ACQUIESCEMENT EN MATIÈRE CRIMINELLE

674. — Trois parties peuvent figurer dans les actions criminelles : deux parties poursuivantes, la partie civile et la partie publique ; une partie poursuivie , le prévenu ou l'accusé. Il convient d'examiner l'acquiescement au triple point de vue:l°dela partie civile ; 2° du ministère public ; 3° du prévenu ou accusé.

§ 1 . Acquiescement de la partie civile.

675. — Nul doute que la partie civile ne puisse, lorsqu'elle est capable, acquiescer au jugement ou à l'arrêt auquel elle a figuré. A son égard, l'instance n'a pour objet qu'un intérêt civil qu'elle peut abandonner quand bon lui semble. — Le Sellver, Trait, des acL pubL et priv., t. 2, p. 43, n. 425 ; F. Hélie, t. 2, p. 458.

676. — Spécialement le paiement des honoraires de l'avocat de la partie adverse, effectué par une partie civile, dans une instance correctionnelle où elle a été condamnée aux dépens , emporte acquiescement au jugement. — Bruxelles, 13 déc. 1839, Hur..., [D. Rép., v° Acquiescement, n. 462]

677. — Les principes que nous avons précédemment énoncés , quand nous avons examiné les conditions de l'acquiescement en matière civile sont, d'ailleurs, applicables à l'acquiescement de la partie civile , notamment quand, dans la plainte, il y a plusieurs chefs distincts; ainsi, lorsqu'un jugement correctionnel se compose de plusieurs dispositions distinctes, indépendantes les unes des autres, la partie qui a obtenu gain de cause sur un chef et qui a succombé sur un autre, peut poursuivre l'exécution des dispositions qui lui sont favorables, sans renoncer par là au droit d'attaquer celles qui lui sont contraires. — Cass., 19 déc. 4846, Vallery, [P. 49.2.340} — V. suprà, n. 652 et s.

678. — Spécialement, lorsqu'un individu, poursuivi en «ontrefaçon, n'a été déclaré coupable que sur quelques chefs, l'appel interjeté par le plaignant relativement aux chefs rejetés ne saurait être déclare non-recevable par le motif qu'il aurait, depuis, acquiescé au jugement attaqué en faisant pratiquer de nouvelles saisies d'objets contrefaits, si ces mesures n'ont eu réellement pour objet que d'assurer l'exécution des condamnations prononcées à son profit. — Même arrêt.

679. — De même , la signification, faite à la requête de la Régie, d'un jugement qui lui est favorable sous un rapport, et défavorable sous l'autre, ne constitue pas, de sa part, un acquiescement, et n'a pas pour effet de la rendre non-recevable à se pour; voir par appel , clans le délai de la loi , contre la disposition qui lui fait grief. — Cass., 6 juin 1806, Droits réunis, [P. chr.]

680. — Au surplus, les administrations publiques, telles que l'administration forestière, les douanes, les contributions indirectes, ont, dans la poursuite des délits ou contraventions, un double caractère : elles défendent l'intérêt public lésé par les dé-

ACQUIESCEMENT. - Titbe II.

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prédations ou les fraudes, et l'action , à ce point de vue , peut entraîner des condamnations pénales, corporelles et pécuniaires; mais elles poursuivent aussi la réparation du préjudice causé à l'intérêt administratif, qu'elles sont particulièrement chargées de défendre. A ce dernier point de vue, elles peuvent être considérées comme de véritables parties civiles qui, pouvant transiger, peuvent, par cela même, acquiescer aux jugements intervenus sur les réparations pécuniaires demandées. — V. suprà, n. 150 et s.

681. — Conformément à ces principes, il a été décidé que l'administration des contributions indirectes qui a consenti a ce qu'il fût procédé par voie d'instruction au sujet d'une contravention dont elle aurait pu poursuivre la répression par citation directe, n'est pas recevable à critiquer ultérieurement ce mode de poursuite. — Cass., 10 juin 1830, Saillard, 'LP. chr.]

($82. — De même, il a été jugé que lorsqu'un condamné pour délit forestier a versé le montant de la condamnation dans la caisse du receveur des domaines, qui lui en a donné quittance, l'administration forestière est réputée avoir acquiescé au jugement, et n'est plus recevable à en interjeter appel, par ce motif qu'elle n'a pu ignorer la recette et n'y a formé aucune réclamation. — Metz, 26 févr. 1820, Weber, [S. et P. chr.] — Décision que nous ne mentionnons, d'ailleurs, que pour établir les effets de 1 acquiescement donné par une administration publique , mais qu'en soi et au fond nous ne reconnaissons pas juridique. En effet, l'administration des domaines n'est pas en cause dans la poursuite des délits forestiers; ses agents sont donc sans qualité pour acquiescer à des jugements dans lesquels ils n'ont pas été parties. Si le système de la cour de Metz prévalait , les acquiescements seraient le plus souvent le résultat de l'erreur ou de la surprise.

683. — C'est ainsi que la Cour de cassation a décidé que la réception par le receveur de l'enregistrement de l'amende et des autres condamnations prononcées par le tribunal correctionnel contre un prévenu de aélit forestier, ne peut être opposée à l'administration des forêts, restée étrangère au paiement, comme un acquiescement de sa part qui la rende non-recevable dans son appel du jugement correctionnel. — Cass., 31 déc. 1824, Colombat, [P. chr.]; — 22 oct. 1829, Joubert, [S. et P. chr.]; — 1« mars 1839, Coutte, [S. 39.1.987] — V. suprà, n. 151 et s.

684. — Les décisions intervenues dans les espèces suivantes, tout en ne reconnaissant pas en fait l'existence de l'acquiescement, admettent, en principe, la possibilité d'un acquiescement. C'est ainsi qu'il a été jugé que 1 acquiescement donné par l'administration des douanes à un jugement préparatoire ordonnant la vérification par experts de marchandises saisies, ne rend pas cette administration non-recevable à interjeter appel du jugement ultérieur qui a annulé la saisie. — Cass., 5 brum. an VIII, Lancel- Carré, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 165.

685. — Il en est de même de la circonstance que l'administration a provoqué, après le jugement et sans réserves, la vente des marchandises saisies , alors que cette vente est motivée sur la possibilité de leur dépérissement, et que, d'ailleurs, ledit jugement en prononçait la confiscation en sa faveur. — Cass., 20 juill. 1831, Douanes, [S. 31.1.282, P. chr.]

686. — En matière criminelle , il va de soi , au surplus que l'exécution donnée au paiement par le condamné, sans la participation et à l'insu de la partie civile, ne peut pas opérer une fin de non-recevoir contre 1 appel de cette partie. — Cass., 4 juin 1824, Dezancenès, [S. et P. chr.]

§ 2. Ministère public.

687. — Examinons maintenant l'acquiescement au point de vue de la partie publique.

688. — L'acquiescement du ministère public le rendrait-il non-recevable à appeler du jugement rendu ou à se pourvoir contre l'arrêt intervenu? La négative nous parait certaine. En effet, le ministère public est l'orçane de la société : l'intérêt public est engagé dans toute question criminelle, et l'on ne pourrait pas, en conséquence, consentir valablement une dérogation à ce qu'il prescrit. — Merlin, Répert., v° Acquiescement, § 10; Quest. de droit, v° Acquiescement , § 20, et v° Ministère public , §5; Mangin, Traité de Vact. pubL, t. 1, n. 32; Rauter, n. 719 et 742 ; Le Sellyer, Exercice et extinction des actions publique et privée, t. 1, n. 118; Chauveau, sur Carré, t. 4, p. 27, quest. 1584; Pigeau, Comm., t. 2, p. 4; Favard de Langlade, Répert.,

Répertoire. — Tome I.

v° Acquipscement ; Talandier, De Vappel, p. 77; F. Hélie, t. 2, n. 579; Frèrejouan du Saint, p. 211. — V. suprà, n. 166.

689. — Ajoutons crue, s'il en était autrement, toutes les fois que l'acquiescement du ministère public résulterait de conclusions favorables au prévenu , il ne serait pas possible que In cour ou le tribunal saisi prononçât même Y absolution , puisquo ces conclusions entraîneraient désistement, et qu'il ne resterait rien à juger. Or, il est constant que tous les tribunaux criminels ou correctionnels prononcent un acquittement ou une condamnation après qu*1 le ministère public a posé des conclusions favorables au prévenu, et qu'ils ne se bornant pas à en donner acte à ce dernier. — La pratique, sur ce point, nous paraît commandée par les règles nu droit. — Merlin, Quest. de droit, v° Ministère public , § 5.

690. — Et ceci est conforme à ce principe qup le ministère public a deux caractères bien distincts : celui d'agent de la société qui lui donne le pouvoir d'intenter une poursuite, et celui d'organe de la loi qui lui impose le devoir de requérir l'application de la loi. Comme agent de la société, il saisit les tribunaux, et une fois l'action engagée, il ne dépend plus de l'agent d'en retirer le bénéfice à la société : comme organe de la loi, il en requiert l'application, c'est-à-dire qu'il conclut à la condamnation ou à l'acquittement, suivant que sa conscience le lui prescrit; mais ses conclusions ne sauraient lier le tribunal, qui apprécie les conclusions comme il l'entend. — Merlin, ibid.: Mangin, Traité de Vact. pub., 1. 1, n. 32; F. Hélie, loc. cit. — V. infrà, vu Action publique , Ministère public.

691. — Le pourvoi en cassation du ministère public, fait dans la forme et dans le délai prescrit, est donc recevable, quoique le jugement qu'il dénonce ait été rendu conformément à ses conclusions. — Cass., 25 févr. 1813, Blanchini, [S. et P. chr.]; — 7janv. 1813, Faure, [P. chr.] — Sic, Frèrejouan du Saint, loc. cit.

692. — A plus forte raison le ministère public qui, dans ses conclusions devant le tribunal correctionnel, a déclaré s'en rapporter à justice, n'a-t-il point acquiescé par là d'avance au ju-

Pement de ce tribunal. — Cass., 23 janv. 1823, Lambert, [S. et '. chr.]

693. — Suivant Carnot, il faudrait distinguer entre le cas où le ministère public n'a fait que donner des conclusions favorables à l'accusé, et celui où, après que le iugement ou l'arrêt a été rendu, le ministère public Ta fait signifier avec sommation d'y satisfaire y ou l'a fait exécuter. Dans le premier cas, l'appel ou le pourvoi ne serait pas déclaré non-recevable, parce que les conclusions du ministère public ne sont point un acquiescement au jugement ou à l'arrêt rendu conformément à ces conclusions; dans le second cas, au contraire, il y aurait acquiescement, et, suivant cet auteur, « l'acquiescement a toujours été considéré comme une fin de non-recevoir insurmontable, et la loi n'en relève pas plus l'officier du ministère public que les parties intéressées.

694. — Il a même été iugé en ce sens , que l'officier du ministère public ne serait plus recevable à interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle, s'il l'avait fait signifier avec interpellation d'y satisfaire. — Cass., 7 oct. 1809, N..., [P. chr.] — Sic, Carnot, C. inst. crim., art. 202, p. 104.

695. — La réfutation du motif sur lequel Carnot base sa doctrine est suffisamment développée dans ce qui précède. Disons seulement que si aucun texte formel ne vient faire exception à la règle qui veut que l'acquiescement emporte déchéance du droit d'appeler ou de se pourvoir, cette exception est inhérente aux matières criminelles qui intéressent l'ordre public, auquel on ne peut déroger par des conventions particulières. D'ailleurs, la distinction que propose Carnot entre la renonciation à une faculté donnée par la loi et l'acquiescement n'est qu'une subtilité : en effet, on ne peut pas acquiescer à un jugement sans renoncer par là même à la faculté d'en appeler; et si la loi ne permet pas cette renonciation directe, elle ne saurait la permettre indirectement par acquiescement.

696. — - Aussi la Cour de cassation a-t-elle abandonné la doctrine de Carnot qu'elle paraissait avoir adoptée dans un premier arrêt pour décider, conformément à la théorie que nous exposons, que la notification faite, à la requête du ministère punlic, à la partie condamnée, d'un arrêt avec sommation de l'exécuter, ne peut enlever au ministère public le droit de se pourvoir contre cet arrêt, tant que le délai n'est pas expiré. — Cass., 26 mai 1827, Chauvet, [S. et P. chr.]

ACQUIESCEMENT. - Titre II.

697. — L'acquiescement du ministère public à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne le rend pas non plus irrecevable à interjeter appel du jugement rendu parce tribunal. — Cass., 22 oct. 1818, Colas, [P. chr.]

698. — Puisque le ministère public peut appeler d'un jugement ou se pourvoir contre un arrêt auquel il a acquiescé, nous déciderons à fortiori que le supérieur hiérarchique de ce magistrat peut appeler ou se pourvoir, malgré l'acquiescement de son inférieur ou l'exécution donnée au jugement ou à l'arrêt. En effet, d'après ce qui précède, alors même que le magistrat supérieur aurait acquiescé , il pourrait se pourvoir : il le pourra donc si son inférieur seul a acquiescé. — L'indivisibilité du ministère public ne reçoit, par suite, aucune atteinte de ce principe. — Le Sellyer, op. cit., t. 1, n. 121 ; Merlin, Rép., v° Appel, p. 399; Legraverena, Lég. crim., t. 2, p. 405; Frèrejouanau Saint, loc.cit.

699. — L'acquiescement donné parle procureur de la République à un jugement de police correctionnelle, et même l'exécution qu'il en aurait consentie ou ordonnée, ne peuvent donc être un obstacle à ce que le procureur général exerce dans sa plénitude le droit d'appel qu il tient personnellement de la loi , et qui est indépendant de celui du ministère public de première instance. — Cass., 15 déc. 1814, Gilles, [S. et P. chr."]; — 2 août 1815, Desporte, [S. et P. chr.]; — 17 juin 1819, Berthe, [S. et P. chr.]; — 2 févr. 1827, Lebozec, [S. et P. chr.] — Bourges, 7 oct. 1839, Denis, [P. 40.1.335] — Nîmes, 22 iuill. 1841, Laurent, [P. 41.2.162] — Sic, Le Sellyer, /oc. cit.: Merlin, loc. cit.; Carnot, C. instr. crim., sur l'art. 202, t. 2, p. 103; Legraverend, Législ. crim., t. 2, p. 404 et s.; Frèrejouan du Saint, loc. cit.

700. — Mais le procureur général qui a lui-même conclu à l'acquittement de l'accusé, ne peut se pourvoir en cassation contre 1 arrêt rendu conformément à ses réquisitions : ce droit n'appartient qu'au procureur général près la Cour de cassation et dans l'intérêt de la loi seulement. — Cass., 29 oct. 1808, Ravier,

P. chr.] — W.infrà, vls Acquittement, n. 65 et InténH de la loi.

701. — L'action du ministère doit donc, dans tous les cas, demeurer libre ; telle est la conclusion des observations qui précèdent et des décisions que nous avons mentionnées. Cette action, qui ne saurait être entravée par l'effet d'actes semblant emporter acquiescement, quand ils émanent de la partie publique elle-même, pourrait l'être encore moins par des actes émanés d'autres parties ou d'autres personnes que la partie publique.

702. — A ce titre, il a été jugé : 1° que l'exécution elle-même, faite sans opposition de la part du ministère public, d'un arrêt qui prononce l'absolution d'un accusé et ordonne sa mise en liberté , ne rend pas le ministère public non-recevable à se pourvoir en cassation contre cet arrêt. — Cass., 20 sept. 1838, Groffe, [S. 38.1.909, P. 38.2.653]— Bruxelles, 25 nov. 1836, Vandenborne, [P. chr.] — V. in frà , r° Acquittement, n. 74 et s.

703. — ... 2° Que l'acquiescement d'un recteur d'académie, dans une poursuite concernant un instituteur, ne saurait arrêter le cours de l'action publique pour la répression d'un délit commis par cet instituteur. — Cass., 5 mars 1825, Coat, [S. et P. chr.]

704. — Ce principe reçoit surtout son application quand il s'agit des administrations publiques qui, bien que représentant toujours, dans une certaine limite, l'intérêt général, sont cependant, ainsi que nous l'avons déjà vu (V. suprà, n. 680), autorisées à transiger sur les réparations pécuniaires et, par suite, à acquiescer.

705. — L'acquiescement de l'administration des douanes ne pourrait donc arrêter l'action du ministère public qu'autant qu'il aurait les caractères d'une transaction revêtue des formes légales. — Cass., 21 nov. 1828, Cruck, ÏS. et P. chr.]

706. — Même sous l'empire ae la loi du 29 sept. 1791 et de la loi du 3 brum. an IV, l'acquiescement de l'administration forestière ne préjudiciait pas au droit d'appel du procureur généraHV. C. for., art. 459 et 184). — Cass., 9 mai 1807, Vallet, [S. et P. chr.]

§ 3. Prévenu, accusé, condamné.

707. — Après avoir examiné l'acquiescement en nous plaçant au point de vue des parties poursuivantes, il faut l'examiner en nous plaçant au point de vue de la partie poursuivie, c'est-à-dire du prévenu ou accusé, et du condamné.

708. — Le condamné peut-il, par son acquiescement, se priver, vis-à-vis du ministère public, de la faculté de l'appel ou du pourvoi en cassation, lorsqu'il est encore dans le délai pour agir?

D'après ce que nous avons déjà dit, la négative semble certaine. Ici encore apparaissent les considérations d'ordre public que nous présentions quand il s'agissait de l'acquiescement à opposer au ministère publie. Il est, en effet, d'ordre public qu'une condamtion n'atteigne pas un innocent; car l'intérêt social serait lésé d'une pareille injustice : aussi la loi accorde-t-elle au prévenu les moyens de se justifier en lui fixant des délais pendant lesquels il peut faire valoir ces moyens. L'intérêt public exige qu'au bout d'un certain délai le sort d'un prévenu soit fixé; mais permettre à ce dernier lui-même d'abréger ce délai, ce serait évidemment léser cet intérêt. — D'Aguesseau, (Euvres, t. 8, p. 237 et suiv., lettre 151; Le Sellyer, op. cit., t. 1, n. 119; Boitard, Leçons sur le C. inst. crim., p. 347 ; Chauveau , sur Carré, t. 4, n. 27, quest. 1584; Pigeau, Comm., t. 2, p. 4; Merlin, Quest. de droit, v° Acquiescement , § 19; Favard de Langlade, Rép., r* Acquiescement.

709. — On objecte vainement que la loi , ayant ûxé un délai pendant lequel le prévenu peut se pourvoir, a par cela même tait entrevoir que son but était de mettre promptement fin aux incertitudes de ce dernier. Cela est vrai, mais en conclure qu'elle a voulu permettre de déroger aux lois intéressant Tordre public, ce serait certainement abuser des inductions. Or, il n'est pas possible de méconnaître que la société est intéressée à ce que les prévenus jouissent de toutes les garanties légales : donc, leur permettre de renoncer à leur garantie la plus sûre, l'appel et le recours en cassation, ce serait déroger à une loi d'intérêt public, ce qu'on ne saurait admettre. — Le Sellyer, loc. cit.; MerliB, Quest. de droit, vls Acquitta §20, et Ministère public. § 5; Mangin, Traité de t action publique, t. i; n. 32; Rauter, Traité de droit crim., t. 2, n. 742; F. Hélie, t. 8, n. 3903.

710. — Sur l'application de ce principe aui, cependant , paraît si simple et si clair, on remaraue dans la jurisprudence de la Cour de cassation une certaine hésitation.

711. — Ainsi, d'un côté, la Cour de cassation a jugé que l'acquiescement, même en matière criminelle, peut s'induire d un acte formel émané du condamné. — Cass., 6 mai 1826, Gauthier, [S. et P. chr.J

712. — ... Spécialement, qu'il peut s'induire d'un acte d'exécution volontaire de la part du condamné ; que le prévenu, notamment, qui paie au bureau de l'enregistrement l'amende et les frais auxquels il a été condamné par un jugement de simple police, et qui exécute les travaux ordonnés par le même jugement, y acquiesce formellement et se rend non-recevable à en interjeter ultérieurement appel. — Cass., 5 nov. 1829, Huot, [S. et P. chr.'

713. — Ce dernier arrêt était particulièrement grave puisqu'après un jugement prononçant une peine, il déclarait que le condamné avait pu s'interdire le droit d appel par des actes considérés comme emportant acquiescement. Mais, depuis, la Cour de cassation a formellement abandonné cette jurisprudence et, par un arrêt du 17 févr. 1859, elle a jugé, contrairement à son arrêt de 1829, que l'acquiescement donné par un prévenu à un jugement du tribunal ne simple police ou de police correctionnelle qui a prononcé contre lui une condamnation pénale, et insultant de 1 exécution, même complète, de cette condamnation (par exemple, du paiement de l'amende et des frais), n'emporte point déchéance de l'opposition-, de l'appel ou du pourvoi en cassation par lui formé en temp^ utile. « Attendu, a dit cet arrêt, que toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de police simple ou correctionnelle sont «'intérêt général et d'ordre public; — que le prévenu qui se trouve frappe" d'une condamnation pénale doit jouir pleinement du temps durant lequel la loi l'autorise à provoquer sa réformation; — OjU'il n'a la faculté de s'y soumettre et de lui faire acquérir ainsi 1 autorité de la chose jugée définitivement qu'en laissant s'écouler, sans le mettre à profit, le délai du recours dont elle est susceptible; — qu'il suit de là que l'acquiescement qu'il y aurait donne' en l'exécutant, fût-ce entièrement, pendant ce délai, ne saurait emporter déchéance de l'opposition au jugement par défaut, de l'appel ou du pourvoi par lui formé en temps utire, puisque chacun de ces actes est suspensif » Ce sont là les vrais principe?,

clairement et nettement formulés. — Cass., 17 févr. 1859, nœderer, [S. 60.1.592, P. 59.700, D. 62.1.1041; — 4 janv. 1862, Mercery,[S. 62.1.554, P. 62.648, D. 62.1.144]

7141 — En conséquence, le fait, par le gérant d'un journal, qui a été condamné par un jugement correctionnel à insérer la réponse d'une personne désignée dans sa feuille, d'avoir fait l'insertion, ne le rend pas non-recevable dans l'appel qu'il a in-

ACQUIESCEMENT. — Titrb II.

terieté du jugement de condamnation. — Douai, 16 juin 1845, Davez, [P. 48.1.931

Ï15. — De môme, l'individu condamné par un jugement du tribunal de simple police tant à la démolition de constructions faites sans autorisation , qu'à l'amende et aux frais , n'acquiesce pas, par le paiement de 1 amende et des frais, au chef du jugement relatif à la démolition. — Bruxelles, 1er mars 1841, Cassermans, [D. Rép., v° Acquiescement, n. 914]

716. — D'une façon générale, l'exécution d'un jugement correctionnel pendant les délais d'appel, même avec le consentement du condamné, ne rend pas ce dernier non-recevable à en interjeter appel. — Cass., 10 juin 1836, Lombry, [S. 36.1. 848, P. chr.]

717. — L'accusé ne peut non plus, par son acquiescement, donner à l'arrêt de contumace une existence que la loi ne lui accorde que dans le cas où la peine qu'il prononce serait éteinte par la prescription. — Cass., 27 août 1819, Guelfticci, tS. et P. chr."!

718. — Nous avons montré l'évolution qui s'était produite dans la jurisprudence de la Cour de cassation relativement à la question de savoir si , par^un acquiescement, le condamné pouvait s'enlever le bénéfice des voies de recours; mais remarquons bien qu'il s'agissait, dans l'arrêt de 1829 comme dans l'arrêt de 1859, d'acquiescement à des jugements prononçant des condamnations pénales. Il faut, en effet, soigneusement distinguer entre cette sorte d'acquiescements que , par une jurisprudence qu'on doit considérer comme fixée, la Cour de cassation déclare impowibks et les renonciations qui porteraient sur des nullités d'actes ou sur des délais impartis pour la confection de certains actes d'instruction.

719. — Relativement aux nullités oui peuvent se rencontrer dans les actes de la procédure criminelle, il faut faire une nouvelle distinction entre les nullités radicales et absolues qui ne sont pas susceptibles de ratification, parce qu'elles engagent un principe d'ordre public et lefl nullités simplement relatives, qui peuvent, au contraire, être couvertes par l'acquiescement du prévenu ou accusé.

720. — Ainsi, il a été juçé, d'une part, que le consentement de l'accusé à ce que le président des assises lui serve d'interprète ne couvre pas la nullité résultant de ce vice de procédure. - Cass., 18 août 1832, Erfurth, [P. chr.] — V. infrà, v° Cour d'assises.

721. — De même, le prévenu ne peut valider par son silence la nullité radicale et substantielle, résultant de ce que le jugement qui le condamne est basé sur une vérification de ses livres, faite par un expert que le président a seul commis. — Cass., 19 mars 1825, Roumage, [S. et P. ohr.]

722. — Décidé également que lorsque les accusés ne se sont pas concertés pour 1 exercice du droit de récusation des jurés, le président de la cour d'assises ne peut, au lieu de faire régler par le sort l'ordre dans lequel chacun d'eux usera individuellement de son droit, décider que le premier désigné par le sort, fera seul les récusations pour tous les autres. — Le consentement des accusés ne peut donc couvrir les vices d'un semblable mode de procéder. — Cass., 2 févr. 1833, Lecoz, [S. 33.1.479, P. chr.]

723. — ... Que le consentement tacite de l'accusé qui n'avait été ni averti ni interpelle d'agréer le juré supplémentaire, ne pouvait non plus couvrir cette nullité. — Cass., 22 oct. 1819, Gav, fS. et P. chr.]

,/24. — ... Que la nullité résultant de ce que la formation du tableau du jury avait été faite sur une liste de moins de trente jurés était radicale et ne pouvait pas être couverte par l'acquiescement des parties. — Cass., 5 avr. 1821, Bonnet, [S. et P. chr.];— 19 avr. 1821, Laroque, [S. et P. chr.]; — 22 nov. 1821 , Sarazi , [S. et P. chr.]

725. — Même décision, quant au tableau de notification du tableau des jurés. La nullité est absolue et ne peut être couverte par l'acquiescement de l'accusé.— Cass., 23 pluv. an VIII, Arrive*, [S. et P. chr.] — V. aussi infrà, v» Cour d'assises, Jury.

726. — Il a été jugé, au contraire, que l'accusé est non-recevable à se plaindre de ce que, dans la copie qui lui a été signifiée de la liste des jurés , il y a eu erreur sur le nom d'un juré s'il y a exactitude parfaite sur les prénoms , l'âge , les quartés et le domicile de ce juré, s'il n'a point réclamé, lors de 1 appel des jurés , et s'il n'a point récusé ce juré lorsqu'il a été

appelé par le sort pour entrer dans la formation du tableau, quoique son droit ae récusation ne fût pas épuisé. — Cass., 8 juill. 1824, Baude, [S. et P. chr.] — V. suprà, v° Accusation, n. 213.

727. — ... 2° Que l'accusé qui, lors de la formation du tableau, n'a point récusé ceux des jurés dont il prétend que les qualités et domiciles ont été mal indiqués sur la liste à lui notifiée en temps utile, est présumé avoir connu suffisamment leur identité.

— Cass., 9 févr. 1816, Simonin, [S. et P. chr.]; — 5 oct. 1821, Gorrichon, [S. et P. chr.]

728. — ... 3° Que l'accusé ne peut non plus tirer un moyen de nullité de ce que les noms des divers jurés auraient été notifiés d'une manière insuffisante, s'il a concouru à la formation du tableau sans élever aucune réclamation à cet égard. Il y a, en ce cas, présomption qu'il a suffisamment connu ces jurés. — Cass., 17 mai 1821, Sabardin, [S. et P. chr.] — V. suprà, Accusation.

729. — ... 4° Qu'il ne peut se faire un moyen de nullité de ce qu'il ne lui aurait pas été délivré copie des procès- verbaux des hommes de l'art appelés par le juge d'instruction, s'il ne rapporte aucune preuve qu'il en ait fait la demande. — Cass., 27 avr. 1827, Maury, [S. et P. chr.]

730. — ... 5° Que l'accusé qui n'a élevé aucune plainte devant la cour d'assises ne peut se faire un moyen de nullité de ce au'il ne lui aurait pas été délivré copie des déclarations écrites des témoins. — Cass., 3 août 1827, Reynaud, [P. chr.]

731. — ... 6° Que les nullités commises dans l'exploit de notification de la liste des témoins sont couvertes par l'audition de ces témoins, sans opposition de la part de l'accusé. — Cass., 13janv. 1827, Rocque, [S. et P. ehr.j; —24 août 1827, Piriou, [S. et P. chr.] — V. infrà , v° Cour d'assises.

732. — D'ailleurs , l'accusé peut encore , après la prestation de serment, mais avant le commencement de la déposition d'un témoin reprochable, rétracter le consentement qu il a donné à son audition. — Cass., 15 sept. 1831, Agard, [S. 32.1.122, P. chr.] — V. cependant Cass., 2 avr. 1831, Fontenay, [S. 31.1. 191, P. chr.l

733. — Le prévenu qui n'a pas élevé formellement la question d'incompétence devant le tribunal correctionel , qui n'a proposé en cour d'appel l'incompétence des premiers juges qu'après un arrêt ordonnant l'apport de certaines pièces sur la réquisition du ministère public, et qui ne s'est opposé ni au fond du réquisitoire, ni à ce qu'il y fût fait droit avant le jugement de la compétence, est non-recevable à tirer une ouverture à cassation de ce que l'apport des pièces ordonné aurait été effectué avant le jugement de la compétence. — Cass., 19 mars 1825,

734. — De même, lorsque, pour faire statuer sur une exception d'incompétence, un prévenu a conclu devant la cour d'appel à ce que le jugement définitif, ainsi qu'un jugement interlocutoire, fussent annulés, comme incompétemment rendus, et lorsqu'après le rejet de cette exception, par un arrêt infructueusement attaqué devant la Cour de cassation, le prévenu n'a demandé, dans ses nouvelles conclusions en cour d appel , qu'à être reçu appelant du jugement définitif, il est censé avoir implicitement renoncé à son appel du jugement interlocutoire, et ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'il n'y a pas été statué.

— Même arrêt.

735. — Quant aux délais impartis pour les actes de la procédure criminelle, il a été jugé : 1° que l'accusé qui a lui-même demandé qu'un arrêt qui le renvoyait à une autre session fût rapporté et que les débats de son affaire fussent indiqués pour une audience de la session actuelle, ne peut ensuite se faire un moyen de cassation de ce qu'il n'a pas été laissé un intervalle de dix jours entre la notification de l'arrêt de renvoi à la même session et le jour où il a été mis en jugement. — Cass., 11 oct. 1821, Curione, [S. et P. chr.]

736. — ... 2° Qu'un accuséne peut, avant la notification de l'arrêt de renvoi, consentir valablement à être jugé dans le délai qui lui est imparti pour se pourvoir contre cet arrêt , et acquiescer ainsi à son renvoi devant les assises. — Cass., 7 janv. 1836, Tournery, [S. 36.1.570, P. chr.]

737. — ...3° Que la nullité des débats prématurément engagés, ainsi que de l'arrêt qui les suit, est couverte, lorsque l'accusé a formellement renoncé à s'en prévaloir, et notamment lorsque, interpellé dans le cours des débats par le président, il a déclaré vouloir être jugé immédiatement et renoncer à se pourvoir contre

ACQUIESCEMENT. — Titre III.

l'arrêt de renvoi. — Cass., 30 juill. 1836, Remy, TP. chr.]; — 25 avr. 1839, Dubois, [P. 40.1.1831

738. — ... 4° Que la citation à témoins donnée à la requête de l'accusé, l'exercice de son droit de récusation, sa participation aux débats sans réclamation de sa part, constituent une renonciation aux délais accordés par l'art. 261, C. instr. crim., et à l'exercice du droit de recours contre l'arrêt de renvoi. — Cass., 5janv. 1838, Breton, [P. 38.1.176]

739. — Mais les débats et les jugements sont nuls , lorsqu'il y a été procédé avant l'expiration de cinq jours accordés à laccusé pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de mise en accusation, s'il n'a pas formellement renoncé à l'attaquer. — Bruxelles, 24 août 1815, Corneille Deconink, [P. chr.] — V. suprà, v° Accusation, n. 83 et s., etinfrà, vis Chambre des mises en accusation , Cour d'assises.

740. — Remarquons, en terminant, que les personnes légalement responsables peuvent acquiescer quant aux condamnations prononcées contre elles à raison des faits de ceux dont elles sont civilement tenues , puisque ces condamnations ne sont jamais que relatives à leur intérêt privé.

TITRE III