CHAPITRE III

MENTIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES ACQUITS-A-CAUTION. — FOI DUE. — FAUX ACQUITS.

43. — 1° Mentions des acquits-à-caution. — Quelle que soit l'administration qui le délivre, l'acquit-à-caution est soumis aux

soit qui le délivre, l'acquit-à-caution est soumis aux mêmes formalités générales ; il n'y a de variables que certaines formalités de détail particulières à chaque administration et à quelques marchandises (LL. 6-22 août 1791, tit. 3 ; 28 avr. 1816, art. 230).

44. — En dehors de l'engagement du soumissionnaire et de la caution , dont il sera parlé infrà, n. 87 et s., l'acquit-à-caution doit contenir la déclaration, par l'expéditeur, des quantités, espèces et qualités des marchandises expédiées et de leur valeur, lorsqu'elles sont prohibées ; les lieux d'enlèvement et de destination ; les noms, prénoms, professions et demeures des expéditeur, voiturier et acheteur ou destinataire (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 2).

45. — Les acquits-à-caution doivent de plus toujours contenir toutes les indications nécessaires pour la liquidation éventuelle des droits d'entrée (D. 7 juill. 1851).

46. — L'art. 10, L. 28 avr. 1816, impose à l'expéditeur, en matière de contributions indirectes , l'obligation de faire des déclarations semblables à celles exigées en douane.

47. — Toutefois les noms des destinataires peuvent n'être déclarés qu'aux lieux d'arrivée (L. 21 avr. 1832, art. 43).

48. — La seconde mention essentielle d'un acquit-à-caution est la fixation du délai dans lequel doit être opéré le transport (L. 17 déc. 1814; L. 28 avr. 1816, art. 13).

49. — Le délai dans lequel le transport doit s'effectuer se détermine suivant les distances, les saisons, les moyens de transport, et les transbordements. Les instructions de l'administration sur ce point sont tout à fait explicites (L. 17 déc. 1814, art. 5; Arrêté 22 janv. 1816; LL. 28 avr. 1816, art. 13; 13 août 1844 et 1" juill. 1861; cire. 20 et 28 mars 1833; 24 juill. 1836).

50. — S il ne faut pas que les délais soient calculés avec une précision si rigoureuse, que le moindre accident, le plus léger retard de la part du voiturier doivent avoir pour conséquence de constituer ce dernier en contravention ; ce délai doit cependant être déterminé de manière qu'un double transport ne puisse pas avoir lieu avec la même expédition (Cire. 15 oct. 1817 et 6 mars 4858).

51. — C'est ainsi que le délai peut être fixé d'heure à heure ou même par fraction d'heure lorsque le transport doit s'effec-

ACQUIT-A-CAUT10N. — Chap. m.

tuer à de très faibles distances, et notamment dans l'étendue d'une même commune (Instr. 15 févr. 1827). — Trescaze, n. 17.

52. — Relativement aux transports par chemin de fer, le délai fixé est celui qui est accorde à la compagnie par son cahier des charges pour effectuer le transport. — Trescaze, n. 17.

53. — Ce délai doit s'entendre, non seulement du nombre d'heures ou de jours exprimés dans l'acquit-à-caution, mais encore des jours ou des heures tels qu'ils sont spécifiés et déterminés par cet acte.

54. — En conséquence , il y a contravention non seulement en cas de transport des marchandises après l'heure fixée pour leur arrivée à destination... — - V. Cass., 27 févr. 1823, Goy, [S. et P. chr.] — ... mais même en cas d'enlèvement des marchandises avant l'heure du départ indiquée par l'acquit-à-caution. — Cass., 26 mai 1827, Chemin, [S. et P. chr.]; —26 mai 1827, Florentin Dorey, [S. et P. chr.] — Mais il n'existe aucune disposition légale oui oblige à opérer l'enlèvement à un moment précis, fût-il indiqué par l'acquit-à-caution. Il suffit donc que l'enlèvement ait lieu dans le délai accordé par l'expédition, et que le transport ait été opéré dans le même temps. — Cass., 16 févr. 1844, Briilon et Jeanne, [S. 44.1.661, P. 44.2.318, D. 44.1.2231; - 22 févr. 1844, Perrin, [S. 44.1.661, P. 44.2.319, D. 44.1.224]

55. — Le délai ainsi déterminé n'est pas tellement de rigueur qu'il ne puisse jamais être prorogé, mais la loi fixe elle-même les conditions dans lesquelles peuvent être accordées ces prorogations.

56. — Ainsi , les capitaines et maîtres de bâtiments sont admis à justifier qu'ils ont été retardés par des cas fortuits , comme fortunes de mer, poursuites d'ennemis et autres accidents; et ce, par les procès-verbaux rédigés à bord et signés des principaux de l'équipage , ou par des rapports faits au tribunal de commerce, ou au maire, à défaut de ce tribunal; ces procès-verbaux et rapport» doivent être affirmés devant le tribunal de commerce ou le maire (L. 6-22 août 1791 , art. 8; D. 4 germ. an II, tit. VIII, art. 2). — V. aussi Instr. du 15 févr. 1827, § 60. — V. encore Trescaze, n. 115 et s.

57. — Les marchands et conducteurs de marchandises transportées par terre sont également admis à justifier des retards au'ils ont éprouvés pendant la route, en rapportant au bureau ae la douane des procès-verbaux en bonne forme , faits par les juges des lieux où ils ont été retenus; et, à défaut de juges, par les officiers desdits lieux : lesquels procès-verbaux font mention des circonstances et des causes de retard. Dans ces cas, les acquits-à-caution continuent à produire leur effet, après le délai qu ils déterminent et pendant la durée du retard forcé, légalement justifié , pourvu que les rapports ou procès-verbaux soient» déposés au bureau de destination ou dé passage en même temps que les marchandises y sont représentées (LL. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 8; 4 germ. an il, tit. 7, art. 2). — On ne se montre pas, d'ailleurs, trop rigoureux pour la détermination des événements de nature à constituer la force majeure , et on considère comme tels tous ceux qui sont étrangers à la volonté des conducteurs, telle que la fermeture d'un canal à des époques habituelles déterminées par l'administration. — Cass., 28avr. 1818, Desmoné- Bataille, [S. et P. chr.]

58. — De même, en matière de contributions indirectes , les délais de transport peuvent être augmentés de tout le temps pendant lequel le transport aura été suspendu, à la condition de prévenir le service des contributions indirectes et de lui remettre l'acquit-à-caution , ou de faire constater par les autorités locales l'événement de force majeure qui nécessite la suspension du voyage (L. 28 avr. 1816, art. 13, 14 et 15).

o9. — La justification des retards forcés par cas fortuits ne peut être faite que par la représentation des procès-verbaux ou rapports sus-énoncés, et à l'époque ci-dessus prescrite. — Cass., 16 mai 1810, Barlabé, [S. et P. chr.]

60. — Il ne peut être suppléé au défaut desdits rapports ou procès- verbaux par la preuve testimoniale (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 8). — Cass., 28 avr. 1818, précité. — V. suprà, n. 21.

01. — Enfin, depuis la loi du 19 juill. 1880 (art. 13), lorsqu'un chargement doit emprunter divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare de chemin de fer ou jusqu'au lieu de départ des voitures.

02. — Les acquits-à-caution délivrés en matière de boissons, qui sont certainement les plus nombreux, et qui, pour les spiritueux, garantissent des droits considérables, sont soumis à quelques règles particulières.

63. — Les acquits destinés à accompagner les boissons en cours de transport sont extraits de deux registres à souche, tenus par les receveurs buralistes : l'un pour les vins, cidres, poirés et hydromels , l'autre pour les eaux-de-vie, esprits et liqueurs. — Instr. 15 févr. 1827, § 1.

64. — Afin d'entraver la fraude commerciale relativement aux spiritueux , une loi plus récente a exigé que tout acquit-à-caution porte l'indication des substances qui ont servi à la fabrication du produit qu'il accompagne. L'acquit délivré est sur papier blanc pour les alcools de vin , sur papier rouge pour les alcools d'industrie et sur papier bleu pour les mélanges (L.2 août 1872, art. 8).

65. — Lorsqu'il s'agit de boissons spiritueuses, les acquits-àcaution contiennent, outre les énonciations prescrites par l'art. 10, L. 28 avr. 1816, l'indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement et celle des divers modes ae transport qui seront successivement employés, soit pour toute la route à parcourir, soit pour une partie seulement, à charge, dans ce dernier cas, de compléter la déclaration en cours de transport (L. 28 févr. 1872, art. 1).

66. — Les acquits relatifs à des boissons expédiées à l'étranger doivent indiquer le point de la frontière, ou le port d'embarquement par lequel la sortie doit avoir lieu. — Trescaze, n. 23 et 24.

67. — Les déclarations d'enlèvement d'alcools et spiritueux doivent encore spécifier les contenances de chaque fût et le degré avec un numéro correspondant à celui placé sur le fût (L. 21 juin 1873, art. 8). — Enfin , dans certains cas particuliers, elles doivent contenir la mention que Fexpéditeur est réellement propriétaire , fermier ou colon partiaire , et non marchand en gros , ni débitant, et que les boissons expédiées proviennent de la récolte (L. 28 avr. 1816, art. 10).

68. — Est considéré comme nul l'acquit-à-caution dont les énonciations sont inexactes; par exemple, dans les circonstances suivantes : 1° si la quantité réelle des marchandises expédiées est moindre que celle portée dans l'acquit-à-caution. — V. Cass., lw sept. 1809, Vigne, [P. chr.] — 2° ... Si le destinataire indiqué n est point le véritable. — V. Cass., 23 avr. 1819, Daulhac, [S. et P. chr.]; — 18 juin 1819, Alric, [S. et P. chr.l — 3° ... Si la quantité des liquides expédiés et le nombre des fûts qui les renferment sont plus considérables que ceux indiqués sur l'acquit-à-caution. — Cass., 5 déc. 1822, Goizet, [S. et P. chr.J

69. — L'acquit-à-caution , dans les cas où il est requis , ne

?eut être remplacé par aucune autre pièce ; ainsi il a été jugé : 0 que le commissionnaire qui prétend avoir reçu des boissons pour autrui et non pour son compte personnel, ne peut suppléer à l'acquit-à-caution dont elles auraient dû être accompagnées, en produisant un certificat de la régie attestant que son nom a été substitué par erreur à celui de l'acheteur, et que le droit a été payé : c'est à l'administration seule qu'il appartient d'avoir égard à ce qui s'est passé avant ou après le procès-verbal. — Cass., 2 mars 1809, Réan, [P. chr.]

70. — 2° ... Que l'individu qui a été trouvé porteur de trois bouteilles d'eau-de-vie ou liqueurs, et qui n'a pas justifié d'un congé, acquit-à-caution ou passavant, ne peut pas être acquitté sous le prétexte qu'il a produit un certificat du receveur de la régie attestant qu il a obtenu un congé pour faire transporter à son domicile les boissons saisies, et que, d'ailleurs, il s'est muni d'une licence de débitant ambulant. — Cass., 30 juill. 1825, Sembres, [P. chrj

71. —2° Foi due. — Les acquits-à-caution régulièrement délivrés , sont , de même que les certificats de décharge , des actes publics et authentiques dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux. — Cass., 29 janv. 1856, Toutain, [S. 56.1. 678, P. 56.1.494, D. 56.1.104]

72. — Cependant, l'acquit-à-caution énonçant la sortie d'un certain nombre de moutons n'est pas tellement limitatif dans ses termes, que celui à qui il a été délivré ne puisse être admis à prouver que, parmi ces moutons, se trouvaient des béliers. — Cass., 3 janv. 1848, Alzieri, [S. 48.1.299, P. 48.1.445, D. 48. 1.601

73. — Il a été jugé encore que si celui qui a été trouvé pénétrant en France avec un cheval était muni d'un acquit-à-caution non visé à l'entrée , il n'y a pas lieu de prononcer la saisie du cheval, s'il est constaté que ce cheval est bien celui désigné en l'acquit-à-caution , et que le conducteur n'avait pu encore se

ACQUIT-A-CAUTION. — Chap. IV.

Cass.,

rendre au premier bureau pour faire viser son acquit. 19 juill. 1831, Quinchon, [S. 31.1.418, P. chr.]

74. — ... Et le prévenu porteur d'un acquit-à-caution lui permettant de circuler à la frontière avec un cheval, peut, dans le cas où ce cheval a été saisi comme n'étant pas le même qui avait été désigné dans l'acquit-à-caution, être admis à prouver par témoins que ce cheval, au contraire, est le même. — Même arrêt.

75. — En sens contraire , les juges peuvent, sans violer aucune loi, rejeter comme non concluants les faits articulés dans le but de prouver qu'un cheval saisi sans passavant, dans l'étendue du rayon-frontière , est attaché à l'exploitation de terres situées dans ce rayon. — Cass., 18 juin 1839, Bonjour, [S. 39.1. 763, P. 39.2.406J

76. — 3° Faux acquits. — Quel serait le caractère d'une falsification ou d'une altération commise dans un acquit-à-caution? ... Il a été jugé, à cet égard, que la falsification d'une soumission d'acquit-à-caution ne constitue pas nécessairement, et par elle-même, un faux en écriture de commerce. En conséquence, lorsque les questions posées au jury, et la réponse affirmative qui en a été la suite, n'attribuent point au soumissionnaire la qualité de commerçant, et ne relatent aucune circonstance indiquant que les marchandises ont été expédiées dans un intérêt de commerce, il y a lieu seulement d'appliquer la peine du faux en écriture privée. — Cass., 5 juill. 1838, V..., [P. 38.2.443]

77. — Il a été jugé également que les fausses déclarations faites par un particulier dans un acquit-à-caution délivré par l'administration des contributions indirectes, ne constituent ni un faux en écriture authentique prévu par l'art. 147, C. pén., ni un faux certificat dans le sens de l'art. 163, même Code. — Cass., 12 oct. 1854, Cassebois, [S. 54.1.750] — V. Annales des contributions ind., 1855-15, p. 60.

78. — Mais si cette rausse déclaration a eu pour résultat d'altérer les faits constatés par le certificat de décharge, les auteurs de la fausse déclaration et ceux qui ont fait usage de l'acquit-àcaution déchargé sont passibles des peines portées par l'art. 147

C. pén. — Cass., 30 déc. 1854, Haxaire, [S. 60.1.385, adnotam,

70. — De même, il y a faux en écriture publique de la part du débitant de boissons, qui, à l'aide d'acquits-à-caution fictifs et d'expéditions simulées par lui remis aux agents de l'administration des contributions indirectes, obtient soit la rédaction d'actes de recensement constatant des manquant», soit la délivrance de certificats de décharge. — Cass., 19 avr. 1860, Pain, [S. 60. 1.385, D. 60.1.292]

80. — Au contraire , le fait de se servir d'acquits-à-caution réguliers, émanés de l'administration, après avoir fait supprimer frauduleusement le registre à souche pour rendre impossible le recouvrement des droits dus au Trésor, constitue le délit prévu et puni par l'art. 143, C. pén., relatif à ceux qui se sont procuré les vrais sceaux , timbres ou marques de l'Etat. — Montpellier, 4 août 1874, [Trescaze, n. 14]

81. — Ajoutons, qu'une cour d'assises qui a acquitté les accusés du chef des crimes dont il vient d'être parlé, est incompétente pour statuer sur l'action de la régie tendant à obtenir le

{miement des droits dont les inculpés ont frauduleusement privé e Trésor. —Cass., 3 août 1878, Gleizes, [S. 79.1.91, P. 79.183] — V. Trescaze, n. 14.

82. — La juridiction correctionnelle serait également incompétente pour statuer sur la prévention en vertu de laquelle un accusé, acquitté par le jury du chef de falsification d'acquits, serait de nouveau correctionnellement poursuivi pour les mêmes faits autrement qualifiés. — Cass., 17 avr. 1874, [Trescaze, n. 14] — V. infrà, v° Non bis in idem.