Nous avons vu qu'on ne peut attaquer une décision

ACQUIESCEMENT. — Titre 111.

qui n'est que la conséquence d'une autre sentence à laquelle on aurait acquiescé. — V. suprà , n. 664 et s.

765. — Les choses se passent à cet égard en droit administratif comme en droit civil. Celui qui a exécuté sans réclamation un décret est donc non-recevable à attaquer la décision ministérielle qui n'est que la conséquence de ce décret. — Cons. d"Et., 15 nov. 1814, Bourlon , [P. adm. chr.l

766. — La partie qui, devant le conseil de préfecture, a pris des conclusions tendant à faire admettre certains paiements comme entraînant libération , à son profit , d'une dette dont le chiffre avait été fixé par une disposition , acceptée par elle , d'un précédent arrêté , doit être considérée comme ayant acquiescé à cet arrêté, et est non-recevable, dès lors, à se pourvoir contre lui devant le Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., lOjuill. 1862, ville d'Auxonne , [P. adm. chr.]

767. — Au point de vue de la compétence, l'acquiescement donné par une partie à une décision du préfet sur une difficulté qui est de la compétence du conseil de préfecture, la rend nonrecevable à se pourvoir contre cette décision. — Cons. d'Et., 12 août 1818, Sion, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 97 et s.

768. — Toutes les restrictions apportées par nous aux conséquences de l'exécution, relativement à l'acquiescement s'appliquent également à la matière administrative.

769. — Il faut tout d'abord que l'acquiescement tiré de l'exécution du jugement ait le caractère d'un acte positif d'exécution. Des propositions d'arrangement faites par une partie au sujet d'une dette mise à sa charge par une décision administrative cautre. laquelle elle s'était précédemment pourvue devant le Conseil d'Etat , ne constituent donc pao un acquiescement qui rende ce recours non-recevable. — Cons. d'Et., 12 mai 1820, Swan, [P. adm. chr.]

770. — 11 résulte du même principe, ainsi aue nous l'avons dit, que la simple abstention de la partie condamnée, son sileuce en présence d'un acte d'exécution ne suffirait pas à emporter acquiescement.

771. — Par exemple, lorsque la partie n'excipe et ne justifie d'aucune signification extrajudiciaire de l'arrêté attaqué, faite, à sa requête, à l'administration des domaines, et qu'il n'est justifié d'aucun acquiescement donné par l'administration des domaines audit arrêté , la fin de non-recevoir tirée du silence de l'administration n'est pas fondée. — Cons. d'Et., 30 sept. 1830, Joly, TP. adm. chr.]

772. — Il faut, en second lieu, que l'acte d'exécution ait été accompli volontairement et sans réserves. La partie qui , en touchant de la caisse des dépôts et consignations les sommes à elle assignées par une décision administrative , proteste contre toutes inductions d'acquiescement à raison de ce paiement, ne doit pas être considéré comme ayant acquiescé à cette décision. — Cons. d'Eu, 25 mai 1832, Pontus, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 241,

773. — Il a été décidé également que le fait, par un propriétaire dont la maison a été endommagée par suite de l'exécution de travaux communaux, d'avoir, postérieurement au pourvoi au Conseil d'Etat par lui formé contre l'arrêté du conseil de préfecture statuant sur sa demande en indemnité, accepté sans réserve le paiement de la somme à lui allouée par ledit arrêté, ne constitue pas un acquiescement à la dérision attaquée , et ne rend pas, dès lors, le pourvoi non-recevable. — Cons. d'Et., 10 mars 1864, Méritrnao, [P. aclra- cnr-l

774. — La demande en interprétation d'un arrêté du conseil de préfecture , formée auprès de ce conseil, avec réserve des droits du réclamant, n'est point un acquiescement fermant la voie du recours au Conseil d'Etat contre cet arrêté. — Cons. <rEt.,24mars 1819, Malafosse, [S. chr., P. adm. chr.]

775. — L'engagement pris par un entrepreneur de bal public de payer entre les mains du maire ou du fermier du droit des pauvres la somme que déterminerait le conseil de préfecture, ne constituerait pas non plus un acquiescement anticipé à la décision de ce conseil et une renonciation à la faculté de déférer cette décision au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 6 juin 1844, beschamps, [P. adm. chr.]

776. — De même qu'en matière civile , l'acquiescement doit émaner personnellement de la partie intéressée.

777. — Lorsqu'un arrêté n a pas été notifié officiellement, le particulier auquel on l'oppose peut ^attaquer, sans qu'on puisse invoquer contre lui une fin de non-recevoir résultant d'une quittance, donnée par son fondé de pouvoir, d'une somme à lui al-

louée par ce même arrêté. — Cons. d'Et., 28 juil. 1828, d'Hérisson , [S. chr., P. adm. chr.]

777 bis. — A plus forte raison l'acquiescement donné sans mandat spécial par un fonctionnaire ne saurait-il lier son supérieur hiérarchique.

778. — - La signification faite par un préfet, sans ordre du ministre, d'un arrêté de conseil de préfecture contre lequel le ministre s'est pourvu , ne forme donc pas un acquiescement opposable au ministre. — Cons. d'Et., 24 oct. 1832, Fraine, [Ler>. chr.] — V. suprà, n. 145.

779. — L'exécution donnée par un maire, sans l'aveu du conseil municipal, à un arrêté du conseil de préfecture ordonnant une opération , telle au'une expertise , n'est pas opposable à la commune. — Cons. dEt., 31 mars 1825, Comin. de Prezsous-la-Fauche, [P. adm. chr.]

780. — De même, le paiement, fait par un receveur municipal, sur le mandat du maire, des intérêts d'une créance mise à la charge de la commune lorsqu'elle devait être à la charge de l'Etat, ne constitue pas, pour la commune, un acquiescement à l'ordonnance en vertu de laquelle a été délivré le mandat, alors surtout que le conseil municipal a protesté et s'est immédiatement pourvu en Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 28 mars 1824, Ville de Rochefort, [Leb. chr.l

781. — On ne peut regarder comme acquiescement, vis-àvis de l'administration des ponts et chaussées, la lettre d'un préfet transmettant au commissaire central d'un canai un arrêté du conseil de préfecture qui fixe l'indemnité due à des propriétaires d'usines pour cause de chômage, non plus que la lettre par laquelle le commissaire l'a transmise à son tour a l'administration des ponts et chaussées. — Cons. d'Et., 6 déc. 1820, 11erbet, [P. chr. adm.]

782. — D'une façon générale, l'acquiescement donné à un marché par le mandataire d'une administration publique , sous la condition et l'approbation de celle-ci, n'engage pas cette administration quand elle a refusé immédiatement son approbation. — Cons. d'Et., 11 févr. 1820, Verpne, [P. adm. chr.]

783. — Aussi bien qu'en matière civile, l'acquiescement à l'un des chefs de la décision rendue n'emporte pas acquiescement aux autres chefs distincts de celui-ci. — V. suprà, n. 652 et s.

784. — Spécialement, l'exécution, par une commune, de l'une des dispositions d'un arrêté du conseil tle préfecture , statuant notamment sur une propriété contestée, n'emporte pas acquiescement aux autres dispositions, surtout si quelques jours après la connaissance officielle de cet arrêté et avant qu'il lui eût été signifié, le conseil municipal a déclaré, dans une délibération, son intention de la déférer au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 17 avr. 1812, Comm. de Caudoval, [S. chr., P. adm. chr.]

785. — Au surplus, l'acquiescement peut n'être que partiel; il suit de là que l'action portée devant les tribunaux, avec réserves, pour parvenir à l'exécution d'uue partie du dispositif d'un arrêté, ne peut être considérée comme un acquiescement à l'ensemble de cet arrêté. — Cons. d'Et., 15 août 1821, Ruez, [P. adm. chr.] — V. suprà, n, 29.

786. — De même , l'acceptation sous réserves de la partie d'une décision ministérielle qui , statuant sur deux indemnités réclamées, a admis l'une de ces indemnités en rejetant l'autre, ne saurait être considérée comme un acquiescement de nature à enlever le droit de se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre la partie de la décision qui a repoussé la réclamation. — Cons. d'Et., 27 févr. 1874, Hulin, [S. 76.2.28, P. adm. chr.,D. 74.3.90

787. — Le pourvoi formé par l'une des parties cointéresséet conserve l'action de celles qui n'ont point acquiescé à la décision attaquée. — Cons. d'Et., 23 déc. 1815, Régie des domaines et Sainte-Marie, [P. adm. chr.] — V. suprà, n. 640 et s.

788. — Les conditions sous lesquelles l'acquiescement est subordonné à l'acceptation, de la part de l'adversaire, de la décision prononcée, sont également applicables ici. — V. suprà,

789. — Dès lors, le pourvoi incident peut être formé en tout état de cause , même par la partie qui a reçu sans réserves le montant des sommes à elle allouées par l'arrêté attaqué. — Cons. d'Et., 16 avr. 1851, Brouillet, [P. adm. chr.]

790. — En matière administrative, l'acquiescement est-il opposable lorsqu'il a été donné avant la signification de la décision rendue? — Cette question, dont la solution dépend beaucoup des circonstances, ne peut pas être décidée d'une manière absolue. — Pour acquiescer à une décision , il faut la connaître :

ACQUIESCEMENT. - Titre IV.

or, ep, matière administrative, l'arrêté, le plus souvent, est rendu hors la présence des intéressés et ne peut être connu d'eux que par la notification. On ne peut donc pas prétendre qu'il y ait acquiescement, auand il est constant que la notification n'avait pas eu lieu. — V. suprà, n. 25 et s.

791. — C'est d'après ce principe qu'il a été jugé : que l'exécution d'une décision administrative ne constitue pas un acquiescement , si elle a lieu avant la notification de cette décision ; — qu'ainsi, spécialement, il n'y a pas acquiescement dans le paiement de la cotisation d'une année , en matière de dessèchement de marais ? alors que l'arrêté concernant cette cotisation n'a pas été signifié , et qu'il y a eu , d'ailleurs , refus de payer pour les années suivantes. — Cons. d'Et., 22 juin 1825, de Chauvet et autres, [P. adm. chr.]

792. — Mais, il en serait autrement dans le cas où un propriétaire, imposé par arrêté du conseil de préfecture pour le paiement du prix de travaux de dessèchement, serait resté plusieurs années sans réclamer ni contre cet arrêté ni contre son exécution ; en pareil cas , il devrait être réputé y avoir acquiescé. — Cons. d'Et., 22 févr. 1838, Fellon-Pelletier, [Leb. chr.]

793. — Par la même raison , il n'y a acquiescement ni dans la présence du maire à. l'opération du bornage prescrit par une ordonnance réglant la jouissance de biens indivis entre la commune et un tiers, si cette ordonnance n'a pu être régulièrement signifiée... — Cons. d'Et., 28 déc. 1825, Comm. de Lahogeville, [S. chr., P. adm. chr.]

794. — ... Ni dans le fait, par un particulier, d'avoir touché une indemnité due par l'Etat, antérieurement à toute notification de la décision ministérielle qui a réglé les bases de la liquidation. — Cons. d'Et., 20 mai 1831 , Boiteux, [P. adm. chr.]

795. — ... Ni enfin dans le fait, par un acquéreur de biens nationaux, d'avoir toléré l'exercice d'un passage, avant qu'un arrêté du conseil de préfecture qui déclare que cette servitude est due par ses propriétés, lui ait été notifié. — Cons. d'Et., 31 août 18j7, Brienne , [P. adm. chr.]

796. — Mais , s'il résulte des faits que la décision , quoique non signifiée, a été communiquée officieusement, au' elle a été connue des intéressés et exécutée volontairement, Vacquiescement est certainement valable.

797. — Ainsi, lorsqu'une partie qui a eu connaissance d'une décision ministérielle ne l'a point attaquée en temps utile, mais a au contraire acquiescé à son exécution , son pourvoi contre cette décision doit être déclaré non-recevable. — Cons. d'Et., 25 nov. 1843, Vanlerberghe , [P. adm. chr.]

798. — L'acquiescement administratif suppose la capacité de disposer de l'objet sur lequel porte l'acquiescement.

799. — En matière administrative, comme en matière ordinaire , l'effet de l'acquiescement est de donner à la décision intervenue un caractère définitif, et de priver la partie qui a acquiescé de toute voie de recours. — V. suprà, n. 617 et s.

800. — C'est donc avec raison que le Conseil d'Etat a déclaré non-recevable le pourvoi d'un ministre contre un arrêté du conseil de préfecture auquel il avait acquiescé. — Cons. d'Et., 5 sept. 1842, Mulot, [P. adm. chr.] — Sic, Cormenin, 1. 1, p. 144 et 201.

801. — C'est encore avec raison qu'il a jugé qu'un fournisseur ne peut être admis à réclamer la liquidation de ses fournitures, nonobstant des décrets définitifs et des décisions qui ont statué sur cette liquidation , et auxquels il a acquiescé. — Cons. d'Et., 31 oct. 1821, Vanlerberghe, [P. adm. chr.]

802. — La renonciation au bénéfice d'une décision , d'un arrêté administratif, ne doit pas être confondue avec l'acquiescement, mais elle produit des effets analogues.

803. — Ainsi , lorsque le défendeur au pourvoi déclare renoncer purement et simplement au bénéfice de l'arrêté attaqué , il y a heu de donner acle de cette renonciation à celui qui a formé le pourvoi , et de remettre les choses dans l'état où elles étaient avant l'arrêté. — Cons. d'Et., 5 déc. 1834, Ministre des finances , [P. adm. chr.]

804. — Jugé de même que, lorsque les héritiers d'un entrepreneur ont renoncé au bénéfice d'un arrêté contre lequel il y a

fwurvoi , et déclaré se tenir pour satisfaits de l'indemnité qui eur a été offerte par l'administration des ponts et chaussées , il n'y a plus d'intérêt pour le ministre des travaux publics à faire prononcer sur la contestation , et il doit être déclaré qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi. — Cons. d'Et., 28 oct. 1831, Corroyer, [Leb. chr.]

TITRE IV

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

§ 1. Acquiescement à unjugefnent.

805. — Les acquiescements purs et simples, quand îh ne sont point faits en justice , ont été tarifés au droit fixe de 1 fr. par Fart. 68, § 1, n. 4, L. 22 frim. an VII; ce droit élevé à 2 fr. par la loi du 28 avr. 1816, art. 43 , a été, en dernier lieu, porté à 3 fr. par l'art. 4, L. 28 févr. 1872.

806. — Si l'acte est passé au greffe, il est dû 4 fr. 50 cenL en exécution des art. 68, § 2, n. 6, L. 22 frim. an VII ; 45, n. 6, L. 28 avr. 1816 et 4, L. 28 févr. 1872.

807. — ... Indépendamment du droit de rédaction de 1 fr. 25 cent, établi par la loi du 21 vent, an VII, art. 5.

808. — L'acte passé au greffe d'un tribunal correctionnel, par lequel un condamné, non détenu, acquiesce à un jugement rendu par le tribunal correctionnel, à la requête du ministère public et sans partie civile, doit être visé pour timbre et enregistré en débet par application des art. 70, § 1 , L. 22 frim. anfcVII ; 5, Ord. 22 mai 1816 et 74, L. 25 mars 1817. — Contra, J. enreg., n. 16487-3°; Garnier, Rép. gén., n. 291-2°.

809. — Lorsqu'un acquiescement , émanant des parties et signé par elles, est notifié par un acte d'avoué, il est dû un droit particulier sur l'exploit et un droit de 3 fr. sur l'acquiescement qui n'a pas cessé d'avoir une existence et des effets complot*ment indépendants tfe ta siçntflcaiibn. — Garnier, Rép. gén., n. 292-1°; Dict. enreg., v° Acquiescement, n. 4. — V. Inst. gén... n. 1988. — V. infrà, v° Désistement.

810. — Il n'en serait plus de même si l'acquiescement émanait de l'avoué et n'était signé que par lui ; la signification d'an pareil acte n'est passible que du droit de 75 cent. — Sic, Garnier, Rép. gén., n. 292-2°; Dict. enreg., loc. cit., n. 5. — ContTà, J. enreg., n. 17268-2° et 18488.

811. — Dans tous les cas, l'existence d'un acte présenté à la formalité est indispensable à l'ouverture du droit ; l'acquiescement tacite résultant a un acte d'exécution volontaire d'un jugement n'est assujetti à aucun droit particulier. — Garnier, Rép. gén., n. 292-3°; Dict. enreg., loc. cit., n. 6 et 7; J. enreg., n. 11570.- Contrà, J. enreg., n. 11465-2° et 13466-5°. — V. infrà, v° j&tregistrement.

812. — L'exploit, par lequel un entrepreneur déclare acquiescer au rapport a experts qui évalue l'indemnité qu'il doit à son adversaire pour malfaçons, et fait à ce dernier l'offre du montant de cette somme , équivalant à une obligation et constituant un titre, est passible , lors de son enregistrement, du droit proportionnel d'obligation. — Trib. Seine, 30 avr. 1851, [P. Bull, d enreg., art. 48, J. enreg., n. 15191] — V. aussi infrà, v° Offre.

§ 2. Acquiescement à un acte.

813. L'acquiescement à un acte est tarifé au droit fixe de 3 fr. __ V. suprà, n. 805.

814. — Il et* dû autant de droits fixes qu'il y a de comparants ayant des intérêts ô^tt^ds et séparés. — Délib. 21 juin 1833, [J. enreg., n. 10658] — Sic, J. enrcç^iu 5809 ; Fessard, v° Acquiescement, n. 3. '7

815. — Il en est de même lorsque les copropriétaires m<tivis d'un immeuble acquiescent au partage fait par des arbitres choisis par eux. — Dict. not., v° Acquiescement , n. 100.

816. — H ne doit être perçu qu'un seul droit fixe pour les acquiescements de plusieurs cohéritiers à l'exécution d'un testament ou à la délivrance d'un legs, parce qu'ayant, de fait, accepte la succession , ils agissent dans un intérêt commun. — Dém. 10 août 1822 (Recueil de Rolland, n. 328).

§ 3. Timbre.

817. — L'acquiescement à un jugement par défaut ne peut, sous peine de contravention à la loi du timbre, être écrit à la suite de l'expédition de ce jugement. — Délib. 30 déc. 1821, t-- 42.2.119]- Sol. 25 févr. 1871, [S. 72.2.60, P. 72.368, D. TâU 439, J. enreg., n. 19078 , Garnier, Rép. pér., n. 3398] -S*. Garnier, Rép. gén., n. 378. — V. infrà, v° Acte écrit à la sm d'un autre.

ÀCQUIT-A-CAUT10N.

ACQUIT. — V. Quittance.