OBLIGATIONS DBS PARTIES INTÉRESSÉES

§ 1. Obligations du transporteur.

83.— Les dispositions de l'art. 12, L. 9 févr. 1832, relatives à la présentation aux bureaux de 2e ligne des marchandises expédiées en transit et au visa, par les employés, des acquits-àcaution délivrés pour ces marchandises , ont été remises en vi-

gueur par les art. 9, L. 26 juill. 1872 et 2, L. 19 mars 1875. — L'art. 15, L. 16 mai 1863, a été rapporté.

84. — Si le conducteur ne satisfait pas à cette obligation et s'il a dépassé le bureau sans avoir requis et obtenu le visa de la douane , il est passible , solidairement avec le soumissionnaire de l'acquit-à-caution , d'une amende de 500 fr. (L. 9 févr. 1832, art. 12).

85. — Toute personne qui transporte ou conduit des marchandises sous acquit-à-caution est tenue d'exhiber cet acquit aux employés des contributions indirectes; des douanes et des octrois, à l'instant même de la réquisition desdits employés, sans pouvoir exiger, sous quelque prétexte que ce soit, aucun délai pour faire cette exhibition ; et faute de cette représentation immédiate , les employés doivent saisir le chargement (L. 23 avr. 1836, art. unique). — Déjà on le décidait ainsi sous l'empire des lois des 24 avr. 1806 et 28 avr. 1816. — Cass., 30 oct. 1807, Cognard, [P. chr.]; — 5 nov. 1807, Guéry. [S. et P. chr.]; — 13 nov. 1807, Accalino, [P. chr.]; — 29 mai 1811, Dury, [S. et P. chr.]; — 14 mai 1824, Chevallier, [P. chr.]; — 9 juin 1826, Auge, [S. et P. chr.]

86. — Cependant, il a été jugé qu'un acquit-à-caution non représenté au moment même de la déclaration de saisie, pouvait encore l'être utilement avant la clôture du procès - verrai. — Cass., 29 mars 1853, Roumion, [S. 53.1.477, P. 53.2.409, D. 53. 1.881

86 bis. — Sur les obligations du transporteur relativement au délai du transport, V. suprà, n. 54 et s.

§ 2. Obligations des soumissionnaires des acquits-à-caution et de l'expéditeur.

87. — Aux termes de la loi de douane des 6-22 août 1791, tit. 3, art. 2 , l'acquit-à-caution contient l'engagement, par l'expéditeur, de rapporter dans le délai déterminé par l'acquit luimême , un certificat constatant l'arrivée des marchandises à la destination déclarée ou leur sortie du territoire ; et à défaut de cette justification, l'obligation de payer les droits doubles ou quadruples, droits et amendes que l'acquit-à-caution a pour objet de garantir.

88. — Les destinataires peuvent, d'ailleurs, dégager la responsabilité des soumissionnaires en payant eux-mêmes les doubles ou sextuples droits (Cire. 1er août 1855).

89. — ... Et comme ils peuvent avoir intérêt à faire constater que les délais de l'acquit n'ont pas été dépassés, ils sont admis, pour leur garantie personnelle et celle des expéditeurs, à faire une déclaration d'arrivée (Instr. 15 févr. 1827). — Trescaze, n.

90. — L'obligation subsidiaire d'acquitter le droit est une véritable clause pénale en même temps qu'une garantie contre la fraude et les arms auxquels peuvent donner lieu les acquitsà-caution ; voici comment les lois de douane ont réglementé cette clause dans les principaux cas où il y a lieu à délivrance d'un acquit-à-caution.

91. — Les acquits-à-caution de cabotage contiennent la soumission de rapporter, dans un délai qui est fixé suivant la distance des lieux, un certificat de l'arrivée des marchandises au bureau désigné, sous peine de payer la valeur desdites marchandises, avec amende de 500 fr. si elles sont prohibées à la sortie, ou le double des droits de sortie si elles sont passibles de droits (L. 22 août 1791, tit. 3, art. 2 et 4).

92. — Dans le cas où les acquits-à-caution délivrés pour les mutations d'entrepôt avec décharge valable ne sont pas rapportés en temps utile, les soumissionnaires sont contraints à payer pour les marchandises tarifées , le double droit d'entrée et 100 rr. d'amende ; pour les marchandises prohibées, la valeur desdites marchandises avec amende de 500 fr. (L. 17 mai 1822, art. 21).

93. — Dans le cas où la réexportation ou la mise en entrepôt n'est pas effectuée dans le délai ou sous les conditions déterminées, le soumissionnaire est tenu au paiement d'une amende égale au Quadruple des droits des objets importés ou au quadruple de la valeur, selon qu'ils seront tarifés ou prohibés, et il n'est plus admis à jouir du bénéfice de l'admission temporaire (L. 5 juill. 1836vart. 5).

94. — Lorsqu'il est délivré un acquit-à-caution pour la réexportation par terre de marchandises tarifées , le non-rapport en temps utile, du certificat de décharge donne lieu au paiement

ACQUIT-À-CAUTION. - Chap. V.

d'une somme égale à la valeur des marchandises , avec amende de 200 francs (L. 4 germ. an II, tit. 3, art. 4).

95. — Si l'acquit de transit n'est pas rapporté dans le délai fixé, revêtu du certificat de décharge, les peines prononcées sont celles de l'art. 54 (L. 8 flor. an XI), c est-à-dire le paiement du quadruple des droits avec amende de 500 fr. (L. 17 déc. 1814). Pour les matières prohibées, le soumissionnaire doit être contraint au paiement : 1° de la valeur des marchandises, telle qu'elle aura été indiquée; 2° d'une amende égale au triple de la valeur (L. 9 févr. 1832, art. 6).

96. — Le transit est entièrement aux risques des soumissionnaires sans qu'ils puissent être exemptés du paiement des droits en alléguant la perte totale ou partielle des marchandises. Seulement, dans le cas de perte justifiée par un procèsverbal du juge ou d'un officier public, rédigé sur les lieux et rapporté en temps utile avec l'acquit-à-caution, la douane ne peut exiger que le paiement du simple droit d'entrée (L. 14 déc. 1817, art. 8).

97. — Mais cette obligation de payer le simple droit d'entrée pour les marchandises qui ne sont pas représentées à la sortie est tellement absolue qu elle doit produire ses effets, alors même que la perte des marchandises provient du fait même du gouvernement ou de ses agents. — Gass., 21 janv. 1839, Blanchenav, [S. 39.1.144, P. 39.1.41, D. 39.1.75]

08. — Les marchandises qu'on dirige sur les entrepôts réels de l'intérieur, créés en vertu de la loi du 27 févr. 1832, sont expédiées de la même manière et sous les mêmes peines, en cas d'infraction, que celles déterminées par les lois relatives au transit et aux mutations d'entrepôt.

99. — Ces engagements que prend le soumissionnaire d'un acquit-à-caution ont été rendus obligatoires, par l'art. 1, Ord. li juin 1816, pour tous les cas où la régie des contributions indirectes délivre cette expédition (L. 28 avr. 1816, art. 230).

ÎOO. — A défaut de la production d'un certificat de décharge, l'expéditeur se soumet à payer le double du droit de consommation s'il s'agit de boissons spiritueuses (Ord. 11 iuin 1816, art. 1); le sextuple du droit de circulation s'il s'agit de vins (D. 17 mars 1852, art. 22); le sextuple droit de circulation sur le volume total du liquide et le quadruple du droit de consommation sur la quantité d'alcool comprise entre 15 et 21 centièmes, pour les vins contenant plus de 15 p. 0/0 d'alcool (L. 21 juin 1873, art. 10).

101. — Dans les autres cas où il y a délivrance d'acquit-àcaution, l'engagement porte généralement sur le double droit dont la marchandise est frappée : alcool dénaturé, sel, sucres, papier, bougies, etc.. (V. ces divers mots).

102. — Enfin , nous rappelons qu'à défaut de consignation des doubles, quadruples ou sextuples droits ou des amendes, l'acquit-à-caution mentionne l'intervention d'une caution qui prend les mêmes engagements que le soumissionnaire et solidairement avec lui (L. 6-22 août 1791, tit. 3, art. 2; L. 28 avr. 1816, art. 230; Ord. 11 juin 1816, art. 1). —V. suprà, n. 8 et s.

102 bis. — V. encore sur la responsabilité des soumissionnaires, infrà, n. 116, 123, 131 et s., 135, 147, 148, 149 et s., 158, 162 et s., 169 et s.