ACQUIESCEMENT EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

741. — L'acquiescement en matière administrative est sou mis aux règles générales qui régissent l'acquiescement en raatière civile.

742. — Ainsi, il est exprès ou tacite, et n'est soumis à aucune forme ni par le règlement du 22 juill. 1806, ni par le Code de procédure. — Chevalier, Jurisp. adm., t. 2, v° Procédure, § 13; Foucard, Elém. de dr. publ. et adm., t. 3, n. 441.

743. — L'acquiescement exprès est judiciaire ou extra-judiciaire.

744. — L'acquiescement tacite résulte de tout acte qui annonce clairement, de la part du défendeur, la volonté de ne pas défendre aux prétentions du demandeur.

.745. — Est non-recevable par suite , et conformément à la théorie que nous avons exposée , le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat contre une décision exécutée sans réserves. — Cons. d'Et., 1er sept. 1819, Cornier, [P. adm. chr.]; — 4 juill. 1827, Délavai. [P. adm. chr.] ; — 4 nov. 1835, Petitclerc, [P. adm. chr.J; — 5 déc. 1837, Capeaumont, [P. adm. chr.]; — 5 sept. 1842, Mulot, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 238 et s.

746. — Comme l'acquiescement ordinaire, l'acquiescement administratif doit avoir été donné volontairement et en connaissance de cause pour être valable. — Dufour, Droit adm. appliqué^. 2, n. 319.

747. — On ne peut, par conséquent, considérer comme acquiescement le paiement, fait par un individu, des condamnations prononcées contre lui, lorsqu'il n'a fait ce paiement que comme contraint et forcé et en faisant d'ailleurs toutes protestations et réserves. — Cons. d'Etat, 22 mars 1841, Garavini, (P. adm. chr.] — V. suprà, n. 292 et s., 308 et §.

748. — De même, l'acquiescement à une ordonnance par défaut ne peut résulter du simple paiement des frais, au vu d'une ordonnance exécutoire. — Cons. d'Et., 14 nov. 1821, Commune des Essarts, [S. chr., P. adm. chr.]

749. — C'est dans ce sens encore qu'il a été jugé qu'on ne peut considérer comme acquiescement l'avertissement donné au nom de l'administration des contributions indirectes à un débitant, conformément à l'arrêté du préfet, qui fixe le taux de l'abonnement (ledit arrêté exécutoire par provision), alors surtout qu'il n'a été donné que sauf rappel ou restitution, par suite de la décision à intervenir de la part du Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 27 févr. 1835, Contrib. indir., [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 422 et s.

750. — Il a été jugé par suite du même principe : 1° que le pourvoi devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, le paiement même sans réserves, des condamnations prononcées par le conseil de préfecture ne peut être considéré comme un acquiescement enlevant à la partie qui a ainsi exécuté, le droit de se pourvoir. — Cons. d'Etat, 14 déc. 1853, Simonet, [S. 54.2. 406, P. adm. chr., D. 54.3.76]; — 26 août 1858, Houillères de

l'Aveyron, [P. adm. chr.]; — 7 mai 1875, Fabrique de Pludual, [S. 76.2.312, P. adm. chr., D. 76.3.12]

751. — ... 2° Que lorsqu'une signature n'a été apposée que par erreur et surprise, et sous la menace de frais qui eussent été rrustratoires au pied d'une formule préparée d'avance et contenant acquiescement à un arrêté du conseil de préfecture, ce prétendu acquiescement ne peut être opposé au signataire. — Cons. d'Et., 29 déc. 1870, Duval, [D. 72.3.36]

752. — Mais il a été jugé que le ministre des finances n'est pas redevable à se pourvoir au Conseil d'Etat en matière de contributions directes, même pour erreur matérielle, contre un arrêté du conseil de préfecture rendu sur le rapport du directeur en cette partie, lorsque cet arrêté a été exécuté par l'administration sans aucune réserve de sa part. — Cons. d'Et., 20 nor. 1815, Lenfant, [P. adm. chr.]; — 7 mars 1821, Laroque, [S. chr., P. chr. adm.] — V. toutefois, en ce qui concerne l'acquiescement donné par erreur, suprà , n. 11 et s.

753. -— Il faut appliquer, d'ailleurs, à la matière administrative tous les principes que nous avons développés concernant les modes d'acquiescement tacite.

754. — Ainsi, il y a acquiescement à un arrêté de l'autorité administrative quand on signifie cet arrêté sans aucune réserre formellement exprimée de recours. — Cons. d'Et., 16 juill. 1817, Montagnon, [S. cbr., P. adm. chr.] — V. suprà, n. 340 et s.

755. — Il en est de même du paiement volontaire et sans réserves de tout ou partie des sommes dont on a été déclaré débiteur par une décision administrative. — Cons. d'Eu, â« féyr. 1815, Brossard, [S. chr., P. adm. chr.]; — 31 mars 1819, Humbert , [P. adm. chr.] — V. suprà , n. 283 et s.

756. — Doit également être déclaré non-recevable le pourvoi formé après paiement, sans protestation ni réserves, des frais d'instance et des arrérages d'une rente en exécution de l'arrêté attaqué, lorsque d'ailleurs ledit pourvoi n'a été formé qu'après l'expiration des délais du règlement. — Cons. d'Et., 7 avr. 1819, Fichet, [P. adm. chr.]

757. — H y a acquiescement dans le fait, par un entrepreneur de fournitures, de recevoir la somme qui lui est allouée par une décision ministérielle h lui signifiée. — Cons. d'Et., 12 août 1818, Boutet, [P. adm. chr.]

758. — Spécialement, lorsqu un fournisseur, après liquidation de ses comptes, fixée par des décrets et décisions, a reçu le paiement des sommes liquidées, il n'est plus recevable k se pourvoir au Conseil d'Etat sur le motif que la liquidation ne mentionnerait que le service de quelques années, si d'ailleurs elles y ont été en réalité toutes comprises. — Cons. d'Et., 31 oct. 1821, Vanlerberghe, [P. adm.chr.]

759. — Un fournisseur qui, postérieurement à son marche*, a déclaré par lettre qu'il s'en rapportait, sur une clause de ce marché, à la justice de l'administration, ne peut plus exiger l'exécution de cette même clause. — Cons. d'Et., 4 nov. 1824, Vanlerberghe , [S. chr., P. adm. chr.]

760. — L'acquiescement à un arrêté peut même résulter d'un simple commencement d'exécution volontaire. — Cons. d'Et., 11 sept. 1813, Paillette-Delisle, [P. adm. chr.]

761. — Est également non-recevable le pourvoi contre un arrêté rendu au profit d'un tir**. lorsque les arrêtés précédents, auxquels a acquiescé le réclamant , TuTTmçuiaaient l'obligation expresse, de ne prétendre, dans aucun cas, à dTàtm^ terrains que ceux qui se trouvaient désignés, limités et confrontée dans un procès-verbal d'experts, et que le terrain litigieux ne se trouve pas compris dans ledites limites. — Cons. d'Et., 19 janv. 1823, Comm. ae Maubourguet, [P. adm. chr.]

762. — La nomination d'un expert emporte acquiescement à l'arrêté administratif qui a autorisé ou prescrit une expertise.

— Cons. d'Et., 4 mars 1819, Martin, [S. chr., P. adm. chr.]; — 7 avr. 1859, Syndicat de la Maqueline d'Ambès, [P. adm. chr.'

— V. suprà, n. 501 et s.

763. — Par suite des mêmes principes, le ministère des finances n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêté de conseil de préfecture qui a accordé à un contribuable une décharge de sa contribution foncière plus forte que celle à laauelle il avait droit, lorsque cet arrêté, rendu sur le rapport du oirecteur des contributions directes, a été exécuté par l'administration sans aucune réserve. — Cons. d'Et., 7 mars 1821, Laroque, [S. chr., P. adm. chr.]