugement dont il y a appel. — Cass., 27 juin 1820, Crespin, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 29 et infrà, n. 652 et s.

643. — L'action en revendication d'un immeuble, formée par plusieurs cohéritiers, est divisible; de sorte que, si quelquesuns d'eux ont acquiescé au jugement qui a rejeté leur réclamation, la revendication ne peut, sur l'appel, être admise en faveur des autres que déduction faite des portions afférentes à ceux qui ont acquiescé. — Cass., 16 janv. 1811, Chevalier et Vincent, [P. chr.]

644. — Lorsque le débiteur d'une rente constituée a acquiescé à un jugement qui le condamne à rembourser le capital, le tiers , qui est condamné par le même jugement à garantir le débiteur, peut, quoique non obligé vis-à-vis du créancier, interjeter appel du jugement. Si l'acquiescement du débiteur n'est fondé que sur la garantie qui était prononcée en sa faveur, le jugement peut être infirmé dans son intérêt comme dans celui du garant, malgré son acquiescement. — Cass., 31 août 1848, Crouwt, IS. et P. chr.]

645. — L'instance dans laquelle deux avoués ont obtenu des dommages- intérêts , à raison d'une action en désaveu intentée contre eux par le même client, n'a rien d'indivisible; dès lors, quoiaue l'un acquiesce au jugement, l'autre peut en interjeter appel pour obtenir une indemnité plus considérable. — Rennes, 17 août 1818, Dacosta de la Fleuriais, [P. chr.]

646. — La transaction faite par des appelants avec l'un des intimés ne peut leur être opposée comme un acquiescement au jugement par ceux des intimés qui n'ont pas été parties dans cette transaction. — Colmar, 31 juill. 1818, Richard, [P. chr.]

647. — La partie condamnée aux dépens envers plusieurs adversaires, qui paie seulement les frais faits par l'un d'eux, n'est censée acquiescer au jugement qu'à l'égard de celui-ci, et peut valablement en appeler à l'égard des autres. — Rouen, 26 janv. 1842, Chiny, [P. 42.1.593]

648. — L'acquiescement du mari ne saurait être opposé à la femme s'il n'agissait que pour autoriser celle-ci. — Bordeaux , 23 nov. 1829, Desport, [S. et P. chr.] — Paris, 25 juill. 1843, Onmblot, [S. 43.2.379, P. 43.2.312] — V. suprâ, n. 137.

649.— L'acquiescement de la partie principale n'est pas opposable à l'intervenant. — Cass., 2 juin 1830, Montillet, [S. et P. chr.J — Bourges, 2 avr. 1828, Boulet, [S. et P. chr.] — Colffiar> 13 mars 1850, Jeantet, [D. 55.2.227]

650. — L'acquiescement du garanti au jugement n'enlève pas au garant le droit d'interjeter appel. — Meta, 31 janv. 1823, Colin, [S. chr.]

651. — De même, l'acquiescement du débiteur n'empêche pas le garanti d'appeler du jugement qui a condamné ce débiteur. — Cass., 31 août 1818, Crouzet, [S. et P. chr.]

652. — Dans le cas où un jugement contient plusieurs chefs distincts, l'acquiescement donné à l'un de ces cnefs n'entraîne pas acquiescement aux autres : tôt capita, tôt sententise (G.-proc, art. 472). Il faudrait surtout le décider ainsi, dans le cas où en acquiesçant à l'égard de certains chefs, on se serait réservé d'attaquer les autres. — Cass., 3 juin 1818, Plouzeau, [S. et P. chr.]

— V. mprà, n. 29, 642.

653. — - Ainsi , la partie qui a poursuivi l'exécution de quelques-uns des chefs a'un jugement n'acquiesce pas par là aux autres chefs, et peut en interjeter appel si elle s en est réservé le droit. — - Cass., 4 prair. an X, Mabru , [S. et P. chr.]; — 17 frim. an XI, Boyer, [S. et P. chr.]; — 22 brura. an XIII, Testu- Balincourt, [P. chr.]; — 15 avr. 1834, Mallez, [S. 34.1.630, P. chr.]

654. — Dans le cas où un arrêt contient deux dispositions distinctes, dont l'une, par exemple, refuse de résoudre un bail, et dont l'autre cependant accorde des dommages-intérêts, l'exécution de cette dernière disposition par la partie au profit de laquelle elle est rendue , mais sous toute réserve des effets de son pourvoi en cassation contre la première de ces dispositions, n'emporte pas acquiescement au chef de l'arrêt , qui est l'objet du pourvoi. — Cass., 16 déc. 1828, Jacquemin, [P. chr.]

655. — Mais il faut aller plus loin et décider que les mêmes principes sont applicables lorsqu'aucune réserve n'a été faite.

— Paris, 29 févr. 1812, Lenormand, [S. et P. chr.] — Bruxelles, 7 juill. 1812, P..., fS. et P. chr.] — Agen, 10 août 1812, Masséna, [P. chr.] — Amiens, 12 juin 1822, Prévost, [P. chr.] — Nancy, 14 déc. 1827, du Poineux, [P. chr.] — Bordeaux, 19 févr. 1830, Demany, [P. chr.] — Montpellier, 14 janv. 1833, Villaret, [S. 33.2.441, P. chr.] — Bourges, 16 janv. 1843, Roy, [P. 43.2.726]

656. — C'est, du reste, ce qui a été souvent décidé par la Cour de cassation dans des espèces particulières, à l'occasion desquelles il a été jugé : 1° que lorsqu'un jugement, contenant deux chefs distincts, n'ordonne le serment cru'à l'égard de l'un, la partie qui prête le serment sur ce chef n'acquiesce pas à l'autre. — Cass., 22 flor. an VIII, Dubois, [S. et P. chr.] — ... 2° que lorsqu'un jugement contient des dispositions favorables à une partie et a'autres qui lui sont contraires, on ne peut considérer comme un acquiescement formel à tout son contenu les actes de cette partie tendant à son exécution dans les dispositions qui lui sont favorables; qu'ainsi, une partie peut appeler des chefs d'un jugement qui lui sont contraires, après avoir exécuté ceux qui lui sont favorables. — Cass., 12 niv. an XII , Leremois, [S. et P. chr.]

657. — ... 3° Que lorsqu'un jugement contient deux dispositions distinctes, l'une définitive et 1 autre préparatoire , la partie qui le fait signifier sans réserve, mais avec sommation de concourir au préparatoire ordonné, ne doit pas être présumée, par cela seul, avoir acquiescé à la disposition définitive. — Cass., 17 vend, an XIII, Révillon, [S. et P. chr.]

658. —4° ...Que lorsqu'un jugement a statué sur deux instances distinctes, la signification qui en est faite sans réserves, à la requête de l'une des parties, à l'effet de suivre l'exécution des condamnations prononcées à son profit, ne constitue pas de sa part un acquiescement au chef sur lequel elle a succombé et ne la rend pas non-recevable à l'attaquer en cassation. — Cass., 30 déc. 1818, Contributions indirectes, [S. et P. chr.]

659. — ... 5° Que la partie qui exige de son adversaire le paiement d'une portion des dépens mis à la charge de ce dernier par un arrêt, n'acquiesce pas par là aux chefs de cet arrêt, qui sont entièrement distincts de ceux à l'occasion desquels a été prononcée la condamnation aux dépens. — Cass., 14 août 1840, d'Aurelle et Laquenille, [S. 40.1.754, P. 40.2.228]

660. — ... 6° Que la simple assistance, pour obéir à justice, à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement sur un point spécial, n'emporta pas acquiescement aux autres dispositions du même jugement et n'empêche pas que l'appel en soit recevable ; qu'ainsi, en comparaissant à la preuve, orcfonnée par un jugement, de la qualité d'Espagnol alléguée par un prévenu qui revendique le bénéfice' de traités diplomatiques , l'adminis-

ACQUIESCEMENT. — Titre II.

Iration dos douanes n'est pas censée acquiescer aux autres dispositions du même jugement, entièrement distinctes de celle qui lait l'objet de la preuve prescrite. — Cass., 22 févr. i842, Douanes, [S. 42.i.303, P. 42.4.668] — V. suprà, n. 165.

061. — Cependant lorsque les dispositions d'un jugement ont entre elles un tel lien de connexité qu en réalité elles ne puissent être séparées, l'acquiescement donné à l'une de ces dispositions entraîne acquiescement aux autres.

662. — Ainsi, lorsqu'en fixant les bases d'un partage de succession , un jugement déclare que certains biens font partie du patrimoine de l'un des cohéritiers, à charge par lui d'affirmer certains faits par serment, et retranche, par une autre disposition, une certaine somme aue ce même cohéritier prétend lui ôtre due par la succession , l'exécution que celui-ci donne à la première disposition du jugement en prêtant serment, sans réserve, le rend non-recevable à appeler de la seconde, ces deux dispositions se liant ensemble, en ce qu'il s'agit de fixer la consistance de l'hérédité. — Toulouse, 7 mars 1825, Lasserre , [S. et P. chr.] — Sic, Solon, Nullités, t. 2, n. 386; Bioche, v° Acquiescement, n. 129.

663. — Par les mêmes raisons, l'acquiescement à un jugement d'adjudication profite à tous les poursuivants alors même que l'adjudication n'aurait été prononcée qu'en faveur d'un seul, si le jugement n'est susceptible ni de division ni d'exécution partielle. — Bordeaux, 6 mai 1836, Sarlat, [P. 37.1.58]

664. — De même en est-il quand un jugement n'est que la suite et la conséquence d'un précédent jugement; l'acquiescement donné à celui-ci emporte acquiescement au second. — Cass., 4 janv. 1831, Dubuscq et Lenfant, [S. 32.1.462, P. chr.l — Sic, Bioche, n. 128.

665. — Dès lors, on a pu juger avec raison que l'acquiescement à un jugement qui a validé des saisies-arrêts faites en exécution d'un précédent jugement rend l'auteur de cet acquiescement non-recevable à interjeter appel de ce dernier jugement, qui se trouve, par là, avoir acquis l'autorité de la chose jugée. — Cass., 16 mars 1840, Perrier, [P. 40.1.570] — Cette décision consacre un principe d'une haute importance en matière d'acquiescement, d'exécution et d'autorité de chose jugée, en ce qu'elle fait résulter une fin de non-recevoir contre 1 appel d'un jugement, de l'acquiescement donné non à ce jugement luimême, mais à un jugement postérieur, par le motif que celui-ci n'était que la conséquence et l'exécution du premier. L'autorité de la chose jugée peut donc être l'effet d'un acquiescement virtuel, s'il se réfère nécessairement au jugement contre lequel on voudrait se pourvoir par appel. Or, la relation est forcée lorsque le jugement auquel on a acquiescé ne fait que valider une voie d'exécution ouverte par un précédent jugement.

. 666. — Par application de ce même principe, on a décidé : 1° Qu'on n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt qui n'est que la suite d'un jugement interlocutoire, lequel avait ordonné des enquêtes, et qui avait été acquiescé et exécuté sans recours en cassation. — Cass., 1er févr. 1832, Honnet, [S. 32.1. 463, P. chr.]

667. — ...2° Que lorsqu'un jugement est interlocutoire en un chef et définitif dans l'autre, 1 exécution, sans réserves, de la partie interlocutoire , emporte acquiescement au jugement tout entier. — Paris, 14 nov. 1840, Guillaume, [P. 40.2.656]

668. — ... 3° Qu'on ne peut non plus se pourvoir en cassation contre un arrêt définitif, lorsqu'on n'a pas attaqué un arrêt interlocutoire qui préjugeait le fond. — Cass., 11 janv. 1808, Van-Windekens, [S. et P. chr.]

669. — Spécialement, l'acquiescement à un jugement interlocutoire qui ordonnait l'examen, par le juge, de papiers confidentiels, pour être détruits ceux qui seraient considérés comme inutiles ou compromettants, rend non-recevable à appeler du jugement définitif qui n'a été que la conséquence de l'interlocutoire et qui, par suite, a dû être considéré comme acquiescé lui-même et par avance. — Cass., 13 janv. 1860, de Sagan, [S. 60.1.798, D. 60.1.160]

670. — Par cela même que l'acquiescement a pour effet de donner au jugement l'autorité de la chose jugée, on ne peut pas plus revenir sur l'acquiescement et ses conséquences qu'on ne peut enlever l'autorité de la chose jugée à une décision qui l'a régulièrement acquise. L'acauiescement librement donné est définitif et irrévocable. Lorsqu un contrat de mariage a été annulé, l'individu contre lequel cette annulation a été prononcée et qui a acquiescé au jugement, ne peut donc être admis plus tara à

soulever à nouveau la question de validité ou de nullité de son contrat de mariage. — Cass., 31 oct. 1811 , Dillet, [D. Rêp., y» Acquiescement, n. 830]

o71. — De même, quand l'exécution d'une donation par contrat de mariage a été ordonnée par jugement et qu'il a été acquiescé à ce jugement, cette donation ne saurait plus être attaquée postérieurement, même par un moyen non proposé dans l'instance, telle que la non-présence de l'époux donataire au contrat. — Cass., 30 janv. 1855, Rodelle, [D. 55.1.118]

672. — Par suite du même principe, le débiteur qui a acquiescé au jugement de condamnation, ne peut, postérieurement à ce jugement , poursuivre la restitution des intérêts de la somme principale, sous le prétexte que ces intérêts étaient usuraires. — Cass., 8 mars 1847, de Mautort, fS. 47.1.470, P. 47.1.565]- Contrà, Paris, 24 avr. 1847, André, [P. 47.1.639, D. 47.4.487]

673. — Jugé encore que l'héritier qui a exécuté le jugement écartant sa prétention de faire considérer le testateur comme étant en état de démence et qui a ainsi acquiescé au jugement, ne peut soulever à nouveau la même question d'insanité d'esprit au regard d'un autre légataire. —Cass., 5 déc. 1831, Bréchard, [S. 32.1.360, P. chr.]

TITRE II